La chambre du peuple a transmis un postulat Bäumlin (ps, BE) demandant au Conseil fédéral d’établir un rapport explicatif concernant le rapport sur la politique extérieure dans les années nonante, le rapport sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l’homme en 1982 et les activités de la Suisse au sein de l’OSCE. Ce rapport complémentaire devrait permettre aux départements et offices associés à la rédaction d’exposer leurs divergences afin de les aplanir dans les domaines de la politique économique extérieure et du développement [1].

Les procédures en matière de visas pour la Suisse ont été révisées. Dans une nouvelle ordonnance, le Conseil fédéral a accordé plus de compétences et une plus grande marge d’appréciation aux représentations suisses à l’étranger. Les personnes désireuses de venir en Suisse devront dorénavant déposer leurs demandes auprès de la représentation suisse pour leur lieu de domicile. Le gouvernement a également remplacé le principe de l’invitation écrite par une garantie de prise en charge, par une personne privée ou une entreprise, des coûts occasionnels non couverts d’un maximum de 20'000 francs. C’est la représentation suisse concernée qui décide si cette garantie est nécessaire [2].

Dans le cadre de la mise à jour de la Constitution fédérale, les articles concernant la politique étrangère ont subi un certain toilettage. Les rectifications opérées par le parlement ont avant tout concerné le rôle des cantons. Désormais, le nouveau texte mentionne explicitement que «les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels». De plus, alors que l’ancien texte n’accordait qu’«exceptionnellement» au cantons le droit de conclure des traités avec les Etats étrangers, il les autorise dorénavant à le faire dans les domaines de leur compétence. De façon similaire, si les cantons étaient auparavant autorisés à «correspondre» directement avec les autorités inférieures de l’étranger, il sont maintenant habilités à «traiter». Ces modifications concernant la politique étrangère n’ont provoqué que peu de discussions au parlement. Toutefois, une proposition Schlüer (udc, ZH) qui voulait encrer dans le texte la préservation de la neutralité en plus de la préservation de l’indépendance a été rejetée par le Conseil national par 104 voix contre 22. La chambre du peuple a également refusé par 86 voix contre 48 une proposition de majorité de sa commission, malgré un large soutien de la gauche. Cette suggestion visait à conférer au parlement la compétence de déterminer les buts fondamentaux de la politique extérieure et pas seulement de collaborer à son élaboration [3].

Au début de l’année, la commission d’étude pour les questions stratégiques présidée par l’ambassadeur Edouard Brunner a rendu son rapport sur les différentes options générales de politique de sécurité de la Suisse. Elle a notamment remis en cause l’interprétation traditionnelle du concept de neutralité [4].

En tant que première chambre, le Conseil des Etats a examiné le projet de loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération. Le débat d’entrée en matière a été plus nourri que l’examen de détail. S’exprimant au nom de la minorité de la commission, Bernhard Seiler (udc, SH) a recommandé de ne pas légiférer sur ce sujet, considérant que la collaboration entre la Confédération et les cantons était déjà réalisée et qu’avec la Conférence des gouvernements cantonaux, un instrument de dialogue fonctionnant bien existait déjà. La socialiste Christiane Brunner (GE) s’est également interrogée sur la nécessité de traiter d’un tel objet, alors que la nouvelle Constitution fournissait déjà des bases en la matière. Pour soutenir son projet, Flavio Cotti a précisé que cette loi était dans les faits certes déjà amplement appliquée, mais qu’il s’agissait surtout d’institutionnaliser une pratique heureuse par des dispositions légales. Finalement, la petite chambre a accepté l’entrée en matière par 26 voix contre 11 et, après un examen de détail express, a donné son feu vert lors du vote sur l’ensemble par 26 voix contre 9 [5].

Les Chambres fédérales ont accepté à l’unanimité l’arrêté fédéral concernant le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales [6].

Un rapport d’experts, mandatés par l’administration fédérale, a évalué Interreg II, le programme européen de collaboration transfrontalière. Il a estimé que la Confédération manquait de vision stratégique, cette carence étant notamment due à des insuffisances de collaboration entre les services concernés [7].

Le groupe de travail Suisse-Europe a relancé l’idée de l’adhésion de la Confédération à l’EEE. Un de ses membres, Georg Stucky (prd, ZG), a défendu avec un succès devant le Conseil national un postulat demandant l’établissement d’un rapport comparatif sur les conditions et les conséquences d’une adhésion à l’EEE et l’UE, ceci après la ratification des accords bilatéraux par le parlement ou l’acceptation de ceux-ci par le peuple. Le rapport devrait, selon le postulant, fournir un calendrier de mise et œuvre et exposer les avantages et les inconvénients sur les différents domaines de la politique suisse [8].

Notamment dans le but de fournir aux Chambres fédérales un outil pour se déterminer sur l’initiative «Oui à l’Europe», une motion Suter (prd, BE) a prié le Conseil fédéral de présenter un rapport périodique sur les progrès de l’intégration européenne, un rapport sur l’impact des réformes économiques engagées au sein de l’UE dans la perspective de l’Union économique et monétaire et ses conséquences pour la Suisse, un inventaire des réformes à accomplir en cas d’adhésion de la Suisse et un exposé de la politique prévue pour atteindre l’objectif stratégique d’adhésion à l’UE. Dans sa réponse écrite, le gouvernement a expliqué qu’il avait déjà pris l’initiative de faire préparer un rapport d’intégration (voir infra) et qu’il était prêt à y incorporer les requêtes du motionnaire sous forme de postulat afin de ne pas être contraint par la notion de périodique. Le Conseil national a suivi cette proposition. Concernant le même sujet, il a également transmis deux postulats (CPE et groupe radical-démocratique) demandant au gouvernement de présenter un rapport sur les autres possibilités d’intégration européenne (UE, EEE) et leurs conséquences avant la fin de l’année. De son côté, la chambre des cantons a donné son feu vert à deux postulats Beerli (prd, BE) demandant un rapport sur l’intégration européenne et un état des négociations bilatérales [9].

Quatre mouvements proeuropéens (Mouvement européen suisse, Mouvement né le 7 décembre 1992, Jeunes fédéralistes européens et Action Europa-Dialogue) de Suisse ont fusionné afin de rassembler leurs forces dans la lutte contre l’ASIN (Action pour une Suisse indépendante et neutre) de Christoph Blocher. Cette nouvelle structure dirigée par le conseiller national Marc Suter (prd, BE) compte désormais 4000 membres. Elle a pris le nom de Nouveau mouvement européen suisse (NOMES) et s’est définie pour tâche immédiate de soutenir l’initiative «Oui à l’Europe». Le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz a été élu Président d’honneur en compagnie de Christiane Brunner (ps, GE) [10].

La brochure d’informations «La Suisse et l’Europe, cinq ans après le rejet de l’EEE», envoyée à 3,6 millions de ménages helvétiques a la fin 1997 par Christoph Blocher (udc, ZH), a été sévèrement critiquée par le Conseil fédéral. Estimant que cette publication ne contribuait pas à une discussion franche et sereine, le gouvernement a relevé que les chiffres cités avaient été choisis en dehors de leur contexte de manière à accréditer les thèses de l’auteur et s’est prononcé fermement contre cette vision revendiquant un avenir optimiste pour une Suisse en dehors de l’UE. La Société pour le développement de l’économie suisse (Sdes) a également réfuté les données utilisées par Christoph Blocher [11].

Pour le détail des négociations bilatérales dans le domaine des transports, voir infra, part. I, 6b (Politique des transports).

Après quatre années, les négociations sectorielles avec l’UE ont trouvé leur conclusion au niveau politique au mois de décembre à Vienne. La volonté de l’Angleterre, puis surtout de l’Autriche, d’aboutir à un compromis avant la fin de leur période de présidence de l’Union a constitué un élément important de cet aboutissement. En début d’année, le domaine des transports a été le principal objet de litige, rapport au coût estimé trop élevé par l’UE de la taxe poids lourds. Les ministres des Affaires étrangères des Quinze ont également exigé plus de souplesse de la part de la Suisse dans les dossiers de la libre circulation des personnes (statut des saisonniers), de l’agriculture (plus grande ouverture aux produits de l’UE) et des allocations chômage. Un coup de frein important a été enregistré au mois de mars avec le veto de l’Allemagne sur le compromis des transports. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger et le commissaire européen Neil Kinnock s’étaient pourtant mis d’accord à Kloten (ZH) à la fin du mois de janvier. Mais l’Allemagne a complètement contesté les bases du calcul du montant de la taxe poids lourds. Suite à ce blocage, les ministres des affaires étrangères de l’UE n’ont pas traité à la fin d’avril le point des bilatérales avec la Suisse, comme il était initialement prévu. Malgré ceci, les négociateurs suisses et européens sont parvenus en juin à un accord sur la libre circulation des personnes et sur l’agriculture. Concernant le premier point, la Suisse a surtout accepté de revoir sa position sur l’attribution des prestations de l’assurance chômage pour les travailleurs étrangers de courte durée. Ce faisant, elle a vaincu les principales réticences de l’Espagne et du Portugal. Sur le second point, elle a accepté la libéralisation du marché du fromage.

Deux semaines plus tard, les principales divergences ont été éliminées et ont ouvert la voie à une première conclusion générale. Celle-ci restait toutefois conditionnée à l’acceptation du compromis de Kloten par les Quinze et à la résolution de problèmes institutionnels ou techniques comme celui de l’appellation «Champagne» (revendiquée par la France et les vignerons d’un petit village vaudois) ou de la viande séchée des Grisons (conflit sur la question des règles d’origine). Dans cette optique, l’acceptation par le peuple de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) et du financement des transversales alpines (NLFA) ont fourni des arguments de poids à cette conclusion politique. De plus, l’arrivée au pouvoir de la gauche en Allemagne a fait tomber le veto qui bloquait le dossier des transports, lui apportant même un soutien conséquent. La Suisse a toutefois dû faire encore quelques concessions pour que soit définitivement clos le chapitre des transports.

