Suite à l'aboutissement de l'Uruguay round en 1993, le gouvernement a mis en consultation les accords du GATT en mai, en particulier son volet agricole. Dans l'ensemble, la plupart des cantons, partis et organisations (paysannes en particulier) ont estimé que ces accords étaient acceptables, voire souhaitables. Relevons que l'UDC a lié son acceptation à la prise en compte des besoins de l'agriculture, tandis que le PSS a regretté que le protectionnisme reste de mise dans le domaine agricole. L'Union suisse des paysans (USP) a mis comme condition à son approbation que les fonds résultant des diminutions de subventions imposées par le GATT soient transférés aux paysans pour réduire les pertes de revenu et financer des améliorations structurelles [1].

L'USP a néanmoins tenu à marquer son soutien aux accords issus de l'Uruguay Round en tenant une conférence de presse commune avec le Vorort. Ce dernier a déclaré que l'industrie entendait soutenir une agriculture performante tandis que l'USP s'est dite convaincue des répercussions positives du GATT sur l'économie suisse, ce qui devrait permettre de dégager des fonds pour aider les agriculteurs. La position de l'USP a ainsi réduit toute possibilité de lancer un référendum. Le GATT devant cependant occasionner des pertes de revenus aux paysans suisses, l'USP a déclaré que les paiements directs devaient être augmentés en conséquence et a notamment proposé un accroissement de l'aide de l'Etat par le biais d'un pour-cent de TVA et d'une part de la taxe sur le CO2 [2].

Une frange de la paysannerie s'est toutefois inquiétée plus fortement des conséquences des accords du GATT. Ainsi, une "Nouvelle coordination des paysans de Suisse" a été créée en Suisse orientale regroupant environ 300 sympathisants. Associée à l'"Innerschweizer Bauernbund", elle a demandé dans une résolution ainsi que dans une lettre au Conseil fédéral des garanties constitutionnelles pour les paiements directs et le renoncement à toute nouvelle réduction de prix. Si cela n'était pas réalisé, elle a menacé de référendum les accords du GATT. Ainsi, face à l'USP qui s'est rapprochée du Vorort et le VKMB qui s'est engagé dans la recherche d'une production agricole plus proche de l'économie de marché, cette coordination est apparue comme la seule force paysanne organisée à s'opposer encore aux accords issus de l'Uruguay Round [3].

Pour sa part, le Conseil fédéral a publié un rapport sur les conséquences du GATT qui présente notamment la situation à venir de l'agriculture helvétique. Durant la période de mise en oeuvre des mesures prévues par l'accord, l'agriculture devra s'adapter, notamment par une baisse des soutiens internes et à l'exportation. L'économie laitière sera particulièrement concernée. Cela devrait conduire à une diminution de recettes pour les paysans de 1,3 à 1,5 milliard de francs. Ils pourraient néanmoins faire quelques économies grâce à des baisses de prix de certains moyens de production. Par ailleurs, si le produit des droits de douane reculera, les dépenses de mise en valeur diminueront significativement. Au total, cela devrait conduire à une participation accrue de la Confédération de 600 millions à 800 millions de francs pour maintenir le revenu paysan à son niveau de 1993 [4].

Le gouvernement a ensuite présenté son message relatif à l'approbation des accords du GATT/OMC et aux modifications du droit fédéral qu'ils impliquent. Concernant l'agriculture, l'accord du GATT comprend trois points principaux qui doivent être réalisés dans les six ans à venir. Premièrement, les protections aux frontières ne sont autorisées que sous forme de droits de douane qui doivent être réduits de 15% au moins. Deuxièmement, les soutiens à la production doivent diminuer de 20%. Troisièmement, les subventions aux exportations doivent être réduites de 36%, et les quantités exportées subventionnées de 21%. Ces dispositions représentent d'importants changements pour la Suisse. Cependant, celle-ci a déjà entamé un certain nombre de réformes profondes; ces dernières, présentées dans le 7ème rapport sur l'agriculture, doivent permettre de mettre en oeuvre sans trop de heurts les accords du GATT. Leur outil majeur consiste en l'extension des paiements directs non liés à la production. Les accords du GATT nécessitaient néanmoins la modification de plusieurs textes légaux (loi sur l'agriculture, loi sur l'alcool, loi sur les blés, arrêté sur le sucre, arrêté sur le statut du lait, arrêté sur l'économie laitière ainsi que loi sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs). La principale de ces révisions concernait l'article 23 de la loi sur l'agriculture. C'est dans ce cadre qu'est réalisé le principe de la tarification des protections douanières, excluant de fait toute limitation quantitative. Ce principe représente la seule restriction conforme aux accords du GATT permettant, dans une certaine mesure, de protéger l'agriculture suisse face aux importations. Au reste, une clause de sauvegarde est prévue qui rend possible une élévation temporaire des droits de douane lorsque les prix à l'importation baissent fortement [5].

Le Conseil des Etats a approuvé l'essentiel du projet du gouvernement. Sur proposition de sa commission, il a cependant voulu donner quelques garanties financières aux paysans. Ces derniers demandaient que leur soit versée, sous forme de paiements directs, l'intégralité des subventions désormais interdites par le GATT. Sans aller aussi loin, la petite chambre a introduit une garantie minimale pendant la période transitoire de six ans de mise en oeuvre des accords. Les paiements directs devraient ainsi être augmentés de 90 millions de francs par année jusqu'en l'an 2000. Par ailleurs, dans l'arrêté sur le sucre, les sénateurs ont supprimé la limite supérieure de production de 850 000 tonnes afin que des diminutions de prix puissent être compensées par des augmentations de quantité [6].

