Zuletzt aktualisiert: 02.09.2020, 13:22 Uhr

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Rapport sur la décentralisation du système des Nations Unies

Dans un rapport sur la décentralisation du système des Nations Unies, le corps commun d'inspection de l'ONU a préconisé une refonte des structures et des méthodes d'exécution des programmes des organisations des Nations Unies. Ce texte relève notamment la perte d'attractivité des pays neutres pour les organisations internationales depuis la fin de la guerre froide; il est également indiqué que le coût moyen d'un fonctionnaire international est le plus élevé du monde à Genève. Ces conclusions ont éveillé quelques craintes chez les autorités genevoises sur l'avenir du statut de ville internationale de Genève. L'année dernière déjà, la candidature de Genève pour le siège de l'autorité de contrôle de la Convention sur les armes chimiques et du secrétariat chargé du suivi de Rio n'avait pas été retenue. Les milieux diplomatiques genevois ont toutefois souligné que tant que ce rapport n'était pas approuvé par le secrétaire général de l'ONU, il était improbable que des mesures soient prises pour restructurer le système des Nations Unies.

Volonté du Conseil fédéral de favoriser la présence de Genève dans l'arène politique internationale (Ip. 93.3123)

Répondant à une interpellation Coutau (pl, GE) sur la présence des organisations internationales à Genève et sur la position du Conseil fédéral sur cette question, le chef du DFAE a souligné la volonté du Conseil fédéral de favoriser la présence de Genève dans l'arène politique internationale. Il a également indiqué que, face à la concurrence de plus en plus forte d'autres villes offrant des conditions d'accueil plus favorables, un effort financier devrait être consenti par la Confédération, le canton et la ville.

Rapport sur les implications financières de la deuxième phase de réforme des structures des Nations Unies

La publication d'un autre rapport sur les implications financières de la deuxième phase de réforme des structures des Nations Unies est venue quelque peu apaiser les craintes de Genève. Ce texte, adopté par l'assemblée générale de l'ONU, allait plutôt dans le sens d'un renforcement des activités des agences spécialisées de l'ONU installées à Genève.

Nouveaux prêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (MCF 93.021)

A ce propos, les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité le financement de nouveaux prêts pour un montant total de 40,5 millions de francs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), située à Genève. Cet argent est notamment destiné à la construction d'un nouveau bâtiment administratif de l'organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN). Par ailleurs, le Conseil fédéral a proposé un crédit de 80 millions de francs pour la transformation du Palais Wilson en une «Maison de l'environnement» regroupant divers organismes internationaux.

Promouvoir Genève dans sa dimension internationale, création de la fondation «Un avenir pour Genève»

Face aux différentes incertitudes quant au devenir de la Genève internationale, la Fondation "Un avenir pour Genève" a été officiellement créée au mois de février. Sous la présidence de l'ancien directeur général du GATT Arthur Dunkel et de la vice-présidence de René Felber et Dominique Föllmi, cette institution de droit privé et de caractère apolitique a pour but de promouvoir la ville dans sa dimension internationale.

Obtention par la ville de Genève du siège international de l'OMC

Dans la course à l'obtention du siège international de la nouvelle Organisation mondiale du commerce (OMC), Genève s'est vu vivement concurrencée par la candidature de dernière minute de Bonn. Suite à l'annonce de cette candidature, le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat genevois ont présenté aux missions diplomatiques accréditées auprès du GATT un complément à l'offre suisse lui permettant de se hisser au niveau de celle de l'Allemagne. Outre le don à la future OMC du Centre William Rappard (CWR), la proposition de construire une Maison universelle pour abriter les missions diplomatiques de pays en développement ainsi que l'élargissement substantiel des privilèges et immunités diplomatiques, les autorités fédérales et genevoises se sont proposées de mettre gratuitement à disposition un centre de conférence de 725 places et de construire un parking gratuit de 400 places à proximité du CWR. Les différents investissements consentis par la Suisse ont été évalués à environ 100 millions de francs. Le Comité préparatoire de la future OMC s'est finalement prononcé en faveur de la ville de Genève, la présence de nombreuses organisations des Nations Unies sur son territoire ayant constitué un atout majeur. Un accord de siège définitif entre l'Organisation mondiale du commerce et la Suisse n'a cependant pu être conclu avant la fin de l'année.