Après la conclusion de ce point qui était de loin le plus sensible, une véritable course contre la montre s’est engagée afin de conclure les bilatérales avant la fin de l’année. L’Autriche, présidente de l’UE pour le deuxième semestre 1998, s’est montrée particulièrement déterminée à ce sujet. Une opposition tactique de la France sur le transport aérien a toutefois failli renvoyer la conclusion à 1999. Multipliant les réunions ministérielles et diplomatiques, les partenaires ont toutefois réussi à s’entendre à l’occasion du sommet européen de Vienne. La Suisse a encore concédé certains points marginaux dans la libre circulation des personnes. Par exemple, les ressortissants de l’UE déjà occupés en territoire helvétique ne seront pas concernés par les diverses restrictions et le calcul des contingents. La période transitoire de deux ans assurant une priorité aux travailleurs domiciliés dans le pays a toutefois pu être maintenue. Berne a par contre lâché du lest dans l’agriculture. L’ouverture aux produits communautaires (notamment fraises, tomates, vins doux) a été augmentée d’une valeur commerciale de quelques 100 millions de francs. L’interdiction pour les vignerons de Champagne (VD) d’utiliser ce nom a également été entérinée. Concernant la viande séchée des Grisons fabriquée avec de la viande argentine, les concessions ont été liées à la levée de l’embargo de certains pays de l’UE (suite à la maladie de la vache folle) sur l’importation de viande bovine suisse. En contrepartie, la Suisse a entre autres pu obtenir les 5e et 7e libertés dans le transport aérien. Malgré un dernier baroud d’honneur du Portugal, les négociations ont été définitivement conclues au niveau politique au soir du 11 décembre. Il faut rappeler que la clause «guillotine», exigée par l’UE, suppose que les sept dossiers constituent un paquet et ne pourront être traités séparément. Le Conseil fédéral a d’ailleurs communiqué qu’ils seront présentés comme tels dans l’arrêté fédéral y relatif. Des mesures d’accompagnement, concernant notamment le dumping salarial, feront partie d’un paquet distinct. Au lendemain de l’accord, les Démocrates suisses et la Lega ont annoncé le lancement d’un référendum contres les bilatérales [12].

Les négociations ont donc débouché sur sept accords. Le premier concerne la recherche. Il pose que la Confédération peut ainsi participer, comme les membres de l’EEE, au quatrième programme-cadre de recherche (PCR) de l’UE, ainsi qu’au cinquième qui a débuté à la fin de cette année. Réciproquement, les instituts de recherche de Suisse sont également ouverts aux scientifiques européens qui pourront participer à leurs programmes. Des experts et représentants suisses sont de plus autorisés à suivre en tant qu’observateurs les travaux de tous les comités s’occupant du PCR.

Le deuxième accord est celui de la libre circulation des personnes. Dans ce cas, il a été choisi de procéder par étapes. Pendant une première phase de cinq ans, les conditions de séjour et de travail des citoyens de l’UE en Suisse seront améliorés. Après deux ans, la priorité donnée aux travailleurs domiciliés sur territoire helvétique ainsi que les contrôles discriminatoires des contrats de travail seront abandonnés et, simultanément, les citoyens suisses bénéficieront d’une totale liberté de circulation dans l’UE. La Suisse maintient lors de cette première phase son système de contingents, sans exception pour les ressortissants de l’UE. Dans la deuxième phase, la Suisse autorisera à l’essai la libre circulation des citoyens européens. En cas d’afflux massif, elle pourra toutefois réintroduire son système de contingents. Au bout de douze ans, la libre circulation deviendrait effective et définitive. Seule une dénonciation de l’accord ou l’appel à une clause de sauvegarde générale pourrait être effectué en cas de graves problèmes. Cet accord est conclu pour une période initiale de sept ans et sera ensuite prorogé pour une période indéterminée. Il comporte également des dispositions sur la reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats de capacité professionnelle, sur la coordination des prestations sociales et l’acquisition de biens immobiliers. Une période de transition de sept ans a été prévue avant que le Suisse soit astreinte à fournir la totalité des prestations de l’assurance-chômage pour les saisonniers et travailleurs de courte durée (moins d’un an).

Le troisième accord porte sur les marchés publics. La principale mesure consiste à ce que la Suisse et l’UE s’octroient réciproquement, également au niveau des communes, les règles de libéralisation de l’OMC. Les deux parties s’engagent à faire tous les efforts pour que les soumissionnaires non indigènes ne soient pas traités de manière discriminatoire.

Dans le quatrième accord concernant les obstacles techniques au commerce, il s’agit avant tout de simplifier le commerce des produits industriels entre les deux entités. La reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (examens, certifications, inspections) devra permettre d’éliminer tous les contrôles à double, ce qui profitera notamment aux domaines phares de l’industrie d’exportation suisse.

Le cinquième accord traite des produits agricoles et vise à faciliter les échanges de certains biens de consommation comme les produits laitiers, la viande, les fruits et légumes, les produits horticoles. Pour ce faire, il a été prévu une suppression ou une réduction des droits de douane. Des améliorations sont également apportées dans des secteurs non tarifaires tels que les contrôles vétérinaires. En outre, des dispositions sur la protection réciproque des appellations de vins et spiritueux ont été ajoutées.

Les deux derniers accords sont relatifs aux transports terrestres et aériens. Ils établissent les bases d’une coordination de la politique en la matière entre la Suisse et l’UE. L’élément principal pour la partie terrestre concerne le rehaussement progressif de la limite pour les poids lourds à 40 tonnes d’ici à 2005, moyennant une augmentation de la taxe de passage à 297 francs suisses (180 ECU) sur le parcours Bâle – Chiasso. La taxe augmentera dès la mise en service du premier tunnel des NLFA, mais au plus tard en 2008. Par contre, l’interdiction de circuler de nuit est maintenue, avec toutefois quelques assouplissements dans l’accomplissement des formalités douanières. Dans les airs, l’accord règle l’accès des compagnies aériennes au marché libéralisé des transports aériens. Les compagnies suisses bénéficieront progressivement sur deux ans de quatre nouvelles libertés (par exemple: Zurich-Paris, Paris-Zurich, Zurich-Paris-Madrid et Paris-Madrid). L’égalité totale avec celles de l’UE (soit la possibilité d’effectuer des vols intérieurs dans un autre pays) devra par contre faire l’objet de nouvelles négociations au bout de cinq ans. Selon Kaspar Villiger, le coût des accords bilatéraux se situera entre 500 et 800 millions de francs suisses par année. La majorité de ces frais devrait découler des assurances sociales [13].

Le Conseil fédéral a choisi de rejeter l’initiative «Oui à l’Europe», qui demande l’ouverture de négociations sans délai, et de lui opposer un contre-projet indirect non soumis au référendum sous la forme d’un arrêté fédéral simple. Ce texte stipule, dans les grandes lignes, que la Suisse participe au processus d’intégration européenne et vise dans ce but à adhérer à l’UE, mais que c’est le Conseil fédéral qui prépare les négociations et décide du moment de la réactivation de la demande d’adhésion. Fondamentalement d’accord avec l’idée d’une adhésion à l’UE – il en a fait son but stratégique à long terme – le gouvernement n’a pas voulu risquer un échec des négociations bilatérales et la possibilité d’un refus devant le peuple. Ce faisant, il a réaffirmé le caractère éminemment prioritaire de la conclusion des bilatérales et préféré garder le pouvoir de décider en temps voulu de la candidature de la Suisse à l’UE [14].

En début d’année, la conseillère nationale Grendelmeier (adi, ZH) a demandé par voie de postulat que le Conseil fédéral présente un rapport sur la relance de la demande d’adhésion de la Suisse à l’Union européenne et examine si les négociations sur l’adhésion devaient être conduites à la place des bilatérales ou parallèlement à elles. Cette proposition étant combattue par un membre de l’UDC, la discussion a été renvoyée. Lors de la session d’été, c’est le groupe radical démocratique de la même chambre qui a invité le gouvernement à faire un état des négociations bilatérales et de leurs chances de succès. Cette fois transmis, le postulat demandait qu’en cas de probabilité négative, le Conseil fédéral expose la manière dont il entendait poursuivre le processus d’intégration ayant pour objectif l’adhésion à l’UE [15].

Un sondage paru en janvier a révélé qu’un tiers des personnes interrogées (dont 57% des romands contre 28% des alémaniques) étaient favorables à une adhésion immédiate à l’UE et que 29% souhaitaient y entrer après la conclusion des négociations bilatérales. Quelques 67% des sondés estimaient qu’en 2010, la Suisse ferait partie de l’Union européenne. A la fin de l’année, un autre sondage a montré que le nombre d’opposants avait encore légèrement reculé (-4,5%). Par ailleurs, le groupe parlementaire démocrate-chrétien des Chambres fédérales s’est prononcé majoritairement (26 voix contre 2 et 7 absentions) pour une adhésion de la Suisse à l’UE, ceci sans passage par l’EEE. Il a été suivi par une majorité écrasante des membres du parti lors d’un congrès qui s’est déroulé à Bâle [16].

L’UE a élevé la voix afin que la Suisse coopère davantage à la lutte contre la contrebande de cigarettes. Selon les Quinze, la Confédération sert de plaque tournante à un trafic qui prétérite ses intérêts dans la lutte contre la fraude au budget européen. Un accord a été signé en début d’année entre Berne et Bruxelles afin d’améliorer la coopération entre les administrations douanières, mais les effets tardent trop à se faire sentir selon la Commission européenne. Par ailleurs, la Suisse, l’Autriche, l’Italie, l’Allemagne et la France se sont rencontrés dans le Vorarlberg autrichien pour tenter de rapprocher leur politique de sécurité. Lors de cette réunion ministérielle à laquelle a participé le conseiller fédéral Arnold Koller, il a également été question des problèmes liés à l’asile, au Kosovo et de la place de la Confédération au sein de l’espace Schengen. A cet égard, il a été convenu unilatéralement de créer un groupe chargé d’élaborer une solution pour que la Suisse adhère à Schengen sans faire partie de l’UE, comme c’est le cas pour l’Islande et la Norvège. Avec l’entrée en vigueur de l’espace Schengen en début d’année, la Suisse s’est trouvée encore davantage isolée en Europe [17].

Les Quinze ont réservé un accueil favorable à la demande de la Suisse de participer à la Conférence européenne. Il a été estimé que la Suisse avait vocation a intégrer un jour l’UE et que par conséquent, il n’y avait aucun obstacle à ce qu’elle fasse partie de la Conférence. Ce forum de consultation politique est normalement ouvert aux membres de l’UE et aux autres pays qui veulent y adhérer. Pour la première fois, la Suisse a donc pu participer à cette réunion en octobre. Désormais elle sera associée au travaux sur la lutte contre le crime organisé et la coopération en matière d’environnement [18].

Une année après le Sommet de Strasbourg, la réforme des structures et la concrétisation du plan d’action qui y avait été défini ont été une des occupations principales du Conseil de l’Europe en 1998, selon le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au sein de l’organisation. Un «Comité des Sages» – duquel faisait partie Gret Haller, l’ancienne représentante permanente de la Suisse auprès du Conseil de l’Europe – a présenté au Conseil des Ministres son rapport final sur les réformes structurelles à entreprendre. Parmi ses principales recommandations, on note la volonté de mieux respecter les normes et principes chez les Etats membres et particulièrement chez les nouveaux membres, un désir d’amélioration de la coordination des activités avec les autres organisations, une concentration des activités en raison des ressources limitées et une visibilité accrue vis-à-vis du public. L’année a également été marquée par le début des activités de la nouvelle Cour permanente des Droits de l’Homme, l’ouverture à la signature du protocole additionnel sur l’interdiction du clonage humain, l’entrée en fonction de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (voir infra), la création du Comité européen pour la cohésion sociale et le renforcement de la lutte contre la corruption et le crime organisé. A relever également que si plusieurs pays ont déposé une demande d’adhésion au Conseil de l’Europe, seule la Géorgie est sur le point d’ y accéder [19].