Le Conseil national a facilement adopté le projet du Conseil fédéral, de même que les modifications apportées par le Conseil des Etats. Les socialistes ont ainsi vainement essayé de profiter du débat pour tenter d'accélérer la réforme de la politique agricole par une proposition de renvoi. La Chambre a néanmoins modifié le système d'attribution des contingents; les députés ont accepté une proposition Loeb (prd, BE) exigeant d'utiliser toutes les procédures permettant de tenir compte de la concurrence et des prestations économiques dans ce domaine. En effet, les contingents, qui doivent être désormais tarifés, étaient jusque-là en partie attribués au plus ancien droit acquis, ce qui créait des "importateurs de salon" bénéficiant de rentes de situation. Toute possibilité de ce genre a été supprimée et les seuls critères subsistant doivent être conformes à l'économie de marché. Le Conseil des Etats a par la suite approuvé la décision du Conseil national [7].

La grande chambre a également transmis comme postulat la motion Wanner (prd, SO) demandant que la politique agricole suisse soit adaptée aux accords du GATT. Le motionnaire a notamment proposé à cet effet que les lois et mesures conformes à ces accords ne souffrent pas de réductions budgétaires, mais soient au contraire maintenues et développées [8].

Comme garantie donnée au monde agricole, ce conseil a encore accepté un postulat de sa commission de l'économie et des redevances demandant que, pour atténuer les conséquences négatives du GATT, les ressources libérées par la diminution des droits de douane et le soutien aux exportations soient converties en paiements directs [9].

La Commission de l'UE a recommandé au Conseil des ministres de conclure avec la Suisse un accord dans le domaine de l'accès au marché des produits agricoles et a, pour ce faire, proposé un projet de mandat de négociation qui accompagne cinq autres mandats sectoriels. Un meilleur accès au marché suisse des produits de l'UE constitue en effet une condition importante pour l'aboutissement de nombreuses demandes suisses de négociations. Le projet de la Commission prévoit d'élargir le contenu de l'accord EEE et consiste essentiellement en la réduction ou la suppression mutuelle de droits de douane et d'autres obstacles à l'importation sur une soixantaine de produits (viande, fruits, légumes, fromages, vins, etc.). Après adoption par le Conseil des ministres des projets de la Commission, les négociations ont été entamées à la mi-décembre [10].

Le chef du DFEP avait mis sur pied en 1992 trois commissions extra-parlementaires avec pour mandat de concrétiser les nouvelles orientations figurant dans le 7ème rapport sur l'agriculture. Celles-ci ont rendu leurs conclusions sur les thèmes abordés, soit la production animale, la production végétale et l'économie agricole. En général, l'objectif à atteindre est l'accroissement de la capacité concurrentielle et la dérégulation du secteur agricole avec un retrait de l'Etat partout où cela est possible. Ce processus devrait être associé à une meilleure prise en compte de la protection de l'environnement. Ainsi, la commission pour la production végétale a proposé de créer des surfaces de compensation, ainsi que de soutenir les productions intégrée et biologique et la détention contrôlée d'animaux en plein air. Dans le secteur de la production animale, il a été suggéré une forte déréglementation dans le domaine de l'élevage. En ce qui concerne les revenus, le principe du salaire paritaire devrait, selon les commissaires, prendre en compte des critères écologiques et d'efficience [11].

La commission du Conseil national a traité le projet de nouvel article constitutionnel qui lui avait été renvoyé en 1993. Elle a repris la proposition de la Chambre d'assurer le financement de l'agriculture et a ainsi prévu d'inscrire dans l'article l'utilisation à cette fin de moyens appropriés provenant du domaine de l'agriculture et des ressources fédérales en général. Il n'a pas été précisé d'où serait tiré cet argent et les commissaires ont notamment renoncé à une solution faisant appel à la TVA [12].

En plénum, la Chambre s'est ralliée à sa commission pour ce qui concerne le financement des paiements directs. Elle a cependant refusé d'accepter la proposition de majorité qui entendait lier l'octroi de tout paiement direct à un minimum d'exigences écologiques. De même, elle a rejeté des propositions de minorité rose-verte d'introduire des taxes incitatives et de faire dépendre tout paiement direct d'une conversion aux modes de production biologiques. Un front bourgeois, emmené par J.-N. Philipona (prd, FR) et soutenu par J.-P. Delamuraz, a fait barrage aux arguments favorables à une écologisation des paiements directs en assurant que cela conduirait à promouvoir une agriculture trop chère, donc peu rentable, qui serait condamnée à terme. Par ailleurs, le Conseil national a suivi la décision de la petite chambre de 1993 de rejeter l'initiative de l'USP "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement". Pour sa part, le Conseil des Etats a facilement accepté le projet d'article constitutionnel de la grande chambre [13].

Suite aux débats parlementaires, l'USP a retiré son initiative  [14].

Par ailleurs, R. Engler (pdc, AI) a retiré son initiative parlementaire sur l'encouragement d'une agriculture dynamique. Ce texte demandait autant une libéralisation de ce secteur qu'une compensation des désavantages apportés par la concurrence, ainsi que plusieurs autres mesures telles qu'un encouragement du perfectionnement professionnel ou une meilleure politique d'investissements [15].

Le VKMB a déposé son initiative populaire lancée en 1993 "pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations écologiques" munie de plus de 110 000 signatures. Le but de ce texte est de concilier les exigences d'une production respectueuse de l'environnement avec les règles du marché. Il propose essentiellement de simplifier la législation agricole et de réserver les paiement directs aux petites exploitations mettant en oeuvre des modes de production en accord avec la nature [16].

Le référendum lancé en 1993 par le VKMB, appuyé par Denner, contre la modification de la loi sur l'agriculture imposant des contributions de solidarité a abouti en début d'année avec plus de 53 000 signatures [17].

