L'affaire des fonds en déshérence et de l'or nazi acquis par la Banque nationale durant la Seconde Guerre mondiale a valu cette année encore à la Suisse de nombreuses critiques et attaques de la part de la communauté internationale, Etats-Unis et Grande-Bretagne en tête. Contrainte de procéder à un réexamen approfondi de l'histoire de la Confédération durant cette période troublée du XXe siècle, la population a été en proie à une véritable crise de conscience nationale induite par la relecture critique des différents mythes fondateurs de l'identité suisse. Dans ce cadre, le statut de neutralité cher aux citoyennes et citoyens suisses - 80% d'opinions favorables selon une enquête publiée en août par l'EPFZ - a été l'objet de nombreuses interrogations et interprétations quant à sa portée effective compte tenu des relations que la Confédération a entretenues avec le IIIe Reich. Par ailleurs, les bouleversements provoqués par la fin de la guerre froide dans le système de sécurité paneuropéen (OTAN) ainsi que la décision concernant l'élargissement de l'Union européenne à 21 membres ont continué de soulever des questions sur la pertinence de conserver ou non le statut d'Etat neutre dans le nouvel ordre mondial.

En vigueur de facto depuis septembre 1996 déjà, le projet de loi sur la participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération a été officiellement transmis aux Chambres par le Conseil fédéral après avoir fait l'objet d'une consultation auprès des milieux concernés. En tant que réponse à l'internationalisation des problèmes et à l'imbrication de plus en plus complexe des différents échelons étatiques, ce nouveau dispositif légal ne vise pas à modifier les formes actuelles de coopération entre la Confédération et les cantons, mais entend les renforcer et les concrétiser en associant davantage les Etats fédérés aux décisions de politique étrangère qui relèvent de leurs compétences ou qui les touchent particulièrement. A ce titre, trois formes de collaboration sont prévues: l'information, la consultation ainsi que la participation à la préparation de mandats de négociations. Signalons par ailleurs que le projet de révision totale de la Constitution fédérale élaboré par le gouvernement comprend un article prévoyant d'associer les cantons à la prise de décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels. Si les cantons verront dès lors leur rôle renforcé en matière de politique étrangère dans le cadre de la nouvelle loi fondamentale, le Conseil fédéral a en revanche rejeté catégoriquement le souhait exprimé en début d'année par les Commissions des institutions politiques (CIP) des deux Chambres qui demandaient que la Constitution révisée consacre une redéfinition des compétences entre l'exécutif et le législatif afin que ce dernier puisse définir les grandes orientations de la politique étrangère de la Confédération [2].

Signé par la Suisse à la fin du mois de février, le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales a été soumis à l'approbation du parlement. Etabli sous l'égide du Conseil de l'Europe en vue de renforcer la coopération régionale ou locale entre entités étatiques partageant une même frontière, ce document a pour objectif de répondre aux questions de nature juridique qui peuvent surgir au moment de la conclusion d'accords de coopération transfrontalière [3].

Le programme de coopération transfrontalière Interreg II entre l'Italie et la Suisse a pu débuter à la suite de l'octroi d'une contribution de quelque 34 millions de francs par la Commission européenne. Cofinancé par la Confédération, ce programme axé sur les domaines des transports, du tourisme et de l'agriculture vise à favoriser le développement de quatre régions transfrontalières: Val d'Aoste-Valais, Piémont-Valais-Tessin, Lombardie-Tessin-Grisons et province de Bolzano-Grisons [4].

Dans un article paru dans le courant du mois d'août, le quotidien zurichois "Neue Zürcher Zeitung" a vertement critiqué la façon avec laquelle Flavio Cotti dirige le DFAE depuis sa restructuration en 1994. Intitulé "Des nouvelles de la cour du Grand Khan", l'article a en effet attribué une partie de la responsabilité des dysfonctionnements constatés dans les services de la diplomatie suisse à l'attitude du conseiller fédéral à l'égard de ses collaborateurs. Ces reproches ont aussitôt été réfutés par l'intéressé ainsi que par le PDC dont il est issu. Parallèlement à ces attaques, Flavio Cotti a en outre dû faire face au mécontentement du corps des diplomates suisses provoqué par l'annonce d'une réforme du système d'allocations de base pour les agents de la Confédération à l'étranger: Entrant en vigueur à partir du 1er janvier 1998, le nouveau régime permettra d'économiser quelque 7,2 millions de francs par année [5].

Après s'être penché en 1996 sur l'initiative populaire "Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!" des Démocrates suisses/Lega, le Conseil national a entamé l'examen de l'initiative concurrente intitulée "Pour notre avenir au coeur de l'Europe". Lancé par les jeunes du Comité "Né le 7 décembre" au lendemain du scrutin négatif de 1992 sur l'entrée de la Suisse au sein de l'Espace Economique Européen, ce texte propose de déléguer au seul gouvernement la faculté de négocier, conclure et ratifier l'accession de la Confédération à l'EEE. Bien qu'ayant permis de réactiver le débat sur l'intégration de la Suisse au sein de l'Europe, le traitement de l'initiative des jeunes n'a fait que confirmer une fois de plus la polarisation persistante des positions partagées par les différents groupes parlementaires sur cette délicate question. Contraints de rejeter l'initiative compte tenu de son non respect des formes constitutionnelles en matière d'adhésion aux traités internationaux, les pro-européens n'ont cependant pas manqué de saluer la volonté politique des jeunes initiants d'enrayer la logique d'isolement dans laquelle se trouve plongée la Suisse depuis cinq ans. Les nombreuses interventions des députés favorables à l'Europe ont à ce titre laissé entrevoir une légère différence d'appréciation quant à la voie à suivre en matière d'intégration: Si les groupes socialiste et libéral - estimant que l'EEE ne représente plus une étape suffisamment attrayante en raison des modifications subies par cet accord depuis 1992 - se sont dès lors clairement prononcés en faveur de l'adhésion à terme de la Suisse à l'Union européenne, plusieurs députés radicaux et démocrates-chrétiens ont tenu à défendre l'alternative médiane que constitue à leurs yeux l'option EEE bis. L'ensemble des députés proeuropéens n'ont en revanche parlé que d'une seule voix concernant la priorité absolue à accorder aux négociations bilatérales en tant que première étape du rapprochement de la Suisse vers l'Europe.

Si les opposants traditionnels à toute forme d'intégration - à savoir, le groupe UDC dans sa majorité, le parti de la liberté et les Démocrates suisses/Lega - ont à leur tour invoqué comme principal argument de rejet le non respect des dispositions constitutionnelles en matière de traités internationaux tel que consacré par l'initiative des jeunes, certains d'entre eux n'ont pas manqué de réitérer leurs critiques de fond sur la construction européenne. Ayant fait la quasi-unanimité des voix contre elle en raison des moyens retenus par les initiants dans leur quête d'une Suisse au coeur de l'Europe, l'initiative du Comité "Né le 7 décembre" a finalement été rejetée, sans contre-projet, par 104 voix contre 6, 42 députés ayant quant à eux préféré s'abstenir. Compte tenu des différentes pressions exercées par le monde politique sur le mouvement "Né le 7 décembre", et au vu du faible soutien accordé par la grande Chambre à leurs revendications, les jeunes proeuropéens se sont alors résignés à retirer leur initiative.

Rejetée en 1996 par le parlement pour les mêmes motifs d'ordre constitutionnel que ceux invoqués contre l'initiative des jeunes, l'initiative des Démocrates suisses/Lega "Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!" a en revanche été soumise au verdict populaire au début du mois de juin. Compte tenu de l'hostilité unanime des partis gouvernementaux et de l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) à l'encontre de ce texte, la campagne qui précéda le scrutin fut étonnamment calme en comparaison des débats enflammés que suscite généralement la question européenne. Craignant de pécher par excès d'optimisme à un moment où l'ensemble des observateurs s'accordaient à reconnaître l'échec programmé de l'initiative, huit associations proeuropéennes - regroupées au sein d'une "Plate-forme suisse Oui à l'Europe" - décidèrent néanmoins de relancer le débat sur l'intégration en publiant à cette fin un manifeste appelant la population à rejeter massivement l'initiative des Démocrates suisses/Lega, d'une part, et prônant un rapprochement rapide de la Confédération vers l'UE, d'autre part. Face à cette offensive qui reçut l'appui de nombreux parlementaires, les auteurs de l'initiative créèrent à leur tour un comité de soutien à leurs revendications auquel ne vinrent toutefois s'associer que des représentants de l'Union démocratique fédérale (UDF) et du parti catholique populaire (KVP). Contrairement aux craintes partagées par certains politiciens quant à un brusque réflexe de fermeture de la part de l'opinion publique, ce déséquilibre des forces en présence fut largement confirmé le soir de la votation, puisque l'initiative des Démocrates suisses/Lega a été très nettement rejetée par le peuple - 1 189 440 voix contre 416 720 -, ainsi que par tous les cantons [7].

L'analyse Vox sur les résultats du scrutin a permis de mettre en évidence une prépondérance de votes négatifs dans tous les groupes de population observés: Ainsi, ni le sexe, ni l'âge, ni le statut professionnel ou encore la religion ne semblent avoir joué un rôle significatif dans l'attitude du vote. Un rejet équivalent de l'initiative a par ailleurs été observable au sein des grandes villes et à la campagne, de même qu'en Suisse alémanique et en Suisse romande. Il s'est toutefois avéré que l'opposition aux revendications des Démocrates suisses/Lega a été nettement moins virulente parmi les personnes se sentant proches de l'UDC qu'au sein des sympathisants des autres partis gouvernementaux. L'analyse du comportement du vote par rapport à l'axe idéologique gauche-droite a d'ailleurs révélé que le rejet de l'initiative a eu tendance à s'accroître à mesure que l'on se rapprochait de la gauche de l'échiquier politique. L'examen des raisons avancées par les votants pour justifier leur décision a finalement montré que la question de l'adhésion de la Suisse à l'UE n'a joué qu'un rôle secondaire dans le résultat du scrutin, du fait que les opinions se sont avant tout formées sur la base des motifs d'ordre constitutionnel invoqués par les autorités. Ainsi, l'analyse Vox est parvenue à la conclusion que le rejet à plus de 70% de l'initiative ne pouvait en aucun cas être interprété comme un témoignage d'ouverture en faveur de l'entrée de la Confédération au sein de l'Union européenne [8].

Les débats sur une éventuelle adhésion de la Suisse à l'EEE (voie EEE bis), voire à l'Union européenne ont été, en 1997, largement évincés par la priorité absolue accordée par la classe politique et par les médias aux négociations bilatérales. La perspective de leur conclusion avant la fin juin, puis les efforts déployés par la suite en vue de relancer le processus bilatéral dans l'espoir de le mener à terme avant la fin de l'année ont en effet relégué au second plan les discussions concernant un rapprochement plus significatif de la Confédération vers l'Europe. Peu satisfaits de cette absence de vision à moyen et long termes, les partisans de l'adhésion de la Suisse à l'UE ont néanmoins tenté à plusieurs reprises de relancer le débat sur l'intégration européenne. A ce titre, la "Plate-forme suisse Oui à l'Europe" - née du rassemblement de huit organisations proeuropéennes - invita le Conseil fédéral à réactiver sa demande d'adhésion à l'Union sitôt les négociations bilatérales achevées. Cette revendication, formulée au lendemain du vote sur l'initiative des Démocrates suisses/Lega, fut reprise par la suite par le comité "Né en 1848", auteur d'un manifeste en faveur de l'entrée de la Suisse au sein de l'UE et auquel plus de 2000 personnalités des mondes politique, économique, médiatique et culturel apposèrent leur signature.

