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Malgré le fort soutien dont a bénéficié la motion Pezzatti devant la chambre du peuple, la CEATE-CE propose aux sénateurs et sénatrices de la rejeter. Le rapporteur de la commission, Martin Schmid (plr, GR), justifie cette position par le fait que, comme présenté par le Conseil fédéral dans sa prise de position, un système de reconnaissance mutuelle existe déjà aujourd'hui avec l'UE en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché des biocides. Il précise également que, contrairement aux dires du motionnaire, le travail ne se duplique pas lorsqu'une entreprise souhaite mettre son produit sur le marché d'un autre pays, celui-ci devant simplement contrôler que le biocide respecte les normes indigènes. Bien que reconnaissant que les émoluments demandés en cas de contrôle d'un produit ou de renouvellement de mise sur le marché peuvent s'avérer élevés pour les PME, la commission a obtenu de l'administration fédérale la garantie que ceux-ci n'allaient pas augmenter ces prochaines années. Comme rappelé par Alain Berset, ces émoluments sont, de plus, relativement bas, en comparaison aux pays voisins. Le président de la Confédération note également qu'en cas d'acceptation de la motion et de reconnaissance automatique des biocides au niveau national, ce serait aux cantons de se charger de voir si des adaptations de ces produits seraient encore nécessaires pour respecter les normes nationales; un transfert de tâches que les autorités fédérales ne souhaitent pas. La motion est tacitement rejetée par la chambre haute.

Autoriser les biocides et produtis phytosanitaires

Le Conseil fédéral a présenté son rapport en réponse au postulat demandant une étude de l'impact du glyphosate en Suisse. Celui-ci – déposé par la CSEC-CN en 2015 après que le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) a classé l'herbicide en question comme probablement cancérogène pour l'Homme – demande au Conseil fédéral d'examiner l'exposition de la population suisse au glyphosate.
Le rapport commence par rappeler le contexte dans lequel le postulat a été déposé, un contexte caractérisé par la publication des conclusions du CIRC, alors même que d'autres organisations (l'EFSA, le JMPR et l'ECHA) avaient précédemment déclaré le glyphosate comme «non cancérogène»; des conclusions qui avaient été reprises et confirmées par l'OSAV après avoir mené une évaluation interne. Malgré tout, le Conseil fédéral est chargé de répondre au postulat 15.4084, en prenant position sur la dangerosité du glyphosate ainsi qu'en présentant les différentes sources possible d'exposition pour les consommateurs à ce produit.
Le glyphosate est le pesticide le plus utilisé en Suisse et à travers le monde et est principalement appliqué en Suisse dans les vignobles, sous les arbres fruitiers ainsi que dans le cadre de la protection des sols en culture de semis directs. Il est également utilisé pour désherber les voies de chemin de fer. Mais, contrairement à ce qui se pratique à l'étranger et notamment au sein de l'UE, l'utilisation du glyphosate à des fins de maturation (il sera épandu juste avant les récoltes) est interdite en Suisse, éliminant tout contact direct entre les produits récoltés et le produit phytosanitaire en question (celui-ci n'étant, de plus, pas absorbé par les racines des plantes). Pour les consommateurs, l'exposition à cette substance provient donc principalement des produits importés et spécialement des cultures de céréales, d'oléagineux et de légumineuses. Pour contrôler cette exposition, l'OSAV a donc mené un monitorage dans lequel il a analysé 243 échantillons de denrées alimentaires. Ainsi, 40% des échantillons présentent des traces quantifiables de glyphosate, des traces qui restent toutefois en-deçà des limites réglementaires. Comme supposé, les produits alimentaires suisses possèdent des concentrations de glyphosate moins élevées que les produits importés et cela se remarque tout particulièrement dans l'analyse des grains de céréales prélevés dans des minoteries, où l'on remarque que les céréales en provenance d'Amérique du Nord présentent des concentrations plus de 35 fois supérieures aux produits issus de l'agriculture suisse. Par la suite, l'OSAV s'est intéressé à la dose journalière admissible ainsi qu'à la dose aiguë de référence définie par l'EFSA (0,5mg/kg de poids corporel) qu'il a mis en relation avec l'exposition des consommateurs à cette substance. Il en ressort que le glyphosate deviendrait problématique pour la santé dans le cas où une personne adulte consommerait au moins 72 kg de pâtes, 655 kg de pain, 10 kg de pois chiches ou 1600 litres de vin par jour des échantillons les plus fortement contaminés. La concentration de glyphosate dans l'urine est similaire à celle mesurée lors d'un programme de monitorage effectué en Allemagne et ne représente pas de danger pour la santé humaine.
Concernant les possibles alternatives au glyphosate, le rapport fait remarquer que celles-ci sont plus coûteuses en énergie et en main d'œuvre (dans le cadre des alternatives mécaniques ou thermiques) et que les produits phytosanitaires de remplacement présentent un taux de toxicité souvent plus élevés que le glyphosate.
Le rapport résume également les diverses positions prises par les organisations précédemment citées. Ainsi, le CIRC arrive à la conclusion qu'il y a de fortes preuves que le glyphosate possède une génotoxicité directe (c'est-à-dire, une capacité à endommager l'ADN), rendant impossible la définition d'un seuil d'innocuité. L'OSAV fait remarquer que le CIRC n'a pas pu se reposer sur l'ensemble des études existantes (il n'a pas eu accès aux données brutes contenues dans les dossiers de demandes d'autorisation fournis par les requérants), contrairement à l'EFSA et au JMPR. Après les déclarations du CIRC, les deux organisations se sont à nouveau penchées sur le cas du glyphosate et concluent, de leur côté, à l'absence de potentiel génotoxique du glyphosate, classant donc cette substance comme non cancérogène. Le JMPR a toutefois observé, dans quelques études, une très faible corrélation entre certains types de cancer et l'exposition au glyphosate. Les meilleures études ne confirme toutefois pas cette corrélation, amenant le JMPR à déclarer que les concentrations en présence dans les aliments ne présentent pas de danger pour la population. Finalement, l'ECHA – certains des critères qu'elle applique sont identiques à ceux du CIRC – a classifié le glyphosate comme non cancérogène.
Le Conseil fédéral estime donc, en s'alignant sur les positions des organismes suisses et internationaux, que, dans le cadre d'une utilisation réglementaire du glyphosate, celui-ci ne représente pas – dans l'état actuel des connaissances – de danger pour la santé de la population suisse et souligne qu'une interdiction totale n’entraînerait qu'une modification marginale de l'exposition à cette substance.

