Le GSsA, devant le succès de son initiative contre le F/A-18, a envisagé de lancer une initiative visant à l'abolition de la protection civile. Le plan directeur du gouvernement est en effet considéré par le GSsA comme un simple toilettage, la PCi restant toujours empreinte de sa traditionnelle idéologie militariste.

Nach ihrer Niederlage in der Volksabstimmung vom 6. Juni verzichtete die «Gruppe für eine Schweiz ohne Armee» (GSoA) vorderhand auf ihre 1992 angekündigte Volksinitiative «zur Abschaffung des Zivilschutzes».

Nach ihrer Abstimmungsniederlage auferlegte sich die GSoA eine «reflexive Phase» und verzichtete in der Folge auf die 1992 angekündigte Lancierung einer Volksinitiative «zur Abschaffung des Zivilschutzes». Die Gruppe will sich in nächster Zeit vor allem auf eine aktivere Friedenspolitik im sicherheitspolitischen Umfeld konzentrieren.

La grande chambre a encore rejeté la motion Ledergerber (ps, ZH) (Mo. 91.3182) qui visait à une refonte de la protection civile, notamment en abrogeant le service obligatoire en période de paix durable, en la transformant en protection contre les catastrophes et en la plaçant sous la direction d'une autorité civile. Elle a par contre transmis le postulat Duvoisin (ps, VD) (Po. 92.3421) exigeant un important transfert de compétences de la Confédération aux cantons en matière de protection civile (principe de subsidiarité).

Le Conseil fédéral a présenté aux Chambres son rapport sur l'engagement et l'organisation de la protection civile (PCi), qui constitue le plan directeur de la réforme de cette institution. Ce programme se place dans le cadre de l'analyse faite par le gouvernement des récents bouleversements mondiaux et de sa concrétisation dans le plan directeur d'Armée 95. Ainsi, si la mission de la protection civile restera la protection et le sauvetage de la population en cas de guerre, elle se verra assigner une nouvelle tâche consistant à fournir une aide en cas de catastrophe, qu'elle soit d'origine naturelle, technique ou technologique. En outre, elle se devra de protéger les biens culturels en cas de conflit armé, ainsi que de participer à des opérations de secours transfrontalières. Selon le projet du gouvernement, la PCi conservera son caractère fédéraliste et la commune en sera toujours la principale responsable. Mais les cantons devront assumer une plus grande responsabilité dans le domaine des cours de répétition. Cependant, pour une meilleure uniformisation, l'instruction de base sera dispensée aux cadres par la Confédération et aura un caractère plus professionnel. Les effectifs passeront de 520'000 hommes à 380'000. L'âge d'incorporation se situera entre 20 ans pour les non-soldats (42 ans pour les soldats) et 52 ans (au lieu de 60). Cette réforme devrait permettre de réaliser de substantielles économies. Les décisions déjà prises en ce domaine par le gouvernement ont été d'abandonner l'acquisition du système de radio locale, de réduire les exigences en matière de constructions du service sanitaire et de renoncer à la construction d'abris dans les communes où les 90% de la population sont déjà protégés (économie globale d'environ CHF 42 millions).
Bien que le parlement ait pris acte du rapport et que le Conseil national ait rejeté une motion de sa commission des finances demandant une réduction de 25% de ses dépenses pour ces prochaines années, la protection civile s'est trouvée attaquée de toutes parts, et les critiques ont fusé des rangs de la droite comme de la gauche. Les députés ont considéré la PCi comme une institution qui coûte cher et qui n'est que peu efficace. Si la droite a malgré tout salué la réforme proposée, la gauche a estimé qu'elle n'allait pas assez loin. La nouvelle loi sur la protection civile devant mettre en application la réforme a été soumise à consultation en fin d'année.

Eine im Frühjahr im Auftrag des Bundesamtes für Zivilschutz durchgeführte repräsentative Umfrage zeigte, dass zwei Drittel der Befragten – 64% in der Deutschschweiz und 71 % in der Romandie – die stärkere Ausrichtung des Zivilschutzes auf die Katastrophen- und Nothilfe in Friedenszeiten befürworten. 42% der Deutschschweizer und 45% der Romands wussten um die laufenden Reformbemühungen, wobei der Wissensstand auf dem Land etwas besser war als in der Stadt.