Le mutisme quasi total dans lequel s'était jusqu'ici retranchée la classe politique à l'égard de toute tentative plus ambitieuse de rapprochement de la Suisse vers l'Europe fut soudainement brisé à la suite des difficultés rencontrées dans le cadre des négociations bilatérales au début du mois de novembre. Face à l'impasse qui se dessinait alors, les conseillers fédéraux Jean-Pascal Delamuraz et Moritz Leuenberger se déclarèrent en effet favorables à l'ouverture d'un nouveau débat public sur l'adhésion de la Confédération à l'UE. Cette impulsion en faveur de la relance du processus d'intégration ne fut toutefois que de courte durée en raison de la reprise active des pourparlers à l'échelon bilatéral dont le caractère prioritaire fut réaffirmé par le Conseil fédéral à la fin du mois de novembre [10].

Trois ans après son entrée en vigueur, le Traité sur l'Espace économique européen (EEE) a fait l'objet d'un bilan extrêmement positif à l'occasion d'une conférence de presse donnée par le secrétaire général de l'AELE, Kjartan Johannsson. Reconnaissant que les pays de l'AELE membres de l'EEE - à savoir la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein - sont contraints de s'aligner sur le droit européen, le diplomate islandais a cependant déclaré que cette absence de droit de codécision était en grande partie compensée grâce à la participation active de ces trois Etats aux travaux des quelque 200 comités chargés d'élaborer la législation communautaire. Concernant la Suisse, K. Johannsson a regretté que celle-ci ne profite pas davantage de la possibilité qui lui est offerte de faire entendre son point de vue lors des réunions internes de l'AELE consacrées à l'EEE. A l'occasion de la commémoration du 5e anniversaire du refus par le peuple suisse d'adhérer à l'EEE, le député UDC et président de l'ASIN, Christoph Blocher, a pour sa part apprécié d'une toute autre manière la valeur de cet accord. Qualifiant ce dernier de "contrat colonial" qui aurait non seulement conduit en Suisse à une restriction des droits populaires, mais aussi à une diminution de la prospérité et du niveau des salaires, le tribun zurichois s'est dès lors réjoui de la voie en solitaire empruntée par la Confédération depuis 1992. Il l'a d'ailleurs fait savoir dans le cadre d'une opération de relations publiques sans précédent au cours de laquelle une brochure d'information louant les vertus de l'"Alleingang" a été acheminée auprès de 3,6 millions de ménages. L'appréciation de la situation portée par le député UDC n'a cependant pas manqué de trancher avec les constats nettement plus pessimistes dressés par le monde économique et la classe politique dans sa majorité [11].

Le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à l'initiative déposée fin 1995 par le canton du Jura qui demandait que la Confédération réactive la demande d'ouverture de négociations d'adhésion avec l'Union européenne et qu'elle s'engage, indépendamment du processus bilatéral, pour de rapides pourparlers en vue d'une entrée de la Suisse au sein de l'UE. Pareille requête a en effet été jugée malvenue en raison des conséquences néfastes qu'elle ne manquerait pas d'avoir sur le bon déroulement des négociations bilatérales sectorielles ainsi que sur le climat politique en Suisse [12].

Pour le détail des négociations bilatérales dans le domaine des transports, voir infra, part. I, 6b (Politique des transports).

Trois ans après leur lancement officiel, les négociations bilatérales sectorielles entre la Suisse et l'Union européenne n'ont toujours pas connu la percée décisive qui aurait permis aux deux parties de conclure d'ici à la fin 1997 un accord politique global dans les sept domaines faisant l'objet de pourparlers. Cette impossibilité d'élaborer un compromis qui puisse satisfaire à la fois les intérêts helvétiques et communautaires fut d'autant plus surprenante au regard des prévisions faites en début d'année quant à la conclusion probable des négociations avant l'été. Cependant, après avoir achoppé durant de nombreux mois sur l'épineux dossier de la libre circulation des personnes, le processus bilatéral s'est heurté à une incompatibilité totale de vues entre négociateurs suisses et européens au sujet des transports terrestres. Soucieuses de garantir le transfert du trafic de transit de la route au rail conformément aux exigences de la politique suisse en matière de transports, les autorités fédérales fixèrent dans le courant du mois de janvier à 600 francs le montant maximal des taxes à prélever à partir de 2005 sur chaque camion de 40 tonnes effectuant la traversée Bâle-Chiasso. Tablant pour leur part sur une ponction maximale de 340 francs pour le même trajet, les Quinze ne manquèrent pas de rejeter sans autre forme de procès les prétentions suisses qui furent qualifiées de prohibitives. Les divergences de vues entre la Berne fédérale et Bruxelles dans le domaine des transports routiers ne se limitèrent toutefois pas au seul montant des taxes, mais concernèrent également la clause de sauvegarde non fiscale et unilatérale demandée expressément par la Confédération ainsi que l'établissement d'un certain quota annuel de 40 tonnes autorisés à circuler sur le territoire suisse avant 2005. Compte tenu des profondes dissensions existant sur ces aspects bien précis du dossier des transports, les négociations bilatérales ne tardèrent pas à devenir le théâtre d'un véritable bras de fer durant lequel la Suisse fut peu à peu amenée à revoir ses ambitions premières à la baisse, sous peine de provoquer la rupture définitive des pourparlers. Soumises à un ultimatum de la part de l'Union concernant le montant des taxes routières, les autorités fédérales proposèrent en avril d'imposer les poids lourds de manière différenciée en fonction de leurs émissions polluantes. Le système envisagé par la partie helvétique prévoyait à ce titre d'abaisser le niveau moyen des taxes à 460 francs (inflation non comprise), ce qui demeura cependant trop élevé aux yeux de la Commission européenne. L'intransigeance de l'UE à l'égard des positions défendues par la Suisse fut d'ailleurs couronnée par le refus des Quinze de convoquer en mai un Conseil extraordinaire des ministres européens des transports dont il était initialement attendu l'achèvement des négociations sectorielles dans ce domaine [13].

Après l'intense activité diplomatique déployée jusqu'alors par les deux parties en vue d'achever les pourparlers bilatéraux avant l'été, l'annulation de cette réunion fut à l'origine d'une période de léthargie de quatre mois durant laquelle le rythme des rencontres entre les négociateurs suisses et européens connut un fort ralentissement. Sur le plan interne, cette nouvelle crise du processus bilatéral fut diversement appréciée par les principaux acteurs de la scène politique suisse. La consternation que provoqua ce blocage parmi les milieux économiques conduisit ces derniers à revendiquer davantage de flexibilité de la part du gouvernement de manière à ce que les négociations puissent encore aboutir avant la fin 1997 et non pas en 1998 comme le laissa alors entrevoir le conseiller fédéral Moritz Leuenberger. A l'inverse des partis gouvernementaux qui ne tardèrent pas à réaffirmer leur soutien à la stratégie poursuivie par le Conseil fédéral, plusieurs formations politiques et associations aux sensibilités différentes, voire même contradictoires (ASIN, Association transport et environnement, PES, Comité de l'Initiative des Alpes) laissèrent quant à elles planer la menace latente d'un référendum au cas où le gouvernement serait amené à faire de trop grandes concessions à l'UE dans l'optique de relancer les pourparlers en matière de transports. Soumis à des pressions tant sur le front intérieur qu'à la table des négociations, le Conseil fédéral s'est trouvé en fait tout au long de l'année dans la délicate position consistant à concilier les revendications très rigides des groupes à capacité référendaire sur le plan national avec les appels à la flexibilité sans cesse proférés par les Quinze [14].

En dépit de la faible marge de manoeuvre dont elles disposaient, les autorités fédérales soumirent de nouvelles propositions à l'Union dans le courant du mois d'octobre. Portant principalement sur des taxes routières ramenées à 410 francs en moyenne à partir de 2005, sur un subventionnement temporaire du trafic ferroviaire à travers l'arc alpin (à raison de 200 millions de francs par année au maximum dès 2006) ainsi que sur de solides clauses de sauvegarde unilatérales, cette offre fut parallèlement doublée d'exigences dans d'autres secteurs des négociations, à savoir l'octroi des 5e et 7e libertés (cabotage) aux compagnies aériennes suisses et la participation d'experts helvétiques aux différents comités chargés d'assister la Commission européenne et le Conseil des Quinze dans leurs travaux. Au terme d'un examen approfondi des diverses concessions accordées par la Confédération, les Quinze refusèrent cependant une nouvelle fois de convoquer un Conseil extraordinaire des ministres des transports qui aurait permis de lancer la phase finale des négociations. Face à ce camouflet qui devait anéantir définitivement tout espoir de conclure le processus bilatéral avant la fin de l'année, le gouvernement helvétique se déclara alors prêt à renoncer à l'établissement d'une clause de sauvegarde non fiscale en tant que mesure propre à éviter un afflux massif de poids lourds sur le territoire suisse. Bien que jugé de façon positive par la Commission européenne, ce nouveau signe d'ouverture de la part des autorités fédérales n'en demeura pas moins insuffisant aux yeux des ministres des affaires étrangères des Quinze qui - après avoir tiré un rapide bilan de l'ensemble des négociations en cours avec la Suisse à la fin du mois de novembre - réitérèrent leur intention de mener à bon port le processus bilatéral pour autant que la Confédération fasse preuve de davantage de flexibilité dans le domaine des transports. Cette pression constante exercée par les Quinze conduisit les autorités fédérales à assouplir une fois encore leurs prétentions en matière de fiscalité routière, puisque celles-ci laissèrent miroiter une éventuelle diminution de 250 à 200 francs du montant moyen des charges qui seront prélevées sur les poids lourds de 34 tonnes durant la période comprise entre 2001 et 2005. Réunis à la mi-décembre, les ministres européens des transports prirent acte avec satisfaction des pas importants accomplis par la Suisse depuis son offre du mois de janvier. En se déclarant prêts à continuer les négociations dans le secteur des transports terrestres sur la base des "coûts réels d'infrastructure", les Quinze s'attaquèrent cependant au fondement même de la politique des transports poursuivie par la Berne fédérale, puisque celle-ci vise l'internalisation des coûts externes liés au trafic routier [15].

