Réduction de l'horaire de travail (Mo. 16.3457)

Dossier: Vereinfachung der Bestimmungen zur Kurzarbeit (Revision des AVIG)

Dans sa motion, Beat Vonlanthen (pdc, FR) demande premièrement la modification de l’article 41 de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), soit de supprimer l’obligation faite aux travailleurs de rechercher une occupation provisoire en cas de réduction de l’horaire de travail. Comme l’application de l’article engendrerait une charge administrative considérable et qu’elle déroge au principe de disponibilité immédiate du travail sur lequel est assis le système de réduction de l’horaire de travail, l’article 41 doit être révisé. Avec la nouvelle disposition, les travailleurs pourront prendre une occupation provisoire, comme précédemment, mais pour autant qu’elle soit conciliable avec les obligations liées à leur entreprise. L’occupation ne leur sera plus assignée et ils ne seront plus contrôlés à cet égard par les offices cantonaux de l’emploi. Deuxième demande, que la Stratégie suisse de cyberadministration soit mise en œuvre dans les plus brefs délais pour simplifier la gestion des réductions de l’horaire de travail pour les entreprises. Nombre d'entreprises renoncent aux demandes d’indemnisation pour réduction de l’horaire de travail à cause de la lourdeur administrative et de la complexité. Avec la cyberadministration, les démarches pourront être simplifiées et le dispositif deviendra efficace.
Le Conseil fédéral reconnaît la charge de travail administratif induite par cette disposition. Cependant, il juge que la modification peut attendre la prochaine révision de la LACI. En effet, les organes d’exécution n’assignent plus d’occupations provisoires et n’effectuent plus de contrôles sur les recherches d’occupation par les travailleurs, suite à la communication du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) adressée aux organes d’exécution cantonaux. Les personnes concernées ne subissent alors aucun désavantage. Concernant la deuxième requête, les formulaires ont été revus plusieurs fois afin de les faciliter. Il est actuellement possible de les remplir et de les envoyer de manière électronique, sous certaines conditions. Cependant, avant qu’elle ne puisse bénéficier de tous les avantages induits par la cyberadministration, cette procédure devra attendre que les prescriptions légales en matière de protection des données, ainsi que des exigences en matière de preuve soient établies. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) propose à l’unanimité l'adoption de la motion de Beat Vonlanthen (pdc, FR). Comme l’article 41 LACI n’est pas appliqué et que la prochaine révision de la LACI qui abrogerait cette disposition n’est pas encore agendée, une sécurité juridique doit être assurée pour les personnes concernées. Les membres du Conseil des Etats ont suivi la position de leur commission, avec 33 voix contre 3. Du côté du Conseil national, la Commission de l’économie et des redevances (CER-CN) recommande également d’accepter la motion avec 24 voix et une abstention. Pour qu’il y ait suite, elle devra recevoir l’aval de la chambre basse.

La motion de Beat Vonlanthen (pdc, FR) est donc adoptée par les deux chambres. Comme le Conseil des Etats, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission par 172 voix pour et une abstention. L'argument de la sécurité juridique a prévalu, malgré la demande du Conseil fédéral de rejeter cette motion.

Dans le cadre de la révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), le Conseil fédéral a répondu aux objectifs de la motion visant à simplifier les dispositions relatives à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. L'intervention parlementaire a donc été classée.

Touristische Transportunternehmen (Po. 16.3351)

Der Bundesrat habe zu prüfen, auf welche Weise touristische Transportunternehmen wie Seilbahnen in arbeitsrechtlicher Hinsicht entlastet werden könnten. Dieser Meinung war der Ständerat in der Herbstsession 2016 und überwies diskussionslos eine Postulat seiner Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF-SR). Das Arbeitszeitgesetz (AZG) sei, so Ständerat Wicki (fdp, NW) für die Kommission, für touristische Betriebe nur partiell geeignet. Er schlug dem Bundesrat vor, das AZG entweder für touristische Betriebe flexibel anzuwenden oder touristische Unternehmen aus dessen Geltungsbereich zu entheben.

