Marchés publics. Tenir compte de la sécurité et de la fiabilité des chaînes d'approvisionnement (Mo. 20.3409)

La récente crise internationale liée à la pandémie de Covid-19 a mis en exergue l'importance de la sécurité et de la fiabilité des chaînes d'approvisionnement pour la Suisse. Dans cette optique, le sénateur Benedikt Würth (pdc, SG) préconise l'ajout du critère de sécurité et de fiabilité des chaînes d'approvisionnement dans les critères d'adjudication de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).
Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'adoption de la motion. Il a d'ailleurs rappelé que ce point avait déjà été mentionné dans sa réponse au postulat 20.3433. Lors du vote en chambre, la motion a été adoptée tacitement.

A la suite de la chambre des cantons, le Conseil national a adopté tacitement la motion du sénateur Würth (pdc, SG). Elle suit l'opinion de sa Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) qui proposait une adoption à l'unanimité. En effet, les membres de la CER-CN ont mis en avant les défis majeurs engendrés par la crise du Covid-19 et la compatibilité du critère d'adjudication «sécurité et fiabilité des chaînes d'approvisionnement» dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) pour justifier leur position unanime.

Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique (Mo. 20.3268)

Selon Brigitte Häberli-Koller (pdc, TG), la pandémie de Covid-19 a mis en lumière la dépendance helvétique aux chaînes de production et de livraison internationales. Elle cite notamment la dépendance de notre système de santé. Par conséquent, elle a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de réduire notre dépendance économique afin de garantir la sécurité d'approvisionnement. Cette motion suit des objectifs similaires à la motion 20.3906.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il estime que si la pandémie a mis sous pression les chaînes d'approvisionnement et de production internationales, l'ensemble des blocages de livraison ont pu être résolus grâce à l'économie helvétique, aux interventions du SECO et aux bonnes relations internationales de la Suisse. De plus, il considère que la sécurité d'approvisionnement est garantie par la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP). Au final, plutôt que des mesures «prématurées», le Conseil fédéral propose l'adoption du postulat 20.3433.
La chambre des cantons a adopté la motion par 28 voix contre 8 et 1 abstention.

Après l'adoption de la motion Häberli-Koller (pdc, TG) par la chambre des cantons, la commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) s'est penchée sur l'objet en parallèle de l'objet 20.3906. La CPS-CN a recommandé une adoption de la motion par 13 voix contre 11. La majorité de la CPS-CN a estimé que la crise planétaire de Covid-19 a mis en lumière notre dépendance économique ainsi que les faiblesses de la sécurité d'approvisionnement. Elle a préconisé donc une réduction de la dépendance helvétique aux chaînes de production internationales, notamment en matière d'alimentation, d'énergie et de biens liés à la santé. A l'opposé, une minorité PLR-UDC-PVL a recommandé un rejet. Elle considère que les bases légales existantes sont suffisantes pour garantir la sécurité d'approvisionnement helvétique en temps de crise.
A la chambre du peuple, la motion a été adoptée par 130 voix contre 54 et 4 abstentions. Si les parlementaires PLR (27) et PVL (13) ont voté en bloc contre la motion, seuls 14 parlementaires UDC les ont rejoints. La gauche et le groupe du Centre ont ainsi été accompagnés par 28 parlementaires UDC qui ont fait pencher la balance en faveur de la motion.