Le distributeur Coop a lancé un appel pour que les producteurs se convertissent à l'agriculture biologique. Ayant constaté le succès des produits alimentaires issus de cultures douces, il bute sur le faible nombre d'agriculteurs pratiquant ce type de production, ce qui pourrait le conduire à se fournir à l'étranger, particulièrement en Autriche [18].

Pour leur part, les agriculteurs biologiques suisses ont exigé, dans une résolution, un meilleur soutien de leur type de production. Ils font remarquer que leurs produits sont toujours plus demandés par les consommateurs, mais que les instances politiques continuent à favoriser la production classique [19].

Les 22 organisations paysannes, écologistes, économiques et de protection des consommateurs formant le comité d'initiative "paysans et consommateurs" ont présenté leurs vues sur l'avenir de la politique agricole suisse. Elles ont demandé notamment que les paysans soient contraints de travailler en respectant l'environnement et les animaux, que des taxes d'incitation sur les engrais et les produits phytosanitaires soient instaurées ainsi qu'une déclaration obligatoire sur les méthodes de production et de traitement des denrées alimentaires. Cela signifie entre autres que les paysans peu respectueux de l'environnement devraient être privés de subventions fédérales [20].

La Fenaco, née de la fusion de six fédérations agricoles, s'est formellement créée. Son assemblée constitutive a élu comme président Th. Schmid, agriculteur schwytzois, contre le conseiller national U. Maurer (udc, ZH) qui en sera le vice-président [21].

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision partielle des lois sur la protection des marques et sur l'agriculture ainsi que de l'arrêté sur l'agriculture afin de protéger les indications de provenance suisse sur les produits agricoles. En effet, l'absence de bases légales empêche de défendre les droits d'un produit du terroir marqué par sa spécificité géographique. C'est l'introduction d'un tel système par l'UE qui a poussé le gouvernement à agir dans ce sens et à en reprendre les principes. Cela devrait permettre à la Suisse de participer au système de protection des marques européen par le biais d'un accord bilatéral [22].

Le rapport de synthèse du programme du Fonds national de recherche scientifique no 28 concernant la situation de la politique agricole helvétique dans le nouveau contexte international a été publié. Ses conclusions essentielles suggèrent que les structures agricoles de la Suisse soient continuellement adaptées aux développements internationaux induits par le GATT et l'intégration européenne. Pour que les buts de cette politique (approvisionnement du pays, maintien d'une agriculture paysanne et protection de la nature) soient atteints, le soutien de l'Etat à ce processus d'adaptation se révèle indispensable, notamment par le biais de paiements directs [23].

Le revenu paysan s'est encore une fois dégradé en 1994. Selon les estimations de l'USP, le revenu journalier s'est monté à 111 francs, soit deux francs de moins qu'en 1993, et ceci compte tenu de la baisse des taux hypothécaires [24].

Malgré son soutien aux accords issus de l'Uruguay Round, l'USP s'est fortement inquiétée des conséquences du GATT sur le revenu paysan. Selon l'organisation, ce dernier sera amputé de 45% jusqu'en 2002. Pour remédier à ce manque, l'USP a proposé un transfert de 220 millions de francs par an aux agriculteurs provenant des domaines où le GATT impose des réductions de subventions [25].

Par ailleurs, une étude de l'OCDE a montré que les paysans suisses étaient les plus subventionnés du monde. Tenant compte des soutiens indirects (droits de douane) et directs, les auteurs ont pu calculer que 77% (moyenne européenne: 48%) du revenu des agriculteurs provenaient de subventions, ce qui représente un total de 6,63 milliards de francs par an [26].

Le Conseil fédéral a pris une série de décisions propres à mettre en oeuvre la nouvelle politique agricole, soit diminuer les soutiens à la production tout en compensant les pertes de revenu par un accroissement des paiements directs. Le gouvernement a ainsi décidé d'abaisser le prix du colza de 20 francs par 100 kilos, celui du blé de 4 francs par 100 kilos, de diminuer les contributions à l'élimination du bétail de 14 millions, de supprimer 34% des suppléments de prix sur les huiles et les graisses comestibles et de réduire de 50 à 60 centimes par kilo le prix du beurre. Ces mesures devraient occasionner une perte de revenu de 293 millions de francs pour les agriculteurs. En contrepartie, mais également pour compenser la baisse de 10 centimes du prix du lait opérée en 1993, le gouvernement a décidé d'augmenter de 316 millions de francs les paiements directs, ce qui devrait signifier une revalorisation nominale du revenu paysan de 0,7%. De la sorte, les paiements directs complémentaires selon l'art. 31a de la loi sur l'agriculture sont passés à 800 millions de francs, soit une augmentation de 200 millions. Quant à eux, les paiements directs pour prestations écologiques selon l'art. 31b de cette même loi ont été triplés et sont passés à 171 millions de francs [27].

Même si elle a salué les efforts du gouvernement pour compenser la réduction des soutiens exigée par le GATT par des paiements directs, l'USP n'a pas été satisfaite des mesures prises par le Conseil fédéral. Elle a estimé qu'une revalorisation de 0,7% du revenu paysan était trop faible en regard du manque à gagner enregistré les années précédentes. Pour sa part, le VKMB a regretté que la répartition des paiements directs ne favorise pas plus ceux qui sont destinés à soutenir les prestations écologiques [28].

Répondant à un souci de rationalisation du parlement, le Conseil fédéral a regroupé en un seul projet de financement l'octroi des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne, des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles et des crédits d'investissement dans l'agriculture. Le message du gouvernement porte sur les trois années 1995-1997 et propose, pour cette période, le versement de 810 millions de francs au titre de contributions aux frais et de 450 millions à celui de contributions à l'exploitation agricole du sol. Ces sommes, malgré qu'elles soient stables par rapport aux années précédentes, représentent les paiements directs les plus importants pour l'agriculture de montagne et la zone préalpine des collines. Dans leur versement, ils devraient être harmonisés avec les paiements directs non-liés à la production. Pour leur part, les crédits d'investissement se montent à 15 millions de francs. Le parlement a adopté le projet du gouvernement [29].

