Allgemeine Chronik
Schweizerische Aussenpolitik
In den Richtlinien der Regierungspolitik nennt der Bundesrat drei Ziele einer Politik der Öffnung nach aussen: Europa, UNO und Dritte Welt — Bundesrat Graber definiert die schweizerische Europapolitik — Staatsbesuch des westdeutschen Bundespräsidenten Heinemann — Die Flugzeugbeschaffungsfrage überschattet die Beziehungen zu Frankreich — Neue Vereinbarung über die Saisonarbeiter mit Italien — Die Verhandlungen mit den Europäischen Gemeinschaften führen zum Abschluss eines Freihandelsabkommens — Die eidgenössischen Räte unterbreiten das EWG-Abkommen auf Vorschlag des Bundesrates der Volksabstimmung; diese ergibt eine starke zustimmende Mehrheit — Die Rest-EFTA bleibt bestehen — Schweizerisches Interesse am Europarat — Die Schweiz legt der Europäischen Sicherheitskonferenz einen Entwurf für ein System zur friedlichen Regelung von Streitfällen vor — Anerkennung der DDR, Bangla Deshs und Südjemens — Eine Parlamentariergruppe besucht China — Demonstrationen beim Besuch des Schahs in Genf — Angesichts der Meinungsverschiedenheiten über einen Beitritt zur UNO kündigt der Bundesrat die Einsetzung einer Konsultativkommission an ; das Parlament genehmigt seinen Lagebericht — Die Räte bewilligen neue Kredite für Hilfe an Entwicklungsländer; Volksabstimmungen in Kantonen und Gemeinden zeigen eine zwiespältige Haltung der Bevölkerung — Gute Dienste der Schweiz gegenüber Indien und Pakistan sowie gegenüber den USA und Kuba — Auch der Ständerat stimmt der Aufstellung eines Freiwilligenkorps für Katastrophenhilfe zu — Die Räte genehmigen eine jährliche Subventionierung des Internationalen Komitees vom Roten Kreuz — Ausweisung des Amerikaners T. Leary — Aufnahme von Flüchtlingen aus Uganda — Meinungsverschiedenheiten unter den Auslandschweizern über die Ausübung politischer Rechte — Der Ständerat heisst die Übernahme der Unterstützung bedürftiger Auslandschweizer durch den Bund gut — Der Bundesrat errichtet eine Kommission zur Koordination der schweizerischen Werbung im Ausland — Nouvel accroissement du commerce extérieur et accentuation du déficit de la balance commerciale — Répercussions économiques de l'accord de libre-échange avec le Marché commun — Le GATT annonce une nouvelle négociation commerciale mondiale — L'OCDE tente d'éliminer les inégalités des relations économiques internationales — Entrée en vigueur du régime des préférences douanières en faveur des pays en développement — Nouveaux accords et négociations avec les pays européens à économie d'Etat — Après adoption par leurs Chambres respectives, Suisse et Allemagne fédérale ratifient la convention bilatérale de double imposition — Exécutif et législatif modifient la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation.
Comme sur la scène mondiale, marquée par la normalisation des rapports entre plusieurs Etats dont certains de première force — Etats-Unis d'Amérique et Chine populaire, Japon et Chine populaire, Allemagne de l'Est et Allemagne de l'Ouest — 1972 a été pour la politique étrangère helvétique, dans quelques secteurs tout au moins, l'année de la « Realpolitik ». Réalisme qui s'est concrétisé non seulement dans le règlement ou l'approche de règlement de problèmes épineux tel celui de la main-d'oeuvre étrangère (accord avec l'Italie), ou dans la sanction juridique apportée à des situations de fait — reconnaissance de la République démocratique allemande principalement — mais encore et surtout dans l'aménagement, sur une base nouvelle, de relations commerciales de grande envergure, l'accord de libre-échange conclu avec la CEE.
La solidarité de fait qui, bon gré mal gré, lie de plus en plus étroitement la communauté des peuples justifie la politique d'ouverture pratiquée par la Suisse. Ouverture qui peut même s'imposer à la rigueur comme un devoir depuis que la neutralité est en passe d'être considérée par les grandes et moyennes puissances (et cela à l'inverse de l'opinion qui dominait il y a un quart de siècle) comme susceptible maintenant de jouer un rôle appréciable dans les relations internationales. Partant de l'affirmation d'une indépendance nationale dans l'interdépendance internationale, le Conseil fédéral se propose, durant la législature 1971-1975, d'orienter sa politique en trois directions différentes : l'Europe, les Nations Unies et le tiers monde
[1]. Ces trois points retiendront principalement notre attention, sans oublier les développements qu'il est coutume ici de consacrer chaque année aux autres aspects de la politique extérieure de notre pays : relations bilatérales, missions traditionnelles et Cinquième Suisse.
Europe
L'Europe, comme les années précédentes, est restée en 1972 au centre de la politique étrangère suisse. Dans une conférence prononcée devant l'Institut pour les études de politique internationale de Milan, le conseiller fédéral Graber a déclaré que la politique européenne de notre pays se développait par cercles concentriques : d'abord nos voisins immédiats, puis l'Europe occidentale, enfin l'Europe dans son ensemble. L'orateur a précisé qu'il ne s'agissait pas là de trois politiques différentes, mais d'un tout formant une unité cohérente de doctrine
[2]. A bien interpréter ces affirmations, il ne s'agit donc pas de définir et encore moins de pratiquer une neutralité différentielle d'un nouveau genre
[3]. Les termes de la déclaration montrent cependant qu'un certain ordre de priorité s'impose, commandé par les circonstances de temps et de lieu. Tout pays, de par sa localisation géographique, se doit de vouer une attention particulière à ses relations de voisinage. Par ailleurs, la Suisse, située au coeur de l'Europe, ne saurait ignorer le puissant et rapide processus d'intégration économique qui s'y déroule. Etat neutre enfin, elle a néanmoins l'obligation morale d'intensifier aussi ses relations avec le reste du monde et, en premier lieu, avec les pays dits de l'Est, vu leur appartenance au même continent européen
[4].
L'année 1972 a précisément fourni à la Suisse l'occasion de démontrer la valeur qu'elle accordait à ses relations de voisinage. Troisième chef d'Etat allemand, après Guillaume II (1912) et Heinrich Lübke (1961), à se rendre en visite officielle dans notre pays, le président Heinemann a remercié la Suisse pour son attitude durant la dernière guerre mondiale, souligné l'excellence des rapports actuels et mis l'accent sur le rôle que la Suisse pourrait jouer en faveur de la détente en Europe. Dans une interview, M. Celio, président de la Confédération, a rappelé à cette occasion que Berne, obéissant aux impératifs de la neutralité, n'invitait jamais les chefs d'Etat étrangers à venir en visite officielle, mais donnait toujours suite aux désirs qu'ils exprimaient dans ce sens
[5]. Avec la France, où notre « ministre des affaires étrangères » le conseiller fédéral Graber, fut reçu avec faste au printemps par le président Pompidou, la chaleur des relations traditionnelles s'est quelque peu refroidie au moment de la controverse relative à l'acquisition d'avions de combat, question examinée de plus près dans le chapitre suivant de cette chronique. Une entrevue, aussitôt accordée à une délégation d'outre-Jura, a permis de clarifier la situation et de rétablir très rapidement le climat habituel de détente et de confiance réciproque
[6]. Avec l'Italie, dont elle accueille et emploie des centaines de milliers de travailleurs, la Suisse est parvenue, grâce à la reprise des pourparlers suspendus en 1970, à régler de façon satisfaisante, aux yeux des interlocuteurs tout au moins, le statut des saisonniers et de leurs familles. Les visites mutuelles effectuées, au niveau ministériel, de part et d'autre des Alpes, ont évidemment favorisé cette relance et contribué à en sceller le résultat positif
[7].
Quant aux rapports avec l'Autriche et le Liechtenstein, ils sont restés empreints, malgré certaines difficultés, d'une constante sérénité
[8]. Les concertations ou simples échanges de vues qui se sont déroulés entre la Suisse et ses voisins n'ont pas porté seulement sur leurs relations bilatérales, mais aussi et surtout, étant donné l'importance relativement faible voire l'inexistence du contentieux, sur des questions d'ordre plus général, comme par exemple l'inflation économique et la crise monétaire internationale ainsi que sur l'intégration européenne. Cette dernière est restée, à vrai dire, au centre des préoccupations helvétiques durant toute l'année. Elle explique en grande partie l'intensification des rapports bilatéraux et la solution rapide bien que parfois partielle (comme dans le cas de la main-d'oeuvre étrangère) apportée, entre voisins, aux problèmes en suspens.
Entre ceux qui ont davantage conscience de l'Europe que de la Suisse et ceux qui ont davantage conscience de la Suisse que de l'Europe, la bonne voie est médiane. Ainsi pourrait-on résumer, si nous étions moraliste, le chemin emprunté en 1972 par le peuple helvétique et ses autorités dans la direction de l'intégration. Il s'est agi, bien que rapidement menée sous 1'ceeil longtemps indifférent d'un tiers environ des citoyens, d'une approche prudente, dictée tout au long de l'année par les incertitudes de la marche à suivre, mais finalement approuvée à une large majorité par le souverain. L'examen d'une telle évolution retient évidemment l'attention de l'observateur. Sous cet angle, les problèmes de pure technique commerciale trouveraient difficilement leur place ici : ils seront traités ailleurs
[9].
Entourées d'une discrétion dont la presse s'est parfois plainte,
quatre rondes principales de négociations se sont tenues en 1972 à Bruxelles entre les représentants de la Suisse et des Communautés européennes : les 17 et 18 mars, le 15 mai, le 7 juin et le 5 juillet. Une dernière réunion plénière, tenue le 17 juillet, a clôturé la phase des pourparlers définitifs, engagés le 3 décembre 1971
[10]. Bien que les tractations aient été très serrées, la Suisse est cependant apparue, sur l'ensemble des Etats négociant dans la capitale belge, comme celui y ayant éprouvé le moins de difficultés. Elément qui n'a, aux yeux de l'opinion et de nos gouvernants, diminué en rien les qualités et mérites de notre principal négociateur, l'ambassadeur Jolies, considéré désormais, par d'aucuns, comme « huitième conseiller fédéral »
[11]. Les points chauds ou durs des discussions ont touché essentiellement : les produits dits sensibles (horlogerie, industrie forestière, produits agricoles transformés), les règles d'origine, les achats publics, les clauses de sauve-garde et d'évolution, la main-d'oeuvre étrangère. Selon certains, cette dernière question a failli, un mòment, bloquer les tractations. Le procès-verbal italo-suisse, conclu à Rome en juin, les aurait « dégelées ». Un autre accord, horloger celui-là, a été signé entre la Suisse et la CEE le 20 juillet. Le « volet agricole », initialement souhaité par notre pays (remplacement des accords bilatéraux par un arrangement avec les Communautés), a été en définitive abandonné, faute d'un terrain d'entente. Il en a été de même d'un droit de codétermination du développement de l'intégration européenne auquel notre délégation aspirait aussi, du moins sous certaines formes particulières
[12].