Ende Sommer 2022 präsentierte der Bundesrat den Bericht zur angenommenen Motion Häberli-Koller (mitte, TG) betreffend die Frage der wirtschaftlichen Abhängigkeit der Schweiz bei essentiellen Gütern vom Ausland. Das Dokument listet Erfahrungen der Schweiz und des Auslands im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie sowie des Ukraine-Krieges auf und zeigt Massnahmen zur Stärkung der Versorgungssicherheit mit essentiellen bzw. lebenswichtigen Gütern auf.
Im Bericht hielt die Regierung unter anderem fest, dass die Schweiz bei Importen von Energieträgern und von Nahrungsmitteln stark von den Nachbarstaaten – vor allem von Deutschland – abhängig sei. Bei Medikamenten bestehe zudem eine starke Abhängigkeit von einigen wenigen Lieferanten. Der Bundesrat betonte, dass eine offene Volkswirtschaft gemäss mehreren Studien zwar eine höhere Abhängigkeit von Lieferketten aufweise, jedoch gleichzeitig eine grössere Resilienz zeige und besser auf Ereignisse wie beispielsweise Naturkatastrophen oder Kriege reagieren könne. Aktuelle, globale Bestrebungen zur Renationalisierung verschiedenster internationaler Liefer- und Produktionsketten bewertete er damit skeptisch. Stattdessen plädierte er für eine multilaterale Aussenwirtschaftspolitik, in welcher die Privatwirtschaft eine zentrale Rolle einnimmt und die mit wirksamen, staatlichen Instrumenten der wirtschaftlichen Landesversorgung ergänzt wird. Die Versorgungssicherheit baue dabei grob auf vier Pfeilern auf: erstens auf der Stärkung der weltweiten wirtschaftlichen Kooperationen und dem Abbau von Handelshemmnissen, zweitens auf der Sicherstellung der durch den Staat kontrollierten wirtschaftlichen Landesversorgung – beispielsweise durch die Ausweitung von Pflichtlagern oder die Festlegung von Sektorstrategien –, drittens auf der Eigenverantwortung der Privatwirtschaft durch die Betonung der subsidiären Rolle des Staates und viertens auf weiteren Massnahmen wie der Reduktion der Lebensmittelverschwendung oder der Förderung der Kreislaufwirtschaft.

Garantir l'approvisionnement du pays en cas de grandes crises (Mo. 20.3906)

A la suite de la pandémie mondiale de Covid-19, Thomas Minder (indépendant, SH) considère que la sécurité de la population n'est pas garantie faute de dépendance aux chaînes de production étrangères. Plus précisément, il rappelle que la Suisse a évité de justesse des pénuries de masques d'hygiène, de désinfectant, d'éthanol, de vêtements de protection et de médicaments durant la récente crise. Afin de pallier ce risque dans le futur, il demande au Conseil fédéral, au travers d'une motion, de développer un projet pour produire les biens de première nécessité en Suisse, ou une obligation de créer des réserves suffisantes. Cette motion suit des objectifs similaires à la motion 20.3268.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Premièrement, il estime que la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) remplit déjà l'objectif de la motion. Deuxièmement, il rappelle que la liberté d'entreprise prévaut et que l'intervention de l'Etat ne doit être que subsidiaire. Troisièmement, il précise que les relations économiques extérieures de la Suisse et la flexibilité de notre économie ont permis d'éviter une pénurie durant la crise du Covid-19. Finalement, il indique que les motions 20.3197 et 20.3448, adoptées par le Parlement, préconisent déjà une réévaluation des réserves obligatoires.
Le Conseil des Etats a adopté, de justesse, la motion par 20 voix contre 19 et 3 abstentions.

Thomas Minder (indépendant, SH) souhaite garantir l'approvisionnement du pays en cas de grandes crises en réduisant la dépendance helvétique aux chaînes de production étrangères. Le Conseil national a rejeté tacitement la motion. La chambre du peuple a donc suivi sa Commission de la politique de sécurité (CPS-CN) qui estimait, par 18 voix contre 5 et 1 abstention, que les bases légales existantes suffisaient à garantir l'approvisionnement helvétique en temps de crise. La chambre du peuple a donc pris le contre-pied de la chambre des cantons. Le sujet a été débattu en parallèle de la motion 20.3268, adoptée par le Parlement.

