Une énumération complète des nouvelles lois cantonales dans le domaine de l'enseignement se trouve dans la part. II, 6a, b, c et d.

Dans son rapport sur le programme de législature 1995-1999, le Conseil fédéral a tracé les lignes futures de sa politique en matière de formation et de recherche. Au sujet du premier domaine, le gouvernement entend notamment favoriser une plus grande coordination entre les différentes structures universitaires helvétiques. Une réforme de la formation professionnelle est également sur son agenda. L'aide aux universités sera pour sa part reconçue: les subsides seront calculés en prenant davantage compte de la qualité des prestations de chaque établissement. En ce qui concerne la recherche, l'exécutif veillera à l'intégration des chercheurs helvétiques au sein des réseaux européens. Une plus grande collaboration entre les milieux scientifique et économique figure également parmi les préoccupations du gouvernement [1].

Le Grand Conseil vaudois a adopté le vaste projet de réforme du système scolaire cantonal. Suite à ce vote, des milieux proches du parti libéral et de la Ligue vaudoise ont lancé et déposé un référendum contre la nouvelle loi. Les principales critiques des référendaires avaient trait notamment à l'introduction retardée à la 9e année de l'enseignement du grec ancien: les pourfendeurs de la réforme estimaient indispensable que les élèves puissent commencer deux ans plus tôt l'étude de la langue hellénique. Les opposants regrettaient également que l'on ait renoncé, au profit d'une orientation sur 2 ans, à la sélection en 5e année prévalant jusqu'alors pour l'accès à la voie prégymnasiale. Selon eux, l'ancien système avait fait ses preuves, permettant aux élèves les meilleurs de progresser plus rapidement et d'entamer plus tôt la formation devant les mener à l'université. Les citoyens vaudois n'ont pas suivi les arguments des milieux référendaires, estimant que la réforme proposée permettait une meilleure orientation des élèves et était conforme au principe de l'égalité des chances [2].

Le Conseil d'Etat tessinois a adopté un nouveau plan d'études valable pour le degré secondaire inférieur. Celui-ci prévoit notamment l'augmentation des heures d'allemand au détriment de l'enseignement du français ainsi que la réintroduction des notes de conduite supprimées dans les années 70. Dans le canton de Schaffhouse, le Grand Conseil a décidé de raccourcir de 5 à 4 ans la durée du degré secondaire inférieur au profit du degré primaire. Un projet similaire a été adopté par le gouvernement thurgovien. Dans le canton du Valais, la vaste réforme de l'ensemble du système scolaire a été présentée dans ses grandes lignes par l'exécutif; parmi les innovations principales figurent l'introduction de cycles d'apprentissage sur deux ans, une évaluation plus globale des élèves ne faisant pas uniquement recours au critère de la note ainsi qu'une plus grande autonomie tant pédagogique qu'administrative accordée aux différents établissements. Le projet de refonte du système scolaire argovien a pour sa part été adopté par le parlement cantonal. La disposition la plus controversée ayant trait au raccourcissement de 13 à 12 ans des études menant à la maturité a notamment été adoptée par les députés, malgré la vive opposition des milieux enseignants. L'introduction précoce de l'apprentissage du français avait été auparavant retirée du projet par l'exécutif, ce dernier se pliant aux critiques des enseignants. Le Conseil d'Etat saint-gallois ainsi que celui bernois ont décidé de supprimer définitivement l'examen d'entrée à la voie prégymnasiale qui prévalait encore dans certaines communes des deux cantons. Désormais, le passage au degré secondaire supérieur se fera d'après les évaluations faites par les professeurs. Dans le canton de Berne, en cas de désaccord avec les recommandations faites par les enseignants, les parents pourront cependant exiger que leur enfant passe un examen d'entrée au gymnase [3].

Un groupe d'étude de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a proposé de regrouper "sous un seul toit" les élèves des niveaux primaire et secondaire inférieur, à l'image de ce qui existe au Tessin et dans certains cantons de Suisse romande. Seules certaines matières - les mathématiques et l'enseignement des langues étrangères - devraient continuer à être enseignées de manière différenciée. Selon les experts de la CDIP, ce regroupement permettrait d'éviter les problèmes engendrés par une sélection prématurée. Le groupe de réflexion a également proposé que la scolarité obligatoire se termine par la réalisation d'un travail pratique qui constitue une transition vers le monde du travail pour ceux destinés à entreprendre un apprentissage. Ce travail, accompagné d'examens de fin de cycle, devrait par ailleurs donner droit à un certificat [4].

Le Conseil d'Etat saint-gallois a décidé que le samedi serait désormais libre pour les écoliers du canton. Dans le canton de Zurich, après que le Conseil d'Etat eut laissé l'année précédente la liberté aux communes d'introduire la semaine de cinq jours, 70 communes représentant quelque 58% des élèves ont introduit le samedi férié. Le même succès a pu être constaté dans le canton de Bâle-Campagne. Par ailleurs, des projets visant également à supprimer l'école le samedi sont en voie d'être adoptés dans les cantons de Glaris, d'Argovie et de Thurgovie. Dans le canton de Genève, l'exécutif a l'intention d'introduire le mercredi et le samedi fériés pour les classes du degré primaire; les autres degrés devraient pour leur part se conformer à l'horaire valable dans les autres cantons de Suisse romande (semaine de cinq jours). Enfin, dans le canton de Bâle-Ville, le Conseil d'Etat a décidé de prolonger jusqu'à l'année 97/98 l'introduction à titre probatoire de l'école par bloc de temps ainsi que de la semaine de cinq jours [5].