Le
double accord de libre-échange helvéto-européen — avec la CEE d'une part, la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) d'autre part — a été signé à Bruxelles le 22 juillet. Conçu dans les mêmes termes que ceux passés par l'Autriche et la Suède (les trois pays neutres s'étaient concertés), son entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 1973. La suppression des droits de douane s'opérera en cinq étapes de 20 %, s'échelonnant du 1er avril 1973 au 1er juillet 1977. Il n'est pas d'exceptions permanentes : seuls quelques rares produits (papier et certains métaux) seront soumis à une démobilisation tarifaire plus lente. Au total, 90 % des exportations industrielles suisses vers la CEE élargie sont couverts par l'accord. Des clauses de sauvegarde ont été prévues pour pallier d'éventuelles et graves difficultés résultant du libre-échange. Elles ne seront cependant invoquées qu'après consultation réciproque menée au sein d'un comité mixte composé de représentants des deux parties et chargé, en outre, de la gestion générale de l'accord, celui-ci étant d'ailleurs dénonçable moyennant préavis d'un an
[13].
Salué d'une part comme s'inscrivant dans la logique de l'histoire économique européenne d'après-guerre, à savoir une libéralisation et une multilatéralisation croissantes des échanges internationaux, d'autre part comme préservant les intérêts de la Suisse — agriculture, marché du travail, droit cartellaire, mais aussi neutralité, démocratie directe, fédéralisme et entière liberté commerciale vis-à-vis des pays tiers — l'accord a été accueilli avec satisfaction dans la plupart des milieux économiques et politiques comme par la masse des citoyens dont plus de 50 %, selon des sondages d'opinion, approuvaient dès l'été la formule de libre-échange
[14]. Seule la presse d'extrême-droite et d'extrême-gauche l'a dénoncé, y voyant la première pièce du dangereux engrenage qui, selon elle, mènera tôt ou tard la Suisse à la perte de son identité nationale, de sa neutralité notamment
[15]. C'est dire la portée hautement politique conférée à la signature d'un document à teneur pourtant exclusivement économique.
La dualité et l'imbrication de l'économique et du politique se sont de fait trouvées au centre du débat qui s'est instauré autour de la procédure de
ratification de l'accord. Etant donné que le document contenait une clause de résiliation et qu'il n'affectait en rien l'ordre constitutionnel (neutralité, démocratie directe, etc.), il n'était pas obligatoire de recourir au peuple. Les partisans d'une consultation soulignèrent cependant l'importance politique de l'acte gouvernemental, tandis que les adversaires, raisonnant en juristes, voulaient éviter un précédent qui faisait du référendum un plébiscite
[16]. Dès la première heure partisan de la votation, le Conseil fédéral, fidèle à ses promesses — déclaration de Bruxelles du 10 novembre 1970 et rapport sur les Grandes lignes du 13 mars 1972 — proposa aux Chambres dé soumettre l'accord au peuple. A une forte majorité — 122 voix contre 32 — le Conseil national embrassa les vues gouvernementales et vota le texte et ses compléments par 159 voix contre 8 tout en adoptant un amendement Aubert (lib., NE) prévoyant de soumettre à sanction populaire les modifications ultérieures qui toucheraient à la Constitution fédérale. Deux jours plus tard, le 27 septembre, le Conseil des Etats approuvait à son tour les accords de Bruxelles, mais créait la surprise en repoussant la procédure référendaire par 19 voix contre 18. Bien que les députés aient fait prévaloir, dans leurs débats, des arguments d'ordre constitutionnel, il faut remarquer que la veille, le 26, la Norvège, en votation nationale précisément, avait refusé son adhésion à la CEE. Par la suite, la Chambre du peuple ayant maintenu sa première décision, celle des Etats finit par se rallier, le 3 octobre, jour même où le Danemark votait son entrée dans le Marché commun, aux vues des conseils national et fédéral. Notons encore que dès l'été, 78 % de l'opinion s'était prononcé en faveur d'une consultation populaire
[17].
La
campagne référendaire fut marquée par un engagement gouvernemental prononcé. Une version condensée du message du Conseil fédéral relatif aux accords fut envoyée à chaque citoyen. La plupart des membres du gouvernement et de hauts fonctionnaires de l'Administration fédérale s'appliquèrent à démontrer les avantages de la solution choisie, moyen terme entre une intégration complète à la CEE et une abstention systématique
[18]. Un point, celui de la clause d'évolution (article 32), fut particulièrement discuté, bien que déjà acquis dès l'été dans l'opinion publique (62 % des citoyens interrogés déclarèrent l'accepter
[19]). « Ce n'est pas l'accord qui est évolutif, mais nos relations avec la Communauté » , déclara l'ambassadeur Jolies, précisant que le texte en soi formait un tout
[20]. Les assurances données ont pu l'être d'autant plus aisément que, si la Suisse en effet avait d'abord projeté de donner à la clause un contenu plus substantiel, elle a fini néanmoins par faire marche arrière
[21]. Le problème de la main-d'oeuvre étrangère i ut également agité et, en août déjà, la Chancellerie fédérale dut démentir formellement à ce sujet les allégations de James Schwarzenbach (mna, ZH) sur un prétendu traité secret entre la Suisse et la CEE
[22]. En vue du 3 décembre, les militants du « non » se recrutèrent essentiellement dans les formations d'extrême-droite (AN, MNA, Vigilance) et d'extrême-gauche (PdT, Organisations progressistes POCH) ainsi que dans quelques partis et mouvements cantonaux (par exemple l'UDC vaudoise, le Mouvement social indépendant du Valais, le Neue Demokratische Bewegung du canton de Zurich)
[23]. Tous les grands partis, de même que l'Alliance des indépendants, les libéraux et les évangéliques se prononcèrent pour le « oui ». Les socialistes genevois laissèrent cependant la liberté de vote. Parmi les organisations économiques et syndicales, la plupart se déclarèrent favorables à l'accord. Quelques dissonances se firent entendre dans les milieux ruraux : un comité d'action paysanne et l'Union des producteurs suisses, dissidence de l'Union suisse des paysans, firent campagne contre l'accord
[24].
Le verdict du souverain fut sans appel et
l'accord adopté par 72 % des suffrages, soit 1.344.994 « oui » contre 509.891 « non ». La participation, bien que modeste (52 % ; inscrits : 3.628.891) a été supérieure aux dernières votations
[25]. Les vainqueurs se félicitèrent d'un succès que les sondages d'opinion n'avaient pas prévu aussi net. Quant aux vaincus, ils déplorèrent une décision dont la conséquence prévisible sera l'inflexion des échanges commerciaux, les extrémistes de gauche condamnant leur intensification en direction des pays capitalistes, ceux de droite en direction des pays socialistes (en fonction de l'ouverture à l'Est préconisée par nos autorités comme politique fédérale d'équilibre et de neutralité)
[26]. Précisons que l'URSS, bien que préoccupée de l'option helvétique, n'a élevé contre elle aucune protestation officielle.
La CEE s'est élargie aux dépens de l'Association européenne de libre-échange. réduite à sept membres par le départ de la Grande-Bretagne et du Danemark. Il n'y a pas eu rupture, la libre circulation des marchandises étant maintenue entre les neuf anciens partenaires. La «
petite AELE », consciente toutefois de son affaiblissement, a tenu à réaffirmer son maintien et sa cohésion. Réuni à Genève en mai et à Vienne en novembre, le Conseil des ministres des pays membres s'est dit convaincu du rôle que l'Association avait encore à jouer dans les relations économiques internationales, notamment dans son affrontement avec le Marché commun dans la perspective de l'application des traités conclus durant l'année entre ce dernier et les pays non-candidats à l'adhésion
[27].
Aux yeux de la Suisse, l'Europe économique des traités de Rome (CEE) et de Stockholm (AELE) ne devrait pas éclipser celle, politique, de Strasbourg. Posant la première pierre du nouveau Palais de l'Europe dans la cité rhénane, le jour même où un autre Suisse, Olivier Reverdin (lib., GE) ouvrait la session de l'Assemblée consultative, le conseiller fédéral Graber a déclaré sa conviction que le Conseil de l'Europe continuerait à jouer son rôle malgré l'élargissement du Marché commun. L'intérêt manifesté par la Suisse à son égard s'est du reste concrétisé de plusieurs manières : par l'accueil à Lausanne de la troisième Conférence internationale sur le parlement et la science, à l'occasion de laquelle le conseiller fédéral Tschudi a dit les espoirs que notre pays plaçait dans cette rencontre ; par le versement d'une subvention annuelle de 82.000 francs au Fonds de jeunesse du Conseil ; et surtout par la signature de la Convention européenne des droits de l'homme, dont il a été question plus haut
[28].
La troisième sphère d'intérêt auquel le chef du DPF a fait allusion à Milan se rapportait à la Conférence de sécurité et de coopération européenne (CSCE), dont les conversations préliminaires ont débuté à Helsinki en novembre. La Suisse a tenu, d'entrée, à collaborer activement à l'édification de cette « Europe paneuropéenne ». Dès 1969, un groupe de travail avait été chargé au DPF de préparer un projet répondant à la tradition de neutralité et à la mission pacificatrice de notre pays. Tel est le système européen de règlement pacifique des différends, fondé sur l'arbitrage, la conciliation et la médiation dont la Suisse, dans sa déclaration du 1er décembre à Helsinki, a demandé, par la voix de son ambassadeur en Finlande, S.-F. Campiche, l'inscription à l'orde du jour. La presse a établi un lien entre la présentation de ce projet et la signature par notre pays, quelques semaines plus tard, de la Convention européenne des droits de l'homme : l'acte de décembre qui, après une longue attente, a frappé par sa soudaineté, s'expliquerait par la nécessité ressentie par nos autorités de rendre crédible l'introduction, préconisée à Helsinki, d'une juridiction d'arbitrage
[29].
