Les événements qui se sont déroulés dans les pays de l'Est dès l'automne 1989 ont contribué à l'agrandissement de la perspective continentale. A ce développement spectaculaire et inattendu s'ajoutent le prochain terme des négociations du GATT (1990) – devant aboutir à un système commercial mondial plus efficient – ainsi que le rapprochement entre la Communauté européenne (CE) et l'Association européenne de libre-échange (AELE) entamé, de facto, en 1989. Dans le contexte d'une interrelation croissante entre la politique et l'économie – dont les limites respectives tendent à devenir de plus en plus floues – la Suisse doit, selon d'aucuns, s'efforcer d'avancer, tant sur les principes que sur les objectifs, de manière la plus convergente possible dans les deux négociations déterminantes pour son avenir: l'Espace économique européen (EEE) et l'Uruguay Round [1].

La politique étrangère suisse se caractérise notamment par une constante préoccupation dans le domaine de la normalisation des différents droits régissant les relations internationales. L'adoption à l'unanimité, par les Chambres, des deux Conventions de Vienne sur le droit des traités et sur ce dernier entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, traduit la volonté des autorités de développer ce système judiciaire. Cette décision confirme l'une des grandes orientations de la politique étrangère helvétique, à savoir la.construction de la paix par le biais du règlement pacifique des différends. Elaborées sous l'égide des Nations Unies, ces deux conventions poursuivent un même but: la codification du droit international coutumier, particulièrement dans la rédaction et le maniement des traités. Elles règlent la conclusion, l'entrée en vigueur, l'application, l'interprétation, l'amendement et l'extinction de ces derniers. La densité du réseau des relations conventionnelles de la Suisse avec d'autres nations ainsi que ses nombreuses participations à des organismes internationaux rendaient indispensables une telle adhésion [2].

De même, le Conseil national a accepté, après le Conseil des Etats en 1988, de ratifier les Protocoles à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires. Ces textes visent à empêcher que les membres de la mission diplomatique ou consulaire et les personnes de leur famille n'acquièrent la nationalité de l'Etat accréditaire par le seul effet de sa législation [3].

En réponse aux postulats Muheim (pdc, UR) de 1984 et Pini (prd, TI) de 1988, le gouvernement présenta, l'an dernier, un rapport sur la politique de paix et de sécurité. Cette dernière comprend l'ensemble des moyens mis en oeuvre en vue d'assurer l'indépendance du pays tels que la politique étrangère, l'armée, la protection civile, les relations économiques extérieures et la protection de l'Etat. Mais elle englobe aussi les efforts visant à édifier un ordre mondial stable et équitable. Pour le Conseil fédéral, la paix se construit donc tant à l'intérieur du pays – le rapport revendique le maintien de la neutralité armée – qu'à l'extérieur [4].

En cette année de votation sur l'initiative «Pour une Suisse sans armée et une politique globale de paix», le Conseil national a, tout comme l'a fait le Conseil des Etats en 1988, pris connaissance de ce rapport d'actualité, non sans quelques critiques. Ainsi, sa commission des affaires étrangères a-t-elle souligné une certaine superficialité dans quelques thèmes abordés. Si le groupe démocrate-chrétien s'est interrogé sur des points non évoqués par ce texte tels que le processus en cours dans les pays de l'Est, certains conflits régionaux et le terrorisme, les écologistes ont spécifié la préséance de la politique de paix sur celle de défense et la nécessité d'un large consensus populaire dans ce domaine [5].

Lors de son intervention dans ce débat, René Felber a, d'une part, promis un second rapport sur ce sujet et, d'autre part, annoncé la création, au sein de la direction politique du département fédéral des affaires étrangères (DFAE), d'une division politique III, chargée de traiter les problèmes relatifs à la paix et à la sécurité [6]. Si, dans son compte rendu, le Conseil fédéral a rejeté l'idée d'un corps mondial permanent pour la paix, il s'est par contre déclaré prêt à soutenir des actions ad hoc dans ce domaine. Appuyé par une motion du député Spielmann (pdt, GE) souhaitant .un accroissement des activités de la Suisse dans le désarmement, le gouvernement s'est résolument engagé dans cette voie, notamment à la demande du secrétaire général de l'ONU, Javier Perez de Cuellar [7].

Doté d'un statut civil mais structuré militairement, le Corps sanitaire suisse en Namibie a concrétisé cette intention gouvernementale. Composé de 155 personnes – dont 40 à 50 femmes – et engagé pour une année, il a pour but d'apporter une aide médicale au Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition en Namibie. Conjointement mis sur pied par le DFAE et le département militaire fédéral (DMF), sa logistique sanitaire comprend l'installation de quatre cliniques médicales ainsi que la création d'un réseau de transports. Pour ce faire, le gouvernement a débloqué un crédit de 50 millions de francs. Un montant de 32 millions de francs a également été prévu en cas de prolongation éventuelle de l'engagement de ce corps ainsi que pour la surveillance des élections dans ce territoire: En se lançant dans une telle opération, le Conseil fédéral a pris un double risque: politique d'une part, puisque le peuple suisse, dont on connaît la méfiance à l'égard de l'ONU, devait être convaincu de la pertinence d'un tel soutien et physique, d'autre part, pour les volontaires appartenant à cette «Swiss medical unit». La collaboration entre deux départements, les conflits potentiels entre statut civil, engagement humanitaire et structure militaire ainsi que les conditions très dures de la Namibie (situation de guerre, mauvais moyens de communication et de transport, problèmes de matériel) n'ont de surcroît pas facilité, selon le responsable de l'opération au DMF André Huber, le déploiement de l'équipe [8].

Par ailleurs, dans le cadre de la politique helvétique des bons offices, le Conseil fédéral a mis à disposition de l'ONU 31 observateurs civils pour la surveillance des premières élections libres en novembre 1989 en Namibie; ils devaient en garantir la régularité [9].

Dans un contexte plus général, le gouvernement a adopté une ordonnance réglant le statut des observateurs militaires non armés que la Suisse mettra à disposition de l'ONU au plus tard au début de l'année 1990. Cette décision, prise en juin 1988 après bien des hésitations, concerne cinq officiers volontaires qui devront suivre un cours de trois semaines en Finlande. Le moment et le lieu de leurs engagements dépendront des besoins de l'organisation internationale. Ils auront pour tâche de surveiller l'application d'accords de cessez-le-feu ou le retrait de troupes [10]. Dans ce cadre, le Conseil national a transmis le postulat Ott (ps, BL) demandant la formation de contingents de casques bleus helvétiques [11].

Le gouvernement a également décidé de prolonger jusqu'à fin 1989 son appui au groupe d'observateurs militaires des Nations Unies en Iran et en Irak, qui se traduit par la mise à disposition d'un avion et de son équipage [12]. Enfin, le Conseil fédéral a adopté un second train de mesures de soutien à des actions de maintien de la paix, concernant notamment les forces des Nations Unies à Chypre et au Liban. Ces mesures entreront en vigueur en 1990 [13].

Institué en 1988 par René Felber, le groupe de travail chargé de réfléchir sur les obstacles à l'adhésion de la Suisse à la Communauté européenne (CE) a rendu son rapport. Celui-ci, a priori confidentiel mais connu de la presse, contient quelques points intéressants quant à la neutralité helvétique. D'après ces experts, les raisons qui ont conduit à la neutralité (l'autonomie cantonale en matière de politique extérieure, les tensions confessionnelles et culturelles) tout comme les conditions européennes la justifiant n'existent, dans une large mesure, plus aujourd'hui. Dès lors, «la neutralité ne constitue plus», selon ce rapport, «un obstacle insurmontable à l'entrée de la Suisse dans la Communauté européenne» [14].

La redéfinition de la politique de neutralité par rapport à un engagement actif aux niveaux européen et international a été au centre des préoccupations des ministres des affaires étrangères des quatre pays neutres européens (Autriche, Finlande, Suède et Suisse) réunis, pour la première fois, en octobre à Yverdon-les-Bains (VD). Initiée par René Felber lors de son voyage officiel en Suède et en Finlande en mai, cette rencontre répondait aussi aux détracteurs scandinaves de la Suisse, l'accusant d'être timorée et de freiner le processus de renforcement de l'AELE ainsi que les négociations sur l'Espace économique européen (EEE) [15]. Les ministres ont décidé de coordonner leurs actions en faveur des pays de l'Est dans un contexte de neutralité efficiente et de poursuivre désormais leurs rendez-vous informels. Pour René Felber, il ne s'agit en aucun cas de créer une politique de «bloc» mais de renforcer des liens existants et de dynamiser le concept de neutralité [16].

Les Chambres prirent connaissance du rapport du Conseil fédéral sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne. Ce sujet suscita un débat de huit heures au Conseil national où la majorité des orateurs (à l'exception des écologistes) partagea l'optique choisie par le gouvernement, à savoir la troisième voie (ne pas adhérer mais se mettre en «capacité» d'adhérer). Pour tous les rapporteurs des groupes ainsi que pour la commission économique de la grande chambre, une adhésion est actuellement exclue, notamment en raison de la perte jugée trop lourde de souveraineté nationale, du maintien délicat de la neutralité armée, d'une trop grande restriction des droits populaires, des conséquences trop graves pour l'agriculture, d'une trop large libre circulation des travailleurs mais aussi en raison de l'absence d'une véritable volonté populaire.

