A ces décisions s'opposèrent le lancement et l'aboutissement de l'initiative populaire «40 places d'armes, ça suffit! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement». Initiée par l'ARNA en juin, soutenue par les socialistes, les écologistes, les indépendants et les évangéliques, elle fut déposée en décembre, munie de 120'983 signatures. Elle demande principalement l'interdiction de toute nouvelle construction de places d'armes en Suisse, avec un effet rétroactif au 1er avril 1990, ce qui entraînerait l'interdiction de l'édification de la seconde étape de la caserne de Gossau. Ce problème refera donc à plusieurs titres surface devant les Chambres car, bien qu'une première motion du député Rechsteiner (ps, SG) (Mo. 89.829) demandant la renonciation à la première phase de l'élévation de la place d'armes eût été rejetée par le Conseil national, une seconde motion du même homme, plus radicale puisqu'exigeant un moratoire total d'au moins cinq ans pour les achats, les constructions et les acquisitions de terrains à des fins militaires, est toujours pendante.

Le Conseil fédéral s'est montré tout à fait opposé à l'initiative populaire «40 places d'armes, ça suffit! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement» et en a demandé le rejet, estimant qu'il n'aurait, sans cela, plus le moyen d'assumer les tâches qui lui incombent. Il a précisé, dans son message, que si l'armée n'envisage pas aujourd'hui de construire de nouvelles places d'armes ou de nouveaux aérodromes, il n'en allait pas de même pour les places d'exercice ou de tir. Or, si ce texte était accepté et que des besoins supplémentaires en instruction se faisaient sentir, ou si certaines places devaient être abandonnées, l'armée devrait utiliser plus de terrains non militaires et occasionnerait des charges supplémentaires pour les places d'armes actuelles. Le second argument majeur du gouvernement concerne la disposition de l'initiative stipulant que les installations militaires doivent être soumises au même régime que les installations civiles et qu'elles doivent être régies par les législations fédérales et cantonales sur la protection de l'environnement, l'aménagement du territoire et la police des constructions. Or, les domaines où la Confédération est chargée d'exécuter des tâches d'intérêt national, tels les chemins de fer, les routes nationales ou l'aviation civile, ne sont soumis qu'à des prescriptions fédérales. L'initiative créerait donc une inégalité de traitement. De plus, elle rendrait impossible la sauvegarde du secret en matière militaire et créerait de trop longues procédures juridiques aux niveaux cantonal et communal. Concernant le cas de Neuchlen-Anschwilen (SG), le Conseil fédéral précise que, d'une part, il ne constitue pas une place d'armes supplémentaire mais remplace seulement la caserne de Saint-Gall et que, d'autre part, le projet est compatible avec les exigences de la protection de la nature.

Suivant l'avis du gouvernement, le Conseil national a rejeté l'initiative populaire «40 places d'armes, ça suffit! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement» dans la proportion de deux contre un. Le traditionnel clivage gauche-droite sur les sujets touchant à l'armée s'est encore une fois retrouvé. La majorité de la chambre a considéré que ce texte pourrait être préjudiciable à la préparation de l'armée et qu'il était trop rigide en matière de gestion des places d'armes; selon les députés bourgeois, cela pourrait paradoxalement nuire aux intérêts de la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire. En outre, Neuchlen-Anschwilen (SG), projet plus particulièrement visé par les initiants, ne représenterait pas une 41e place d'arme, mais le remplacement de celle de Saint-Gall. Quant à l'assujettissement de la construction de places d'armes aux législations cantonales et communales, la chambre à estimé que cela mettrait en danger le maintien du secret. Notons que, tout comme Kaspar Villiger, le Conseil national et sa commission ont admis que le nombre de 40 places d'armes était suffisant pour les besoins de l'armée, mais qu'une certaine souplesse était nécessaire dans leur gestion et leur aménagement. D'autre part, deux propositions de contre-projet ont été rejetées. La première, celle de Edgar Oehler (pdc, SG), demandait le maintien du statu quo, mais avec possibilité de transformer et d'agrandir les places existantes. La seconde, venant des automobilistes, était de même teneur mais demandait en plus la possibilité de remplacer les installations existantes par de nouvelles.