Le parlement suisse a ratifié à la quasi-unanimité la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. Signée par la Suisse en 1995, cette convention-cadre vise à éviter ou apaiser les tensions que pourrait générer une absence de protection des minorités, en particulier en Europe centrale et orientale. Les parties se sont notamment engagées à lutter contre la discrimination des minorités, à promouvoir et conserver leurs cultures et à assurer leurs libertés linguistique et religieuse. L’entrée en vigueur pour la Suisse est programmée en1999. Cette convention est le premier instrument juridique multilatéral contraignant traitant des minorités nationales [20].

Le Conseil national a transmis une motion Baumberger, (pdc, ZH) qui demande au gouvernement de soumettre au parlement la ratification du Protocole additionnel de 1952 à la Convention européenne des droits de l’homme. La Confédération avait signé ce protocole additionnel en 1976, mais n’avait pas encore franchi l’étape supplémentaire de la ratification [21].

L’association européenne de libre-échange (AELE) a poursuivi sur la voie de l’expansion, notamment vis-à-vis des pays du bassin méditerranéen. Elle a débuté des négociations avec l’Egypte, la Jordanie et Chypre et poursuivi celles avec la Tunisie. Elle a également signé un accord intérimaire avec l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) et entamé pour la première fois des négociations outre-Atlantique avec le Canada. Cette dernière opération revêt une grande importance puisqu’elle ouvrirait à l’AELE les portes de l’espace économique nord-américain (ALENA) et ceci avant l’UE. C’est sur l’initiative du Canada que ce rapprochement a été effectué. Ce dernier cherche en effet à diversifier sa politique économique extérieure afin de diminuer sa dépendance vis-à-vis du marché des Etats-Unis. L’accord de libre-échange avec Ottawa portera sur les produits industriels, le poisson, les produits agricoles transformés et probablement les services. L’agriculture fera l’objet d’accords bilatéraux. Lors des deux réunions ministérielles de Reykjavik et de Loèche-les-Bains (VS), les membres de l’AELE ont statué sur le libre-échange dans le domaine des poissons d’eau douce et du tabac. La Suisse a notamment renoncé à une disposition de 1989 relative au maintien de droits de douane sur les poissons d’eau douce [22].

Le Conseil fédéral a pris la décision d’envoyer au Kosovo cinquante à cent observateurs civils et militaires non-armés. Ces derniers devraient être intégrés dans le cadre de la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Par ailleurs, la mission des 55 bérets jaunes suisses en Bosnie a été prolongée pour douze mois à la demande de l’OSCE [23].

Le Conseil fédéral a présenté un rapport sur le renforcement de la coopération avec l’Europe de l’Est et les pays de la Communauté des Etats Indépendants (CEI) dans le cadre du deuxième crédit de programme 1992-1997. Un quart de ce crédit a été utilisé dans le cadre de la coopération technique ( 350 millions de francs) et trois quarts dans le cadre de l’aide financière (1050 millions de francs). Selon le rapport, la coopération technique a obtenu des résultats largement positifs notamment dans les domaines de la formation et de l’éducation, de l’évolution des mentalités, de la création d’entreprises et d’organisations, de la réorganisation des institutions publiques et services publics, de l’environnement, des médias et enfin de la sécurité du droit. Elle a également permis de nouer de nombreux contacts. Le point noir réside dans une surestimation de la capacité des Etats à créer de nouvelles institutions aptes à gérer la démocratisation et la libéralisation. Pour ce qui est de la coopération financière (aide financière non remboursable, aide à la balance des paiements, actions de désendettements, garanties de crédits, promotion commerciale et des investissements), le bilan est globalement positif. La Suisse a également fourni une aide aux pays de l’Est dans le cadre de la coopération multilatérale [24].

Le deuxième crédit de programme touchant à sa fin (voir bilan ci-dessus), le gouvernement a également publié son message sur la poursuite de la coopération renforcée avec l’Europe de l’Est et les pays de la CEI. A cette fin, il a proposé un projet d’arrêté fédéral attribuant un crédit de programme de 900 millions de francs pour une période minimale de quatre ans (1999-2002) en vue de soutenir les réformes dans ces régions. Sur ce total, 200 millions de francs sont attribués pour les garanties de crédits et 700 millions pour la coopération technique et financière, ainsi que pour la promotion du commerce et des investissements. Des 700 millions, 310 millions sont prévus pour des activités relevant de la DDC et 390 millions pour des tâches de l’OFAEE. L’Europe du Sud-Est obtiendra 50 à 55% de cette aide, les Etats européens de la CEI 25%, le Caucase et l’Asie centrale 15% et l’Europe centrale et les Etats baltes 5 à 10%. Ce montant comprend les coûts importants de la reconstruction en Bosnie-Herzégovine, mais pas celui du retour éventuel des réfugiés bosniaques de Suisse.

Les buts stratégiques du maintien de cette aide sont avant tout la promotion de la paix, des droits de l’homme, de l’Etat de droit, de la démocratie, un accroissement de la prospérité commune et la protection des ressources naturelles et de l’environnement. La finalité de l’action consiste en une amélioration de la stabilité et de la sécurité sur le continent européen. Plus concrètement, le Conseil fédéral désire encore mieux ajuster ses activités de coopération en les concentrant sur les Etats ou les secteurs qui présentent des intérêts concrets pour la Suisse en matière de politique et de relations économiques extérieures. Il ne s’agit toutefois pas de les diminuer. La Suisse fait en effet déjà office de mauvais élève avec seulement 0,04% de versements nets au titre de la coopération publique avec l’Europe de l’Est ( en % du PNB) contre 0,09% en moyenne dans l’Union européenne. Désormais, le Conseil fédéral désire faire bénéficier en priorité les pays de l’Europe du Sud-Est (Roumanie et Bulgarie notamment), ainsi que ceux de la CEI. Quant aux pays du centre de l’Europe, plus avancés sur le chemin des réformes, la manne qui leur était attribuée sera progressivement réduite et remplacée par des relations politiques, économiques et culturelles traditionnelles. Le fait que la Pologne, la Hongrie et la Slovaquie se soient portés candidates à l’adhésion à l’UE a également fait pencher la balance pour une redistribution de l’aide suisse. Une extension géographique de la coopération technique et financière devrait donc être réalisée en direction du Caucase et de l’Asie centrale. La Suisse veut en effet faire profiter de son aide les pays membres de son groupe de vote au sein des institutions de Bretton Woods et de la BERD, à savoir l’Azerbaïdjan, l’Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan [25].

Le conseiller fédéral Pascal Couchepin a effectué sa première négociation multilatérale à Paris lors de réunion annuelle des ministres de l’OCDE. Initialement programmée à cette occasion, la signature de l’Accord multilatéral sur les investissements (AMI) a tout d’abord été repoussée de six mois devant la vague de critiques qu’elle a suscité. Par la suite, le retrait de la France a signifié son arrêt de mort. En Suisse, les opposants à l’AMI avaient appelé la population à se mobiliser contre la mondialisation et une pétition sous forme de lettre ouverte au Conseil fédéral avait été lancée en été. L’AMI visait à protéger les investissements transnationaux contre toute mesure qui pourrait être prise dans un pays d’accueil et qui nuirait à leur rentabilité, notamment en favorisant les investissements indigènes. Septième puissance mondiale en matière d’investissements à l’étranger (200 milliards de francs), la Suisse comptait parmi les fervents supporters de l’AMI. Lors des négociations à l’OCDE, elle n’avait d’ailleurs formulé que très peu de réserves, étant donné sa large ouverture aux investissements extérieurs [26].

Lors d’une session spéciale, l’assemblée générale de l’ONU a sollicité la mise en place par la Suisse d’une commission d’experts chargée d’étudier la politique d’implantation de colonies menées par Israël. Cette requête de l’ONU a fait suite à l’adoption d’une résolution condamnant la politique de l’Etat hébreu et exigeant l’application de la quatrième Convention de Genève (protection de la population civile en temps de guerre) dont la Suisse est dépositaire. Le Conseil national a transmis à ce sujet un postulat de sa Commission de politique étrangère (CPE) qui demandait également que dans le cadre du processus de paix, le Conseil fédéral débloque un crédit permettant de poursuivre la coopération au développement ainsi que l’aide humanitaire avec la Palestine. Le gouvernement a toutefois précisé que la poursuite du programme spécial en faveur de la Palestine était intégrée dans la planification financière de la DDC et ne ferait pas l’objet d’un nouveau crédit [27].

Traités simultanément lors d’un débat collectif au Conseil national, une motion Gysin (prd, BL) demandant l’adhésion de la Suisse à l’ONU et un postulat Gross (ps, ZH) réclamant l’établissement d’un rapport sur les relations entre les deux entités ont permis de clarifier les positions des différents partis sur le sujet. Du côté des opposants à l’adhésion à l’ONU, la droite nationaliste, soutenue par plusieurs membres des trois partis gouvernementaux de droite, ont notamment argué du respect de la volonté populaire exprimée en 1986. Les partisans ont eux rappelé que la Confédération pourrait mieux défendre ses buts de politique étrangère en faisant partie de l’organisation. En votation finale, les députés ont accepté la motion Gysin par 98 voix contre 35 et le postulat Gross par 106 voix contre 25. Le Conseil des Etats a suivi l’avis de la grande chambre et a transmis la motion du radical bâlois [28].