Les mesures d'économies budgétaires ont à nouveau concerné les écoles obligatoires dans de nombreux cantons. Parmi les conséquences engendrées par ces restrictions financières, la suppression de nombreux postes d'enseignants, l'augmentation du nombre d'élèves par classe ou le blocage - voire la baisse - des salaires ont suscité le mécontentement des enseignants, qui ont organisé des actions de protestation dans certains cantons (Soleure, Genève, Zurich). Dans les cantons de Zurich et de Lucerne, des projets visant à introduire le salaire au mérite sont par ailleurs élaborés par les exécutifs. Le peuple schaffhousois a pour sa part adopté un projet introduisant une évaluation quadriennale des enseignants [6].

Selon les chiffres fournis par l'association faîtière des enseignants et enseignantes suisses (ECH), le nombre d'enseignants à la recherche d'un emploi a diminué, passant de 1400 en 1995 à 970. Les plus touchés sont ceux du degré primaire ainsi que les jardinières d'enfants. Les cantons les plus concernés sont ceux de Vaud (230 personnes), de Berne (220) et du Valais (110) [7].

Suite à la recommandation faite par la CDIP en 1995 quant à la souhaitable tertiarisation de la formation des enseignants, de nombreux cantons ont présenté des projets plus ou moins avancés. Certains projets - notamment celui des cantons de Suisse centrale et celui réunissant le Jura, Neuchâtel et la partie francophone du canton de Berne - consacrent des collaborations intercantonales. La formation sera dispensée soit au sein de hautes écoles pédagogiques - conçues à l'image des HES parallèlement créées (voir infra) - soit au sein des universités. La disparition des séminaires pédagogiques cantonaux n'a pas manqué par ailleurs de rencontrer de vives résistances en Suisse alémanique (surtout centrale) ainsi que dans les milieux professionnels concernés. Les opposants à la tertiarisation craignent notamment que la formation des enseignants ne devienne trop théorique, en particulier pour les degrés scolaires inférieurs. Une pétition munie de quelque 80 000 signatures a même été déposée en fin d'année à la Chancellerie fédérale: les pétitionnaires protestent entre autres contre ce qu'ils considèrent être une uniformisation et centralisation regrettables de la formation pédagogique [8].

De nombreux exécutifs cantonaux (AG, BE, BL, FR, GR, LU, AR, OW, ZH) ont fait part de leur intention d'introduire une taxe d'écolage - ou de rehausser celle existante - pour la scolarité postobligatoire. A l'origine de ces projets figurerait la nécessité d'assainir les finances publiques. Les partisans de ces taxes d'écolage ont également relevé que la gratuité des études notamment gymnasiales n'avait plus la même importance que lorsque le nombre de jeunes se dirigeant vers des études universitaires était nettement inférieur à celui actuel. Les détracteurs de la mesure ont pour leur part souligné que l'introduction de telles taxes ne pourrait se faire qu'au détriment des principes de l'égalité des chances et de la démocratisation des études: même si les montants prévus variant de 300 à 1200 francs n'étaient pas absolument prohibitifs, ils s'ajoutaient cependant à toutes les autres charges que les parents doivent d'ores et déjà assumer [9].

Dans le cadre de la nouvelle ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité édictée en 1995 par le Conseil fédéral, les cantons ont poursuivi leurs efforts de réforme de l'enseignement secondaire supérieur. En ce qui concerne la durée des études jusqu'à l'obtention de la maturité, de nombreux cantons (BE, ZH, LU, AR, SH, SZ, NW, OW, ZG, AG, NE) ont décidé de raccourcir la durée des études de 13 (ou 12,5) à 12 ans. Ces décisions n'ont pas manqué de susciter le mécontentement des milieux enseignants. Ces derniers ont fait valoir que le raccourcissement de la durée de formation risquait de mettre en péril la qualité de l'enseignement et de moins bien préparer les élèves à l'entrée à l'université. Les enseignants ont également fait part de leurs inquiétudes quant à la possible suppression de postes qu'une telle mesure pourrait impliquer. A ces critiques, les exécutifs cantonaux ont répondu que la diminution de l'importance de la scolarité préuniversitaire - tendance qui s'observait au niveau mondial - était conforme à l'évolution d'une société au sein de laquelle les individus étaient appelés à se former non plus uniquement durant les 20 premières années de leur vie, mais tout au long de leur existence. Soutenant le projet d'abréger les cursus scolaires, les milieux économiques ont pour leur part souligné la nécessité pour les entreprises de disposer de diplômés de plus en plus jeunes.

En ce qui concerne la réforme des plans d'études, il est à relever que le nouveau système consacrant notamment la disparition des sections n'entrera pas en vigueur, pour la majeure partie des cantons, avant l'année 1999, voire l'an 2000. Certains d'entre eux ont cependant d'ores et déjà adopté leur nouvelle grille horaire. C'est le cas des cantons de Schaffhouse, Bâle-Ville et Neuchâtel. Dans les cantons de Glaris, Obwald, Uri et Appenzell Rhôdes intérieures et extérieures, les gymnasiens ont même déjà pu entamer, dès octobre 1996, leurs études secondaires supérieures selon la nouvelle formule [10].

Le parlement a adopté à l'unanimité le projet du gouvernement relatif à l'agrandissement des locaux de l'Institut de droit comparé à Lausanne. La petite chambre a en outre adopté un postulat de la commission des constructions publiques demandant que le mandat de prestations de l'institut lausannois soit adapté rapidement aux méthodes inspirées par la nouvelle gestion publique [11].