Studie über die Auswirkungen von Glyphosat in der Schweiz

Le postulat Aebi (udc, BE), intitulé «Etablir l'utilité des produits phytosanitaires pour la Suisse», est refusé de manière tacite par le Conseil national, qui suit ainsi l'avis du Conseil fédéral. Le postulat voulait qu'un rapport soit rédigé sur les conséquences du plan d'action de la Confédération visant à réduire les risques inhérents aux produits phytosanitaires, aussi bien sur les aspects économiques (rendements, approvisionnement du pays, etc.) et environnementaux (émissions de gaz à effet de serre, consommation énergétique, etc.) que sur les aspects de la santé et de la qualité des denrées alimentaires.
Le Conseil fédéral rappelle, dans sa réponse, que le plan d'action ne prévoit pas de renoncer par principe à l'utilisation des produits phytosanitaires, mais vise bel et bien à réduire les risques quant à leur utilisation. Il estime donc qu'il est plus utile d'utiliser les ressources financières disponibles dans le développement des moyens permettant une protection durable des végétaux, plutôt que dans la rédaction d'un rapport.

Etablir l'utilité des produits phytosanitaires pour la Suisse

Le conseiller national Bruno Pezzatti (plr, ZG) souhaite, par le biais d'une motion, que les biocides (produits destinés à la destruction de tout organisme nuisible aux cultures) autorisés à la commercialisation au sein de l'Union européenne, soient automatiquement autorisés en Suisse. Cela permettrait, selon le motionnaire, d'éviter un surplus administratif, vu que les critères appliqués par l'UE sont proches de ceux appliqués par la Suisse. Cela impliquerait une réduction des émoluments dont les entreprises doivent actuellement s'acquitter pour mettre un nouveau biocide sur le marché ou pour renouveler son autorisation.
Le Conseil fédéral, par la voix de son président, Alain Berset recommande à la chambre du peuple de rejeter cette motion. En effet, l'exécutif estime que le système actuel de reconnaissance mutuelle avec l'Union européenne est suffisant et que les émoluments à payer sont parmi les plus bas, en comparaison aux pays voisins. Malgré tout, une majorité assez nette formée des partis de droite et du centre accepte, par 132 voix contre 59 et une abstention, cette motion qui passera devant la chambre haute.