Nachdem seine Entwürfe in der Vernehmlassung mehrheitlich positiv aufgenommen worden waren – einzig SP, GP, SGB und Schweizerischer Friedensrat meldeten grundsätzliche Bedenken an –, verabschiedete der Bundesrat im Sommer seine Botschaft zum neuen Zivilschutzgesetz und zum teilrevidierten Schutzbautengesetz. Mit der Vorlage wird das vom Parlament im Vorjahr genehmigte Leitbild für ein effizienteres und kostengünstigeres Schutz-, Rettungs- und Hilfsinstrument bei Notsituationen aller Art in die Tat umgesetzt. Insgesamt fast CHF zwei Mrd. billiger – aber dennoch besser aktionsfähig als bisher – soll der Zivilschutz der Zukunft werden. Die geplanten Änderungen lassen sich aber wegen Geldknappheit erst gegen das Jahr 2010 verwirklichen.
Insgesamt wird der neu konzipierte Zivilschutz von einer Hilfsformation im Kriegsfall zu einer Organisation der Katastrophen- und Nothilfe aufgewertet. Das Dienstpflichtalter wird von 60 auf 52 Jahre herabgesetzt. Damit wird der Zivilschutz nicht nur verjüngt, sondern auch um rund ein Drittel verkleinert. Der Sollbestand sinkt von 520'000 auf rund 380'000 Personen. Frauen und niedergelassene Ausländer können freiwillig Dienst leisten. Der Zivilschutz wird künftig auch im grenznahen Ausland eingesetzt werden können. Die Brandbekämpfung, bisher ein wichtiges Element des Zivilschutzes, wird fortan ausschliesslich den rund 60'000 Feuerwehrleuten übertragen, die dafür von der Zivilschutz-Dienstpflicht befreit werden.
Die Ausbildung erhält – vor der persönlichen Ausrüstung des Zivilschutz-Pflichtigen und insbesondere vor dem Schutzraumbau – die erste Priorität. Nach dem Motto «Die richtige Person am richtigen Platz» soll mit einem Einteilungsrapport eine gezieltere Zuteilung der Dienstpflichtigen erreicht werden. Die flexible zeitliche Gestaltung der Wiederholungskurse wird es erlauben, Zivilschützer statt wie bisher jährlich ein bis zwei Tage neu beispielsweise alle fünf Jahre für zehn Tage aufzubieten.
Das gleichzeitig teilrevidierte Schutzbautengesetz sieht eine Lockerung der Baupflicht für Hauseigentümer vor. Zwar wird am Ziel, für jedermann einen Schutzplatz bereitzustellen, festgehalten, doch wird angesichts des heute erreichten Deckungsgrades von 90% künftig bei Um- und Aufbauten sowie bei Nutzungsänderungen auf den Bau von Schutzräumen verzichtet. Auch vom Bau von Notspitälern wird abgesehen, während der Bau von sanitätsdienstlichen Anlagen reduziert wird.

In der Wintersession verabschiedete der Ständerat einstimmig sowohl das neue Zivilschutzgesetz wie das revidierte Schutzbautengesetz, ohne am Vorschlag des Bundesrates nennenswerte Änderungen vorzunehmen. Ein Rückweisungsantrag Zimmerli (svp, BE), welcher eine engere Abstimmung zwischen Zivilschutz- und Militärgesetz sowie die Zuweisung der beiden Bereiche ans gleiche Departement erreichen wollte, wurde klar abgelehnt.

Suivant la petite chambre en 1993, le Conseil national a adopté la loi sur la protection civile, acceptant ainsi pleinement la réforme entamée par le gouvernement et dont l'objectif est de faire de la PCi un instrument plus efficace avec moins de moyens. Des propositions de gauche de non-entrée en matière ont donc été facilement rejetées; elles demandaient notamment l'abolition de la protection civile en temps de paix, la professionnalisation de cette institution ou la redéfinition de ses tâches au profit de l'aide en cas de catastrophe. Concernant les constructions, une proposition de moratoire sur le principe de créer une place protégée par habitant a été rejetée. Néanmoins, la loi permet un net assouplissement de cette règle, ce qui devrait occasionner de substantielles économies.

La mise en œuvre de la réforme de la protection civile devrait entrer en vigueur en même temps que celle de l'armée, soit au début de l'année 1995. Pour ce faire, le gouvernement a rédigé la législation d'application et l'a mise en consultation. Tous les partis s'en sont déclarés plus ou moins satisfaits, à l'exception des Verts. Ceux-ci auraient désiré que ce service soit orienté vers la protection de l'environnement et qu'un moratoire soit décrété sur les constructions.

