Exclure l'huile de palme de l'accord de libre-échange avec la Malaisie

Au mois d'octobre 2017, le canton de Thurgovie a déposé une initiative demandant l'exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie et le maintien de la protection douanière à un niveau identique à celui jusqu'alors en vigueur. Les arguments des initiants sont quasi-similaires à ceux développés dans le contexte de la motion déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin (udc, VD): dénonciation des procédés de déforestation et d'expropriation des populations locales dans les pays producteurs, mise en lumière des risques pour la santé publique liés à la consommation d'huile de palme dans les pays importateurs, ou encore avertissement quant à la disparition potentielle des productions oléagineuses locales au profit de produits importés financièrement plus avantageux.
En septembre 2018, la CPE-CE s'est penchée sur la question en examinant simultanément l'initiative thurgovienne, l'initiative déposée par le canton de Genève en vue d'exclure l'huile de palme des discussions de libre-échange avec la Malaisie et l'Indonésie, ainsi que la motion Grin évoquée précédemment. Si la commission n'a pas jugé pertinent d'exclure totalement l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie et opté pour le refus de l'ensemble des interventions précitées, elle a néanmoins déposé une nouvelle motion, dont le texte charge le Conseil fédéral de s'assurer que les procédures de libre-échange ne nuisent en aucun cas à la production suisse d'oléagineux.

Au mois de septembre 2018, le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à l'initiative prévoyant l'exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie, déposée par le canton de Thurgovie. L'initiative en question n'a pas suscité davantage de commentaires, les représentants de la chambre des cantons estimant que tout avait déjà été dit à l'occasion du traitement des objets 18.3717 et 16.3332.

Le 21 mars 2019, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission (CPE-CN) et du Conseil des Etats en refusant à son tour de donner suite à l'initiative thurgovienne "exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie" (74 voix pour, 101 contre et 6 abstentions).

Exclusion de l'huile de palme et de ses dérivés des discussions de libre-échange entre la Suisse et la Malaisie et l'Indonésie

Le 27 février 2018, le canton de Genève a déposé une initiative demandant l'exclusion de l'huile de palme et de ses dérivés des discussions de libre-échange entre la Suisse et la Malaisie et l'Indonésie.
En septembre 2018, la CPE-CE s'est penchée sur la question en examinant simultanément l'initiative genevoise, ainsi que les interventions 16.3332 et 17.317. Si la commission, en optant pour le refus de l'ensemble des interventions précitées, n'a pas jugé pertinent d'exclure totalement l'huile de palme des procédures de libre-échange, elle a néanmoins déposé une nouvelle motion, demandant au Conseil fédéral de s'assurer qu'aucune concession susceptible de nuire à la production suisse d'oléagineux ne soit octroyée à l'occasion des négociations menées avec la Malaisie et l'Indonésie.

Au mois de septembre 2018, le Conseil des Etats a refusé (17 voix pour, 21 contre et 4 abstentions) de donner suite à l'initiative prévoyant l'exclusion de l'huile de palme et de ses dérivés des discussions de libre-échange entre la Suisse et la Malaisie et l'Indonésie, déposée par le canton de Genève. L'initiative en question n'a pas suscité davantage de commentaires, les représentants de la chambre des cantons estimant que tout avait déjà été dit à l'occasion du traitement des objets 18.3717 et 16.3332.

Le 21 mars 2019, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission (CPE-CN) et du Conseil des Etats en refusant à son tour de donner suite à l'initiative genevoise «exclusion de l'huile de palme et de ses dérivés des discussions de libre-échange entre la Suisse et la Malaisie et l'Indonésie» (75 voix pour, 97 contre et 9 abstentions).

Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!