En réponse au postulat Gross, le Conseil fédéral a rendu un rapport sur les relations entre la Suisse et l’Organisation des Nations Unies (ONU). Il y a confirmé qu’il souhaitait réaliser l’objet stratégique de l’adhésion à l’ONU aussi rapidement que cela était politiquement possible. Depuis le refus par le peuple de l’arrêté fédéral sur l’adhésion de la Suisse à l’ONU en 1986, les relations avec le système onusien ont été nombreuses. En matière de politique de la paix, la Confédération s’associe depuis 1990 à titre autonome aux sanctions économiques de l’ONU. Elle a également augmenté le personnel et l’aide qu’elle met à disposition de l’organisation (diplomates, experts pour l’UNSCOM, unités sanitaires, observateurs, inspecteur général de la FORPRONU, avions, contributions financières, organisation de cours de formation) et accordé des droits de survol à la FORPRONU et à l’IFOR / SFOR lors de la guerre en Bosnie-Herzégovine. Depuis, 1996, la Suisse est aussi membre de plein droit de la Conférence de Genève sur le désarmement, une institution créée sur mandat de l’ONU. Elle a organisé des pourparlers de paix sous son égide et détient encore, sur le plan des bons offices, cinq mandats de protection. A Genève, elle a aussi inauguré cette année un Centre de déminage censé principalement soutenir l’ONU dans son action. Sur le plan des droits de l’homme, la Suisse a adhéré aux principales conventions et dans le cadre de l’ONU, a même participé à l’élaboration de certaines d’entre elles. Elle a joué un rôle actif au sein de la Commission des droits de l’homme et s’est vu confié plusieurs mandats de rapporteur spécial. Elle met également à disposition des Nations Unies des moyens financiers et humains (experts, observateurs) et soutient les tribunaux institués par l’ONU pour juger les criminels de guerre. Concernant l’accroissement de la prospérité commune et la réduction des inégalités, la Confédération soutient fortement les programmes d’aide humanitaire de l’ONU et leur consacre un tiers de son aide humanitaire totale (notamment PNUD, FNUAP, UNICEF). L’octroi de ces sommes – correspondant à 70% de ses dépenses au sein du système onusien – permet à la Suisse d’être presque toujours membre de plein droit des conseils d’administration des institutions concernées. Dans le domaine économique, la Suisse est membre à part entière de la CEE/ONU. Elle est également un pivot des relations entre l’ONU et l’économie privée de par les nombreuses institutions qu’elle héberge. Au sujet de la protection du milieu naturel, la Confédération a renforcé sa présence dans différentes institutions de l’ONU (Commission du développement durable, Bureau du PNUE) et a été une partenaire active à plusieurs reprises (Convention de Bâle, Sommet de la Terre, session spéciale Rio +5). Elle est aussi signataire de diverses autres conventions ayant trait à la protection de l’environnement.

Le rapport dresse un constat insuffisant du statut d’observateur que la Suisse fut la première à obtenir en 1948. Seul le Saint-Siège et de petits Etats du pacifique se trouvent actuellement dans une position similaire. Par contre, de plus en plus d’ONG et d’OI bénéficient de ce statut, ce qui marginalise encore plus la Confédération comme Etat observateur. Malgré des contributions substantielles (470 millions de francs suisses en 1997), le Conseil fédéral a rappelé que la Suisse n’a pas accès à de nombreux organes et ne peut ni voter ni intervenir lors des discussions du budget. Le gouvernement met également en garde contre les conséquences d’une non-adhésion à l’ONU pour la Genève internationale, face à l’émergence de nouveaux centres internationaux. Sur l’épineux problème de la neutralité, il précise clairement que l’appartenance à l’ONU y est compatible sans réserves et d’ailleurs reconnue et respectée par l’organisation et ses membres. Pour conclure, le rapport explique que les buts poursuivis par l’ONU coïncident avec ceux de la Suisse et qu’elle peut y trouver un lieu de réalisation de ses objectifs et de défense de ses intérêts. Selon le Conseil fédéral, la Confédération assume actuellement la plupart des obligations d’un membre sans bénéficier des droits essentiels [29].

Le «Comité d’initiative pour l’adhésion de la Suisse à l’ONU» a lancé une initiative populaire «pour l’adhésion de la Suisse à l’organisation des Nations Unies (ONU)». Ce comité intégrant notamment plusieurs parlementaires démocrates-chrétiens, radicaux et socialistes a jusqu’au 8 mars 2000 pour récolter 100’000 signatures. Un sondage paru au mois de mai laissait en tout cas percevoir un préavis favorable au sein de la population. Les personnes interrogées étaient favorables à 57,6% à une adhésion de la Suisse à l’ONU et rejetaient cette possibilité à 26,1%. Les 16,7% restants étaient indifférents à la question ou ne savaient pas. Par ailleurs, le Président de la Confédération Flavio Cotti a déclaré que le Conseil fédéral soutenait cette initiative [30].

L’arrêté fédéral concernant la convention de la CEE/ONU sur les effets transfrontières des accidents industriels a été accepté sans opposition par le Conseil national. Signée par le Conseil fédéral en 1992, cette convention vise à prendre les mesures nécessaires à la protection des êtres humains et de l’environnement contre les accidents industriels pouvant avoir des effets transfrontières. Elle a aussi pour but de promouvoir la coopération internationale en la matière et comprend quelques obligations de collaboration pour les cantons avec les autorités des régions frontalières [31].

La Suisse a largement soutenu la création d’une Cour pénale internationale lors d’une conférence qui s’est déroulé à Rome. A l’issue de celle-ci, le statut de la Cour a été adopté par 120 votes contre 7 (Chine, Etats-Unis, Irak, Israël, Libye, Qatar, Yémen). A ce sujet, la Confédération a inculpé un ressortissant rwandais de crime contre l’humanité. Elle sera ainsi le premier pays occidental à juger un criminel de guerre rwandais, puisque le Tribunal pénal pour le Rwanda, basé en Tanzanie, n’a pas demandé son extradition. En effet, cette cour onusienne était d’une part surchargée et d’autre part n’a démontré que peu d’intérêt pour cet accusé considéré par certains comme de «seconde catégorie». Initialement prévu à la fin de l’année devant la justice militaire helvétique à Lausanne, le procès se déroulera en 1999 suite à un délai requis par la défense [32].

La grande chambre a rejeté par 47 voix contre 31 une motion Ziegler (ps, GE) qui demandait que la Suisse prenne des mesures contre la nomination de l’ambassadeur iranien Sirous Nasseri à la présidence du Comité diplomatique des Nations Unies à Genève. Ce dernier avait été fortement suspecté d’avoir participé en 1990 à Coppet (VD) à l’assassinat du professeur Kazem Radjavi par les services secrets de son pays. La discussion sur cette motion intervenant après que le diplomate contesté ait quitté son poste aux Nations Unies et la mission iranienne de Genève, elle avait quelque peu perdu de sa substance. Sans succès, le socialiste genevois a toutefois tenté de la maintenir, arguant qu’ainsi la Suisse ne serait plus obligé d’accueillir sur son territoire des criminels bénéficiant de l’immunité diplomatique [33].

Pour la ratification de diverses conventions et recommandations de l’OIT, cf. infra. part. I, 7a (Gesamtarbeitsverträge et Arbeitnehmerschutz).

Sur demande de l’ONU, la Suisse a accueilli à Genève une réunion d’experts pour discuter de l’application de la quatrième Convention de Genève dans les territoires occupés. Les délégations palestiniennes et israéliennes, encadrées par des diplomates suisses et des membres du CICR, ont discuté de la protection de la population civile, sans que des résultats concrets soient enregistrés [34].

A de nombreuses reprises, les parlementaires suisses se sont préoccupés de la situation au Kosovo, réclamant des mesures ou des informations dans le domaine de l’asile, de la coopération humanitaire ou l’intervention de la Suisse comme instance de médiation. Concernant ce dernier point, une motion Ruffy (ps, VD) a été transmise demandant l’organisation d’une conférence internationale sur le Kosovo et la suspension des négociations avec le Gouvernement Milosevic. Malgré la proposition du gouvernement de la transformer en postulat, cette motion a été acceptée par 48 voix contre 32 par la chambre du peuple. Par contre, la chambre des cantons a préféré, par 30 voix contre 5, suivre l’avis de sa CPE qui avait opté pour la solution moins contraignante du postulat. Le président de la Confédération Flavio Cotti a rappelé à cette occasion que la Suisse faisait tout son possible pour une résolution pacifique de la crise du Kosovo et qu’elle avait proposé à l’OSCE l’organisation d’une conférence sur territoire helvétique ainsi que sa médiation [35].

Par ailleurs, une pétition d’une dizaine de milliers de signatures demandant une série de mesures afin de régler la crise du Kosovo a été transmise par les Chambres fédérales au gouvernement. Sur proposition de la majorité de sa CPE, le Conseil national a recommandé en sus par 137 voix contre 32 que la Suisse participe activement aux efforts internationaux en vue de trouver une solution au conflit [36].

En réponse à une motion Spielmann (pdt, GE) – finalement transmise comme postulat par le Conseil national – qui demandait l’intervention de la Suisse dans le conflit entre le Mexique et les Chiapas, le Conseil fédéral a exprimé sa préoccupation devant la gravité de la situation. Il a rappelé que la Suisse s’était efforcée de poursuivre son soutien à l’effort de paix et continuerait à le faire que ce soit directement ou en soutenant des ONG. La Suisse a d’ailleurs proposé sa médiation au gouvernement mexicain, mais ce dernier a campé sur sa position de considérer le problème des Chiapas comme une affaire intérieure [37].

Le parlement a accepté le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accord généraux d’emprunt (AGE) [38].

Le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité, en tant que seconde chambre, en faveur de l’arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse au nouveau Fonds fiduciaire du FMI. La contribution de la Confédération sera de 90 millions de francs suisses au maximum. Par ailleurs, le FMI a essuyé plusieurs critiques quant à son incapacité à avoir prévu la crise financière qui a secoué le continent asiatique et la Russie. En Suisse, la «Déclaration de Berne» – une ONG qui compte notamment parmi ses membres les deux conseillers fédéraux socialistes – a demandé au gouvernement de faire pression sur le FMI, afin de forcer celui-ci à entamer une profonde réforme de sa structure. Les plus de soixante ONG associées à la campagne internationale sur le FMI estiment que la Suisse a incarné jusqu’à présent la ligne dure de l’institution. Elles ont dénoncé en particulier le secret des documents qui sont produits dans l’institution et la main mise de la part des banquiers centraux et des ministres des Finances sur les programmes d’ajustements, sans que d’autres ministres, les parlements ou des ONG ne soient consultés [39].

Les négociations complémentaires du cycle d’Uruguay concernant les services financiers ont trouvé leur épilogue à la fin de 1997. Consigné dans le cinquième protocole relatif à l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), le résultat a été présenté par le Conseil fédéral comme très favorable pour la Suisse, pays exportateur de services financiers par excellence. Il devrait notamment profiter aux banques et aux assurances helvétiques en ouvrant largement les marchés étrangers. Cet accord, conclu sous l’égide de l’OMC, protège en outre les entreprises suisses sur le marché de l’UE, ceci en vertu du principe de la nation la plus favorisée qui évite les discriminations. Devant le parlement qui devait ratifier l’arrêté fédéral, aucune voix ne s’est opposée à ces accords [40].