Chargé d'émettre dans le cadre de la réforme du gouvernement des propositions quant à la réorganisation possible des offices fédéraux responsables de la recherche scientifique, un groupe de travail a suggéré de regrouper au sein d'une seule structure l'ensemble des services concernés actuellement éparpillés dans cinq départements. Visant à mettre un terme à un enchevêtrement de structures peu propice à une politique cohérente et efficace en la matière, cette concentration pourrait prendre la forme d'un bureau de la recherche: à l'image du Bureau de l'intégration européenne, ce nouvel office relèverait de deux départements à la fois, en l'occurrence le DFI et le DFEP. A titre de scénario alternatif, le groupe de travail a proposé de concentrer les différentes structures dans le seul DFEP. Jouissant de la préférence de l'actuel secrétaire d'Etat H. Ursprung, cette solution permettrait de rapprocher notablement le monde de la recherche de celui de l'économie. Réagissant aux différentes propositions, les milieux scientifiques ont vivement critiqué cette dernière alternative, estimant qu'elle favoriserait dangereusement la recherche appliquée au détriment de la recherche fondamentale [12].

Dans de nombreux cantons (Vaud, Zurich et Fribourg), les lois relatives au fonctionnement et au statut des hautes écoles sont en voie de révision, voire même ont été révisées (Bâle, Berne et Neuchâtel). Relevant de la philosophie de la nouvelle gestion publique, les différentes réformes visent toutes à accroître l'autonomie des universités. Celles-ci jouiront d'une grande marge de manoeuvre sous plus d'un aspect. Dans le domaine financier, elles se verront attribuer des enveloppes budgétaires dont elles pourront disposer à leur guise pour réaliser certains objectifs fixés par les autorités politiques. Les hautes écoles devraient également bénéficier de plus de liberté sur le plan du fonctionnement interne ainsi que du point de vue de la politique d'engagement du personnel, à l'exception de la nomination des professeurs qui restera de la compétence des exécutifs cantonaux. Principaux bénéficiaires de ce transfert de compétences, les rectorats verront leur pouvoir de décision s'accroître substantiellement, et ce notamment au détriment du corps professoral. Les différentes réformes prévoient presque toutes la création d'organes de surveillance: équivalents académiques des conseils d'administration, ces nouvelles structures, composées de membres extérieurs à l'université, seront compétentes notamment pour définir les grandes lignes de développement de l'institution [13].

La cheffe du DFI a chargé un groupe de travail d'élaborer des propositions de révision de la loi sur l'aide aux universités. Selon les informations données par la presse, le groupe de réflexion serait partisan d'une approche radicalement nouvelle dans l'octroi des subventions aux différentes hautes écoles cantonales. En effet, le montant de l'aide fédérale ne dépendra plus simplement de critères quantitatifs reflétant le coût encouru par le canton (nombre d'étudiants, salaires du personnel, capacité financière du canton), mais également, voire uniquement, de la qualité des performances et des prestations fournies par la haute école. Le nombre de diplômes décernés, le nombre de publications produites ou encore la quantité de mandats de recherche obtenus de la part de tiers pourraient être autant d'indicateurs mesurant la performance des universités [14].

Pour la seconde fois consécutive, le nombre d'étudiants inscrits dans les hautes écoles helvétiques a diminué. Selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), 88 200 étudiants - soit 1,1% de moins que l'année précédente - se sont assis sur les bancs des universités suisses durant le semestre d'hiver 95/96. A l'exception des universités de Fribourg et de Lausanne, cette tendance a été observée dans presque toutes les hautes écoles, celle de Genève connaissant la baisse la plus importante (- 6,7%). Le recul du nombre d'étudiants affecte la quasi-totalité des facultés; seuls le droit, les sciences sociales et la théologie ont vu leurs effectifs augmenter. La diminution la plus marquée (-4,1%) concerne pour la première fois les sciences techniques. Le nombre de nouveaux inscrits a également reculé (-1,9%). Selon l'OFS, cette baisse généralisée du nombre d'étudiants immatriculés s'expliquerait par le renforcement des conditions d'admission et des règlements d'études ainsi que par la hausse des taxes (à Zurich et à Genève), cette dernière mesure poussant de nombreux doctorants ainsi que les "étudiants éternels" à s'exmatriculer. Cette tendance ne devrait cependant pas se poursuivre à long terme, les titulaires de maturité étant en nette augmentation. Les statistiques de l'OFS révèlent par ailleurs que le nombre de femmes inscrites a poursuivi sa lente ascension, passant de 41,3% à 41,8%. Dans la plupart des universités cantonales, les femmes sont à nouveau majoritaires parmi les étudiants débutants [15].

Selon l'Association suisse pour l'orientation universitaire (ASOU), la part des jeunes diplômés universitaires à la recherche d'un emploi a diminué, passant de 9,2% en 1993 à 6,4% en 1995. Selon les régions linguistiques, la diminution du nombre de licenciés sans emploi fut cependant très diverse: alors que la part d'universitaires à la recherche d'une première expérience professionnelle reculait de 7,1% à 4,2% en Suisse alémanique, elle ne diminuait que de 13,7% à 10% en Suisse romande. Selon l'ASOU, cette différence devait non seulement être imputée à une situation économique plus difficile en Suisse romande, mais devait également être mise en rapport avec le nombre plus élevé de détenteurs de licence universitaire dans cette région du pays. L'enquête de l'ASOU s'est également penchée sur les taux de chômage par discipline. A cet égard, ce sont les étudiants en droit (3%) et en médecine (3,5%) qui sont les mieux lotis, suivis par les étudiants en théologie (4,8%), en sciences naturelles (5,7%), en lettres (5,7%) et en économie (6,5%). Les licenciés en sciences techniques (8%) et ceux en sciences sociales (11,3%) ferment pour leur part la marche.

L'OFS a publié les résultats d'une enquête portant sur le nombre d'étudiants quittant l'université sans avoir obtenu aucun titre. Selon les chiffres publiés, pas moins de 27% des étudiants ne termineraient pas leurs études. D'après l'OFS, ce chiffre est d'autant plus impressionnant que ces abandons ne se produiraient en moyenne qu'après 6 semestres. Les abandons sont par ailleurs fortement corrélés avec la structure de la formation et les débouchés que celle-ci offre: plus les études sont structurées de façon scolaire et préparent à l'exercice d'un métier concret, moins il y a d'abandons. C'est ainsi que la médecine et les sciences techniques connaissent des taux d'abandon inférieurs à 25%, alors que le taux dépasse 40% en ce qui concerne les sciences humaines [17].