Autoriser les biocides et produtis phytosanitaires

Le Conseil fédéral a publié son plan d'action produits phytosanitaires, intervenant à la suite du rapport intitulé "Evaluation du besoin de plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires" qui répondait au postulat Moser. Ce ne sont pas moins de trois départements (DEFR, DFI, DETEC) qui ont été mandatés par les autorités afin de rédiger ce plan d'action qui vise une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires ainsi qu'une utilisation durable de ceux-ci. Les produits phytosanitaires sont majoritairement utilisés dans l'agriculture, afin de garantir le rendement et la qualité des récoltes. Mais ceux-ci contiennent des substances dites bioactives pouvant se révéler dangereuses pour les êtres humains ainsi que pour les organismes non ciblés. Le but de ce présent plan est donc de réduire de moitié les risques liés à ces produits. Pour ce faire, la Confédération a établi 8 objectifs (réduction de l'utilisation et des émissions de produits phytosanitaires, protection des consommateurs, protection des utilisateurs professionnels et des personnes travaillant dans des cultures traitées, protection des utilisateurs non professionnels, protection des eaux, protection des organismes terrestres non ciblés, protection de la fertilité du sol et finalement, protection des cultures) afin d'atteindre le but fixé; des objectifs qui seront contrôlés à l'aide d'indicateurs fixés au préalable. Pour ceci, le plan d'action se penche sur un certain nombre de mesures, qui s'ajouteraient à celles déjà à l'œuvre et qui seraient appliquées dans les 2 à 3 premières années après l'approbation du présent plan. A cela s'ajoutent une série de mesures à examiner et, le cas échéant, à appliquer dans un délai de 5 ans. Toutes ces mesures sont réparties en trois catégories: application (réduction des applications et des émissions ainsi que protection des cultures), risques spécifiques (eaux superficielles, utilisateurs ainsi qu'organismes non ciblés) et instruments d'accompagnement (monitoring, information, recherche ainsi que formation et vulgarisation). L'OFAG présentera, en 2023, un premier rapport sur les 5 premières années de mise en application du plan d'action. Des propositions d'amélioration du plan seront soumises si l'évaluation des différents indicateurs l'exige.
Les réactions ne se sont pas fait attendre, lors de la sortie du rapport. La principale concernée, la députée Moser (pvl, ZH) considère ces objectifs comme étant trop peu ambitieux. Une position partagée par les organisations de défense de l'environnement qui critiquent un plan de mesures inoffensif, l'association Birdlife réclamant le retrait immédiat de certains pesticides dangereux. Au contraire, le groupe agricole de l'organisation Sciencesindustries, qui représente les entreprises actives dans la pharma, la chimie et les biotechnologies, déplore le fait que l'utilité des pesticides n'ait pas été plus considérée. L'Union Suisse des Paysans (USP) se montre, quant à elle, satisfaite, même si elle estime que certaines mesures vont trop loin.

Plan d'action produits phytosanitaire

Le conseiller national Hansjörg Knecht (udc, AG) estime que les paysans sont de plus en plus incité à devenir des paysagistes, en lieu et place de leur fonction d'agriculteur productiviste. Au travers de sa motion intitulée Halte aux projets de qualité du paysage, ce membre argovien de l'UDC veut que la loi sur l'agriculture soit modifiée afin d'accorder les moyens mis à disposition pour les projets de qualité du paysage à l'agriculture productiviste uniquement. Il estime, en effet, que l'agriculture doit conserver comme tâche principale cette fonction productiviste, alors qu'avec la loi actuelle les agriculteurs sont forcés de recourir aux subventionnements liés aux projets de qualité du paysage (ceux-ci représentant un revenu non-négligeable). Il demande, de plus, à ce que les régulations non-nécessaires ainsi que les subventions liées à des aspects trop esthétiques et trop complexes soient supprimés pour, à la place, renforcer cette agriculture productiviste et entrepreneuriale qu'il appelle de ses voeux.
Au nom du Conseil fédéral, Johann Schneider-Ammann, admet être surpris que cette thématique des projets concernant la qualité du paysage ait pris autant d'ampleur dans les discussions. Précisant que deux tiers des exploitations suisses ont signé un accord d'exploitation de 8 ans relatif à ces incitations, le conseiller fédéral Schneider-Ammann attend les résultats d'un rapport d'évaluation des contributions pour la qualité du paysage, qu'il utilisera afin de déterminer comment développer ces outils à partir de 2022. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral ne veut pas prendre de mesures maintenant. Toutefois, Johann Schneider-Ammann a dévoilé les premières résultats d'une évaluation portant sur les impacts de la politique agricole 2014-2017 et a fait remarquer que le niveau de production ne s'est pas affaissé, comme redouté. Au contraire, les agriculteurs suisses produisent plus que ce qui avait été projeté, même avec l'introduction des contributions pour ces projets de qualité de paysage, qui, comme rappelé par Hanjörg Walter (udc, TG) est un nouvel instrument de la politique agricole.
Au final, le Conseil national accepte de justesse la motion Knecht par 93 voix contre 89 et 3 abstentions. La motion passe donc aux mains du Conseil des Etats.