Le Conseil fédéral a rendu son rapport en exécution du postulat sur la réduction de l'assujettissement des entreprises touristiques de transport à la loi sur la durée du travail (LDT). Il estime que le cadre légal, avec les révisions de la LDT et de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT), tient compte des préoccupations des entreprises de transport touristique. Selon lui, il ne faut pas davantage libéraliser et ne pas exclure les entreprises de transport touristique du champ d'application de la LDT. Si ces entités devenaient assujetties à la loi sur le travail (LTr), la charge administrative augmenterait, puisque celles-ci devraient obtenir des autorisations exceptionnelles plus fréquemment.

Adapter les dispositions sur l’enregistrement de la durée du travail aux nouveaux modèles de travail (Mo.14.3677)

En septembre 2016, le Conseil national avait adopté la motion de Hans-Peter Portmann (plr, ZH) sur l’enregistrement de la durée du travail avec 111 voix contre 74. L’auteur demandait que lorsqu’une convention entre un employeur et un syndicat réglant l’enregistrement de la durée de travail avait été conclue, il ne fallait plus que soit appliquée les lettres c, d, et e de l’alinéa 1 de l’article 73 de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1). Le Conseil fédéral partageait l’avis de la nécessité d’assouplir l’organisation du travail en conséquence des évolutions du monde du travail. Cependant, il jugeait que le système souhaité par l’auteur faisait défaut étant donné que la disposition juridique réglant l’obligation d’enregistrer et de documenter la durée du travail (article 46 LTr) ne permettait pas de déléguer cette tâche aux partenaires sociaux. Comme le but visé ne pouvait être atteint, il recommanda le rejet de la motion. En septembre 2017, la commission CER-CE suivait l’avis du Conseil fédéral, argumentant que la motion avait déjà été mise en œuvre suite à l’introduction du nouvel article 73a OLT1 et que l’application des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423 résoudrait toutes les autres questions soulevées par la motion. Elle sera soumise au Conseil des Etats.

Contrairement à la décision du Conseil national, la motion relative à l'enregistrement de la durée du travail a été rejetée par le Conseil des Etats, comme le souhaitait la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE).



Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail (Iv.pa.16.423)

Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)

Avec l'initiative parlementaire pour la libération du personnel dirigeant et des spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail déposée par Karin Keller-Sutter (plr, SG) en mars 2016, la loi sur le travail (LTr) serait complétée d'un article 46a. Ce nouvel article précise que la saisie du temps de travail n’est pas obligatoire pour les salariés ayant une fonction dirigeante et pour les spécialistes possédant une position similaire et faisant preuve d’autonomie quant à l’organisation de leur travail. Par cet ajout, la référence à la réserve de l'article 46a est introduite dans l'article 46 LTr. L’obligation de saisir le temps de travail a été relativisée pour certaines catégories de personnel afin de permettre l’introduction d’un régime d’horaire plus flexible. Cela est possible depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2016 des articles 73a et 73b de l'Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Cependant, toutes les catégories du personnel ne peuvent bénéficier de cet assouplissement, notamment les salariés et spécialistes cités précédemment. L’initiative parlementaire vise donc à ce qu’ils soient également concernés. En août 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l’initiative parlementaire par 10 voix contre 3. Relevant la nécessité d’adapter la loi sur le travail aux réalités actuelles, l’assouplissement de la saisie du temps de travail doit profiter à tous les secteurs d’activité et le seuil à partir duquel les mesures visant à assouplir la saisie du temps de travail s'appliquent est jugé trop élevé, selon l'avis de la majorité. Une minorité considère que les dispositions en vigueur sont suffisantes en terme de flexibilisation du temps de travail et suppose que peu d'entreprise en ont connaissance. Son homologue au Conseil national (CER-CN), a suivi sa position avec 18 voix contre 6 en février 2017, et charge donc l'autre chambre de la rédaction d’un projet concret.

Pour la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423 relatives à la libéralisation du temps de travail, la CER-CE a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin d'entamer les discussions. La commission n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avants-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Les avant-projets seront soumis à consultation dès août 2018.

Les résultats de la procédure de consultation des avants-projets visant la libéralisation du temps de travail (Iv.pa. 16.414 et 16.423) sont contrastés. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts rejettent les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les approuvent. Le PDC les soutient mais propose quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnent en faveur d'une libéralisation mais souhaiteraient des propositions de réglementations alternatives. Le canton de Fribourg supporte uniquement l'avant-projet découlant de l'intervention déposée par Karin Keller-Sutter (plr, SG). Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures le rejettent. Ils préfèrent l'autre avant-projet.
La CER-CE a donc décidé de suspendre sa décision définitive quant au projet, jusqu'à ce que le SECO ait évalué la mise en œuvre de l'article 73a de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail (OLT1). La disposition permet de renoncer à la saisie du temps de travail à condition de l'existence d'une convention collective de travail et pour des revenus annuels dépassant 120'000 francs. L'avant-projet vise à élargir le champ d'application de cette disposition.
Le Conseil des Etats a prolongé le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

La CER-CE suggère de classer l'initiative parlementaire relative à l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Elle préfère se concentrer sur le projet de loi affilié à l'initiative parlementaire 16.414, qui propose d'introduire un modèle spécial annualisé du temps de travail au lieu de renoncer à la saisie du temps de travail.

Conformément à la proposition de la CER-CE, le Conseil des Etats a décidé de classer l’initiative parlementaire relative à l’obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)

Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)

L’initiative parlementaire, déposée par Konrad Graber (pdc, LU) demande l’introduction d’un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail (LTr), en réponse aux besoins des sites scientifiques et économiques suisses. Quatre modifications sont apportées à la loi. L’article 27 al. 3 instaure que les salariés exerçant une fonction dirigeante ou les spécialistes disposant d’une autonomie comparable ne soient pas soumis à certaines dispositions de la loi s’ils le consentent et qu’ils travaillent dans le secteur des services. Ces dispositions concernent la durée du travail et de repos, le travail du dimanche, les demi-journées de congé hebdomadaire et la prise en compte des responsabilités familiales notamment. Cela se justifie par le fait qu’ils sont moins liés à des instructions et qu’ils déterminent de manière autonome leur horaire de travail, il ne serait donc pas nécessaire que leurs temps de travail et de repos soient réglementés. D’autant plus que plusieurs études scientifiques attestent des bienfaits sur la santé et la possibilité d'avoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée grâce à l’autonomie dans l’organisation du temps de travail. Selon l'article 9 al. 3bis, certaines catégories d’entreprises, de travailleurs ou de branches économiques pourraient être libérées de l’obligation de la durée maximale de travail hebdomadaire, sous respect que le travailleur soit soumis à un régime d’annualisation du temps de travail respectant les 45 heures par semaine. L’article 15a al.2 est complété et laisse la possibilité au Conseil fédéral de fixer d’autres exceptions par voie d’ordonnance concernant la durée de repos. Finalement, l’article 15a al.3, précise la durée de repos pour les travailleurs adultes soumis à un régime d’annualisation du temps de travail. Le Conseil fédéral devra adapter les ordonnances relatives à la loi sur le travail afin d’assurer la révision de celle-ci. Les modifications sont présentées dans l'optique d’assouplir la rigidité des temps de travail, de les adapter à la société de service, et pour éviter toute délocalisation d’emplois à l’étranger. L’inflexibilité des règles prétérite des modèles d’activité et d’horaire de travail, comme par exemple l’annualisation du temps de travail, qui ont l’avantage d’offrir des possibilités de formation. De plus, elles ne permettent pas d’adapter l’organisation du travail individuel à la vie familiale et sociale. Autre point négatif, les entreprises du secteur des services éprouvent avec celles-ci des difficultés à répondre aux exigences d’un marché conditionné par des périodes de point, ce qui amène la clientèle à se diriger vers des prestataires étrangers. En août 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait donné suite à l’initiative avec 10 voix contre 3; la commission concernée du Conseil national l'a suivie en février 2017 avec 18 voix contre 6. Cependant, lors des délibérations au sein de la commission du Conseil des Etats, la majorité des membres de la CER-CE était d’avis que la loi sur le travail doit être adaptée aux réalités actuelles, une minorité craignait que les employés ne bénéficient plus d’une protection suffisante avec ces modifications. Dans l’autre commission, la droite a suivi l’avis de la majorité de l’autre commission. Par contre, la gauche craignait pour la protection de la santé des travailleurs mais aussi pour leurs salaires. Les deux commissions ayant donné suite, un projet d’acte pourra être établi.

La CER-CE, dans le cadre des travaux sur la libéralisation du temps de travail, a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin de mettre en œuvre les initiatives parlementaires 16.414 et 16.423. Elle n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avant-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Ceux-ci seront soumis à consultation dès août 2018.

La CER-CE a approuvé définitivement le projet de libéralisation du temps de travail par 10 voix contre 3, sans procéder à des modifications, après la procédure de consultation. Toutefois, elle s'est réservée le droit de le compléter ultérieurement, en fonction de l'avis en la matière du Conseil fédéral.
Lors de la procédure de consultation, l'avant-projet était soumis en parallèle de celui découlant de l'initiative parlementaire 16.423. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts ont rejeté les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les ont approuvés. Le PDC les a soutenus mais proposait quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnaient en faveur d'une libéralisation mais souhaitaient des propositions de réglementations alternatives. Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont supporté uniquement cet avant-projet. Le canton de Fribourg l'a rejeté.
Le Conseil des Etats prolonge le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Le Conseil fédéral se prononcera sur les projets visant la libéralisation du temps de travail (Iv.pa. 16.414 et 16.423), après la publication des résultats de l'étude commandée par le SECO portant sur la mise en œuvre des articles 73a et 73b de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail (OLT1). Ces articles prévoient la possibilité de simplifier la saisie du temps de travail, voire d’y renoncer. En raison des résultats controversés de la conjointe procédure de consultation, le Conseil fédéral recommande au Parlement de statuer en même temps sur les deux projets. Il propose donc de suspendre l'examen du texte de loi proposé par la CER-CE, jusqu'à ce qu'elle ait pu se positionner sur le projet de libération du personnel dirigeant et des spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail.
La CER-CE a présenté des nouvelles propositions relatives au modèle spécial d'horaire annualisé, comme par exemple la limitation du champ d'application du modèle aux supérieurs et aux spécialistes ayant un revenu supérieur à 120'000 francs ou titulaires d’un diplôme de formation supérieure; l'approbation des personnes concernées ou des représentantes et des représentants des travailleuses et des travailleurs de l'entreprise; la durée maximale effective de travail hebdomadaire de 67 heures; la répartition de la durée du travail annuel sur au minimum 40 semaines. Elle publiera un nouveau rapport et le soumettra au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a pris acte des modifications apportées par la CER-CE au projet visant la libéralisation du temps de travail. D'une part, il reproche à la commission de n'avoir pas inclus les partenaires sociaux au processus. D'autre part, selon lui, le projet révisé ne désamorce pas les craintes évoquées dans le cadre de la procédure de consultation. Jugeant les chances de réussite du projet faibles, il propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. Si sa proposition n'est pas suivie par le Parlement, il recommande de consulter les partenaires sociaux sur une série de dispositions du projet et de considérer l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail, dans le but de trouver rapidement des solutions acceptables pour les parties prenantes.

Dans le cadre du projet de libéralisation du temps de travail, la CER-CE a auditionné les organisations du monde du travail (Ortra), les milieux patronaux et médicaux. Elle a décidé de suspendre son examen, afin d'analyser si la flexibilisation du temps de travail dans certaines branches pourrait se faire par le biais de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (LTr), plutôt que par une révision de la loi. Cette solution permettrait d'intégrer les partenaires sociaux en faveur d'une flexibilité au processus et de répondre aux besoins spécifiques des branches concernées. Le projet ne figurera donc pas au programme de la session de printemps.

Suite à l'ouverture d'une consultation relative à une modification de l'Ordonnance 2 de la loi sur le travail (LTr), la CER-CE a décidé, avec la voix prépondérante de son président, de prolonger la suspension de la discussion sur le projet de libéralisation du temps de travail. Elle souhaite d'une part connaître les résultats de la procédure de consultation; d'autre part, demander à l'administration d'analyser d'éventuelles modifications du projet de loi concernant le début et la fin du travail de jour (art. 10 al.2), la durée hebdomadaire maximale effective d’une semaine de travail (l’art. 13a al.3) et la compensation des heures additionnelles annuelles (art. 13a al.5). L'administration est invitée à examiner une alternative au projet de la commission, qui propose que les travailleurs et travailleuses visées par le projet de loi et travaillant dans les domaines de la technologie de l’information, du conseil, de l’audit ou de la fiducie puissent ne pas être soumis aux dispositions de la LTr, sauf celles concernant la protection à la santé. En outre, la commission demande qu'elle dresse un bilan de l'extension massive du télétravail liée à la crise du Covid-19 et des récentes décisions du Conseil fédéral en faveur de formes de travail plus flexibles pour le personnel de la Confédération. Enfin, elle est priée de fournir une comparaison du droit du personnel de la Confédération et de la LTr s'appliquant à l’économie privée.

Der Ständerat entschied im Juni 2021, die Behandlungsfrist des Geschäftes bis Sommer 2023 zu verlängern. Da die Vernehmlassung zur Verordnung zum Zeitpunkt der Ständeratssitzung noch im Gange war und sie noch bis Mitte September 2021 andauern würde, hatte die WAK-SR die Verlängerung einstimmig beantragt, um die Ergebnisse der Vernehmlassung abwarten zu können.

Die WAK-SR nahm die Bearbeitung der Vorlage zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Graber (damals cvp, LU) für eine Flexibilisierung des Arbeitsgesetzeses (ArG) wieder auf, wie sie in einer Medienmitteilung im Februar 2022 kommunizierte. Sie habe eine Lösungsfindung der Sozialpartner auf Verordnungsstufe abgewartet, halte nun aber eine Gesetzesänderung für nötig. Statt der Schaffung eines Jahresarbeitszeitmodells, wie es die Initiative ursprünglich vorgesehen hatte, setze die Kommissionsmehrheit zur Regelung von kurzen Unterbrechungen der Ruhezeit und der freiwilligen Sonntagsarbeit neu auf Ausnahmen im ArG. Dazu zählte sie eine Vorgesetztenfunktion, ein Bruttoeinkommen über CHF 120'000, einen höheren Bildungsabschluss und relativ autonome Arbeitszeitgestaltung. Neben einer schriftlichen Zustimmung beschränkte die Kommission das Anliegen zudem auf bestimmte Themenbereiche und stellte die Betroffenen auch weiterhin unter die Vorschriften zum Gesundheitsschutz. Die Minderheit der Kommission sprach sich gegen diesen Vorschlag aus und betonte, dass die Lösung der Sozialpartner abgewartet werden soll.

Entsprechend der Bitte der WAK-SR nahm der Bundesrat im April 2022 Stellung zum neuen Vorschlag der Kommissionsmehrehit zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Graber (damals cvp, LU). Der Bundesrat kritisierte, dass der Vorschlag der Kommissionsmehrheit nicht mit der Systematik des ArG im Einklang stehe, da die bisher klar getrennten Kategorien von Arbeitnehmenden und Arbeitssituationen vermischt würden. Zudem seien für die Betroffenen keine zusätzlichen gesetzlichen Schutzregeln vorhanden, wie es bisher bei Ausnahmen im ArG der Fall war. Und schliesslich könne die Anwendung des Arbeitsgesetzes nicht durch privatrechtliche Vereinbarungen ausser Kraft gesetzt werden. Insgesamt beantragte der Bundesrat folglich, nicht auf die Gesetzesvorlage einzutreten. Aufgrund der völlig neuen Stossrichtung der Vorlage empfahl er überdies, eine Vernehmlassung durchzuführen, um so auch die Erfolgschancen der Revision zu erhöhen. Er selbst schätzte die Erfolgsaussichten jedoch als sehr gering ein, stattdessen plädierte er weiterhin für die Einführung eines Jahresarbeitszeitmodells.

Die WAK-SR nahm die Stellungnahme des Bundesrates Ende April 2022 zur Kenntnis. Sie entschied in der Folge, die Verhandlungen der Sozialpartner bezüglich einer Lösung auf Verordnungsebene, die «recht vielversprechend verlaufen», abzuwarten, bevor die Vorlage im Ständerat beraten wird.

Propositions d'assouplissement des règles du temps de travail

Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)

Suite à l'acceptation des initiatives parlementaires (16.414) et (16.423) en février 2017, la CER-CE est chargée d'adapter la loi sur le travail (LTr) pour introduire de la flexibilité dans le temps de travail. L'USS et Travail.Suisse ont, dès lors, brandi la menace d'un référendum par crainte pour la santé des travailleurs.
En avril, des organisations de travailleurs (secsuisse, Employés Suisse, l'ASC, ZGP) et des associations de branches (secteurs informatiques, de fiduciaires, de révisions et de consultations, d'information et de relations publiques) ont fait une proposition de flexibilisation du temps de travail pouvant toucher environ 20% des employées et employés de l'économie privée. Celle-ci est notamment supportée par l'aile réformiste du Parti socialiste, avec pour défenseur le parlementaire Daniel Jositsch (ps, ZH). Le modèle proposé prévoit une hausse temporaire maximale de la durée du travail à 60 heures par semaine et à 15 heures par jour, sans possibilité de comptabiliser en sus des heures supplémentaires. La hausse doit être compensée sur l’ensemble d’un mois – 11 heures de repos quotidien au minimum en moyenne sur 4 semaines – ou d’une année. La durée annuelle maximale du travail resterait de 52 fois 45 heures. L'Union syndicale suisse s'y oppose clairement.

Profitant du vent libéral soufflant sur le Parlement avec l'acceptation des initiatives parlementaires (16.414 et 16.423), l'USAM renforce son offensive en faveur de la flexibilisation du marché du travail. Elle présente un catalogue de mesures, dont notamment l'augmentation du temps de travail hebdomadaire de 45 à 50 heures. Cela répondrait d'une part à la numérisation et à la mobilité croissantes, d'autre part permettrait de s'adapter aux pics de travail. La faîtière revendique également des dérogations à la règle des 11 heures de repos consécutives. Le temps de repos journalier devrait être réduit de 11 heures à 8 heures deux fois par semaine au lieu d'une. Derrière ses propositions, l'USAM assure que le but recherché est davantage de flexibilité, et non pas une augmentation du temps de travail. L'USS et Travail.Suisse rejettent la flexibilité demandée. Pour ces derniers, réagir à la numérisation ne doit pas se traduire par plus de flexibilisation.

Libérer les employés de start-up détenant des participations de l'obligation de saisie du temps de travail (Iv.pa.16.442)

Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)

Marcel Dobler (plr, SG) souhaite étendre la portée de la demande faite dans le cadre de l'initiative parlementaire 16.423, de sorte que les employées et employés de start-up détenant des participations dans une entreprise soient également libérés de l'obligation de saisie du temps de travail. La plupart des start-up, pour se financer, mettent en place un plan d'options d'achat d'actions à l'intention des employés (ESOP). Les travailleurs qui en bénéficient deviennent des co-entrepreneurs et sont considérés par le législateur comme des entrepreneurs indépendants. Comme ils jouissent aussi d'une grande autonomie de travail et qu'ils déterminent en grande partie leurs horaires, ils ne devraient pas être obligés de saisir leur temps de travail, aux yeux de l'initiant. Ce dernier estime qu'il faut leur faire confiance. La CER-CN donne suite à l'initiative par 18 voix contre 6. Son homologue ne donne cependant pas suite pour des raisons formelles. La CER-CE est d'avis que l'objectif peut être considéré dans la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423, dont elle est en charge. S'il est donné suite à l'initiative, alors les deux Commissions de l'économie et des redevances devront travailler sur le même sujet en parallèle. L'initiative est soumise à la chambre des cantons.

Par 16 voix contre 5 et 1 abstention, la CER-CN maintient sa position de donner suite à l'initiative parlementaire pour la libération de l'obligation de saisie du temps de travail pour les employées et employés de start-up détenant des participations dans une entreprise.

Im Rahmen der Herbstsession 2022 beschäftigte sich der Nationalrat mit der parlamentarischen Initiative Dobler (fdp, SG), die fordert, die Pflicht zur Arbeitszeiterfassung für die Arbeitnehmenden bei Start-Ups zu streichen. Der Nationalrat beschloss mit 89 zu 49 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), die Behandlungsfrist der parlamentarischen Initiative um zwei Jahre zu verlängern. Damit folgte er dem Antrag der Mehrheit der WAK-NR. Einzig die SP- und die Grünen-Fraktionen stimmten gegen die Fristverlängerung.

Ende August 2023 veröffentlichte die WAK-NR ihren Entwurf zur Änderung des ArG in Umsetzung einer parlamentarischen Initiative Dobler (fdp, SG) zur Streichung der Pflicht zur Arbeitszeiterfassung für Arbeitnehmende von Start-ups. Der Entwurf sah vor, dass Arbeitnehmende, die Anteile an Start-ups halten, in den ersten fünf Jahren nach Gründung des Start-ups nicht mehr verpflichtet sind, ihre Arbeitszeit zu erfassen. Damit sollte die Flexibilität der Start-ups verbessert werden. Hingegen sollten die entsprechenden Mitarbeitenden weiterhin den Gesundheitsschutzbestimmungen unterliegen. Die Kommission verzichtete darauf, den Begriff «Start-up» zu definieren, und sprach im Gesetzesentwurf lediglich von «seit weniger als fünf Jahren bestehenden Unternehmen». Zum Entwurf lagen zahlreiche Minderheitsanträge vor, unter anderem ein Minderheitsantrag Wermuth (sp, AG) auf Nichteintreten.

Zum Vorentwurf des Gesetzes hatte von November 2022 bis März 2023 eine Vernehmlassung stattgefunden, wobei 49 Stellungnahmen eingegangen waren. Während die Hälfte der Kantone, FDP, Mitte und GLP sowie die Arbeitgeberorganisationen die Flexibilisierung der Arbeitsbedingungen für Start-ups befürworteten – und ihnen der Entwurf teilweise gar zu wenig weit ging –, lehnten die anderen Kantone, die SP und die Arbeitnehmerorganisationen den Entwurf ab, da sie ihn als Schwächung des Arbeitnehmerschutzes erachteten. Einig waren sich die Kantone darin, dass verschiedene unklare Begriffe präzisiert werden sollten, da sie sonst zu Missbrauch führen könnten.
In der Folge hatte die WAK-NR die Verwaltung zwar damit beauftragt, die Begriffe «Start-up» und «Mindestbeteiligung» zu präzisieren, dann aber im August 2023 mit 14 zu 8 Stimmen entschieden, diese Präzisierungen nicht in den Entwurf aufzunehmen und ihn den Räten unverändert vorzulegen.

Assouplissement des conditions relatives au télétravail (Iv.pa.16.484)

Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)

Le PLR Thierry Burkart, par le biais d'une initiative parlementaire, demande l'assouplissement des conditions encadrant le télétravail. Il propose d'adapter la loi sur le travail (LTr), afin que les personnes effectuant leur travail sous forme de télétravail puissent réellement aménager leurs horaires. Premièrement, il propose d'étendre la durée du travail de jour et du soir de 14 à 17 heures, afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Deuxièmement, il voudrait que les dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche ne soient pas soumises à autorisation lorsqu'elles concernent le travail dominical effectué à la maison dans le cadre du télétravail. Finalement, il faudrait, selon lui, indiquer qu'une prestation professionnelle de courte durée et fournie occasionnellement ne constitue pas une interruption de la durée du repos. Par 19 voix contre 6, la CER-CN donne suite à son initiative. Elle estime, au regard de l'évolution de l'environnement professionnel, qu'il faut donner davantage de latitude aux travailleurs dans l'aménagement de leurs horaires, pour tenir compte de l'actuelle mobilité croissante et faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La commission de l'autre chambre va dès lors statuer sur l'initiative.

Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, la CER-CE a confirmé la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire pour un assouplissement des conditions encadrant le télétravail. La CER-CN peut donc élaborer le projet de révision de la loi sur le travail (LTr).

La CER-CN a demandé, à l'unanimité, de prolonger de deux ans le traitement de l'initiative parlementaire visant l'assouplissement des conditions encadrant le télétravail. Comme l'initiative présente des similitudes avec l'initiative parlementaire Graber (Iv.pa 16.414), la commission souhaite voir comment cette dernière sera mise en œuvre, avant d'élaborer un projet relatif au droit du travail.

Im Rahmen der Frühlingsession 2021 beschäftigte sich der Nationalrat mit der parlamentarischen Initiative von Thierry Burkart (fdp, AG), die eine Lockerung der Rahmenbedingungen für Telearbeit forderte. Wie die WAK-NR einstimmig beantragt hatte, wurde die Behandlungsfrist der Initiative stillschweigend um zwei Jahre verlängert.

Im Rahmen der Frühlingsession 2023 beschäftigte sich der Nationalrat erneut mit der parlamentarischen Initiative von Thierry Burkart (fdp, AG), die eine Lockerung der Rahmenbedingungen für Telearbeit forderte. Wie die WAK-NR mit 13 zu 8 Stimmen beantragt hatte, wurde die Behandlungsfrist der Initiative stillschweigend um weitere zwei Jahre verlängert. Diese Verlängerung sollte es erlauben, die Anliegen der parlamentarischen Initiative Burkart zusammen mit der ähnlichen parlamentarischen Initiative Graber (cvp, LU; Pa.Iv. 16.414), für welche die WAK-SR zuständig ist, in einen Entwurf zu integrieren, hatte die Kommission den Antrag auf Verlängerung begründet.

Révision Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) 2018

Suite à la refonte partielle de la loi sur la durée du travail (LDT), l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) est totalement révisée. Le projet prévoit un assouplissement des dispositions sur le temps de travail et de repos pour répondre à l’évolution des besoins sociaux, tout en protégeant les travailleuses et travailleurs. La procédure de consultation s'est déroulée de septembre 2017 à janvier 2018. Sur les 78 réponses obtenues, la plupart provenaient d'entreprises de transport concessionnaires, d'associations des transports publics et de syndicats du secteur. Les cantons se sont positionnés plutôt en faveur du projet, comme le PS et le CSPO. Du côté des associations faîtières, l'Union des villes suisses (UVS) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ont approuvé les modifications, contrairement à l'USAM et à la Fédération suisse des avocats (FSA). Ces dernières ont pointé du doigt l'insécurité du droit générée par l’extension du champ d’application de la LDT aux travailleuses et travailleurs employés par des tiers. S'agissant des autres milieux intéressés, la révision a généralement été saluée. La version révisée entrera en vigueur le 9 décembre 2018.

Evaluation des effets des règles relatives à l'enregistrement du temps de travail

Mandatée par le SECO, l'Université de Genève a évalué les effets des modifications des art.73a et 73b OLT1 relatifs à l'enregistrement du temps de travail entrées en vigueur le 1er janvier 2016. L'enquête a été menée auprès de 2'013 travailleuses et travailleurs, employé-e-s dans huit entreprises du secteur des assurances, des télécommunications, de l'industrie et du commerce de détail.
L'étude révèle qu'une collaboratrice ou un collaborateur n'enregistrant pas son temps de travail, travaillent en moyenne 45.6 heures par semaine contre 41.8 heures pour celles et ceux au bénéfice de l'enregistrement simplifié et 39.6 heures dans le cas d'un enregistrement systématique. Cette catégorie de personnes est plus exposée à travailler au-delà de 55 heures hebdomadaires. Pour les horaires atypiques, 60% des travailleuses et travailleurs de nuit renoncent à l'enregistrement du temps de travail contre 35.2%; 79.2% pour le travail du samedi contre 59%; 59.2% pour le travail du dimanche contre 38.9%. Lorsque l'entreprise introduit des mesures d'accompagnement, celles et ceux renonçant à l'enregistrement ne sont pas en moins bonne santé, ni davantage stressés que les autres. Ils ont toutefois, plus de difficulté à concilier la vie professionnelle et familiale.