L'USP a organisé une campagne de sensibilisation sur la situation du monde agricole visant à améliorer l'image de l'agriculture suisse et à rapprocher les paysans du reste de la population. La première étape de cette initiative a connu un grand succès; près de 30 000 personnes ont ainsi répondu à l'invitation des milieux paysans pour venir prendre le déjeuner du ler août dans une des 400 fermes qui participaient à l'action. Le désir des organisations paysannes de se rapprocher de leurs clients et de la population en général s'est également concrétisé par la mise sur pied de ventes directes par correspondance. Cette tentative, qui visait entre autres à court-circuiter les intermédiaires traditionnels, a suscité les protestations des coopératives agricoles et des grands distributeurs, inquiets du succès de cette initiative. Suite à ces réactions, l'USP, initiateur de l'action, a renoncé à la promouvoir publiquement [1].

Sur un mandat du groupe parlementaire socialiste, deux experts, proches du PS, ont réalisé une étude sur la politique agricole. Préconisant une réorientation écologique de celle-ci, l'étude est basée sur l'analyse de trois scénarios: poursuite de la politique actuelle, modèle de l'initiative de l'AdI et des organisations de consommateurs et agriculture biologique. Selon les auteurs, la politique actuelle n'aura pour effet que d'accentuer les nuisances écologiques et de diminuer drastiquement le nombre d'exploitations agricoles. L'initiative «paysans et consommateurs — pour une agriculture en accord avec la nature» va, selon eux, dans la bonne direction; cependant, ses effets n'interviendront qu'à long terme. Les experts sont donc favorables à la troisième alternative qui prévoit que seules les exploitations ménageant l'environnement puissent bénéficier des subventions de la Confédération [2].

Le Conseil des Etats a transmis sans opposition trois motions de la conseillère aux Etats radicale Ch. Beerli (BE) allant dans le sens d'une libéralisation de l'économie agricole. La première vise à introduire des labels de qualité, qui devraient permettre d'améliorer la compétitivité des produits agricoles suisses et d'élargir leurs parts de marché. La seconde demande l'abrogation des dispositions réglementant les secteurs situés en amont de la production, notamment les prescriptions régissant l'homologation des machines agricoles. La troisième invite le Conseil fédéral à rapprocher des conditions du marché les secteurs situés en aval de la production, à savoir la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Au Conseil national, trois motions identiques du groupe radical ont également été approuvées. Par ailleurs, la chambre basse a transmis un postulat Comby (prd, VS) qui demande au Conseil fédéral d'élaborer un concept de valorisation et de protection des produits typiques et des terroirs de montagne [3].

En outre, un postulat Schnider (pdc, LU), qui prie le Conseil fédéral d'étudier la procédure à suivre dans le cadre de la nouvelle orientation de la politique agricole pour mettre en oeuvre les aides à l'investissement pour les bâtiments agricoles, a été accepté par la chambre basse [4].

Sept ans après le début du cycle de l'Uruguay, les 117 pays engagés dans les négociations ont réussi à aboutir à un accord global en fin d'année. Comme les années précédentes, le volet agricole a été au centre des négociations en raison des divergences entre l'Union européenne, la France en particulier, et les Etats-Unis ainsi que des réticences de nombreux pays, dont la Suisse, à l'égard des solutions esquissées dans le projet d'acte final du 20 décembre 1991. Ce n'est que lors de l'étape finale des négociations qu'un consensus a pu être trouvé entre les deux grandes puissances économiques. L'Accord de Washington sur l'agriculture, signé en novembre 1992 par les Etats-Unis et l'UE, a été modifié durant les dernières semaines de négociations suite aux pressions de la France. L'accord final sur le volet agricole se distingue des propositions précédentes par une plus grande flexibilité en ce qui concerne les engagements consentis par les pays ainsi que la mise en oeuvre de ceux-ci.

L'accord agricole touchent trois domaines importants: l'accès au marché, les soutiens internes et les subventions à l'exportation. A l'avenir, les contingents d'importation ou les interdictions temporaires devront être supprimés; seuls les droits de douane seront tolérés comme instruments de protection. De plus, dans un délai de 6 ans, ces droits devront être réduits de 15% au minimum et de 36% en moyenne. Sur une période de 6 ans, les subventions à la production devront globalement baisser de 20%. En revanche, les mesures de soutien internes non liés à la production, telles qu'ils sont prévus dans les art. 31a et 31b de la loi sur l'agriculture, ne seront pas touchés par ces réductions. Quant aux subventions à l'exportation, qui sont une des causes principales du chaos régnant sur les marchés agricoles mondiaux, elles devront être diminuées de 36% dans un délai de 6 ans; les quantités subventionnées devront également être réduites de 21 %.

Même si la Suisse a dû faire des concessions au sujet de la suppression des mesures non-tarifaires de protection, plusieurs de ses revendications ont été inscrites dans l'accord final, en particulier la prise en compte des fonctions non-commerciales (multifonctionnalité) de l'agriculture et la clause de sauvegarde agricole. Cette dernière rend possible l'instauration de droits de douane additionnels au cas où les importations augmenteraient au-delà d'un seuil tolérable, ou que les prix tomberaient au-dessous d'un certain niveau de référence.