Expression de la neutralité active que la Suisse entend observer en Europe, le projet présenté à Helsinki avait incité le DPF à entreprendre sur le vieux continent une « campagne de contacts ». Elle a entraîné, à des niveaux divers, un nombre élevé de visites, non seulement dans les pays neutres (Autriche, Suède, Finlande), mais aussi à Rome, Paris et Londres. Dans le cas de l'Angleterre, il s'agissait de la première visite d'un chef du DPF. Pour la Finlande, la réciproque est également vraie : elle a inauguré l'envoi à Berne du ministre des Affaires étrangères. Cette même campagne a permis à l'ambassadeur E. Thalmann d'accomplir une tournée en Europe de l'Est : Belgrade, Bucarest, Budapest, Prague, Sofia et Varsovie ont reçu notre représentant. L'URSS a aussi été informée du plan helvétique d'Helsinki : ce fut le cas lors de la visite à Berne du vice-ministre soviétique des Affaires étrangères, A. Kovalev, avec qui il a encore été question de la lutte contre le terrorisme, mais surtout du développement mutuel des relations économiques
[30].
Le double besoin ressenti par la Suisse
d'intensifier ses relations avec l'Europe de l'Est d'une part, de concrétiser le principe d'universalité de ses relations extérieures d'autre part s'est manifesté principalement dans la reconnaissance de la République démocratique allemande (RDA). Non lié par l'accord de Potsdam, au contraire des principaux Etats occidentaux, Berne a reconnu Pankow plus rapidement que ces derniers, vingt-quatre heures avant la signature du traité normalisant les relations entre les deux Allemagnes. Indirectement préparée par l'ouverture en août de missions commerciales à Zurich et Berlin-Est en vertu d'un protocole signé le 12 juillet à Berne, par la promesse en outre donnée à nos autorités de voir régler au plus tôt le problème des réparations (biens helvétiques spoliés par la RDA), la décision de la Suisse, subite tout de même, a été interprétée comme le désir légitime et longtemps contenu de commercer sans tarder avec la neuvième puissance économique du monde et la seconde du bloc communiste. Le choix du moment et la discrétion de l'acte diplomatique — il s'est accompli sans publicité préalable — auraient été dictés par le souci, constant chez un petit pays comme le nôtre, de ménager le grand voisin septentrional. Faits moins marquants mais à mettre aussi à l'actif du principe d'universalité : en premier lieu, la reconnaissance de deux autres Etats, le Bangla-Desh (ex-Pakistan oriental) et la République populaire du Yemen (Aden) ; secondement l'annonce, officieuse, de pourparlers entre Berne et le Vatican en vue de l'ouverture d'une ambassade suisse auprès du Saint-Siège
[31].
Relations bilatérales extra-européennes
Outre celles déjà mentionnées, les relations bilatérales extra-européennes qu'il convient encore de signaler au chapitre de la politique étrangère helvétique de 1972 se rapportent aux pays suivants : les Etats-Unis d'Amérique avec lesquels, après plusieurs années de difficiles négociations, un projet d'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale (fonds criminels américains déposés dans des banques suisses) a pu enfin être couché sur le papier et soumis à une procédure de consultation (cantons, partis, associations) ; la Chine populaire où un groupe de parlementaires suisses, sous la conduite du conseiller national W. Renschler (ps, ZH), a été reçu officiellement par le ministre du commerce extérieur, Chang-Wen-Chin, le Vietnam du Nord qui, reconnu par la Suisse en 1971, a accepté, après de longs mois de tergiversations mal expliquées, les lettres de créance de notre ambassadeur, Fr. Châtelain ; l'Indonésie, la Malaisie et la Tunisie dont Berne a accueilli les hauts représentants, ministres ou chefs d'Etat, en visite officielle
[32]. De passage à Genève pour y parler devant l'Organisation internationale du travail (OIT), le schah d'Iran a dû être protégé par un fort cordon policier face à des centaines de manifestants s'élevant contre la politique intérieure de la Perse où, affirment-ils, les droits de l'homme seraient systématiquement bafoués
[33].
Organisation des Nations Unies
L'Organisation des Nations Unies, second objectif de la politique d'ouverture que le Conseil fédéral se propose de réaliser jusqu'en 1975, est demeurée en 1972 à l'arrière-plan des préoccupations du peuple et des autorités suisses, essentiellement axées sur Bruxelles. Toutefois et pour autant qu'il faille prêter crédit aux sondages d'opinion, la proportion des indécis ou des indifférents, importante au printemps, aurait baissé par la suite : de 39 % en avril elle serait tombée à 26 % en juillet. La courbe des « oui » en revanche aurait été ascendante jusqu'en juin (43 %), pour fléchir par la suite (34 %), à l'inverse de celle des « non » qui, après un minimum en juin (28 %), serait remontée vigoureusement en juillet (40 %)
[34]. Une telle évolution ne paraît pas invraisemblable et, tout en formulant les réserves d'usage, elle est explicable par l'impact des débats parlementaires des 16 mars et 28 juin relatifs au rapport du Conseil fédéral de 1971 sur les relations de la Suisse avec l'ONU. Tandis que les délibérations du Conseil des Etats n'ont fait qu'entériner la solution proposée par l'exécutif (voir ci-après), celles du National ont permis au contraire d'assister à une confrontation où J. Schwarzenbach (mna, ZH), au nom du groupe qu'il préside, a clamé sa volonté de lutter avec la dernière énergie contre tout projet d'adhésion à l'ONU
[35]. Sa position, nette et ferme, aurait rallié une frange notable de l'électorat.
Invoquant le principe de neutralité, le Conseil fédéral, dans son rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale, établit une relation de causalité entre le resserrement des liens que la Suisse a décidé d'opérer au niveau européen et celui qu'elle se veut d'entreprendre sur le plan mondial. Pour le reste, il reprend les idées déjà exposées dans ses rapports sur l'ONU de 1969 et 1971. Nous en avons parlé les années passées et n'y reviendrons pas. Les Grandes lignes annoncent l'institution prochaine d'une commission consultative qui donnera, lit-on, « aux différents milieux de la population et aux différentes tendances de l'opinion publique la possibilité de s'exprimer »
[36]. Le document par contre ne se prononce pas sur un référendum, mais nos gouvernants ont promis qu'il aurait lieu
[37].
Dans le débat public déjà engagé, les
adversaires de l'adhésion ne voient ni l'utilité de ce que le général de Gaulle considérait comme un « machin », ni la possibilité de concilier sécurité collective et neutralité. De leur côté, les partisans jugent nécessaire une coopération, une coordination et une concertation internationale étroites, constantes et accrues de tous les peuples comme garantie de la paix dans le monde. Nécessité ressentie et comprise par la presque totalité des Etats, précisent-ils, en constatant encore que seule l'ONU, malgré son impuissance et ses défauts trop réels, réunit actuellement les conditions susceptibles de répondre à telles exigences. Absente de l'Assemblée générale, la Suisse sera d'ailleurs très bientôt le seul pays à n'en pas faire partie, en sorte qu'elle pourra éventuellement être tenue pour responsable de l'absence d'universalité de l'Organisation
[38]. Les Chambres fédérales l'ont compris, qui ont approuvé le rapport gouvernemental de 1971. Tous les groupes parlementaires à l'exception, nous l'avons vu, de celui de J. Schwarzenbach et, nous pouvons le présumer, des députés de l'Action nationale, ont suivi le chef de notre diplomatie qui a plaidé avec ferveur la cause de l'ONU et affirmé, entre autres, que les adversaires invoquant l'inefficacité de l'assemblée de Manhattan seraient encore davantage opposés à une adhésion si l'ONU était plus puissante
[39].
Aide au développement
L'aide au développement constitue le troisième secteur sur lequel notre exécutif a l'intention de porter ses efforts durant la législature en cours. Humainement intolérable, l'écart entre pays riches et pays pauvres, qui est énorme, représente en outre, déclare le Conseil fédéral, un danger économique et politique réel. Il est de l'intérêt des Etats industrialisés de remédier à cette situation précaire. La stratégie des Nations Unies pour la seconde décennie du développement (1971-1980) vise à accroître l'aide déjà consentie. La Suisse qui, dès 1970, a décidé de s'y associer, devrait parvenir, durant cette période, à porter le montant annuel de ses dons publics et privés à un pour cent du produit national brut (PNB). Il conviendrait aussi de favoriser une division plus judicieuse du travail entre pays nantis et nations défavorisées, d'encourager l'aide non liée et de mieux soutenir financièrement l'aide humanitaire
[40].
Ces objectifs, fixés dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale, ont reçu en 1972 un début de réalisation. Au moyen de crédits budgétaires pluriannuels, dénommés crédits de programme, des prestations ont été fournies dans les quatre secteurs primordiaux de l'aide au développement, à savoir la coopération technique et la triple aide alimentaire, humanitaire et financière. Le projet relatif à la coopération technique, d'un montant de 275 millions de francs, a été présenté par le Conseil fédéral en 1971. Valable jusqu'en 1975, il a été voté sans difficultés par les Chambres. A cette occasion, le Conseil national a écarté un amendement Oehen (an, BE) visant à soutenir en priorité les pays poursuivant une politique de stabilisation démographique (contrôle des naissances), ainsi qu'une proposition Schwarzenbach (mna, ZH) consistant à soumettre ce crédit-cadre au verdict du peuple. Sur ce dernier point, le libéral Aubert (NE) a fait valoir que le référendum financier n'existait pas dans la Constitution fédérale
[41]. Dans les domaines alimentaire et humanitaire, une somme totale de 150 millions de francs a également été libérée par le gouvernement sur approbation du législatif
[42]. Quant au secteur financier au sens strict, auquel un montant total de 400 millions de francs a été affecté en 1971 pour une durée de trois ans, un premier train de mesures a été prévu : il est question, notamment, d'adhérer au Fonds africain de développement, d'augmenter le capital de la Banque asiatique de développement et de construire une école hôtelière au Kenya, pays en plein essor touristique
[43]. Ajoutons que le Conseil fédéral a fixé, pour 1974, à 21,8 millions de francs la contribution régulière de notre pays au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ; qu'il a signé, le 9 janvier 1973, l'accord international sur le cacao ; et que le régime des préférences douanières, adopté par les Chambres en 1971, est entré en vigueur le 1er mars 1972. Ces deux dernières mesures sont à mettre au compte de la promotion économique du tiers monde (division du travail). Couronnant le tout et destinée à l'asseoir sur une base juridique plus solide, une loi d'aide au développement a été soumise, sous forme d'avant-projet, à l'habituelle procédure de consultation. L'aide au développement subira ainsi le test du référendum facultatif
[44].
L'opinion publique, en effet, est partagée sur le problème de l'ampleur de l'aide à apporter au tiers monde : faut-il l'accroître, la stabiliser ou la supprimer ?