Halte aux projets de qualité du paysage

Eine Motion der grünliberalen Nationalrätin Isabelle Chevalley (VD) mit dem Titel „Food Waste. Wirksame Kampagne darf nicht gestoppt werden!“ verlangte vom Bundesrat, dass die Finanzierung einer Kampagne gegen Lebensmittelverschwendung weiterhin vom Bund sichergestellt werde. Das Anliegen dieser Forderung wurde zwar unterstützt, jedoch wurde die Motion von Seiten des Bundesrates aus finanziellen Gründen zur Ablehnung empfohlen. Diesem Rat folgte die grosse Kammer mit 121 zu 62 Stimmen, was zur Ablehnung der Motion führte. Diese war damit gescheitert.

Food Waste. Wirksame Kampagne darf nicht gestoppt werden!

Ende 2016 veröffentlichte der Bundesrat in Antwort auf ein Postulat Bertschy den Bericht «Natürliche Lebensgrundlagen und ressourceneffiziente Produktion. Aktualisierung der Ziele». Gegenstand des Berichts war eine Einschätzung der 2008 von den Bundesämtern für Umwelt (BAFU) und Landwirtschaft (BLW) festgelegten «Umweltziele Landwirtschaft» (UZL) unter anderem hinsichtlich deren Aktualität, ergriffenen Massnahmen, Zielerreichung und Defizite.
In seinem Bericht legte der Bundesrat dar, dass die Erreichung der UZL bisher im Zusammenspiel diverser Strategien der Agrar-, Umwelt- und Gesundheitspolitik erfolgt war. Eine Analyse zum Stand der Zielerreichung ergab, dass bereichsabhängig unterschiedlich grosse Ziellücken auszumachen sind: So sind einige Teilziele erfolgreich umgesetzt worden, jedoch konnte keines der formulierten UZL vollumfänglich erreicht werden. Besonders hoch wurde dabei der Handlungsbedarf bei den Bereichen Biodiversität, Treibhausgase, Stickstoff und Bodenfruchtbarkeit eingeschätzt. Laut dem Bericht müssten diese Ziellücken geschlossen werden, damit die Tragfähigkeit der Ökosysteme gewährleistet werden könne. Dafür nötig, so der Bericht, sei primär eine Umsetzung bereits beschlossener Massnahmen und Strategien sowie ein verbesserter Vollzug des geltenden Umweltrechts. Zusätzlich solle in die Forschung und Innovation investiert werden, um eine Effizienzsteigerungen entlang der ganzen Produktionskette zu erreichen. Trotz geplanter Effizienzsteigerungen sei es zuweilen jedoch nötig, die landwirtschaftliche Intensität derart anzupassen, dass die lokalen, natürlichen Voraussetzungen respektiert würden. Für eine Erreichung der UZL ebenso wichtig sei ferner die Kompetenz und Motivation der Landwirtinnen und Landwirte, die sich in entsprechend umweltschonendes Verhalten übersetzen. Dies solle durch ein entsprechendes Aus- und Weiterbildungsangebot erreicht werden. Abschliessend wurde im Bericht darauf hingewiesen, dass Umweltbeeinträchtigungen vor allem durch ein Überdenken der Konsummuster, insbesondere hinsichtlich Essgewohnheiten und Nahrungsmittelabfällen, deutlich reduziert werden könnten.
Die Erkenntnisse dieser Analyse werden nach Aussage der Regierung als Grundlage zur Weiterentwicklung der Agrarpolitik ab 2022 sowie der Umweltpolitik dienen, wobei erstere im Rahmen einer Gesamtschau im Jahr 2017 vorgelegt werden soll.

Stand der natürlichen Lebensgrundlagen und Ressourceneffizienz

Der Ständerat beendete mit seiner Ablehnung im Dezember die Diskussionen um eine 2009 eingereichte parlamentarische Initiative Favre (fdp, NE). Mit dieser hätte erreicht werden sollen, dass jurassische „Wytweiden“ neu der Landwirtschafts- statt der Waldzone angerechnet werden. Die vorberatende Kommission erläuterte, dass mit der neuen Agrarpolitik und dem 2012 revidierten Waldgesetz bereits wesentliche Schritte zum verbesserten Schutz dieses identitätsstiftenden Landschaftsmerkmals unternommen worden seien. Eine Zonenumteilung hätte zudem nicht wie postuliert positive Auswirkungen für die Bewirtschaftenden, sondern würde sie im Gegenteil sogar finanziell abstrafen. Die Finanzhilfen, welche im Rahmen des Waldgesetzes zur Förderung der Waldbiodiversität gezahlt werden, würden wegfallen. Schliesslich wären die Wytweiden dann nicht mehr legal geschützt: Eine Rodung könnte ohne entsprechende Bewilligung erfolgen. Der Initiant Laurent Favre, der inzwischen das nationale Parlament zugunsten der Neuenburger Exekutive verlassen hatte, liess über einen Ratskollegen ausrichten, dass er die Initiative selbst zurückgezogen hätte, wenn dies von ausserhalb des Rates möglich gewesen wäre. Er sei zufrieden mit den Entwicklungen, die sich seit der Einreichung seiner Initiative ergeben haben.

