La politique étrangère suisse concilie trois objectifs globaux, si l'on se réfère aux déclarations du secrétaire d'Etat Edouard Brunner. Premièrement, elle devrait rechercher l'équilibre et la mesure dans sa stratégie. Deuxièmement, notre politique étrangère devrait axer ses efforts sur les droits de l'homme par le biais de négociations ponctuelles. Enfin, elle devrait davantage s'impliquer et agir dans l'aide humanitaire et dans la coopération au développement [1].

A ce titre, et dans le domaine du désarmement, elle ne doit pas exclusivement miser sur la dénucléarisation totale de l'Europe. En Suisse, cette optique semble partagée puisqu'une initiative suisse pour la paix a été lancée par un groupe issu du mouvement suisse pour la paix. Elle vise à élaborer un article constitutionnel qui axerait les politiques helvétiques étrangère et de sécurité sur le désarmement et la paix mondiale. Dans cet esprit, la Confédération devrait oeuvrer à l'interdiction de toute arme atomique, biologique ou chimique, à l'instauration de procédures obligatoires visant au règlement pacifique des différends et à l'affectation des ressources ainsi disponibles au développement des pays pauvres. Parmi ses adversaires, on relève paradoxalement la présence du Conseil suisse de la Paix, qui estime le texte trop flou et trop concentré sur le seul désarmement [2].

L'intégration de la Suisse au sein d'une Europe en mutation constitue l'une des principales préoccupations de la scène politique. Le net échec subit en 1986 par la votation concernant l'ONU a profondément perturbé nos autorités. Désormais, nos politiques étrangère et économique extérieure poursuivent un but identique: éviter l'exclusion de la Suisse. Mais il est néanmoins symptomatique de constater que ces inquiétudes n'apparaissent en fait qu'au moment où la confortable situation économique de notre pays risque d'être quelque peu malmenée par les mutations de l'Europe.

Face à ces préoccupations, la commission des affaires économiques du Conseil national a demandé au Conseil fédéral de présenter un rapport détaillé sur la situation de notre pays face à l'intégration européenne. Celui-ci devra porter notamment sur les possibilités et les limites de notre "intégration" économique, sur les inconvénients de notre non-adhésion à la CE ainsi que sur son prix et sur les domaines dans lesquels une collaboration est envisageable. Ce rapport devrait être présenté par le gouvernement en 1988 [3]. Dans le même ordre d'idée, deux interpellations ont été déposées. L'une le fut par le groupe socialiste sur les risques d'isolement de la Suisse, l'autre par le sénateur Schaffter (pdc, JU) sur les difficultés que pourrait susciter l'Acte unique européen [4].

Mais la Suisse, si l'on se réfère aux déclarations du ministre des affaires étrangères Pierre Aubert, ne reste pas passive face aux dangers de marginalisation pesant sur elle. Premièrement, elle développe une intense activité diplomatique en Europe et dans le monde. Deuxièmement, elle participe activement à l'Europe politique se réunissant dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. Troisièmement, elle affirme bien sa présence au sein du Conseil de l'Europe [5].

Au moment où l'adhésion à l'ONU est bloquée et où l'existence de l'AELE est remise en question, le Conseil de l'Europe est l'une des organisations politiques supranationales dont la Suisse fasse pleinement partie. De plus, il joue un rôle, au demeurant particulièrement important pour notre pays, de pont entre la Communauté européenne et les pays non membres de cet organisme. Les Chambres ont adopté le troisième rapport annuel du Conseil fédéral concernant ses activités au sein du Conseil, portant sur l'année 1986. Il traite des conséquences des travaux dudit Conseil pour la Suisse ainsi que des apports spécifiques de notre pays à ces activités. Que ce soit dans les domaines de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, de l'environnement ou de l'égalité entre femmes et hommes, la Suisse s'est activement impliquée tant dans les débats que dans des projets concrets [6]. Par ailleurs, le parlement a également pris acte du rapport de la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe traitant notamment des défis se posant à l'Europe concernant la création du marché interne de 1992, de l'intégration des pays d'Europe de l'Est et méridionale et des ressources financières [7].

Le Conseil de l'Europe est, depuis sa création, l'auteur de deux textes majeurs, la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale. La première, ratifiée par la Suisse en 1974, est rigide et instaure des droits directement applicables ainsi que des juridictions supranationales susceptibles de prendre des sanctions en cas d'inobservation. La seconde, beaucoup plus flexible, n'est pas directement applicable, ne crée aucune juridiction supranationale ni sanction. A cet égard, le Conseil fédéral, désireux de participer activement dans cet hémicyclique, doit néanmoins concilier des optiques fort différentes en la matière provenant du Conseil des Etats, du Conseil national et du peuple.

La chambre haute a — comme le Conseil national en 1986 — choisi une attitude résolument positive en ratifiant les protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme [8]. Ceux-ci concernent l'abolition de la peine de mort (protocole no 6), l'extension des droits civils et politiques (protocole no 7) — mais ratifié avec deux réserves concernant les articles 1 (personnes expulsées au nom de la sûreté intérieure ou extérieure) et 5 (réserve du droit fédéral) — et l'accélération du traitement des requêtes pendantes devant la Commission européenne des droits de l'homme [9].