La Conférence universitaire suisse (CUS) a à nouveau enjoint les universités de prendre des mesures contre les étudiants qui n'auraient obtenu aucun diplôme après 16 semestres d'études. Selon la CUS, les "étudiants éternels" fausseraient notamment la répartition des subventions fédérales. Ces dernières étant en effet calculées d'après le nombre d'étudiants par université, les hautes écoles qui comptent parmi leur rang nombre de ces étudiants attardés reçoivent indûment des subsides au détriment de celles, notamment romandes, plus enclines à les exmatriculer automatiquement. Pour remédier à cette situation, la CUS a recommandé à la Confédération de ne pas tenir compte, dans le calcul des subventions, des étudiants ayant dépassé 16 semestres sans obtenir de diplôme [18].

Le programme Erasmus prenant fin au terme de l'année académique 95/96, les universités helvétiques ont cependant pu poursuivre les collaborations développées avec différentes académies européennes grâce notamment aux crédits débloqués par l'Office fédéral de l'éducation et de la science. Du fait de l'exclusion de la Suisse du nouveau programme de l'UE "Socrates", les universités helvétiques ne pourront en revanche être aux commandes des différents projets de coopération, les Quinze ayant tenu à ce que seules des académies de l'UE et de l'EEE soient en droit de piloter des programmes [19].

Au mois de mars, les citoyens zurichois acceptaient à une majorité écrasante de 92% une révision de la loi sur l'enseignement exigeant désormais que les cantons paient la totalité des coûts effectifs engendrés par leurs résidants étudiant à l'université de Zurich. Cette décision a suscité une vive émotion au sein des cantons qui voyaient là une rupture de la solidarité confédérale. De concert avec la CUS, certains cantons ont par ailleurs souligné que cette décision unilatérale était particulièrement malvenue alors que les négociations pour reconduire l'accord intercantonal sur la participation au financement des universités entraient dans une phase cruciale. L'exécutif zurichois ayant articulé le montant annuel de 19 600 francs par étudiant (chiffre actuel: 8800 francs), les cantons de Suisse orientale et centrale, premiers touchés par la mesure, ont dénoncé la hausse à leurs yeux insupportable de leur participation financière. Les autorités de cette partie du pays ont souligné que ce montant ne tenait absolument pas compte des retombées positives dont bénéficiait le canton de Zurich du fait de la présence d'une université sur son territoire (attractivité pour les entreprises, dépenses des étudiants provenant d'autres cantons, etc.). Il fut également relevé que les cantons finançaient les études d'universitaires qui, une fois leur formation achevée, ne revenaient pas toujours dans leur lieu d'origine, mais prenaient au contraire leur résidence dans le canton de leurs études [20].

Malgré la décision zurichoise et en dépit des craintes de ceux estimant que la solidarité confédérale en matière de politique universitaire avait pris un coup fatal, la commission chargée d'élaborer le nouveau concordat - et composée paritairement de représentants de cantons universitaires et non universitaires - est parvenue en fin d'année à s'entendre sur le montant que devra débourser le canton d'origine d'un étudiant non résident. Devant être encore adopté par les exécutifs cantonaux et ensuite ratifié par les différents parlements, l'accord prévoit que les forfaits seront à l'avenir modulés selon les études suivies, eu égard aux énormes différences de coûts des différentes filières académiques: au lieu des 8800 francs actuels par étudiant valant pour toutes les licences possibles, les cantons universitaires pourront percevoir un montant annuel de 9500 francs par étudiant en sciences humaines, de 23 000 francs par étudiant en sciences naturelles et de 46 000 francs pour un candidat au diplôme de médecine. En moyenne, la participation financière des cantons devrait s'élever à 13 000 francs par étudiant. Relativement éloigné de celui exigé par les autorités zurichoises et fruit d'un laborieux compromis entre cantons universitaires et cantons sans haute école, ce montant prend en compte les multiples avantages dont bénéficient les premiers du fait de la présence d'une université sur leur territoire. Afin de ménager les finances notamment des plus petits cantons, le nouveau système devrait être introduit progressivement de 1999 à 2003. De plus, afin de tenir compte du fait que nombre d'étudiants ne retournent pas dans leur lieu d'origine à la fin de leur parcours académique, certains cantons devraient bénéficier de conditions de faveur: ceux du Valais, du Jura et d'Uri ainsi que ceux du Tessin, des Grisons et de Glaris pourront s'acquitter de participations respectivement de 10% et 5% inférieures à celles prévues.

Si l'ensemble des autorités cantonales se sont déclarées favorables à la solution proposée, l'exécutif zurichois a en revanche estimé que l'augmentation moyenne de 50% de la contribution annuelle par étudiant était insuffisante. Le Conseil d'Etat zurichois n'a par ailleurs pas exclu de demander aux étudiants eux-mêmes de combler la différence manquante. Le gouvernement jurassien a pour sa part jugé la hausse beaucoup trop importante. Il a laissé entendre qu'il envisageait d'intensifier la collaboration avec les universités françaises voisines. Enfin, il a estimé que le système de forfaits différenciés pourrait conduire certains cantons à contingenter l'accès aux études les plus chères [22].