bestockten Weiden

Anderthalb Jahre, nachdem die grosse Kammer das Postulat von Siebenthal (svp, BE) zur „Gleichbehandlung von Vorsassen unechter Gemeinschaftsweidebetriebe und privaten Vorsassen“ überwiesen hatte, präsentierte der Bundesrat die Antwort in einem entsprechenden Bericht. Darin lehnte er die Umteilung einer gewissen Vorsassen-Art vom Sömmerungs- ins Berggebiet ab, welche für die Betroffenen mit einer Erhöhung der Direktzahlungsbeiträge einhergegangen wäre. Dass man 1999 Gemeinschaftsweiden dem Sömmerungsgebiet zugeschlagen habe, sei gerechtfertigt: Die Massnahme habe zum Ziel gehabt, den „Alpcharakter“ dieser traditionell gemeinschaftlich bewirteten Flächen zu bewahren. Durch die Auflagen des Sömmerungsgebiets sei zudem garantiert, dass diese ökologisch wertvollen Kulturlandschaften nicht übernutzt werden. Eine vom Postulant vorgeschlagene Unterscheidung in „echte“ und „unechte“ Gemeinschaftsweiden je nachdem, ob sie von einer Personengemeinschaft tatsächlich betrieben werden oder ob diese sie nur besitzt und alle Teilnehmenden sie auf eigene Rechnung und Gefahr bewirtschaften, würde schliesslich eine Verletzung des Grundsatzes der Rechtsgleichheit bedeuten.

Vorsassen

Der Ständerat entschied in der Frühjahrssession, eine abgeschwächte Version der Motion von Siebenthal aus dem Nationalrat anzunehmen: Statt der Forderung nach Wiederherstellung von durch Verbuschung und Verwaldung verlorener landwirtschaftlicher Nutzfläche, verlangte er Massnahmen zur Erhaltung des zurzeit noch existierenden Kulturlandes. Bundesrat Schneider-Ammann zeigte sich zwar erfreut darüber, dass die Ratsmitglieder den seiner Meinung nach finanziell überzogenen Anspruch des Nationalrats minderten, betonte aber gleichzeitig, dass schon genügend Vorkehrungen gegen die Ausdehnung der Waldfläche getroffen worden seien: Man denke etwa an die parlamentarische Initiative „Flexibilisierung der Waldflächenpolitik“, an die mit der Agrarpolitik neu eingesetzten Kulturlandbeiträge oder an die erhöhten Beiträge für Landwirtschaftsbetriebe mit einem grossen Anteil an Steillagen. Auch in der grossen Kammer brachte er diese Bedenken nochmals vor, wenngleich chancenlos: Eine deutliche Mehrheit, bestehend aus den Fraktionen der Christdemokraten, der Grünen und der SVP sowie Grossteilen der FDP und BDP beschloss, ihrer Kommissionsmehrheit zu folgen: Diese hatte geltend gemacht, dass das Greifen der vom Bundesrat genannten Instrumente sowie das allgemeine Funktionieren des Vollzugs noch nicht ersichtlich seien und man die Motion in der vom Ständerat vorgelegten Fassung deswegen annehmen solle.

Verwaldung und Verbuschung

In der Sommersession überwies die grosse Kammer diskussionslos ein Postulat von Siebenthal (svp, BE). Der Bundesrat wird beauftragt, eine Umteilung von gewissen Vorsassen (auch bekannt als „Maiensässe“, eine Weidenart auf mittlerer Höhe, welche von Bergbauern im Vorsommer als Zwischenstation bei der Alpauffahrt benutzt wird, bevor das Vieh dann im Juni auf die Alp zieht) vom Sömmerungs- in das Berggebiet zu überprüfen. Bei der 1999 vorgenommenen Zuweisung von privaten Vorsassen als Berggebiet und gemeinschaftsweidebetriebenen Vorsassen als Sömmerungsgebiet habe man eine spezielle Art der Vorsassen-Bewirtschaftung nicht berücksichtigt: Es würden Vorsassen existieren, die zwar im Besitz von Gemeinschaftsweidebetrieben seien, deren Betreuung aber durch die der Gemeinschaft angehörigen Landwirte auf eigene Rechnung und Gefahr vorgenommen würde. Der Postulant schlug deshalb vor, dass diese Wiesen und Weiden dem Berggebiet zugeordnet und anteilsmässig den bewirtschaftenden Betrieben als landwirtschaftliche Nutzfläche angerechnet werden sollten. So könne die derzeit herrschende Ungleichbehandlung aufgehoben werden.