Kaspar Villiger s'est engagé à suspendre les travaux relatifs au projet de construction de Neuchlen-Anschwilen jusqu'au vote populaire. Cela répondait au voeu d'une motion de la minorité de la commission qui a, de ce fait, retiré son texte. Les travaux d'infrastructure en cours ont toutefois été achevés selon la planification établie.

Bei der Initiative «40 Waffenplätze sind genug – Umweltschutz auch beim Militär» erwies sich die generelle Auflage des künftigen Verbots weiterer Waffenplatzbauten als Fallstrick für das konkrete Anliegen des Schutzes der Landschaft von Neuchlen-Anschwilen (SG). Die Initiativgegner behaupteten, mit der Annahme der Initiative würde jede Sanierung eines alten Waffenplatzes in Zukunft ausgeschlossen, womit man der Armee die Grundlage entziehe, ihre Soldaten zeitgemäss auszubilden. Dem hielten die Initianten entgegen, gemäss Initiativtext sollten nur Erweiterungen der bestehenden Waffenplätze verboten werden, worunter eine Ausdehnung des Waffenplatzareals oder eine mit einer stärkeren Belastung der Umwelt verbundene Änderung der Nutzung gemeint sei. Die unpräzise Formulierung des Verbots künftiger Waffenplatzbauten sowie die starke Anlehnung der Initianten an die GSoA während der Abstimmungskampagne erlaubten den Initiativgegnern, auch dieses Begehren als verkappte Schwächung der Armee darzustellen und in die emotionsgeladene Atmosphäre des Abstimmungskampfes über die Flugzeugbeschaffung einzubeziehen.
Die mit über 55% Nein-Stimmen erfolgte Ablehnung fiel überraschend klar aus, hatten doch zu Jahresbeginn noch fast zwei Drittel der Stimmberechtigten ihre Sympathie für die Initiative bekundet. Diese konnte zudem recht nahtlos an die erfolgreiche Rothenthurm-Initiative von 1987 anknüpfen. Unter dem Sperrfeuer der bürgerlichen Gegnerschaft verlor sie aber zusehends an Boden und wurde schliesslich nur knapp weniger deutlich als die Flugzeugbeschaffungs-Initiative abgelehnt. Lediglich die fünf Westschweizer Kantone Genf, Waadt, Neuenburg, Freiburg und Jura, das Tessin und die beiden Basler Halbkantone stimmten dem Volksbegehren zu, der Kanton Jura mit 73.3% am deutlichsten, Freiburg mit 50.3% der Stimmen nur ganz knapp. Auffallend war, dass die Ostschweizer Kantone St. Gallen, Thurgau, beide Appenzell und Schaffhausen die Waffenplatz-Initiative – im Gegensatz zur restlichen Deutschschweiz – stärker verwarfen als die Flugzeug-Initiative.


Volksinitiative «40 Waffenplätze sind genug – Umweltschutz auch beim Militär». Abstimmung vom 6. Juni 1993

Beteiligung: 55.6%
Nein: 1'390'812 (55.2%) / 14 4/2 Stände
Ja: 1'124'893 (44.8%) / 6 2/2 Stände

Parolen:
– Nein: FDP, CVP (1*), SVP, LP, EVP, AP, SD, EDU; Vorort, SGV, SBV, CNG, VSA
– Ja: SP, LdU (3*), GP, PdA; SGB
– Stimmfreigabe: Lega
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen


Die Vox-Analyse dieses Urnenganges zeigte bei den Motiven der Nein-Stimmenden ein deutliches Muster. Für die grosse Mehrheit der Befragten waren armeepolitische und gefühlsmässige, undifferenzierte Beweggründe mit eher armeefreundlichem Charakter ausschlaggebend. Die Behauptung der Initiativgegner, eine Annahme der Initiative würde inskünftig eine sinnvolle Modernisierung der militärischen Ausbildung verhindern, wog dabei schwerer als das Argument, mit dem Waffenplatz Neuchlen-Anschwilen gelte es dringenden Ersatz für die Kaserne von St. Gallen zu schaffen. Die Begründungspalette der Ja-Stimmenden war mit drei ausgeprägten Motivgruppen etwas breiter als diejenige der Gegnerschaft. Aber auch hier überwogen jene, welche armeepolitische Überlegungen – etwa die Verkleinerung der Armee im Rahmen der Reform Armee 95 – in den Vordergrund stellten, gefolgt von jenen, die als tendenziell armeekritisch einzustufen sind. Überraschenderweise standen umweltpolitische Motive erst abgeschlagen an dritter Stelle. Anders als seinerzeit bei der Rothenthurm-Initiative war es den Initianten offenbar nicht gelungen, den Natur- und Umweltschutz zu einem zentralen Thema zu machen.