Au vu des changements apportés durant la dernière étape de la négociation, le Conseil fédéral a estimé qu'il pouvait souscrire au concept de tarification immédiate sans que les intérêts essentiels des agriculteurs soient remis en cause. Il a souligné qu'en dépit de la nécessité d'adapter les instruments de protection agricole, un soutien efficace à l'agriculture pourrait être poursuivi. Certaines adaptations ont d'ailleurs déjà été réalisées dans le cadre des réformes contenues dans le 7e rapport sur l'agriculture. Même si elles ont vivement critiqué l'accord sur le volet agricole, qui, selon elles, imposera de lourdes pertes à l'agriculture, les organisations paysannes n'ont pas envisagé le lancement d'un référendum contre la ratification de l'acte final du GATT, préférant faire pression sur les autorités fédérales pour obtenir des compensations suffisantes [5].

Dans le cadre du programme Swisslex, les Chambres fédérales ont approuvé sans discussion les modifications de la loi sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés et de celle sur les allocations familiales dans l'agriculture. Ces modifications sont identiques à celles d'Eurolex [6].

Lors de l'assemblée annuelle de l'USP, son directeur, Melchior Ehrler, s'est posé la question de savoir si l'agriculture, bientôt confrontée aux exigences du GATT, n'avait pas intérêt à ce que la Suisse adhère à l'Union européenne; selon lui, en faisant partie du grand marché européen, l'agriculture suisse pourrait plus facilement écouler ses produits vers les pays de l'UE. Cette déclaration a créé une certaine stupeur parmi la base paysanne et chezplusieurs membres du comité de l'USP [7].

Parmi les dossiers des négociations bilatérales avec l'UE, retenus par le Conseil des ministres, les douze ont réussi à imposer le sujet de l'accès au marché pour les produits agricoles. Les milieux paysans ont exprimé leur crainte de voir le Conseil fédéral accepter certaines exigences des pays du Sud de l'Europe qui n'étaient pas comprises dans le traité de l'EEE. A ce propos, le gouvernement, afin d'obtenir l'appui de l'Espagne lors des négociations, a fait un geste en sa faveur en diminuant les droits de douane de quelques produits agricoles ibériques [8].

Par ailleurs, le Conseil national a transmis comme postulat une motion Leu (pdc, LU) qui charge le gouvernement d'élaborer un ensemble de propositions offensives en vue des négociations dans le domaine agricole dans le but d'obtenir un plus large accès à l'UE pour les produits suisses [9].

La procédure de consultation sur les deux ordonnances relatives à l'a loi sur l'agriculture instituant des paiements directs complémentaires et des contributions pour prestations écologiques a donné lieu à de nombreuses critiques de la part des organisations paysannes, des partis politiques et des cantons. Ainsi, l’USP et l'UDC ont jugé insuffisant le montant destiné aux paiements directs; de son côté, le VKMB, tout comme les partis socialiste et écologiste, ont demandé que la somme versée pour les contributions écologiques soit plus élevée. Quant à lui, le PRD a estimé que les réglementations pour obtenir des contributions pour prestations écologiques étaient beaucoup trop compliquées. Pour les cantons de Vaud, de Genève et du Valais, les ordonnances prétériteraient les grandes exploitations et les cultures spéciales, comme la vigne, les fruits et les légumes, très présentes en Suisse romande. Enfin, les cantons de la Suisse centrale (UR, AI, NW, OW) se sont inquiétés de la faible part prévue pour les régions de montagne [10].

Lors de la présentation de ces deux nouvelles ordonnances, le Conseil fédéral a également annoncé sa décision de diminuer de 10 centimes le prix du lait (voir plus bas); afin de compenser cette baisse, il a augmenté de 130 millions de francs le montant prévu (190 millions) dans le budget 1993 pour les nouveaux paiements directs. Deux types de contributions sont prévus pour les paiements directs complémentaires: les contributions à l'exploitation et à la surface. Les premières, qui sont allouées aux exploitations d'une surface utile supérieure à 9 hectares, se composent d'une subvention de base oscillant entre 1000 et 2000 francs en fonction des zones et d'une somme complémentaire de 2500 francs, destinée aux exploitants qui détiennent au moins 5 unités de gros bétail. Les secondes, attribuées en fonction de la surface exploitée, sont composées d'une subvention de base (250 francs par hectare de surface agricole utile) et d'une contribution en fonction de la surface herbagère de 160 francs par hectare. Concernant les paiements pour des prestations écologiques, quatre catégories sont prises en compte: la compensation écologique (prairies très extensives, haies et bosquets, etc.), la production intégrée, la culture biologique et la détention contrôlée d'animaux de rente en plein air. Pour l'année 1993, un montant de 265 millions de francs a été attribué pour les paiements directs de caractère général alors que les contributions pour prestations écologiques se sont montées à 55 millions [11].

Le comité d'initiative «Paysans et consommateurs» a sévèrement critiqué la faiblesse des contributions pour prestations écologiques. Il a même déposé plainte au-près de la commission de gestion du Conseil national car il estimait que le Conseil fédéral violait l'esprit de la loi et ne respectait pas la volonté du parlement en introduisant une pareille disproportion entre les montants attribués pour les deux catégories de nouveaux paiements directs. En réponse à une interpellation Hämmerle (ps, GR), le Conseil fédéral a indiqué qu'en 1997, après une période d'introduction, les montants consacrés pour de telles prestations atteindraient le même niveau que les paiements directs de caractère général [12].

La chambre basse a transmis comme postulat une motion Baumann (pe, BE) qui prie le Conseil fédéral de mener une étude relative à l'impact sur l'environnement de la législation agricole en vue de remplacer la politique agricole pratiquée jusqu'à maintenant par un système simple et transparent de paiements directs. Elle a fait de même avec une motion Bühler (udc, GR) qui charge le gouvernement de faire en sorte que les paiements directs versés aux agriculteurs de montagne soient maintenus comme mesure distincte et non-intégrée dans les nouveaux paiements directs complémentaires [13].