Le Conseil national a transmis une motion Jäggi (pdc, SO) demandant que soit fixée une limite de revenu pour le droit aux paiements directs complémentaires. Cette mesure vise à supprimer l'inégalité de traitement entre un exploitant qui tire l'entier de son revenu de l'agriculture et celui qui a des sources financières annexes. En effet, le premier voit tous ses gains pris en compte pour l'octroi de contributions alors que le second peut soustraire ses ressources non-agricoles. Une réforme de ce principe créerait d'ailleurs les mêmes bases de calcul que pour les autres paiements directs où l'ensemble du revenu est pris en compte [30].

Les organisations agricoles ont fait part de leurs revendications pour 1995. L'USP a demandé que 550 millions de francs supplémentaires soient mis à disposition des paysans. Ceux-ci devraient se répartir à raison de 200 millions pour les paiements directs complémentaires, 250 millions pour les paiements directs pour prestations écologiques et 100 millions pour des mesures socio-structurelles, en particulier les crédits d'investissement. L'USP a rejeté toute idée d'économies du Conseil fédéral, notamment la suppression de la restitution des droits de douane sur les carburants. Par ailleurs, l'assemblée des délégués de l'USP a adopté une résolution demandant que la réduction des subventions impliquée par le GATT soit entièrement compensée par des mesures conformes à celui-ci, et que ce principe soit ancré dans la loi. Le VKMB a pour sa part exigé un accroissement des paiements directs pour prestations écologiques de 245 millions de francs [31].

Le compte laitier 1993/1994, avec un total des dépenses de 1162,6 millions de francs, est en recul de 160 millions par rapport à l'exercice 1992/1993. Ce résultat satisfaisant pour les finances fédérales a pour cause essentielle la baisse du prix du lait intervenue en automne 1993. Les principales économies ont été réalisées dans les secteurs de la mise en valeur du fromage (94 millions de francs) et du beurre (42 millions) [32].

Dans la procédure d'élimination des divergences concernant l'arrêté sur l'économie laitière, le Conseil national a maintenu sa position sur le commerce des contingents laitiers. Il a ainsi réaffirmé que les producteurs de lait devaient pouvoir convenir directement entre eux des transferts de contingents, contrairement au Conseil des Etats qui s'était prononcé en 1993 pour une solution centralisée. La Chambre a en revanche suivit sa consoeur en biffant la disposition prévoyant que, après une période transitoire de cinq ans, l'acheteur soit un paysan pratiquant l'agriculture intégrée ou biologique. Pour ce qui est de l'arrêté sur le statut du lait, la grande chambre a également maintenu une divergence avec le Conseil des Etats en prévoyant la possibilité pour les fédérations laitières de se procurer du lait auprès d'une autre fédération en cas de pénurie. Concernant les deux objets, le Conseil des Etats s'est par la suite rallié aux décisions de la grande chambre [33].

Le VKMB ainsi que des organisations de consommateurs et de producteurs favorables à une agriculture proche de la nature ont lancé un référendum contre la modification de l'arrêté sur l'économie laitière. Celui-ci a abouti à la fin du mois de juin. Ses promoteurs entendent s'attaquer au régime prévu du commerce des contingents, notamment en raison de l'abandon de la clause prévoyant que seuls les agriculteurs respectueux de l'environnement et des animaux puissent se porter acquéreurs de ces derniers. Selon eux, la libéralisation prévue favoriserait les grandes exploitations, ce qui conduirait à une concentration de la production, à la disparition des petites entreprises, à un renchérissement des prix et à un non-respect de l'environnement et des animaux [34].

L'administration fédérale a déjà prévu l'étape suivante de la réforme de l'économie laitière. Selon un document stratégique de l'OFAG, la garantie des prix devrait disparaître à l'avenir, notamment afin de répondre aux exigences du GATT. Constatant que le lait est, dans l'agriculture helvétique, la production occupant le plus de personnel et dont le potentiel de revenu est le plus élevé, le volume produit ne devrait pas diminuer. Cependant, les prix devraient encore baisser afin de rendre possible des exportations sans subventions. Dès 1997, le prix du lait devrait ainsi être réduit de 15 centimes. Comme pour la précédente baisse, le manque à gagner pour les paysans devrait être compensé, au moins en partie, par le biais de paiements directs [35].

Se situant dans la même perspective, le Conseil national a rejeté un postulat Schwab (udc, BE). Ce texte entendait retarder les conséquences des accords du GATT sur l'économie laitière. En particulier, il souhaitait repousser de plusieurs années le réexamen des mécanismes de soutien au niveau de la production tels que la livraison et la prise en charge obligatoires ou les prix garantis [36].

Après le marché du lait en 1993, c'est au marché du fromage que la commission des cartels s'est attaquée. Celle-ci a dénoncé l'importance de la réglementation régnant dans la production et la distribution qui conduit à de fort onéreuses contradictions. Ainsi, la prise en charge obligatoire à des prix fixes et plus élevés que ceux de la vente conduit chaque année la Confédération à verser près de 500 millions de francs pour couvrir ces déficits. La commission a notamment attaqué l'Union suisse de commerce de fromage (USF), responsable de la commercialisation de l'Emmental, du Gruyère et du Sbrinz, dont la structure et le mode de fonctionnement rendraient impossible toute politique orientée selon les besoins du marché. Considérant la nécessité de répondre aux exigences du GATT et d'assainir les finances fédérales, la commission a proposé de supprimer l'USF, la commercialisation devant être prise en charge par les producteurs eux-mêmes. Les prix et marges fixés par l'Etat ainsi que l'obligation de livraison et de prise en charge devraient être éliminés. Pour ne pas imposer un changement trop brutal, la commission a recommandé toutefois que soit instaurée une période transitoire dans la libéralisation du marché du fromage, et que la Confédération poursuive, dans une certaine mesure, le soutien à cette activité par des instruments conformes au GATT [37].