Au début de l'été, la CUS a recommandé au Conseil fédéral de reconnaître l'Université de la Suisse italienne (USI) comme institution universitaire. Alors qu'elle avait émis des doutes précédemment quant à l'utilité et à l'opportunité de l'USI, la CUS a en effet estimé que la présence d'une structure universitaire dans le canton du Tessin était de la plus grande importance pour des raisons politiques et culturelles. Signifiant pour l'USI la possibilité de bénéficier des subventions fédérales, cette reconnaissance ne devrait pas pour autant signifier accorder au Tessin le statut de canton universitaire: permettant à ce dernier de participer de plein droit à l'ensemble des organismes de la CUS, l'octroi de ce statut ne devrait intervenir que par étapes, parallèlement au développement de la nouvelle haute école en matière de recherche notamment. La CUS a par ailleurs invité les autorités tessinoises à renforcer les structures d'ensemble de l'USI - entre autres par la mise en place d'un rectorat responsable de la gestion des trois facultés - afin non seulement de favoriser la création d'une identité universitaire, mais aussi afin d'offrir aux instances fédérales et cantonales un seul et unique interlocuteur [23].

Au mois de décembre, le Conseil fédéral a décidé, conformément aux recommandations faites par la CUS, de reconnaître l'USI comme institution universitaire. A ce titre, le gouvernement a décidé d'octroyer à l'athénée tessinoise des subventions de l'ordre de 1 à 2 millions de francs. En ce qui concerne la reconnaissance du Tessin comme canton universitaire, le gouvernement a précisé que celle-ci pourrait intervenir après une période de rodage de quatre ans. Entre-temps, il était impérieux que l'USI se dote d'une structure commune de direction et de gestion et qu'elle développe des collaborations avec les universités des autres cantons [24].

Les recteurs des universités de Genève et de Lausanne ont adressé à l'attention de leurs gouvernements cantonaux respectifs une déclaration d'intention faisant part de leur projet de réunir les deux universités sous un seul toit. Selon les deux rectorats, la période de rigueur budgétaire imposant aux académies de mettre en commun tant les ressources humaines que celles matérielles, le stade de la collaboration sous forme de réseau devait être dépassé au profit de la création d'un seul établissement doté de sa propre personnalité juridique. La mise sur pied de cette nouvelle entité - qui pourrait prendre la forme d'une holding - permettrait de mettre en oeuvre une véritable politique commune en matière de plans d'études, d'engagement de professeurs ou encore d'acquisition de matériel coûteux. Les recteurs ont cependant tenu à préciser que leur projet, pour ambitieux qu'il fût, ne signifiait nullement la fusion des deux universités. Celles-ci garderont une certaine spécificité et dispenseront, en ce qui concerne les cours de premier cycle, le même nombre de cours qu'actuellement. Les réactions à ce projet n'ont pas manqué d'être vives au sein de la communauté universitaire des deux académies. Le corps professoral a notamment dénoncé la perte d'identité qu'un tel rapprochement pourrait signifier pour chacune des deux institutions ainsi que le risque d'aboutir à une vaste structure extrêmement hiérarchisée et bureaucratisée. Les professeurs ont également critiqué le fait de ne pas avoir été associés aux discussions entre les deux rectorats [25].

Les conseillers d'Etat genevois et vaudois responsables de la santé et de l'instruction publique ont pour leur part présenté le projet de rapprochement des hôpitaux universitaires et des facultés de médecine des deux cantons lémaniques. Alors que le projet mis en consultation prévoyait une intégration extrêmement poussée tant des établissements hospitaliers que des deux facultés, la mouture finalement présentée est beaucoup plus proche d'une structure en réseau traditionnelle. Devant l'opposition très importante des milieux académiques, les responsables politiques ont en effet notamment dû abandonner l'idée de créer une seule et même faculté de médecine totalement séparée des deux universités cantonales: les deux facultés continueront d'exister, chacune gardant ses liens avec son université respective. Elles seront cependant chapeautées par un conseil décanal commun qui aura un pouvoir d'orientation et de décision en ce qui concerne principalement la nomination des professeurs, la réforme du plan d'études ou encore les spécialisations des domaines de recherche. L'idée de regrouper sous un même toit à la fois l'ensemble hospitalier transcantonal et les facultés de médecine fusionnées a par ailleurs également été écartée devant la crainte du corps professoral de ne voir la recherche diminuer comme peau de chagrin dans un immense ensemble hospitalier avant tout dédié aux soins médicaux. En lieu et place de cet établissement unique, le projet prévoit qu'un conseil d'administration veillera à la conduite stratégique des différentes entités [26].

Dans le cadre de la convention BENEFRI, les universités de Berne, Fribourg et Neuchâtel ont annoncé leur intention d'offrir un diplôme commun aux trois hautes écoles dans le domaine des sciences de la terre. Durant les deux premières années, les étudiants pourront suivre les cours de base au sein de leur propre haute école; au cours du second cycle, suivant la filière choisie, ils seront appelés à se déplacer dans l'une ou l'autre des universités partenaires. Rappelons qu'à la suite d'un rapport d'experts sur la situation des sciences de la terre en Suisse, la CUS avait fait part en 1995 de son souhait de voir la collaboration entre les trois établissements se développer dans ce domaine scientifique [27].

Alors que les citoyens bernois acceptaient la révision de la loi autorisant l'introduction d'un numerus clausus pour les études de médecine et de vétérinaire, la Conférence universitaire suisse faisait savoir qu'elle renonçait de nouveau à introduire une telle mesure pour l'année académique 96/97. Justifiant sa décision, elle a relevé que les universités de Berne et de Zurich avaient accepté d'élever provisoirement leurs capacités d'accueil, permettant ainsi de résoudre, pour la nouvelle volée d'étudiants, le problème de la surfréquentation des études de médecine. La CUS n'en a pas moins rappelé sa volonté d'introduire prochainement un numerus clausus doublé d'un test d'aptitudes. Ces mesures pourraient entrer en vigueur pour l'année 97/98. Rappelons que le principal obstacle à leur introduction réside dans le fait que le canton de Zurich a refusé en 1995 de se doter des bases légales nécessaires: la CUS tient en effet à introduire de manière généralisée le numerus clausus afin notamment d'éviter toute inégalité de traitement suivant le lieu d'études [28].