En 1992, le Conseil fédéral avait présenté un contre-projet aux deux initiatives populaires, «Pour une agriculture compétitive et respectueuse de l'environnement», lancée par l'USP, et «Paysans et consommateurs — Pour une agriculture en accord avec la nature», émanant des organisations de consommateurs, de paysans, de protection de l'environnement et de l’AdI.

Opposée à l'initiative populaire de l'USP et jugeant le contre-projet du Conseil fédéral trop sommaire, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a élaboré un nouvel article constitutionnel 31 octies spécifique sur l'agriculture, qui définit avec plus de précision les tâches de la Confédération dans ce domaine; outre les principes généraux de la garantie de l'approvisionnement de la population, de l'utilisation durable des bases naturelles d'existence, de l'entretien du paysage rural et de l'occupation décentrée du territoire, l'article précise également les différentes mesures, notamment les paiements directs, que peut prendre la Confédération pour promouvoir les exploitations paysannes. Après avoir rejeté plusieurs propositions d'amendements, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité l'article proposé par sa commission; au vu de cette large approbation, le Conseil fédéral s'est par la suite rallié au projet adopté par les sénateurs.

Par ailleurs, sur proposition d'U. Zimmerli (udc, BE), qui, se basant sur la loi sur les rapports entre les Conseils, a rappelé que deux initiatives sur un môme sujet devaient être traitées séparément par les Chambres fédérales et même que les délibérations sur la deuxième devaient avoir lieu après la votation sur la première, le Conseil des Etats a décidé de suspendre les délibérations sur l'initiative des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement jusqu'à la votation populaire sur la première initiative et le contre-projet du Conseil des Etats [14].

Début décembre, le Conseil national, contre l'avis de sa commission, qui s'était prononcée en faveur de l'article constitutionnel approuvé par le Conseil des Etats complété de quelques amendements, a accepté à une large majorité les propositions Tschuppert (prd, LU), Frey (udc, ZH) et Leu (pdc, LU) de renvoyer l'objet à la commission avec pour mandat, entre autres, d'assurer le financement des paiements directs. Ces trois députés ont souligné qu'il était préférable d'attendre le résultat final des négociations du cycle de l'Uruguay avant d'adopter un nouvel article constitutionnel.

Par ailleurs, en raison de l'expiration prochaine du délai pour débattre de l'initiative populaire de l'USP, déposée en février 1990, les Chambres fédérales ont décidé de prolonger celui-ci d'un an [15].

L'Association pour la défense des petits et moyens paysans (VKMB) a lancé une nouvelle initiative populaire intitulée «pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques». Impliquant une accentuation importante des réformes en cours, l'initiative a pour ambition de concilier une libéralisation de l'agriculture combinée à une reconversion écologique des exploitations agricoles grâce à l'augmentation des paiements directs pour prestations écologiques. Selon les dispositions prévues, seules les exploitations agricoles utilisant des méthodes respectueuses de la nature et des animaux pourraient bénéficier de la protection de la Confédération et de paiements directs à titre d'indemnisation pour leurs prestations en faveur de l'écologie, de la protection des animaux et de l'économie générale. Les paiements directs aux exploitations agricoles devront s'élever au moins à 3000 francs suisses par hectare; pour les régions de montagne, des contributions plus importantes sont prévues. Selon les promoteurs de l'initiative, la Confédération économiserait près de 3 milliards de francs si leur texte était adopté. Comme pour la précédente initiative du VKMB, rejetée de justesse par le peuple en 1989, la maison Denner a apporté son soutien; cependant, le VKMB a décidé dans un premier temps de renoncer à celui-ci par crainte que le troisième distributeur suisse monopolise la campagne et impose ses arguments. En fin d'année, alors que plus de 40 000 signatures avaient déjà été récoltées, Denner a tout de même publié dans la presse de nombreuses annonces exprimant son appui à l'initiative, ce qui a suscité de vives critiques des milieux proches de l'USP [16].

Le Conseil national a introduit plusieurs divergences avec le Conseil des Etats à propos de l'initiative parlementaire sur les contributions de solidarité. A la chambre basse, celle-ci a été vainement combattue par les députés socialiste et écologiste. Selon la version adoptée par le Conseil national, il faudra que plus de deux tiers des producteurs, et non 50%, soient membres de l'association pour que celle-ci puisse prélever des contributions; d'autre part, ces dernières ne devront pas excéder 2% du rendement brut du secteur bénéficiant des mesures d'entraide. Par ailleurs, la majorité de la chambre basse a approuvé deux autres modifications; la première prévoit d'instaurer un contrôle par l'OFAG des prélèvements effectués par les organisations agricoles; la seconde prescrit aux organisations agricoles de rendre publiquement des comptes sur la provenance et l'utilisation des fonds récoltés. Tout en se ralliant aux innovations apportées par le Conseil national, les sénateurs ont également procédé à une modification de la loi sur les alcools et celle sur l'approvisionnement du pays en blé de telle sorte que des contributions de solidarité puissent également être introduites dans ces deux secteurs. Au Conseil national, les groupes écologiste et socialiste, emmenés par R. Baumann (pe, BE), se sont à nouveau opposés, sans succès, à l'initiative. A une large majorité, la chambre basse a approuvé les innovations introduites par le Conseil des Etats [17].