Au mois de février 2018, le Conseil national s'est penché sur la motion Grin (udc, VD), dont le texte prescrit l'exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié entre les pays de l'AELE et la Malaisie (Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!). Le conseiller national vaudois et ses co-signataires issus en majorité du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre – même si l'on retrouve également des élus verts, socialistes et un démocrate-chrétien – déplorent premièrement les conséquences qu'engendre, en Malaisie, la culture des palmiers à huile. A ce titre, sont notamment évoquées les problématiques de déforestation ou d'expropriation des populations locales au profit de larges exploitations. De plus, les auteurs de la motion craignent que l'abolition des barrières douanières relatives au commerce de l'huile de palme ne nuise à la production d'oléagineux en Suisse, et plus particulièrement à la culture locale du colza. Sont finalement mentionnés les risques pour la santé publique associés à la consommation d'une huile dont il a été démontré que la teneur en acides gras saturés est bel et bien excessive, ainsi que la toxicité des pesticides utilisés pour la production de l'huile en question.
Malgré les effets négatifs énoncés précédemment, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion Grin. En premier lieu, la production d'huile de palme serait synonyme de création d'emplois et de lutte contre la pauvreté dans les pays exportateurs. L'exécutif national rappelle également les mesures prises par les Etats parties en faveur de la promotion d'un commerce durable et respectueux des droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs. Il est par ailleurs précisé que le contenu de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie s'inscrit en conformité avec la politique agricole nationale, tout en prenant en compte les éventuelles retombées sur le marché intérieur. Quant aux inquiétudes exprimées à l'égard des risques de santé publique, le Conseil fédéral renvoie aux arguments exposés dans le contexte de l'interpellation 15.4125, à savoir que l'important est avant tout de respecter les prescriptions de la pyramide alimentaire.
Sous la coupole fédérale, la chambre du peuple s'est prononcée en faveur de l'adoption de la motion (140 voix pour, 35 contre et 10 abstentions), faisant fi des mises en garde du conseiller fédéral Schneider-Ammann. En effet, selon le chef du DEFR, l'huile de palme constituerait, aux yeux des autorités malaisiennes, un élément non négociable, susceptible de compromettre la conclusion de l'accord de libre-échange avec ce pays d'Asie du Sud-Est.
En septembre 2018, la CPE-CE a examiné simultanément la motion Grin, ainsi que les interventions 17.317 et 18.303. Si la commission, en optant pour le refus de l'ensemble des interventions précitées, n'a pas jugé pertinent d'exclure totalement l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie, elle a néanmoins déposé une nouvelle motion, dont le texte charge le Conseil fédéral de s'assurer que les procédures de libre-échange ne nuisent en aucun cas à la production suisse d'oléagineux.

Le 25 septembre 2019, le Conseil des États s'est penché sur la question de l'huile de palme dans les accords de libre-échange négociés avec l'Indonésie et la Malaisie. La chambre haute a ainsi évoqué de manière concomitante la motion déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin (udc, VD), les initiatives thurgovienne (17.317) et genevoise (18.303), ainsi que la proposition de la CPE-CE (18.3717) en réponse aux interventions précitées.
En ce qui concerne la motion Grin, les sénateurs ont suivi l'avis d'une majorité de leur commission de politique extérieure et rejeté le texte intitulé «Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!» Avec 20 voix pour, 20 contre et 3 abstentions, le vote prépondérant de la présidente Karin Keller-Sutter (plr, SG) aura finalement fait pencher la balance en faveur du non.
La proposition Cramer (verts, GE) est ainsi balayée. En faveur de l'adoption de la motion, l'élu genevois a notamment tenu à rappeler que le but du texte était non pas d'interdire de manière stricte et définitive l'importation de l'huile de palme, mais plutôt d'éviter que son commerce n'en soit facilité, notamment par la mise en place d'avantages douaniers. Le représentant des Verts avançait également l'argument de l'efficacité de traitement. En effet, étant donné que la motion Grin avait auparavant déjà été adoptée par le Conseil national, l'aval de la chambre des cantons aurait permis à la problématique de l'huile de palme dans les accords de libre-échange d'être sans plus attendre soumise au Conseil fédéral. En comparaison, les initiatives déposées par les cantons de Genève et de Thurgovie sont sujettes à une procédure parlementaire aussi longue que fastidieuse.

Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme

Le 3 septembre 2018, la CPE-CE a déposé la motion intitulée "Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme", enjoignant le Conseil fédéral de s'assurer que les accords de libre-échange négociés avec la Malaisie et l'Indonésie n'impactent pas négativement la production helvétique d'oléagineux. De surcroît, le texte de la motion demande le respect du critère de durabilité dans les processus de production et de commercialisation de l'huile de palme, ainsi que la mise en place de standards internationaux.
La motion de la CPE-CE s'inscrit en réponse aux interventions 16.3332, 17.317 et 18.303, auxquelles il est proposé de ne pas donner suite.

Le 25 septembre 2018, le Conseil des États a adopté la motion «Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme», déposée par sa commission de politique extérieure. Selon l'analyse du sénateur Filippo Lombardi (pdc, TI), rapporteur pour la CPE-CE, le texte en question enjoint le Conseil fédéral à adopter une attitude proactive lors des négociations de libre-échange avec l'Indonésie et la Malaisie, au contraire de la motion Grin, qui encouragerait davantage le repli, la fermeture des frontières et donc, en définitive, la non négociation. «La motion de la commission fait non seulement un petit pas dans la bonne direction, mais [...] aussi le juste pas dans la bonne direction», estime le démocrate-chrétien tessinois.
Le Conseil fédéral s'était auparavant également prononcé en faveur de la motion de la CPE-CE.