A la différence de ce qu'avait décidé le Conseil national l'année précédente, le Conseil des Etats a refusé de transmettre une motion Comby (prd, VS) demandant qu'une année propédeutique soit systématiquement instaurée dans les hautes écoles afin d'éviter le recours au numerus clausus. Les sénateurs ont en effet estimé que la question relevait de la compétence exclusive des cantons [29].

Le corps intermédiaire de l'université de Lausanne a organisé une grève pour protester contre les mesures d'économies prévues par le rectorat et le gouvernement vaudois. Selon les assistants lausannois, il est inacceptable que les économies (22 millions de francs sur le budget annuel d'ici l'an 2000) se fassent principalement sur leur dos et mettent ainsi gravement en danger la qualité de l'enseignement [30].

Le Conseil fédéral a publié son message concernant la construction d'un accélérateur d'électrons à l'Institut Paul Scherrer de Villigen (AG). Le montant total des frais de construction s'élève à 159 millions de francs. Le gouvernement a relevé que ce projet revêtait une importance primordiale pour la Suisse, l'accélérateur prévu servant à la recherche dans des secteurs de pointe de la biologie, de la chimie, des sciences des matériaux et de la physique [31].

Les négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE sur le volet relatif à la participation des chercheurs helvétiques au 4e programme-cadre de recherche de l'UE n'ont pu aboutir pendant l'année sous revue. Bien que les deux parties soient vraisemblablement parvenues à une entente sur la question du statut d'observateur au sein des comités de recherche - principale revendication helvétique et dernier point important d'achoppement - les Quinze ont cependant refusé catégoriquement de conclure un accord sectoriel tant que les deux parties ne parvenaient pas à trouver de solution satisfaisante sur la question de la libre circulation des personnes et sur celle relative aux transports [32].

Lors de sa session d'automne, le Conseil national avait à se prononcer sur l'initiative populaire "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques" déposée en 1993 par le Groupe suisse de travail sur le génie génétique. Visant à prévenir tout dérapage dans le domaine des technologies génétiques, le texte des initiants propose principalement d'interdire les manipulations génétiques sur les animaux, la dissémination dans l'environnement de plantes et d'organismes génétiquement modifiés ainsi que le brevetage d'êtres vivants dont le génome a été altéré.

Parallèlement à cette initiative, les conseillers nationaux devaient s'exprimer sur deux autres propositions concurrentes. Elaborée sous forme de contre-projet par une minorité rose-verte de la commission pour la science, l'éducation et la culture (CSEC), la première proposition visait à prendre au sérieux les préoccupations exprimées par les initiants, en veillant cependant à ne pas empêcher toute activité scientifique. A cet effet, le contre-projet prévoyait principalement d'autoriser les manipulations génétiques sur les animaux lorsque celles-ci avaient des implications médicales évidentes. La dissémination de plantes modifiées génétiquement était également permise, sous condition toutefois. Sur la question du brevetage, le contre-projet reprenait en revanche l'interdiction mentionnée par l'initiative.

La seconde proposition était constituée d'une motion adoptée par la majorité bourgeoise de la CSEC. Selon cette dernière, dans la mesure où il fallait le plus possible éviter d'entraver le bon déroulement de la recherche scientifique, l'article actuel de la Constitution relatif à la procréation assistée suffisait amplement sur le plan constitutionnel puisque comprenant un alinéa sur les manipulations génétiques à l'encontre des animaux. Aussi, privilégiant l'action au niveau de la loi, la motion de la CSEC se contentait de charger le gouvernement de présenter d'ici 1997 un paquet législatif sur le génie génétique qui proposerait les adaptations nécessaires afin de garantir le respect de certains principes. Parmi ceux-ci, les motionnaires mentionnaient la dignité de la créature, la protection de la multiplicité des espèces ou encore l'utilisation durable des ressources naturelles. La motion demandait en outre que les interventions génétiques sur les animaux soient soumises à une procédure d'autorisation. Enfin, à l'instar de ce que prévoyait par ailleurs également le contre-projet, le Conseil fédéral était chargé de procéder aux modifications législatives nécessaires afin que les produits génétiquement modifiés soient déclarés comme tels au consommateur et que le droit en matière de responsabilité civile tienne compte des particularités du génie génétique dont les effets peuvent se manifester à long terme [33].

Au terme d'un débat-fleuve, la majorité du Conseil national a opté assez nettement pour la motion défendue par la majorité de la CSEC: l'initiative pour la protection génétique n'a reçu l'appui que des écologistes et d'une petite majorité des socialistes alors que le contre-projet obtenait un score un peu meilleur puisqu'il ralliait, outre les écologistes et l'ensemble des socialistes, les indépendants et quelques démocrates-chrétiens. Selon la majorité de la grande chambre, s'il était certes nécessaire de combler au niveau législatif certaines lacunes afin d'éviter tout risque de dérapage, tant l'initiative que le contre-projet étaient en revanche inacceptables dans la mesure où ils signifiaient tous deux l'interdiction pure et simple de la majeure partie de l'activité scientifique dans les domaines du génie génétique et de la biotechnologie, secteurs hautement prometteurs notamment pour le traitement de maladies humaines aujourd'hui incurables. Si l'initiative était de ce point de vue, aux yeux de la majorité des conseillers nationaux, encore plus condamnable que le contre-projet, les conséquences néfastes pour la recherche de ce dernier n'étaient pas non plus négligeables. Dans la mesure où celui-ci exigeait du chercheur désirant procéder à des manipulations génétiques de prouver les implications médicales de ses recherches, il était en effet à craindre que nombre d'études ne pourraient être entreprises, les vertus médicales d'une recherche étant en général inconnues au début des travaux. De plus, en reprenant l'interdiction prônée par l'initiative de breveter les animaux et plantes modifiés génétiquement, le contre-projet décourageait les chercheurs ainsi que les entreprises d'effectuer de coûteux investissements en temps et en argent: sans possibilité de breveter leurs inventions, les milieux de la recherche ne pourront en effet plus bénéficier exclusivement des fruits de leurs investigations.