Für einen Wiederaufbau des Ethanol-Pflichtlagers in der Schweiz (Mo. 20.3448)

Mit einer Motion forderte Sophie Michaud Gigon (gp, VD) den Bundesrat zum Ergreifen von Massnahmen bezüglich des Wiederaufbaus des Ethanol-Pflichtlagers des Bundes oder zur Delegation dieser Aufgabe an eine Drittpartei auf. Die mit der Covid-19-Pandemie verbundene höhere Nachfrage nach Desinfektionsmitteln, die aus Ethanol bestehen, habe zu Unterbrüchen in der Lieferkette und zu höheren Preisen geführt. In der Vergangenheit habe die Schweiz über ein Lager von 8'000–10'000 Tonnen Ethanol verfügt. Dieses sei allerdings im Zuge «der Privatisierung des Profitcenters der Eidgenössischen Alkoholverwaltung» 2018 verkauft worden. Hätte man während der Pandemie noch über die entsprechenden Ressourcen verfügt, so wäre der Einsatz von «Geld und Energie» erspart geblieben. In seiner Stellungnahme begrüsste der Bundesrat den Vorstoss. Die Corona-Krise habe die Wichtigkeit von Ethanol aufgezeigt. Bis zur Gesamtschau der Pflichtlagerhaltung, die der Bundesrat im Zusammenhang mit einer Motion Burgherr (svp, AG; Mo. 20.3197) ausarbeite, soll mit einer Übergangslösung eine angemessene Ethanolversorgung sichergestellt werden. Dafür beantragte das BWL im Nachtrag IIb zum Voranschlag 2020 CHF 95'000. In der Herbstsession 2020 nahm der Nationalrat das Geschäft diskussionslos und stillschweigend an.

Überprüfung der Pflichtlagerhaltung (Mo. 20.3197)

Dossier: Pflichtlagerhaltung und Covid-19

Die Kritik an der Pflichtlagerhaltung des Bundes im Rahmen der Corona-Pandemie nahm Thomas Burgherr (svp, AG) in einer Motion auf, stellte dem entsprechenden Konzept des Bundes jedoch generell eine gute Note aus. Dennoch forderte er den Bundesrat auf, das «Konzept der Pflichtlagerhaltung zu überprüfen und den Produktkatalog und die Bedarfsabdeckung auszuweiten», insbesondere bei den Medizinprodukten. Zu prüfen sei auch ein Multisourcing, also ein Bezug von mehreren Quellen, um die Abhängigkeit von einzelnen Anbietenden zu verringern. Beibehalten wollte er hingegen ausdrücklich die wirtschaftliche Orientierung der Pflichtlagerhaltung. Der Bundesrat pflichtete der Notwendigkeit einer solchen Analyse bei, ergänzte diese aber um die Bereiche «Schutzausrüstungen» und «Biozide», also insbesondere um Atemschutzmasken sowie Desinfektionsmittel. Zudem betonte er, dass die Pflichtlagerhaltung nicht das alleinige Mittel zur Sicherstellung eines nötigen Bestandes sei, so stellten auch freiwillige Lagerhaltungsverträge mit Unternehmen, eine Verpflichtung von Unternehmen zu Mindestvorräten oder der Aufbau inländischer Produktionskapazitäten denkbare Möglichkeiten dar. In der Herbst- respektive Wintersession 2020 sprachen sich National- und Ständerat stillschweigend für die Motion aus, nachdem sie zuvor auch von der SiK-SR befürwortet worden war.

Sicherung der Landesversorgung mit essenziellen Wirkstoffen, Medikamenten und medizinischen Produkten (Kt.Iv. 21.303)