L'attention portée de manière quasi exclusive par les médias et le monde politique aux pourparlers sur les transports eut pour corollaire la mise en veilleuse de nombreux points techniques non encore résolus dans les autres secteurs des négociations. En dépit du compromis politique auquel étaient parvenus négociateurs suisses et européens en décembre 1996, le domaine de la libre circulation des personnes a continué d'être l'objet de tractations sur différents points cruciaux. Parmi ceux-ci ont notamment figuré le calcul des seuils au-delà desquels la Suisse pourrait être habilitée à actionner la clause de sauvegarde lui permettant de freiner un éventuel afflux massif de ressortissants européens sur son marché du travail, le problème de la libéralisation de certaines prestations de service, l'éventuelle flexibilisation du régime d'accès à la propriété immobilière par des étrangers (Lex Friedrich) ainsi que différentes questions touchant au domaine des assurances sociales (assurance-maladie et assurance-chômage). Dans le cadre des pourparlers relatifs à l'agriculture, plusieurs Etats-membres de l'Union ont demandé à pouvoir bénéficier de concessions tarifaires supplémentaires pour des produits tels que l'huile d'olive, le vin, la viande et les fromages. Ces revendications se sont toutefois avérées d'une importance mineure en comparaison des doutes que l'UE a émis en fin d'année quant à la compatibilité de l'offre suisse avec les règles de l'OMC. A dire vrai, plusieurs points des négociations considérés jusqu'ici comme acquis furent soudainement remis en question par certains pays membres de l'Union, à l'image du système complexe de clauses de sauvegarde et de contingents provisoires élaboré en 1996 dans le domaine de la libre circulation des personnes. Signe d'un certain durcissement de la part des Quinze à l'égard d'un processus s'éternisant, cette nouvelle forme de pression opérée sur la Suisse par l'UE fut particulièrement patente au mois de novembre durant lequel Bruxelles déclara qu'aucun des sept dossiers n'avait alors atteint un degré de maturité qui puisse justifier le lancement, au niveau politique, de la phase finale des négociations. C'est toutefois dans l'optique d'aplanir les divergences restantes que les négociateurs suisses et européens élaborèrent en fin d'année un plan de travail commun comprenant une liste d'une trentaine de questions litigieuses à résoudre d'ici au mois de mars 1998 [16].

Lancés en 1996 lors de l'ouverture de la Conférence intergouvernementale (CIG), les travaux de révision du Traité de Maastricht se sont poursuivis tant bien que mal jusqu'à la tenue en juin du Sommet d'Amsterdam (Pays-Bas) à l'issue duquel les dispositions adoptées par les Quinze se révélèrent nettement en deçà des objectifs initialement fixés. N'ayant notamment pu s'entendre sur les réformes institutionnelles à entreprendre au terme de cette rencontre, les pays membres de l'UE décidèrent alors de renvoyer cette question cruciale jusqu'à l'entrée des premiers Etats d'Europe centrale dans l'Union. Ce relatif échec de la rencontre d'Amsterdam fut néanmoins compensé dans une certaine mesure par le lancement officiel de l'élargissement de l'UE vers l'Europe de l'Est lors du Conseil européen de Luxembourg qui se déroula à la mi-décembre. Ainsi, les Quinze entameront dès avril 1998 des négociations d'adhésion avec la Pologne, la République tchèque, la Hongrie, la Slovénie, l'Estonie et Chypre qui pourraient intégrer l'Union à partir de 2004-2005. Les Etats d'Europe orientale candidats à l'adhésion lors d'une seconde phase - à savoir, la Slovaquie, la Roumanie, la Bulgarie, la Lituanie et la Lettonie - bénéficieront pour leur part de négociations préliminaires dans le cadre de la Conférence européenne dont le premier sommet se tiendra à Londres en mars 1998. Bien que ce processus d'élargissement s'annonce d'ores et déjà comme une entreprise semée d'embûches, il n'en pose pas moins la question de l'isolement grandissant de la Suisse au sein d'une Europe qui ne cesse de s'étendre [17].

Consécutivement à l'entrée de l'Italie puis de l'Autriche dans l'Espace Schengen, la Confédération fait désormais figure d'île au sein de cette vaste zone à laquelle participent également le Benelux, l'Allemagne, la France, l'Espagne et le Portugal. Analysant les répercussions que cette situation d'insularité pourrait avoir pour la Suisse, le Département fédéral de justice et police a redouté que le pays se transforme en une plaque tournante européenne pour le crime organisé ou en une terre de prédilection pour les réfugiés n'ayant pu obtenir l'asile auprès de l'un des neuf Etats-membres de l'Espace Schengen. Dans l'optique d'éviter ces conséquences fâcheuses pour la Confédération, le Conseil fédéral a alors décidé à la fin du mois d'octobre d'entamer des négociations avec l'Italie sur la coopération transfrontalière dans le domaine de la sûreté intérieure et sur la conclusion d'un accord de réadmission visant à combattre les mouvements migratoires illégaux. Concernant l'Autriche, il est à relever que le ministre de l'intérieur Karl Schlögl et le conseiller fédéral Arnold Koller ont signé en fin d'année une déclaration d'intention en vue d'instituer une meilleure coopération le long de la frontière séparant les deux pays [18].

A la suite d'un rapport rédigé par une commission d'enquête du Parlement européen dénonçant le rôle important joué par la Suisse dans les affaires de fraude douanière au sein de l'UE, la Confédération a été l'objet de fortes pressions de la part de l'Union afin que les autorités fédérales coopèrent davantage avec les instances communautaires compétentes. Rejetant en grande partie les accusations qui lui étaient adressées, la Suisse a néanmoins consenti à signer un accord sur une assistance administrative renforcée dans le domaine douanier. Ce protocole qui enjoint les autorités fédérales à fournir à l'UE des renseignements sur le trafic de marchandises transitant sur le sol helvétique devrait permettre à la Suisse de réduire sa fonction de "plaque tournante" dans certains trafics, comme celui des cigarettes [19].

L'année 1997 a été marquée par le deuxième Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des 40 pays membres du Conseil de l'Europe, qui s'est déroulé à Strasbourg (France) dans le courant du mois d'octobre. Alors que le Sommet de Vienne de 1993 avait consacré le processus d'ouverture à l'Est de l'institution, cette seconde rencontre a pour sa part été placée sous le signe de la réunion de l'Europe entière autour de valeurs démocratiques communes. A l'issue du Sommet de Strasbourg, les différents membres ont adopté une déclaration finale ainsi qu'un plan d'action prévoyant des mesures aussi diverses que l'installation rapide de la nouvelle Cour permanente des droits de l'homme, le renforcement de la lutte contre le racisme et de la protection des minorités nationales, l'adoption d'une convention sur l'interdiction du clonage d'êtres humains ainsi que l'établissement de dispositions contre la corruption et le crime organisé. Les modalités de la mise en oeuvre de ce programme d'action ont par la suite retenu l'attention du Comité des Ministres qui a notamment adopté un Protocole additionnel à la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine (Convention d'Oviedo) interdisant le clonage humain. Par ailleurs, les ministres ont décidé de constituer un "Comité des Sages" qui a reçu pour tâche de présenter, dans un délai d'une année, un rapport sur la réforme des structures du Conseil de l'Europe, devenue nécessaire en raison de la nouvelle dimension européenne de l'organisation. Il est finalement à relever que le dialogue politique avec les pays candidats à l'adhésion (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie et Bosnie-Herzégovine) s'est poursuivi sans pour autant conduire à l'entrée d'un nouveau membre au sein de l'organisation [20].

Poursuivant sa politique d'accords de libre-échange tous azimuts, l'AELE a renforcé ses relations avec les Etats du pourtour méditerranéen. A ce titre, l'association a signé dans le courant du mois de juin un accord de libre-échange avec le Maroc ainsi que deux nouvelles déclarations de coopération, l'une avec la Jordanie, et l'autre avec le Liban. L'année sous revue a par ailleurs été marquée par un échange de vues entre l'AELE et les Etats-membres de l'ASEAN et du MERCOSUR ainsi que par l'annonce de l'ouverture prochaine de négociations entre l'association et le Canada en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange avec ce pays. Il est à relever que la valeur des transactions économiques entre ces deux régions a progressé de 2,8 milliards de francs en 1993 à 5,4 milliards en 1996 [21].

Dans le souci de ne pas discriminer les pays de l'AELE par rapport à ceux de l'Union européenne, le Conseil national a transmis comme postulat une motion Vollmer (ps, BE) qui charge le gouvernement d'élaborer et de soumettre au parlement un projet visant à étendre à la zone AELE le champ d'application des accords sectoriels bilatéraux avec l'UE, une fois que ceux-ci auront été conclus [22].

A l'occasion de l'examen du rapport annuel de la Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, les différents groupes parlementaires ont tenu à remercier le conseiller fédéral Flavio Cotti ainsi que ses collaborateurs pour le rôle important qu'a joué la Suisse sur la scène internationale (élections en Bosnie et résolution de la crise tchétchène) durant son année passée à la tête de l'organisation [23].

Bien qu'ayant cédé la présidence de l'OSCE au Danemark, la Confédération a continué à jouer un rôle actif dans les délicats dossiers dont l'organisation paneuropéenne à la charge. En Bosnie tout d'abord, la Suisse a dépêché un contingent maximal de 65 bérets jaunes chargés d'apporter un soutien logistique à la préparation et à la conduite des élections communales bosniaques qui se sont déroulées au mois de septembre. Sur requête expresse de l'OSCE, le mandat de ce détachement non armé a par la suite été reconduit à deux reprises par le Conseil fédéral qui a finalement choisi de le prolonger jusqu'à la fin 1998. Etablie à Sarajevo depuis avril 1996 en qualité de médiatrice pour les droits de l'homme, la Suissesse Gret Haller a quant à elle poursuivi sa difficile fonction en dépit du manque de volonté certain de la Fédération de Bosnie-Herzégovine à apporter sa collaboration dans le traitement des affaires en cours. Face à cette situation, la diplomate helvétique n'a alors pas exclu de recourir à des pressions économiques afin d'inciter les autorités locales à davantage coopérer. De son côté, le chef de la mission d'assistance de l'OSCE en Tchétchénie, le ressortissant suisse Tim Guldimann, n'a pu que se féliciter du succès populaire rencontré par les élections présidentielles qui se sont tenues à la fin du mois de janvier et qui ont consacré l'arrivée au pouvoir de l'ancien chef d'état-major des forces séparatistes, Aslan Maskhadov. Le résultat de ce scrutin fut néanmoins quelque peu entaché par la décision du gouvernement sortant d'expulser temporairement le diplomate suisse du territoire tchétchène après que ce dernier eut déclaré que la communauté internationale considérait toujours la Tchétchénie comme faisant partie intégrante de la Fédération de Russie. Arrivé au terme de son mandat à la fin du mois d'avril, Tim Guldimann n'eut qu'une courte période de répit avant d'être nommé chef de mission de l'OSCE en Croatie. En cette qualité, le diplomate suisse devra notamment surveiller le respect des engagements croates en matière de retour des réfugiés et de droits de l'homme.

A l'instar de ce qu'avait proposé le Conseil fédéral dans son message de 1996 sur la participation de la Suisse au doublement du capital social de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), le parlement a voté à de très fortes majorités le crédit d'engagement de 342 millions de francs requis à cet effet. Rappelons que sur ce montant, seuls 77 millions seront effectivement déboursés sur une période de 12 ans, le solde constituant du capital de garantie [25].

Conformément au souhait qu'avait exprimé la Commission de gestion (CdG) du Conseil national lors de la remise de son rapport concernant l'inspection des services de la Confédération chargés de l'aide à l'Europe de l'Est (DDC et OFAEE), le gouvernement a publié un compte rendu des différentes mesures correctives prises dans ce domaine. Dans ce bref document, le Conseil fédéral s'attache à passer en revue les dix recommandations formulées par la CdG en mentionnant chaque fois les améliorations correspondantes apportées depuis lors. Les plus importantes concernent la collaboration entre les services de la coopération technique et de l'aide financière, les critères d'octroi de cette dernière, l'évaluation des expériences et de l'efficacité des projets ainsi que la lutte contre la corruption. D'une manière plus générale, le gouvernement a profité de ce rapport pour souligner le bien-fondé de la réorientation amorcée en 1995 en matière d'aide aux pays de l'Est qui met désormais l'accent sur la région des Balkans [26].