L'USF a admis que le marché du fromage devait être libéralisé. Elle a cependant plaidé pour qu'un tel changement se fasse en douceur afin d'éviter la disparition de tout un pan de la paysannerie. En outre, elle a refusé l'idée de sa propre disparition et a au contraire affirmé qu'elle pourrait être utile dans ce processus d'adaptation aux règles du marché [38].

L'UE s'est déclarée prête à accepter l'importation de fromages helvétiques - qui n'est pas garantie en raison du rejet de l'EEE - si les conditions de production répondaient aux normes européennes. Les fabricants suisses ont donc dû entamer un processus d'adaptation aux directives de Bruxelles, notamment en matière d'hygiène. Cela exigera des dépenses supplémentaires, en particulier dans les régions de montagne. Par ailleurs, l'OFAG a examiné la possibilité de supprimer les droits de douane sur les fromages en provenance de l'UE, en échange de quoi les fromages suisses pourraient y circuler librement. Cette proposition a rencontré l'opposition de l'USF [39].

Le nombre de cas d'encéphalite spongiforme bovine (maladie de la "vache folle") n'a cessé d'augmenter dans le cheptel helvétique. La Suisse est ainsi le pays le plus touché du continent (plus de 80 cas), la Grande-Bretagne restant la première concernée (130 000). Une controverse est née au sujet de la question de la transmission de cette maladie à l'homme. En effet, des recherches ont fait apparaître une analogie entre celle-ci et une maladie humaine dite de Creutzfeld-Jacob dont l'origine est mal connue. Ainsi, si la transmission à l'homme n'a pas pu être prouvée, elle n'est pas non plus exclue. En l'absence de preuves scientifiques irréfutables à ce sujet, l'Office vétérinaire fédéral et l'Office fédéral de la santé publique ont cependant estimé, en raison des conséquences économiques que cela pourrait avoir, qu'il n'était pas nécessaire d'édicter de nouvelles mesures telles que l'interdiction de la consommation de certains morceaux ou la mise en place d'une campagne d'abattage [40].

Suivant le Conseil national en 1993, le Conseil des Etats a transmis la motion Philipona (prd, FR) demandant une modification de la loi sur l'agriculture afin que toutes les exploitations gardant des porcs puissent bénéficier des exceptions favorisant la mise en valeur des sous-produits issus de la transformation locale ou régionale du lait et des déchets de boucherie [41].

Le Conseil national a transmis un postulat Loeb (prd, BE) qui demande au gouvernement de remplacer les restrictions à l'importation (système des trois phases) par des mesures de tarification douanières pour les concombres et les tomates et de protéger leur culture lorsque celle-ci est effectuée selon des méthodes traditionnelles [42].

Relayé par une question ordinaire urgente Loeb (prd, BE), le comité référendaire qui avait attaqué victorieusement l'arrêté viticole en 1990 s'est remobilisé pour protester contre le régime du contingentement individuel du vin blanc qui perdure alors que celui du vin rouge a été aboli. Invoquant les nouvelles règles du GATT (augmentation de la quantité de vin blanc importée) et la volonté populaire, ils ont demandé une libéralisation du marché du vin blanc afin que soit notamment supprimée la répartition historique des contingents, répartition qui crée de fait des rentes de situation. En outre, ils se sont élevés contre les propositions qu'une commission d'experts a faites au DFEP pour régler ce problème; selon eux, celles-ci visent à reconduire le système existant, défavorable aux consommateurs. Le comité propose ainsi que soit instauré un contingentement global pour le vin rouge et le vin blanc au sein duquel règnerait la concurrence, le premier arrivé étant le premier servi (principe du lévrier). Dans sa réponse à la question ordinaire, le Conseil fédéral a affirmé vouloir également supprimer toute rente de situation et répartir les contingents de manière à répondre aux besoins du marché et à ceux du consommateur. Il a également montré son souci de laisser aux producteurs suisses le temps de s'adapter à une concurrence accrue de la part des vins blancs étrangers. Quant aux producteurs, ils ont rejeté toute proposition de créer immédiatement un contingentement global. Ils estiment que cela serait trop brutal et menacerait la production indigène; une libéralisation devrait intervenir progressivement pour que les producteurs puissent s'y adapter [43].

Les inquiétudes des producteurs ont été reprises au parlement par E. Delalay (pdc, VS) et B. Comby (prd, VS) via deux interpellations. Celles-ci ont fait part des dangers que courrait la viticulture en cas de libéralisation sauvage du marché du vin blanc. Le gouvernement a répondu qu'il n'y aurait pas une ouverture incontrôlée des frontières et que la quantité à importer prescrite par le GATT correspondait à l'accès au marché suisse de vin blanc étranger durant la période de référence 1986-1988; il ne s'agirait donc pas d'instaurer du jour au lendemain un système de contingent global pour le rouge et le blanc. Un contingent supplémentaire tarifé pourra être introduit progressivement pour permettre à la production indigène de s'adapter à la concurrence étrangère [44].