[45] Les Eglises, les oeuvres d'entraide et la jeunesse sont, dans l'ensemble, de l'avis des autorités fédérales qu'il est impérieux de l'augmenter. Mais de larges couches de la population, choquées par certains événements du tiers monde — troubles politiques, terrorisme, critiques à l'égard des pays donateurs dont la Suisse — ou conduites par un égoïsme plus ou moins conscient voire par de sordides mobiles matériels, comprennent souvent mal l'utilité de la politique actuellement suivie et jugent, en « cartiéristes » (du Français Raymond Cartier), que les dépenses effectuées tombent dans un tonneau des Danaïdes et que l'argent des contribuables devrait plutôt être employé à la mise en valeur de notre propre pays dont certaines régions, souligne-t-on, végètent dans un authentique sous-développement
[46]. La majorité des citoyens toutefois semble avoir adopté une position intermédiaire, comme les sondages d'opinion tendent à le montrer depuis quelque temps. A la question de savoir s'il fallait privilégier nos relations avec le tiers monde ou avec le Marché commun, 9 % des personnes interrogées en 1972 ont donné la priorité au tiers monde, 26 % à la CEE et 56 % à la poursuite conjointe de ces deux types de rapports
[47]. Il est possible d'interpréter ces chiffres comme l'expression de l'idée, fort répandue, selon laquelle l'aide aux pays en développement est conditionnée par la prospérité des nations industrialisées.
La diversité des opinions s'est reflétée dans certaines des décisions concrètes prises au niveau des cantons, des communes et des partis : l'aide au tiers monde y a été tantôt acceptée, tantôt refusée. L'assemblée communale d'Illnau-Effretikon (ZH) par exemple a fixé dans une « fourchette » — 30.000 francs au minimum, un pour cent du produit fiscal au maximum — le montant annuel à porter à ce nouveau poste de son budget. En ville de Zurich, les citoyens ont adopté de justesse un projet d'aide financière qui ira, par moitié, au tiers monde et à des régions défavorisées de Suisse
[48]. Une votation a également été prévue en ville de Berne sur l'inscription au compte des dépenses d'une somme annuelle, proportionnelle au budget, en faveur de l'étranger
[49]. Le législatif du canton d'Argovie a rejeté une motion en faveur d'une aide similaire, tandis qu'en pays neuchâtelois, où le Grand Conseil avait, lui, adopté un projet dont l'idée de base émanait du Parti socialiste, les électeurs ont repoussé, par 12.597 « non » contre 10.452 « oui », une aide annuelle de 50.000 francs au moins mais ne dépassant pas le 1,5 pour mille du produit des impôts directs
[50]. Quant aux formations politiques, signalons que les Jeunesses démochrétiennes de Suisse ont adopté un programme d'aide de portée générale
[51].
En conclusion de ces aperçus sur l'aide au tiers monde, donnons, comme de coutume, quelques chiffres. Ceux de 1972 n'étant pas encore disponibles, nous mentionnerons ceux de 1971, publiés par le DPF et le CAD (Comité d'Aide au développement, organe de l'OCDE). Les prestations totales (Confédération, cantons, communes, organismes privés) de la Suisse en faveur des pays en développement ont sensiblement augmenté par rapport à 1970, passant de 0,67 % à 1 % du produit national brut (PNB). Mais, dans ce volume, l'aide publique a accusé une nouvelle baisse, soit de 0,14 % en 1970 à 0,11 % en 1971, tandis qu'elle a augmenté, légèrement il est vrai, au sein du CAD, organisation dont notre pays fait partie aux côtés de quinze autres puissances industrielles occidentales. Bien que la Suisse figure parmi les membres dont les contributions ont le plus fortement augmenté en 1971, elle continue d'occuper, en ce qui concerne l'aide publique calculée en pourcentage du PNB (0,11 %), l'avant-dernier rang du classement
[52].
Par certains de ses aspects, l'aide au développement participe de cette pièce maîtresse de la politique étrangère helvétique qu'est la vocation humanitaire. Celle-ci est partie composante de ce que nous appelons les missions traditionnelles de la Suisse, qui comprennent encore hospitalité et oeuvre médiatrice et pacificatrice. Nous examinerons succinctement chacun des trois volets de ce tryptique.
Bons offices et politique humanitaire
Un bilan contrasté caractérise l'oeuvre de médiation, de bons offices et de paix, qu'elle se soit déroulée au sein ou en dehors des activités de l'ONU. Donnant suite à un appel pressant du secrétaire général K. Waldheim, le Conseil fédéral a alloué un nouveau crédit, d'un montant de 850.000 francs, à l'action onusienne à Chypre. Au Moyen-Orient toujours, où l'ONU veille au respect de la trêve en Palestine, la Suisse a renouvelé la prise en charge financière et le pilotage d'avions engagés dans cette action. En revanche, le représentant personnel de K. Waldheim en Namibie, l'ambassadeur A. Escher, a renoncé, face aux critiques formulées par certains pays africains, à la prorogation d'un mandat pour l'exécution duquel le secrétaire général s'est pourtant déclaré satisfait. Un succès partiel a couronné la mission spéciale dont notre ambassadeur, R. Keller, a été chargé dans le sous-continent indien. Puissance protectrice des intérêts de l'Inde et du Pakistan depuis le conflit de 1971 (prisonniers de guerre), la Suisse a éprouvé quelques difficultés à remplir pleinement son rôle. Mais la fonction d'intermédiaire dont l'envoyé suisse s'est brillamment acquitté a permis d'amorcer les démarches en vue de pourparlers de paix entre les deux parties. Si aucune possibilité de médiation n'est apparue dans la guerre civile qui ensanglante l'Irlande du Nord, pays confessionnellement mixte comme le nôtre, les bons offices exercés à Cuba, où la Suisse représente les intérêts américains, ont en revanche abouti à l'ouverture de négociations entre Washington et La Havane en vue de la conclusion d'un accord bilatéral sur la répression de la piraterie aérienne
[53].
Dans le domaine de l'action humanitaire, les lignes que voici se borneront, comme précédemment, à évoquer les réalisations les plus marquantes de l'année. Au Bangla Desh, très durement éprouvé depuis 1971, le Conseil fédéral a alloué un nouveau crédit de 7,5 millions de francs en faveur des victimes du conflit indo-pakistanais. Le montant total de l'aide fédérale ainsi versée s'élevait, fin 1972, à environ 38 millions de francs. Un Suisse, W. Umbricht, a été appelé à diriger la mission de secours de l'ONU dans ce pays
[54]. Les Chambres fédérales ont voté, à l'unanimité, un nouveau crédit de programme à titre de soutien aux organisations, suisses ou inter-gouvernementales, d'entraide internationale. Valable de 1973 à 1975, il est de 150 millions de francs
[55]. Après le Conseil national en 1971, le Conseil des Etats a adopté, sans opposition, la mise sur pied d'un corps de volontaires pour l'aide en cas de catastrophes à l'étranger. A. Bill, directeur du Village Pestalozzi, a été nommé à la tête de cet organisme en voie de création
[56]. Sur proposition de l'exécutif, le législatif a accepté de fournir désormais au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) un appui permanent, essentiellement sous forme d'une subvention annuelle de 7,5 millions de francs. A cette occasion, éloge a été fait de la grande institution genevoise qui, tout en conservant le système de cooptation considéré comme le moyen le plus efficace de préserver sa neutralité, a su réformer son organisation, sa composition et sa gestion, mesures rendues nécessaires par l'accroissement des tâches qui lui sont assignées. M. Freymond, qui avait déjà quitté avec fracas la vice-présidence en 1971, a consommé sa rupture en démissionnant du Comité dont il restait membre. Ce départ, regretté dans l'opinion publique, est apparu comme l'expression particulièrement patente de la crise de mutation que vit aujourd'hui le CICR
[57]. Situation qui n'empêche cependant pas l'organisation de mener à bien les projets en cours. C'est ainsi que la Conférence d'experts gouvernementaux réunis en 1971 .à Genève, y a tenu sa seconde session en 1972. Les délégués — plus de 300, représentant 70 gouvernements — ont poursuivi leurs travaux sur le droit humanitaire. Les résultats permettront au CICR de préparer un projet de protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, projet à soumettre à une conférence diplomatique prévue dans deux ans
[58].
Hospitalité enfin. Il a été question ailleurs de la liberté d'expression des étrangers
[59]. Ajoutons ici que le chef du DFJP, K. Furgler, a souligné, devant le Conseil national, le devoir incombant au Conseil fédéral de veiller, en vertu de l'article 102 de la Constitution, à l'indépendance et à la neutralité du pays
[60]. Attitude de neutralité, ajouterons-nous, qui s'exprime dans l'accueil réservé à des réfugiés de nationalités et de tendances politiques les plus diverses. La pratique du droit d'asile ne va pas cependant sans difficultés et les décisions prises de cas en cas soulèvent fréquemment des critiques. Une illustration en est fournie par l'expulsion de T. Leary, qui a dû quitter le territoire national malgré l'appui des écrivains du Groupe d'Olten. Les autorités fédérales ont alors fait observer qu'elles avaient refusé l'extradition requise par les Etats-Unis
[61]. Au chapitre des réfugiés, signalons encore que les Chambres ont adopté la Convention internationale relative aux apatrides ; que notre pays a ouvert ses portes à deux cents réfugiés ougandais d'origine indienne ; enfin que le Conseil fédéral a décidé la poursuite, pour les trois prochaines années, de sa politique d'accueil envers les réfugiés âgés, malades ou socialement handicapés (contingent annuel de 80 voire 100 personnes). En ce qui concerne les organisations internationales, le secrétaire général de l'ONU a proposé le déplacement en Suisse des divisions « droits de l'homme » et « environnement », rattachées à l'imposante institution new-yorkaise. Soucieux de perpétuer les traditions d'hospitalité de notre pays, le DPF a cependant fait remarquer que la Genève internationale, où le transfert aurait lieu, était à la veille d'atteindre son point de saturation
[62].