Vorsassen

In der Aprilsession diskutierte der Nationalrat eine im vorigen Jahr von der Wirtschafts- und Abgabenkommission des Ständerats (WAK-SR) lancierte und von der kleinen Kammer bereits überwiesene Motion zur Verankerung der drei Nachhaltigkeitsdimensionen Ökonomie, Soziales und Ökologie im Landwirtschaftsgesetz. Trotz geschlossener Unterstützung von Seiten der SP, der Grünen und der GLP folgte eine deutliche Mehrheit der Ratsmitglieder der Empfehlung ihrer vorberatenden Kommission und lehnte die Motion ab: Diese hatte darauf aufmerksam gemacht, dass im Rahmen der Diskussionen zur neuen Agrarpolitik bereits zwei ähnliche Anträge im Rahmen des betreffenden Gesetzesartikels gestellt und zurückgewiesen worden waren.

drei Dimensionen der Nachhaltigkeit

Der Ständerat akzeptierte im Berichtsjahr eine Motion seiner Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK), welche die Aufnahme der drei Dimensionen der Nachhaltigkeit – Ökonomie, Soziales und Ökologie – in das Gesetz über Landwirtschaft bis spätestens zur Agrarvorlage 2018-2021 verlangt. Genauer soll festgeschrieben werden, dass der Bund diejenigen Betriebe finanziell unterstützt, die sich in allen drei Bereichen engagieren. Bis zur nächsten Neuauflage der Agrarpolitik hat der Bundesrat auch den Auftrag, die Parameter zur Bewertung von Nachhaltigkeit anzupassen.

drei Dimensionen der Nachhaltigkeit

Die grosse Kammer überwies eine Motion von Siebenthal (svp, BE) an den Ständerat. Diese verlangt vom Bundesrat die Schaffung von Rahmenbedingungen, welche die Wiederherstellung und Erhaltung von durch Verwaldung und Verbuschung dezimierten Landwirtschaftsflächen ermöglicht. Laut dem Antragsteller hat die Schweizerische Waldfläche in den vergangenen elf Jahren um 12 000 ha zugenommen, was mit einem Verlust von landwirtschaftlichen Flächen einhergehe. Dadurch gingen nicht nur landwirtschaftliche Einkommensmöglichkeiten in Randgebieten verloren, sondern auch wertvolle Zonen für die Förderung von Biodiversität und die für die Schweiz charakteristische und touristisch attraktive Vielfalt der Landschaft. Die zuständige Kommission der kleinen Kammer beantragte im November ebenfalls die Annahme der Motion.

Verwaldung und Verbuschung

Der Nationalrat reichte eine parlamentarische Initiative Favre (fdp, NE) an die kleine Kammer weiter, welche eine Umteilung von bestockten Weiden (sog. „Wytweiden“) von der Wald- in die Landwirtschaftszone verlangt. Dadurch soll erreicht werden, dass diese bereits heute oft für die Viehhaltung benutzten Gebiete hauptsächlich von den Bäuerinnen und Bauern, die oft zugleich die Besitzer des Landes sind, gepflegt und unterhalten werden, und nicht wie bis anhin von den Forstdiensten. So könnten auch der Waldausdehnung in Berggebieten teilweise Einhalt geboten und landwirtschaftliche Nutzflächen besser geschützt werden.

bestockten Weiden

Das Anliegen einer im Nationalrat angenommenen Motion Gschwind (cvp, JU) wurde im Rahmen der Agrarpolitik 2014 bis 2017 im Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) verankert: Der Geltungsbereich des Gesetzes wird demnach künftig auf kleine Grundstücke im Beizugsgebiet einer Landumlegung ausgedehnt, bis der neue Besitzstand im Grundbuch verankert ist. Dadurch soll den Bewirtschafterinnen und Bewirtschaftern die Durchführung von Landumlegungen, welche zu erhöhter Effizienz und geringeren Produktionskosten führen, erleichtert werden. Die WAK-SR empfahl Ende des Berichtsjahrs, diese Bestimmung BGBB anzunehmen und die damit erfüllte Motion entsprechend abzulehnen.