A l'occasion de sa participation à la troisième Conférence des donateurs pour l'aide à la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine qui s'est tenue à Bruxelles dans le courant du mois de juillet, la Confédération a décidé de débloquer un montant global de 51 millions de francs. Si une partie de cet argent a été affectée à la préparation des élections locales qui se sont déroulées au mois de septembre, le solde devrait quant à lui servir au financement d'activités aussi diverses que le développement de médias indépendants, la création d'institutions gouvernementales, le respect des droits de l'homme, l'aide au retour volontaire des réfugiés bosniaques ainsi que le soutien de projets infrastructurels [27].

Consécutivement aux graves troubles économiques et sociaux qui ont secoué l'Albanie durant l'année sous revue, la Confédération a été contrainte de suspendre sa politique de coopération en direction de ce pays afin de réexaminer les projets qui ont été entrepris, en particulier dans les domaines de l'initiation à la démocratie locale, du dialogue entre partenaires sociaux et de la gestion des conflits. Signalons qu'en qualité de "pays de concentration" de l'aide helvétique, l'Albanie s'est vu octroyer depuis 1992 quelque 75 millions de francs destinés à financer une vingtaine de projets bilatéraux [28].

Epaulé par 82 parlementaires de différents horizons partisans, le député Gysin (ps, BS) a déposé début juin une motion chargeant le gouvernement de préparer l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies. Acceptée par le Conseil fédéral au début du mois de septembre, la motion Gysin n'a toutefois pu être discutée au sein de la Chambre du peuple du fait de l'opposition du Démocrate suisse Keller (BL). Dans la foulée de cette première revendication destinée à désenclaver la Suisse au sein de la communauté internationale, le socialiste Andreas Gross (ZH) - fort du soutien de nombreuses personnalités des mondes politique, scientifique et économique - a par ailleurs fait part de sa volonté de lancer une initiative populaire sur l'adhésion de la Confédération à l'ONU dans le courant du premier semestre de l'année 1998, de manière à ce qu'un scrutin populaire sur cette question puisse avoir lieu d'ici 2003-2004. Cette relance du débat sur la participation pleine et entière de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies paraît intervenir à un moment particulièrement opportun pour les partisans de l'adhésion puisque, selon un sondage effectué par l'EPFZ, les Suisses n'ont jamais autant soutenu cette idée, avec 57% d'opinions favorables contre 51% en 1996 [29].

Nouvellement élu en qualité de secrétaire général de l'ONU, le Ghanéen Kofi Annan a profité de sa première conférence de presse au Palais des Nations de Genève pour passer en revue les différents problèmes auxquels l'institution doit faire face: nécessité de conduire d'importantes réformes, rôle des Etats-Unis en tant que principal contributeur financier et débiteur de l'organisation, situation en Bosnie et en Irak, poursuite des négociations en vue de l'interdiction des mines antipersonnel. Concernant les liens privilégiés qui lient l'ONU à la Confédération, le successeur de Boutros Boutros-Ghali a tenu à assurer la Suisse de son soutien en déclarant que le siège de Genève serait touché dans la même proportion que celui de New-York par les suppressions de postes liées aux réformes en cours. L'impact desdites réformes sur la Genève internationale figura d'ailleurs au centre des discussions que Flavio Cotti et Kofi Annan eurent à l'occasion de la première visite officielle de ce dernier à Berne. A ce titre, le nouveau secrétaire général a déclaré que la Cité de Calvin demeurerait le deuxième siège de l'ONU après New-York. Le Conseil fédéral a quant à lui profité de cette réunion pour annoncer sa volonté de rouvrir le dossier de l'adhésion de la Suisse à l'organisation [30].

Les mesures adoptées en 1996 à Genève dans le cadre de la révision de la Convention de 1980 sur les armes conventionnelles ont été approuvées à l'unanimité par les Chambres fédérales. Les modifications apportées à cette occasion par les 57 Etats parties à la convention concernent en premier lieu les dispositions relatives à l'interdiction ou à la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs. A cet égard, les multiples dissensions entre, d'une part, les principaux Etats utilisateurs, producteurs ou exportateurs de mines antipersonnel (Chine, Pakistan, Inde, Russie) et, d'autre part, plusieurs pays occidentaux qui - à l'image de la Suisse dès janvier 1996 - exigent l'interdiction totale de l'usage, de la fabrication et du transfert de ce type d'armement ont empêché l'adoption de mesures radicales. Des améliorations appréciables ont toutefois été apportées puisque, à l'avenir, le protocole sur les mines sera également applicable aux conflits armés internes. Par ailleurs, tous les engins explosifs antipersonnel devront être détectables et la plupart d'entre eux munis de mécanismes d'autodestruction. Ces exigences de détectabilité et d'autodésactivation ont cependant été assorties d'une période transitoire de neuf ans. Quant à la seconde modification apportée à la Convention de 1980 sur les armes conventionnelles, elle est née de l'adoption d'un protocole entièrement nouveau sur les armes à laser aveuglantes aux termes duquel leur utilisation sera interdite si elles sont spécifiquement conçues pour provoquer une cécité permanente [31].

A nouveau débattu sur le plan international lors d'une conférence diplomatique qui s'est tenue à Oslo (Norvège) en septembre, le dossier des mines antipersonnel a connu à cette occasion une avancée spectaculaire avec l'adoption d'une Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert de ce type d'explosifs. Signé en fin d'année à Ottawa (Canada) par 122 pays, ce traité va plus loin que le protocole révisé de la Convention de 1980 sur les armes conventionnelles, puisque hormis l'interdiction complète de ces engins mutilants, le nouveau document consacre l'obligation de détruire les stocks existants ainsi que de déminer les terrains concernés. Figurant parmi les pays signataires, la Suisse a par ailleurs tenu à renforcer son rôle en la matière en annonçant la création prochaine d'un Centre international de déminage humanitaire à Genève (CIDH) [32].

Trois ans après sa mise sur pied, le Tribunal pénal international chargé de plancher sur le génocide perpétré au Rwanda en 1994 (TPR) a essuyé les critiques virulentes du Bureau de l'inspecteur général des Nations Unies au terme d'une enquête portant sur les graves dysfonctionnements constatés au sein de cette institution. Face à l'incurie régnant à tous les échelons du tribunal, l'auteur du rapport, Karl-Theodor Pashke, n'a pas hésité à mettre en doute la capacité de cet organe à remplir la mission qui lui a été assignée. Au sujet des affaires instruites par la Suisse dans les dossiers rwandais et bosniaque, il est à relever qu'Alfred Musema a déposé en début d'année un recours auprès du Tribunal fédéral contre la décision de son transfert au TPR, demandant à pouvoir purger sa peine sur le territoire helvétique. Concernant l'ex-Yougoslavie, un ressortissant bosno-serbe, Goran Grabez, a par ailleurs fait l'objet d'un acte d'accusation pour crimes de guerre devant le Tribunal militaire de division 1 à Lausanne qui l'a finalement acquitté à l'issue d'un procès d'une semaine. En revanche, le Serbe de Bosnie Dusko Tadic a bel et bien été reconnu coupable de crimes contre l'humanité et de tortures par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPI) qui, à l'occasion de son premier verdict, l'a condamné à 20 ans d'emprisonnement [33].

A la suite des déclarations faites par la délégation helvétique lors du Sommet mondial de l'alimentation à Rome en 1996 - déclarations aux termes desquelles la Confédération s'est engagée à lutter activement contre la faim dans le monde - la députée Gonseth (pe, BL) a déposé un postulat priant le gouvernement d'élaborer un plan d'action qui permette à la Suisse de tenir ses engagements verbaux. Cosigné par 53 parlementaires, le postulat a été transmis par le Conseil national [34].

Les dirigeants des communautés rivales de Chypre, le Grec Glafkos Clerides et le Turc Rauf Denktash, se sont rendus dans le courant du mois de février à Glion (VD) pour y poursuivre durant une semaine les difficiles négociations sur la réunification de l'île entamées sous l'égide de l'ONU. Au vu de l'ambiance particulièrement tendue qui a caractérisé cette rencontre du fait de la décision prise par la Commission européenne d'ouvrir des pourparlers d'adhésion à l'UE avec la seule partie grecque de l'île, les négociations se sont achevées sans laisser entrevoir un quelconque espoir de résolution rapide de cette crise qui secoue Chypre depuis 1974 [35].

Le Conseil fédéral a transmis au parlement un message relatif à l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt (NAE) conclus en 1996 entre le FMI, le Groupe des dix ainsi que 14 autres nations. Destiné à compléter les Accords généraux d'emprunt (AGE), ce nouvel instrument de politique monétaire internationale a pour origine la forte expansion du commerce mondial ainsi que la globalisation des marchés financiers qui accroît les risques de fuites de capitaux, à l'image de la grave crise monétaire qui a secoué le Mexique à la fin de 1994. L'importante contribution fournie par le FMI à cette occasion a révélé que l'institution pouvait très rapidement voir ses moyens se tarir et qu'en conséquence, un accroissement des ressources du Fonds était nécessaire. La conclusion des Nouveaux accords d'emprunt s'inscrit dans ce contexte puisque ceux-ci permettent de doubler de 17 à 34 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS, soit environ 68,9 milliards de francs) les lignes de crédit mises à la disposition du FMI en vertu des AGE. En souscrivant à ces nouveaux accords dont la durée de validité est de cinq ans, la Suisse s'engage - via la Banque nationale - à fournir une ligne de crédit maximale de 1557 millions de DTS (environ 3154 millions de francs). Bien qu'approuvée par les deux Chambres, l'adhésion de la Confédération aux NAE a toutefois été l'objet d'une proposition de non entrée en matière défendue par les députés Schlüer (udc, ZH), Moser (pdl, AG) et Walter Schmied (udc, BE) que le Conseil national a cependant balayée par 111 voix contre 20.

Parallèlement, le Conseil fédéral a proposé au parlement de reconduire la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt (AGE) pour une durée de cinq ans à partir de la fin 1998. En cas d'approbation par les Chambres, ce nouvel engagement contraindra la Banque nationale à tenir à disposition du FMI une ligne de crédit de 1020 millions de droits de tirage spéciaux (environ 2067 millions de francs). Compte tenu du lien financier établi entre les AGE et les NAE, il est toutefois à souligner que les emprunts auxquels le FMI aura recours en vertu des AGE seront déduits des plafonds de crédit prévus par les NAE. Ainsi, la ligne de crédit maximale garantie par la Confédération au titre des NAE ou des deux accords d'emprunt pris ensemble correspondra à 1557 millions de DTS, soit quelque 3154 millions de francs. A l'appui de sa requête, le Conseil fédéral a tenu à rappeler la signification des AGE en tant que filet de sécurité du système monétaire international. Il a par ailleurs ajouté qu'en participant aux AGE, la Suisse assure sa qualité de membre du Groupe des Dix ainsi que son statut au sein de groupes de travail importants dans d'autres institutions internationales telles que l'OCDE ou la BRI [37].