Suisses de l'étranger
Pour la Cinquième Suisse, deux événements d'importance ont marqué l'année 1972 : la collecte nationale effectuée le 1er Août et consacrée à l'Organisation des Suisses de l'étranger, fondée en 1916 par la Nouvelle Société Helvétique ; et surtout le cinquantième congrès des Suisses de l'étranger, tenu dans la capitale fédérale quelques semaines plus tard. Le thème traité à Berne, l'exercice des droits politiques par nos ressortissants de l'extérieur, a suscité une grande attention. Les Suisses de l'étranger eux-mêmes sont profondément divisés sur l'octroi des droits politiques. Ses partisans estiment que la Cinquième Suisse représente une masse — 313.000 personnes environ, réparties dans 140 pays, dont 62 % en Europe — qui mérite non seulement de pouvoir s'exprimer, mais encore d'être représentée au parlement. Les adversaires invoquent des raisons diverses, qui vont de l'abstentionnisme prévisible aux inconvénients réels découlant du droit de vote, comme par exemple aux Etats-Unis où son exercice enlèverait automatiquement aux doubles-nationaux leur citoyenneté américaine. De son côté, une commission d'experts, nommée par le Conseil fédéral, a étudié la question ; elle s'est déclarée favorable au maintien du principe de domiciliation comme critère d'exercice des droits politiques
[63]. Sur le plan des prestations publiques, le Conseil des Etats a voté une loi fédérale d'assistance aux Suisses nécessiteux de l'étranger, aux termes de laquelle les charges incombant jusqu'ici aux cantons et communes sont transférées à la Confédération
[64]. Mentionnons enfin que l'autorité fédérale, consciente du fait que nos communautés d'émigrés constituent toujours l'atout principal de l'image de marque de la Suisse à l'étranger, a néanmoins estimé judicieux la création d'une commission de coordination des divers organes de la propagande nationale dont la tâche sera de contribuer au rayonnement de notre pays dans le monde
[65].
Aussenhandel
Der schweizerische Aussenhandel hatte 1972 ein stärkeres Wachstum als im Vorjahr zu verzeichnen. Die Importe stiegen auf 32,3 Mia Fr., was einer nominellen Zuwachsrate von 9,2 % (1971 : 6,3 %) entsprach. Eine bedeutende Steigerung konnte auf der andern Seite auch bei den Exporten festgestellt werden, die mit einer Gesamtsumme von 26,2 Mia Fr. um 10,9 % (1971: 6,7 %) besser als im vorangegangenen Jahr abschnitten. So ergab sich ein Handelsbilanzdefizit von 6,2 Mia Fr. (1971: rund 6 Mia Fr.), wobei der Ausfuhrwert rund 81 % (1971 : 79,7 %) des Importwertes zu decken vermochte. Die Belebung der Einfuhr konnte hauptsächlich auf erhöhte Bezüge von Konsumgütern (+ 15,2 %), Investitionsgütern (+ 10,8 %) sowie von Rohstoffen und Fertigfabrikaten (+ 6,3 %) zurückgeführt werden, während der Import von Energieträgern (— 8,2 %) deutlich zurückging. Auf der Exportseite resultierte der Zuwachs vor allem aus vermehrten Auslandlieferungen der chemischen Industrie (+ 16,5 %) und der Metallindustrie (+ 8,3 %). Demgegenüber nahm die Ausfuhr von Nahrungsund Genussmitteln um 11,7 % ab. In geographischer Hinsicht verlagerte sich das Schwergewicht des schweizerischen Aussenhandels weiter zugunsten des Europageschäftes
[66].
Aussenwirtschaftspolitik
Mit dem Abschluss eines
Freihandelsabkommens zwischen der Schweiz und den Europäischen Gemeinschaften wurde, wie weiter oben schon ausführlich dargestellt, 1972 eine neue Epoche der schweizerischen Aussenhandelspolitik eingeleitet
[67]. Das Abkommen entstand als Frucht einer seit rund 15 Jahren verfolgten Politik unseres Landes, angesichts der starken wirtschaftlichen Auslandabhängigkeit eine Verbesserung der europäisch-schweizerischen Handelsbeziehungen herbeizuführen. Das am 22. Juli in Brüssel unterzeichnete Vertragswerk sieht primär die Schaffung einer Freihandelszone für industrielle Erzeugnisse vor. Diese soll in einem schrittweisen Zollabbau in fünf Stufen zu je 20 % bis 1977 verwirklicht werden. Eine verlangsamtere Zollbeseitigung wurde für Produkte der Papierindustrie, gewisse Metalle und tiefpreisige Uhren vereinbart. Die landwirtschaftlichen Erzeugnisse blieben generell von den Bestimmungen des Freihandelsabkommens ausgeschlossen
[68]. Für die Nahrungsmittel wurde ferner ausgehandelt, grundsätzlich nur das Industrieschutzelement abzubauen, während ein Teil der Zölle als bewegliches Agrarschutzelement aufrechterhalten bleibt. Zur Sicherung einheitlicher Wettbewerbsbedingungen für den grenzüberschreitenden Warenverkehr im gesamten Raum der Freihandelszone wurden die Wettbewerbsregeln der Europäischen Gemeinschaften für verbindlich erklärt. Obwohl diese wesentlich schärfer gehalten sind als die entsprechenden Vorschriften der Schweiz, konnte ein Einbruch des Wettbewerbsrechtes der EWG in das schweizerische Kartellrecht vermieden werden. Um weiter zu verhindern, dass Waren aus Drittstaaten (z. B. USA, Japan) systematisch über das Land mit dem niedrigsten Aussenzolltarif in die Freihandelszone eingeführt werden und dort vom freien Warenaustausch profitieren, drängte sich die Einführung von strengen, für die Schweiz neuen Ursprungsregeln auf. In den Genuss des Zollabbaus gelangen somit nur jene industriellen Produkte, die im Raume der Freihandelszone einem vorgeschriebenen Verarbeitungsprozess unterlagen. Durch die Schaffung einer Schutzklausel wurde schliesslich dafür gesorgt, dass die Vertragsparteien das Recht behalten, unter bestimmten Bedingungen wieder Handelsschranken einzuführen ; dies vor allem in Fällen von wirtschaftlichen Schwierigkeiten und bei ernsthaften Verletzungen des Abkommens. Mit der Anwendung und Durchführung des Freihandelsabkommens betrauten die beteiligten Parteien in der Folge als gemeinsames paritätisches Organ eine sog. Gemischte Kommission
[69].
Wie der Bundesrat in seiner Botschaft an die eidgenössischen Räte ausführte, ist das mit den Europäischen Gemeinschaften ausgehandelte Abkommen über den freien Warenverkehr mit ganz erheblichen aussenwirtschaftlichen Konsequenzen für die Schweiz verbunden. Rund 90 % des schweizerischen Handels mit der erweiterten EWG werden ganz oder teilweise durch das Abkommen erfasst. Der zollfreie Handel betrifft somit 62 % der gesamten Einfuhren der Schweiz und 44 % ihrer Exporte. Aufgrund des Abkommens fällt ferner für schweizerische Ausfuhren nach den EWG-Staaten eine durchschnittliche Zollbelastung von 8,6 % weg. Diese Zollfreiheit bedeutet für die schweizerische Exportindustrie eine Gleichstellung mit den Mitgliedstaaten der EWG sowie einen Wettbewerbsvorsprung gegenüber Anbietern aus Drittländern im Ausmass der erwähnten Zollsenkung
[70]. Das Freihandelsabkommen trat nach Billigung durch Parlament und Volk auf den 1. Januar 1973 in Kraft
[71].
Nachdem Grossbritannien, Irland und Dänemark voll der EWG beigetreten waren und Österreich, Schweden, Finnland, Portugal, Island und die Schweiz sich durch unterschiedliche Freihandelsabkommen mit den Europäischen Gemeinschaften geeinigt hatten, stellte sich die Frage nach der Zukunft der
EFTA. Der Ministerrat der EFTA bekräftigte indessen seine Absicht, den Freihandel im bisherigen Ausmasse aufrechtzuerhalten. Zudem wurde vereinbart, Sitz und Sekretariat der Organisation weiter in Genf zu belassen
[72].
Die
GATT-Vertragsparteien fassten vor allem unter dem Druck der vor der Dollarabwertung stehenden USA den Beschluss, 1973 grundlegende Richtlinien für eine neue Welthandelsrunde, die sämtliche Handelshindernisse zur Diskussion stellen soll, festzulegen. Zur Vorbereitung dieser Verhandlungen wurde ein spezielles Komitee eingesetzt, das die Arbeiten zu koordinieren und geeignete Verhandlungsvorschläge auszuarbeiten hat. Die im GATT vereinigten Staaten beschlossen ferner, für die Überprüfung der zwischen der EWG und den Rest-EFTA-Staaten abgeschlossenen Freihandelsabkommen fünf Arbeitsgruppen einzusetzen
[73].
Im Schosse der
OECD wurde erneut auf das globale Ungleichgewicht hingewiesen, das die internationalen Wirtschaftsbeziehungen heute kennzeichnet. Es sei Aufgabe der OECD, den grundlegenden Fakten nachzugehen, eine glaubwürdige Diagnose zu stellen und Abhilfemassnahmen vorzuschlagen. Einen ersten Beitrag in diesem Sinne leistete die 1971 unter dem Präsidium von Jean Rey eingesetzte Gruppe von Persönlichkeiten (darunter alt Bundesrat H. Schaffner) mit einem im September veröffentlichten Bericht « Perspektiven der Handelspolitik und der internationalen Wirtschaftsbeziehungen ». Im Dezember vereinbarte der OECD-Ministerrat ferner, das auslaufende Europäische Währungsabkommen nicht mehr zu verlängern, sondern 1973 durch einen der neuen Integrationssituation angepassten Vertrag zwischen den Zentralbanken der OECD-Mitgliedländer zu ersetzen
[74]. In Bern wurde zudem eine Vereinbarung zwischen der Schweiz und der Europäischen Investitionsbank über deren rechtliche Stellung in unserem Lande unterzeichnet und anschliessend durch das Parlament gebilligt. Damit erhielt dieses unabhängige Bankinstitut der EWG von der Schweiz die gleichen Rechte eingeräumt, wie sie die Weltbank geniesst
[75]. Die UNCTAD setzte ihre Anstrengungen zugunsten der Entwicklungsländer fort. Die Schweiz beteiligte sich unmittelbar an den Arbeiten und befürwortete eine umfassende handelspolitische Zusammenarbeit zwischen Industriestaaten und Entwicklungsländern
[76]. In diesem Zusammenhang setzte der Bundesrat den im vorangegangenen Jahr durch die eidgenössischen Räte gutgeheissenen Zollpräferenzbeschluss für Entwicklungsländer kurz nach Ablauf der Referendumsfrist in Kraft. Damit ermässigte sich die schweizerische Einfuhrzollbelastung für alle Waren aus Entwicklungsländern um 30 %
[77]. Die Europäische Wirtschaftskommission der UNO (ECE) hielt ihre Session in Genf ab, wobei die Schweiz an den Verhandlungen erstmals als Vollmitglied teilnahm
[78]. Schliesslich erfuhr das Haager Übereinkommen über das auf internationale Kaufverträge anzuwendende Recht die Zustimmung des schweizerischen Parlamentes
[79].
