Assouplissement des conditions relatives au télétravail (Iv.pa.16.484)

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Le PLR Thierry Burkart, par le biais d'une initiative parlementaire, demande l'assouplissement des conditions encadrant le télétravail. Il propose d'adapter la loi sur le travail (LTr), afin que les personnes effectuant leur travail sous forme de télétravail puissent réellement aménager leurs horaires. Premièrement, il propose d'étendre la durée du travail de jour et du soir de 14 à 17 heures, afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Deuxièmement, il voudrait que les dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche ne soient pas soumises à autorisation lorsqu'elles concernent le travail dominical effectué à la maison dans le cadre du télétravail. Finalement, il faudrait, selon lui, indiquer qu'une prestation professionnelle de courte durée et fournie occasionnellement ne constitue pas une interruption de la durée du repos. Par 19 voix contre 6, la CER-CN donne suite à son initiative. Elle estime, au regard de l'évolution de l'environnement professionnel, qu'il faut donner davantage de latitude aux travailleurs dans l'aménagement de leurs horaires, pour tenir compte de l'actuelle mobilité croissante et faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La commission de l'autre chambre va dès lors statuer sur l'initiative.

Dossier: Regelung von Homeoffice
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, la CER-CE a confirmé la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire pour un assouplissement des conditions encadrant le télétravail. La CER-CN peut donc élaborer le projet de révision de la loi sur le travail (LTr).

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La CER-CN a demandé, à l'unanimité, de prolonger de deux ans le traitement de l'initiative parlementaire visant l'assouplissement des conditions encadrant le télétravail. Comme l'initiative présente des similitudes avec l'initiative parlementaire Graber (Iv.pa 16.414), la commission souhaite voir comment cette dernière sera mise en œuvre, avant d'élaborer un projet relatif au droit du travail.

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Im Rahmen der Frühlingsession 2021 beschäftigte sich der Nationalrat mit der parlamentarischen Initiative von Thierry Burkart (fdp, AG), die eine Lockerung der Rahmenbedingungen für Telearbeit forderte. Wie die WAK-NR einstimmig beantragt hatte, wurde die Behandlungsfrist der Initiative stillschweigend um zwei Jahre verlängert.

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Im Rahmen der Frühlingsession 2023 beschäftigte sich der Nationalrat erneut mit der parlamentarischen Initiative von Thierry Burkart (fdp, AG), die eine Lockerung der Rahmenbedingungen für Telearbeit forderte. Wie die WAK-NR mit 13 zu 8 Stimmen beantragt hatte, wurde die Behandlungsfrist der Initiative stillschweigend um weitere zwei Jahre verlängert. Diese Verlängerung sollte es erlauben, die Anliegen der parlamentarischen Initiative Burkart zusammen mit der ähnlichen parlamentarischen Initiative Graber (cvp, LU; Pa.Iv. 16.414), für welche die WAK-SR zuständig ist, in einen Entwurf zu integrieren, hatte die Kommission den Antrag auf Verlängerung begründet.

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Après avoir repris, en février 2024, ses travaux relatifs à l’initiative parlementaire Burkart (plr, AG), la CER-CN a adopté par 18 voix contre 7 un avant-projet lors de sa séance du 20 août 2024. Le projet prévoit d’assouplir les conditions encadrant le télétravail, dans la LTr ainsi que dans le CO, permettant aux travailleurs et travailleuses de personnaliser leurs horaires de travail. La commission a souhaité notamment étendre la durée de l’intervalle dans lequel la journée de travail doit être effectuée de 14 à 17 heures et réduire la durée minimale du repos de 11 à 9 heures. En outre, elle souhaite autoriser le travail du dimanche occasionnel, uniquement si l’initiative provient du travailleur ou de la travailleuse. Une minorité de la commission s’est opposée à la possibilité de travail dominical. C’est pourquoi, il a été inclus dans le projet le droit de ne pas être joignable. Une autre minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière car le projet va, selon elle, à l’encontre de la protection de la santé et détériore les conditions de travail. Une troisième minorité a demandé que le matériel et les frais liés au télétravail soient pris en charge par l’employeur ou l’employeuse. Dans son communiqué de presse du 10 septembre 2024, la CER-CN a ouvert la procédure de consultation.

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