Le VKMB a lancé un référendum contre cette révision de la loi sur l'agriculture; il estime que l'imposition de telles contributions de solidarité aurait pour effet de renforcer le pouvoir des grandes associations paysannes et de remettre en cause la nouvelle orientation de la politique agricole. Comme pour l'initiative populaire du VKMB mentionnée plus haut, Denner a apporté son appui au référendum [18].

Après la décision du Conseil national de donner suite à la seconde partie d'une initiative du canton de Berne sur l'encouragement de l'agriculture biologique, la commission de l'économie et des redevances du Conseil national a présenté une motion chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures visant à protéger les produits biologiques d'origine végétale et animale par l'introduction d'un label écologique. Bien qu'approuvant l'orientation générale de la motion, le Conseil fédéral a prié la chambre basse de la transformer en postulat en raison du délai trop court fixé dans le texte pour l'introduction d'un tel label; le Conseil national a suivi l'avis du gouvernement [19].

Six des neuf fédérations coopératives agricoles ont décidé de se regrouper au sein d'une même fédération, la Fenaco (Fédération nationale des coopératives). Cette nouvelle structure réunira 650 coopératives et 4000 employés avec un chiffre d'affaires de 3 milliards de francs. Trois fédérations (Saint-Gall, Tessin et Schaffhouse) ont refusé de participer à ce regroupement. Avec cette fusion, en préparation depuis 1991, les coopératives agricoles suivent la même voie que les fédérations laitières qui se sont réunies en une holding sous l'enseigne de Tonilait. Ce mouvement de concentration a pour but de réduire les coûts occasionnés par l'éparpillement des coopératives, de mieux assurer la position de celles-ci sur le marché agricole et d'améliorer la prise en charge et la transformation des produits agricoles [20].

Suite à l'annonce par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) de la fermeture prochaine de l'institut de recherches en chimie agricole et d'hygiène de l'environnement, situé à Liebefeld (BE), et du transfert d'une partie de ses activités à la station de Zurich-Reckenholz (ZH), plusieurs parlementaires sont intervenus pour exiger de plus amples informations sur l'avenir de l'institut bernois. Le Conseil fédéral a indiqué que le DFEP travaillait effectivement, dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales, sur des plans de restructuration et de réduction de la recherche agronomique. En revanche, le chef du DFEP a annoncé qu'il n'était pas question de réaliser des économies dans les domaines majeurs de l'agriculture d'aujourd'hui, comme la recherche sur l'écologie, la production intégrée et la protection des espèces; d'autre part, il a indiqué que le Conseil fédéral ne prendrait pas de décision au sujet de la station de Liebefeld avant d'avoir consulté les responsables directement concernés. Le Conseil national a par ailleurs transmis comme postulat une motion Baumann (pe, BE), qui prie le Conseil fédéral de faire en sorte que l'une des stations de recherches agricoles axe ses travaux sur l'écologie dans l'agriculture et la sauvegarde du paysage, et a accepté un postulat Zölch (udc, BE) qui invite le gouvernement à examiner la possibilité d'attribuer à la station de Liebefeld (BE) de nouvelles tâches axées sur l'avenir [21].

En fin d'année, le Conseil fédéral a finalement opté pour une solution de compromis entre la fermeture de la station et le maintien du statu-quo. Il a en effet décidé de transférer la recherche axée sur la production à Zurich-Reckenholz tout én maintenant à Liebefeld les activités de recherche liées à la protection de l'environnement dans l'agriculture. La question du maintien de l'indépendance de l'institut bernois ou de son incorporation au sein du nouveau centre national de Zurich n'a pas encore été réglée [22].

Après plusieurs années de baisse, le revenu agricole a augmenté d'environ 1 % en 1993 en dépit des mauvaises conditions météorologiques et de coûts de production accrus. Cette légère amélioration est due essentiellement aux nouveaux paiements directs. Afin de compenser les pertes de revenus des paysdîls dues à la baisse du prix du lait (environ 100 millions de francs), le gouvernement a octroyé 130 millions de francs supplémentaires qui sont venus s'ajouter aux 190 déjà prévus par le budget 1993, ce qui a représenté un montant total de 320 millions de francs. En tenant compte des rentrées inférieures dans d'autres secteurs, environ 74 millions de francs, dues à la réduction du prix du colza et des betteraves sucrières et de certains paiements directs liés à la production, le revenu paysan a globalement progressé de 146 millions de francs pour 1993. Cependant, l'écart entre le revenu paysan et le revenu paritaire, qui n'a cessé de se creuser depuis 1989, n'a de loin pas été comblé [23].

Lors de son assemblée, l'USP a exposé ses exigences pour l'année 1994. Face à la menace de perdre des marchés, l'association faîtière des paysans a demandé au Conseil fédéral une amélioration du revenu annuel paysan de 500 millions de francs, dont 400 millions pour les paiements directs (200 pour compenser la baisse du prix du lait et 200 pour améliorer la situation générale de l'agriculture). Les responsables de l'USP ont également insisté sur la nécessité d'une plus grande déréglementation dans les secteurs en amont et en aval de la production [24].

Pour sa part, le VKMB a demandé au Conseil fédéral pour l'année 1994 des paiements directs supplémentaires en faveur des exploitations respectueuses de l'environnement pour un montant compris entre 120 et 150 millions de francs [25].