Cependant, ce consensus ne doit pas faire perdre de vue qu'il existe de nombreuses nuances, entre les députés, tant dans les positions à l'égard de la CE que sur le rythme de rapprochement et les canaux à utiliser pour y parvenir. Les groupes démocrate-chrétien et radical se situèrent, lors de ce débat, dans la droite ligne du gouvernement. Cependant, les radicaux ne voulurent pas que le débat se focalise sur la seule Europe — les politiques étrangère et économique suisses se développant au niveau mondial – et rappelèrent que le temps ne presse pas puisque la CE ne veut pas intégrer de nouveaux membres à moyen terme. Quelques députés bourgeois (Guy-Olivier Segond (prd, GE), Gianfranco Cotti (pdc, TI) notamment), la majorité des indépendants et quelques socialistes romands auraient aimé utiliser cet intermède afin d'activer le rapprochement économique, législatif, social et environnemental en vue d'une adhésion à long terme. Si l'AdI reprocha au rapport d'être dans une position défensive, les libéraux souhaitèrent pouvoir réévaluer à tout moment les prix respectifs de l'adhésion et de la non-adhésion, la troisième voie pouvant s'obstruer brusquement. Les socialistes, très partagés, s'érigèrent contre l'aspect purement économique de ce dossier et désirèrent que les domaines sociaux, culturels, de formation et de solidarité soient également pris en considération. Ils estimèrent, de surcroît, que le gouvernement semblait incapable de développer un concept concernant la CE et regrettèrent l'absence de toute discussion publique sur ce thème. L'UDC, emmenée par le Zurichois Christoph Blocher, s'opposa résolument à toute intégration et aspira à une place financière puissante afin de résister aux forces centrifuges. Ce refus clair et net fut partagé par les écologistes, rejetant le gigantisme économique et l'effet multiplicateur du marché unique, lui reprochant également de ne pas prendre l'individu en considération et de niveler par le bas les normes en matière d'environnement. Si certains conseillers nationaux virent un rapprochement possible par le biais d'une Association européenne de libre-échange (AELE) renforcée, d'autres le désirèrent par le biais du Conseil de l'Europe ou par l'Europe des régions [17].

Plus globalement, ce rapport aurait manqué de perspectives d'avenir. Peut-être faut-il chercher là la raison de la transmission, par les députés, d'un postulat de leur commission des affaires économiques, demandant notamment une réactualisation annuelle de ce rapport et, selon la proposition Bundi (ps, GR), la communication des nouvelles données à la commission précitée ainsi qu'à celle des affaires étrangères. Un postulat semblable fut accepté par le Conseil des Etats [18].

Le Conseil national admit également trois postulats reflétant les préoccupations des parlementaires telles qu'elles apparurent lors du débat. Ainsi, le texte du groupe radical-démocratique demanda soit des mesures supplémentaires soit une accélération de celles existant afin de pouvoir faire face à toute éventualité dans le cadre de l'intégration européenne. Si le postulat Maître (pdc, GE) souhaita une contribution active à l'Europe des régions, celui de la députée Uchtenhagen (ps, ZH) sollicita une participation helvétique aux efforts de réduction des inégalités en Europe [19]. Par ailleurs, le Conseil fédéral fut prié, par le postulat de la commission des affaires étrangères de la chambre du peuple, de présenter un nouveau compte rendu d'ensemble sur l'Europe, analysant la neutralité et les aspects institutionnels des relations de la Suisse avec la CE [20].

Si le débat fut plus succinct au Conseil des Etats, la plupart des orateurs critiquèrent la distance marquée par le rapport face à la CE. Pour le sénateur Flückiger (prd, JU), il a un goût d'inachevé et il lui manque un objectif final. Selon Camillo Jelmini (pdc, TI), on semble mettre plus d'énergie dans la description des obstacles à l'adhésion que dans l'adaptation de nos institutions aux exigences minimales de l'intégration. La conseillère aux Etats Jaggi (ps, VD) estima, quant à elle, que ce rapport comportait trois lacunes: les mouvements de coopération transfrontière, les conditions des Suisses de l'étranger et les consommateurs. Néanmoins, la grande majorité des membres de la chambre des cantons approuva la voie choisie par le gouvernement. Selon Jean-Pascal Delamuraz, il y a convergence entre le Conseil fédéral et les Chambres sur trois principes: l'ouverture de la Suisse, sa cohérence et le combat contre les «particularismes helvétiques» inutiles [21]. Transmis par le Conseil des Etats, le postulat du sénateur Onken (ps, TG) demanda, quant à lui, des mesures concrètes d'engagement de la Suisse dans la construction européenne [22].

Conscient de l'obsolescence de son rapport, le. Conseil fédéral a, par le biais de René Felber et Jean-Pascal Delamuraz, actualisé sa position sur le processus d'intégration européenne. Si le gouvernement s'est déclaré contre une structuration supranationale de l’'AELE, il s'est par contre prononcé en faveur d'un rapprochement CE-AELE. Il a également promis un nouveau rapport pour 1990 et créé un comité interdépartemental sur l'intégration, dirigé conjointement par les deux secrétaires d'Etat Franz Blankart (DFEP) et Klaus Jacobi (DFAE) [23].

En juillet, l'Autriche a officellement déposé sa demande d'admission à la CE. Second pays en attente après la Turquie, elle demande la conservation de son statut de neutre. Cette démarche s'est heurtée à un veto de la Belgique qui craint une mise en danger de l'union politique de la CE par l'acceptation d'un Etat non-aligné. Lors de sa visite officielle en Suisse, le vice-chancelier et ministre des affaires étrangères autrichien Alois Mock a assuré que les relations entre les deux pays ne seront pas altérées par une éventuelle adhésion. Cependant, une fois le processus engagé, les rapports de l'Autriche avec la CE deviendront prioritaires [24].

En novembre, René Felber s'est rendu à Bruxelles auprès des Douze afin d'exposer la position de la Suisse dans le rapprochement CE-AELE et souligner la structuration spécifique de notre pays. Aux commissaires qu'il a rencontrés, il a réaffirmé la volonté helvétique de participer activement à ce mouvement. Peu de temps après, le Luxembourg se déclara favorable à une éventuelle adhésion de la Suisse car, étant un pays économiquement fort, elle pourrait renforcer la position des petits Etats au sein de la CE [25]. Auparavant, Jean-Pascal Delamuraz s'était exprimé devant le Parlement européen. S'il déplora la méconnaissance, par. la CE, du désir de collaboration de la Suisse, il évoqua aussi l'étroite imbrication économique existant entre la Communauté et notre pays et plaida pour un Espace économique européen (EEE) [26].

Désormais, la Suisse est irrémédiablement impliquée dans le processus de rapprochement entre la CE et l’'AELE. L'accélération de ce mouvement est due à une initiative personnelle du président de la Commission des CE, Jacques Delors. Lors d'un discours devant le parlement européen en janvier 1989, il se prononça en faveur de la création d'une forme d'association entre les deux organismes, formulant implicitement le désir communautaire de discussions multilatérales avec les Etats membres d'une AELE renforcée. En décembre 1989, ce processus a abouti, lors d'une réunion à Bruxelles des ministres des deux associations, à la confirmation de la volonté commune de réaliser l'Espace économique européen (EEE). A cette fin, des négociations formelles seront entamées dès le premier semestre 1990. Dans ce contexte, trois objectifs seront visés. Premièrement, la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Deuxièmement, le renforcement et l'extension de la collaboration dans les politiques dites d'accompagnement (recherche, environnement, éducation, protection des consommateurs, tourisme notamment). Troisièmement, l'atténuation des disparités économiques et sociales entre les régions de l'EEE. Il conviendra par ailleurs de négocier, aux niveaux juridique et institutionnel, l'élaboration d'une procédure permettant de prendre en considération les points de vue des parties contractantes dans la futúre prise de décrets concernant cet espace économique.

A ce niveau, réside une divergence fondamentale entre la CE et l'AELE, principalement la Suisse. En effet, si la seconde tient à être associée à toute prise de décision concernant l'EEE, la première se refuse à accorder un tel droit de regard, par crainte de la mise en danger de son autonomie. Initialement, l'ensemble des pays de l'AELE semblait intransigeant quant à ce point. Cependant, en décembre, les pays scandinaves n'ont que très mollement insisté sur son maintien, craignant avant tout les risques de marginalisation économique qui pourraient résulter du grand marché intérieur de 1992. Si l'Autriche a soutenu la co-décision, la pertinence de sa position est affaiblie par la priorité qu'elle accorde désormais à son adhésion. Seule la Suisse est demeurée inflexible, ce afin d'éviter la satellisation qui résulterait d'un droit unilatéral de décision. Les désaccords sont donc notables entre la CE et I'AELE et au sein même de cette dernière organisation; ils. ont été mis en évidence lors de la procédure qui a précédé l'accord intervenu en décembre. Il a fallu à l'AELE deux sommets ministériels (Kristiansand (N), les 13 et 14 juin; Genève, les 11 et 12 décembre), une rencontre au niveau des chefs de gouvernement (Oslo, les 14 et 15 mars) ainsi qu'une séance informelle (Genève, le 27 octobre) pour arriver à «parler d'une seule voix» [27].

C'est lors de cette dernière réunion, tenue après la conclusion des discussions exploratoires entamées en mars avec la CE, que les ministres des pays de I'AELE parvinrent à une position commune, laissant volontairement de côté leurs divergences afin d'accorder une priorité absolue à l'EEE [28]. Dès le mois d'octobre, un changement de climat au sein de l'Association européenne fut donc tangible et se traduisit par une cohésion interne accrue ainsi que par une accélération de la dynamique du rapprochement avec la CE. Mais tant à Oslo – où les gouvernants répondirent pourtant favorablement à la proposition Delors – qu'à Kristiansand, les réserves émises principalement par la Suisse quant à la supranationalité de l'AELE firent craindre son éclatement, les nations nordiques accusant la Confédération helvétique de freiner le processus en cours et menaçant de négocier directement avec la CE. Lors du dernier sommet ministériel de Genève en décembre, précédant de quelques jours la rencontre capitale avec la CE, les ministres de l'AELE avalisèrent officiellement l'idée d'un accord global sur l’EEE et admirent que l'acquis communautaire y fût intégré [29].

Pourtant, les futures négociations seront délicates. Pour l'AELE tout d'abord puisque, sectoriellement, ses membres ne souhaitent pas une reprise intégrale de l'acquis communautaire, notamment dans l'environnement – où leurs législations sont plus sévères – et l'agriculture. Pour la Suisse ensuite, puisqu'elle désire maintenir, de surcroît, une autonomie. nationale juridique et décisionnelle dans les politiques des étrangers et des transports, dans l'acquisition d'immeubles (lex Furgler) et dans le droit de la concurrence. Si ces desiderata ont été articulés par J.-P. Delamuraz lors de sa réponse, devant le Conseil national, à l'interpellation urgente du groupe démocrate-chrétien, le chef de l'économie publique a néanmoins clairement certifié la volonté fédérale de participer à l'EEE [30].