En outre, le gouvernement a transmis aux Chambres un message concernant la participation de la Confédération au nouveau Fonds fiduciaire du FMI pour laquelle une contribution de 90 millions de francs au maximum a été requise. Poursuivant deux objectifs bien précis, cet instrument vise tout d'abord à prolonger la Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR II) dont les ressources restantes seront épuisées vers la fin de l'an 2000. Compte tenu du fait que le FMI disposera de fonds propres suffisants pour l'autofinancement de la FASR à partir de 2004/2005, ce nouveau fonds servira en fait à faire la soudure pendant la période où le financement de la Facilité d'ajustement structurel renforcée sera insuffisant. Deuxièmement, il devra aussi assurer la participation du FMI à l'Initiative HIPC (Heavily Indebted Poor Countries): Approuvée conjointement par le FMI et la Banque mondiale en 1996, cette action a pour but d'offrir une solution durable au problème de l'endettement des pays pauvres qui ont appliqué avec succès des programmes de stabilisation et de réforme. Première des deux Chambres à se prononcer sur cet objet, le Conseil national a décidé de satisfaire la requête du gouvernement, non sans avoir au préalable rejeté une proposition de non entrée en matière déposée par les députés Schlüer (udc, ZH), Moser (pdl, AG) et Walter Schmied (udc, BE) [38].

Trois accords de libéralisation économique d'une grande importance pour la Suisse ont été adoptés au sein de l'OMC durant l'année sous revue. A la suite de la Conférence ministérielle qui s'était tenue à Singapour en décembre 1996, un premier accord multilatéral sur l'élimination des droits de douane frappant les biens issus des technologies de l'information a en effet pu être conclu dans le courant du mois de mars. Signé par 42 Etats-membres de l'OMC - dont la Confédération - ainsi que par Taïwan, ce texte prévoit de supprimer en quatre étapes les taxes douanières sur plus de 400 produits de ce type. Les négociations portant sur le secteur des télécommunications de base (infrastructure des réseaux, téléphonie vocale, communications de données) ont également abouti durant le premier trimestre 1997 avec l'adoption d'un nouveau protocole de l'Accord général sur le commerce des services (GATS). En adhérant à ce second accord, 70 membres de l'OMC ont pris de nouveaux engagements GATS sur la base de la clause de la nation la plus favorisée. Le dernier des trois accords conclus en 1997 sous les auspices de l'OMC porte pour sa part sur l'ouverture des services financiers à la concurrence internationale. Couvrant plus de 95% du marché mondial dans les domaines des banques, des assurances et des papiers-valeurs, ce traité - qui entrera en vigueur le 1er mars 1999 - devrait profiter dans une large mesure à la place financière helvétique.

Bien que d'un montant fort modeste, l'aide financière de quelque 3,7 millions de francs que le gouvernement avait suscitée fin 1996 en vue de soutenir le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR) durant la période 1998-2001 n'a pas été acceptée sans autre par le Conseil national. Après avoir balayé une proposition de non entrée en matière Moser (pdl, AG), motivée principalement par la situation préoccupante des finances fédérales, les députés de la Chambre du peuple ont par ailleurs rejeté une proposition Vetterli (udc, ZH) qui entendait s'assurer que le canton de Genève ainsi que le CICR participeraient activement au soutien du musée durant les quatre années à venir. C'est en revanche sans opposition aucune que le Conseil des Etats a approuvé cette aide financière qui - en ces périodes de remise en question de la tradition humanitaire de la Suisse en raison de son attitude durant la Seconde Guerre mondiale - revêt une signification toute particulière [41].

Dans son message concernant l'aide financière de la Confédération au budget du siège du Comité international de la Croix-Rouge, le Conseil fédéral a en outre requis du parlement l'octroi d'un crédit maximal de 275 millions de francs pour la période 1998-2001. En tant qu'expression des relations toutes particulières qu'entretient la Suisse avec le Comité, cette somme servira à couvrir la moitié environ des dépenses annuelles relatives à l'infrastructure et à la gestion du CICR (administration, finances, recrutement, formation et gestion du personnel) ainsi qu'aux activités de base que l'institution déploie depuis Genève. C'est à l'unanimité que le parlement a approuvé ce crédit [42].

Les Chambres fédérales ont eu à se prononcer sur un échange de lettres entre la Confédération et la Cour de conciliation et d'arbitrage de l'OSCE concernant la prise en charge, par la Suisse, des dépenses relatives aux locaux de ladite Cour, sise à Genève. En approuvant pareil échange à l'unanimité, le parlement a formellement accepté le principe de la mise à disposition gratuite d'un bâtiment en faveur de la Cour, répondant par là-même aux obligations figurant dans la Convention de 1992 sur la conciliation et l'arbitrage au sein de la CSCE ainsi que dans son Protocole financier. Ce soutien se traduira par une contribution unique de 550 000 francs au maximum destinée à l'équipement du bâtiment, de même que par une enveloppe annuelle de quelque 211 000 francs pour la couverture du loyer et des charges courantes [43].

A la demande du Conseil fédéral, le parlement a accepté à l'unanimité de modifier les conditions de remboursement du prêt de 19,5 millions de francs accordé en 1967 par la Confédération à l'Union postale universelle (UPU). Bien que cet organisme soit établi à Berne et non pas à Genève, les députés ont décidé - par souci d'équité par rapport aux autres organisations internationales ayant leur siège en Suisse - d'appliquer à l'UPU les nouvelles conditions de remboursement des prêts alloués à la FIPOI. Révisées en 1996, celles-ci consacrent l'abaissement de 3% à 0% du taux d'intérêt de ces prêts qui, au demeurant, sont désormais remboursables en 50 ans. Sur le plan des recettes, cette décision provoquera une perte de 2,9 millions de francs pour la Confédération [44].

Suite au feu vert octroyé en juin par le Conseil fédéral, le Palais Wilson - dont les travaux de réfection d'un montant de 75 millions de francs seront achevés en 1998 - abritera la future "Maison des droits de l'homme" de l'ONU. Initialement destiné à accueillir la "Maison de l'environnement", l'illustre bâtiment a en effet dû être affecté à une autre fonction suite à la défaite de la Suisse dans la course à l'obtention des trois secrétariats des conventions issues du Sommet de Rio. Cette réaffectation a d'ailleurs quelque peu chamboulé le projet visant à remodeler en profondeur la Place des Nations. Objet d'un concours d'architecture, l'aménagement retenu prévoyait en effet la construction d'un bâtiment expressément destiné à recevoir la Maison des droits de l'homme. Bien qu'une certaine incertitude plane encore sur cet ouvrage, l'ensemble du projet qui porte par ailleurs sur le réaménagement de la circulation et sur la construction de la Maison universelle, du Centre de politique de sécurité ainsi que du nouvel Institut des hautes études internationales devrait engendrer des dépenses pour un montant de 115 millions de francs [45].

La Chambre du peuple a transmis un postulat Meyer (ps, BL) invitant le Conseil fédéral à présenter au parlement une stratégie d'avenir pour la Genève internationale. A ce titre, le postulant entend que soient précisés le rôle futur de la Cité de Calvin dans ce domaine, la façon avec laquelle les conventions seront conclues avec les organisations internationales (notamment en ce qui concerne le remboursement des amortissements sur les immeubles loués), ainsi que le rôle de la FIPOI et les éventuelles adaptations qui devront être apportées à cet organisme [46].

Le crédit-cadre de 300 millions de francs que le parlement avait accordé, à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, pour le financement de programmes et de projets environnementaux d'importance mondiale dans les pays en développement étant désormais totalement engagé, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres d'allouer une nouvelle enveloppe de 120 millions de francs pour une période minimale de cinq ans. Ces moyens financiers ont été sollicités afin de permettre à la Suisse de continuer à remplir les engagements pris dans le cadre des conventions environnementales mondiales qui ont pour objectif de fournir une compensation financière aux pays en développement pour les mesures prises en faveur de la protection de l'environnement global. La somme requise sera principalement versée sous forme de contributions financières au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) ainsi qu'au Fonds multilatéral aux fins d'application du Protocole de Montréal (Fonds ozone). Une petite partie du crédit-cadre servira en outre à financer les activités multilatérales et les coûts administratifs liés à sa propre mise en oeuvre [47].

Dans son évaluation de la politique suisse d'aide au développement, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a loué le sérieux et la qualité des actions entreprises en la matière par la Confédération. Reconnaissant le haut degré de compétences du personnel engagé dans ce domaine et saluant l'implication des populations bénéficiaires de l'aide helvétique, l'OCDE a toutefois déploré le recul des moyens financiers mis à disposition par les autorités fédérales. Ceux-ci représentaient en effet 0,34% du PNB en 1995, alors que l'objectif poursuivi est de 0,4%. Bien que l'organisation ait dès lors appelé la Confédération à consentir à davantage d'efforts, il s'avère que la part du PNB consacrée à l'aide au développement devrait continuer de stagner, voire même baisser durant les prochaines années. Cette projection semble d'ailleurs devoir se confirmer à la lecture des moyens alloués par la Confédération en 1996: Atteignant pour la deuxième année consécutive le taux de 0,34%, le soutien de la Suisse aux pays démunis devrait passer à 0,33%, voire 0,32% du PNB durant l'exercice 1997 [48].

Selon les conclusions d'une étude présentée en janvier par la Direction du développement et de la coopération (DDC), l'aide publique au développement allouée par la Suisse se traduit par des retombées éminemment positives pour l'économie helvétique. Ainsi, les 1321 millions de francs versés en 1994 par la Confédération au titre de projets de coopération ont rapporté aux entreprises suisses des commandes pour un montant compris entre 1195 et 1351 millions de francs. Par ailleurs, l'aide au développement assurerait environ 20 000 emplois dans divers bureaux d'études et entreprises, sans compter les 1500 personnes travaillant dans l'administration fédérale ou dans les oeuvres d'entraide. Devant de pareils résultats, la DDC a toutefois tenu à rappeler que le soutien de la Suisse aux pays en développement n'a pas pour objectif premier de renforcer le tissu économique national [49].

Lancée officiellement au mois de février par le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, la campagne "La bourse pour la vie" des oeuvres d'entraide "Action de carême" et "Pain pour le prochain" a eu pour objectif de sensibiliser tout au long de l'année la population suisse à la nécessité de promouvoir un commerce équitable dans le cadre des échanges économiques pratiqués avec les pays du Sud. Préoccupées par les effets de la mondialisation et de la libéralisation sur les pays en développement, les deux associations oecuméniques ont dans ce cadre pu s'appuyer sur certaines expériences concrètes, à l'image de la gamme de produits mis en vente par la Fondation Max-Havelaar [50].

Créée en début d'année sous l'égide de la DDC et de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique, la "Fondation éducation et développement" s'est vue confier la tâche de davantage ancrer les questions relatives aux rapports Nord-Sud et à l'écologie dans l'éducation des écoliers suisses. Concrétisant une des recommandations formulées dans l'Agenda 21 du Sommet de la terre de Rio en 1992, cette nouvelle institution - qui sera dotée d'un budget annuel de 2,1 millions de francs - servira en premier lieu à améliorer la coordination des activités déjà existantes en la matière [51].

Le Conseil fédéral a approuvé - pour la période 1997-2000 - des contributions non remboursables d'un montant de 160 millions de francs en faveur des Fonds africain et asiatique de développement. Ces institutions ont pour objectif d'accorder des prêts à long terme et à très faible intérêt aux pays pauvres de leur continent [52].

Transmis à la fin 1996, le message du Conseil fédéral relatif à la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération a été traité par le parlement. Au Conseil national, la proposition du gouvernement d'octroyer un crédit-cadre de 1,05 milliard de francs sur une période minimale de quatre ans n'a été combattue par aucun groupe parlementaire. Seuls les Démocrates suisses - particulièrement soucieux de la mauvaise situation des finances fédérales - se sont montrés réticents à l'idée d'allouer un pareil montant. Ils se sont néanmoins abstenus de proposer une quelconque réduction de la somme proposée eu égard à la prolongation de trois à quatre ans de la période couverte par le crédit. Si d'autres critiques mineures ont également été émises, la grande majorité des intervenants a toutefois souligné le bien-fondé du soutien helvétique en la matière à l'heure où la réputation internationale du pays est mise à mal par l'affaire des fonds juifs. Quant à la Chambre des cantons, c'est à l'unanimité qu'elle a à son tour alloué le crédit demandé [53].