Dans le dernier poste du programme des constructions 1990 figure notamment le crédit pour la deuxième étape de l'édification de la place d'armes de Neuchlen-Anschwilen (commune de Gossau, SG). Devant remplacer la caserne de Saint-Gall détruite en 1980 en raison des travaux de la N1, cette élévation, dont le montant de la première étape fut adopté par les Chambres en 1989, reste très controversée, notamment par les partis socialiste, écologiste, indépendant et évangélique ainsi que par I'ARNA (Aktionsgruppe zur Rettung von Neuchlen-Anschwilen). S'ils invoquent la protection de l'environnement, les adversaires du projet demandent plus concrètement une pause de réflexion afin de pouvoir tenir compte de la nouvelle architecture européenne ainsi que du futur concept «Armée 95». Les partisans de la place d'armes, parmi lesquels on trouve un comité ad hoc (ISGA (sigle allemand), communauté d'intérêts en faveur de lieux de formation militaire sensés et crédibles), les partis bourgeois gouvernementaux et les libéraux, plaident quant à eux pour une amélioration et un assainissement des infrastructures.
Au Conseil national, ces derniers l'emportèrent puisque les propositions de rejet du crédit, de redimensionnement du projet, de déplacement de la caserne dans un autre lieu ainsi que celle d'un vote consultatif des populations concernées furent toutes repoussées. De surcroît, la majorité de la grande chambre intégra au programme des constructions 1990 l'engagement financier nécessaire à la troisième phase de la construction de cette place d'armes (CHF 12.97 millions), afin d'éviter la répétition d'un tel débat en 1991. Le Conseil des Etats entérina cette extension, malgré une proposition s'y opposant de la conseillère aux Etats Bührer (ps, SH).

Les travaux pour la place d'armes de Neuchlen-Anschwilen (SG) ont repris, après une année de pause, au mois de septembre. Les opposants, qui avaient exigé d'attendre le résultat de la votation sur l'initiative pour que quelque chose soit entrepris, ont entamé une campagne pour s'opposer à leur reprise. Divers incidents eurent lieu ainsi qu'une grande manifestation (Pour avoir participé à ces manifestations, des poursuites ont été engagées contre huit Conseillers nationaux, mais le parlement s'est cependant prononcé contre la levée de leur immunité parlementaire). C'est pourquoi, dans le cadre du premier supplément au budget 1991, le parlement, malgré l'opposition des socialistes, a accordé au DMF les CHF 3.9 millions qu'il demandait pour protéger la place d'armes (pose d'une clôture et surveillance du chantier par Securitas) afin de permettre de poursuivre les travaux (Les grands travaux devraient commencer au printemps 1992 par la construction de la caserne sur la place d'armes contestée). En fin d'année, l'Assemblée générale du groupe d'opposition pacifique à Neuchlen-Anschwilen (Gons) a décidé de cesser ses visites quotidiennes sur le chantier. Certaines mesures de protection ont ainsi été levées.

Auch 1991 musste sich das Parlament mit einer Reihe von Ersuchen von Strafverfolgungsbehörden um Aufhebung der Immunität einzelner seiner Mitglieder beschäftigen. Gleich gegen sechs Nationalräte und Nationalrätinnen hatte das EMD Strafanzeige wegen Hausfriedensbruchs anlässlich einer Protestaktion gegen den in Neuchlen-Anschwilen (SG) geplanten Waffenplatz eingereicht. Auf Antrag der vorberatenden Kommissionen lehnten beide Kammern eine Aufhebung der Immunität ab, da ein eindeutiger Zusammenhang zwischen der Aktion (Durchführung einer Pressekonferenz auf dem umzäunten Areal) und der politischen Tätigkeit der Beschuldigten bestehe.