Dès le début de l'année, les premières annonces d'une éventuelle diminution du prix du lait ou des contingents laitiers suscitèrent de vives protestations de la part de l'Union centrale suisse des producteurs de lait (UCPL) et de l'USP. Elles se sont opposées à toute baisse du prix du lait ou du contingent laitier et ont exigé des nouveaux paiements directs pour un montant de 300 millions de francs au lieu des 190 millions inscrits au budget 1993 de la Confédération afin de compenser les pertes de salaires des agriculteurs depuis 1989. En cas de baisse de 5 centimes du prix du lait, I'USP exigeait un supplément de 150 millions de francs et le double pour une baisse de 10 centimes.

Après avoir une première fois reporté sa décision lors d'une séance qui souleva certaines divergences en son sein, le Conseil fédéral a finalement décidé de baisser de 10 centimes le prix du lait à la production à partir du ler septembre 1993, renonçant à diminuer les contingents laitiers; le prix du litre de lait à la production est ainsi passé de 107 centimes à 97. Afin de compenser les pertes de revenus des paysans, le gouvernement s'est engagé à verser pour 130 millions de francs de paiements directs en supplément des 190 millions déjà prévus au budget 1993. En outre, le Conseil fédéral s'est engagé à ce que le prix du lait soit maintenu à ce niveau là jusqu'en 1996 [26].

Alors que l'USP a jugé la décision du Conseil fédéral inacceptable, les principaux distributeurs se sont déclarés satisfaits et se sont engagés à répercuter cette baisse sur les prix à la consommation. Malgré les critiques très vives des milieux paysans, l'USP a finalement renoncé à toute forme d'action de protestation [27].

Le Conseil national a accepté un postulat de sa commission invitant le Conseil fédéral à soumettre au Parlement des mesures permettant de réduire d'au moins 50% en 10 ans les coûts de la mise en valeur des excédents de lait. En revanche, il a rejeté une motion d'une minorité de sa commission qui proposait de réduire de 10% le contingent laitier d'ici 1998; le chef du DFEP a estimé qu'une telle mesure aurait des implications trop brutales pour l'agriculture suisse. Contre l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a approuvé un postulat Schwab (udc, BE) qui prie le gouvernement de modifier l'ordonnance sur la mise en valeur du lait commercial de manière à adapter l'offre aux désirs des consommateurs et d'améliorer l'étude des marchés d'exportation et les mesures prises. Par ailleurs, elle a rejeté une motion Meier (pe, ZH) qui invitait le Conseil fédéral à introduire dans l'arrêté sur l'économie laitière la possibilité de suspendre le contingent laitier des exploitations qui ne respectent pas les prescriptions légales sur la protection des animaux. En fin de séance, la chambre basse a accepté par 24 voix contre 22 une motion Bischof (ds, ZH) qui charge le Conseil fédéral d'élaborer les dispositions légales permettant d'interdire l'utilisation du propylèneglycol, un antigel administré aux vaches [28].

D'autre part, le Conseil national a transmis un postulat Gobet (pdc, FR) qui prie le Conseil fédéral de définir, pour les produits laitiers qui n'en bénéficient pas encore, des normes de protection (appellation d'origine contrôlée, indications de provenance d'origine et autres labels), les critères pour y prétendre ainsi que les instances chargées de gérer cette reconnaissance. Cette proposition a pour principal objectif de donner aux produits hauts de gamme de l'agriculture (Gruyère, fromage d'Appenzell, raclette valaisanne entre autres) les moyens de faire face à une concurrence étrangère accrue [29].

L'Office de fédéral de l'agriculture (OFAG) a déclaré irrecevables trois recours de l'Union des producteurs suisses (UPS) et de la Société des laitiers fribourgeois (SLF) contre l'autorisation de I'UCPL accordée à la centrale laitière Cremo de produire du Gruyère en quantités industrielles. Suite à cette décision, l'UPS et la SLF ont déposé un recours auprès du Tribunal fédéral. Ce dernier a confirmé la décision de l'OFAG estimant que les plaignants n'étaient pas habilités à recourir contre ce projet car il était très improbable qu'ils soient touchés par ses conséquences; en outre, l'UCPL, dans son autorisation de 1992, avait fixé des conditions suffisantes pour garantir la qualité du Gruyère produit par la centrale Cremo [30].

Durant l'année 1992/93, le compte laitier a clôturé avec un total de dépenses de 1322,5 millions de francs, soit un recul de 10 millions par rapport à 1991/92. Comparées à l'exercice précédent, les dépenses ont légèrement diminué dans tous les secteurs. La baisse de 10 centimes du prix du lait n'a pas encore eu d'effet sur le résultat général du compte laitier [31].

Le Conseil fédéral a publié son message concernant la modification de l'arrêté sur l'économie laitière de 1988 (AEL) et de l'arrêté sur le statut du lait. Ces modifications avaient déjà été annoncées dans le 7e rapport sur l'agriculture et vont dans le sens d'une libéralisation du marché. Dans le premier cas, il s'agit principalement d'assouplir le régime de contingentement du lait; cette révision introduit la possibilité de transférer des contingents laitiers par la vente ou la location, de réduire les fluctuations saisonnières des livraisons de lait par l'instauration de taxes ou de suppléments de prix et de donner au Conseil fédéral la compétence de prendre en considération la composition du lait dans le cadre du contingentement laitier. Lors de transferts (vente ou location), une partie des contingents pourra être prélevée par le Conseil fédéral, afin de réduire le volume global du lait produit. La révision de ces deux arrêtés constitue la deuxième étape des réformes du marché du lait après la baisse du prix décidée en avril. La troisième, agendée pour les années 1997/98, conduira à un assouplissement de la garantie du prix du lait par l'introduction d'un prix indicatif et non plus administré [32].