Le massacre de 58 touristes - dont 36 ressortissants suisses - lors d'un acte terroriste perpétré en novembre sur le site archéologique de Luxor (Egypte) a vivement ébranlé la population et les autorités helvétiques. S'étant rendu au Caire afin d'y rencontrer les rescapés de cette tuerie, le conseiller fédéral Flavio Cotti a eu en outre un entretien avec le ministre égyptien des affaires étrangères, Amr Moussa, qui l'a assuré du soutien de son pays dans l'enquête devant faire la lumière sur cet attentat. Les autorités égyptiennes ont par ailleurs tenu à s'associer à la douleur des familles des victimes en participant - par l'entremise de l'ancien ambassadeur d'Egypte à Berne - à la cérémonie funéraire qui s'est déroulée à l'aéroport de Kloten (ZH) en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger. Suite à ce drame, le gouvernement a invité les citoyens suisses à ne plus se rendre en Egypte. Les tour-opérateurs ont pour leur part rayé les destinations égyptiennes de leurs catalogues.

Placé sous le thème de la présence culturelle de la Suisse dans le monde, le 75e Congrès des Suisses de l'étranger qui s'est tenu à Lugano (TI) dans le courant du mois d'août s'est en partie focalisé sur les questions de la révision de l'AVS/AI facultative et du subventionnement des écoles suisses à l'étranger: Deux domaines que le DFI entend depuis quelques années soumettre à des économies. Prenant en compte les craintes et les protestations émises par les représentants de la "Cinquième Suisse", le Conseil fédéral a cependant refusé que le nombre des bénéficiaires de l'AVS facultative passe de 48 000 à 8000, comme le prévoyait le projet de révision concocté par le DFI. Chargé de revoir sa copie en la matière, le département de Ruth Dreifuss a également essuyé un refus concernant sa proposition de supprimer le subventionnement de quelque 17 millions de francs par année aux écoles suisses à l'étranger. Celles-ci seront cependant soumises à une réduction de la manne fédérale de l'ordre de 30% [55].

Pour le développement de l'économie mondiale et la situation conjoncturelle suisse, voir infra, part I, 4a (Konjunkturlage).

Au cours de l'année 1997, les impulsions conjoncturelles au sein des pays industrialisés occidentaux se sont renforcées de manière significative, puisque la croissance économique dans la zone OCDE a atteint près de 3% au premier semestre. Cette relative bonne tenue de l'économie mondiale a toutefois été caractérisée par d'importantes disparités régionales: Si le dynamisme de la conjoncture américaine a une nouvelle fois dépassé toutes les prévisions (+4%), la croissance de l'économie japonaise a quant à elle montré des signes d'affaiblissement. L'Europe de l'Ouest a pour sa part connu un net raffermissement de l'activité économique, même si l'intensité de la reprise a considérablement varié d'un pays à l'autre. C'est en effet surtout en Grande-Bretagne, dans la plupart des pays scandinaves, aux Pays-Bas ainsi qu'en Espagne que la croissance s'est faite particulièrement vigoureuse. En revanche, les grands pays du Continent européen - principaux clients de l'économie suisse d'exportation - n'ont pu pour l'heure bénéficier que d'une reprise plus timorée.

En Suisse, la croissance plus robuste et plus équilibrée de l'économie mondiale, l'amélioration de la conjoncture dans les principaux marchés d'exportation européens ainsi qu'une compétitivité internationale renforcée grâce à la baisse du cours du franc et au recul des coûts salariaux unitaires ont eu pour corollaire une large relance des livraisons helvétiques vers l'étranger, tant aux niveaux des branches d'activités que des régions géographiques. Les impulsions renforcées du commerce extérieur n'ont dès lors pas manqué de trancher avec la faiblesse toujours persistante de la demande intérieure. Bien que les dépenses des ménages aient augmenté en cours d'année, le recul des revenus réels et un sentiment d'insécurité perdurant chez les consommateurs n'ont laissé que peu de marge à la croissance de la consommation. Par ailleurs, la tendance à la récession s'est maintenue dans le secteur de la construction où la demande a continué de baisser, malgré le bas niveau des taux hypothécaires. Les investissements en biens d'équipement ont par contre poursuivi leur évolution à un rythme élevé.

Le raffermissement conjoncturel en Europe continentale et l'amélioration de la compétitivité-prix de l'économie suisse ont favorisé dès la fin 1996 l'essor des exportations helvétiques qui, en 1997, ont crû de 6,7% en volume et de 10,7% en valeur nominale par rapport à l'année précédente. Par ailleurs, après des années de compression des profits, les prix à l'exportation se sont nettement relevés dans la plupart des branches économiques, puisque ceux-ci ont augmenté de 3,8% en moyenne. Contrairement aux années antérieures, tous les secteurs d'activités ont pu bénéficier d'une hausse de leurs livraisons en direction de pays tiers: Ainsi, l'industrie du papier a enregistré une augmentation de ses ventes vers l'étranger de 14,1%, contre respectivement 13,9% et 12,5% pour les secteurs de l'habillement et des produits pharmaceutiques. D'un niveau à peine plus faible, la croissance des exportations enregistrée par l'industrie des instruments de précision (+11,2%) et par celle des matières plastiques (+10,7%) a légèrement devancé les résultats auxquels sont parvenus les secteurs des métaux (+10,2%), de l'horlogerie (+10,0%), des machines (+8,9%), des denrées alimentaires (+6,8%) et des textiles (+5,3%).

Cette large relance des exportations par branches économiques s'est en outre répertoriée sur la quasi totalité des régions avec lesquelles la Suisse a des relations commerciales. Au total, le taux de croissance des livraisons suisses à destination des pays industrialisés - qui ont absorbé 76,8% de l'ensemble des exportations helvétiques en 1997 - s'est établi à 10,2%. L'évolution des ventes de biens suisses vers l'UE (+9,6%) a varié de façon significative en fonction des pays: Les plus fortes hausses ont été enregistrées au Danemark (+21,0%), en Finlande (+15,9%), en Belgique-Luxembourg (+13,9%), aux Pays-Bas (+11,4%) et en Italie (+10,8%). Bien que d'un niveau plus modeste, la croissance des exportations en direction de l'Allemagne (+9,4%), de l'Autriche (+8,2%), de la Grande-Bretagne (+7,7%) et de la France (+7,0%) a néanmoins fait preuve d'un dynamisme soutenu en comparaison des résultats de 1996. En revanche, les livraisons de biens suisses en direction de la zone AELE ont connu une baisse conséquente de 4,6% après la hausse de 13,7% enregistrée l'année précédente. Du côté des pays industrialisés non européens, seules les exportations à destination du Canada ont subi une diminution (-3,9%) alors que parallèlement, les ventes suisses auprès des Etats-Unis ont pu bénéficier d'une poussée de 20,2% contre respectivement 5,7% et 3,2% avec l'Australie et le Japon.

Concernant les pays extérieurs à la zone OCDE, les exportations en direction des pays en transformation (+19,2% au total) se sont particulièrement bien comportées au sein de la CEI (+27,3%) et dans les Etats d'Europe centrale et orientale (+22,9%). Leur croissance a toutefois été plus timorée en Chine (+4,6%) et dans les pays d'Asie (+4,3%). Les livraisons helvétiques à destination des pays émergents d'Asie ont également crû par rapport à 1996 (+9,8%), même si elles ont sensiblement marqué le pas en Corée du Sud (+5,0%) et à Singapour (+5,0%). En revanche, les exportations suisses en direction de Hongkong ont repris l'ascenseur (+14,7%) après la baisse de 7,7% enregistrée l'année précédente. La région composée des pays émergents du Continent américain a elle aussi été placée sous le signe d'un accroissement des livraisons de biens helvétiques, puisque dans l'ensemble, celles-ci ont augmenté de 20,8% avec des hausses particulièrement marquées au Mexique (+36,1%) et au Brésil (+19,9%).

Malgré la faiblesse toujours marquée de la demande intérieure, le dynamisme des importations s'est nettement accéléré durant l'année sous revue, puisque ces dernières ont crû de 6,4% en volume et de 11,7% en valeur nominale. Cette croissance surprenante s'explique principalement par l'essor conjoncturel de l'industrie et de l'économie extérieure qui a engendré un besoin accru de produits semi-finis ainsi que par l'activité d'investissement en Suisse dont la vigueur a été particulièrement marquée dans le secteur des services. Enregistrant une hausse globale de 9,8%, les exportations de l'UE en direction de la Suisse ont toutefois singulièrement varié en fonction des pays fournisseurs: Ainsi, les plus fortes augmentations ont concerné les importations en provenance des Pays-Bas (+21,1%), de la Belgique-Luxembourg (+16,6%), de la Grande-Bretagne (+13,3%) et du Danemark (+13,2%). Les taux de croissance des ventes de l'Allemagne (+8,8%), de la France (+8,4%) et de l'Autriche (+6,0%) ont également bénéficié d'un redressement significatif par rapport aux chiffres de 1996, à l'instar des importations en provenance de l'AELE qui ont connu une hausse de 5,5% après leur chute de 11,4% l'année précédente. Les exportations des pays industrialisés non européens en direction de la Suisse se sont également bien comportées (+19,7% au total), avec des hausses particulièrement importantes des ventes américaines (+21,4%) et japonaises (+18,2%). En ce qui concerne finalement les pays extérieurs à la zone OCDE - dont les biens exportés ont représenté quelque 10,2% du total des produits importés par la Suisse - ce sont les livraisons en provenance de la Hongrie (+35,8%), de la République tchèque (+33,2%), de la Chine (+29,7%), des pays de l'OPEP (+26,7%) et du Brésil (+25,7%) qui ont enregistré les plus fortes croissances [56].

Les Chambres fédérales ont tour à tour pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 1996/1+2. Au cours des discussions relatives à cet objet, plusieurs voix se sont élevées pour demander au gouvernement d'inclure dans les versions futures de ce document un chapitre consacré aux relations monétaires et financières, proposition qui a reçu l'aval de l'exécutif. L'examen de ce rapport a été suivi par l'adoption de cinq arrêtés fédéraux ayant trait à la politique économique extérieure de la Suisse: l'arrêté fédéral portant approbation des Accords entre les Etats de l'AELE et les Républiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, celui approuvant l'Accord sur l'assurance directe entre la Confédération et le Liechtenstein, l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention avec les Etats-Unis relative à l'extension du champ d'application de l'Accord OMC sur les marchés publics, celui approuvant l'extension du champ d'application de l'Accord OMC sur les marchés publics, et enfin l'arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein [57].

Fort de l'accord préalable du Conseil fédéral concernant une garantie contre les risques à l'exportation de 340 millions de francs au maximum, le groupe Asea Brown Boveri (ABB) a obtenu des autorités chinoises une commande de plusieurs turbines hydroélectriques destinées à la réalisation du barrage des Trois Gorges le long du Fleuve Yangtsé. Vivement préoccupées par les répercussions sociales et écologiques que cette infrastructure entraînera, plusieurs organisations de développement et de défense de l'environnement ont protesté tout au long de l'année contre le soutien de la Suisse à ce projet [58].