Auch bei der Verleumdungsklage eines – in der Zwischenzeit vom Bundesrat ausgewiesenen – afrikanischen Diplomaten gegen Nationalrat Spielmann (pda, GE) hob das Parlament die Immunität nicht auf. Da Spielmann seine Anschuldigungen nicht nur in der Parteizeitung "Voix Ouvrière" publiziert, sondern in diesem Zusammenhang auch eine Motion eingereicht hatte, war für die Mehrheit beider Räte ein direkter Zusammenhang mit seinem politischen Mandat gegeben. In beiden Fällen hatte eine starke Minderheit der Kommission des Nationalrats für eine Abschaffung der Praxis der sogenannt relativen Immunität votiert. Diese schützt Parlamentarier vor Strafverfolgung, wenn ihre inkriminierten Aktivitäten zwar ausserhalb des Ratsbetriebs stattfinden, aber in einem Zusammenhang mit dem politischen Mandat stehen.

Nicht einig waren sich National- und Ständerat in der Beurteilung des Gesuchs um die Aufhebung der Immunität von Nationalrätin Jeanprêtre (sp, VD) zwecks Eröffnung eines Verfahrens wegen Amtsgeheimnisverletzung. Die Angeschuldigte hatte in einem Zeitungsartikel zur Fichen-Affäre nicht nur über die Registriertätigkeiten der Bundesanwaltschaft geschrieben, sondern auch ähnliche Vorkommnisse auf Kommunalebene zitiert, welche ihr in ihrer früheren Funktion als Exekutivmitglied der Gemeinde Morges (VD) zu Ohren gekommen waren. Gegen den Antrag der Kommissionsmehrheit verneinte eine knappe Mehrheit des Nationalrats einen engen Zusammenhang zwischen dem Nationalratsmandat und dem Zeitungsartikel. Da in diesem Fall kein Anspruch auf Immunität besteht, ist auch keine Aufhebung erforderlich. Der Nationalrat beschloss deshalb, auf das Gesuch nicht einzutreten, d.h. den Gerichtsbehörden freie Hand zur Eröffnung eines Ermittlungsverfahrens zu erteilen. Der Ständerat korrigierte jedoch diesen Entscheid. Da Jeanprêtre ihre Aussagen zu einem nationalen Thema, das auch im Nationalrat behandelt worden sei, gemacht habe, erkannte er auf einen Zusammenhang mit der Ausübung des Nationalratsmandats. Er trat deshalb auf das Gesuch ein und beschloss, ihm nicht stattzugeben.

Nicht gegeben war diese relative Immunität nach Ansicht beider Parlamentskammern hingegen im Fall Ziegler (sp, GE) gegen den Genfer Geschäftsmann Gaon, welchen Ziegler in einem seiner Bücher als Spekulanten und Schieber bezeichnet hatte. Die vorberatenden Kommissionen waren zwar zum Schluss gekommen, dass die inkriminierten Äusserungen in einem engen Zusammenhang mit der politischen Tätigkeit Zieglers stehen und deshalb die Immunität nicht aufgehoben werden soll. Der Nationalrat folgte in der Frühjahrssession aber mit 97 zu 72 Stimmen der Kommissionsminderheit, welche argumentiert hatte, dass Ziegler seine Äusserungen in seiner Funktion als Professor und Publizist gemacht habe und sie daher nicht in Zusammenhang mit seinem politischen Mandat stehen. Da in solchen Fällen kein Anspruch auf Immunität besteht, sei, auch wenn das Parlament in der bisherigen Praxis diese Bestimmung nicht konsequent angewendet habe, auf das Gesuch nicht einzutreten und damit der Genfer Justiz freie Hand zur Beurteilung der Verleumdungsklage gegen Ziegler zu erteilen. Der Ständerat schloss sich mit 16:15 Stimmen diesem Entscheid an.
In Kommentaren sprachen linke Kreise von einem Angriff auf die Meinungsfreiheit und Rache an einem missliebigen Politiker. Die Befürworter des Beschlusses betonten den Aspekt der Rechtsgleichheit. Es sei stossend, so argumentierten sie, dass ein Parlamentarier das Privileg besitzen soll, über andere Personen Behauptungen in die Welt zu setzen, ohne dafür gegebenenfalls vor Gericht den Wahrheitsbeweis antreten zu müssen. Ziegler wurde in der Folge vom Genfer Generalprokurator zu einer Busse von 1000 Fr. wegen übler Nachrede verurteilt, legte gegen diesen Entscheid jedoch Berufung ein.
Mehr Verständnis fand Ziegler bei seinen Ratskollegen im Fall der Ehrverletzungsklage des Bieler Geschäftsmannes Simonian. Hier konnte der Angeschuldigte nachweisen, dass er die in einem Buch publizierte Anschuldigung, bei der Firma des Simonian handle es sich um ein Geldwäschereiunternehmen, bereits zuvor im Nationalratssaal vorgebracht hatte. Nach bisheriger Rechtsauslegung besteht in derartigen Fällen, d.h. bei der Wiederholung von Ratsvoten, ein absoluter Immunitätsschutz. Sowohl der National- als auch der Ständerat traten deshalb in diesem Fall auf das Gesuch ein und lehnten die Aufhebung der Immunität des streitbaren Genfer Nationalrats ab.