Le Conseil national a refusé de transmettre une motion du groupe DS/Lega demandant que les abris de la protection civile ne soient pas consacrés, en temps de paix, à l'hébergement des requérants d'asile. La Chambre a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une utilisation abusive de tels locaux et s'est opposée à l'avis des motionnaires selon lequel cela pouvait mettre en danger la sécurité de la population.

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion de sa commission demandant au gouvernement de procéder à une réduction substantielle des dépenses pour les constructions de protection civile. Il a suivi en effet l'opinion du Conseil fédéral, pour lequel les efforts entrepris suite à la réforme de la PCi allaient déjà dans le sens désiré puisqu'en 1999 les dépenses pour des constructions de protection civile auront été réduites des deux tiers par rapport à 1991.

Le Conseil national a transmis une motion Baumberger (pdc, ZH) demandant au gouvernement de modifier la loi sur les abris de sorte que les cantons ne puissent plus exiger la construction de nouveaux abris s'il y a suffisamment de places protégées. La majorité des députés a estimé qu'une telle mesure s'imposait si l'on entendait éviter un surplus inutile et coûteux d'abris. Pour des motifs similaires, la chambre du peuple a également transmis une motion de la commission des finances (Mo. 96.3000) demandant que la loi sur les abris soit modifiée de manière à ce que les subventions fédérales pour les abris publics ne soient versées qu'aux communes connaissant un taux de protection inférieur à 80%. Devant à son tour juger du bien-fondé de la motion, la petite chambre a refusé pour sa part de la transmettre. Contrairement à l'opinion de la majorité des conseillers nationaux pour qui la construction d'abris de la protection civile pouvait être ralentie étant donné la situation financière de la Confédération ainsi que l'absence de menace immédiate, les sénateurs ont estimé, à l'instar du gouvernement, que de multiples recherches d'économie avaient déjà affecté, sans commune mesure, la protection civile. La majorité de la chambre des cantons a également relevé qu'une telle politique remettrait en cause le principe du droit de chacun à bénéficier d'une place protégée et reviendrait à transférer de nouvelles charges sur les communes, tenues légalement d'assurer une couverture de 90% de la population.

Le Conseil des Etats a transmis comme postulat une motion Baumberger (pdc, ZH) adoptée en 1996 par le Conseil national et demandant de modifier la loi sur les abris afin d'en empêcher la construction lorsque les infrastructures en la matière sont suffisantes. Reconnaissant que l'on avait souvent construit à des fins peu en rapport avec la protection de la population, la petite chambre a cependant estimé que la révision de la loi sur les abris adoptée en 1995 incluait déjà ce souci et serait par conséquent à même d'éviter des surcapacités en la matière.

Le socialiste Andreas Gross (ZH) a défendu au Conseil national une initiative parlementaire visant à la suppression de l’obligation de servir dans la protection civile. Dressant le constat que la protection civile n’avait pas assez de tâches à accomplir par rapport au nombre important de citoyens qui y étaient astreints, l’auteur de l’initiative a proposé de substituer à ce service obligatoire une organisation basée sur le volontariat. Cette nouvelle organisation se verrait également attribuer de nouvelles missions, plus en rapport avec la situation actuelle. Chargée d’étudier cette question, la CPS a convenu que les objectifs et les structures actuelles de la protection civile étaient dépassées, du fait de l’héritage de la guerre froide et de la menace nucléaire, bien qu’une première restructuration intitulée PC 95 était encore en cours. Toutefois, la majorité de la commission (14 voix contre 8 et 3 abstentions) n’a pas voulu se prononcer en faveur de l’initiative. Elle a en effet estimé que le concept de la protection civile devait être étudié dans le cadre du projet «Armée XXI». De plus, elle a argué que le maintien de l’obligation de servir à la PC ne signifiait pas que des cours devaient être organisés chaque année, par contre cela avait l’avantage de garder à disposition un certain nombre de personnes en cas de besoin, ceci sans devoir recourir à la persuasion. Finalement, le Conseil national a suivi la proposition de la CPS par une majorité de 94 voix contre 70.