bäuerliche Bodenrecht

Analog zum letztjährigen Nationalratsentscheid und auf Empfehlung seiner vorberatenden Kommission nahm der Ständerat das vom Bundesrat vorgeschlagene Bundesgesetz über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten einstimmig an. Auch die Schlussabstimmungen in den beiden Kammern fielen einstimmig zugunsten des neuen Gesetzes aus. Das 1975 von der Schweiz unterzeichnete internationale Abkommen, welches den Handel mit gefährdeten Spezies von wilder Flora und Fauna regeln soll, ist damit nun auch formell im schweizerischen Gesetz verankert.

internationalen Handel mit gefährdeten Wildtieren und -pflanzen

En fin d’année, l’OFAG a publié son rapport agricole 2011 visant à informer sur la situation de l’agriculture et son évolution lors des vingt dernières années. Ainsi en 2010, il constate une baisse significative du revenu paysan (8,5%) et une augmentation du revenu non agricole (+0,4%) par rapport à 2009. Le revenu agricole moyen s’établit ainsi à 55 182 francs par unité de travail annuel de la famille (2009 : 60 305 francs). En ce qui concerne la balance commerciale, le volume des importations est resté stable (11,5 milliards de francs) tandis que celui des exportations a augmenté (7,8 milliards de francs, + 4%). Les exportations agricoles suisses concernent principalement des produits transformés dont la matière première n’est pas forcément produite en Suisse. L’UE est restée le partenaire commercial agricole principal représentant 62% des exportations helvétiques et 77% de ses importations. Au niveau budgétaire, la part de financement public pour l’agriculture en 2010 a diminué à 6,2% des dépenses totales de la Confédération (-1,3%), atteignant ainsi 3,7 milliards de francs. Le nombre d’exploitations a continué sa réduction de 1,8% par an atteignant en 2010 un total de 59 065 unités. En outre, en 2009 le taux d’autosuffisance brut a atteint 63,3% (+2%) et celui net 56% (+1,2%). Finalement, l’OFAG y présente une stratégie « Climat pour l’agriculture » visant à réduire les gaz à effet de serre d’un tiers dans l’agriculture et de deux tiers dans le domaine de l’alimentation d’ici 2050 tout en augmentant la production et les prestations d’intérêts publics.

rapport agricole 2011

Le Conseil des Etats a rejoint par 23 voix contre 10 la position du Conseil national de l’année précédente en adoptant la motion von Siebenthal (udc, BE) chargeant le gouvernement de ne pas instaurer de réglementation plus contraignante que celle de l’UE relativement à l’obligation d’équiper les machines et les appareils agricoles et forestiers d’un filtre à particules.

Partikelfilter in der Land- und Forstwirtschaft

Le Conseil fédéral a adopté la politique forestière 2020 (PFF 2020) visant à fixer une vision à long terme, des objectifs concrets et des lignes stratégiques qui tentent de répondre aux différents intérêts contradictoires de la gestion et de l’utilisation des forêts. Les cinq objectifs traditionnels sont confirmés : mettre à profit le potentiel d’exploitation durable du bois, maintenir la fonction protectrice de la forêt, préserver ainsi qu’améliorer la biodiversité et conserver la surface forestière. Le Conseil fédéral a en outre décidé d’introduire un nouvel objectif consistant en l’atténuation du changement climatique et la minimisation de ses effets à travers l’utilisation de la forêt et de ses ressources. Ainsi, après la décision d’économiser 100 à 150 millions par année, la Confédération a décidé de réinvestir dans la politique forestière et de revenir aux niveaux de financement de 2003. L’association des propriétaires et des exploitants de forêts, Economie forestière suisse, a estimé qu’il y a des lacunes dans la production de produits finis issus du bois poussant au désinvestissement, ceux-ci étant majoritairement élaborés à l’étranger avec du bois suisse subventionné, puis réimportés. Par ailleurs, elle craint que la volonté de valorisation des fonctions qui ne concernent pas la production de bois, soit celles qui sont économiquement peu intéressants pour les propriétaires, ne reste qu’un discours de bonnes intentions. Pro Natura s’est opposé à un calcul global de la surface forestière qui favorise la compensation des coupes en pleine par l’augmentation des surfaces en montagne. L’association favorise plutôt une approche locale basée sur la biodiversité. Elle affirme encore que la mécanisation met en péril l’exploitation de forêts jardinées, plus résistantes, où cohabitent différentes espèces de divers âges, alors que selon elle, la diversité garantit une meilleure productivité.