Im Bereiche der bilateralen Aussenwirtschaftsbeziehungen wurden 1972 die schweizerischen Bemühungen zur Revision und zur Modernisierung der auf die Nachkriegszeit zurückgehenden Waren und Zahlungsabkommen mit den osteuropäischen Staatshandelsländern fortgesetzt. So konnten mit Rumänien und Bulgarien neue Wirtschaftsabkommen unterzeichnet werden. In beiden Fällen kam es dabei zur Abschaffung des gebundenen Zahlungsverkehrs. Gegenüber Rumänien, das dem GATT angehört, konnten die Handelsbeziehungen generell auf die Regeln des GATT samt den darin enthaltenen Meistbegünstigungsklauseln abgestützt werden. Im Falle Bulgariens musste dagegen die übliche Meistbegünstigung separat formuliert werden
[80]. Daneben verhandelte die Schweiz aber auch mit Ungarn und Polen, wobei ähnliche Abkommen zur Diskussion standen
[81]. Ferner wurden die schon 1971 aufgenommenen Gespräche zur Verbesserung der sowjetisch-schweizerischen Wirtschaftsbeziehungen intensiv fortgesetzt. In diesem Zusammenhang stand vor allem die Schaffung und Bestellung einer aus Delegierten der USER und der Schweiz zusammengesetzten Gemischten Kommission im Mittelpunkt der Verhandlungen. Der für ein Staatshandelsland etwas ungewohnte Beizug von Vertretern der Privatindustrie in das zu schaffende Gremium bedurfte indessen in Moskau noch einiger Abklärungen
[82]. Nach vorausgegangenen Erkundungsgesprächen wurde im Juli eine Vereinbarung über den Austausch von staatlichen Handelsmissionen zwischen der DDR und der Schweiz getroffen. Sowohl die schweizerische Handelsmission in Berlin, als auch die DDR-Handelsmission in Zürich nahmen in der Folge im November ihre Tätigkeit auf
[83]. Schliesslich dehnten sich die schweizerischen Bemühungen um eine Verbesserung der bilateralen Wirtschaftsbeziehungen auch auf den afrikanischen Kontinent aus, wo separate Handelsabkommen mit Gabun, Uganda und Zaire abgeschlossen wurden
[84].
Die langwierigen Verhandlungen mit der Bundesrepublik Deutschland über die Revision des Doppelbesteuerungsabkommens konnten 1972 endlich abgeschlossen werden. Dabei beanspruchten die parlamentarischen Beratungen in der Schweiz einen breiten Raum. Während der Ständerat das Abkommen bereits in seiner ausserordentlichen Frühjahrssession genehmigte, erteilte der Nationalrat erst im November seine Zustimmung. Zu ausgedehnten Diskussionen gab vor allem die Besteuerung schweizerischer Liegenschaften von Deutschlandschweizern Anlass
[85]. Beide Räte überwiesen denn auch ein gleichlautendes Postulat, welches den Forderungen der Deutschlandschweizer Rechnung trägt
[86]. Der Austausch der Ratifikationsurkunden konnte indessen gerade noch zum Jahresende durchgeführt werden, womit das revidierte Abkommen rückwirkend auf den 1. Januar 1972 in Kraft trat
[87].
Der auf Ende 1972 auslaufende Bundesbeschluss über aussenwirtschaftliche Massnahmen wurde durch die eidgenössischen Räte um weitere zehn Jahre verlängert
[88]. Durch Änderung der Vollziehungsverordnung zum Zollgesetz beschloss der Bundesrat diverse Erleichterungen für den Grenzverkehr, wobei insbesondere die Erhöhung der Wertfreigrenze ins Gewicht fiel
[89]. In einer Botschaft beantragte die Exekutive zudem eine Anpassung des Zollgesetzes, welche vom Parlament in der Folge gebilligt wurde
[90]. Durch ein Postulat des Zürchers Eisenring (cvp) wurde schliesslich eine angemessene Deckung der Währungsrisiken für die Exportindustrie durch eine Währungsrisikoversicherung angeregt
[91]. Bundesrat und Parlament beschlossen darauf, das Bundesgesetz über die Exportrisikogarantie entsprechend zu modifizieren
[92].
[1] Rapport... concernant les Grandes lignes de la politique gouvernementale...: FF, 1972, I, no 15, p. 1031 s. ; Documenta, 1972, no 6, p. 24 ss. Pour un aperçu général des Grandes lignes, cf. supra, p. 19 s.
[2] GdL, 282, 1.12.72 ; TG, 282, 1.12.72. Texte de la conférence : Documenta. 1972, no 9, p. 18 ss.
[3] On sait que, dans l'entre-deux-guerres, la neutralité intégrale actuellement en vigueur avait été abandonnée.
[4] Interview télévisée (chaîne suisse romande) du CF Graber, 22.7.72, 20 heures.
[5] Visite Heinemann : GdL, 227, 28.9.72 ; NZZ, 452-455, 28.9-29.9.72. Interview Celio : TG. 227, 28.9.72.
[6] Visite Graber : TLM, 105, 14.4.72 ; NZ, 172, 15.4.72. Controverse : cf. infra, p. 51 ss. ; NZZ, 391, 23.8.72 ; 393, 24.8.72 ; GdL, 199, 25.8.72. Entrevue : NZZ, 402, 29.8.72 ; TG, 206, 2/3.9.72 ; GdL, 208, 5.9.72.
[7] Pourparlers : TG, 146, 2425.6.72 ; cf. infra, p. 115. Parmi les visites, citons celle du CF Graber à Rome (NZZ, 579-582, 11-13.12.72 ; GdL, 291, 12.12.72 ; 292, 13.12.72) et celle du ministre italien Colombo à Berne (NZZ, 159, 6.4.72 ; 161, 7.4.72 ; JdG, 81, 7.4.72).
[8] Parmi les visites, citons celles à Berne des ministres autrichiens Kirchschläger (Bund, 23, 28.1.72 ; TLM, 29, 29.1.72) et Androsch (NZZ, 324-325, 14.7.72 : JdG, 164, 15/16.7.72) ; et celles à Vienne des CF Brugger (NZZ, 198, 28.4.72), Tschudi (NZZ, 253, 2.7.72 ; 256, 5.6.72) et Gnägi (NZZ, 426, 12.9.72 ; 427, 13.9.72 ; JdG, 213, 12.9.72 ; 215, 14.9.72). L'accord frontalier adopté par le CE en 1971 l'a été par le CN en 1972 : BO CN, 1972, p. 252 s. et 450 ; BO CE, 1972, p. 208. Arrêté, traité et protocole : RO, 1972, no 38, p. 1886 ss. Difficultés : cf. infra, p. 67, 87 et 89.
[9] Aspects techniques : cf. infra, p. 70 s. L'indifférence de l'opinion ressort d'un sondage de l'Université de Zurich, effectué en juin-juillet 1972, sur un échantillon représentatif de 2000 citoyens suisses. A la question posée s'ils avaient déjà entendu parler des négociations Suisse-CEE de Bruxelles, 31 % ont répondu négativement. Cf. L'attitude des Suisses envers la coopération européenne, (enquête du) Service de recherche sociale, Institut de psychologie de l'Université de Zurich (Prof. Gerhard Schmidtchen), (1972), tableau 12. Autres publications (notamment) Walter Renschler, Die Schweiz und das EWG-Freihandelsabkommen, (Neue Schriftenreihe der SPS, 7) ; Alois Riklin, Schweizerische Demokratie und EWG, publ. par Schweizerischer Aufklärungs-Dienst (SAD), Zürich 1972 (Arbeitsheft W 8) ; Henri Stranner, EWG — Zukunft der Schweiz ? Basel 1972 ; Jörg Thalmann, Das Schweizer EWG-Handbuch, Frauenfeld 1972 ; Suisse-CEE, les conséquences d'une mutation capitaliste, Genève 1972 (Editions Adversaires, 10) ; « La Suisse et l'Europe », in Zofingue, numéro spécial, sept. 1972 ; Das Freihandelsabkommen Schweiz-EWG, publ. par Schweiz. Aktionskomitee für das Freihandelsabkommen Schweiz-EWG, Zürich (1972) ; Suisse et Marché commun, publ. par le Comité romand pour l'accord commercial Suisse-CEE, Genève 1972 ; Groupe d'études helvétiques de Paris, La Suisse devant l'intégration européenne, (1972), multigr.
[10] Mars : TLM, 77, 17.3.72 ; 78, 18.3.72 ; NZ, 130, 19.3.72. Mai : GdL, 113, 16.5.72 ; NZZ, 227, 17.5.72. Juin : GdL, 132, 8.6.72 ; NZZ, 263, 8.6.72. Juillet : GdL, 156, 6.7.72 ; NZZ, 311, 6.7.72. Réunion plénière : JdG, 166, 18.7.72 ; NZZ, 330, 18.7.72. Pour 1971, cf. APS, 1971, p. 46 ss.
[11] Facilité et difficulté des négociations : NBüZ, 182, 9.6.72 ; TLM, 160, 8.6.72. Jolles : TG, 170, 22/23.7.72.
[12] Sur l'ensemble de la négociation, cf. Message du CF relatif à l'approbation des Accords entre la Suisse et les Communautés européennes, in FF, 1972, I, no 41, p. 659 ss. Cf. aussi conférence de presse du CF Brugger : GdL, 170, 22/23.7.72 ; NZZ, 339, 23.7.72. Sur le danger de « gel » et l'accord italo-suisse, cf. JdG, 166, 18.7.72. Cf. aussi infra, p. 115. En ce qui concerne la codétermination (gestaltende Mitwirkung), le Conseil fédéral avait renoncé dès 1971 à un a droit général » (FF, 1971, II, p. 764 ; cf. aussi Jörg Thalmann, op. cit., p. 150 s.).
[13] Texte de l'accord : RO, 1972, no 54, p. 3169 ss. Signature et commentaires : cf. l'ensemble de la presse à partir du 24.7.72, ainsi que Europa, 1972, no 7/8, p. 1 ss.
[14] Milieux industriels : Tat, 174, 26.7.72 ; Domaine public, 200, 26.10.72. USP : GdL, 173, 26.7.72. USS : GdL, 175, 28.7.72. Milieux politiques : cf. infra, p. 39. Union européenne de Suisse : Europa, 1972, no 9, p. 2 ss. Milieux bancaires : TG, 203, 30.8.72. Consommateurs : NZZ, 382, 17.8.72. Sondages : L'attitude des Suisses..., tabl. A ; Daniel Frei, Motive für und wider die EG, Ergebnisse einer nichtrepräsentativen Untersuchung im Rahmen der mündlichen pädagogischen Rekrutenprüfungen 1972, Zürich 1972 (multigr.), p. 5. Analyse de l'accord : cf. entre autres NZZ, 332, 19.7.72 ; 410, 413, 417, 424, 427, 430, 433, 437, 440, 447, 3-25.9.72 ; GdL, 268-270, 15-17.11.72 ; 278, 27.11.72 ; Schweizer Monatshe/te, 52, 1972-73, p. 403 ss. Sur l'intégration suisse à la CEE en général, cf. notamment Schweizer Rundschau, 71/1972, p. 169 ss. ; p. 350 ss.