Lors des débats, de nombreux orateurs - et notamment le radical bâlois Randegger - ont également relevé que l'interdiction de toute recherche dans le domaine du génie génétique n'irait pas sans conséquences économiques négatives pour le secteur de la chimie, de loin la branche de l'économie suisse produisant le plus de valeur ajoutée. Selon les partisans de la motion, on pouvait en effet raisonnablement estimer qu'en cas d'acceptation de l'un ou l'autre des deux textes, nombre de PME et de laboratoires au sein des universités pourraient fermer boutique. Les grandes multinationales pourraient pour leur part certes faire face aux nouvelles conditions légales, mais au prix d'importantes délocalisations alimentant le nombre de sans-emplois [34].

Face à l'ampleur de l'opposition, tant les partisans de l'initiative que les tenants du contre-projet ont eu de la peine à faire entendre leurs arguments. Membre du comité des initiants, l'écologiste Gonseth (BL) a tenté, en vain, de rejeter les accusations selon lesquelles le projet relevait d'un fondamentalisme quasi religieux visant à interdire toute recherche dans le domaine. Selon elle, il s'agissait uniquement de mettre en place des garde-fous indispensables afin d'éviter des dérapages tels que ceux concernant la maladie de la vache folle. Soulignant que les propos des opposants relevaient la plupart du temps d'un scientisme dogmatique, l'écologiste bâloise a par ailleurs qualifié la motion de tentative de fourvoyer les citoyens. Les partisans du contre-projet ont pour leur part en vain fait valoir que leur proposition constituait un compromis acceptable. La socialiste Jeanprêtre (VD) a notamment relevé qu'elle se basait davantage, contrairement au texte des initiants, sur des autorisations que sur des interdictions. Les partisans du contre-projet ont également argué que renoncer à ce dernier faisait courir le risque de voir le souverain accepter l'initiative, tant le domaine du génie génétique pouvait susciter des craintes irrationnelles.

Le Conseil national a transmis sous la forme du postulat une motion Speck (udc, AG) chargeant le gouvernement de créer les bases légales afin d'élargir au sein des secteurs professionnels concernés les conventions passées entre partenaires sociaux en vue du financement des formations professionnelles initiale et continue [36].

Au mois de mai, la presse suisse alémanique a tiré la sonnette d'alarme, affirmant que de nombreux jeunes arrivant en fin de scolarité obligatoire ne trouveraient pas de place d'apprentissage dans les entreprises. Selon les médias, la situation était très préoccupante dans la mesure où pas moins de 30% des candidats à l'apprentissage étaient concernés. Réagissant à la publication de ces chiffres, l'OFIAMT a affirmé qu'il ne pouvait ni les confirmer ni les infirmer, les statistiques en la matière faisant cruellement défaut. L'office concerné a cependant estimé que la réalité était sans doute moins grave que ne l'affirmaient les journalistes. Si certaines villes alémaniques - Berne et Zurich notamment - connaissaient effectivement une situation très tendue, il n'en allait pas de même du reste du pays où aucune baisse notoire de l'offre des employeurs n'avait été remarquée. Selon l'OFIAMT, il était par ailleurs possible que le nombre global de places d'apprentissage soit en réalité suffisant et que le problème véritable réside plutôt dans un décalage entre l'offre et la demande. En effet, si certaines branches (banques et commerce) étaient assurément saturées, certaines autres (hôtellerie, industrie des machines et agriculture notamment) avaient énormément de peine à trouver des apprentis. A cet égard, le chef de l'OFIAMT, J.-L. Nordmann, a encouragé les jeunes à entreprendre des apprentissages dans des domaines qui ne correspondaient peut-être pas à leur premier choix et à compter sur la formation continue pour pouvoir par la suite exercer la profession de leurs voeux. J.-L. Nordmann a néanmoins reconnu que les entreprises n'engageant que peu ou pas d'apprentis n'assumaient pas leurs responsabilités en matière de formation.

Lors de la session d'été, malgré les paroles se voulant rassurantes de l'OFIAMT, la situation concernant le marché des places d'apprentissage a fait l'objet de plusieurs interpellations au parlement. Au Conseil national plus particulièrement, certains députés ont proposé des mesures fiscales afin d'inciter les entreprises à engager des apprentis. Estimant que des adolescents sans formation étaient des chômeurs ou des délinquants en puissance, le socialiste bernois Strahm a notamment proposé de taxer les entreprises rechignant à assumer leurs responsabilités et de reverser le produit de ces taxes aux employeurs faisant des efforts en la matière. Répondant à ces différentes interpellations, le gouvernement a fait savoir qu'il examinerait la possibilité d'introduire de telles incitations fiscales. Il a cependant ajouté que celles-ci devaient être neutres pour les finances fédérales. Répondant à l'interpellation du député Seiler (udc, BE) qui demandait s'il était possible d'augmenter le nombre maximal d'apprentis autorisé par entreprise, le gouvernement a souligné que ce genre de solution risquait de mettre en péril la qualité de l'encadrement des jeunes en formation [38].