Un premier pas a été franchi dans l'obtention d'un consensus en la matière entre les deux organisations puisque, dans leur déclaration finale commune du 19 décembre 1989, la CE et l'AELE ont admis des exceptions éventuelles à la réalisation des quatre libertés de circulation, à condition qu'elles soient justifiées par la sauvegarde d'intérêts fondamentaux [31].

Mais quel que soit la forme future que prendra l'EEE, ce dernier aura des conséquences sur les principes directeurs suisses. Ainsi, il n'épargnera ni le fédéralisme ni la démocratie directe, puisque les droits de référendum et, probablement, d'initiative, seront restreints. Il nécessitera aussi un effort de politique intérieure considérable car, s'il rend obligatoire une vaste adaptation du droit suisse, il devra auparavant être soumis à l'approbation populaire [32]. Selon d'aucuns, c'est dans cette échéance, dans la hantise helvétique d'être satellisée, dans la crainte d'une atteinte à la liberté fondamentale du pays ainsi que dans les divergences subsistant au sein de l’AELE que résident les principales difficultés de la position helvétique dans les futurs pourparlers [33].

En 1989, le Conseil de l'Europe a tété ses quarante ans. A cette occasion, il a officiellement admis en son sein la Finlande, qui devient ainsi son 23e membre. Désormais, il réunit tous les Etats démocratiques européens, à l'exception des pays de l'Est [34]. Né en mai 1949 à Londres, il n'est pas une institution à vocation supranationale. Il cherche à construire l'Europe en coordonnant les politiques et les législations de ses membres. Composé d'une Assemblée parlementaire, sans réel pouvoir décisionnel, et d'un comité des ministres (des affaires étrangères des Etats), il présente un bilan pour le moins impressionnant avec quelques 130 conventions mises sur pied. Parmi celles-ci, citons la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte sociale et la Convention sur la prévention de la torture [35].

Cette année, le comité des ministres a adopté une déclaration sur le rôle futur du Conseil dans la construction européenne, une résolution sur l'intensification des relations avec les pays de l'Est — auxquels l'Assemblée a accordé le statut d'invité spécial — et s'est engagé à développer son action, notamment dans la sauvegarde des droits de l'homme et la mise en valeur de l'identité culturelle européenne. Par ailleurs, la Hongrie a officellement demandé son adhésion à l'institution [36].

Constituant la seule organisation européenne non spécialisée dont la Suisse soit membre à part entière et ce depuis 1963, le Conseil de l'Europe lui permet de faire preuve, selon René Felber, de son «européanité» sans trahir ses principes politiques. En 1989, la Suisse a signé cinq conventions de cette institution: celles sur la télévision transfrontière, sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales, contre le dopage ainsi que le protocole à celle relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne [37].

Lors des débats ayant eu lieu sur les rapports du gouvernement et de la délégation sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1988, tous deux acceptés par les Chambres, on a assisté, particulièrement au Conseil national, à un véritable plaidoyer en sa faveur. Les orateurs ont insisté sur la nécessité d'une ouverture vers les pays de l'Est et ont demandé une revalorisation du rôle du Conseil de l'Europe. Dans un prochain message, le gouvernement proposera une augmentation de 10% de la contribution de la Suisse à ce Conseil (300 000 francs), donnant en cela suite aux postulats du député Petitpierre (prd, GE) et des conseillers aux Etats Flückiger (prd, JU) et Seiler (udc, SH) [38]. En novembre, la secrétaire générale de cette organisation, la française Catherine Lalumière, était en visite officielle en Suisse [39].

En janvier s'est achevée à Vienne la troisième réunion principale organisée dans le cadre du suivi de la CSCE. Selon Edouard Brunner, la phase viennoise de la CSCE — débutée en 1986 — a marqué un tournant important dans les relations Est-Ouest. Pour la première fois, les 35 pays membres de cette conférence ont élargi le domaine de leurs discussions à l'environnement, au désarmement conventionnel et aux droits humanitaires. Ainsi, le document final — qui n'est pas un traité international mais un accord politiquement contraignant — contient des principes sur la circulation des personnes et la suppression des entraves aux contacts [40]. Les droits de l'homme deviennent l'objet d'une conférence à part entière qui siégera à Paris (1989), Copenhague (1990) et Moscou (1991) [41].

Ce texte de clôture a également entériné l'accord intervenu entre l'OTAN et le Pacte de Varsovie quant à l'ouverture d'une négociation sur la réduction des armes conventionnelles. Si ces pourparlers — débutés à Vienne en 1989 — sont particulièrement délicats, ils interviennent néanmoins dans un contexte politique favorable. De surcroît, les deux alliances ont pu établir un consensus de départ sur certains points. Si les forces navales ainsi que les armes chimiques et nucléaires ont été exclues des discussions, la définition des objectifs généraux de la négociation a été fixée, de même que le principe d'un régime de vérification strict et l'élimination des disparités militaires existant entre les deux alliances. Parallèlement à cette conférence se sont ouvertes des tractations, entre tous les pays membres de la CSCE, en vue de l'adoption de nouvelles mesures de confiance et de sécurité (MDCS). Celles-ci visent une forme particulière de détente, suscitée par la possibilité de connaître et d'observer la nature des mouvements de troupes d'un ennemi potentiel. La délégation suisse, très active au sein du groupe des neutres et des non-alignés (N+N), a atteint un grand nombre de ses objectifs, notamment dans les droits de l'homme, le désarmement et le règlement pacifique des différends. Elle a néanmoins dû émettre une réserve relative aux systèmes de milice et de mobilisation de l'armée suisse et a demandé qu'on en tienne compte dans les négociations sur les mesures de confiance dans le domaine militaire [42].

En réponse au postulat de la commission des pétitions du Conseil national — transmis par la grande chambre — le Conseil fédéral a recommandé l'adhésion de notre pays à la convention de l'ONU contre le racisme. Une telle adhésion, qui serait une conséquence logique de la politique suisse dans le droit humanitaire, entraînerait une modification du Code pénal helvétique [43].

Les Chambres ont accordé, à l'unanimité, un crédit d'engagement de 121 millions de francs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève. Celui-ci est destiné à la construction d'un immeuble qui abritera les bureaux du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). C'est en vertu de la tradition d'accueil et du rôle joué par Genève dans ce contexte que ce montant a été octroyé [44].

Le Conseil national a également accepté, sans opposition, d'adhérer à la Convention de la Commission internationale de l'Etat civil (CIEC) tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie. Par ce texte, les enfants nés de père juridiquement apatride ou réfugié acquièrent la nationalité de leur mère dès leur naissance [45].

Par son message de novembre 1989, le Conseil fédéral a proposé de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations non gouvernementales. Paradoxalement, ces dernières ne bénéficient d'aucun statut international légal alors qu'elles sont d'une extrême importance tant au niveau politique que numérique. Ce texte a pour but d'assurer la reconnaissance de plein droit, dans les autres Etats contractants, de la personnalité et de la capacité juridiques qu'une ONG a obtenues dans le pays de son siège statutaire. Occupant le cinqième rang des pays de siège des ONG, cette norme intéresse donc particulièrement la Suisse [46].

En mai, la Suisse a participé pour la première fois en tant que membre à part entière au troisième sommet des pays francophones de Dakar (Sénégal). Auparavant simple observateur, ce changement d'attitude est à rechercher dans les volontés conjuguées de René Felber et Jean-Pascal Delamuraz ainsi que dans les expériences retirées des deux premières rencontres. Dans sa déclaration liminaire, Klaus Jacobi — secrétaire d'Etat au DFAE et chef de la délégation suisse — a néanmoins spécifié que la Suisse se réservait la possibilité de ne pas prendre part aux débats et résolutions de nature politique [47]. Les Chambres ont accepté d'accorder un statut officiel à la section suisse de l'Association internationale des parlementaires de langue française. De cette façon, elle bénéficiera d'un minimum d'infrastructures, ce qui lui permettra de revaloriser son rôle [48].

Le parlement a adopté à l'unanimité l'arrêté fédéral augmentant les contributions ordinaires de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Actuellement fixées à 45 millions de francs par an, elles passeront à 50 millions de francs par an en 1990 et 1991, puis à 55 millions de francs en 1992 et 1993. Selon le gouvernement, le rôle essentiel du CICR dans la plupart des conflits, les liens particuliers l'unissant à la Confédération, le parallélisme entre sa mission et les objectifs de la politique suisse et la nécessité d'assurer, par une infrastructure appropriée, la présence active du CICR tant dans notre pays qu'à l'étranger justifient un tel accroissement [49].

En février 1989, le CICR décida du redéploiement de ses activités au Liban, abandonnées à la suite des risques pesant sur son personnel peu après l'affaire Winkler [50]. Cette décision n'a pas été sans conséquence puisque, le 6 octobre de la même année, deux de ses délégués suisses, Emanuel Christen et Elio Erriquez, ont été enlevés dans la ville de Saïda, au sud du Liban. Depuis lors, aucune organisation ou groupement actif dans ce pays n'a revendiqué cet acte ni fait connaître de quelconques volontés [51]. Cependant, des menaces de mort ont plané à plusieurs reprises sur les deux otages, sans que l'on ne puisse en vérifier la teneur ni l'authenticité [52].

Après avoir été confronté à de multiples difficultés, dont la constitution et la diffusion d'un dossier anonyme l'incriminant, le haut commissaire pour les réfugiés, le Suisse Jean-Pierre Hocké, a démissionné. Si sa personnalité a toujours été contestée, la crise financière que connaît actuellement le HCR a très probablement affaibli sa position. De plus, les allégations de l'émission télévisuelle alémanique «Rundschau» quant à des dépenses somptuaires du haut commissaire n'ont pas contribué à sa réhabilitation [53].