[15] Der Republikaner, 11, 4.8.72 et nos suivants ; Volk + Heimat, 10, oct. 72 et nos suivants ; VO, 170, 25.7.72.
[16] Les termes de la controverse sont exprimés notamment dans GdL, 135, 12.6.72 ; 161, 12.7.72 ; TLM, 239, 26.8.72 ; Europa, 1972, no 3, p. 1. Parmi les adversaires, citons : le groupe parlementaire de l'Alliance des indépendants (GdL, 220, 20.9.72) et l'ex-CF Max Weber (NZZ, 328, 17.7.72). Articles de presse contre la votation : GdL, 166, 18.7.72 (D. Schindler).
[17] CF : APS, 1970, p. 38 (Bruxelles) ; FF, 1972, I, no 15, p. 1032 (Grandes lignes) ; FF, 1972, II, no 41, p. 724 ss. (proposition formelle). CN : BO CN, 1972, p. 1513. CE : BO CE, 1972, p. 657 et 664. Sondage : L'attitude des Suisses..., tabl. 25. Au Danemark, des enquêtes prévoyaient l'issue positive du scrutin.
[18] cf. notamment les discours des CF Brugger (Documenta, 1972, no 7, p. 18 ss), Furgler (ibid., no 6, p. 37 s. ; no 7, p. 2 s. ; no 9, p. 2 ss.), Graber (ibid., no 6, p. 26 s. et no 9, p. 19 ss.) et Tschudi (ibid., no 7, p. 40) ainsi que des ambassadeurs Jolles (ibid., no 5, p. 38 ss. ; no 7, p. 11 ss.) et I.anguetin (ibid., no 8, p. 2 ss.).
[19] L'attitude des Suisses..., tabl. 18.
[20] Conférence du 13.9.72 à Lausanne : Documenta, 1972, no 5, p. 40.
[22] NZ, 338, 31.8.72 ; TG, 204, 31.8.72.
[23] AN : GdL, 220, 20.9.72. MNA : NZZ, 518, 6.11.72. Vigilance : JdG, 240, 13.10.72. PdT : VO, 246, 23.10.72. POCH : NZZ, 546, 22.11.72. UDC VD : GdL, 264, 10.11.72. MSI VS : TLM, 320, 15.11.72. NDB : NZZ, 563, 1.12.72.
[24] PDC : GdL, 260, 6.11.72. PRDS : GdL, 266, 13.11.72. PSS : Tw, 232, 3.10.72. UDC : NZZ, 506, 30.10.72. Alliance des indépendants : NZ, 413, 5.11.72. Libéraux : JdG, 272, 20.11.72. Evangéliques : NZZ, 506, 30.11.72. PS GE : JdG, 262, 8.11.72. Comité paysan : NZZ, 506, 30.10.72. UPS : NZZ, 524, 9.11.72. Le Parti fédéraliste européen a suggéré le lancement d'une initiative populaire en faveur de l'adhésion pure et simple de la Suisse à la CEE : Europa, 1972, no 11/12, p. 3.
[25] FF, 1973, I, no 4, p. 76.
[26] Idées déjà exprimées durant la campagne référendaire.
[27] Genève : NZZ, 208, 5.5.72 ; TG, 105, 5.5.72. Vienne : NZZ, 536, 16.11.72 ; 538, 17.11.72 ; GdL, 270, 17.11.72 ; TG, 270, 17.11.72. Déclaration suisse à Vienne : Documenta, 1972, no 9, p. 17 s.
[28] Déclaration Graber : TG, 113, 16.5.72. Cf. aussi allocution du 5.5.72 (Journée de l'Europe) : Documenta, 1972, no 3, p. 11. Lausanne : GdL, 85, 12.4.72 ; NZZ, 170, 12.4.72. Fonds de jeunesse : NZZ, 369, 10.8.72. Convention : cf. supra, p. 12 s.
[29] Conférence de Milan : cf. supra, p. 35. CSCE et projet suisse : ensemble de la presse lepuis le 23.11.72, ainsi que Documenta, 1972, n^ 4, p. 22 s. Déclaration du 1.12.72 : TG, 282, 1.12.72 ; 283, 2/3.12.72 ; GdL, 28, 1.12.72. Lien avec la Convention européenne : NZZ, 589, 17.12.72. Un postulat Renschler (ps, ZH) demandant une participation active de la Suisse à la CSCE a été adopté par le CN : BO CN 1972, p. 741. Pour la mise sur pied de la Conférence, cf. APS, 1969, p. 43 s. ; 1970, p. 48 ; 1971, p. 55.
[30] Autriche : cf. supra, p. 36, note 8. Suède, visite du CF Graber (TG, 116, 19.5.72). Finlande : envoi d'une mission suisse (TLM, 168, 16.6.72) et visite en Suisse (NZZ, 277, 16.6.72). Rome et Paris : cf. supra, p. 35. Londres : GdL, 44, 22.2.72 ; NZZ, 89, 22.2.72. Europe de l'Est : TG, 116, 19.5.72. URSS : JdG, 258, 3.11.72 ; Ldb, 257, 4.11.72 ; VO, 142, 22.6.72.
[31] RDA : GdL, 190, 15.8.72 ; JdG, 299, 21.12.72 ; NZ, 320, 15.8.72 ; 465, 21.12.72 ; Vat., 297, 21.12.72 ; cf. aussi Europa, 1972, no 6, p. 6 s. Bangla-Desh : APS, 1971, p. 46, note 22 la création d'une mission diplomatique, proposée par le CF (FF, 1972, I, no 21, p. 1193 ss.), a été approuvée par les Chambres (BO CN, 1972, p. 1132 ss. et 1338 ; BO CE, 1972, p. 496 s. et 548 ; RO, 1972, no 47, p. 2681 ss.). Yemen : GdL, 295, 16/17.12.72. Vatican : JdG, 291, 12.12.72 Ostschw., 293, 13.12.72.
[32] USA : GdL, 163, 14.7.72 ; NZZ, 344, 26.7.72 ; TG, 173, 26.7.72 ; JdG, 174, 27.7.72 ; Tat, 183, 7.8.72 ; cf. infra, p. 69 s. ; APS, 1971, p. 83. Chine populaire : NZZ, 351, 30.7.72. Vietnam du Nord : GdL, 260, 6.11.72 ; 265, 11/12.11.72 ; NZZ, 530, 13.11.72. Indonésie : NZZ, 542, 20.11.72 544, 21.11.72 ; TG, 273, 21.11.72. Malaisie : NZZ, 440, 21.9.72 ; 443, 22.9.72. Tunisie : GdL, 251, 26.10.72 ; NZZ, 501, 26.10.72.
[33] VO, 130, 8.6.72 ; 132, 10.6.72 ; 133, 12.6.72 ; 135, 14.6.72 ; TA, 135, 14.6.72 ; 137, 15.6.72 ; TG, 137, 14.6.72 ; 138, 15.6.72 ; TLM, 167, 15.6.72.
[34] Nos chiffres sont tirés de trois sondages, le premier présenté en avril par la télévision (GdL, 95, 24.4.72 ; TG, 95, 24.4.72), le second effectué en juin par l'Institut suisse d'opinion publique, ISOP (renseignement du DPF), le dernier, achevé en juillet par l'Université de Zurich (L'attitude des Suisses..., tabl. 10). L'enquête de l'ISOP est réalisée chaque année depuis 1970. Cf. aussi APS, 1971, p. 56, note 86.
[35] CN : BO CN, 1972, p. 1195 ss. CE : BO CE, 1972, p. 193 ss. Pour ce qui est des sondages, les chiffres articulés par le CF Graber devant les Chambres (BO CN, 1972, p. 1214 ; BO CE, 1972, p. 203) sont ceux de 1970 et 1971.
[36] FF, 1972, no 15, p. 1035.
[37] Cf. notamment déclaration du CF Celio du 26.4.72 (BO CN, 1972, p. 507) et du CF Graber du 1.10.72 (Documenta, 1972, no 6, p. 26). En réponse à une petite question urgente Schwarzenbach (mna, ZH), le CF a démenti une information selon laquelle la Suisse entrerait à l'ONU en 1973 déjà. Pour les rapports de 1969 et 1971, cf. APS, 1969, p. 40 et APS, 1971, p. 55.
[38] Parmi les publications, cf. entre autres : Les relations de la Suisse avec les Nations Unies (Berne, DPF), 1972 ; La Suisse et les Nations Unies, publ. par l'Association suisse pour les Nations Unies, Neuchâtel 1971 ; Hans Haug, Les relations de la Suisse avec les Nations Unies, Berne 1972.
[39] Débats : cf. supra, note 35. Plaidoyer Graber : BO CE, 1972, p. 203 ss. ; BO CN, 1972, p. 1214 ss.
[40] Cf. Grandes lignes, in FF, 1972, I, no 15, p. 1035 ss. Cf. aussi exposé du CF Graber (Documenta, 1972, no 4, p. 46 ss.) et déclaration de l'ambassadeur F. Rothenbühler (ibid., no 3, p. 6 ss.). Cf. aussi APS, 1970, p. 45 ; 1971, p. 51 s.
[41] CE : BO CE, 1972, p. 188 s. CN : BO CN, 1972, p. 1100 ss. Arrêté : FF, 1972, I, no 27, p. 1793 ss. Ordonnance : RO, 1972, no 42, p. 2480 ss. APS, 1971, p. 51 s.
[42] Message du CF : FF, 1972, p. 1677 ss. CN : BO CN, 1972, p. 1709 ss. CE : BO CE, 1972, p. 780 ss. Cf. infra, p. 45 s.
[43] Entwicklung — Développement, no 17, janv. 73, p. 5. Cf. APS, 1971, p. 52.
[44] PNUD : NZZ, 514, 3.11.72. Cacao : Entwicklung — Développement, no 16, déc. 72, p. 5 ; JdG, 7, 10.1.73. Préférences : NZZ, 44, 27.1.72 ; TG, 22, 27.1.72 ; APS, 1970, p. 45 ; APS, 1971, p. 52 et 81. Projet de loi : GdL, 127, 2.6.72 ; NZZ, 477, 12.10.72.