Crédits d'engagement pour la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (MCF 94.082)

Sur l'ensemble de l'année, les Chambres fédérales ont octroyé à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) des crédits d'engagement pour un total de CHF 256.9 millions. De ce montant, CHF 75 millions sont destinés à l'aménagement du Palais Wilson en «Maison de l'environnement» (93.085), alors que CHF 165 millions serviront à l'achat et au transfert du bâtiment du «Geneva Executive Center» (GEC) à la FIPOI (94.053). Durant la session parlementaire d'hiver, le Conseil national a, par ailleurs, approuvé le financement d'un prêt de CHF 74.5 millions à la FIPOI en vue de la construction d'un nouveau bâtiment administratif pour l'Organisation météorologique mondiale (OMM) (93.021), ainsi que le financement d'un don de CHF 31.2 millions pour la construction d'une nouvelle salle de conférences en faveur de l'OMC (94.082).

Se ralliant à la décision prise par la grande Chambre en 1994, le Conseil des Etats a accordé un crédit d'engagement de 74,5 millions de francs pour un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en vue de la construction d'un nouveau bâtiment administratif pour l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Conformément au Conseil national, il a en outre approuvé le financement d'un don de 31,2 millions de francs pour la construction d'une nouvelle salle de conférences en faveur de l'OMC auquel vient s'ajouter une aide financière annuelle de 500'000 francs destinée à couvrir les frais d'entretien et d'exploitation de cette salle.

Missions diplomatiques et conflits de travail, institution d'une structure de médiation

Enfin, le Conseil d'Etat genevois a décidé, d'entente avec le DFAE, d'instituer une structure de médiation pour traiter des conflits de travail survenant parfois entre certaines missions diplomatiques et leur personnel de maison. Cette nouvelle instance ne pourra cependant prendre de décisions impératives.

Assurer l'avenir des organisations internationales à Genève (Po. 94.3506)

Animé des mêmes préoccupations, le Conseil national a transmis un postulat Meyer (ps, BL) priant le gouvernement d'élaborer un projet visant, lui aussi, à assurer l'avenir des organisations internationales à Genève. Le texte demande en particulier d'examiner les nouvelles organisations internationales qui auraient un effet de synergie sur celles déjà établies à Genève ainsi que les moyens financiers à engager pour en accueillir d'autres. Le Conseil fédéral est par ailleurs chargé d'indiquer la voie qu'il entend suivre pour allouer les fonds toujours plus importants que nécessitent ces organisations.

OMC accord de siège et contrat d'infrastructures (MCF 95.045)

Les dures négociations qui ont eu lieu entre la Suisse et l'OMC sur les modalités d'établissement de l'organisation à Genève ont abouti, début juin, à la conclusion d'un accord de siège ainsi qu'à la signature d'un contrat d'infrastructures définissant notamment les engagements pris par la Confédération, le canton de Genève et la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en matière immobilière à l'égard de l'OMC. Cette dernière ayant fait valoir la nécessité de disposer, à des conditions financières très favorables, de locaux répondant à ses besoins, le gouvernement fédéral a - dans le cadre des efforts constants de la Suisse pour maintenir la Genève internationale - sollicité l'accord du parlement pour que soit transformé en don le solde des prêts consentis à la FIPOI pour le Centre William Rappard (CWR). Celui-ci s'élève à 31,5 millions de francs. Parallèlement, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres un projet d'arrêté fédéral concernant la prise en charge de l'entretien périodique du CWR pour lequel il a requis une aide financière annuelle d'un million de francs au plus. Exception faite de l'opposition de la libérale vaudoise Suzette Sandoz à la transformation en don du solde des prêts accordés à la FIPOI pour le CWR, c'est à l'unanimité que les députés du parlement ont adopté les deux objets qui leur étaient soumis.