Le budget 1990 de la Confédération prévoit un montant total de 967,6 millions de francs en faveur de l'aide au développement. Si l'on se réfère au plan financier 1991-1993, les dépenses en faveur de l'aide précitée augmenteront dans une proportion supérieure à la moyenne (+8,4%) et atteindront 0,34% du produit intérieur brut (PIB) en 1993. Elles permettront ainsi à la Suisse de se rapprocher de la moyenne des pays industrialisés occidentaux [54]. Ce pourcentage aurait pu être amputé si le Conseil national ne s'était pas opposé à la décision de la chambre des cantons, qui souhaitait une réduction de 15 millions de francs de ce poste budgétaire [55].

En février, René Felber s'est rendu trois jours en visite officielle en Pologne, dans le but d'intensifier les relations entre les deux pays. Il s'agissait du premier voyage d'un ministre suisse des affaires étrangères dans cet Etat depuis la seconde Guerre mondiale. Après avoir rencontré les autorités (le général Jaruzelski et le premier ministre Rakowski), l'Eglise (Mrg. Glemp) et l'opposition (Lech Walesa), le conseiller fédéral a encouragé la volonté de libéralisation polonaise alors que tous les milieux sus-mentionnés ont appelé la Suisse à se lancer sur le marché économique polonais [56]. Ces mots furent entendus par notre gouvernement puisque, en octobre, il décida d'accorder à ce pays une première aide alimentaire urgente, s'élevant à cinq millions de francs, composée à 60% de produits laitiers et à 40% de blé acheté en Hongrie [57]. Début novembre, les deux Etats signèrent un accord de promotion et de protection réciproque des investissements dans lequel, pour la première fois, la Suisse accepta de soumettre à l'approbation des autorités le rapatriement d'une partie des bénéfices [58].

Fin novembre, le Conseil fédéral a présenté son message concernant le renforcement de la coopération avec des Etats d'Europe de l'Est, dans lequel il demande un crédit de programme de 250 millions de francs pour une période de trois ans minimum. Cette aide est subordonnée à deux conditions: la volonté manifestée par les Etats concernés de réformes institutionnelles, politiques et économiques ainsi que des demandes concrètes de leur part. La Confédération assurera le financement des projets d'aide mais ceux-ci ne seront pas mis en oeuvre par l'administration fédérale. Si près de la moitié de ce budget est consacrée à des aides pécuniaires (encouragement à l'investissement, politique commerciale), son sòlde sera affecté à la formation (transfert de savoir-faire par un enseignement dispensé dans ces pays ou par des stages en Suisse), à la culture (création de centres de documentation), aux sciences et à l'environnement (amélioration du processus de fabrication industrielle, incinération des déchets) ainsi qu'à un soutien technique alimentaire (vivres, médicaments) [59]. Par l'ensemble de ces mesures, les volontés exprimées par les postulats du conseiller aux Etats Huber (pdc, AG) — transmis par la petite chambre — et du député Mühlemann (prd, TG) sont satisfaites [60].

Après les terribles soubresauts survenus en Roumanie, l'aide helvétique s'organisa rapidement. Une première équipe du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe arriva le 26 décembre à Bucarest. Le CICR installa deux bases logistiques en Bulgarie et en Hongrie alors que les oeuvres suisses d'entraide et Médecins sans frontières (CH) acheminèrent plusieurs dizaines de tonnes de matériel de secours et de vivres [61].

En 1989, les fonds consacrés par la Confédération à la coopération au développement se sont élevés à 890 millions de francs (+5,1°/o par rapport à 1988), soit 0,30% du PNB. Au niveau bilatéral, l'appui s'est concentré sur les pays les moins avancés (19 nations et le Sahel). L'Afrique est restée la principale bénéficiaire de l'aide bilatérale (44%); les secteurs les plus soutenus ont été la santé, les infrastructures et l'environnement. En Asie, l'accent a été mis sur l'amélioration de la situation de l'emploi, notamment par le biais de la formation professionnelle et de l'appui aux entreprises créatrices de travail. En Amérique latine, le secours helvétique s'est concentré sur trois pays: la Bolivie, le Pérou et le Honduras [62].

Par ailleurs, le Conseil national rejeta la motion Ruf (an, BE), refusant ainsi de subordonner l'aide publique au développement à toute condition ayant trait à l'accueil de réfugiés, au contrôle des naissances ou au respect des droits de l'homme [63]. Un certain nombre d'experts suisses évaluèrent, en 1989, plusieurs projets multilatéraux d'aide auxquels la Suisse participe et ce dans six pays en développement [64]. Deux tiers des programmes reçurent une «bonne note» alors que le tiers restant fut considéré comme insuffisamment efficace. Dans ce dernier groupe figure, par exemple, la banque africaine de développement. Soulignons que les contôleurs helvétiques ne furent pas toujours bien accueillis et qu'il leur fût reproché une sorte de «néo-colonialisme» [65].

Si les catastrophes naturelles sont restées à l'arrière-plan, l'année 1989 a, par contre, été caractérisée par de nombreuses situations conflictuelles, de multiples crises et un accroissement des personnes réfugiées et déplacées. Cette situation a eu pour conséquence une augmentation des dépenses totales suisses pour l'aide humanitaire. Elles se sont chiffrées à 201,3 millions de frances en 1989 (+ 17,2%) [66].

La première Convention de Genève sur la protection des victimes de la guerre a fêté son 125e anniversaire en 1989. Signée par douze Etats en 1864, elle a connu quatre étapes de révision qui ont abouti aux Conventions de Genève de 1949 et à leurs deux Protocoles additionnels de 1977, constituant la base de l'actuel droit humanitaire. Plusieurs manifestations ont commémoré cet événement à Berne, Genève et New-York [67].

En tant qu'Etat dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse s'est trouvée dans une position délicate. Effectivement, l'OLP a déposé, en 1989, une demande d'adhésion à ces textes. Pour ceux-ci, est admissible le candidat reconnu par une partie importante de la communauté internationale et appartenant, en tant qu'Etat, à l'organisation régionale dont il relève. L'OLP, Etat palestinien reconnu par une centaine de pays et membre de la Ligue arabe, répond à ces deux conditions. Or, la Suisse n'a pas reconnu l'Etat palestinien fondé par l'OLP. Le Conseil fédéral a finalement estimé qu'il ne lui appartenait pas de décider et a transmis cette sollicitation aux nations parties aux conventions. Celles-ci devront se réunir afin de se prononcer sur les suites à donner à cette postulation [68].

C'est en des termes très fermes que le gouvernement a condamné «la répression des revendications démocratiques du peuple» décidée par les autorités chinoises ainsi que les événements survenus à la place Tian An Men à Pékin. René Felber a cependant rejeté toute idée de sanction économique ou diplomatique à l'encontre de la Chine et a spécifié que les projets en cours dans ce pays seront achevés. Les futurs programmes seront réévalués [69]. Pour sa part, le Conseil national a adressé une résolution au parlement chinois, l'enjoignant de «surseoir à toute nouvelle exécution» [70].

En novembre, le chef des affaires étrangères s'est exprimé, lors d'une conférence de presse, sur les faits marquants survenus en RDA. S'il a accueilli avec satisfaction l'ouverture des frontières entre les deux Allemagnes, il a estimé qu'une réunification n'était pas à l'ordre du jour. Son attitude a été quelque peu critiquée par la presse helvétique qui a relevé un déficit d'information, un manque de prévision quant à l'évolution du processus et ses conséquences pour la Suisse, une trop grande réserve diplomatique et un certain attentisme [71].

La commission internationale indépendante d'enquête mise sur pied par le «Secrétariat pour l'Amérique centrale» a conclu, après un séjour d'une semaine au Salvador, à l'assassinat du théologien Jürg Weis. Cette version est en totale contradiction avec la thèse officielle des autorités salvadoriennes, selon laquelle Jürg Weis aurait trouvé la mort, en août 1988, lors d'un affrontement entre la guérilla et les forces de sécurité [72]. L'instruction, difficile, menée par cette délégation de neuf membres – dont le conseiller aux Etats Thomas Onken (ps, TG) – a établi, d'une part, qu'il n'y a pas eu échauffourée mais embuscade de la part soit de l'armée soit des «escadrons de la mort» et, d'autre part, que notre ressortissant a été fait prisonnier puis tué. Le rapport d'autopsie définitif, rendu par l'Institut de médecine légale de Bâle, semble confirmer cette opinion puisqu'il démontre que le responsable du Secrétariat a été torturé avant d'être exécuté [73]. Suite à ces développements, le DFAE a adressé un message conçu en termes très vifs au gouvernement salvadorien, dans lequel il reproche à ce dernier de l'avoir sciemment induit en erreur par un langage ambigu et contradictoire et exige que toute la lumière soit faite sur cette affaire [74].

Lors de leur 67e congrès annuel tenu à Locarno (TI), les Suisses de l'étranger ont abordé le thème des médias. Dans le contexte de leur futur droit de vote par correspondance, ils ont estimé indispensable l'accès à une information complète, que celle-ci soit diffusée par les moyens actuels (Radio Suisse Internationale) ou par le biais des nouveaux médias [75].

Deux conventions de double imposition ont été approuvées par les Chambres. La première a été conclue avec l'Indonésie et contient quelques dispositions spéciales tenant compte des particularités du droit fiscal de cet Etat. La norme législative ne touchera que l'impôt sur le revenu, celui sur la fortune n'existant pas dans ce pays du Sud-Est asiatique [76]. Le Conseil national a, pour sa part, accepté la convention avec l'Islande, adoptée en 1988 par le Conseil des Etats. Bien que les investissements helvétiques soient modestes dans ce pays, la Suisse ne pouvait refuser une telle requête émanant d'un Etat membre de l'OCDE et de I'AELE [77]. Par ailleurs, le gouvernement a proposé de modifier le texte législatif en la matière en vigueur avec l'Allemagne fédérale. Par ce changement, deux . désavantages seraient atténués: la diminution des revenus des dividendes germaniques pour les investisseurs étrangers et l'impossibilité d'imputer la taxe sur les sociétés, pour les détenteurs étrangers de parts, de leur impôt sur le revenu [78].