Les résultats enregistrés en 1997 par l'industrie suisse de l'armement ont confirmé la tendance à la hausse que connaît ce type d'exportations depuis la remontée spectaculaire amorcée en 1996. Ainsi, les ventes de matériel de guerre à l'étranger ont atteint la valeur globale de 294,31 millions de francs, soit 61,37 millions de plus qu'en 1996. Leur proportion par rapport à l'ensemble des marchandises helvétiques exportées a ainsi crû de 0,23% à 0,26%. Pour la seconde année consécutive, le principal acquéreur d'armes helvétiques a été Oman (61,51 millions), suivi de l'Allemagne (37,9 millions) et des Etats-Unis (34,1 millions) [59].

Suite à l'autorisation octroyée par les autorités fédérales en automne 1996, l'entreprise Pilatus de Stans (NW) a livré dix-sept avions de type PC-9 à la Croatie. Destinés à l'entraînement des pilotes de l'armée croate, ces appareils n'ont pas été munis de points d'ancrage sous les ailes qui permettraient éventuellement de les armer [60].

Signée à Paris en 1993 et ratifiée par la Suisse l'année d'après, la Convention sur l'interdiction totale et complète des armes chimiques est entrée en vigueur à la fin du mois d'avril. Cet accord auquel 165 pays ont apporté leur paraphe rend illicites non seulement la production et l'utilisation de "gaz de combat" mais également leur conservation, ce qui contraint les Etats signataires à détruire les stocks en leur possession [61].

Trois ressortissants suisses - deux marchands d'armes bernois et un fonctionnaire travaillant comme armurier à l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres - ont été arrêtés dans le courant du mois de février pour infractions à la loi sur le matériel de guerre. Les trois prévenus ont en effet été accusés d'avoir soutenu plus ou moins directement un important trafic d'armes en faveur d'organisations criminelles italiennes. Par ailleurs, l'industriel suisse Dieter Bührle a été l'objet d'une plainte déposée auprès du Ministère public de la Confédération par la Communauté de travail pour le contrôle de l'armement et l'interdiction d'exportation d'armes (ARW). Cette dernière l'a en effet accusé - en qualité de président de l'entreprise zurichoise T&T - d'avoir voulu exporter de l'Autriche vers l'Iran des pièces de rechange pour canons, violant ainsi la loi fédérale sur le matériel de guerre. La société T&T a toutefois réfuté ces accusations [62].

Munie de plus de 150 000 signatures, la pétition de la Campagne suisse contre les mines antipersonnel a été classée par le parlement. Les députés des deux Chambres ont en effet estimé que les différentes revendications contenues dans la pétition étaient désormais largement réalisées suite à l'inscription dans la loi sur le matériel de guerre de l'interdiction expresse de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'importer, d'exporter ou encore d'entreposer ce type d'armement [63].

Après la Chambre du peuple en 1996, le Conseil des Etats a à son tour pris acte - sans discussion aucune - du rapport du gouvernement sur la politique suisse en matière de maîtrise des armements et de désarmement [64].

La campagne qui a précédé le vote du mois de juin sur l'initiative populaire "Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre" s'est largement focalisée sur la question hautement controversée de l'impact que cette disposition pourrait avoir sur le marché de l'emploi en Suisse. A ce titre, des interprétations fort divergentes ont été données au sujet du nombre de places de travail qui auraient pu disparaître en cas d'acceptation de cette revendication par le souverain: Reconnaissant que cette interdiction pourrait entraîner des suppressions d'emplois de l'ordre de 1000 à 2000 postes de travail, les partisans de l'initiative - à savoir le PS, les écologistes et plusieurs oeuvres d'entraide - ont toutefois motivé le bien-fondé de leur démarche en invoquant les lacunes contenues dans les versions révisées des lois sur le matériel de guerre et sur le contrôle des biens à usages civil et militaire. La relative petitesse de ce chiffre n'a alors pas manqué de radicalement trancher avec le nombre de 120 000 emplois avancé par les opposants à cette initiative au rang desquels ont figuré en premier lieu la Société suisse des constructeurs de machines (VSM), l'Association suisse des industries de l'aéronautique (ASIA), le Vorort ainsi que l'ensemble des partis bourgeois. Dans une période caractérisée par une relative tension sur le marché de l'emploi en Suisse, les considérations d'ordre économique ont alors largement pris le pas sur les arguments éthiques des partisans de l'initiative, puisque celle-ci a été rejetée par le peuple par 1 243 869 voix contre 361 164, ainsi que par tous les cantons [65].

L'analyse Vox sur les résultats de ce scrutin a permis de montrer que l'orientation idéologique des votants ainsi que leurs préférences partisanes ont eu une incidence significative sur le comportement de vote. Ainsi, les personnes situées à gauche de l'échiquier politique ont soutenu dans une large mesure l'initiative alors que celles se déclarant du centre ou de la droite l'ont très clairement repoussée. Il est toutefois à signaler qu'une majorité de sympathisants du PS a rejeté l'initiative. Si aucune différence de vote n'a réellement pu être mise en évidence selon le statut professionnel, la catégorie sociale, l'âge, le sexe ou la formation des votants, l'interdiction d'exporter du matériel de guerre a en revanche été moins fortement repoussée en Suisse romande et en ville qu'en Suisse alémanique et à la campagne. Concernant les motifs invoqués par les votants à l'appui de leur décision, il apparaît très clairement que ce sont les craintes de voir disparaître de nombreuses places de travail en Suisse qui ont incité les détracteurs de cette initiative à la balayer, alors que du côté des partisans, plus de la moitié des raisons avancées a fait référence à des valeurs pacifistes ou éthiques [66].

Le parlement a décidé de ne pas donner suite à une initiative du canton de Genève qui souhaitait que la loi fédérale sur le matériel de guerre soit modifiée afin de permettre aux cantons qui le désirent de légiférer de manière plus restrictive sur le courtage du matériel de guerre. Après avoir rappelé que les opérations de courtage pour du matériel ne se trouvant jamais sur territoire helvétique tombent désormais sous le coup de la version révisée de la loi sur le matériel de guerre, les Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres ont fait savoir qu'il était inconcevable de donner pareille compétence aux cantons sous peine de provoquer de fâcheuses inégalités de traitement, et par là de créer une grave insécurité juridique [67].

Sur la recommandation du Conseil fédéral, la Chambre du peuple a décidé de rejeter un postulat Grendelmeier (adi, ZH) qui - au vu des graves problèmes que peut poser l'immunité civile et pénale dont jouissent les diplomates étrangers en Suisse lorsque ces derniers causent des dommages importants - invitait le gouvernement à examiner dans quels cas et dans quelle mesure la Confédération aurait dû prendre en charge la réparation de ces dommages [68].

La condamnation de l'Etat iranien par un tribunal allemand dans le cadre du procès "Mykonos" a provoqué le rappel temporaire de tous les ambassadeurs des pays membres de l'Union européenne en poste à Téhéran: Accusant clairement les plus hautes autorités de l'Etat iranien d'avoir commandité l'assassinat de quatre opposants kurdes à Berlin en 1992, ce verdict a également conduit les instances politiques fédérales à renforcer encore davantage leur position critique à l'encontre de Téhéran. Face à l'attitude adoptée par la Suisse à l'égard des autorités iraniennes, l'ambassade de la République islamique à Berne a alors laissé entendre que les relations bilatérales entre les deux pays pourraient en pâtir, notamment dans le domaine économique. A l'origine de ce regain de tensions diplomatiques entre la Confédération et l'Iran, le procès "Mykonos" a parallèlement relancé l'affaire relative à l'assassinat du dissident iranien Kazem Radjavi à Coppet (VD) en 1990. A ce titre, 116 conseillers nationaux de tous les horizons politiques ont signé au mois de juin une déclaration demandant à la justice vaudoise de reprendre les poursuites contre les auteurs de ce meurtre, d'une part, et appelant le Conseil fédéral à se joindre aux sanctions de l'UE en interrompant son "dialogue critique" avec Téhéran, d'autre part [69].

En Suisse à l'occasion de la commémoration du centenaire du premier Congrès sioniste mondial de Bâle, une délégation parlementaire israélienne conduite par le président de la Knesset, Dan Tichon, a effectué une courte halte auprès des autorités fédérales. Reçus par les conseillers fédéraux Arnold Koller et Flavio Cotti, puis par une délégation composée de parlementaires suisses, les dignitaires israéliens ont profité de cette rencontre pour exposer leurs vues sur le processus de paix en Israël. Bien que l'affaire des fonds juifs en déshérence et de l'or nazi n'ait été que marginalement abordée dans ce cadre, certains députés israéliens n'ont toutefois pas manqué d'adresser de vives critiques contre la lenteur de la Commission Bergier et l'attitude des banques suisses lors d'une conférence de presse. Ainsi, bien que l'Etat d'Israël se soit gardé - contrairement aux Etats-Unis - de toute attaque frontale à l'encontre des autorités fédérales en rapport avec les agissements de la Confédération durant la Seconde Guerre mondiale, une certaine dégradation des relations entre les deux pays a néanmoins pu être constatée [70].

Les Chambres fédérales ont sans opposition aucune autorisé le gouvernement à ratifier deux conventions portant sur des rectifications mineures de la frontière franco-suisse. La première de ces modifications a été rendue nécessaire suite au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (Genève) et Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie). La seconde a pour sa part découlé de la construction d'une nouvelle plate-forme douanière située sur le territoire des communes frontalières de Vallorbe (Vaud) et de Jougne (Doubs) [71].

Munie de 2178 signatures, la pétition de M. Boris Sevruk en faveur de l'ouverture d'une représentation diplomatique de la Confédération en Slovaquie a été favorablement accueillie par les Chambres fédérales qui ont décidé de la transmettre au gouvernement afin qu'il en prenne acte. De l'avis du DFAE, l'ouverture d'une ambassade helvétique à Bratislava se justifierait pleinement eu égard au fait que les intérêts de la Suisse dans la République slovaque ne peuvent être défendus d'une manière optimale depuis Prague (Tchéquie). Seules des considérations d'ordre administratif et financier ont jusqu'ici empêché l'établissement d'une représentation directe à Bratislava [72].

Dans le courant de l'année sous revue, les Chambres fédérales ont approuvé les conventions de double imposition avec la République de Slovénie, le Vietnam, le Vénézuela, les Etats-Unis, la République slovaque ainsi qu'avec le Canada. Le parlement a en outre habilité le gouvernement à ratifier un protocole modifiant la convention de double imposition avec le Danemark. Enfin, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité une convention de double imposition avec l'Argentine ainsi qu'un avenant modifiant la convention de double imposition avec la France  [73].

La volonté des autorités fédérales de parvenir cette année encore à un accord politique global sur les sept dossiers retenus dans le cadre des négociations bilatérales avec l'UE a conduit les conseillers fédéraux et les négociateurs helvétiques à effectuer un intense ballet diplomatique auprès des représentants des pays membres de l'UE. Lors des multiples rencontres organisées à cet effet, la question des transports terrestres - principale pierre d'achoppement entre la Suisse et l'Union - a bien évidemment figuré au centre des débats [74].