La Suisse a accueilli de nombreux chefs d’Etats sur son territoire lors de la deuxième conférence ministérielle de l’OMC. Cette réunion, présidée par le conseiller fédéral Pascal Couchepin, a notamment été l’occasion de célébrer les 50 ans de l’organisation, incarnée pendant plus de quatre décennies par le GATT. Les ministres ont également adopté une déclaration ayant pour but de préparer le terrain des négociations commerciales qui auront lieu aux Etats-Unis et une autre sur le commerce électronique [41].

De concert avec la diplomatie suisse, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est intervenu devant la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme afin de demander qu’un nombre de droits minimums de la personne soient assurés lorsque l’on se trouve dans une situation qui oscille entre la guerre et la paix. Les groupes armés seraient également soumis à ce noyau dur de droits et pas seulement l’Etat.

La Fondation en faveur du CICR a décidé de démarcher davantage auprès des grandes entités du secteur privé suisse, qui ne contribuaient que pour 700'000 francs par année au fonctionnement de l’organisation. Son but est de parvenir à réunir 100 millions qui constitueraient un capital de crise dans lequel le CICR pourrait puiser en cas de besoin. Dans l’immédiat, le Comité international de la Croix-Rouge a mis en application une restructuration de son action humanitaire afin d’en améliorer l’efficacité. Le projet baptisé «Avenir» a débouché sur une redéfinition toute en nuances des buts de l’institution. Un poste de directeur général a entre autres été créé. Certaines idées plus audacieuses émises par le groupe de réflexion, comme la fusion avec la Fédération de la Croix-rouge ou l’internationalisation du comité, ont été écartées. Par ailleurs, le Président de la Confédération Flavio Cotti a réaffirmé le soutien complet et sans condition de la Suisse au CICR. Le déficit de cette institution basée à Genève était de 25 millions de francs à la fin de 1997. La Suisse en est le troisième contributeur et assume 12% du budget. En l’an 2000, c’est le secrétaire d’Etat Jakob Kellenberger qui succédera à Cornelio Sommaruga à la présidence de l’organisation [42].

Le CICR n’a pas échappé aux critiques concernant son rôle lors de la Seconde guerre mondiale. Parmi les populations fuyant les conflits, des milliers des nazis (dont Josef Mengele et Klaus Barbie) ont en effet pu bénéficier de titres de voyage délivrés par l’organisation internationale[43].

Le Conseil fédéral a réitéré sa volonté de soutenir la Genève internationale. Il a affirmé dans un rapport qu’il ciblerait ses efforts sur des domaines prioritaires tels que les droits de l’homme et le développement durable et qu’il entendait y consolider la présence internationale par la qualité plutôt qu’en tentant de l’augmenter. La ville de Genève compte une vingtaine d’organisations internationales et quelques 120 ONG. Près de 140 Etats y sont représentés et 30'000 personnes sont employées dans ce secteur. Ce rapport a été publié peu après un postulat Maury Pasquier (ps, GE), transmis par le Conseil national, qui priait le Conseil fédéral de présenter un rapport annuel sur la «Genève internationale», afin que les parlementaires aient d’autres occasions de s’exprimer sur le sujet que lors de demandes de crédits de construction [44].

Après une rénovation de plusieurs années, le palais Wilson à Genève a été inauguré en grandes pompes. Ancien siège de la Société des Nations, il abritera désormais le Haut Commissariat pour les droits de l’homme des Nations Unies. La Suisse a déboursé 75 millions de francs pour financer la restauration de la bâtisse. A cette occasion, Flavio Cotti a annoncé la création d’un groupe d’observateurs suisses des droits de l’homme. Sur mandat du Haut-Commissariat, ces unités pourraient se rendre dans une zone d’intervention pour y mettre sur pieds des opérations de surveillance et d’évaluation des droits de l’homme. Une autre agence spécialisée des Nations Unies, celle de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), va s’établir à Genève d’ici à 2002. Elle devrait créer cinq cents nouveaux emplois [45].

Afin de célébrer le 60ème anniversaire de la Conférence d’Evian, le Conseil national a transmis un postulat priant le Conseil fédéral de promouvoir ou organiser une conférence internationale à Genève. Cette conférence serait consacrée à la politique menée à l’égard des réfugiés avant et pendant la Seconde guerre mondiale [46].

Les habitants de la ville de Genève ont refusé par 52,4% un projet d’aménagement urbanistique censé améliorer l’image de la ville comme centre international. Avec ce plan d’aménagement de la Place des Nations, le gouvernement genevois espérait construire des immeubles comme il s’était engagé à le faire auprès de l’OMC. Compte tenu de cet échec et des nécessités de satisfaire les organisations internationales, un autre projet plus modeste et moins coûteux a été présenté au public [47].

La coopération au développement de la Suisse se fera désormais sans l’Etat de Madagascar. La DDC a considéré que les conditions cadres pour la continuation de la collaboration avec les partenaires étatiques n’étaient plus suffisantes. Lors d’une conférence, Flavio Cotti avait annoncé la couleur en notifiant que certains Etats, qui n’avaient pas fait preuve de suffisamment de bonne gouvernance, pourraient se voir retirer l’aide helvétique [48].

Une Conférence Nord-Sud pour le développement durable s’est tenue au Palais fédéral à Berne. Organisée par une communauté de travail réunissant des ONG helvétiques, elle a permis de discuter de la solidarité de la Suisse avec les pays en voie de développement pour le début du prochain millénaire. Paru à cette occasion, un sondage a permis de faire le point sur différents sujets d’actualité concernant l’aide suisse. Une majorité des personnes interrogées (64,8%) estimait que l’aide suisse au développement devait rester à son niveau actuel ou augmenter (24%) et que la solidarité de la Suisse envers les populations défavorisées dans les pays en voie de développement était suffisante (56,1%) [49].

Le Conseil fédéral a transmis au parlement un projet d’arrêté fédéral sur la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement. Le nouveau crédit de programme affecté à cette tâche sera de 4 milliards de francs pour la période 1999-2002, sous réserve d’acceptation par les Chambres fédérales. Malgré l’objectif plusieurs fois réaffirmé du gouvernement d’atteindre la somme de 0,4% du PNB, ce crédit de programme ne constitue que 0,31 ou 0,32% du PNB escompté. Il est même envisagé à plus long terme de passer sous la barre des 0,3%. Cette diminution de l’aide au développement est à relier directement au mauvais état des finances fédérales qui a eu pour conséquence des coupes budgétaires dans de nombreux secteurs. Par contre, les objectifs stratégiques définis en 1993 par le Conseil fédéral sont maintenus pour cette nouvelle période. Le nouveau crédit de programme sera affecté pour 56% à l’aide bilatérale et pour 44% aux contributions multilatérales. Ce sont l’Asie et le Proche-Orient (27%), l’Afrique (32%) et l’Amérique latine (12%) qui se répartissent la plus grosse part du gâteau de l’aide helvétique.

Plutôt qu’un arrosage global, la politique de double concentration géographique et thématique de la coopération bilatérale devrait être poursuivie. Actuellement, la Suisse soutient directement le Bénin, le Burkina Faso, le Mali, le Niger, le Tchad, le Mozambique, la Tanzanie, la Bolivie, l’Equateur, le Pérou, le Nicaragua (et des régions d’Amérique centrale), le Bangladesh, l’Inde, le Népal, le Pakistan, le Bhoutan, le Vietnam et la région du Mékong. Elle dispose également de programmes spéciaux avec l’Afrique du Sud, le Rwanda et la Palestine. Les domaines dans lesquels la Confédération continuera notamment à être active sont l’agriculture, l’eau, la santé et les questions démographiques. Concernant la protection de l’environnement, le crédit spécial de 300 millions pour des projets d’importance mondiale que le parlement avait accordé à l’occasion du 700ème anniversaire de la Confédération a été épuisé. Le financement de ce programme sera désormais intégré dans la nouvelle ligne de crédit 1999-2002. Selon le message du Conseil fédéral, la Suisse devra être plus sélective et exigeante dans la répartition des moyens futurs affectés à la coopération multilatérale, ceci en raison de «l’évolution incertaine des disponibilités financières». Au sein du système onusien, elle focalisera ses efforts sur le PNUD, l’UNICEF et le FNUAP. Concernant les institutions de Bretton Woods, elle continuera à soutenir de façon active la Banque mondiale ainsi que le FMI et s’engagera pour l’harmonisation des politiques d’information et d’environnement entre l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et la Société financière internationale (SFI). S’agissant des banques régionales de développement, la Suisse concentrera dorénavant son attention sur la Banque africaine [50].

La Suisse a considéré que les essais nucléaires de l’Inde et du Pakistan n’étaient pas compatibles avec la poursuite de son aide au développement qu’elle conduit dans ce secteur depuis les années soixante. Comme sanction, elle a donc décidé de remettre en question son aide aux deux pays, qui appartiennent pourtant aux régions de concentration de son programme. La coopération helvétique fera l’objet d’une vérification et aucun nouveau projet de coopération ne sera entamé avant la fin de cette évaluation [51].

Lors de l’année sous revue, l’OFAEE, a créé l’«Agence de coopération et d’information pour le commerce international» dont le siège est à Genève. Cet organe est chargé d’aider les pays en développement auprès des organisations internationales traitant du commerce international. Dans le cadre de la réorganisation de l’administration, l’OFAEE et la DDC ont développé ensemble des programmes en Bolivie, en Amérique centrale et au Vietnam [52].

Suite à une motion de l’écologiste von Felten (BS), le Conseil national a transmis comme motion le chiffre 2 d’un texte décrétant qu’à aucune condition, la Confédération ne devait financer les coupes de bois à but commercial et les constructions de routes dans les forêts vierges. Les chiffres 1 et 3 – décrétant que les projets visant à la protection des zones de forêts vierges existantes avaient la priorité et que la Confédération devait soutenir des projets d’exploitation forestière s’inspirant du modèle suisse – ont été transmis comme postulat. Le Conseil des Etats a transmis cette intervention comme postulat des deux chambres, considérant sur proposition de la majorité de sa commission qu’une action immédiate ne s’imposait pas et que cette requête était déjà réalisée [53].

Par le biais d’un postulat Maury Pasquier (ps, GE) transmis par la chambre du peuple, le Conseil fédéral a été prié de respecter les engagements pris lors de la Conférence internationale du Caire en 1994. Il s’agit notamment de promouvoir la coopération au développement dans le domaine de l’éducation sexuelle et de la planification familiale, ceci dans le but d’améliorer le statut de la femme [54].

Le conseiller aux Etats Onken (ps, TG) a défendu avec succès une recommandation priant le Conseil fédéral d’inviter, lors des élections fédérales de 1999, des parlementaires de pays en transition en tant qu’observateurs, ceci dans un but avant tout didactique. Précisant la position du Conseil fédéral, le Chancelier François Couchepin a expliqué que le gouvernement était prêt à réaliser cette recommandation, mais qu’il avait prié la chancellerie de lui fournir auparavant un projet de financement de l’opération [55].