Institution d'un groupe de travail pour sauvegarder la vocation diplomatique de la ville

Face à l'érosion de l'intérêt que suscite la Genève internationale, la Confédération et le Conseil d'Etat genevois ont institué un Groupe de travail ayant pour objectif de définir en commun la stratégie à adopter pour sauvegarder la vocation diplomatique de la ville. Du fait que la cité de Calvin n'est plus en mesure de revendiquer le monopole de l'établissement des organisations internationales depuis la fin de la guerre froide, les membres du groupe ont rendu, début octobre, un rapport définissant les grandes lignes de l'action à mener en la matière. Outre la consolidation du rôle de Genève autour des thèmes pour lesquels la ville possède d'ores et déjà des centres d'excellence incontournables - à savoir la protection de la vie et des droits de l'homme, les secteurs de l'économie et du travail, la promotion de la paix et du droit ainsi que les domaines des connaissances et de la communication -, le rapport recommande également de favoriser la tenue de conférences internationales sur le territoire genevois. La stratégie définie par le Groupe de travail vise en outre à améliorer l'accueil des organisations internationales. A cet égard, il a été prévu que soit prochainement ouvert, sous la houlette de la Fondation "Un avenir pour Genève", un Centre d'accueil pour les fonctionnaires internationaux. Ayant pour tâche d'assurer la bonne intégration des diplomates étrangers dans le canton, ce service s'occupera, entre autres, de leurs problèmes immobiliers. Au titre des propositions touchant aux finances de la Confédération, le Groupe de travail a finalement préconisé d'abaisser de 3% à 0% le taux des prêts accordés à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) pour la mise à disposition de locaux. Si elle est retenue, cette mesure, dont le coût a été évalué à 163 millions de francs, devra faire l'objet d'un message du Conseil fédéral aux Chambres.

La position de la Genève internationale s'est affaiblie durant l'année 1995

La position de la Genève internationale - en proie à une concurrence de plus en plus vive en ce qui concerne l'attribution de siège d'organisations internationales - s'est sans conteste affaiblie durant l'année sous revue. Après que le Conseil exécutif du Programme des Nations Unies pour le développement eut décidé de transférer de Genève à Bonn le Centre des "Volontaires de l'ONU (UNV)", la cité de Calvin n'a par ailleurs été retenue ni pour accueillir le siège du Secrétariat permanent de la Convention sur les changements climatiques, ni celui de la Convention sur la biodiversité. Les villes de Bonn, respectivement de Montréal, ont en effet été préférées à celle de Genève, qui jusqu'alors avait pourtant accueilli les secrétariats intérimaires de ces deux conventions. Conséquence de ces échecs successifs, le projet visant à faire de la cité de Calvin la capitale mondiale de l'environnement a été fortement remis en cause. L'affaiblissement de la Genève internationale aurait en outre pu s'aggraver suite à la proposition des Etats-Unis de transférer le service de la coopération en matière de brevets de l'Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI) à San Francisco. Cependant, cette requête a été rejetée par l'assemblée générale de l'organisation.

Réorganisation de la Mission permanente de la Suisse

Dans l'optique de mieux faire face à la multitude des tâches qui lui incombent, la Mission permanente de la Suisse auprès des organisations internationales à Genève a été réorganisée sous la direction de son chef Walter Gyger. Ce dernier sera désormais secondé par les ambassadeurs Christian Dunant et Erwin Hofer qui se sont respectivement vus confier la charge de la "Division de l'Etat hôte" - qui rassemble les services juridique, du contentieux et des cartes de légitimation - et de la "Division des affaires multilatérales" qui regroupe l'ensemble des activités humanitaires, des droits de l'homme et des questions politiques et budgétaires des organisations internationales. Au total, l'effectif de la mission est passé de 25 à 30 collaborateurs.

Consolider la vocation diplomatique de Genève en diminuant les charges immobilières (MCF 96.033)

Combattus par une proposition de non-entrée en matière Moser (pdl, AG) - à l'appui de laquelle fut notamment invoquée l'incompatibilité entre l'octroi de subventions supplémentaires aux organisations internationales et la politique d'assainissement des finances fédérales - les deux projets d'arrêtés fédéraux ont néanmoins trouvé approbation auprès de l'ensemble des groupes parlementaires siégeant au Conseil national, à l'exception de celui du parti de la liberté. Plusieurs intervenants favorables aux mesures proposées ont toutefois déclaré ne les soutenir que par réalisme et non par enthousiasme et ont mis l'accent sur la nécessité de rendre plus efficace la FIPOI ainsi que de rationaliser les coûts de construction des immeubles mis à disposition des organisations internationales. C'est sans opposition aucune que le Conseil des Etats a, à son tour, approuvé les deux projets d'arrêtés fédéraux qui lui étaient soumis.