La chambre du peuple a accepté le traité d'extradition conclu avec l'Australie. Jus-qu'à présent, les relations dans ce domaine avec l'Océanie étaient régies par le traité de 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne et ses conventions additionnelles de 1904 et 1934 [79].

Si le Conseil fédéral a approuvé un accord d'entraide judiciaire avec l'Inde dans le domaine pénal, la justice genevoise l'a octroyée au gouvernement de Haïti dans le cadre de la recherche des fonds de l'ex-président Duvalier, le Tribunal fédéral ayant rejeté le recours déposé par ce dernier [80].

Le parlement a accepté plusieurs conventions complémentaires dans le domaine de la sécurité sociale, visant toutes à adapter leurs normes à l'évolution des droits nationaux et international. Ainsi en va-t-il avec l'Autriche, l'Allemagne fédérale et les Etats-Unis [81]. Celle signée avec le Liechtenstein permettra notamment de contenir dans un seul accord les dispositions régissant l'assurance-accidents, l'ANS/AI et les allocations familiales, actuellement dispersées dans plusieurs textes [82].

Si la Suisse attendait, dans le secteur des transports, des sanctions italiennes, les attaques sont finalement venues d'ailleurs. Dans un premier temps, la France menaça d'imposer une taxe aux poids lourds helvétiques en guise de rétorsion à la pratique instaurée par la Confédération [83]. Dans un second temps, les ministres des transports de la Communauté européenne refusèrent de suivre la proposition allemande souhaitant des sanctions économiques à l'encontre de la Suisse et de l'Autriche en raison de leur politique restrictive en matière de trafic transalpin, notamment des denrées périssables. Si de telles mesures n'ont pas été adoptées, les Douze attendent néanmoins un peu plus de flexibilité dans ce domaine, comme l'a spécifié Karel van Miert — commissaire européen aux Transports — lors de sa visite en Suisse [84].

La plupart des voyages officiels effectués en Suisse par des personnalités étrangères ont eu pour but un échange de vue avec nos autorités quant à l'intégration européenne et le rôle que l'AELE pourrait ou devrait y jouer. Ainsi en est-il allé des visites de la présidente de l'Islande Vigdis Finnbogadottir et du premier ministre suédois Ingvar Carlsson [85]. Pour sa part, le chancelier ouest-allemand Helmut Kohl a réitéré sa compréhension et son soutien à notre pays dans les difficiles négociations qu'il mène avec la CE [86]. Si la première visite d'Etat du roi Baudoin Ier et de la reine Fabiola avait un caractère amical, elle a cependant traduit, selon le souverain belge, les liens étroits existant entre les deux nations [87].

Lors de sa visite officielle en Norvège, René Felber a été confronté à l'ire des pays scandinaves quant à l'attitude réservée de la Suisse face à la CE. La menace de négociations directes des nations nordiques a même été évoquée [88]. Lors de son voyage en octobre à Mexico et aux Etats-Unis, le chef du DFAE s'est entretenu avec les autorités mexicaines de leurs rapports avec l'ensemble du continent américain, de l'intégration européenne et des relations bilatérales. Lors de ce même périple automnal officiel, René Felber a participé, à New-York, à une cérémonie organisée par les représentants helvétiques à l'occasion du 125e anniversaire de la première Convention de Genève sur la protection des victimes de guerre et a rencontré le secrétaire général de l'ONU, Javier Pérez de Cuellar. A Washington, il a discuté avec le secrétaire d'Etat américain James Baker de l'aide apportée par la Suisse au Nicaragua, de la représentation des intérêts des Etats-Unis en Iran, de l'intégration européenne et du développement dans les pays de l'Est. Selon le conseiller fédéral, cette visite avait pour but d'améliorer des relations quelque peu distendues; c'est pourquoi il a invité le président George Bush à se rendre en Suisse [89].

Participant à une réunion informelle du GATT au Japon, Jean-Pascal Delamuraz a été reçu par l'empereur Akihito et le premier ministre Toshiki Kaifu, auquel il a expliqué les intentions européennes de la Suisse. Les deux hommes se sont également entretenus des pays de l'Est et des relations bilatérales [90].

Pour la septième année consécutive, les pays industrialisés occidentaux ont connu une situation favorable. Globalement, l'économie et le commerce mondial ont à nouveau crû en 1989. Dans les pays les plus riches, la demande et la production ont poursuivi leur augmentation, bénéficiant en cela de fortes impulsions provenant des investissements des entreprises. Le produit intérieur brut (PIB) des nations de la zone OCDE a ainsi accusé un taux de croissance annuel de 4%, comparable à celui de 1988. Cependant, la conjoncture s'est différenciée selon les régions. Si elle s'est ralentie aux Etats-Unis, au Canada et en Grande-Bretagne – notamment en raison de politiques monétaires restrictives – elle s'est maintenue au Japon et en Europe continentale et a même présenté des signes de surchauffe en Allemagne fédérale. Ces derniers développements sont principalement dus à une vague d'investissements dont l'origine est à rechercher dans les perspectives d'achèvement du grand marché intérieur européen. Si le taux de croissance du commerce mondial s'est quelque peu ralenti, il a cependant atteint 8% (contre 9% en 1988) et reflète en cela l'importante demande en importations tant du Japon que de l'Europe occidentale.

L'orientation stabilisatrice de la politique macro-économique menée depuis le début des années 80 – particulièrement des politiques monétaire et budgétaire – tout comme l'étroite coopération des milieux dirigeants des principaux Etats, ont contribué au mouvement généralement positif de l'économie mondiale. Cependant, cette dernière est également caractérisée par le maintien d'un ensemble de problèmes conséquents. La vulnérabilité des marchés. financiers, la persistance du chômage et de grands déséquilibres économiques extérieurs inquiètent les cercles intéressés. De même, l'endettement des pays du tiers-monde ainsi que l'appauvrissement de certaines nations de l'Afrique sub-saharienne et de l'Amérique latine ont perduré et hypothèquent lourdement leur avenir [91].

Le développement de l'économie extérieure de la Suisse a été caractérisé, en 1989, par une bonne conjoncture internationale, un cours de change du franc suisse favorable et par une demande intérieure très dynamique, ce qui a conduit les ventes et les achats helvétiques à leur plus forte croissance nominale de ces sept dernières années. Le PIB réel a progressé de 3% (2,8% en 1988), les importations de 14,2% (9,6% en 1988), se chiffrant à 88 160,2 millions de francs, et les exportations de 12,0% (9,8% en 1988), s'élevant à 76 658,0 millions de francs.

Tous les domaines ont participé à cet excellent résultat. Si l'industrie horlogère a enregistré la plus forte croissance exportatrice (+19,6%), celles des métaux (+14,8%), des denrées alimentaires (+12,7%) et de la chimie (+12,3%) ont également profité de cette évolution. Par contre, la croissance des exportations des secteurs des biens d'investissement (machines, appareils, électronique: +9,9%), des textiles (+9,0%) et des instruments de précision (+8,1%) a été légèrement en retrait. Ce dernier fait pourrait s'expliquer par les goulets d'étranglement que connaissent les capacités helvétiques de production.

Géographiquement, nos ventes ont maintenu leur répartititon antérieure. A destination des pays de l'OCDE, elles ont poursuivi leur développement (+12,7%) et constitué 79,1 % de l'ensemble des exportations suisses. Au sein de la CE, qui demeure notre principale cliente avec 56,8% du commerce extérieur (+13,2%), c'est en direction des pays latins qu'elles ont connu leurs principaux progrès (Espagne: +22,5%; France: +15,7%; Italie: +15,6%; Portugal: +15,1%). Elles ont également repris à destination du Bénélux (+16,1%) après une année 1988 difficile. La RFA est restée l'acheteuse la plus importante de la Suisse (21,8% des exportations); à destination de ce pays, les ventes helvétiques se sont également accrues (+10,7%). Elles ont, par contre, moins fortement progressé vers la zone AELE (+7,4%), où elles ont enregistré un recul en direction de la Norvège (–7,8%). Les exportations suisses ont connu une évolution très positive vers l'Australie (+21,1 %) et le Japon (+20,9%). Il en va de même à l'égard des pays en développement non producteurs de pétrole (+16,9), en particulier de la Yougoslavie (+27,7%), du Brésil (+24,7%) et de Hong-Kong (+19,6%). Si elles ont aussi enregistré une telle progression vers l'Union soviétique (+17,3%) et la Pologne (+16,3%), elles ont par contre poursuivi leur recul face aux pays de l'OPEP (–15,5%), notablement à destination du Nigéria (–48,0%) et de l'Arabie séoudite (–13,8%).

La forte demande intérieure conjuguée à une saturation croissante des capacités de production indigènes ont conduit à de conséquentes importations, notamment d'agents énergétiques (+24,0% par rapport à 1988), de métaux (+22,7%), de chimie (+14,3%), de machines (+13,6%) et de textiles (+11,8%). La zone OCDE est restée notre principal fournisseur (92,5% des importations totales, +14,8%). Dans ce contexte géographique, la CE est demeurée prioritaire (73,5% des importations, +14,6%) et nos achats ont connu la plus forte croissance avec la France (+18,0%) et le Portugal (+17,1%). Au sein de l’AELE (+16,6%), la Norvège a, au contraire des exportations, considérablement renforcé sa position de vendeur (+51,8%). De même, nos importations ont enregistré un accroissement en provenance d'Australie (+32,1%), du Canada (+29,1 %) et des Etats-Unis (+24,3%). Elles ont vécu un mouvement similaire à l'égard des pays en développement non producteurs de pétrole (+13,1%) – notamment d'Israël (+27,5%) – et des pays européens à économie planifiée (+21,6%), principalement d'Union soviétique (+49,5%). Par contre, elles ont considérablement chuté en provenance des pays de l'OPEP (–40,0%), en particulier de l'Algérie (–91,2%) [92].

Dans le contexte du développement équilibré des flux commerciaux réels, la détérioration des termes de l'échange de 1,9% a conduit à une dégradation de la balance commerciale. Le déficit de cette dernière s'est chiffré à 11,502 milliards de francs en 1989. Pour la première fois depuis 1983, cette tendance a fait baisser l'excédent de la balance des revenus au-dessous des 10 milliards de francs [93].