Invité à Berne dans le cadre d'une réunion officielle, le premier ministre russe, Viktor Tchernomyrdine, a été accueilli par les conseillers fédéraux Arnold Koller et Flavio Cotti avec lesquels il s'est principalement entretenu du renforcement des relations économiques entre les deux pays. Profitant par la suite d'une rencontre organisée à Moscou avec le ministre russe des affaires étrangères, Evgueni Primakov, le chef du DFAE a en outre convié le président Boris Eltsine à se rendre en Suisse dans le courant de l'année 1998 [75].

De passage en Suisse afin de participer à la 85e Conférence internationale du travail à Genève, le roi Hussein de Jordanie et la reine Nour se sont rendus à Berne pour y rencontrer les autorités helvétiques. Reçu par une délégation du Conseil fédéral conduite par le président de la Confédération Arnold Koller, le monarque jordanien a notamment pu exposer ses visions sur la situation au Proche-Orient ainsi que sur le rôle régional de la Jordanie [76].

Accueilli par le Conseil fédéral in corpore à l'occasion d'une visite d'Etat en Suisse, le président de la Hongrie, Arpad Göncz, a tenu à remercier la Confédération de son aide lors de l'insurrection hongroise de 1956 durant laquelle près de 15 000 ressortissants de l'ex-satellite soviétique ont pu trouver refuge sur le territoire helvétique. Le haut dignitaire hongrois a par ailleurs profité de ce périple diplomatique pour encourager les investisseurs suisses à porter davantage d'attention à son pays.

A l'occasion de sa première visite officielle en Suisse, le président sud-africain Nelson Mandela s'est tout d'abord rendu à Zurich afin d'y rencontrer des représentants de l'économie suisse auxquels il a lancé un appel en vue d'un accroissement des investissements helvétiques dans son pays. Le dignitaire sud-africain s'est par la suite déplacé à Berne où il a été reçu par les conseillers fédéraux Arnold Koller, Flavio Cotti, Jean-Pascal Delamuraz et Adolf Ogi. Les discussions ont alors principalement porté sur l'intensification des relations entre les deux pays ainsi que sur l'interdiction des mines antipersonnel. Le président Mandela a finalement achevé sa visite de quatre jours en Suisse en se rendant à Lausanne pour y défendre la candidature de son pays aux Jeux olympiques d'été de 2004 [78].

Premier secrétaire général de l'OTAN à effectuer une visite officielle en Suisse, Javier Solana a rencontré à Berne les conseillers fédéraux Adolf Ogi et Flavio Cotti. Survenant onze mois après l'adhésion de la Confédération au "Partenariat pour la paix" (PPP), cette réunion a fourni l'occasion au dignitaire espagnol de saluer l'engagement de la Suisse dans les projets de l'OTAN et de l'OSCE. De leur côté, MM. Ogi et Cotti ont fait part de leur intention d'intensifier la participation helvétique au PPP [79].

Destinée à resserrer les relations de confiance entre Berne et Washington après plus d'un an de turbulences diplomatiques provoquées par l'affaire des fonds en déshérence et de l'or nazi, la visite dans la capitale helvétique de la secrétaire d'Etat américaine, Madeleine Albright, a permis à cette dernière de saluer les efforts entrepris par la Confédération pour faire la lumière sur ses rapports avec le IIIe Reich durant la Seconde Guerre mondiale. L'émissaire de Washington a toutefois souhaité que la Suisse poursuive son examen de conscience et en a appelé à une conclusion rapide des travaux de la Commission Bergier. Après s'être entretenue avec les conseillers fédéraux Flavio Cotti, Adolf Ogi et Kaspar Villiger, Mme Albright a par ailleurs eu l'occasion de rencontrer le président de l'Autorité palestinienne, Yasser Arafat, avec lequel elle a échangé des propos au sujet de la relance du processus de paix au Proche-Orient [80].

En proie à de vives critiques relayées par la presse américaine quant au rôle joué par la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale, les autorités fédérales ont tenu à défendre l'image du pays par l'entremise du chef de la diplomatie helvétique. Le conseiller fédéral Flavio Cotti s'est ainsi rendu durant trois jours aux Etats-Unis pour exposer à une douzaine de journalistes américains le point de vue de la Confédération sur l'affaire des fonds en déshérence et de l'or nazi. Lors du même voyage, le chef du DFAE a également prononcé un discours devant les représentants des organisations israélites et des milieux politiques et économiques avant de s'entretenir personnellement avec le président du Congrès juif mondial, Edgar Bronfman. Officialisant au plus haut niveau la normalisation des relations entre la Suisse et l'organisation juive, cette rencontre a été suivie d'une réunion avec la secrétaire d'Etat Madeleine Albright ainsi qu'avec le sous-secrétaire d'Etat Stuart Eizenstat, coordinateur des enquêtes américaines sur le commerce de l'or avec l'Allemagne nazie et auteur d'un rapport qui fut publié quelques semaines plus tard [81].

Accompagné d'une délégation mixte comprenant plusieurs représentants des milieux économiques helvétiques, le chef du DFEP, Jean-Pascal Delamuraz, a effectué un périple en Asie durant lequel il s'est rendu aux Philippines. A l'occasion de cette première halte, un accord bilatéral de protection des investissements a été signé par le chef de l'économie publique suisse et par le président philippin Fidel Ramos. La délégation suisse s'est ensuite déplacée au siège de la Banque asiatique de développement (BAD) avant de s'envoler pour l'Inde où le chef du DFEP a eu le loisir de s'entretenir avec le président Shankar Dayal Sharma ainsi qu'avec les ministres indiens de l'industrie et du commerce. Cette visite a été couronnée par la signature de deux accords, l'un sur la double imposition des sociétés et l'autre sur la protection des investissements  [82].

Dans le cadre d'un voyage de huit jours en Amérique latine, le conseiller fédéral Flavio Cotti - qui était accompagné pour la circonstance par des représentants de l'économie suisse - s'est tout d'abord rendu au Pérou où un accord d'entraide judiciaire en matière pénale a pu être signé avec les autorités nationales. Au terme d'une entrevue avec le président Alberto Fujimori, le chef du DFAE a ensuite poursuivi son séjour diplomatique vers l'Argentine. Placée sous le signe des relations économiques bilatérales, la visite de Flavio Cotti à Buenos Aires a notamment permis la signature d'une convention de double imposition entre les deux pays. Le chef de la diplomatie helvétique a eu en outre un entretien avec le président argentin Carlos Menem. La délégation suisse a finalement achevé son périple en Amérique latine par une halte au Brésil où le thème des droits de l'homme a été abordé en marge de discussions d'ordre économique [83].

A l'issue d'un voyage d'une semaine en Asie centrale, le conseiller fédéral Kaspar Villiger a fait part de la volonté de la Confédération de favoriser les investissements helvétiques au Turkménistan, en Azerbaïdjan, au Kirghizistan ainsi qu'en Usbékistan, eu égard à la masse importante de capitaux étrangers nécessaires à la modernisation de l'économie de ces quatre pays [84].

Premier conseiller fédéral à effectuer une visite officielle en Turquie depuis les différends diplomatiques survenus entre les deux pays dès 1993, Jean-Pascal Delamuraz s'est rendu à Istanbul dans l'optique d'intensifier le dialogue entre Berne et Ankara. Lors des rencontres qu'il a eues avec le premier ministre Necmettin Erbakan ainsi qu'avec la vice-premier ministre Tansu Ciller et le président Süleyman Demirel, le chef du DFEP a pu aborder des sujets aussi divers que les relations bilatérales économiques, les droits de l'homme et l'élargissement de l'Union européenne [85].

Conviée à participer à l'inauguration de la Foire internationale d'art contemporain (FIAC) de Paris, la conseillère fédérale Ruth Dreifuss a profité de son séjour dans la capitale française pour nouer des contacts avec plusieurs membres du nouveau cabinet ministériel mis en place suite à la victoire de l'opposition lors des élections du mois de mai. Après s'être entretenue avec le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner, des problèmes liés à la sécurité sociale dans les négociations bilatérales avec l'UE, la cheffe du DFI a par ailleurs rencontré la ministre de la culture, Catherine Trautmann, ainsi que la ministre de l'environnement, Dominique Voynet, avec laquelle elle a traité de la question du trafic routier à travers les Alpes. Mme Dreifuss a finalement achevé son périple diplomatique sur le territoire français en rendant visite au nouveau premier ministre, Lionel Jospin [86].

Le président de la Confédération, Arnold Koller, a effectué une visite officielle de deux jours en Suède durant laquelle il a pu rencontrer plusieurs membres du cabinet ministériel suédois. Après s'être concerté avec le premier ministre, Göran Persson, la ministre de la justice Freiwalds, la ministre des affaires sociales, Margot Wallström, et le ministre chargé de la coopération internationale Schori, le chef du DFJP a en outre été reçu par le roi Carl XVI Gustaf. A l'occasion de ces différentes rencontres, les dignitaires suisse et suédois se sont notamment penchés sur les blocages rencontrés dans le cadre des négociations bilatérales avec l'UE ainsi que sur les problèmes de lutte contre la toxicomanie et de politique en matière d'asile [87].

C'est à la tête d'une petite délégation économique que le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz s'est rendu pour la première fois en Ukraine. A cette occasion, un accord-cadre dans le domaine financier ainsi qu'un accord concernant une aide médicale pour les nouveaux-nés ont pu être conclus avec les autorités de Kiev. Contrairement à ce qui était initialement prévu, la délégation helvétique a par la suite renoncé à poursuivre son périple vers la Russie, en raison du dépôt alors tout récent d'une motion de censure contre le gouvernement russe et sa politique économique libérale. Le chef du DFEP aurait dû rencontrer plusieurs hauts représentants du gouvernement afin de discuter entre autres d'une amélioration de la protection des investissements [88].

A la tête d'une délégation mixte composée de fonctionnaires diplomatiques et de représentants de l'économie privée, le conseiller fédéral Flavio Cotti a effectué un voyage de dix jours en Asie du Sud-Est. Placée sous le signe de la promotion économique, cette tournée a toutefois coïncidé avec la grave crise monétaire et boursière qui a secoué les marchés asiatiques à partir du dernier trimestre de l'année sous revue. Lors d'une première halte au Vietnam, le chef de la diplomatie helvétique a rencontré plusieurs hauts dignitaires vietnamiens avec lesquels il a pu s'entretenir de la coopération économique entre les deux pays ainsi que de l'aide au développement allouée par la Suisse. La délégation helvétique a par la suite effectué un court séjour au Japon où Flavio Cotti a noué des contacts avec les ministres nippons des affaires étrangères et du commerce ainsi qu'avec l'empereur Akihito. Ce périple en Asie du Sud-Est s'est finalement achevé par une étape à Singapour, puis en Indonésie où le chef de la diplomatie suisse a participé au lancement d'une campagne de sensibilisation au problème de la pollution de l'air provoquée par le trafic automobile [89].

A son tour, le président de la Confédération, Arnold Koller, a entamé un voyage d'une dizaine de jours en Asie au cours duquel il s'est rendu au Népal avant de participer au Sommet de la francophonie qui s'est déroulé à Hanoï (Vietnam) dans le courant du mois de novembre. Au terme de cette rencontre qui a consacré l'accession de l'ancien secrétaire général de l'ONU, Boutros Boutros-Ghali, à la direction du secrétariat général de l'organisation, le chef du DFJP s'est envolé pour la Thaïlande. Lors de cette étape, Arnold Koller a pu signer un accord bilatéral d'extradition des prisonniers qui permettra aux détenus suisses d'être remis à la justice fédérale après avoir purgé au moins quatre ans de leur peine dans une prison thaïlandaise [90].

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