Conformément aux recommandations émises en 1995 par le groupe de travail conjoint Confédération-canton de Genève, le Conseil fédéral a soumis à l'approbation des Chambres deux projets d'arrêtés fédéraux visant à consolider la vocation diplomatique de la ville en diminuant les charges immobilières supportées par les organisations internationales présentes sur son territoire. Mettant l'accent sur le fait que les conditions de remboursement liées aux prêts octroyés à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) ne constituaient plus un attrait suffisant dans un contexte de concurrence croissante entre Etats hôtes, le premier projet d'arrêté proposa l'abaissement de 3% à 0% du taux d'intérêt des prêts accordés à la FIPOI ainsi que leur remboursement dans un délai de 50 ans au plus. Par ailleurs, il fut demandé que la Confédération puisse, dans des cas exceptionnels, allouer des contributions à fonds perdu, comme ce fut le cas pour l'OMC. Procédant de la même logique, le second projet d'arrêté suggéra que les intérêts perçus sur les soldes des prêts FIPOI accordés à ce jour soient supprimés et que la durée de leur remboursement soit là aussi uniformisée à 50 ans, hormis quelques exceptions. Si les conséquences financières découlant de l'application du premier arrêté fédéral ne purent être chiffrées à l'avance, la perte globale de recettes induite par le second fut en revanche évaluée à quelque 167 millions de francs pour la Confédération.

Ouverture d'un centre d'accueil pour les fonctionnaires internationaux (Geneva Welcome Center)

C'est avec un retard certain par rapport au calendrier fixé initialement que la Genève internationale s'est vu dotée d'un Centre d'accueil pour les fonctionnaires internationaux (Geneva Welcome Center). Inauguré dans le courant du mois de mai dans l'optique de renforcer l'attrait de la ville de Genève tant auprès des organisations déjà installées sur le territoire genevois qu'auprès de celles désireuses de s'y établir, cette institution de droit privé aura pour tâche d'offrir des informations et une aide pratique aux quelque 30 000 fonctionnaires internationaux travaillant dans le canton. Figurant parmi les instigateurs de ce centre d'accueil, le groupe de travail conjoint Confédération/canton de Genève a poursuivi ses réflexions en vue de sauvegarder la vocation diplomatique de la ville sur la base de quatre rapports qui lui ont été remis dans le courant du mois de juin. Les thèmes abordés dans ces documents concernent la promotion de la Genève internationale auprès des organisations non-gouvernementales (ONG), la nécessité d'une meilleure information, les besoins en locaux des organisations internationales ainsi que les impacts pour la ville de la grave crise financière que traverse l'ONU (3,3 milliards de dollars de déficit) et qui a contraint les autorités onusiennes à annoncer la suppression de quelque 200 postes de travail au siège européen de l'organisation durant l'année sous revue. Cette première restructuration devrait d'ailleurs être suivie d'une nouvelle cure d'amaigrissement tablant sur la disparition d'un nombre similaire d'emplois en 1998-1999.

Malgré cette morosité ambiante, l'ensemble des efforts fournis par la Confédération et les autorités cantonales genevoises semble peu à peu porter ses fruits, puisque Genève a été retenue pour accueillir la Commission mondiale indépendante pour les océans ainsi que l'Assemblée annuelle de 1998 de la Banque asiatique de développement. La Suisse s'est en revanche retirée de la course à l'obtention du siège permanent de la Convention sur la désertification au profit de la ville de Bonn qui s'était déjà vue attribuer le secrétariat de la Convention sur les changements climatiques en 1995.

Crédit d'engagement à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (MCF 96.036)

Les Chambres fédérales ont par ailleurs décidé d'allouer un crédit d'engagement d'un montant de 49 millions de francs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un nouveau bâtiment administratif en faveur de l'Union internationale des télécommunications (UIT) dont les activités sont en pleine expansion. Il est à relever que le message du Conseil fédéral concernant ce prêt requérait une somme de 55 millions de laquelle les députés ont toutefois retranché 6 millions afin de tenir compte des difficultés financières de la Confédération. Les nouvelles conditions de remboursement des prêts accordés à la FIPOI étant entrées en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 1996, ce montant de 49 millions de francs a donc été consenti sans intérêts.