Le Conseil fédéral a pris la décision d’abaisser la limite d’âge pour l’obligation de servir de 52 à 50 ans, ramenant ainsi l’effectif de la protection civile (PC) de 355'000 à 300'000 personnes au 1er janvier 1999. Parallèlement, la fusion des services d’assistance et de protection de la population a été arrêtée. Le gouvernement veut désormais mettre l’accent sur l’aide en cas de catastrophe en temps de paix. Cette réforme est destinée d’une part à diminuer le coût de la PC et d’autre part à la préparer au projet «Protection de la population» qui pourrait être mis en oeuvre en 2003.

Partant du même constat que Andreas Gross, à savoir que la PC n’a que peu de tâches à accomplir, mais n’arrivant pas aux mêmes conclusions, Peter Föhn (udc, SZ) a proposé dans un postulat que l’on attribue à la PC des tâches de surveillance, à l’instar de ce que font les sociétés privées de gardiennage. Arguant du devoir de l’Etat de s’occuper de la sécurité intérieure du pays, il a également proposé de faire appel à l’armée, là où les capacités de la PC seraient insuffisantes. La discussion a été renvoyée.

L’argovienne Agnes Weber (ps, AG) a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de lever l’obligation de construire des abris PC dans les bâtiments privés ou publics. Transmis comme postulat sur proposition du gouvernement, ce point sera examiné dans le cadre du projet «Protection de la population». Le Conseil fédéral a toutefois rappelé dans son rapport écrit que les abris de protection civile n’augmentaient que peu les coûts de construction (2% en moyenne) et qu’ils pouvaient avoir une utilité par exemple lors de catastrophes naturelles.

Parue dans les journaux suite à une déclaration du président de la Conférence des chefs des offices cantonaux de la protection civile (PC), la nouvelle de la diminution des effectifs de la PC à 200'000 personnes a fait l’objet d’une interpellation Heim (pdc, SO) devant la chambre du peuple. Dans sa prise de position écrite, le Conseil fédéral a précisé que l’effectif actuel était de 300'000 personnes et qu’au regard des buts à atteindre, la réduction d’un tiers des effectifs de la PC lui semblait irréaliste. Un sondage effectué auprès de 722 personnes a montré un très fort soutien à la PC (81%). De plus, 57 des sondés considèrent la capacité d’engagement de la PC comme bonne, voire très bonne. Seuls 12 % la considèrent comme insuffisante ou mauvaise.

Dans la foulée des restructurations d’«Armée XXI», Adolf Ogi a levé le voile sur le nouvel aspect de la protection civile. Celle-ci passera dès 2003 d’environ 300'000 à 120'000 hommes, avec une responsabilité accrue de la part des cantons. Alors que le débat avait parfois laissé présager de l’introduction du libre choix entre l’armée et la protection civile, la priorité restera aux besoins de l’armée, l’obligation de servir demeurant inscrite dans la Constitution. Le recrutement se fera conjointement pour les deux: la protection civile pourra ainsi être effectuée dès 20 ans, et la limite d’âge s’abaissera de 50 à 40 ans. 6000 personnes devront être trouvées chaque année pour accomplir ce service, dans un nouveau réseau plus vaste de «protection de la population» où les cantons joueront un rôle essentiel. Les gestions des catastrophes et autres situations d’urgence devront être intégrées aux cahiers des charges des corps de police et de sapeurs-pompiers cantonaux, et la Confédération jouera un rôle subsidiaire. Sa participation financière pourrait ainsi se réduire à moins de CHF 100 millions par année.

Le gouvernement a accepté le projet de réforme de la protection civile (PC), de ses structures et de ses priorités. Le texte, qui doit encore être agréé par le parlement, prévoit une réduction des dépenses d’environ 30% par rapport aux chiffres de 1998, soit un budget annuel passant de CHF 400 millions à 276 millions. Les effectifs de la PC subiront eux aussi une cure d’amaigrissement: ceux-ci devraient se stabiliser à 120'000 personnes, au lieu des 270'000 astreints en 2001. Cette réduction pourra s’effectuer principalement grâce à l’abaissement parallèle de la limite d’âge (40 ans au lieu de 50). En outre, les personnes ayant achevé leurs obligations militaires ne seront plus affectées à la PC. Un recrutement commun de deux jours sera réalisé avec l’armée. Sur les plus de 30'000 hommes qui passent chaque année cette étape, environ 6000 seront affectés à la protection civile, sans que cette option ne découle d’un libre-choix: le service militaire reste obligatoire, de même que la construction d’abri antiatomiques dans les immeubles.
Au niveau de l’organisation et des priorités, le nouveau texte réglemente en détails la collaboration entre les cinq organisations engagées dans des situations de crise : la police, les sapeurs-pompiers, les services de la santé publique, les services techniques et enfin la PC. La Confédération coordonne ces services, et demeure responsable en cas de guerre, de danger atomique ou d’épidémie. Les cantons assument leurs engagements en cas de catastrophes et autres situations d’urgence, perspectives sur lesquelles la réforme met un accent particulier. Elle fait ainsi passer les cantons en première ligne dans le domaine de la protection des populations, nouveauté qui s’accompagne aussi d’un changement dans la répartition des coûts: sur les CHF 276 millions prévus, 200 millions devraient être à la charge des cantons. Réunie en fin d’année, l’Union suisse pour la protection civile a fait part au gouvernement de ses craintes vis-à-vis de cette réforme.