Selon une enquête publiée par le Sénat belge, l’aide bilatérale de plusieurs pays, dont la Suisse, aurait été détournée au profit du financement de l’effort de guerre rwandais et ceci en toute connaissance de cause. Elle aurait notamment servi à l’achat de plusieurs tonnes de machettes par le Ministère rwandais de la Défense. La Confédération a catégoriquement rejeté ces accusations et précisé qu’elle disposait de toutes les factures justifiant de l’utilisation des fonds d’aide au développement [56].

Par ailleurs, l’ex-ministre de la Défense rwandais James Gasana, employé comme consultant par la DDC, a été démis de ses fonctions après fait l’objet d’une polémique fortement relayée par les médias. Soupçonné par certains d’avoir contribué au génocide dans son pays, il a été directement accusé par le conseiller national Jean Ziegler (ps,GE) lors d’une interpellation cosignée par 43 députés. Innocenté en dernier lieu par le Conseil fédéral, sur la base notamment d’un rapport de l’auditeur en chef de l’armée, l’ex-ministre a néanmoins vu son contrat abrégé avant terme, la Confédération lui reprochant une activité politique difficilement compatible avec le maintien d’une relation de travail avec le gouvernement suisse [57].

Le budget de cette année pour l’aide humanitaire de la Suisse s’est élevé à 224 millions de francs. Malgré une légère augmentation par rapport à l’exercice précédent (+2 millions), il est toujours inférieur de presque 30 millions à ceux du début des années nonante, ceci en raison des mesures d’économie entreprises par la Confédération. Les priorités pour l’année sous revue ont été le Kosovo, le Rwanda et l’Angola. En 1997, la majeure partie des activités de l’aide humanitaire helvétique a été consacrée au retour des réfugiés dans leur pays et aux problèmes qui en ont découlé [58].

Le Corps suisse d’aide en cas de catastrophe (ASC) a fêté cette année son vingt-cinquième anniversaire. A cette occasion il a quelque peu redéfini le cadre de son action. Ainsi, un effort supplémentaire sera désormais fourni dans la prévention des catastrophes naturelles. La Task Force qui était chargée depuis quatre ans des camps de réfugiés a également été démantelée au profit d’un engagement plus individuel des éléments à disposition [59].

La Suisse et le Venezuela ont signé un accord portant sur l’engagement dans ce pays de l’ASC et de ses sauveteurs en cas de tremblement de terre. Avec ce contrat, l’ASC peut engager des moyens sans perdre de temps en formalités bureaucratiques. La Suisse compte désormais quinze accords de ce type avec différents pays [60].

La police égyptienne a transmis son rapport au DFAE concernant le massacre de Luxor ou 36 touristes suisses avaient perdu la vie en 1997. Par contre, la question des réparations promises par l’Egypte est restée ouverte. A la fin de l’année, Flavio Cotti a écrit au président Hosni Moubarak et le Ministère public de la Confédération a indiqué qu’il n’était pas satisfait de l’enquête égyptienne. Une demande d’entraide judiciaire a été transmise aux autorités du Caire [61].

Après avoir envisagé de réduire son soutien aux écoles suisses de l’étranger, le Conseil fédéral a décidé de maintenir ses subventions à hauteur de 18 millions de francs et a annoncé la nouvelle lors du congrès des Suisses de l’étranger qui s’est tenu à Baden (AG). La Confédération continuera donc à financer les quelques 17 établissements qui comptent 200 enseignants pour 1800 enfants suisses et 3900 enfants étrangers. Par contre, le Conseil fédéral trouve que la couverture sociale facultative des Suisses de l’étranger coûte trop cher. Pour les mesures d’économie proposées à ce sujet, voir infra, part. I, 7c (AHV) [62].

A la fin de l’année, 158 ressortissants suisses étaient emprisonnés à l’étranger. En règle générale, leur condamnation relevait de délits mineurs et la Suisse n’a pas eu à intervenir autrement que dans le cadre des opérations consulaires relevant de la routine. Seuls quelques interventions diplomatiques ont été nécessaires, lorsque les jugements semblaient prêter à contestation pour des questions de vice de procédure. Cela a notamment été le cas dans ce que la presse suisse a appelé «l’affaire Hänggi» au Guatemala [63].

Pour le développement de l’économie mondiale et la situation conjoncturelle suisse, voir infra, part. I, 4a (Konjunkturlage).

Par rapport à la période précédente, la croissance des exportations a nettement décliné. Dans les dix premiers mois, elle était de 5,5% inférieure. Quant aux niveau des prix à l’exportation, il a à nouveau légèrement reculé (-0,6%). A la mesure des incidences de la crise asiatique, les exportations ont relativement bien résisté en Europe centrale et dans l’UE tout comme en Amérique latine, mais ont subi des baisses en Asie et sur le marché russe. Au premier semestre, les principales branches ont enregistré des taux de croissance nominale de 8 à 10%, à l’exception du textile et de l’horlogerie. Toutefois, dans la deuxième moitié de l’année, la valeur des exportations s’est réduite à tous les niveaux pour atteindre tout juste 1%, les machines et l’horlogerie étant particulièrement touchés. En volume, les importants secteurs de la chimie (28,9% des exportations totales) et celui des machines, des appareils et de l’électronique (28,8% des exportations totales) ont vu leurs ventes augmenter de respectivement 8,1% et 6,1%.

Sur le plan géographique, les pays industrialisés ont absorbé 79,5% des exportations totales suisses (+ 8,1%), dont 63,4% dans la seule UE (+ 8,6%). C’est toujours l’Allemagne qui est la principale acheteuse de produits suisses avec 23,7% de part des exportations (+6,9%). Les augmentations les plus fortes au sein de l’UE ont été réalisées à destination des Pays-Bas (+ 17,7%), de l’Espagne (+ 18,1%) et de la Finlande (+10,2%). A l’extérieur du continent européen, les exportations suisse ont subi une baisse au Japon (-3,1%) et en Australie (-2,5%), alors que les ventes suisses au USA (+8,8%) et au Canada (+11,7%) ont bien fonctionné. Concernant les pays en transformation ou émergents, de fortes variations ont été enregistrées au regard des conséquences de la crise asiatique. Les exportations suisses ont légèrement diminué au sein de la CEI (-4,4%) et de la Turquie (-5,7%), mais ont continué de progresser en Europe centrale et orientale, notamment en Hongrie (+28,5%). L’Afrique du Sud (+ 15,4%) et les pays d’Amérique du Sud ont également réservé un bon accueil aux produits suisses avec entre autres une forte croissance en Argentine (+24,4%). Par contre, en Asie, la baisse a été forte en Thaïlande (-35,3%), à Singapour (- 26,8%), à Hongkong (-24,3%), en Chine (-14,1%), pour atteindre son record en Corée du Sud (-54,9%). Seul Taiwan a enregistré une hausse de 14,7%.

En raison de l’accélération de la demande intérieure – due notamment à une reprise de confiance consécutive à la diminution du chômage à 3,2% – et de l’essor des exportations au début de l’année, la croissance des importations est restée élevée (+7,5% en volume sur les dix premiers mois). Cette amélioration de la situation conjoncturelle en Suisse s’est particulièrement fait sentir par une augmentation de matières ou de produits importés dans les secteurs des métaux (+10,2%), des machines, des appareils et de l’électronique (+11,8 %) et des véhicules (+12,2%). Dans les pays industrialisés qui réalisent 90,1% des importations suisses (dont 79,7% dans l’UE), les principaux bénéficiaires de cette reprise ont été le Canada (+52,7%), la Finlande (+29,9%), l’Australie (+18,7%), l’Espagne (+10,8%) et l’Autriche (+9,9%). Les principaux pays d’achats de la Suisse sont toujours l’ Allemagne (32,7% du total) et la France (11,4%). Concernant les pays non industrialisés, un tassement a été constaté pour l’année écoulée dans les importations helvétiques en provenance d’Asie, à l’exception de Singapour (+12,7%) et de la Chine (+8,5%). Dans le reste du monde, le Mexique a vu croître ses livraisons à destination de la Suisse de 78,3%, l’Afrique du Sud de 27,4% et le Brésil de 16,9%, alors que les pays de l’OPEP ont enregistré une baisse de 20,4% [64].

Après la démission du gouvernement de Jean-Pascal Delamuraz, le secrétaire d’Etat Franz Blankart, directeur de l’OFAEE, a quitté ses fonctions à la fin de l’année. Pour lui succéder, le nouveau conseiller fédéral Pascal Couchepin a nommé David Syz, un manager en provenance de l’économie privée et membre du parti radical zurichois. Ce dernier aura notamment à charge la restructuration de l’organisation interne du département, avec la fusion prévue entre l’OFAEE et l’Office fédéral de développement économique et de l’emploi (OFDE) [65].

Lors de l’année sous revue, la Suisse a développé son réseau d’accords économiques bilatéraux en matière de protection des investissements ou de coopération économique avec l’Arménie, l’Ethiopie, le Botswana, la République populaire démocratique de Corée, les Emirats arabes unis, l’Iran, le Koweït, Maurice et le Nicaragua. Par ailleurs, la Confédération a l’intention d’intensifier ses relations économiques avec l’Afrique. A ce titre, l’OFAEE s’est associé au Forum de Crans Montana (VS), où étaient notamment présents les représentants de quelques vingt-cinq pays africains et des entreprises suisses. Parallèlement, Flavio Cotti a demandé à son département d’élaborer un «document stratégique sur la politique suisse en Afrique subsaharienne en l’an 2000» [66].

L’OFAEE va collaborer de plus en plus avec le secteur privé dans le cadre de l’aide au développement plutôt qu’avec les gouvernements des pays concernés. Cette nouvelle conception de l’aide économique se base sur le fait qu’un projet de développement n’est pas durable sans profit. Dans cette optique, une société par actions, la SFSD (Société financière suisse pour le développement) ayant pour but la promotion des investissements directs et le transfert de technologie a été créée. Elle devrait permettre à la fois de mobiliser l’industrie helvétique pour aider les pays pauvres et de participer à la création d’emplois en Suisse. La Confédération participe au financement du capital pour 49% et le secteur privé pour 51% [67].