Union postale universelle, modification des conditions de remboursement (MCF 97.014)

A la demande du Conseil fédéral, le parlement a accepté à l'unanimité de modifier les conditions de remboursement du prêt de 19,5 millions de francs accordé en 1967 par la Confédération à l'Union postale universelle (UPU). Bien que cet organisme soit établi à Berne et non pas à Genève, les députés ont décidé - par souci d'équité par rapport aux autres organisations internationales ayant leur siège en Suisse - d'appliquer à l'UPU les nouvelles conditions de remboursement des prêts alloués à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Révisées en 1996, celles-ci consacrent l'abaissement de 3% à 0% du taux d'intérêt de ces prêts qui, au demeurant, sont désormais remboursables en 50 ans. Sur le plan des recettes, cette décision provoquera une perte de 2,9 millions de francs pour la Confédération.

Une stratégie d'avenir pour la Genève internationale (Po. 97.3127)

La Chambre du peuple a transmis un postulat Meyer (ps, BL) invitant le Conseil fédéral à présenter au parlement une stratégie d'avenir pour la Genève internationale. A ce titre, le postulant entend que soient précisés le rôle futur de la Cité de Calvin dans ce domaine, la façon avec laquelle les conventions seront conclues avec les organisations internationales (notamment en ce qui concerne le remboursement des amortissements sur les immeubles loués), ainsi que le rôle de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) et les éventuelles adaptations qui devront être apportées à cet organisme.

Le Palais Wilson abritera la future "Maison des droits de l'homme"

Suite au feu vert octroyé en juin par le Conseil fédéral, le Palais Wilson - dont les travaux de réfection d'un montant de 75 millions de francs seront achevés en 1998 - abritera la future "Maison des droits de l'homme" de l'ONU. Initialement destiné à accueillir la "Maison de l'environnement", l'illustre bâtiment a en effet dû être affecté à une autre fonction suite à la défaite de la Suisse dans la course à l'obtention des trois secrétariats des conventions issues du Sommet de Rio. Cette réaffectation a d'ailleurs quelque peu chamboulé le projet visant à remodeler en profondeur la Place des Nations. Objet d'un concours d'architecture, l'aménagement retenu prévoyait en effet la construction d'un bâtiment expressément destiné à recevoir la Maison des droits de l'homme. Bien qu'une certaine incertitude plane encore sur cet ouvrage, l'ensemble du projet qui porte par ailleurs sur le réaménagement de la circulation et sur la construction de la Maison universelle, du Centre de politique de sécurité ainsi que du nouvel Institut des hautes études internationales devrait engendrer des dépenses pour un montant de 115 millions de francs.

Dépenses relatives aux locaux de la Cour de conciliation et d'arbitrage de l'OSCE à Genève, échange de lettres (MCF 97.007)

Les Chambres fédérales ont eu à se prononcer sur un échange de lettres entre la Confédération et la Cour de conciliation et d'arbitrage de l'OSCE concernant la prise en charge, par la Suisse, des dépenses relatives aux locaux de ladite Cour, sise à Genève. En approuvant pareil échange à l'unanimité, le parlement a formellement accepté le principe de la mise à disposition gratuite d'un bâtiment en faveur de la Cour, répondant par là-même aux obligations figurant dans la Convention de 1992 sur la conciliation et l'arbitrage au sein de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) ainsi que dans son Protocole financier. Ce soutien se traduira par une contribution unique de 550 000 francs au maximum destinée à l'équipement du bâtiment, de même que par une enveloppe annuelle de quelque 211 000 francs pour la couverture du loyer et des charges courantes.

Célébrer le 60ème anniversaire de la Conférence d’Evian (Po. 98.3140)

Afin de célébrer le 60ème anniversaire de la Conférence d’Evian, le Conseil national a transmis un postulat priant le Conseil fédéral de promouvoir ou organiser une conférence internationale à Genève. Cette conférence serait consacrée à la politique menée à l’égard des réfugiés avant et pendant la Seconde guerre mondiale.

Les Genevois refusent un projet d’aménagement urbanistique censé améliorer l’image de la ville comme centre international.