Au mois de septembre, le Conseil fédéral a publié un rapport sur l'état de la formation professionnelle en Suisse. Ce document doit constituer une base de réflexion pour le projet de révision de la loi sur la formation professionnelle réclamée depuis plusieurs années par les milieux concernés (syndicats et associations économiques). Comprenant de multiples propositions de réforme concernant l'ensemble du système de formation professionnelle helvétique (HES, formation continue, ETS), le rapport de l'exécutif focalise cependant son attention sur les mesures indispensables à une adaptation de l'apprentissage aux nouvelles conditions économiques. Estimant qu'une large formation est nécessaire à une époque où les individus seront appelés, selon toute vraisemblance, à changer au moins une fois de profession au cours de leur vie, le gouvernement propose entre autres d'accroître la pluridisciplinarité des formations. Ainsi, par exemple, les apprentis devraient pouvoir effectuer une partie de leur apprentissage dans des secteurs différents de celui choisi principalement. En revanche, contrairement à ce que proposaient notamment les milieux syndicaux, l'exécutif n'a pas estimé nécessaire de réduire le très grand nombre actuel de formations possibles (250) au profit d'un nombre plus petit (50) d'apprentissages plus généraux [39]. Des modifications au sujet de la durée de la formation devraient par ailleurs être introduites: les jeunes les plus brillants devant pouvoir terminer plus rapidement leur formation, il s'agira d'individualiser la durée de formation selon les capacités de chacun. Enfin, le document de travail envisage quelques pistes pour remédier à la situation des adolescents ne trouvant pas de place d'apprentissage. Conformément à ce que le gouvernement avait annoncé devant le Conseil national durant la session d'été, la Confédération examinera la possibilité de promouvoir l'offre des employeurs par le biais d'un système de péréquation financière. Ce système ne devrait cependant être utilisé qu'en dernier recours et uniquement sur une courte durée. Par ailleurs, l'OFIAMT et l'OFS prépareront un instrument de sondage à même de déterminer précisément la quantité d'offres et de demandes de places d'apprentissage. Ce genre d'instrument devrait permettre de mieux orienter les éventuelles interventions étatiques [40].

Le gouvernement prévoyant, dans le cadre du réaménagement de la péréquation financière, de transférer aux seuls cantons la compétence en matière de formation professionnelle, le Conseil des Etats a adopté une recommandation Onken (ps, TG) invitant l'exécutif à renoncer à cette mesure. Selon l'auteur de la recommandation et la majorité des sénateurs, il serait en effet insensé de renoncer aux avantages du système fédéral pour mettre en place 26 politiques différentes de formation [41].

Le Conseil fédéral devant désigner en 1997 les écoles supérieures professionnelles qui recevront le label de haute école spécialisée (HES), de nombreux projets ont été déposés auprès de l'OFIAMT. Parmi les différentes candidatures, trois consacrent des collaborations intercantonales. En effet, la Suisse romande, la Suisse centrale et celle orientale (canton de Zurich compris) ont chacune proposé de regrouper, au sein de leur région respective, les différentes écoles supérieures professionnelles sous une seule organisation et direction. Cinq autres candidatures proviennent des cantons de Berne, Soleure, Bâle (BS/BL), Argovie et Tessin et intègrent, au sein de chaque canton respectif, les établissements concernés sous un seul organisme faîtier. Enfin, deux candidatures sont le fait d'écoles privées. En ce qui concerne les domaines d'enseignement et de recherche prévus, l'ensemble des projets comprend les matières mentionnées prioritairement par la loi: à savoir, les sciences techniques (ingénierie et architecture), l'économie, l'agriculture et les arts appliqués. Certains projets, essentiellement ceux alémaniques, envisagent cependant également de comprendre des formations dans les domaines social, médical, pédagogique et artistique (arts visuels et musique). Ces secteurs ne devraient pas recevoir d'aide de la part de la Confédération, du moins dans un premier temps [42].

Dans un rapport intermédiaire non publié sur les différentes candidatures, le Conseil suisse des HES - organe de la CDIP chargé de la coordination des futures universités des métiers - a dénoncé l'esprit de clocher qui présidait à leur élaboration. Selon le rapport, la plupart des projets - et notamment ceux de la Suisse nord-occidentale - ne seraient pas suffisamment coordonnés, cette situation conduisant à des surcapacités inquiétantes particulièrement en ingénierie et en architecture. De manière générale, les HES esquissées étaient plus des agglomérats d'établissements faiblement reliés les uns aux autres que des structures intégrant solidement les différentes entités. Outre ce problème structurel, le Conseil suisse des universités des métiers a également relevé que la place faite au sein de chaque projet à la recherche appliquée était trop peu importante. L'organisme de la CDIP a rappelé à ce sujet que le développement d'activités scientifiques était évidemment une condition indispensable pour que l'octroi du "label HES" ne soit pas qu'un simple "changement d'étiquette". Selon les termes du rapport, il fallait par ailleurs pousser plus loin la spécialisation des différents sites et viser à la création de véritables centres de compétences, certaines écoles devant à tout prix se résigner à céder certains domaines scientifiques. Enfin, les experts de la CDIP ont exigé que les différentes HES harmonisent les conditions d'entrée pour les étudiants, ce afin d'éviter que ces derniers ne se détournent de certains établissements au profit d'autres moins exigeants [43].

Le Conseil fédéral a pour sa part adopté la législation d'application relative à la nouvelle loi sur les HES. Selon l'ordonnance d'exécution, les détenteurs de maturité professionnelle pourront entreprendre, sans autres formalités, leur formation au sein des universités des métiers. Des candidats au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité (ou d'une autre formation) pourront également être acceptés au sein des HES à condition de passer avec succès un examen d'entrée et d'être au bénéfice d'une expérience professionnelle d'une année dans la branche d'étude choisie. Par ailleurs, conformément aux voeux exprimés par la CDIP, l'ordonnance de l'exécutif prévoit que les détenteurs actuels de certificats d'écoles supérieures pourront obtenir dès l'an 2000 le titre délivré par les futures universités des métiers à condition d'être au bénéfice d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans ou d'avoir effectué un diplôme postgrade au sein d'une des HES [44].

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Morand-Aymon, B., Entreprise-université: quel partenariat?, Genève 1996.
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