Le système de protection de la population, qui consiste en une coordination de l’action de cinq types d’organisations partenaires (police, sapeurs-pompiers, santé publique, services techniques comme l’eau ou l’électricité et protection civile), a été réformé parallèlement à l’armée. Se basant sur le rapport sur la politique de sécurité de 1999, le gouvernement a estimé que les changements géostratégiques des années 90 avaient rendu la perspective d’une guerre improbable. Le nouveau système a, par conséquent, été conçu pour gérer des catastrophes ou des situations d’urgence. Dans un premier temps, les deux chambres ont accepté, sans trop de discussions, le Plan directeur de la protection de la population (MCF 01.066) définissant les grands axes de la réforme. Bien que déplorée par la gauche, qui a invoqué la tendance européenne, l’obligation de servir a été confirmée, de même que l’obligation de construire des abris de protection civile, contestée par la socialiste bernoise Simonetta Sommaruga. L’obligation de payer des indemnités pour utiliser les abris publics a été maintenue. Cette redéfinition des priorités n’a pas été aussi controversée que la réforme de l’armée, malgré l’apparition de divergences mineures entre les deux chambres. Au final, les principaux changements concernaient la baisse des effectifs (de 280'000 à 120'000 hommes que l’on pourrait augmenter en cas de conflit armé), une durée du service obligatoire plus courte (de 50 ans à 40 ans), la libération de militaires ayant déjà accompli leur service, un recrutement centralisé commun avec l’armée de 2 à 3 jours (sans que les conscrits puissent cependant choisir), une instruction de base de 2 à 3 semaines (au lieu de 5 jours). La loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), a été acceptée en votation finale à l’unanimité par la chambre haute (44 voix). Au national, 156 conseillers nationaux ont soutenu la réforme, un parlementaire s’y est opposé et 26 se sont abstenus, essentiellement des socialistes et des verts. C’est à fin novembre qu’un comité bourgeois, dont certains membres appartenaient aussi à celui contre la réforme de l’armée, a annoncé le lancement d’un référendum contre la loi. Il estimait notamment que cette nouvelle réglementation ne répondait pas aux menaces actuelles pesant sur la population. Les attentats de New York du 11 septembre 2001 auraient notamment montré que le risque de conflit armé existait et qu’aux guerres conventionnelles, aux dangers du terrorisme, aux catastrophes s’ajoutaient désormais le risque d’attaques biologiques et l’utilisation de l’arme nucléaire dans certaines régions du globe.

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. Votation du 18 mai 2003.

Participation: 50%
Oui: 1 829 339 (80,6%)
Non: 441 498 (19,4%)

Mots d'ordre:
– Oui: PDC, PRD, UDC (12*), PS, PE, PCS, PEV, PL, UDF, Lega; Economiesuisse, USP, UCAPS, USAM, USS.
– Non: DS, PSL.
– Liberté de vote: PdT(1*).
– Pas de mot d’ordre: CSC.
* Recommandations différentes des partis cantonaux.

La loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), largement approuvée par le peuple suisse lors du scrutin du 18 mai 2003 (80,6% de oui), est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. L’introduction de cette révision implique un certain nombre de changements au niveau de l’organisation même de la protection civile. Parmi les principales réformes introduites, une diminution des effectifs, qui passent d’environ 280'000 personnes à un maximum de 120'000, l’âge limite pour l’obligation de servir qui est ramené de 50 à 40 ans, et le recrutement. Pour ce dernier, l’incorporation n’est plus séparée d’avec la journée de recrutement de l’armée, mais se déroule désormais en commun avec l’armée sur 2 à 3 jours. Avec cette révision, les militaires libérés ne sont en outre plus obligés de servir dans la protection civile.