Les comptes 1997 de la garantie contre les risques à l’exportation ( GRE) ont été approuvés par le Conseil fédéral. Ils présentent un excédent de plus de 212 millions de francs suisses, soit près de 190 millions de plus qu’en 1996. La justification de cette forte augmentation est à rechercher quasi entièrement dans une diminution massive des charges. Le total des engagements de la GRE a été de 6,4 milliards de francs en 1997, contre 5,9 milliards l’année précédente. Suite à cette nouvelle embellie, la GRE a pu rembourser 251 millions de francs à la Confédération en 1998. La demande s’est concentrée principalement sur l’industrie des machines (83%). Trois pays (Chine, Turquie et Indonésie) ont représenté 43% des nouvelles garanties attribuées par la Confédération. Bien que les comptes 1998 ne soient pas encore connus, ils devraient révéler des résultats positifs similaires à ceux de 1997, ceci malgré les prévisions pessimistes qui avaient été faites en début d’année en raison de la crise asiatique [68].

La Turquie a attribué en 1997 la construction d’un barrage gigantesque à un consortium dirigé par l’entreprise suisse Sulzer Hydro et auquel appartient Asea Brown Bovery (ABB). Devisé à 2,4 milliards, le barrage d’Ilisu devrait créer un lac de 313 km2 intégré dans le projet de 50 milliards de francs «Sud-Est Anatolie (GAP)» sur territoire kurde. Malgré la forte mobilisation des ONG en Suisse qui ont massivement critiqué le projet, le Conseil fédéral a accordé une GRE de 470 millions pour la réalisation d’Ilisu. Les principaux griefs adressés au projet concernaient un courant électrique trop cher à la production, la création de tensions politiques, de dégâts écologiques importants et le déplacement de personnes. La destruction d’un patrimoine archéologique mondial est aussi avancée. A ces critiques, l’OFAEE a répliqué que le projet se ferait de toute façon et que si la Suisse y était présente, elle aurait une influence positive sur ces problèmes [69].

La Suisse a également accepté de couvrir par la GRE un crédit de un milliard de dollars attribué par le Crédit Suisse Group (CSG) à l’Iran. Plusieurs entreprises suisses, dont Nestlé, devraient profiter du crédit du CSG. Les négociations avaient débuté en 1996, mais l’affaire Kazem Radjavi avait refroidi les relations entre les deux pays. Marquant la reprise des contacts économiques, une délégation diplomatique suisse a d’ailleurs rencontré le Ministre de l’économie et des finances Hussein Namazi lors d’un voyage en Iran qui était le premier depuis les années huitante [70].

La nouvelle loi sur le matériel de guerre, adoptée en 1996, est entrée en vigueur en début d’année. Avec la loi sur le contrôle des biens à double usage, elle avait servi de contre-projet indirect à l’initiative socialiste «pour une interdiction d’exporter du matériel de guerre» rejetée par le peuple en 1997. Désormais, les opérations de courtage seront également soumises à autorisation, même lorsque le matériel ne transite pas par la Suisse. Il en sera de même pour les opérations de transfert de technologie ou de savoir-faire, tout comme pour du matériel moderne tel que les supraconducteurs, les lasers ou encore la software. Seul l’OFAEE sera autorisé à délivrer ces autorisations. Par contre, il est désormais possible à la Suisse de livrer du matériel de guerre dans des zones de tension, comme par exemple aux troupes de l’ONU. La nouvelle loi contient en outre des dispositions interdisant toute activité ayant trait aux armes chimiques, nucléaires ou biologiques [71].

Suite aux essais d’armes nucléaires réalisés par l’Inde et le Pakistan, le Conseil fédéral a décidé de refuser les exportations de matériel de guerre en direction de ces pays et de traiter prudemment les exportations de biens pouvant avoir un double usage. Des mesures du même type ont été prises par le gouvernement suite au développement du conflit armé au Kosovo. Diverses saisies avaient à plusieurs reprises fait état d’un trafic d’armes en provenance de Suisse pour le Kosovo et la police fédérale a arrêté une dizaine de personnes, dont des armuriers suisses. A cela est venu s’ajouter le gel des avoirs des gouvernements yougoslaves et serbes, ainsi que l’interdiction de nouveaux investissements et de crédits publics vers la Serbie [72].

L’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes au second semestre a également eu une portée restrictive pour les achats d’armes des étrangers en Suisse. Une base de donnée a notamment été constituée afin de répertorier tous les achats d’armes d’étrangers. Par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral peut interdire à tous les ressortissants d’un pays déterminé de se fournir chez les armuriers suisses [73].

Pour la question des relations entre la Suisse et les Etats-Unis dans l’affaire des fonds juifs, cf. supra, part. I, 1a (Grundsatzfragen).

La Suisse a demandé l’extradition d’anciens dirigeants de la junte militaire argentine, dont notamment l’ex-président Jorge Videla. Cette requête correspond au lancement par la justice genevoise de trois mandats d’arrêts internationaux suite à la plaine déposée par l’épouse du Suisse Alexis Jaccard, disparu en 1977 en Argentine [74].

Arrêté en Angleterre, Augusto Pinochet a fait l’objet d’une demande d’extradition. La Suisse a toutefois indiqué qu’elle laissait la priorité à l’Espagne, qui a aussi réclamé l’ex-dictateur chilien. Par ailleurs, les relations avec Santiago ont été tendues cette année, suite au refus de Berne de livrer à la justice de son pays un ressortissant chilien condamné à dix ans de prison par une cour militaire. Le gouvernement chilien a protesté contre cette décision et à la suite de cette affaire, l’ambassadeur du Chili en Suisse n’est pas revenu à son poste [75].

Le parlement a ratifié à l’unanimité dans les deux chambres une Convention de sécurité sociale avec l’Irlande. Signée en 1997 à Dublin, cette convention s’applique en premier lieu aux branches de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Elle doit éviter des injustices et des désavantages potentiels considérables pour les ressortissants irlandais. L’Irlande était en effet le dernier pays de l’UE avec qui la Suisse ne disposait pas d’un accord en la matière [76].

Les relations entre la Suisse et l’Afrique du Sud au temps de l’apartheid ont fait l’objet d’un début de polémique. Si l’existence d’une politique économique complaisante de la Confédération était déjà connue, la collaboration militaire et le comportement complaisant de la police fédérale vis-à-vis des agents sud-africains sont venus s’ajouter à la liste des reproches faits au gouvernement helvétique. Entre autres, les escadrons de la mort sud-africains disposaient de réseaux en Suisse. Toutefois, la Suisse a en secret également tenté de faire libérer Nelson Mandela et d’accélérer la chute de l’apartheid [77].

A l’instar de l’UE, l’OFAEE a préparé toute une série de sanctions économiques contre la Serbie et la République fédérale de Yougoslavie du Président Slobodan Milosevic, dont notamment le gel des avoirs. La Suisse avait auparavant déjà pris des mesures concernant les exportations d’armes ou la GRE. Par contre, Berne a renoncé à s’associer à l’embargo aérien contre la Yougoslavie appliqué par l’UE. Par ailleurs, la diaspora kosovare en Suisse a également fait l’objet de sanctions de la part du Ministère public qui a bloqué plusieurs comptes bancaires. Des mesures qui n’ont guère été appréciées par le gouvernement kosovar clandestin qui a prié Berne de lui rendre son argent, destiné selon lui a à des opérations humanitaires. La diaspora a en effet été soupçonnée d’avoir abondamment alimenté l’Armée de libération du Kosovo par des transferts de fonds et des envois de matériel de guerre. Un réseau qui approvisionnait la guérilla albanaise en armes et munitions a été démantelé [78].

Pour commémorer les 75 ans du Traité de Lausanne, la Turquie désirait organiser une célébration au Palais de Rumine à Lausanne, lieu même de la signature de l’accord qui a officiellement mis fin à la Première Guerre mondiale et fondé la Turquie moderne. Devant le refus, pour des motifs de sécurité, du gouvernement vaudois et de la ville de Lausanne, la cérémonie a finalement été mise sur pieds à Montreux (VD). Néanmoins, le gouvernement turc a protesté officiellement auprès du DFAE, ne comprenant pas que Lausanne ne soit pas plus fière de ce traité historique. Par ailleurs, il a demandé sans succès l’annulation d’une manifestation kurde qui s’est déroulée à Lausanne le 24 juillet, jour de l’anniversaire du Traité. Pour le peuple kurde, tout comme pour les Arméniens, cet accord a invalidé celui de Sèvres conclu trois ans plus tôt qui leur conférait l'autonomie. A la suite de cet incident, Ankara a déclaré vouloir reconsidérer ses relations diplomatiques avec la Confédération. Finalement, le gouvernement vaudois est revenu partiellement sur sa décision et a autorisé la tenue d’une brève réception au Palais de Rumine en octobre [79].

Le Conseil fédéral a décidé d’envoyer à Moscou un petit détachement de gardes-forts pour renforcer le dispositif de sécurité de l’ambassade suisse. Le DFAE et le DDPS ont refusé de détailler les motifs d’une telle opération, outre la nécessité d’une «sécurité majeure».

Un diplomate accrédité auprès de la mission russe des Nations Unies à Genève a été expulsé de Suisse. Il s’agissait en fait d’un officier des services secrets qui récoltait des informations sur l’OTAN par l’intermédiaire d’un diplomate slovaque. La Russie a regretté que la Suisse ait rendu cette affaire publique et considéré que cela ne renforçait pas sa position comme centre de diplomatie multilatéral [80].

Fermée depuis 1994, l’ambassade suisse en Algérie a réouvert ses portes en juin. Sa sécurité, ainsi que celle de la résidence de l’ambassadeur, est assurée en collaboration avec l’armée algérienne par des soldats professionnels suisses appartenant au Corps des gardes-forts. L’Algérie compte une nonantaine de ressortissants suisses, pour la plupart bénéficiant de la double nationalité. Devant le Conseil des Etats, le socialiste Pierre Aeby (FR) avait attiré l’attention sur la situation dans ce pays par une recommandation ensuite retirée après l’annonce de la réouverture. Il traçait en effet un parallèle entre le fait que la Suisse avait clos sa représentation diplomatique dans ce pays pour des motifs sécuritaires, mais continuait à y renvoyer les requérants d’asile déboutés. La Commission de politique extérieure du Conseil national s’était également exprimée en faveur d’une réouverture rapide [81].

Ahmed Zaoui, un des dirigeants présumés du Groupe islamique armé (GIA) et requérant d’asile en Suisse a finalement été expulsé du territoire helvétique en direction du Burkina Faso. Le gouvernement burkinabé aurait accepté de le prendre en charge contre une augmentation de l’aide au développement suisse, selon une information parue dans la presse, mais toutefois démentie par la DDC. Le Conseil fédéral avait estimé que l’Algérien était une menace pour la sécurité intérieure et extérieure du pays de par son activité propagandiste en faveur du Front islamique du salut (FIS). Le FIS a dénoncé cette expulsion [82].