Sans grand débat, le parlement, dans le cadre des mesures d'assainissement, a décidé à l'unanimité de supprimer la réduction du prix du blé indigène financée par les droits de douane. Cette mesure concernait une partie des taxes perçues sur les importations de céréales (environ 25 millions de francs) qui était affectée à la diminution du prix de la farine panifiable. Plutôt que de l'utiliser à cette fin, le parlement a choisi de transférer cette somme dans la caisse fédérale. Une telle opération nécessitait cependant une modification constitutionnelle, ce qui a conduit le souverain à se prononcer sur le sujet [45].

C'est assez facilement que le peuple suisse, par près des deux tiers des votants et tous les cantons, a adopté le projet des autorités fédérales  [46].

Les partisans du projet du gouvernement, presque tous les partis et organisations, ont surtout mis en évidence la nécessité d'assainir les finances fédérales, en particulier par la suppression de subventions aussi désuètes qu'inutiles et mal ciblées. Ils ont ainsi assuré que l'augmentation du prix du pain qui en résulterait, environ 5 centimes par kilo, était tout à fait supportable, et ce pour deux raisons; d'une part, le pain ne joue plus aujourd'hui dans l'alimentation le rôle central qu'il avait jadis et, d'autre part, cette subvention avait surtout pour conséquence d'alléger le prix des pâtisseries. Pour leur part, les opposants, AdI, PdT et organisations de consommateurs en tête, ont protesté contre une augmentation du prix du pain en affirmant qu'il s'agissait d'un nouvel impôt à la charge du consommateur [47].

La campagne sur cet objet fut quasi-inexistante en raison du peu d'opposition qu'il a soulevé, mais surtout parce qu'il a été totalement éclipsé par le vote sur la "loi antiraciste" qui se tenait le même jour. L'analyse VOX de cette votation met d'ailleurs en évidence ce désintérêt en montrant qu'une bonne part des interviewés n'étaient pas capables d'énoncer le titre du projet ou d'en décrire la teneur. En matière de comportement de vote, ce sont les personnes faisant peu confiance au gouvernement et se désintéressant de la politique qui ont plutôt voté non. Pour ce qui est de la motivation de vote, les personnes ayant accepté le projet ont manifesté la volonté d'assainir les finances fédérales et de supprimer des subventions inutiles. Pour ceux qui ont voté non, le refus d'un renchérissement du pain a été l'argument principal [48].

Le parlement a adopté le projet de modification de l'arrêté fédéral concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères. Cette révision a pour but d'abolir le contingentement des importations de denrées fourragères afin de se conformer aux nouvelles règles du commerce mondial qui prévoient la suppression des obstacles non-tarifaires [49].

Les dispositions introduites en 1992 en vue de diminuer la production céréalière par des mesures d'incitation comme la promotion d'une culture respectueuse de l'environnement, de la mise en jachère ou de la création de surfaces de compensation écologiques ont produit des résultats en 1993. Selon un rapport du Conseil fédéral, la production a atteint 1,2 million de tonnes, soit 60 000 (5%) de moins qu'en l'absence de mesures d'incitation [50].

La politique de promotion de la culture du colza de la Confédération a été fortement attaquée par le WWF. Ce dernier a en effet publié une étude prétendant que le Colza n'était pas écologique en tant qu'huile de remplacement du diesel et qu'il était trop cher pour les caisses fédérales, d'autres mesures de réduction du CO2 étant plus économiques. L'OFAG s'est opposé à ces conclusions, arguant notamment que la culture du colza, contrairement aux friches ou aux surfaces écologiques, était créatrice d'emplois [51].

La législation d'application de la loi sur les produits alimentaires mise en consultation a conduit à une controverse autour de l'utilisation des denrées alimentaires produites grâce à la technologie génétique. Ces ordonnances ne prévoient qu'une procédure d'autorisation pour ces dernières et une obligation de déclaration uniquement pour les denrées soumises à des rayonnements radioactifs en vue de leur conservation. Pour les denrées produites par technologie génétique, le Conseil fédéral a déclaré préférer attendre que l'UE agisse en ce domaine dans l'optique de reprendre sa solution. A l'exception des radicaux, les partis gouvernementaux se sont dits favorables à l'obligation de désignation des produits issus des technologies génétiques, ce qui serait le seul moyen de donner la liberté au consommateur de choisir entre ces produits ou ceux cultivés classiquement. De grands distributeurs sont également allés dans ce sens. Pour leur part, les Verts se sont prononcés pour l'interdiction pure et simple des denrées produites ou transformées génétiquement. Si cela n'était pas le cas, ils ont demandé, comme les organisations de défense de l'environnement ou des consommateurs, une obligation de déclaration qui devrait également être étendue aux produits hors-sol. Pour sa part, le PRD a rejeté la procédure d'autorisation ainsi que l'obligation de désigner les aliments issus de technologies génétiques; la principale raison en est que ces derniers ne pourraient être différenciés de ceux obtenus par sélection classique [52].

Le Conseil fédéral a pris position sur le rapport de la commission de gestion du Conseil des Etats concernant la mise en oeuvre de la loi sur la protection des animaux. Dans l'ensemble, il approuve l'analyse de la problématique et les conclusions de ce document. Il s'est également rallié à la plupart des recommandations de la commission qui, à ses yeux, méritent examen et approbation. Il a cependant relevé qu'une bonne part d'entre elles nécessitaient plus d'effectifs et de moyens de la part de la Confédération, ce qui était actuellement difficile. En outre, le gouvernement a déclaré que la solution ne résidait pas dans une importante réglementation, mais dans l'information et la sensibilisation des détenteurs d'animaux et l'amélioration des structures cantonales de mise en oeuvre. Certaines réformes nécessitant toutefois de nouvelles dispositions, l'Office vétérinaire fédéral a été chargé de préparer une révision de l'ordonnance d'application de la loi sur la protection des animaux. Celle-ci devrait mieux réglementer les domaines les plus problématiques, soit notamment les conditions de détention, de transport et d'abattage des animaux de rente [53].