Le Conseil national s'est montré dans une large majorité favorable à l'orientation générale du projet du Conseil fédéral; toutefois, plusieurs divergences sont apparues parmi les députés sur le rythme à suivre pour concrétiser le processus de libéralisation du marché. La chambre basse a tout d'abord rejeté une proposition de la minorité socialiste et écologiste de sa commission qui demandait de renvoyer le texte au Conseil fédéral afin qu'il présente un projet de révision de l'AEL moins détaillé, qui tienne compte des intérêts des zones de montagne, qui favorise la production écologique et qui permette de libéraliser les cartels de la commercialisation des produits agricoles. Par la suite, la totalité des amendements écologistes et socialistes ont été rejetés. Seule la proposition, soutenue par une majorité de la commission, de limiter, après 5 ans d'adaptation, la possibilité de transferts de contingents aux seules entreprises qui pratiquent la culture biologique et intégrée a été acceptée par la chambre basse. Par ailleurs, cette dernière a approuvé, contre la volonté du chef du DFEP, une proposition d'une minorité radicale de sa commission qui prévoit d'introduire la possibilité de transfert direct de contingents entre producteurs sans le contrôle d'un organe central.

Avec la modification de l'arrêté sur le statut du lait, il est prévu de faciliter la vente directe à la ferme du lait et des produits laitiers ainsi que d'adapter différentes dispositions en prenant en compte l'évolution en matière de livraison. La commission du Conseil national a proposé d'inscrire un article supplémentaire prévoyant que les fédérations laitières, qui n'arrivent pas à couvrir elles-mêmes la totalité de leurs besoins, puissent recevoir le lait complémentaire nécessaire d'une autre fédération, l'UCPL se chargeant de l'application de cette disposition. Cette dernière qui vise tout particulièrement certaines régions comme Genève, le Valais et le Tessin, dont la base de production est relativement étroite, faisait suite au contentieux entre les laiteries réunies de Genève et le holding Tonilait, ce dernier refusant de fournir du lait à la laiterie genevoise. Mis à part cette modification, le projet du Conseil fédéral a été approuvé par les députés [33].

Le Conseil des Etats a apporté plusieurs modifications au texte adopté par la chambre basse. Par 22 voix contre 15, le Conseil des Etats a ainsi rejeté la proposition Reymond (pl, VD) d'adhérer à la version du Conseil national concernant l'autorisation pour les producteurs de convenir directement entre eux des transferts de contingents; la majorité des sénateurs a préféré s'en tenir au projet du Conseil fédéral qui prévoit une période de transition, avec réglementation des transferts de contingents par un organe central. La chambre haute a également rejeté par 28 voix contre 7 la modification, adoptée par le Conseil national, qui prévoyait de limiter, après 5 ans d'adaptation, la possibilité de transferts de contingents aux seules entreprises qui pratiquent la culture biologique et intégrée. Par ailleurs, les sénateurs ont adopté une proposition d'une minorité de sa commission qui précise que le Conseil fédéral peut décider que des contingents acquis par l'achat ne peuvent être à nouveau vendus qu'à l'expiration d'un délai déterminé, ceci afin d'éviter la spéculation. Concernant l'arrêté sur le statut du lait, les sénateurs, suivant l'avis du chef du DFEP, ont rejeté l'article, introduit par la chambre basse, qui prévoyait que les fédérations laitières, incapables couvrir leur besoin de lait, puissent se procurer du lait complémentaire auprès d'une fédération d'une autre région; la majorité des sénateurs ont estimé que c'était par les règles du marché, et non par des réglementations, que devait s'organiser la fourniture du lait [34].

Dans un rapport sur l'état de la concurrence sur le marché du lait, la commission des cartels a présenté plusieurs recommandations au Conseil fédéral afin de libéraliser ce secteur. Soulignant le caractère largement administré et fermé de ce marché, la commission distingue cependant les différentes étapes de la production, de la transformation et de la commercialisation du lait au cours desquelles l'emprise de l'Etat varie. Si la réglementation étatique prévaut largement au niveau de la production, en raison du contingentement individuel et de l'obligation de livrer le lait au centre collecteur, et dans une moindre mesure en ce qui concerne la transformation du lait, en raison notamment des prescriptions du plan lait/beurre/fromage et de l'approbation de chaque contrat d'achat par la section compétente de l'UCPL, la commercialisation connaît un plus grand degré de libéralisation. Cependant, le secteur de la distribution est dominé à 75% par trois grands distributeurs (Migros, Coop et un troisième groupe réunissant Denner, Usego, Hofer & Curti).

Afin de libéraliser le marché tout en tenant compte des objectifs fondamentaux de la politique agricole suisse, la commission a recommandé à long terme un assouplissement du contingentement laitier, la disparition de l'approbation des contrats d'achat et l'abandon progressif de la garantie du prix du lait au profit d'un système de prix indicatifs combiné à l'introduction de paiements directs. A plus court terme, la commission a notamment préconisé la séparation des fonctions commerciale et de droit public (exécution de la politique laitière fédérale) des fédérations laitières [35]

Dans la commune de Trubschachen (BE), plus de 300 porcs ont succombé à la peste porcine alors que 400 autres ont dû être abattus après la déclaration de cette épidémie hautement contagieuse. Suite à ces décès, les autorités vétérinaires de l'UE ont menacé d'interdire l'importation de viande de porc suisse; au soulagement des paysans helvétiques, elles se sont toutefois contentées de limiter l'interdiction aux huit communes bernoise et lucernoise touchées par l'épidémie [36]. Quelques semaines plus tard, plusieurs autres cas de peste porcine ont été déclarés dans les cantons de Berne et Fribourg [37].