Les Chambres ont pris connaissance des rapports sur la politique économique extérieure en 1988. Les deux Conseils ont partagé quelque inquiétude quant à l'évolution de certains domaines. Ainsi en est-il allé des négociations actuellement en cours au GATT, plus particulièrement des conséquences que pourrait avoir l'Uruguay Round sur l'agriculture suisse. La plupart des orateurs, ainsi que la commission de la chambre du peuple et les groupes radical, UDC et démocrate-chrétien, ont explicitement souhaité que la structuration agricole actuelle ne soit pas démantelée, même si certains d'entre eux conçoivent la nécessité d'adaptations structurelles. Dans ses réponses, Jean-Pascal Delamuraz a souligné que la Suisse désirait la reconnaissance, au niveau mondial, d'une politique agricole poursuivant des buts autres qu'économiques et a clairement spécifié qu'il n'était pas question d'abandonner ce secteur [94]. Les préoccupations quant à l'endettement et au devenir des relations Nord-Sud sont partagées par les deux chambres, tout comme celles relatives à la problématique des échanges avec l'Afrique du Sud. A ce propos, le chef de l'économie publique a précisé que le commerce des diamants avec ce dernier pays n'était soumis, sur le plan international, à aucune rétorsion et qu'il ne saurait, dès lors, être question d'un quelconque contournement de sanction.

Alors que le Conseil national s'interrogeait également sur les relations entre I'AELE et la CE, la garantie des risques à l'exportation (GRE), l'inflation et les forêts tropicales, la chambre des cantons envisageait la difficile situation économique des pays de l'Est. Dans ce contexte, la conseillère aux Etats Yvette Jaggi (ps, VD) a proposé une sorte de second plan Marshall en leur faveur, les aides bilatérales lui apparaissant insuffisantes. Si J.-P. Delamuraz s'est dit favorable à une multilatéralisation de l'appui, il a néanmoins émis quelques doutes quant à l'adhésion des pays d'Europe orientale à une telle proposition. De surcroît, leurs diversités nationales, politiques et économiques constituent un obstacle à une telle issue [95].

Ce thème est entièrement traité supra, dans le chap. Europe, sous la dénomination «Espace économique européen».

Si l'AELE se refuse pour l'instant à entrer en matière sur une pleine adhésion des pays de l'Est à son système, en vertu de l'état de leurs économies respectives qui ne permet pas l'instauration du libre-échange, elle s'est néanmoins déclarée ouverte à leur intention, tant dans le dialogue que dans la collaboration. A l'initiative de la Suisse, elle a octroyé un soutien financier de cent millions de dollars à la Yougoslavie. La contribution helvétique à ce fonds s'élèvera à, environ, 30% de son total [96]. En automne, la Hongrie a présenté des projets de coopération dont l'objectif final est l'obtention, à moyen terme, d'un accord de libre-échange avec l'AELE [97]. Dans ce contexte, le Conseil national a transmis un postulat Bircher (ps, AG) demandant au gouvernement de prendre, au sein de l'association européenne, l'initiative d'un resserrement des liens avec les Etats d'Europe centrale et orientale [98].

Le Conseil fédéral a, de surcroît, soumis à l'approbation du parlement un projet de convention interne à l'AELE par laquelle chaque nation s'engage à reconnaître, sans réexamen, les résultats d'essais de conformité effectués par les laboratoires accrédités de ses partenaires. Ce texte représenterait, selon le gouvernement, une contribution à l'élimination des obstacles techniques au commerce dans la perspective de l’EEE [99].

Débutées en 1973, les négociations entre la Suisse et la CE dans le domaine des assurances ont abouti à la signature, en 1989, d'un important accord sur le libre établissement des assurances non vie. Il s'agit de la norme la plus significative conclue avec les Douze depuis celle de libre-échange de 1972; elle pourra servir de référence aux relations futures avec l'Europe. C'est la première fois que les deux entités concluent un accord qui a un impact sur les législations nationales et contient des dispositions anticipant l'évolution de leurs droits (clause évolutive). Si les autres Etats de I'AELE ne sont pas parties prenantes à cette convention, c'est, selon le secrétaire d'Etat Franz Blankart, en raison de leur désintérêt lors du commencement du processus il y a seize ans [100].

Par ailleurs, dans le cadre du suivi de Luxembourg entre I'AELE et les Douze, la Suisse a signé plusieurs accords ayant trait à l'interdiction de restrictions quantitatives aux exportations, au transfert électronique de données à usage commercial et à l'introduction d'une procédure de notification mutuelle des projets de règles techniques [101].

Depuis la réunion ministérielle de Montréal en 1988, les négociations de l'Uruguay Round du GATT étaient bloquées en raison de l'impasse survenue dans quatre domaines: la propriété intellectuelle, les textiles, les sauvegardes et l'agriculture. Ce dernier dossier voit s'affronter deux groupes: d'une part, les Etats-Unis et le groupe de Cairns — réunissant les treize principaux exportateurs de produits agricoles — militant pour un démantèlement total des' subventions et des aides à l'agriculture, d'autre part la Communauté européenne qui refuse une telle destruction. Dans ce domaine, la Suisse se trouve en porte-à-faux puisque, ardente partisane d'une libéralisation du système commercial mondial, elle s'oppose à la suppression des soutiens au secteur primaire [102].

En avril 1989, la réunion de l'organe directeur de la discussion de l'Uruguay Round, à Genève, a permis de débloquer la situation en obtenant, difficilement, quatre accords dans les domaines susmentionnés. S'ils n'ont pas abouti à des décisions importantes quant au fond des problèmes, ils fixent néanmoins l'orientation, le programme, l'objectif et la marche à suivre pour mener à bien, d'ici à fin 1990, les négociations commerciales multilatérales. Le texte relatif à l'agriculture est cependant ambitieux puisqu'il définit des engagements à long terme concernant la libéralisation des marchés des produits agricoles et l'abaissement des aides et des mesures de protection. Par ailleurs, il prévoit à court terme un gel provisoire.des appuis et des protections et ce, jusqu'à la conclusion du cycle Uruguay. Dans ce contexte, la Suisse a sauvegardé quatre éléments essentiels. Premièrement, son protocole d'accession au GATT — lui accordant certaines dérogations en matière d'agriculture — n'est pas mis en cause. Deuxièmement, les objectifs non économiques des politiques agricoles (sécurité alimentaire, environnement, aménagement du territoire et aspects sociaux) sont reconnus comme étant légitimes. Troisièmement, le gel provisoire décrété jusqu'à fin 1990 ne concerne que peu notre pays. Effectivement, les autorités helvétiques ont fait savoir que leurs possibilités de réduction des niveaux de soutien et de protection, dans le cadre de la législation actuelle, étaient quasi inexistantes et que, de facto, ce gel s'appliquerait principalement aux productions non contingentées. Enfin, seules des règles adoptées en commun pourront limiter la marge de manoeuvre des pays en matière agricole. Malgré cette position qui semble ne pas être trop défavorable, il n'est pas à exclure que le résultat final des négociations de l'Uruguay Round puisse remettre en question quelques instruments de la politique agricole helvétique et conduire à une généralisation des paiements directs — à laquelle s'oppose l'Union suisse des paysans – ainsi qu'à une extension des restrictions de production [103].

La Suisse a présenté de nombreuses propositions dans le contexte général des pour-parlers du GATT. Parmi ces dernières, citons celle relative à un accord-cadre en faveur d'une libéralisation progressive des services ainsi que celle prônant «un droit à une agriculture aux objectifs non commerciaux». Dans ce dernier cas, il lui a été répondu que de tels buts pouvaient être atteints par le biais de financements directs [104].

La question de l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods (Fonds monétaire international (FMI) et Banque mondiale) se posa pour la première fois en 1947. A l'époque, le Conseil fédéral opta cependant pour une attitude attentiste. En été 1982, il arriva à la conclusion qu'une telle affiliation ne lésait aucun intérêt fondamental helvétique et qu'il n'y avait plus d'obstacle monétaire à un tel mouvement. Il se prononça donc, en principe, en faveur de l'adhésion. Par la suite, il inscrivit au programme de l'actuelle législature la présentation d'un rapport, à ce sujet, au parlement. En 1989, il a chargé un groupe de travail d'élaborer une stratégie de négociations intérieures et extérieures. Pour le gouvernement, une pleine participation de la Suisse aux deux organisations susmentionnées traduirait la volonté helvétique de collaborer aux politiques monétaire et de développement au niveau international [105].

A fin 1989, la dette des pays en développement s'élevait, selon l'OCDE, à 1322 milliards de dollars [106]. Dans ce contexte, le groupe d'experts – présidé par P. Languetin – chargé, par le gouvernement, de réfléchir à une tactique visant à lutter contre cet endettement, a rendu ses conclusions. Selon lui, une solution à long terme n'est envisageable que si l'on rétablit un flux net de ressources réelles en faveur des nations défavorisées. Pour ce faire, il propose la création d'une agence internationale de garantie des intérêts [107].

Si la chambre des cantons a accepté le postulat Simmen (pdc, SO) demandant au gouvernement de renforcer le fonds dévolu au dédommagement des pertes à l'exportation des nations en développement, la chambre du peuple a sollicité, par le biais du postulat Zölch (udc, BE), l'examen de mesures encourageant les importations en provenance de ces Etats. J.-P. Delamuraz a accédé au premier souhait formulé puis-qu'il a annoncé un accroissement des sommes attribuées à la compensation des déficits susmentionnés. Il s'est, par contre, opposé à la répercussion de ces frais sur les prix à la consommation, en vertu des accords commerciaux du GATT. Le Conseil national a également transmis un postulat de sa commission de gestion exigeant un rapport sur les principaux aspects de la crise de l'endettement ainsi que sur les choix présents et futurs de la Suisse dans ce domaine [108].