Die im Vorjahr in Schwung gekommene Diskussion über die Zulässigkeit von Rückwirkungsklauseln in Volksinitiativen wurde im Berichtsjahr aus aktuellem Anlass weitergeführt. Zuerst hatte das Parlament zur Volksinitiative «40 Waffenplätze sind genug» Stellung zu nehmen. Dieses Begehren wurde primär zur Verhinderung des 1989 von der Bundesversammlung beschlossenen Waffenplatzes Neuchlen (SG) eingereicht und ist deshalb mit einer Rückwirkungsklausel ausgestattet. Noch während dieser Auseinandersetzung reichten Armeegegner eine Volksinitiative ein, welche den Parlamentsbeschluss für den Kauf von F/A-18-Kampfflugzeugen ebenfalls mit einer rückwirkenden Bestimmung zu Fall bringen'will. Einige bürgerliche Parlamentarier – unter ihnen der Berner Ständerat Zimmerli (svp) – sprachen sich ,für eine Ungültigkeitserklärung der Waffenplatzinitiative aus, da mit ihr im nachhinein ein gemäss Verfassung dem Parlament zustehender Entscheid korrigiert werden soll und damit die Volksinitiative den Charakter eines nicht vorgesehenen Referendums erhalte.

Un débat identique à celui concernant l'initiative contre le nouvel avion de combat s'est déroulé autour de la clause de rétroactivité contenue dans le texte sur les places d'armes. C'est ainsi que la majorité de la commission du Conseil des Etats, emmenée par Oswald Ziegler (pdc, UR) avait proposé de déclarer irrecevable cette initiative. Cependant, dissuadée par les juristes consultés, elle s'est ensuite attaquée à l'unité de matière. Considérant que cette exigence n'était pas respectée, elle a proposé de la déclarer nulle. Dans la presse et au sein des milieux politiques et juridiques, cette décision a été largement contestée et considérée comme un acharnement inutile et politiquement préjudiciable, ainsi que comme un changement brusque et absurde de la pratique en matière de droits populaires. De fait, la chambre a préféré suivre la minorité, dirigée par Otto Schoch (prd, AR) et soutenue par Kaspar Villiger, qui, si elle rejetait l'initiative sur le fond, entendait la soumettre malgré tout à votation populaire.
Le Conseil des Etats a encore débattu d'une proposition Rhinow (prd, BL) de contre-projet prévoyant que la Confédération et les cantons exploitent 40 places d'armes au maximum, celles-ci étant soumises aux seules législations fédérales sur l'aménagement du territoire et l'environnement. Ce texte édulcorait donc quelque peu l'initiative et lui retirait sa clause rétroactive. Il fut pourtant rejeté, la Chambre l'ayant estimé inutile et ayant considéré qu'il ne fallait pas fixer dans la constitution une telle norme qui relève du détail.

Der Bundesrat hatte in seiner Botschaft zur Waffenplatzinitiative festgestellt, dass eine Rückwirkungsklausel bei Volksinitiativen in der bisheriger Praxis zugelassen war. Da dem Initiativrecht keine materiellen Schranken (mit Ausnahme der faktischen Durchführbarkeit und der Einheit der Materie) gesetzt sind, plädierten der Staatsrechtler Schindler – der im Auftrag des Bundesrates ein Gutachten erstellt hatte – sowie auch seine Kollegen Eichenberger und Kölz, welche die Frage im Auftrag einer Ständeratskommission abgeklärt hatten, gegen eine Ungültigkeitserklärung von Initiativen mit Rückwirkungsklauseln. Das Parlament schloss sich bei der Waffenplatzinitiative diesen Überlegungen an und erklärte sie für gültig.