L'Office vétérinaire fédéral (OFV) a décrété une interdiction d'importation et de transit pour les ruminants et porcins en provenance d'Italie. Une épidémie de fièvre aphteuse dans ce pays est à l'origine de cette mesure qui concerne aussi la viande et les produits laitiers [38].

La chambre basse a accepté une motion Philipona (prd, FR) qui demande au Conseil fédéral de modifier l'article 19b de la loi sur l'agriculture en étendant les possibilités d'exception, favorisant la mise en valeur des sous-produits issus de la transformation locale ou régionale du lait et de déchets de boucherie, à toutes les exploitations gardant des porcs [39].

La chambre basse a adopté à une courte majorité un postulat Hari (udc, BE) qui prie le Conseil fédéral d'éviter que l'existence des paysans de montagne soit menacée par la réduction et la suppression des contributions à l'élimination de bétail. Le Chef du DFEP s'était opposé au texte du député bernois car il allait à l'encontre de l'orientation générale du 7e rapport sur l'agriculture en maintenant des subventions liées à la production. D'autre part, la même chambre a transmis comme postulat une motion Weder (AdI, BS) qui charge le Conseil fédéral d'abolir les prix de faveur dont fait l'objet la viande de veau claire [40].

Enfin, contre l'avis de la majorité de sa commission, le Conseil national a transmis comme postulat le texte de deux pétitions de l'Association contre les fabriques d'animaux. La première demandait d'interdire l'importation de foie gras en Suisse tandis que la seconde exigeait une telle mesure pour les veufs des animaux vivant en cages [41].

Le Conseil fédéral a décidé de reconduire pour une année l'ordonnance provisoire sur la protection des cultures hors-sol (essentiellement des tomates et des concombres) qui était entrée en vigueur à titre expérimental en 1992. Ce texte prévoit d'inclure les produits hors-sol dans le système dit des «trois phases» qui vise à protéger les produits indigènes contre les importations maraîchères étrangères. Alors que l'Union des maraîchers suisses et les organisations paysannes étaient favorables au maintien de l'ordonnance, les organisations de consommateurs et de protection de l'environnement ainsi que de nombreux parlementaires s'étaient prononcés contre la prolongation de cette ordonnance. Pour ces derniers, la production industrielle hors-sol ne devrait pas bénéficier des mêmes protections que les cultures traditionnelles; de plus, une telle mesure irait à l'encontre du processus de libéralisation de l'agriculture amorcé ces dernières années. Le Conseil fédéral a estimé qu'une expérience d'une année était trop courte pour juger des effets de l'introduction de l'ordonnance. A ce sujet, le Conseil national a transmis un postulat Engler (pdc, AI), signé par près de 100 parlementaires de tous les horizons politiques, qui prie le Conseil fédéral de renoncer aux mesures douanières et de soutien des prix protégeant les tomates et les concombres hors-sol [42].

Le Conseil national a rejeté une motion Gros (pl, GE) qui demandait au Conseil fédéral d'entreprendre une campagne d'assainissement du marché vinicole suisse par une action de distillation des surplus de vin ou par une autre mesure adéquate; le texte demandait également au Conseil fédéral d'intervenir, selon les dispositions du nouvel arrêté sur la viticulture, afin de limiter les rendements viticoles dans l'ensemble des catégories de vin pour la récolte de 1993 [43].

Après la levée des contingents individuels pour le vin rouge en vrac, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance qui prévoit une libéralisation des importations de vin rouge en bouteilles. Ainsi, un contingent global de 162 millions de litres pourra être importé en Suisse à partir de 1994 [44].

La pression des négociations du GATT dans cadre du cycle de l'Uruguay ainsi que la nouvelle orientation de la politique agricole définie dans le 7e rapport sur l'agriculture ont amené le Conseil fédéral à présenter aux Chambres fédérales une modification de l'arrêté fédéral concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCF) qui arrivera à échéance à la fin 1994. Afin de se conformer aux nouvelles règles du commerce mondial, qui prévoient l'interdiction des obstacles non-tarifaires, le projet du Conseil fédéral contient comme principale innovation la suppression du contingentement des importations de denrées fourragères. La levée du contingentement devrait augmenter la concurrence entre les importateurs sans influencer négativement le revenu paysan, étant donné que les denrées fourragères importées continueront à connaître des suppléments de prix fixés par le DFEP en fonction de l'évolution des cours mondiaux [45].

Les trois principaux distributeurs suisses (Migros, Coop et Denner) ont menacé de ne plus s'approvisionner en huile de colza auprès des producteurs suisses car ils estimaient que les prix garantis par la Confédération étaient trop élevés. Ils ont demandé au Conseil fédéral de réduire drastiquement ses taxes à l'importation sur les huiles et les graisses alimentaires, ce qui a suscité la protestation des organisations paysannes [46].

Pour la troisième fois en dix ans, les citoyens suisses ont rejeté une initiative populaire préconisant une réduction des expérimentations animales. Par plus de 70% des voix, le souverain s'est clairement prononcé contre l'initiative «pour l'abolition des expériences sur les animaux». Lancée en 1989 par la «Ligue internationale pour l'abolition de la vivisection (LIMAV)», celle-ci était la plus radicale puis-qu'elle proposait l'interdiction totale et immédiate de toute expérimentation animale [47].