Sur les 430 millions de francs du troisième crédit de programme pour la poursuite de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement, 263,8 millions de francs étaient engagés à la fin de l'année [109]. Mais 1989 a permis de constater, une nouvelle fois, que la situation économique globale des pays du tiers-monde ne s'est guère améliorée. Ceux-ci sont toujours plongés dans le cercle vicieux endettement-déficit budgétaire-inflation-émission excessive et dépréciation de la monnaie [110]. Dans ce contexte, la Suisse a signé un certain nombre d'accords bilatéraux de consolidation des dettes. En Afrique, ils se sont élevés à 118 millions de francs au total et ont été octroyés à la Guinée, au Cameroun, à Madagascar, au Mali, au Sénégal, à la Tanzanie, au Zaïre, à la République centrafricaine et au Nigéria (61 millions à lui seul). Dans la zone moyen-orientale, une telle convention a été établie avec l'Irak (120 millions) alors que des textes de rééchelonnement des dettes étaient en négociation avec la Jordanie et les Philippines. Par contre, des normes similaires ont été signées, en Amérique du Sud, avec l'Argentine (192 millions), le Brésil (80 millions),l’Equateur (13,5 millions) et la Bolivie (13 millions).

Trois nouveaux crédits mixtes ont été accordés aux Philippines (24 millions), au Guatemala (14 millions) et au Zimbabwe (10,5 millions). Depuis 1977, vingt-six financements de ce type ont été dispensés, s'élevant à 1449 millions de francs. La commission de gestion du Conseil national a procédé à une évaluation des crédits mixtes suisses, en se basant sur ceux attribués au Cameroun. Dans ses conclusions, elle recommande notamment une définition plus claire des critères de choix des projets et des pays lors de la fixation des objectifs ainsi qu'une plus grande exploitation des possibilités de collaboration tant au sein de l'administration fédérale qu'avec le secteur privé.

Par ailleurs, la Suisse a fait bénéficier le Sénégal et l'Ouganda de deux aides à la balance des paiements. Pour le premier, il s'agit d'un co-financement (10 millions de francs, avec la Banque mondiale) dans le cadre du quatrième crédit d'ajustement structurel ainsi que d'un soutien bilatéral (10 millions), destiné aux domaines sanitaire, agricole et énergétique. Dans le second cas, il s'agit d'une contribution multilatérale supplémentaire (8 millions de francs) – la première ayant été souscrite en 1988 – à un projet de reconstruction et d'une aide bilatérale (8 millions) attribuée aux secteurs du café et des textiles.

A un niveau bilatéral plus général, la Suisse a effectué de nouveaux versements, en vertu de son programme de compensation des pertes sur recettes d'exportation, à l'Ethiopie, la Gambie, le Togo, le Tchad, l'Ouganda et le Vanuatu pour une somme totale de 24 millions de francs.

Les Etats de l'Est ont également profité d'un certain nombre de conventions. Ainsi, un accord de protection des investissements a été signé avec la Pologne, est entré en vigueur avec la Hongrie et est en négociation avec la Bulgarie, l'Union soviétique et la Tchécoslovaquie. De plus, la Pologne a obtenu un rééchelonnement de sa dette [111].

La Confédération helvétique a participé à la septième hausse de capital de la Banque interaméricaine de développement (pour 57 millions de dollars, dont 2,5% doivent être versés dans les quatre ans, le reste constituant une garantie) ainsi qu'à la septième reconstitution du fonds interaméricain pour les opérations spéciales (2,5 millions de francs). Elle a également pris part à la deuxième action de désendettement de la Bolivie (4,5 millions) [112].

Les Chambres ont approuvé les mesures tarifaires prises lors du premier semestre 1989. Ainsi, les autorités peuvent notamment procéder à la mise en vigueur anticipée des résultats de la conférence ministérielle du GATT de Montréal concernant les produits tropicaux, auxquels sont accordés des réductions tarifaires provisoires. Elles peuvent également supprimer les droits de douane sur les produits industriels espagnols et étendre la liste des pays les moins avancés bénéficiant de droits préférentiels au Mozambique et au Vanuatu [113]. Dans ce contexte, le Conseil national a transmis trois postulats de ses commissions économique et des pétitions ainsi que du député Ziegler (ps, GE), souhaitant une meilleure protection des forêts humides, particulièrement par la limitation des importations de bois tropicaux précieux [114].

Le parlement a accepté d'adhérer à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Cette dernière répond, selon le gouvernement, à un besoin d'unification du droit, principaiement lors d'affaires conclues avec des Etats extra-européens. Elle remplacera partiellement le Code suisse des obligations [115].

Le total des montants couverts par la garantie des risques à l'exportation (GRE) s'est accru de 36% par rapport à 1988, se chiffrant à 1709,6 millions de francs. Les excédents .des dépenses du compte ordinaire de 353,7 millions de francs et des recettes du compte extraordinaire de 123,1 millions de francs ont entraîné un surplus des dépenses du compte global de 230,6 millions de francs. Afin de couvrir les besoins en liquidité de la GRE, la Confédération a avancé 155 millions de francs, totalisant ainsi une créance de 1774 millions de francs. En valeur, les avoirs de la GRE ne suffisent désormais plus à couvrir cette dette. Le bilan 1989 de la GRE s'est caractérisé par un passif de 657,4 millions de francs (contre 424,8 millions en 1988). La part des pays en développement à faibles revenus aux nouvelles garanties a été de 15% (255,9 millions) et de 16% au total des engagements (contre 22% et 19% en 1988) [116].

Créée en 1934, la GRE a pour objectif de maintenir des emplois et de promouvoir le commerce extérieur. En octroyant des garanties, elle facilite l'acceptation de commandes dont les paiements sont liés à des risques particuliers. Depuis 1977, ses comptes annuels s'enfoncent dans les chiffres rouges, accusant des déficits de plus en plus notables mais couverts, depuis 1982, par des avances de la Confédération. Cette situation est principalement due à deux facteurs. Premièrement, la GRE est lourdement grevée par les pertes issues de la garantie contre les risques monétaires, attribuée entre 1973 et 1985. Deuxièmement, la crise de l'endettement a contribué de façon grandissante à ce déficit. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral s'est vu contraint d'agir. D'une part, il a édicté (au ler mai 1989) une nouvelle ordonnance qui introduit un système d'émoluments dans lequel les primes sont mieux différenciées selon les risques [117]. D'autre part, il a annoncé qu'il proposera d'amortir les pertes de 900 millions de francs résultant de la garantie monétaire, ce qui permettrait un allégement du compte de la GRE. Sur ce dernier point, les réactions ont été vives. Le PDC, le PRD et l'UDC ont estimé indispensable l'assainissement de la situation financière de la GRE et ont soutenu la proposition gouvernementale, le Vorort et l'Association suisse des banquiers souhaitant qu'un tel amortissement s'effectue en une seule traite. Par contre, le PSS, l'USS et les organisations d'aide au développement lui sont nettement opposés, les dernières citées menaçant de lancer un référendum. Pour elles, comme pour les socialistes, des réformes institutionnelles de l'instrument sont nécessaires, notamment l'élargissement de la Commission de la GRE à des spécialistes délégués par les syndicats et les oeuvres d'entraide [118].

Les Chambres ont adopté, dans la version du Conseil national mais agréée par le gouvernement, le projet d'aide financière en faveur de l'office suisse d'expansion commerciale (OSEC). Initialement, celui-ci prévoyait l'octroi d'une contribution annuelle ne dépassant pas 45% des dépenses totales de l'OSEC (soit 50 millions de francs pour la période 1990-1994) ainsi qu'un appui aux actions de promotion des exportations entreprises en collaboration avec les chambres de commerce suisses à l'étranger (5 millions pour 1990-1994). Outre quelques modifications rédactionnelles mineures, la grande chambre a adjoint, à l'ensemble de ces financements, un soutien (5 millions de francs entre 1990 et 1994) aux promotions des exportations entreprises par des groupements à but non lucratif (organisations spécifiques des branches) qui ne sont pas affiliés à I'OSEC [119].

Les exportations suisses de matériel de guerre ont à nouveau régressé puisqu'elles ont constitué, en 1989, 0,46% des ventes totales (contre 0,7% en 1988). S'élevant à 390 millions de francs (contre 504 millions en 1988), elles ont été principalement livrées au Canada (74 millions de francs), à la Malaisie (53,6 millions), l'Autriche (36,2 millions), l'Allemagne fédérale (34,6 millions), la Turquie (26,1 millions), la Suède (21,6 millions), Singapour (19,1 millions) et au Japon (15,4 millions) [120].

Suite aux événements de la place Tian An Men à Pékin, les départements militaire fédéral et des affaires étrangères ont procédé à une interruption des livraisons d'armes à la Chine, par le biais de l'annulation des autorisations d'exportation [121].

La commission de gestion du Conseil national a accompli, en 1989, une évaluation de l'exécution de la loi fédérale sur l'exportation de matériel de guerre. Concluant que la mise en oeuvre de cette norme a lieu dans un environnement fortement politisé, elle constate que la Suisse «ne peut réfuter le reproche qui lui est fait de tolérer qu'on élude la réglementation en laissant exporter, dans des régions où règnent des tensions, du matériel propre à être utilisé comme moyen de combat», c'est-à-dire du matériel dont l'exportateur ne peut déterminer l'utilisation future, civile ou militairé. C'est pourquoi la commission propose d'examiner la pertinence de l'introduction d'un régime d'autodéclaration, de prendre davantage en considération les intérêts humanitaires dans la procédure d'autorisation et de renseigner l'opinion publique sur les ventes suisses de matériel de guerre [122].

Cette dernière revendication est partagée par Amnesty international et formulée explicitement dans sa pétition, qui a recueilli 56 661 signatures. Celle-ci demande néanmoins prioritairement que les autorités fédérales cessent de permettre l'exportation d'armes à destination de pays violant les droits de l'homme [123]. La chambre des cantons a, dans ce contexte, transmis le postulat Ott (ps, BL) souhaitant que la Suisse initie une convention internationale interdisant toutes ventes de matériel de guerre à destination de régions en proie à une forme quelconque de tension [124].