Le 21 mars 2019, le Conseil national a suivi l'avis d'une majorité de sa commission et du Conseil des Etats en se prononçant à son tour en faveur de la motion «Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme», déposée à l'initiative de la CPE-CE. Rapporteur pour la CPE-CN, Laurent Wehrli (plr, VD) a précisé que l'accord de libre-échange avec l'Indonésie avait été conclu en date du 16 décembre 2018, et ce conformément aux conditions énoncées par la motion en question. Afin d'éviter toute forme de confusion, la conseillère nationale Lisa Mazzone (verts, GE) a une nouvelle fois précisé que la question de l'huile de palme dans les accords de libre-échange était envisagée sous l'angle de l'abolition des avantages douaniers en vue de l'importation de ladite huile, et non avec l'objectif de mettre définitivement un terme à son importation.

Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsabkommen mit Indonesien und Malaysia

Im Dezember 2018 reichte der Kanton Jura eine Initiative ein, die den Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsabkommen mit Indonesien und Malaysia verlangte. Damit nahm er die Pionierrolle in einer schweizweiten kantonalen Bewegung ein, die mittels mehrerer Standesinitiativen den Abbau von Handelshemmnissen für Palmöl gegenüber Indonesien und Malaysia verhindern wollte. So reichten auch die Kantone Thurgau (Kt.Iv. 17.317), Bern (Kt. Iv. BE 18.317), Freiburg (Kt. Iv. FR 18.320) und Genf (Kt.Iv. 18.303) gleichlautende oder zumindest sehr ähnliche Standesinitiativen ein. Grund dafür war in allen Kantonen die Angst vor schädlichen Folgen für die einheimische Rapsöl-Produktion sowie ökologische Bedenken im Kontext der Nachhaltigkeit der eingeführten Produkte.
Im Oktober 2019 prüfte die APK-SR die Initiative und beantragte mit 7 zu 0 Stimmen (bei 3 Enthaltungen), ihr keine Folge zu geben. Die Kommission begründete den Entscheid primär mit der Annahme einer Motion der APK-SR (Mo. 18.3717), womit weitere diesbezügliche Initiativen überflüssig seien. Des Weiteren sah die Kommission eine grosse Abhängigkeit der Schweiz von Palmöl und dessen Derivaten und glaubte, dass Palmöl zur Schaffung nachhaltiger Verbesserungen vor Ort in ein Freihandelsabkommen integriert werden müsse.

In der Wintersession 2019 gab der Ständerat der Standesinitiative keine Folge: Mit 33 zu 8 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) stimmte er dem Antrag seiner Kommission zu. Gemäss Ratspräsident Stöckli (sp, BE) seien die Forderungen der Initiative bereits während der Beratung des Wirtschaftspartnerschaftsabkommens berücksichtigt worden.

Genehmigung des Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien (BRG 19.036)

Der Bundesrat verabschiedete im Mai 2019 eine Botschaft zum Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien. Aufgrund des starken Wirtschaftswachstums Indonesiens – derzeit 5 Prozent jährlich – und des grossen bilateralen Handelspotenzials ist das Abkommen für die Schweiz nicht uninteressant, denn damit würde die EFTA zur grössten Handelspartnerin von Indonesien werden. Verschiedene Studien unterstellen Indonesien das Potenzial, bis 2050 gar zur viertgrössten Volkswirtschaft der Welt aufzusteigen. Das Abkommen soll den Marktzugang und die Rechtssicherheit garantieren und – innerhalb der kommenden zwölf Jahre – für den Abbau von Zöllen auf 98 Prozent der aktuellen Schweizer Wahrenausfuhr nach Indonesien sorgen. Ähnliche Zugeständnisse sollen auch zugunsten Indonesiens gemacht werden, unter anderem würden zollbefreite Kontingente für Palmölprodukte eingeführt. Zudem enthält das Freihandelsabkommen, das am 16. Dezember 2018 in Jakarta unterzeichnet wurde, weitere Bestimmungen zum Schutz geistigen Eigentums, Investitionen, Wettbewerb und der nachhaltigen Entwicklung.