Les habitants de la ville de Genève ont refusé par 52,4% un projet d’aménagement urbanistique censé améliorer l’image de la ville comme centre international. Avec ce plan d’aménagement de la Place des Nations, le gouvernement genevois espérait construire des immeubles comme il s’était engagé à le faire auprès de l’OMC. Compte tenu de cet échec et des nécessités de satisfaire les organisations internationales, un autre projet plus modeste et moins coûteux a été présenté au public.

Inauguration du palais Wilson à Genève

Après une rénovation de plusieurs années, le palais Wilson à Genève a été inauguré en grandes pompes. Ancien siège de la Société des Nations, il abritera désormais le Haut Commissariat pour les droits de l’homme des Nations Unies. La Suisse a déboursé 75 millions de francs pour financer la restauration de la bâtisse. A cette occasion, Flavio Cotti a annoncé la création d’un groupe d’observateurs suisses des droits de l’homme. Sur mandat du Haut-Commissariat, ces unités pourraient se rendre dans une zone d’intervention pour y mettre sur pieds des opérations de surveillance et d’évaluation des droits de l’homme. Une autre agence spécialisée des Nations Unies, celle de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), va s’établir à Genève d’ici à 2002. Elle devrait créer cinq cents nouveaux emplois.

Respecter les engagements pris lors de la Conférence internationale du Caire en 1994 (Po. 98.3499)

Par le biais d’un postulat Maury Pasquier (ps, GE) transmis par la chambre du peuple, le Conseil fédéral a été prié de respecter les engagements pris lors de la Conférence internationale du Caire en 1994. Il s’agit notamment de promouvoir la coopération au développement dans le domaine de l’éducation sexuelle et de la planification familiale, ceci dans le but d’améliorer le statut de la femme.

Le Conseil fédéral a réitéré sa volonté de soutenir la Genève internationale. Il a affirmé dans un rapport qu’il ciblerait ses efforts sur des domaines prioritaires tels que les droits de l’homme et le développement durable et qu’il entendait y consolider la présence internationale par la qualité plutôt qu’en tentant de l’augmenter. La ville de Genève compte une vingtaine d’organisations internationales et quelques 120 ONG. Près de 140 Etats y sont représentés et 30'000 personnes sont employées dans ce secteur. Ce rapport a été publié peu après un postulat Maury Pasquier (ps, GE), transmis par le Conseil national, qui priait le Conseil fédéral de présenter un rapport annuel sur la «Genève internationale», afin que les parlementaires aient d’autres occasions de s’exprimer sur le sujet que lors de demandes de crédits de construction.

Mesures destinées à soutenir l’attractivité du canton de Genève auprès des organisations internationales

Le Conseil fédéral a approuvé des mesures destinées à soutenir l’attractivité du canton de Genève auprès des organisations internationales. Avec cette nouvelle loi qui devra être soumise au parlement, celles-ci pourront à l’avenir louer des locaux à des conditions nettement plus avantageuses, puisque l’amortissement des coûts de construction ne fera plus partie du montant du loyer. Le gouvernement substitue ainsi la pratique d’allocation d’une durée déterminée (3 ou 5 ans) par des aides non limitées dans le temps. Par ailleurs, une maison internationale de l’environnement a été inaugurée à Genève. Dans ce bâtiment acquis par la Confédération, vingt-cinq agences onusiennes et unités internationales sont dorénavant réunies, dont notamment le Programme des Nations Unies pour l’environnement PNUE.

Le Grand Conseil genevois désapprouve la politique de l'OMC

Le Grand Conseil du canton de Genève a publié dans plusieurs journaux internationaux un manifeste exprimant sa désapprobation de la politique de l’OMC, institution pourtant basée à Genève. Dans ce texte, voté essentiellement par la majorité de gauche, le parlement s’oppose en substance à toute tentative de renforcement du pouvoir de l’OMC, à toute nouvelle libéralisation dans le cadre du nouveau cycle de négociations et demande l’institution d’un moratoire. Le DFAE a critiqué cette prise de position contraire à la politique suisse à l’égard de l’OMC et en tant qu’Etat-hôte tentant de promouvoir la Genève internationale.

Crédit-cadre 2020-2023 pour trois Centres de Genève

Au mois de juin 2019, le Conseil des États a adopté, à l'unanimité (40 voix lors du vote sur l'ensemble), le projet d’arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre de 128 millions de francs pour la poursuite du soutien au Centre de politique de sécurité (GCSP), au Centre international de déminage humanitaire (CIDHG), ainsi qu'au Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF) durant la période 2020-2023 (Crédit-cadre 2020-2023 pour trois Centres de Genève).