Dossier: Pflichtlagerhaltung und Covid-19

Mittels Standesinitiative forderte der Kanton Aargau im Dezember 2020, die notwendigen Massnahmen zu definieren, um die Landesversorgung mit essenziellen Wirkstoffen, Medikamenten und medizinischen Produkten zu gewährleisten. Die Massnahmenplanung soll unverzüglich aufgenommen und mit den Kantonen koordiniert werden. In seiner schriftlichen Begründung argumentierte der Kanton Aargau mit Lieferengpässen und den durch die Herstellungsauslagerung verbundenen Abhängigkeiten der Schweiz von China und Indien. Die Gesundheitsversorgung der Bevölkerung liege im Verantwortungsbereich des Kantons, der Aargau könne «dieses strategische Risiko» allerdings nicht alleine mindern. Von Bedeutung sei neben einer ausreichenden Lagerhaltung auch die Produktion innerhalb der Schweiz oder Europa. Dafür seien Anreize für die betroffenen Player, Kooperationen mit Europa und verpflichtende Regeln nötig. Weitere Punkte betrafen das Vereinfachen der Registrierung von Medikamenten durch Swissmedic und der zu verbessernde Umgang mit Verfallsdaten. Im Januar 2022 nahm sich die SGK-SR dem Kantonsbegehren an. Sie gab ihm allerdings keine Folge, da die Forderung bereits im Zusammenhang mit der Nachbearbeitung von Engpässen, die auf die Pandemie zurückzuführen sind, berücksichtigt werde.

Die Sicherung der Landesversorgung mit essenziellen Wirkstoffen, Medikamenten und medizinischen Produkten war Gegenstand einer Standesinitiative des Kantons Aargau, mit der sich der Ständerat in der Frühjahrssession 2022 auseinandersetzte. Für die vorberatende SGK-SR erklärte Damian Müller (fdp, LU), dass das Anliegen durchaus seine Berechtigung habe, dass die Annahme des Standesbegehrens gegenwärtig allerdings nicht gewinnbringend, sondern lediglich mit einem Mehraufwand verbunden wäre. Denn das «grundsätzliche Anliegen» sei bereits in verschiedene zurzeit aktuelle Aktivitäten integriert. Namentlich ging Müller auf eine seit 2015 geltende Meldepflicht für Versorgungsengpässe bei zentralen Produkten und auf den Bericht «Versorgungsengpässe mit Humanarzneimitteln in der Schweiz: Situationsanalyse und zu prüfende Verbesserungsmassnahmen» des BAG ein. Daher empfehle die Kommissionsmehrheit, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Stillschweigend folgte der Ständerat diesem Antrag.

Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique (Mo. 20.3245)

In der Sondersession im Mai 2022 nahm die grosse Kammer mit knappen 97 zu 92 Stimmen eine Motion der Mitte-Fraktion betreffend die Reduktion der wirtschaftlichen Abhängigkeit von internationalen Liefer- und Produktionsketten bei essenziellen Gütern an. Die Covid-19-Pandemie habe aufgezeigt, wie verletzlich und abhängig die inländische Wirtschaft und die Gesundheitsversorgung von globalen Prozessen seien, argumentierte die Mitte. Einerseits soll durch Massnahmen des Bundesrates die Versorgung für eine allfällige nächste Krise gestärkt werden und andererseits eine vermehrte inländische Produktion bei essenziellen Gütern – namentlich in der Pharmaindustrie – in Betracht gezogen werden, so die Forderungen des Vorstosses.
Der Bundesrat hatte im Vorfeld der Debatte dafür plädiert, die Motion abzulehnen. Er erachtete die Motion als verfrüht und wollte vorerst eine Gesamtschau im Rahmen des Postulats Reimann (svp, SG; Po. 20.3433) und der Motion Burgherr (svp, AG; Mo. 20.3197) vornehmen. Im spezifischen Fall von Medikamenten sei der Bundesrat daran, einen Bericht über derzeitige Gefahren und mögliche Massnahmen auszuarbeiten, wie er bereits im Rahmen einer Motion der SGK-SR (Mo. 20.3166) erklärt hatte.
Bei der Ratsdebatte wies Wirtschaftsminister Guy Parmelin zudem darauf hin, dass die identische Forderung im Rahmen einer angenommenen Motion Häberli-Koller (mitte, TG; Mo. 20.3268) bereits vom Bundesrat bearbeitet werde. Während die Fraktionen der FDP, der GLP und der SVP (mit der Ausnahme von Jean-Luc Addor/svp, VS) geschlossen dem Bundesrat folgten, votierten die Fraktionen der SP, der Grünen und der Mitte ebenso geschlossen für die Annahme der Motion.