Dans le cadre de cette révision, l'organisation Protection suisse des animaux (PSA) et l'Association des organisations de protection des animaux ont demandé diverses améliorations de la législation. Ainsi, un article devrait être introduit dans l'ordonnance afin d'interdire les méthodes d'élevage qui, pour des raisons esthétiques ou économiques, conduisent à des souffrances, des dégâts physiques ou des dégradations du comportement. Par ailleurs, les animaux de rente ou de compagnie devraient être assurés de bénéficier d'une liberté de mouvement suffisante, de contacts avec leurs congénères, de la lumière du jour et de conditions de détention, de transport et d'abattage non douloureuses. Il s'agirait également d'interdire l'importation d'animaux et de denrées alimentaires d'origine animale produits dans des circonstances ne respectant pas la législation helvétique. De plus, l'application de la loi devrait être uniforme et efficace, ce qui signifie notamment une formulation moins vague des dispositions réglementaires et une réorganisation des structures de mise en oeuvre, en particulier au niveau des cantons [54].

Pour sa part, le Conseil national a transmis le postulat Meier (pe, ZH) demandant que le gouvernement recense tous les animaux et les produits d'origine animale importés qui contreviennent aux dispositions de la loi sur la protection des animaux et qu'il prévoie des mesures visant à faire cesser leur entrée en Suisse [55].

Alors qu'elle avait décidé de transmettre au Conseil fédéral une pétition à ce sujet, la grande chambre a rejeté un postulat de la commission de la science, de l'éducation et de la culture recommandant l'interdiction de l'élevage en batterie des cailles en raison des systèmes inadaptés utilisés et l'interdiction de l'importation de produits issus de ces volatils lorsque ceux-ci sont élevés de manière cruelle. La chambre a suivi l'opinion du gouvernement selon laquelle ces mesures seraient disproportionnées par rapport aux inconvénients occasionnés et peu justifiables en terme de commerce international. Il a cependant assuré vouloir se conformer aux recommandations de la commission de gestion du Conseil des Etats en orientant la production de cailles vers une détention respectant les besoins de ces animaux [56].

Le Conseil national a rejeté le postulat d'une minorité de sa commission de la science, de l'éducation et de la culture sur l'importation de fourrures. Ce texte désirait que la Suisse reprenne une réglementation européenne prévoyant l'interdiction de l'importation de fourrures d'animaux appartenant à des espèces menacées ou capturées par des moyens cruels. La Chambre a suivi l'opinion du gouvernement selon laquelle la mesure proposée n'était pas à préconiser, du fait que l'UE avait différé son application; la directive concernait presque exclusivement des animaux se trouvant sur sol américain et canadien, ce qui n'est pas forcément conforme au GATT et ce à quoi s'oppose le Canada [57].

La grande chambre a par contre transmis comme postulat la motion Weder (adi, BS) demandant que soit interdit l'élevage de chiens agressifs et l'importation de tels animaux [58].

Dans le même esprit que l'initiative Loeb (prd, BE) adoptée en 1993, le Conseil national a accepté une initiative parlementaire Sandoz (pl, VD) demandant que le code civil suisse prévoie une place à part pour les animaux vertébrés dont le statut devrait se situer entre celui des êtres humains et celui des choses inanimées. La Chambre s'est rangée à l'avis de l'initiante selon lequel il fallait admettre qu'un animal était vivant et ne pouvait être assimilé à un quelconque objet. Une telle distinction pourrait notamment être utile dans des cas d'animaux trouvés, d'usufruit ou de partage lors de divorces ou de successions [59].

Le parlement a encore pris connaissance de plusieurs pétitions déposées ces dernières années sur la protection des animaux. Leurs préoccupations vont de l'interdiction d'expériences sur les animaux dans le domaine des cosmétiques, de la fabrication d'articles de luxe, de l'enseignement et de la formation, en passant par le renforcement des prescriptions existantes sur les conditions de détention et d'exploitation des animaux de rente ou destinés à l'expérimentation, et jusqu'à l'interdiction de l'élevage et de l'abattage d'animaux domestiques en vue de leur consommation, voire l'interdiction du transit d'animaux de boucherie en raison des conditions de transport cruelles régnant dans certains Etats européens. Les Chambres ont décidé de ne pas donner suite à ces textes. Elles ont en général considéré que les prescriptions légales avaient été renforcées, que le parlement et le souverain s'étaient récemment prononcés clairement sur le sujet de l'expérimentation animale et que la commission de gestion du Conseil des Etats avait proposé un certain nombre de recommandations afin de faire respecter la loi sur la protection des animaux et de combler certains déficits de mise en oeuvre [60].

Le Conseil fédéral a proposé aux Chambres d'approuver un protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, ce qu'elles ont fait à l'unanimité. Ce nouveau texte, qui date de 1992, étend le champ d'application de la Convention à l'élevage, à certains aspects de la détention des animaux et à la mise à mort des animaux à la ferme. Il inclut en outre dans le cercle des animaux protégés ceux qui sont élevés par l'application de méthodes du génie génétique. Ces nouvelles règles étant plus strictes que les normes helvétiques, une adaptation de la législation en vigueur sera nécessaire [61].

La PSA a dénoncé une nouvelle pratique commerciale consistant en la vente par correspondance de chiens et de chats. Après commande, ceux-ci se voient en effet transportés dans des conditions que la PSA estime traumatisantes pour l'animal. Elle a ainsi lancé une pétition pour que les CFF et les PTT cessent de transporter des bêtes. Les deux régies ont considéré que leur pratique tendait à éviter des désagréments à l'animal mais n'ont pas exclu d'apporter des améliorations [62].