Im September 2019 befasste sich die grosse Kammer mit dem Rahmenkredit 2020-2023 für drei Genfer Zentren. Der Kredit in der Höhe von CHF 128 Mio. soll die finanzielle Unterstützung des Zentrums für Sicherheitspolitik, des Internationalen Zentrums für humanitäre Minenräumung GICHD und des Zentrums für die demokratische Kontrolle von Streitkräften DCAF für den Zeitraum 2020-2023 sicherstellen. Diese Subventionszahlungen werden bereits seit 2002 geleistet und wurden seither vier Mal verlängert, zuletzt 2015, wobei der Rahmenkredit im vorliegenden Fall vier Millionen höher ausfiel als in der letzten Periode.
Aufgrund des internationalen Renommees der drei Zentren sowie des hohen Stellenwerts der Schweizer Sicherheits- und Friedenspolitik war die Unterstützung auch im Nationalrat grundsätzlich unumstritten. Verschiedene Minderheiten forderten jedoch entweder eine Aufteilung der drei Kredite oder weiterführende Bedingungen für den DCAF-Kredit. Begründet wurde die verlangte Kreditteilung mit den unterschiedlichen Zielsetzungen der Zentren und deren juristischer Unabhängigkeit. Ein Mitbericht der Finanzkommission stellte zudem Mängel bei der Finanzberichterstattung und unklar formulierte Leistungsverträge des DCAF fest.
Generell wurde mehrfach der Ruf nach mehr Transparenz in den drei Zentren laut. So forderte etwa eine Minderheit um Nationalrat Egger (cvp, Wallis) eine Harmonisierung der Subventionsverträge und der Berichterstattung der drei Zentren. Die Minderheitsanträge blieben letztlich aber chancenlos. Die Mehrheit wollte vor allem verhindern, dass durch die Kreditaufteilung gemeinsame Projekte der drei Zentren erschwert werden würden und Synergien verloren gingen. Angenommen wurde hingegen eine Ergänzung der vorbehandelnden SIK-NR, die bedingt, dass die erste Zahlung an das DCAF erst dann erfolgt, wenn der Subventionsvertrag zwischen dem Bundesrat und der Stiftung DCAF überarbeitet wurde. Damit folgte man zumindest teilweise dem Bericht der Finanzkommission. Der anwesende Bundesrat Ignazio Cassis bat den Nationalrat um einen Entscheid, der sich spätestens bis zum Ende der Wintersession mit dem Ständerat bereinigen liesse, damit der Betrieb der Zentren im kommenden Jahr aufrecht erhalten werden könne.
Schliesslich stimmte der Nationalrat der Vorlage inklusive der Ergänzung mit 150 zu 35 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) zu, womit sie dem Ständerat zur Differenzbereinigung überwiesen wurde.

Der Ständerat beriet in der Wintersession 2019 ein zweites Mal über den Rahmenkredit 2020-2023 für drei Genfer Zentren, um die Differenz zum Nationalrat zu bereinigen. Dieser hatte zusätzliche Auflagen für die Finanzierung des DCAF gefordert. Für den Nationalrat waren die Anforderungen des Subventionsgesetzes nicht erfüllt, obwohl sowohl das EDA als auch die eidgenössische Finanzkontrolle (EFK) in der Vergangenheit nichts zu beanstanden gehabt hatten. Josef Dittli (fdp, UR) empfahl als Sprecher der SPK-SR, die Differenz zu bereinigen und dem Nationalrat zuzustimmen. Weil die EFK in der Zwischenzeit jedoch ein Kurzgutachten verfasst habe, welches sowohl den Jahresvertrag 2020 als auch den Rahmenvertrag mit der DCAF für gesetzeskonform befunden hätte, würde – laut Dittli – das Zentrum die geforderten Auflagen bereits erfüllen. Bundesrat Cassis wehrte sich nicht gegen die Ergänzung, die durch den Nationalrat vorgeschlagen wurde, insbesondere weil diese nun bereits erfüllt war. Er bat den Ständerat daher darum, dem Antrag zuzustimmen, was dieser auch einstimmig tat.