Le premier ministre israélien Benjamin Netanyahou a annulé à la dernière minute un voyage officiel en Suisse, invoquant des difficultés intérieures. Le Conseil fédéral a déploré le faux bon du premier ministre, mais a maintenu son invitation pour une date ultérieure. L’UDC et le PDC ont parlé d’«affront» face à cette annulation. Peu avant cet événement, la Suisse avait réagi vigoureusement à la décoration par Israël de quatre personnalités qui avaient condamné Berne dans l’affaire des fonds juifs. Les autorités suisses avaient alors dit vouloir exprimer leur mécontentement à Benjamin Netanyahou lors de sa visite [83].

La Suisse s’est déclarée prête à louer à Israël 25'000 masques de protection ainsi que 200’000 seringues d’atropine pour faire face à une éventuelle attaque chimique irakienne. Dans un premier temps, l’état hébreu avait refusé une offre de la Confédération qui lui proposait d’acheter ce matériel moderne de protection chimique de l’armée suisse et avait également décliné la possibilité de se voir offrir les vieux masques modèle 1974. Par ailleurs, des experts suisses du laboratoire sur les armes atomiques et chimiques de Spiez (BE) ont participé à la Commission spéciale des Nations Unies (UNSCOM) chargée du désarmement de l’Irak. A ce sujet, le DFAE a regretté la crise qui s’est développé autour des inspections des Nations Unies et le non-respect par Bagdad des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU. Il a appelé le gouvernement irakien à effectuer les pas nécessaires dans la direction de la coopération [84].

Le ministre de l’Intérieur français Jean-Pierre Chevènement et le conseiller fédéral Arnold Koller ont signé à Berne un accord portant sur la coopération transfrontalière policière, judiciaire et douanière. De l’avis des deux ministres, cet accord constitue un pas important pour la Suisse en direction de l’espace Schengen [85].

Les Suisses désireux de s’établir en France n’auront plus besoin de visa de long séjour. Cette simplification dans la procédure met la Suisse sur pied d’égalité avec Andorre, Monaco ou Saint-Marin. Elle ne bénéficie toutefois pas des avantages accordés aux pays de l’UE ou de l’EEE [86].

La Suisse et l’Italie ont signé trois accords de collaboration en matière de lutte contre la criminalité et la migration clandestine. Les personnes entrées sans permis de séjour pourront dorénavant être renvoyées et les procédures d’entraide seront simplifiées et accélérées. Jusqu’ici, l’Italie acceptait à peine la moitié des personnes passées illégalement en Suisse. Cet arrangement a d’ailleurs suscité quelques grincements de dents dans les régions frontalières italiennes où les structures d’accueil sont presque inexistantes [87].

Le Consul honoraire de Suisse au Nicaragua a démissionné de son poste. Un mandat d’arrêt a été lancé contre lui par un juge d’instruction du nord du pays, l’accusant d’avoir détourné à son profit plusieurs millions de francs dans une affaire d’exportation de café. Berne a fait savoir que la démission du consul était déjà prévue avant la mise en accusation. Par ailleurs, le coordinateur de la DDC au Nicaragua a été expulsé pour avoir tenu des propos jugés irrespectueux à l’égard du président Aleman [88].

La Suisse et les Philippines ont signé une convention en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Le Conseil national a lui approuvé, en tant que deuxième chambre, deux autres conventions de double imposition avec l’Argentine et la France [89].

Après Armand Fallières en 1910 et François Mitterrand en 1983, le Président français Jacques Chirac a effectué une visite d’Etat de deux jours en Suisse. Ce passage a principalement permis la signature d’un accord sur la réadmission des immigrés clandestins et l’évocation des différents problèmes ayant trait aux négociations bilatérales avec l’UE. A Zurich, le Président français a rencontré les grands patrons suisses et a prononcé un discours sur la réforme du système monétaire international [90].

Pour la première fois, un président brésilien a accompli une visite officielle d’Etat en Suisse. Fernando Henrique Cardoso a été reçu avec les honneurs militaires à Berne sous la direction d’un comité d’accueil constitué par les conseillers fédéraux Cotti, Delamuraz et Villiger. Lors des discussions, une volonté de renforcer la coopération entre les deux pays a été clairement exprimée et Flavio Cotti a été invité à son tour à effectuer un voyage au Brésil. A l’issue de sa visite, Fernando Henrique Cardoso s’est rendu à Davos, au World Economic Forum, auquel il a participé avec les présidents chilien, argentin et mexicain [91].

Le Président de la Pologne Aleksander Kwasniewski est resté deux jours en Suisse pour une visite de travail. Il s’est entretenu avec une délégation du Conseil fédéral (Flavio Cotti, Pascal Couchepin et Adolf Ogi) des relations bilatérales entre les deux pays, de l’intégration européenne et de la sécurité en Europe. Une autre visite de travail a réuni à la fin de l’année le Premier Ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker et les conseillers fédéraux Cotti, Villiger, Couchepin et Ogi. Il a notamment été question de la défense du secret bancaire face à l’Europe et de la concurrence fiscale [92].

Le chef de l’Etat cubain, Fidel Castro, a effectué un séjour d’une semaine en Suisse et a rencontré plusieurs membres du Conseil fédéral. Invité à participer au 50ème anniversaire de l’OMS, il s’est également exprimé dans le cadre du jubilé de l’OMC. Présent pour cette commémoration, le Président américain Bill Clinton a assuré à Ruth Dreifuss et Pascal Couchepin qu’il n’était pas favorable à un boycott de la Suisse et de ses banques et qu’il appréciait les efforts suisses dans l’affaire des fonds en déshérence [93].

Le Ministre des affaires étrangères arménien Vartan Oskanian a rencontré Flavio Cotti et a signé avec la Suisse un accord économique bilatéral. Le Premier Ministre du Niger, Ibrahim Assané Mayaki, a été reçu par ce même conseiller fédéral pour une visite de travail portant sur la situation politique dans ce pays, des Touaregs et sur la question de la coopération au développement suisse. Le vice-Premier Ministre chinois, Li Lanqing, s’est entretenu à Berne avec Flavio Cotti des relations économiques croissantes des deux pays, des suites de la crise asiatique et du soutien de la Suisse à la Chine concernant son adhésion à l’OMC. Le Ministre pour l’unité canadienne Stéphane Dion est venu à Berne pour se renseigner sur les politiques sociale et financière de la Suisse. Le Président de la Confédération a reçu à Berne le Ministre des affaires extérieures macédonien, Blagoj Handziski. La Macédoine appartient aux pays de concentration de l’aide helvétique. Deux mois plus tard, Flavio Cotti a accueilli le Ministre russe des affaires extérieures, Evgueni Primakov. Lors de cette rencontre, Il a été avant tout question de la sécurité dans le cadre de l’OSCE. Le Président du parlement européen, l’Espagnol José Maria Gil Robles, a effectué une visite de trois jours à la fin de l’année. Il a notamment rencontré les conseillers fédéraux Cotti, Couchepin et Koller et s’est exprimé en faveur d’une Europe proche du citoyen [94].

Le sprint pour la conclusion des négociations bilatérales avec l’UE avant la fin de l’année a conduit le Conseil fédéral et les diplomates suisses à effectuer de nombreux déplacements à l’étranger. Sur ce sujet, voir supra (Négociations bilatérales avec l’UE) [95].

Le conseiller fédéral Adolf Ogi a effectué un voyage d’une semaine en Corée du Sud et en Chine. Lors de son étape sud-coréenne, le ministre du DDPS a annoncé le maintien des cinq militaires suisses engagés dans le cadre de la Commission des pays neutres pour le contrôle de l’armistice avec la Corée du Nord. Il a également souligné qu’il comptait sur le soutien des pays asiatiques pour la candidature de Sion aux JO 2006. Critiqué à son retour pour son silence en Chine sur le sujet des droits de l’homme, Adolf Ogi a expliqué que ses interlocuteurs n’étaient pas directement concernés par le sujet. Le ministre de l’économie Pascal Couchepin lui a succédé quelques mois plus tard sur ce continent. Accompagné d’une délégation commerciale, il a notamment tenté de rassurer les dirigeants thaïlandais sur la présence des investisseurs suisses en Asie [96].

Pascal Couchepin a également effectué une visite officielle au Mexique entouré d’une délégation comprenant entre autres le président du Vorort (Union suisse du commerce et de l’industrie). Il y a notamment signé avec son homologue mexicain une déclaration d’intention concernant la coopération économique et commerciale. A moyen terme, le but est d’aboutir à un accord de libre-échange commercial entre les deux pays. Un mois plus tard, le chef du département de l’économie publique s’est rendu au Canada où il a signé un accord bilatéral concernant la reconnaissance mutuelle des produits industriels des deux pays. Avec cet accord, les exportateurs suisses sont traités similairement à ceux de l’UE sur le marché canadien. Pascal Couchepin s’est également entretenu lors de sa visite du projet d’accord de libre-échange entre l’AELE et le Canada qui pourrait être conclu dès 1999 [97].

Le Président de la Confédération Flavio Cotti s’est rendu en Inde pour tenter de redonner un coup de fouet aux relations économiques entre les deux pays. La Suisse est en effet redescendue au neuvième rang des investisseurs en Inde, alors qu’elle occupait précédemment la cinquième position [98].

Flavio Cotti a aussi effectué une visite de trois jours en Afrique du Sud, qui est notamment le principal marché pour la Suisse sur le continent africain. Il y a rencontré le président Nelson Mandela et a confirmé la volonté de la Confédération d’intensifier ses relations avec l’Etat sud-africain, tout comme de collaborer plus étroitement avec lui sur la scène internationale. A travers un programme spécial pour la promotion de la démocratie qui court depuis 1994, la Suisse va continuer à soutenir les élections libres dans ce pays. Flavio Cotti s’est aussi entretenu avec l’archevêque Desmond Tutu du problème des droits de l’homme. Lors d’une visite privée à Londres, le Président de la Confédération a également rencontré le premier ministre britannique Tony Blair et la reine Elisabeth [99].

Flavio Cotti s’est également rendu en Russie où il a tout d’abord rencontré des membres du gouvernement puis le Président Boris Eltsine. Il y a offert les bons offices de la Suisse dans le règlement de la crise irakienne. Un accord de coopération technique a aussi été signé à l’issue d’un entretien avec le premier ministre Evgueni Primakov. Le conseiller fédéral Adolf Ogi avait déjà effectué un voyage en Russie en début d’année [100].

Une opération ratée et mise à jour du Mossad à Berne a failli compromettre la visite de quatre jours de Flavio Cotti en Israël et en Jordanie. Finalement, le Président de la Confédération s’est bel et bien rendu au Proche-Orient où il a rencontré le Premier Ministre Benjamin Netanyahou. Il a notamment été question des fonds en déshérence et du processus de paix. A cette occasion, Flavio Cotti a également pu rencontrer le leader de l’OLP Yasser Arafat qui a loué l’aide suisse apportée à la Palestine [101].

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