L'association "Découvrir la forêt" a publié une étude faisant part d'une estimation de la valeur globale de la forêt allant au-delà de la simple exploitation économique. Au côté de cette dernière ont ainsi été pris en compte ses fonctions de protection et de délassement, son apport alimentaire et sa diversité biologique. Selon les auteurs, la valeur totale de la forêt serait de neuf milliards de francs, d'une part pour ce qu'elle rapporte directement et, d'autre part, pour ce qu'elle évite de dépenser. Par exemple, si la production de bois rapporte environ 450 millions de francs par an, la protection naturelle offerte par la forêt, en ce qu'elle empêche avalanches et inondations, permettrait d'économiser 3,5 milliards de francs [63].

S'inscrivant dans une telle réflexion, la Direction fédérale des forêts (DFF) de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a étudié la possibilité de taxer les activités de détente dans la forêt. En effet, ces dernières pouvaient être garanties jusque-là grâce à la mise en valeur de la forêt par son exploitation. Or, la vente du bois est devenue déficitaire et les pouvoirs publics manquent de moyens, ce qui menace à terme les services offerts par la forêt en faveur de la collectivité. La DFF a ainsi lancé le projet "Appréciation et valorisation des différentes prestations de la forêt (VAFOR)" devant mettre au point les diverses mesures destinées à procurer des recettes nouvelles aux propriétaires publics et privés de forêts [64].

Contrairement aux années précédentes, la station de recherche de Birmensdorf (ZH) n'a pas publié les résultats de l'inventaire Sanasilva 1994, préférant pour cela attendre 1995 et l'aboutissement d'autres recherches en cours. A la base de cette décision figure notamment la remise en cause de la pertinence de certains indicateurs utilisés. Cependant, des estimations ont déjà permis de constater une nouvelle aggravation de l'état de santé de la forêt suisse. La proportion d'arbres défoliés à plus de 25% atteindrait ainsi 20 à 23 % (1993: 18%), soit probablement plus que le record de 1991 (21%) [65].

Par ailleurs, le Conseil des Etats a transmis, contre l'avis du gouvernement, une motion Martin (prd, VD) demandant une modification de la loi sur la circulation routière prévoyant la possibilité de déroger à la limite de 28 tonnes pour les poids lourds transportant des bois ronds. Selon le motionnaire, cette mesure devrait tout autant favoriser l'économie forestière que contribuer à la protection de l'environnement [66].

W. Baumann, Bauernstand und Bürgerblock, Ernst Laur und der Schweizerische Bauernverband 1897-1918, Zürich 1993.
U. Bernegger, Die schweizerische Landwirtschaftspolitik im Kontext einer zunehmenden internationalen Herausforderung, Einsiedeln 1994.H. Bieri, Stadtnahe Landwirtschaft: ein lebenswichtiger Bestandteil des Agglomerationsraumes, Zürich 1994.
K. Chardon, Agriculture biologique dans le canton de Neuchâtel: modes de production et implications socio-économiques, Neuchâtel 1994.
T. Jäggi, Paiements directs pour l'agriculture suisse, Brugg 1994.
P. Moser, Der Stand der Bauern: bäuerliche Politik, Wirtschaft und Kultur gestern und heute, Frauenfeld 1994.
P. Rieder et al., Evaluationen in der Agrarpolitik: Fallbeispiele im Getreidebau und der Tierhaltung, Bern 1994.
P. Rieder, Grundlagen der Agrarmarktpolitik, Zürich 1994.

H. Burger, "Le GATT et l'agriculture suisse. Le GATT: une étape de la réforme agricole", in La vie économique, 67/1994, no 11, p. 12 ss.
M. Ehrler, "GATT et agriculture", in La vie économique, 67/1994, no 12, p. 10 ss.
P. Sciarini, Le système politique suisse face à la Communauté européenne et au Gatt: le cas-test de la politique agricole, Genève 1994.

M. Burgat, Organisation du commerce de fromage à pâte dure: réforme nécessaire en cas d'adhésion de la Suisse à la Communauté européenne, Chavannes-près-Renens 1994.
USP, Statistique laitière de la Suisse, Brugg 1993.

M. Kaufmann, Vergleich der Erhebungen der Kantone über den Vollzug der Tierschutzvorschriften in Rindvieh- und Schweinehaltungen, Bern 1994.
B. Rebsamen-Albisser, Der Vollzug des Tierschutzrechts durch Bund und Kantone, Bern 1994.
Schweizer Tierschutz, Tierschutz und Tierzucht, Basel 1994.

P. Brenner, La forêt suisse - la nature pour modèle: aide pour présenter la nouvelle législation forestière, Berne 1994.
P. Brenner, La forêt suisse - la nature pour modèle. Des faits, Berne 1994.
B. Holenstein, Dégâts provoqués par la tempête de 1990 dans les forêts en Suisse, Berne 1994.
S. M. Jaissle, Der dynamische Waldbegriff und die Raumplanung: eine Darstellung der Waldgesetzgebung unter raumplanungsrechtlichen Aspekten, Zürich 1994.
H.-P. Jenni, Vor lauter Bäumen den Wald doch noch sehen: ein Wegweiser durch die neue Waldgesetzgebung, Bern 1993.
T. Rauch-Schwegler, La forêt, capital et intérêt: combien vaut la forêt suisse?, Yverdon 1994.
W. Zimmermann, "Rückblick auf einige wichtige forstpolitische Entscheide des Bundes im Jahre 1994", in Journal forestier suisse, 146/1995, p. 397 ss.
W. Zimmermann, Untersuchung staatlicher Fördermassnahmen auf dem Gebiete des Forstwesens in der Schweiz, im benachbarten Ausland und in der EG, Zürich 1993.