Outre les souffrances subies par les animaux, les initiants considéraient que les résultats fournis par les expérimentations animales étaient peu fiables et ne pouvaient être appliqués sur les êtres humains. A partir de méthodes de substitution, il serait possible, selon eux, de développer une recherche moderne et de haut niveau. Les promoteurs de l'initiative ont également critiqué les coûts imposés à la collectivité par les expérimentations animales qui ne feraient que servir les intérêts économiques des multinationales de l'industrie chimique et pharmaceutique, sans bénéficier à la santé du genre humain. Ils ont par ailleurs estimé que la législation en matière de protection des animaux était minimaliste, en particulier en ce qui concerne l'absence de possibilité de recours contre l'autorisation de certaines expérimentations. C'est souvent moins la protection des animaux que le rejet de la médecine scientifique officielle qui était au centre des arguments des partisans de l'initiative.

Les opposants, quant à eux, ont souligné que les expérimentations animales restaient indispensables dans de nombreux domaines de la recherche scientifique, notamment dans le mise au point de vaccins ou pour l'étude de la toxicité de certaines substances, et contribuaient ainsi de façon décisive à la santé de l'homme. Par son intransigeance, l'initiative aurait remis en cause le développement de nouvelles thérapies et aurait eu pour effet de supprimer de nombreux emplois dans le secteur de la recherche ou des industries chimiques et pharmaceutiques. D'autre part, la législation suisse sur la protection des animaux, renforcée ces dernières années, imposerait déjà des réglementations suffisantes pour empêcher les abus [48].

Les résultats de la votation ont mis en évidence un rejet plus net de la part des cantons romands. D'après l'analyse Vox, seules les personnes s'identifiant au PES se sont prononcées dans leur majorité en faveur de l'initiative; en outre, les votants proches de l'extrême droite, de la gauche et de l'extrême gauche ont eu une plus forte tendance à accepter l'initiative. Alors que les personnes ägées ont dans l'ensemble plus fortement rejeté l'initiative, les femmes l'ont acceptée dans une plus grande proportion que la moyenne. Les auteurs de l'analyse constatent également que, depuis 1985, date de la première votation contre la vivisection, l'opinion des citoyens n'a guère évolué sur cette question [49].

La ratification des trois conventions du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux, entamée par le Conseil des Etats en 1992, a donné lieu à une divergence entre les deux Chambres. Tandis que la chambre haute avait accepté de ratifier les trois textes, le Conseil national a introduit une réserve au sujet d'un des articles de la convention sur la protection des animaux de compagnie qui interdit aux Etats signataires d'autoriser la pratique de l'écourtage des queues des chiens. Par la suite, le Conseil des Etats a maintenu sa décision initiale de ratifier la convention sans réserve; la chambre basse s'est finalement ralliée à la décision des sénateurs après que le chef du DFEP eut expliqué que l'écourtage des queues pourrait tout de même être autorisé dans certains cas [50]. Dans la perspective de la future révision de l'ordonnance sur la protection des animaux et suite à la ratification des trois conventions européennes, plusieurs parlementaires sont intervenus, par voie de motion ou de postulat, pour demander un renforcement de la législation dans ce domaine [51].

Dans un rapport sur les difficultés de la mise en oeuvre de la loi sur la protection des animaux, la commission de gestion du Conseil des Etats a constaté un certain déficit dans l'exécution des dispositions légales, en raison notamment de la réticence des cantons à faire appliquer les normes fédérales. La commission a entre autres souligné que le contrôle de la Confédération sur l'application de la loi s'est avéré trop faible et que les textes législatifs sont restés trop vagues et lacunaires dans le domaine de l'abattage des porcs et des vaches ou encore dans celui de l'entretien des animaux domestiques. Elle a ainsi proposé plusieurs améliorations de l'ordonnance sur la protection des animaux, comme l'introduction d'un droit d'inspection pour l'Office vétérinaire fédéral et une réglementation du transport des animaux. Lors de la discussion du rapport au Conseil des Etats, un postulat de la commission invitant le Conseil fédéral à examiner la voie à suivre pour rapprocher les conceptions distinctes de la loi et de l'ordonnance ainsi que pour renforcer l'information, la motivation et la formation des détenteurs d'animaux a été approuvé [52].

Contre l'avis de la majorité de sa commission, le Conseil national a décidé de donner suite à une initiative parlementaire Loeb (prd, BE), formulée en termes généraux, qui demande une modification du statut juridique des animaux. Le texte du député bernois exige notamment que le fait de blesser ou de tuer intentionnellement ou par négligence un animal figure dans le code pénal, non plus comme dommage à la propriété, mais à titre d'infraction distincte [53].

Selon le rapport Sanasilva 1993, la santé de la forêt suisse s'est légèrement détériorée; la proportion des arbres défoliés à plus 25% est passée de 16% à 18%. Bien que le taux de défoliation ait doublé depuis 1985, les auteurs de l'enquête ont estimé que l'état de la forêt restait stationnaire depuis environ trois ans [54].

Le Conseil national a confirmé la décision de la chambre haute de transmettre une motion du conseiller aux Etats O. Ziegler (pdc, UR) qui réclame du gouvernement la présentation d'un projet prévoyant un deuxième relèvement du montant maximum prévu dans l'arrêté fédéral sur les mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt [55].

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