Dans un compte rendu d'un groupe de travail mandaté par les Nations Unies, les trois principales banques suisses sont accusées de participer activement au soutien financier de l'Afrique du Sud [125]. Souvent dubitatif à l'égard de ce pays, le Conseil national a souhaité l'établissement d'un rapport sur les relations entretenues par la Suisse avec cette dernière nation [126].

Le bilan intermédiaire de la campagne «Pas un sou pour l'apartheid», visant à boycotter les établissements bancaires helvétiques commerçant avec l'Afrique du Sud, a fait apparaître que 6037 personnes s'étaient engagées soit à solder leur compte soit à ne pas en ouvrir. Par ailleurs, le mouvement anti-apartheid suisse a exigé — ainsi que l'initiative parlementaire Rechsteiner (ps, SG) — qu'aucun financement ne soit plus ni accordé ni reconduit avec cet Etat et que le rééchelonnement de sa dette soit subordonné à certaines conditions, dont l'abolition des lois ségrégationnistes [127].

F. Blankart, «La politique et l'économie extérieure — Quelques réflexions au début des années '90», in La Vie économique, 63/1990, no 2, p. 10 ss.

C. Boss et al., Streitfall Friede, Christlicher Friedensdienst 1938-88, Bern 1989.

H.P. Brunner, Neutralität und Unabhängigkeit der Schweiz im ausgehenden 20. Jahrhundert. Bestandesaufnahme und Ausblick. Die Fragen der Europäischen Integration und der Sicherheits- und Friedenspolitik als Fallbeispiele, Zürich 1989.

CVP, Eine christlich verantwortete Friedens- und Sicherheitspolitik, Bern 1989.

M. Finger, Les 10 bonnes raisons pour adhérer au nouveau mouvement de la paix, Lausanne 1989.

C. Gasteyger, "Neutrality in Europe: the end or a new beginning?", in European affairs, 3/1989, no 4, p. 87 ss.

Gruppe Schweiz ohne Armee, Frieden mit Europa, Zürich 1989.

T. Nowotny, "Neutralitätspolitik – Mythos und Realität", in Europa-Archiv, 44/1989, p. 423 ss.

F. Blankart, "Was bedeutet Europafähigkeit?", in Politische Rundschau, 68/1989, no 1, p. 13 ss.

E. Brauchlin, EG-92: strategische Optionen schweizerischer industrieller Unternehmungen, St. Gallen 1989.

T. Bruha, Das Demokratisierungsdilemma der Europäischen Gemeinschaft, St. Gallen 1989.

R. Büscher / J. Homann, Supermarkt Europa, Zürich 1989.

J.-C. Courvoisier, La Suisse jubilaire et l'Europe naissante, Lausanne 1989.

J.P. Delamuraz, «La Suisse veut participer à la construction de l'Europe», in Documenta, 1989, no 1, p. 11 ss.

R. Felber, "La Suisse et l'Europe", in Informationsmanagement BPS, Berne 1989.

D. Freiburghaus / M. Zbinden, Réflexions sur l'attitude de l'économie suisse face à l'intégration européenne, Lausanne 1989 (Cahiers de l'IDHEAP no 54).

J.M. Gabriel, Gedanken zu einer 'europafähigen' Neutralität, St. Gallen 1989.

A. Gavillet et al., «La Suisse à pieds joints dans l'Europe?», in Le Temps stratégique, Hors série, nov. 1989.

V.-Y. Ghebali, Mesures de confiance de la CSCE: documents et commentaires, Genève 1989.

Interdepartementale Arbeitsgruppe EVD, EJPD, EDA, Der freie Personenverkehr in der Europäischen Gemeinschaft und die Schweiz, Bern 1989.

J. Kellenberger, «Le traité sur l'espace économique européen: perspectives d'avenir dans les relations entre la Suisse, l'Association européenne de libre-échange (AELE) et la Communauté européenne (CE)», in Cahiers de questions conjoncturelles, 1989, no 4, p. 96 ss.

U. Klöti, "Die EG und die schweizerischen Eigenheiten", in Schweizer Monatshefte, 69/1989, p. 889 ss.

N. Kohlhase, "Der lange Marsch in die europäischen Institutionen", in Schweizer Monatshefte, 69/1989, p. 481 ss.

J. L'Huillier, La Suisse et la Communauté européenne: défense et illustration de la diversité, Genève 1989.

C. Lutz, EG'92: Optionen der Schweiz im künftigen Europa: Erwartungen, Hoffnungen, Realitäten, Bern 1989.

W. Momper, Europa im Wandel: Ansprache vor dem Bundesrat am 10. November 1989, Bern 1989.

P. G. Nell, Les pays de l'AELE face au marché intérieur de la CE: défi, enjeu et stratégie, Genève 1988.

P. G. Nell, «1992: la nouvelle dimension de la politique d'intégration de la Suisse», in Revue du Marché commun, 1989, no 331, p. 536 ss.

R. Ruffieux / A. Schachtschneider Morier-Genoud, La Suisse et le défi européen, 1945-1992, Lausanne 1989.

R. Schauer / N. Thom, Auf dem Weg nach Europa: das Problem eines eventuellen Beitritts zur Europäischen Gemeinschaft aus der Sicht der neutralen Staaten Schweiz und Osterreich: Dokumentation, Freiburg 1989.

D. Schindler, "Die EG und die schweizerischen Eigenheiten. Auswirkungen eines Abbaus von Föderalismus, Demokratie und Neutralität auf die Identität der Schweiz", in Schweizer Monatshefte, 69/1989, p. 889 ss.

Das Schweizer EG-Handbuch, Küsnacht 1989.

Schweizerisches Institut für Auslandforschung, Europäische Herausforderung — The European challenge, Grüsch 1989.

Schweizerisches Institut für gewerbliche Wirtschaft, Gewerbe 2000: Wirtschaft, Gesellschaft, Ökologie, Technologie und EG-Binnenmarkt im Jahr 2000: eine Perspektivstudie für kleine und mittlere Unternehmungen, Winterthur 1989.

R. Schwok, EG 1992 und die Schweiz: Herausforderung und Antworten, Bern 1989.

R. Senti, Switzerland in the European Integration process, Zürich 1989.

B. de Tscharner, Quelle Europe, quelle Suisse?, Lausanne 1989.

H. Wallace / W. Wessels, Toward a new partnership: the EC and EFTA in the wider Western Europa; Geneva 1989.

P. M. Wijkmann, The effect of new free trade areas on EFTA, Geneva 1989. Wirtschaftswissenschaftliches Zentrum der Universität Basel, EG 92 und die schweizerische Wirtschaftspolitik: Schlussbericht eines Seminars, Basel 1989.

W. Wittmann, "Der schweizerische Binnenmarkt 1992", in Schweizer Monatshefte, 69/1989, p. 697 ss.

A. Benett, Les débuts mouvementés de la Croix-Rouge, Lausanne 1989.

K. Jacobi, «La Suisse et la Francophonie: Déclaration lors du Sommet de la Francophonie, Dakar, le 24 mai 1989», in Documenta, 1989, no 2, p. 27.

W. Futterknecht, Der Fall Jürg Weis: eine abenteuerliche MeinungsManipulation, Frankfurt a.M. 1989.

D. Dreyer, Schweizer Kreuz und Sowjetstern: die Beziehungen zweier ungleicher Partner seit 1917, Zürich 1989.

W. Brodmann, «Evolution de l'économie extérieure de la Suisse en 1989», in La Vie économique, 63/1990, no 2, p. 14 ss.

Commission pour les questions conjoncturelles, «La situation économique en Suisse en 1989», in La Vie économique, supplément, 1990, p. 18 ss.

«Rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 89/1+2», in FF, 1990, I, p. 265 ss.

M. Bätsch / M. Kunz / F. Kellenberger, Landwirtschaft und Gatt: Fakten, Argumente, Positionen, Bern 1989.

W. Frei, «Le GATT: bref aperçu», in La Vie économique, 62/1989, no 6, p. 12 ss.

A. Gavillet / P. Imhof, «Le dossard 153. La Suisse à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international», in DP, 969/1989, numéro spécial.

H. Ith, «Tâches et objectifs du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale», in La Vie économique, 62/1989, no 2, p. 15 ss.

D. de Pury, «La Suisse, le cycle de l'Uruguay et le GATT de demain», in La Vie économique, 62/1989, no 6, p. 9 ss.

G. Rich / E. Ruoss, «Les contributions fournies par la Suisse au FMI et à la Banque mondiale», in La Vie économique, 62/1989, no 2, p. 12 ss.

L. Wasescha, «Le cycle de l'Uruguay du GATT et le rapprochement de la Suisse et de la Communauté européenne», in La Vie économique, 62/1989, no 6, p. 16 ss.

S. Borner / R. Weder, Entwicklungstheorien: haben die verschiedenen Theorieansätze der Entwicklungsökonomie ausgedient?, Basel 1989.

A. Boutat, Les transferts internationaux de technologie comme instrument de développement industriel: approche systématique générale et étude de cas sur le Cameroun, Mont-sur-Lausanne 1989.

Schuldenkrieg und CH-Finanzkapital: IWF, Entwicklungspolitik und Solidaritätsbewegung — Analysen, Kontroversen, Widerstand, Zürich 1989.

Schweizerische Nationalkommission Justitia und Pax, Schweizerische Entwicklungszusammenarbeit und wirtschaftliche Eigeninteressen: Mischkredite, Zahlungsbilanzhilfe, Exportrisikogarantie, Bern 1989.

Swisscontact, Entwicklung durch Ausbildung in Asien, Afrika und Lateinamerika, Zürich 1989.

H. Bohren, "Exportrisikogarantie: Einführung einer neuen Gebührenordnung", in SAZ, 1989, no 45, p. 899 s.

W. Fust, «Promotion des exportations en 1989 — Activités de l'OSEC», in La Vie économique, 63/1990, no 2, p. 22 s.

R. Gerster, «Garantie contre les risques à l'exportation et pays en développement», in La Vie économique, 63/1990, no 1, p. 6 ss.

«Industrie d'exportation helvétique: perspectives d'avenir», in RFS, 1989, no 44, p. 3 ss.