Das Geschäft wurde danach unter dem Titel Genehmigung des Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien an die Räte überwiesen und in der Wintersession 2019 im Nationalrat beraten. Die Standesinitiativen der Kantone Jura (Kt.Iv. 18.325) und Genf (Kt.Iv. 18.303) forderten den Ausschluss von Palmöl und dessen Derivaten vom Freihandelsabkommen, da man negative Konsequenzen für die inländische Rapsöl-Produktion sowie die indonesische Umwelt fürchtete. Weil aber die APK-SR ihrerseits eine ähnliche Motion (Mo. 18.3717) eingereicht hatte, blieben die Standesinitiativen weitgehend unberücksichtigt. Der Sprecher der APK-NR, Laurent Wehrli (fdp, VD), zeigte sich im Namen der Kommission zufrieden mit der Umsetzung der in der ständerätlichen Kommissionsmotion enthaltenen Forderungen. Eine Minderheit der Kommission bemängelte jedoch, dass bei den importierten Produkten aus Palmöl nicht überprüft werden könne, ob diese Sozial- und Umweltstandards einhielten. Im Rat wurde durch die Ratslinke erneut ein Minderheitsantrag für umfassendere Mechanismen zur Kontrolle der Nachhaltigkeitsbestimmungen sowie Massnahmen zur Förderung der Nachhaltigkeit in Indonesien eingebracht. Der Antrag fand jedoch über die linken Parteien hinaus wenig Unterstützung und wurde für seine redundanten Forderungen, die zu einem Grossteil bereits im Abkommen enthalten seien, kritisiert. Der anwesende Bundesrat Parmelin sprach sich für die Ablehnung des Antrags aus, da sich Indonesien anfänglich ganz gegen eine Nachhaltigkeitsklausel gestellt habe und man mit den jetzigen Zugeständnissen die Motion der APK-SR erfülle. 110 Nationalratsmitglieder stimmten gegen den Minderheitsantrag, 64 dafür (bei 11 Enthaltungen), womit die Minderheit chancenlos blieb. Schliesslich wurde das Abkommen mit 131 zu 46 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) angenommen. Die Nein-Stimmen stammten hauptsächlich vonseiten der mit ihrem Minderheitsantrag unterlegenen Grünen- und SP-Fraktion.

In der Wintersession 2019 gelangte das Geschäft zur Genehmigung des Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien in den Ständerat. Nachdem sich im Nationalrat noch eine sehr ausführliche inhaltliche Debatte entsponnen hatte, hielt sich der Ständerat relativ kurz. Christian Levrat (sp, FR) empfahl im Namen der APK-SR die Genehmigung des Abkommens. Er hob die vielversprechenden Wachstumsprognosen des SECO im Hinblick auf das Handelsvolumen der beiden Länder hervor und verwies auf die Umsetzung gewisser Nachhaltigkeits-Richtlinien. Dazu gehöre unter anderem die Gewährleistung der Rückverfolgbarkeit des Palmöls und die Absicht, die Zollpräferenzen nur für nachhaltiges Palmöl anzuwenden. Für Levrat war klar, dass die Schweiz bei der Entwicklung internationaler Standards und Zertifikaten mitwirken müsse, damit der Palmölhandel den Anforderungen von Unternehmen und Umweltorganisationen entspräche. Thomas Minder (parteilos, SH) kritisierte indes die gelebte Doppelmoral des Parlaments, welches einerseits den Klimaschutz proklamiere, andererseits aber den Freihandel fördere. Damian Müller (fdp, AG) hingegen versuchte dem Abkommen auch auf der Ebene der Nachhaltigkeit etwas Positives abzugewinnen. Er unterstütze den Vertrag auch deswegen, weil damit «verpflichtende Bedingungen» eingegangen würden, die mittel- und langfristig die Situation in Indonesien verbessern sollten. Der anwesende Bundesrat Guy Parmelin verdeutlichte zum Abschluss noch einmal, dass auch den Interessen der Schweizer Landwirtschaft Rechnung getragen werde. Der Ständerat folgte der Empfehlung seiner Kommission und nahm das Geschäft mit 34 zu 6 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) deutlich an. Auch in der Schlussabstimmung am darauffolgenden Tag sprachen sich beide Räte für das Geschäft aus.