[45] Parmi les publications, cf. notamment Entwicklungshilfe als Gesellschaftskritik, in IPZ-Information, janv. 73 ; Suisse-Afrique du Sud, relations économiques et politiques, publ. par le Centre Europe-tiers monde, Genève 1972 ; Hans Vogel, Prinzipien der Verteilung schweizerischer Entwicklungshilfe 1962-1970, Zürich 1972 (Kleine Studien zur Politischen Wissenschaft, 4, multigr.) ; Die Schweizerische Entwicklungshilfe, ihre Organisation, Bern s.d. Cf. aussi une série d'articles in Civitas, 28/1972-73, p. 14 ss.
[46] Cartiérisme : GdL, 278, 27.11.72.
[47] Sondages 1972: L'attitude des Suisses..., tabl. 11. Pour 1971, cf. APS, 1971, p. 51, note 50.
[48] Illnau-Effretikon : NZZ, 301, 30.6.72. Zurich : NZZ, 111, 6.3.72 ; Ldb, 54, 6.3.72 ; Tw, 55, 6.3.72. Cf. aussi APS, 1971, p. 52 et 67.
[49] NBZ, 241, 14/15.10.72 ; Tw, 232, 3.10.72. Le projet a été rejeté le 4 mars 19'73 : Bund, 53, 5.3.73.
[50] AG : NZZ, 549, 23.11.72. NE : TG, 224, 25.9.72 ; Tat, 225, 26.9.72.
[51] Sechs Punkte schweizerischer Entwicklungspolitik, publ. par les Jeunesses démo-chrétiennes de Suisse (1972).
[52] Entwicklung — Développement, no 14, juillet 1972, p. 1 ; no 15, août 1972, p. 7 ; no 17, janv. 73, p. 1 ss. (contient mémorandum suisse et rapport du CAD).
[53] Chypre : NZZ, 393, 24.8.72. Palestine : TG, 157, 7.7.72. Namibie : NZZ, 560, 30.11.72. Mission Keller : TLM, 83, 23.3.72 ; 99, 8.4.72 ; NZZ, 46, 28.1.72 ; 164, 9.4.72 ; 167, 11.4.72 ; SJ, 18, 29/30.4.72 ; cf. aussi APS, 1971, p. 50 et réponse du CF à une petite question Hofer (udc, BE) : NZZ, 240, 26.5.72 ; JdG, 120, 25.5.72. Irlande du Nord : réponse du CF à une petite question Rüttimann (pdc, AG) : NZZ, 229, 18.5.72. Cuba : GdL, 271, 18/19.11.72 ; TA, 257, 3.11.72 ; 285, 6.12.72. Un accord a été conclu début 1973.
[54] Aide fédérale : NZZ, 318, 11.7.72 ; cf. APS, 1971, p. 53 s. Umbricht : GdL, 89, 17.4.72 ; NZZ, 17.4.72.
[55] FF, 1972, I, no 27, p. 1677 ss. CN : BO CN, 1972, p. 1709 ss. CE : BO CE, 1972, p. 780 ss. Cf. supra, p. 43.
[56] CE : BO CE, 1972, p. 161 ss. CN : APS, 1971, p. 52 s. Bill : GdL, 106, 6/7.5.72 ; NZZ, 211, 7.5.72.
[57] CE : BO CE, 1971, p. 826 ss. CN : BO CN, 1972, p. 253 ss. Freymond : GdL, 295, 16/17.2.72 ; NZ, 467, 23.12.72 ; TLM, 359, 24.12.72 (revue de presse). Cf. aussi APS, 1971, p. 53.
[58] Cf. CICR, Conférence d'experts gouvernementaux sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés, Rapport sur les travaux de la Conférence, 2 vol., Genève 1972. Cf. aussi APS, 1971, p. 53.
[60] BO CN, 1972, p. 1727 s.
[61] Cf. justificatif du DFJP in Documenta, 1972, no 1, p. 28 ss. Cf. aussi GdL, 182, 5/6.7.72 ; 251, 26.10.72 ; NZZ, 362, 6.8.72 ; 366, 8.8.72 ; 499, 25.10.72 ; AZ, 183, 7.8.72 ; Ldb, 255, 2.11.72 ; JdG, 258, 3.11.72.
[62] Apatrides : BO CN, 1972, p. 605 s. et 671 ; BO CE, 1972, p. 272 ; RO, 1972, no 40, p. 2371 ss. Ouganda : NZZ, 510-514, 1-3.11.72 ; 518, 6.11.72 ; 532, 14.11.72 ; TA, 260, 7.11.72 ; 285, 6.12.72 ; Ldb, 259, 7.11.72 ; TLM, 325, 20.11.72. Politique d'accueil : GdL, 160, 11.7.72 ; TA, 159, 11.7.72. Genève : TG, 257, 2.11.72.
[63] Collecte : JdG, 173, 26.7.72 ; GdL, 194, 19/20.8.72. Congrès : NZZ, 391, 23.8.72 JdG, 201, 28.8.72 ; NZ, 335, 28.8.72 ; TG, 201, 28.8.72 ; Documenta, 1972, no 5, p. 22 ss. (discours du CF Celio).
[64] FF, 1972, II, n0 39, p. 540 ss. (message du CF) ; BO CE, 1972, p. 906 ss. (débat CE).
[65] GdL, 209, 6.9.72 ; BO CE, 1972, p. 662 s. ; cf. supra, p. 11.
[66] GdL, 21, 26.1.73 ; Die Volkswirtschaft, 46/1973, S. 110 ff. ; Schweizerischer Bankverein, Bulletin, 1973, Nr. 1, S. 22 ff. ; wf, Kurzinformationen, 16.4.73.
[67] Zu den politischen Aspekten des Freihandelsabkommens vgl. oben, S. 36 ff.
[68] BBI, 1972, II, Nr. 41, S. 653 ff. Zur Problematik Landwirtschaft und Freihandelsabkommen vgl. unten, S. 81 f.
[69] wf, Dokumentations- und Pressedienst, 31/32, 31.7.72 ; 33/34, 14.8.72 ; 36, 4.9.72 ; Europa, 1972, Nr. 7/8, S. 2 ff.; ferner Gerhard Winterberger, a Die Schweiz und die EWG, Bestandesaufnahme und Würdigung », in Schweizer Monatshefte, 52/1972-73, S. 403 ff.; Jörg Thalmann, Das Schweizer EWG-Handbuch, Frauenfeld 1972.
[70] BBI, 1972, II, Nr. 41, S. 719 ff. ; BN, 251, 22.7.72 ; NZZ, 397, 26.8.72 ; 398, 27.8.72.
[71] Vgl. oben, S. 38 f. Zum ergänzenden Uhrenabkommen vgl. oben, S. 64.
[72] BBI, 1972, II, Nr. 41, S. 714 ff. ; vgl. ferner Hans Ch. Binswanger und Hans M. Mayrzedt, Europapolitik der Rest-EFTA-Staaten, Zürich 1972.
[73] NZ, 40, 25.1.72 ; NZZ, 43, 26.1.72; 513, 2.11.72 ; 527, 10.11.72; 535, 15.11.72; 541, 19.11.72 ; NZZ (sda), 93, 24.2.72 ; TA, 130, 7.6.72 ; vgl. ferner BBI, 1973, I, Nr. 8, S. 460 ff.
[74] NZZ, 200, 30.4.72 ; 235, 23.5.72 ; 236, 24.5.72 ; 239, 25.5.72 ; 572, 7.12.72 ; TA, 121, 27.5.72 ; vgl. auch BBI, 1973, I, Nr. 8, S. 458 ff. ; vgl. ferner SPJ, 1971, S. 82.
[75] BBl, 1972, II, Nr. 35, S. 217 ff. ; Amtl. Bull. StR, 1972, S. 659 ; Amtl. Bull. NR, 1972, S. 1514 f. ; AS, 1972, Nr. 50, S. 2764 ff.
[76] NZ, 154, 5.4.72; TLM, 96, 5.4.72 ; NZN, 81, 7.4.72; TA, 81, 7.4.72; 244, 19.10.72; NZZ, 164, 9.4.72 ; 188, 23.4.72 ; 463, 4.10.72.
[77] Vgl. SPJ, 1971, S. 81 ; BN, 41, 27.1.72 ; vgl. ferner AS, 1972, Nr. 7, S. 243 ff.
[78] Ldb, 88, 17.4.72 ; NZZ, 182, 19.4.72 ; 184, 20.4.72 ; vgl. ferner BBI, 1972, II, Nr. 36, S. 292.
[79] Amtl. Bull. StR, 1972, S. 69 ff.; Amtl. Bull. NR, 1972, S. 1273 ; AS, 1972, Nr. 38, S. 1881 ff.
[80] JdG (sda), 85, 12.4.72; NZZ (sda), 180, 18.4.72; 545, 21.11.72; Ostschw., 294, 14.12.72. Vgl. SPJ, 1971, S. 82.
[81] NZZ (sda), 237, 24.5.72 ; 489, 19.10.72 ; Vat., 207, 6.9.72 ; 209, 8.9.72.
[82] NZZ (sda), 129, 16.3.72 ; VO, 133, 12.6.72 ; Vat., 141, 20.6.72 ; vgl. auch oben, S. 40.
[83] TA, 185, 11.8.72 ; 188, 15.8.72 ; 252, 28.10.72 ; NZZ (sda), 467, 6.10.72 ; zur Aufnahme diplomatischer Beziehungen vgl. oben, S. 40 f.
[84] BBI, 1972, II, Nr. 36, S. 269 f., S. 274 und S. 275 f. ; ferner NZZ (sda), 122, 13.3.72.
[85] Amtl. Bull. StR, 1972, S. 228 ff. ; Amtl. Bull. NR, 1972, S. 1956 ff. Vgl. SPJ, 1971, S. 83.
[86] Postulate der vorberatenden Kommissionen in Amtl. Bull. StR, 1972, S. 241 ff.; Amtl. Bull. NR, 1972, S. 1637 ff.
[87] AS, 1972, Nr. 53, S. 3074 ff. ; vgl. auch NZZ, 609, 31.12.72 ; ferner Ferdinand Zuppinger, „Das neue schweizerisch-deutsche Doppelbesteuerungsabkommen„, in Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung, 74/1973, S. 1 ff.
[88] Amtl. Bull. StR, 1972, S. 166 ff. ; Amtl. Bull. NR, 1972, S. 1095 ff.
[89] GdL, 9, 12.1.72 ; Bund, 9, 12.1.72 ; 10, 13.1.72.
[90] BBl, 1972, II, Nr. 35, S. 228 ff. ; Amtl. Bull. StR, 1972, S. 658 f. ; Amtl. Bull. NR, 1972, S. 1530 f.
[91] Verhandl. B.vers., I/II/1972, S. 31.
[92] BBI, 1972, II, Nr. 42, S. 1020 ff. ; Amtl. Bull. NR, 1972, S. 2043 ff. ; Amtl. Bull. StR, 1973, S. 217 ff.