Ergänzungen des Waldgesetzes

Le DFE a mis en consultation un projet visant à développer la politique agricole pour les années 2014 à 2017 et répondant à plusieurs objets adoptés par le parlement les années précédentes. Les députés ont notamment chargé le Conseil fédéral de développer les paiements directs de manière ciblée ainsi que de proposer une enveloppe financière. De manière générale, le projet vise à mieux orienter les contributions sur les objectifs constitutionnels de la politique agricole, notamment écologiques, à transférer légèrement les contributions de la production animale à la production végétale et à atteindre un auto-approvisionnement atteignant 60%. Face aux 2,8 milliards de francs actuels, le nouveau système prévoit de consacrer 13,67 milliards pour la politique 2014-2017. Il ne comporte plus que sept catégories de contribution, soit les surfaces cultivées, la sécurité de l’approvisionnement, la biodiversité, la préservation du paysage, les modes de production respectueux de l’environnement, l’utilisation des ressources naturelles et l’adaptation des exploitants à cette nouvelle politique. La station de recherche Agroscope a estimé que cette nouvelle répartition permettrait une augmentation de 13% du revenu agricole et de 5% de la production de denrées alimentaires à travers une production fourragère indigène favorisée aux dépens de celle importée. Elle considère encore que la production de gros bétail baisserait de 8% suite à l’arrêt des subventions pour les animaux et que la production de lait augmenterait pour se stabiliser à 3,6 millions de tonnes dès 2013. L’USP a estimé que le projet ne prend pas assez en considération l’agriculture productrice et craint un transfert allant jusqu’à 40% des paiements directs vers des tâches non productrices. L’organisation a ainsi exigé des mesures correctives afin d’améliorer les conditions économiques des paysans, notamment une augmentation des paiements directs destinés à l’auto-approvisionnement, une diminution de l’importance donnée aux critères d’adaptation et la reconduction des subventions à la production animale (voir ici). Pro Natura a critiqué l’importance trop grande donnée à l’auto-approvisionnement et à la production intensive par rapport aux préoccupations environnementales. Ils mettent ainsi en comparaison les montants des paiements directs du projet, 2,8 milliards de francs, avec les 550 millions dédiés aux objectifs environnementaux. Toutefois, l’association estime que le projet du gouvernement va modestement dans le bon sens et affirme qu’il est possible d’allier production, biodiversité et protection de l’environnement. Economiesuisse a désapprouvé une politique qui ne s’oriente pas suffisamment vers l’économie de marché et juge que le soutien de la Confédération doit cibler les seules tâches constitutionnelles en faveur de l’environnement et de l’entretien du paysage. L’organisation estime qu’en réalité l’autosuffisance alimentaire est un mythe et ne dépasse pas les 20%, elle soutient donc un accord de libre-échange agricole.

politique agricole pour les années 2014 à 2017

Le Conseil des Etats a modifié une initiative parlementaire de sa CEATE afin d’assouplir la protection des forêts dans les régions où celles-ci progressent en autorisant sous certaines conditions de déroger au principe de compensation en nature. La commission a considéré, d’une part, que la forte progression des surfaces forestières dans certaines régions induit des conflits avec l’agriculture et nuit au développement des zones de grande valeur écologique ou paysagère et, d’autre part, qu’il est nécessaire de défricher les zones riveraines des cours d’eau pour améliorer la protection contre les crues. Afin de respecter l’engagement pris par le parlement suite à l’aboutissement de l’initiative d’Helvetia Nostra « Sauver la forêt suisse » en 2005, les sénateurs ont modifié la proposition initiale de sa commission en introduisant des éléments restreignant fortement les dérogations possibles à la compensation en nature. Ils estiment finalement que les raisons des conflits avec les surfaces agricoles sont à résoudre dans la législation agricole et non pas dans celle sur les forêts.

Flexibilisierung der Waldflächenpolitik

Le Conseil des Etats a adopté la proposition de modification de la motion Zemp (pdc, AG) acceptée par le Conseil national l’année précédente visant à mettre la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) au service d’une agriculture productive. Ainsi, les sénateurs ont chargé le gouvernement d’intégrer l’article 104 de la Constitution relatif à l’agriculture dans la LAT et de simplifier la réglementation concernant l’aménagement du territoire afin de faciliter la construction de bâtiments agricoles en dehors des zones à bâtir.

Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) au service d’une agriculture productive (Mo. 10.3086)
2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes und damit erfüllte Vorstösse
Bauen ausserhalb der Bauzonen

Le Conseil des Etats a soutenu la motion Bourgeois (plr, FR) adoptée par le Conseil national l’année précédente visant à compléter la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) avec des directives claires protégeant les terres cultivables. Il a toutefois rejeté le point relatif au fait de conditionner le versement des crédits du fonds d’infrastructure à l’application de ces directives.

directives claires protégeant les terres cultivables