Obwohl man den Standesinitiativen aus Bern (Kt. Iv. 18.317), Genf (Kt.Iv. 18.303), Freiburg (Kt. Iv. FR 18.320), Thurgau (Kt.Iv. 17.317) und dem Jura (Kt. Iv. 18.325) Rechnung getragen hatte, regte sich im Januar 2020 erneuter Widerstand gegen das Freihandelsabkommen. Ein Komitee «Stop Palmöl aus Indonesien» fasste den Beschluss, das erste Referendum überhaupt gegen ein Freihandelsabkommen zu ergreifen. Nachhaltiges Palmöl gebe es gemäss Komitee nicht, daher würde man mit dem Abkommen der Umwelt und aufgrund der Zollerleichterungen auch den Schweizer Bauern schaden. An die Spitze des Komitees stellte sich die Biobauerngewerkschaft Uniterre gemeinsam mit Umweltorganisationen wie der Klimastreikbewegung.

Am 22. Juni 2020 reichte das Komitee «Stop Palmöl» 61'184 gültige Unterschriften ein und lancierte damit erfolgreich das Referendum gegen das Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien. Es ist das erste Mal in der Geschichte des Schweizer Aussenhandels, dass eines der bisher 40 Freihandelsabkommen dem Volk zur Abstimmung vorgelegt wird.
Im Zentrum des Komitees steht der Bauernverband Uniterre, der sich bereits während der zähen Verhandlungen des Freihandelsabkommens zwischen 2010 und 2018 gegen den erleichterten Import von Palmöl eingesetzt hatte. Gemäss Initiativkomitee würden dadurch die sozial und ökologisch inakzeptablen Produktionsbedingungen, welche in Indonesien vorherrschen, noch gefördert werden. Uniterre-Sekretär Mathias Stalder beklagte die erschwerte Unterschriftensammlung, welche durch die Corona-bedingte ausserordentliche Lage verkompliziert wurde und begründete den Erfolg des Referendums mehrheitlich mit der grossen Sensibilität der Schweizer Bevölkerung gegenüber den Abholzungsproblemen in Indonesien.
Nach der geglückten Lancierung äusserten sich Experten in den Medien ambivalent zum Referendum. Einerseits warnte man vor den Folgen der Palmölproduktion, so kritisierte Professor Heinzpeter Znoj in der NZZ die indonesischen Grossgrundbesitzer und die Regierung dafür, dass sie kein Interesse an der Einhaltung der Menschenrechte und dem Umweltschutz hegten. Das Freihandelsabkommen mit der Schweiz zementiere «die bestehende Wertschöpfungskette auf der Grundlage einer menschen- und umweltverachtenden Produktion». Andere Stimmen relativierten die ökologischen Konsequenzen der Palmölproduktion. Claude Garcia von der ETH Zürich hob in der Weltwoche zwar die ökologischen Mängel der Palmölproduktion hervor, wies zugleich aber auch auf die positiven wirtschaftlichen Effekte für Kleinbauern hin und auf den Umstand, dass die Soja- und Rindfleischproduktion deutlich mehr Wald vernichte als Palmöl. Über das Freihandelsabkommen wird die Schweizer Bevölkerung gemäss Le Temps voraussichtlich im Herbst 2020 oder Frühjahr 2021 entscheiden.

Standesinitiative Freiburg Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsgesprächen mit Malaysia

Im Oktober 2018 hatte der Kanton Freiburg eine Standesinitiative für den Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsgesprächen mit Malaysia eingereicht. Damit folgte er dem Beispiel der Kantone Genf (Kt. Iv. 18.303) und Bern (Kt. Iv. 18.317), die zuvor ähnliche Standesinitiative eingereicht hatten. Im Rahmen einer Vorprüfung der Standesinitiative beantragte die APK-SR, der Initiative keine Folge zu geben, da eine angenommene Motion der APK-SR (Mo. 18.3717) derartigen Anliegen bereits Rechnung trage. Der Ständerat lehnte die Initiative mit 28 zu 13 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab.

Standesinitiative Bern Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsgesprächen mit Malaysia

Im August 2018 reichte der Kanton Bern eine Standesinitiative für den Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsgesprächen mit Malaysia ein. Im Oktober desselben Jahres folgte der Kanton Freiburg mit einer ähnlichen Standesinitiative (Kt. Iv. 18.320).
Die APK-SR nahm im Oktober 2019 eine Vorprüfung des Geschäfts vor, zeigte sich jedoch auch aufgrund der Schweizer Abhängigkeit von Palmöl nicht von einem strikten Ausschluss überzeugt. Zudem seien derartige Forderungen bereits in der von beiden Räten angenommene Motion der APK-SR (Mo. 18.3717) berücksichtigt worden. Die Kommission beantragte daher, der Initiative keine Folge zu geben.
Der Ständerat tat, wie ihm empfohlen worden war, und lehnte die Initiative in der Wintersession 2019 mit 33 zu 8 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab.