Conséquence de la révision du droit d'asile, le Conseil fédéral a édicté l'Ordonnance sur l'asile et l'Ordonnance sur l'admission provisoire et sur l'internement des étrangers qui rassemblent les dispositions d'exécution des lois sur l'asile d'une part, sur le séjour et l'établissement des étrangers d'autre part.

L'Ordonnance sur l'asile règle dans le détail la procédure d'entrée à la frontière ainsi que la mise en place des centres d'enregistrement depuis lesquels les demandeurs d'asile seront répartis dans les cantons sur la base d'une clé de répartition. La nouvelle procédure stipule que tout candidat à l'asile doit déposer sa demande dans l'un des ving-cinq postes frontière d'entrée obligatoire. Les requérants qui s'adressent à un poste frontière qui n'est pas habilité à recevoir leurs demandes se verront refuser l'autorisation d'entrer en Suisse et seront renvoyés à l'un des postes habilités à les recevoir. A ce stade, les autorités fédérales peuvent déjà décider si une demande d'asile peut faire l'objet d'une procédure ou non. L'Ordonnance sur l'asile précise également que l'autorisation d'entrée en Suisse ne sera octroyée qu'aux réfugiés arrivant directement du pays où ils sont menacés, sans avoir séjourné dans un pays tiers.

Le candidat à l'asile autorisé à entrer en Suisse sera ensuite dirigé vers l'un des quatre centres d'hébergement, à savoir Genève, Bâle, Chiasso ou Kreuzlingen (TG), où seront effectuées les formalités d'enregistrement. Une fois celles-ci terminées, le requérant sera attribué à un canton en fonction des intérêts légitimes des uns et des autres. La procédure se poursuit ensuite au niveau cantonal. Le requérant, accompagné d'un représentant d'une oeuvre d'entraide reconnue, sera interrogé de façon détaillée par l'instance cantonale. Enfin, le délégué aux réfugiés décidera de lui attribuer ou non l'asile politique. Le requérant peut, comme par le passé, recourir auprès du DFJP contre une décision négative.

Des programmes d'occupation sont également prévus pour les demandeurs séjournant en Suisse depuis trois mois au moins. En outre, une aide au retour sera offerte à ceux qui veulent rentrer. Un bureau d'aide au départ sera financé par les services du délégué aux réfugiés. Il conseillera le demandeur sur les questions liées au départ et préparera celui-ci jusqu'à l'échéance du délai fixé. L'Ordonnance sur l'admission provisoire et l'internement des étrangers précise la notion juridique d'admission provisoire qui ne remplace pas le renvoi mais ne fait que suppléer à son inexécution. L'admission provisoire exclut en principe le regroupement familial. L'ordonnance fixe aussi les motifs pouvant entraîner une mesure d'internement.

Les partis et organisations religieuses et tiers-mondistes qui s'étaient déjà élevés contre la révision du droit d'asile, ont réitéré leurs critiques à l'égard des nouvelles ordonnances. Ils redoutent que la politique d'asile ne se fasse désormais plus qu'aux frontières et craignent que les centres d'enregistrement ne deviennent des lieux fermés. Aux critiques des cantons et des oeuvres d'entraide quant à l'efficacité et l'opportunité des postes frontière, l'ordonnance soumise à la procédure de consultation ne prévoyant aucune sanction contre les requérants ayant franchi illégalement la frontière, le Conseil fédéral a répondu en introduisant une nouvelle disposition permettant aux polices cantonales de refouler directement les candidats à l'asile arrêtés dans le voisinage de la frontière après l'avoir franchie illégalement. Pour les milieux favorables aux réfugiés, cette disposition n'est pas conforme à la loi révisée sur l'asile d'après laquelle tout réfugié entré en Suisse a droit à l'examen de sa demande. Mais le porte-parole du délégué aux réfugiés de souligner que des accords avec tous les Etats voisins, hormis l'Italie, ont été conclus au sujet du refoulement après une entrée illégale [9].

Afin d'éviter que les. requérants n'utilisent une escale aérienne en Suisse pour déposer une demande d'asile, le Conseil fédéral a décidé d'introduire Cès le lei février 1988 l'obligation d'un visa de transit pour les ressortissants de dix pays du tiers-monde, dont le Sri Lanka, le Zaïre et le Chili [10].

Rejeté en 1985 parla majorité des cantons et écarté en 1986 par le Conseil national, le principe de la solution globale a à nouveau été évoqué. D'abord par le PLS qui a adopté une résolution demandant aux cantons de reprendre avec les autorités fédérales l'examen des moyens pouvant conduire à une solution d'ensemble en faveur des demandeurs d'asile résidant en Suisse depuis de nombreuses années. Puis, par le Conseil d'Etat genevois qui, lui aussi, a plaidé en sa faveur. A l'exception des radicaux et des vigilants, pour qui ce principe conduirait à des injustices et des mensonges, tous les groupes représentés au Grand Conseil ont appuyé la démarche du gouvernement genevois. Enfin, le canton de Fribourg a déposé une initiative allant dans le même sens. Mais, malgré ces requêtes, E. Kopp a rappelé que le Conseil fédéral n'envisageait pas d'appliquer la solution globale. Pour les anciens réfugiés, a-t-elle précisé, les cantons disposeront toujours de permis de séjour humanitaire ou pourront prononcer des mesures d'internement administratif [11].

Un nombre record de demandes d'asile ont été déposées en Suisse en 1987. En effet, ce ne sont pas moins de 10 913 étrangers qui ont requis l'asile, soit 28% de plus qu'en 1986. Dans le même temps, le nombre des cas traités par les collaborateurs du délégué aux réfugiés a augmenté dans la même proportion. L'asile a été accordé à 829 personnes alors que les demandes de 8292 personnes ont été rejetées en première instance. Le groupe le plus important parmi les requérants ayant reçu le statut de réfugié politique était constitué par les Asiatiques (551 personnes), suivis des Européens de l'Est (191), des Africains (54) et des Américains du Sud (33) [12].

La politique à l'égard des étrangers menée par le Conseil fédéral vise en premier lieu à limiter l'admission de nouveaux arrivants de façon à stabiliser la population étrangère résidante. Cet aspect semble également marquer la politique d'asile. En effet, le nombre des réfugiés installés en Suisse est demeuré stable depuis près de dix ans et s'établit aux environs de 30 000 personnes. La Confédération accueille un nombre presque constant de demandeurs d'asile depuis les années septante et cela malgré le décuplement des demandes. Le taux d'acceptation a chuté de 72% en 1982 à 9% en 1987. Cependant, compte tenu des permis humanitaires délivrés aux cantons, ce taux se situe en réalité aux environs de 20% [13].

La décision d'expulser une trentaine de requérants tamouls dont la demande a été rejetée a donné lieu à une véritable épreuve de force entre la Confédération et le gouvernement bernois, canton où ceux-ci ont déposé leur demande d'asile. En effet, les autorités bernoises ont tergiversé à exécuter une mesure d'expulsion décrétée par les autorités fédérales, en arguant de la tension régnant sur l'île de Sri Lanka. La demande d'internement déposée par le gouvernement bernois en faveur de ces requérants tamouls a été rejetée par le délégué aux réfugiés qui s'est également refusé à réexaminer les cas. Malgré le refus d'obtempérer affiché par le Conseil exécutif bernois et les appels à la clémence émanant du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, des Eglises et des organisations d'entraide, mais aussi de partis politiques, comme le Parti socialiste, les Organisations progressistes, l'Alternative démocratique et la Liste Libre, le Conseil fédéral n'a pas remis en question les choix du DFJP. Dans sa prise de position, il a justifié son attitude en indiquant que l'élément déterminant en matière d'asile ne résidait pas dans le fait que des violations des droits de l'homme soient révélées dans le pays d'origine, mais dans le fait que le requérant d'asile, en tant qu'individu, soit davantage menacé que le reste de la population. Et de poursuivre en soulignant que les Tamouls menacés de rapatriement disposaient sur le plan social de parents ou de connaissances dans une région calme de l'île.

Alors que la situation semblait s'envenimer et que l'on s'acheminait vers une crise politique, un compromis bien helvétique a pu finalement être trouvé sous la forme d'un groupe de travail. Composé du délégué aux réfugiés, d'un représentant de l'exécutif bernois et des Eglises, ainsi que de membres d'organisations d'entraide, il aura pour tâche de préparer le voyage de retour des Tamouls et d'examiner cas par cas si de nouveaux éléments justifient de surseoir à la mesure d'expulsion. Mais il n'aura en aucun cas la compétence de revoir les dossiers des réfugiés dont la demande a été rejetée. Cette affaire a illustré de façon très nette les problèmes posés par l'exécution de lois et de décisions fédérales dans un domaine où la Confédération fait exécuter ses décisions politiques par les gouvernements cantonaux [14].

Le Parti républicain suisse a lancé une initiative populaire "Pour la limitation de l'accueil des demandeurs d'asile". Elle propose une modification de la Constitution fédérale selon laquelle la Suisse ne pourrait plus accorder l'asile que temporairement à des Européens dont la vie ou l'intégrité physique seraient menacées dans leur pays en raison de leurs opinions politiques, de leur race ou de leur religion..En principe, l'asile ne pourrait plus être donné à des réfugiés extra-européens. Le président du Parti républicain considère qu'en limitant l'origine des réfugiés à l'Europe, la Suisse renouerait avec sa tradition d'asile. L'Action nationale n'a pas donné officiellement son soutien à l'initiative, de crainte que celle-ci ne fasse concurrence avec sa propre initiative "Pour la limitation de l'immigration" qui, elle aussi, vise à limiter l'accueil des réfugiés. D'autres motifs, comme l'absence de quotas maximaux pour l'accueil de réfugiés et de toute référence à la présence en Suisse d'une population étrangère des pays voisins, ont également motivé le refus de l'AN [15].

Les Chambres fédérales ont pris connaissance du rapport du Conseil fédéral consacré à l'égalité des droits entre hommes et femmes et du programme législatif qui lui est assorti. Ce rapport gouvernemental, publié en février 1986 et faisant suite à une motion, dresse une liste de toutes les inégalités qui existent encore dans le droit fédéral et dans les différentes législations cantonales dans des domaines aussi divers que ceux des services publics, du droit du travail, du droit de vote, du service militaire et des assurances sociales. Si la majorité des députés a constaté qu'il existe toujours des inégalités liées au sexe, elle n'a cependant montré aucun empressement à accélérer le mouvement en faveur d'une réalisation de l'égalité juridique qui, a-t-elle relevé, est une question d'évolution des mentalités. Si les femmes présentes sous la coupole ont salué ce rapport, elles n'ont cependant pas manqué de souligner que des discriminations scandaleuses subsistent encore, notamment dans les domaines des salaires et des assurances sociales [16].

S'ils sont d'accord sur le principe de l'égalité, les partis politiques le sont moins sur les mesures à prendre et surtout sur l'urgence des réformes qui restent à faire. Une étude réalisée sur la base de l'examen des débats de la dernière législature s'est attachée à montrer la position des groupes parlementaires face au principe de l'égalité entre hommes et femmes. Si tous les partis, à l'exception de l'Action nationale, déclarent soutenir le principe de l'égalité des sexes, il n'en va pas toujours ainsi lorsque des sujets précis sont débattus aux Chambres fédérales et qu'il s'agit de prendre des mesures concrètes. Le bilan de la législature 1983-1987, portant sur le travail effectué par les parlementaires en vue de la concrétisation de l'égalité entre hommes et femmes, a permis de dégager deux groupes distincts selon l'intensité de leur engagement en faveur des femmes: le premier, composé de l'extrême gauche (POCH, PST et PSA), du Parti socialiste, de l'Alliance des indépendants, des écologistes et du Parti évangélique, a oeuvré de façon concrète en faveur d'une réalisation de l'égalité; le second, regroupant le Parti radical, le Parti démocrate-chrétien, le Parti libéral et l'Uhion démocratique du centre, s'est montré plus réservé et discret lorsqu'il s'agissait de mettre sur pied l'égalité effective des deux sexes. Quant à l'Action nationale, elle s'est distinguée par son hostilité aux revendications féminines [17].

Ce même clivage est apparu au Conseil national lors du débat sur l'initiative parlementaire Fetz (poch, BS) qui chargeait les Chambres fédérales d'élaborer une loi contre la discrimination de la femme. Si les députés ont décidé de ne pas lui donner de suite, ils ont par contre adopté deux textes qui, eux aussi, vont dans le sens d'une plus grande égalité entre les sexes. Le premier, un postulat émanant de la commission du Conseil national, prie le Conseil fédéral de prévoir des mesures pratiques de nature à instaurer l'égalité des droits et ceci en priorité dans le domaine du travail, de la famille, de la sécurité sociale et de la fiscalité, parallèlement aux travaux en cours en relation avec le programme législatif"Egalité des droits entre hommes et femmes". Le second, une motion déposée par J. Stamm (pdc, LU) et adoptée sous la forme d'un postulat, invite le Conseil fédéral à créer un service fédéral qui aurait la compétence pour faire appliquer au niveau de la Confédération l'article constitutionnel établissant l'égalité des droits entre l'homme et la femme [18].

Même si ce principe est ancré depuis 1981 dans notre Constitution, les réalisations concrètes en vue d'y parvenir demeurent encore bien timides. Certes, la révision du droit matrimonial a permis de faire un pas en direction d'une plus grande égalité des rôles au sein de la famille, mais dans des domaines comme celui du droit des assurances sociales ou du droit fiscal, les femmes font toujours l'objet de discriminations. C'est cependant sur le marché du travail que les inégalités sont les plus criardes. Elles découlent moins d'une situation juridique que de conditions de faits. Comme le Conseil fédéral semble douter de l'opportunité de proposer une loi d'exécution de l'article de la Constitution établissant l'égalité entre l'homme et la femme en matière de rémunération, il importe donc que les entreprises et les administrations y aillent de leur propre chef pour établir des programmes d'action en vue de parvenir à concrétiser l'égalité des salaires et l'accès à toutes les fonctions au sein de leur établissement.

C'est précisément pour apporter sa contribution à l'égalité des femmes dans la vie professionnelle en leur ouvrant la possibilité d'accéder aux mêmes carrières et aux mêmes postes à responsabilité que les hommes que s'est constitué en 1986 le Comité d'action "Taten statt Worte". Ce comité s'était adressé à des entreprises, à l'administration fédérale et aux administrations cantonales afin qu'elles participent à la concrétisation de l'égalité des sexes en intégrant dans leurs objectifs la promotion de l'égalité, en désignant des personnes responsables de cet objectif. Près de quarante entreprises ont répondu favorablement à cet appel en présentant des programmes d'action qui ont pour ligne de force commune d'oeuvrer en faveur d'un véritable changement de mentalité, non seulement au niveau de la direction des entreprises et auprès des cadres, mais aussi au niveau des femmes elles-mêmes. Parmi ces différents programmes, l'un concerne par exemple l'information et la sensibilisation des femmes et des collaborateurs en général aux possibilités de promotion à tous les niveaux hiérarchiques. Un autre porte sur le recrutement et donne, à qualification égale, la préférence à une collaboratrice dans le but d'établir un équilibre entre les deux sexes. Il peut viser enfin à l'amélioration générale des conditions de travail pour les femmes, non seulement par l'aménagement du temps de travail en fonction de la famille, mais aussi par la réalisation réelle de l'égalité des salaires ou encore l'engagement de collaboratrices pour des professions typiquement masculines. Devant le succès rencontré en Suisse alémanique, il s'est créé un groupe analogue en Suisse romande qui, tout en tenant compte de la spécificité de la Suisse latine, travaillera en collaboration avec son homologue alémanique [19].

La Commission fédérale pour les questions féminines a présenté un rapport intitulé "Femmes et hommes: Faits, perspectives et utopies". Celui-ci entend, par toute une série de mesures, améliorer la situation des femmes et activer leur intégration dans tous les secteurs de la société. Au niveau de l'éducation et de la formation, le rapport suggère un assouplissement du système en étalant le temps imparti à la formation dans la vie par la multiplication des possibilités de recyclage et de perfectionnement pour tout le monde. Au niveau de l'activité professionnelle, il insiste sur l'urgence d'une plus large ouverture du marché du travail aux femmes par l'aménagement d'horaires de travail plus flexibles et par l'application du principe de l'égalité des salaires. Il s'agit ensuite de consentir à de réels efforts pour humaniser le monde du travail. Enfin, il faudra revaloriser l'activité familiale et bénévole en posant pour principe que toute activité humaine doit être reconnue comme travail et bénéficier par conséquent de la protection et du prestige dévolu jusqu'ici au travail rémunéré. Cet assouplissement de l'organisation du travail devrait, selon les auteurs du rapport, déboucher sur une revalorisation de l'activité familiale, tant pour les hommes que pour les femmes. Ils ont insisté sur la nécessité de donner aux parents la possibilité de combiner activité professionnelle et vie familiale [20].

La question de l'interruption de grossesse demeure toujours dans l'impasse. En effet, le Conseil national a rejoint la position adoptée par le Conseil des Etats en 1981, en refusant par 85 voix contre •74, la décriminalisation de l'avortement pendant les douze premières semaines de la grossesse. Pourtant, cette même chambre avait approuvé en 1981 l'initiative parlementaire de sa commission qui proposait de compléter le code pénal afin de permettre aux cantons d'instituer, à certaines conditions restrictives, la solution des délais. Appelé une nouvelle fois à se prononcer en 1982, le Conseil national avait décidé de suspendre ses travaux et d'attendre le résultat de la votation populaire "Droit à la vie". Malgré le rejet de cette initiative en 1985, la commission du Conseil national chargée du dossier avait proposé le rejet de toute solution fédéraliste. Farouches opposants à l'initiative, les démocrates-chrétiens, appuyés par les démocrates du centre et les radicaux alémaniques, ont expliqué leur refus par des considérations juridiques et politiques. Ils ont en particulier stigmatisé l'inconstitutionnalité du projet qui, à leurs yeux, porterait atteinte à l'unité du code pénal. Ils se sont refusés à recantonaliser le code pénal dans un domaine où la vie humaine est concernée. De leur côté, les partisans de la solution fédéraliste, libéraux, radicaux romands, indépendants, écologistes et socialistes, ont tenu à légaliser ce qui existe dans les faits, plusieurs cantons ayant déjà institué la solution des délais. Quant au Conseil fédéral, il a tenu à répéter qu'il était opposé à une cantonalisation de l'avortement, le droit à la vie étant un droit fondamental et irrévocable.

Le Conseil national a également rejeté un postulat de la minorité de la commission qui chargeait le Conseil fédéral de soumettre au parlement un nouveau message sur la question de l'interruption de grossesse qui, en tenant compte des votations populaires, propose une solution des indications [21] .

La Suisse, à l'instar des autres pays européens, est touchée par une chute du taux de natalité qui, si elle se poursuit, risque de mettre en danger à la fois son économie et ses institutions sociales. Même si à elles seules elles ne sauraient constituer un soutien efficace à une politique nataliste, il n'en demeure pas moins vrai que les allocations familiales peuvent libérer de nombreuses familles des contraintes économiques. En réponse à un postulat du conseiller national Darbellay (pdc, VS), des chercheurs se sont justement attachés à mettre en évidence la relation entre les revenus d'une personne seule, d'un couple ou d'une famille avec ou sans enfants afin de disposer d'un même niveau de vie. De leurs conclusions, il ressort qu'un couple élevant un seul enfant devrait disposer d'un revenu supplémentaire de 24% pour atteindre un niveau de vie équivalent à celui d'un couple sans enfants. Le deuxième enfant devrait encore coûter 19% de plus et le troisième 17%. Les allocations familiales et les autres prestations ne parviennent cependant pas à compenser la perte du pouvoir d'achat qui résulte de la venue au monde d'un ou plusieurs enfants [22].

Le Conseil national a accepté sous la forme d'un postulat une motion Jung (pdc, LU) invitant le Conseil fédéral à procéder à d'éventuelles modifications de la loi sur les allocations familiales dans l'agriculture qui vont dans le sens d'une plus forte augmentation des prestations que dans d'autres secteurs ainsi que dans le sens d'un élargissement du cercle des personnes qui ont droit aux allocations [23].

La nécessité d'améliorer concrètement l'assise financière des familles, et, plus précisément, des couples mariés par rapport aux couples vivant en union libre, a conduit le parlement à adopter, à une nette majorité, un arrêté spécial limité dans le temps sur l'impôt fédéral direct qui allège la charge fiscale des couples mariés et des familles grâce à l'adaptation d'un barême distinct pour les époux et les célibataires. Initialement comprise dans une modification complète du système financier de la Confédération, cette réforme fiscale a été extraite de l'ensemble du dossier afin qu'elle puisse entrer plus rapidement en vigueur. Plusieurs députés socialistes n'ont cependant pas manqué de faire un rapprochement entre la rapidité avec laquelle le bloc bourgeois a débattu du dossier et l'échéance toute proche des élections fédérales. Et ceux-ci de craindre qu'une précipitation malsaine ne mette en danger tout le paquet de la réforme. Si la majorité bourgeoise était guidée par le principe de non-répercussion sur d'autres sujets fiscaux des dégrèvements en faveur de la famille, le chef du DFF, Otto Stich, était d'avis qu'il fallait compenser en partie le coût résultant des allégements pour les familles par une taxation supérieure sur les hauts revenus et les célibataires. La version de la majorité bourgeoise a finalement triomphé de celle proposée par le Conseil fédéral. Au cours du vote final, dans une chambre comme dans l'autre, les socialistes se sont abstenus ou ont voté contre l'arrêté. Ils ont estimé d'une part qu'il n'était pas judicieux de sortir ce chapitre particulier de la réforme de l'ensemble de la fiscalité fédérale et, d'autre part, que la solution adoptée n'était pas assez sociale [24].

En raison du caractère provisoire de la réforme fiscale relative à l'imposition des couples, le Parti radical-démocratique a décidé de maintenir sa première initiative populaire visant à réduire la charge fiscale pesant sur les couples mariés et les familles. Le projet, qui part du principe que les couples mariés avec enfants sont défavorisés fiscalement par rapport aux concubins, prévoit d'alléger l'imposition des familles d'environ 510 millions de francs, dont 350 à charge du fisc fédéral et le reste à charge des cantons [25].

Avec le soutien des autorités fédérales et d'une majorité silencieuse, la Fondation Pro Juventute avait arraché de 1926 à 1973 quelque 600 enfants jenisches à leurs parents. Cet épisode historique douloureux, connu sous le nom de l'oeuvre des "Enfants de la grand'route" a à nouveau été évoqué. En effet, le DFI a ouvert une procédure de consultation, proposant aux cantons, dépositaires officiels des dossiers, d'adhérer à un accord administratif inter-cantonal prévoyant la conservation et la mise en valeur centralisées des dossiers concernant les enfants jenisches enlevés à leurs familles. Les cantons ont approuvé la conclusion de cette convention qui va permettre dorénavant aux personnes pouvant prouver qu'elles veulent retrouver leur famille, rectifier le contenu de ces documents ou faire valoir des prétentions financières fondées, de consulter ces dossiers de tutelle et d'adoption qui se trouvent présentement aux archives fédérales. Au cours d'une conférence de presse, P. Bernasconi, au nom de la Fondation Pro Juventute, a adressé des excuses aux Jenisches et a prêché en faveur d'une réconciliation. En 1986, le président de la Confédération, A. Egli, avait déjà présenté des excuses officielles aux gens du voyage [26].

Les problèmes relatifs à la fécondation artificielle et aux manipulations génétiques sont traités au chapitre I, 7b, (santé).

Dans le cadre de l'élaboration d'une politique fédérale de la jeunesse, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l'encouragement des activités extra-scolaires en faveur de la jeunesse. Le projet a pour but, d'une part d'ancrer dans une loi sur les activités de jeunesse le soutien matériel de la Confédération aux activités extra-scolaires en faveur de la jeunesse qui présentent un intérêt national et, d'autre part, d'introduire par le biais d'une modification du code des obligations, un congé non rétribué pour les personnes assumant des responsabilités au sein d'organisations de jeunesse. Même si la procédure de consultation a permis de dégager une appréciation globalement positive, certaines critiques furent néanmoins formulées à l'encontre du principe de l'aide fédérale et surtout de l'introduction du congé jeunesse. Les opposants, tous les cantons romands, à l'exception du canton du Valais, et les organisations des milieux de l'économie et des employeurs, ont estimé que dans ce domaine précis, l'aide doit émaner en priorité des milieux privés, des cantons et des communes. Ils ont également jugé inadmissible l'intervention de l'Etat dans les relations entre employeurs et salariés [27].

Le Conseil des Etats a accepté une motion Schoch (prd, AR) sous la forme d'un postulat invitant le gouvernement à préparer une révision du code civil abaissant l'âge de la majorité de 20 à 18 ans. Cela ne signifie pas qu'une personne âgée de 18 ans aurait le droit de vote, mais qu'elle deviendrait sujet de droits et d'obligations [28].

A. Garrido, Le débat de la politique fédérale à l'égard des étrangers, Lausanne 1987;

M. Vuilleumier, Immigrés et réfugiés en Suisse: aperçu historique, Zurich 1987;

V. Bory, Dehors, Lausanne 1987. Dans cet ouvrage, l'auteur analyse le phénomène de la xénophobie en Suisse depuis le début de ce siècle.

R. Nef, Mehr Staatsraison, weniger Menschlichkeit? Eine statistische Analyse der Abstimmung über das Asylgesetz auf der Basis von 2920 Gemeinden, Zürich 1987;

M. Jurt, La Suisse, terre d'accueil, terre de renvoi, Lausanne 1987;

U. Gfeller, Le temps des réfugiés, Lausanne 1987. Dans cet ouvrage, trois personnalités, E. Kopp, J. P. Hocké et G.-A. Chevallaz, présentent leur vision personnelle sur cet affrontement entre partisans et adversaires d'une politique d'asile ouverte sur le monde.

C. Fischer / P. Knoepfel, "Scheinbar unscheinbare Metamorphosen", in Cahiers de l'IDHEAP, Lausanne 1987 (analyse juridique détaillée du dérapage administratif en matière de politique d'asile).

"Demandeurs d'asile: un scrutin délicat", in Civitas, 42/1987, p. 56 ss.;

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P.J. Opitz, "Das Weltflüchtlingsproblem im 20. Jahrhundert", in Politik und Zeitgeschichte, 1987, B26/27, p. 25 ss.

Interview de P. Arbenz au sujet des affaires Maza (internement) et Salihi (expulsion): L'Hebdo, 24, 11.6.87.

Commentaires de plusieurs personnalités romandes sur l'issue du scrutin sur la politique d'asile: L'Hebdo, 15, 9.4.87.

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