Le Conseil fédéral prévoit de modifier l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét). En mars 2016, il a adopté un plan d'action visant à peaufiner l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Dans le rapport concrétisant le plan, intitulé «Besoin d'amélioration de l'exécution et de la lutte contre les abus dans le cadre des mesures d'accompagnement», neuf mesures sont proposées – la promotion d'une stratégie d’observation du marché du travail par les commissions tripartites cantonales, la mise à profit de synergies entre les différents aspects de la politique du marché du travail et la collaboration interinstitutionnelle, l’optimisation des instruments tels que les contrôles et les investigations notamment, la favorisation d'une stratégie de contrôle fondée sur une analyse explicite des risques, la surveillance des associations de contrôle par les commissions paritaires, le traitement rapide des dossiers, l'harmonisation de la pratique des sanctions, l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience des structures décisionnelles et leurs organisations, ainsi que la promotion des amendes administratives pour infractions aux conditions salariales prévues par les conventions collectives de travail (CCT) de la part des prestataires de services étrangers. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport et confié le mandat au DEFR de préparer une modification de l'ordonnance afin d'augmenter le nombre de contrôles liés aux mesures d’accompagnement.
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)