La chambre basse a – comme le Conseil des Etats en 1984 – rejette le projet de ratification de la Charte sociale qui est, paradoxalement, le texte le moins dirigiste. La commission du Conseil national, chargée de traiter ce projet, proposa, mais après bien des hésitations, son acceptation. A ce moment du débat, le problème résidait principalement dans la ratification du "noyau dur" de la Charte [10]. Chaque pays signataire est tenu d'accepter cinq articles parmi les sept constituant le noyau susmentionné. Ces sept articles, postulant en fait une extension de l'Etat social, sont relatifs au droit du travail, ainsi qu'aux droits syndical, de la famille, des travailleurs migrants et de leur famille (non ratifiable pour la Suisse puisqu'elle ne reconnaît pas le regroupement de ces familles), les droits à la sécurité sociale et à l'assistance sociale et médicale (même au-delà des frontières pour les nationaux). Or, si le Conseil fédéral a prétendu que cinq de ces articles étaient ratifiables, compte tenu de certaines réserves, le Conseil national a conclu différemment et a jugé que les conditions juridiques d'approbation n'étaient pas réunies pour deux des cinq dispositions choisies par le gouvernement. Dans un premier temps, le droit de négociation collective n'est pas admissible, même accompagné d'une réserve, puis-qu'il octroie le droit de grève aux fonctionnaires, strictement prohibé en Suisse. Dans un second temps, le droit à l'assistance sociale et médicale est inacceptable puisque l'égalité de traitement qu'il revendique entre Suisses et étrangers remet en cause le système fédéraliste, ce secteur étant du ressort des cantons.

Mais les arguments des adversaires, parmi lesquels se trouvent le PRD, le PLS, le PDC,l’UDC et l'extrême-droite, n'étaient pas seulement juridiques. Ils objectèrent en sus que la Charte est un document dépassé, datant d'une époque de pleine croissance (1961) où la logique de l'extension de l'Etat social n'était pas remise en question. De plus, la Suisse possède un système social équilibré. Les adversaires l'ont emporté puisque le Conseil national a refusé de ratifier la Charte (par 104 voix contre 82). Mais pour les partisans de ce texte – le PS, les Verts, l'AdI, l'extrême-gauche et quelques démocrates-chrétiens – ce refus, plus qu'un durcissement des fronts sociaux, est une nouvelle manifestation de l'isolationnisme helvétique, de son refus de solidarité avec l'Europe en construction, même si les adversaires de la Charte s'en défendent [11].

La Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) constitue l'une des seules entités rassemblant à la fois les pays membres de l'OTAN, du Pacte de Varsovie ainsi que les Etats neutres et non-alignés. Ses buts, à l'origine humanitaires, s'orientent de plus en plus vers des options militaires. A l'initiative de la France, les Etats membres des deux alliances militaires ont entrepris des négociations concernant le désarmement dans le domaine des armes conventionnelles et ce, en marge de la CSCE. Parmi les neutres et non-alignés, désirant participer à ces discussions, la Suisse fait cavalier seul car elle ne s'est pas opposée à cette exclusion, à condition toutefois que les neutres et non-alignés soient consultés sur les points les affectant, qu'ils soient informés et que les négociations se déroulent au même endroit que la CSCE [12].

La quadrature du cercle à laquelle est confrontée la Suisse – non-adhésion mais sauvegarde de ses relations privilégiées avec des Etats tiers – se situe tant aux niveaux européen qu'international. Le Conseil des Etats a contribué à cette orientation en adoptant le message du Conseil fédéral concernant la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, dite Convention sur la guerre de l'environnement. Notre pays, fidèle à ses conceptions en matière de contrôle des armements, s'est beaucoup engagé dans le domaine du désarmement et soutient les négociations y relatives en promouvant le règlement pacifique des différends ainsi qu'en acceptant de vérifier les accords internationaux en la matière. Dans cette optique, le gouvernement a proposé d'adhérer à cette convention qui présente l'intérêt d'avoir un caractère préventif. Effectivement, elle envisage l'interdiction du recours à des techniques de modification des phénomènes naturels à des fins militaires. L'attrait d'une telle adhésion est évident pour la Suisse puisqu'elle ne dispose ni n'a l'intention de disposer de telles techniques [13].

Parallèlement à la ratification de traités, la Suisse contribue également à l'entretien des organisations internationales par le biais de ses contributions et crédits. Ainsi, les Chambres ont approuvé le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) sise à Genève. Le Conseil fédéral a sollicité et obtenu sans discussion du parlement l'octroi d'un crédit d'engagement de 8,41 millions de francs permettant d'accorder un prêt à la FIPOI pour le financement de travaux se situant dans les bâtiments de l'Organisation internationale de la propriété intellectuelle (OMPI). Le gouvernement a aussi fait cette demande dans le but de contribuer à l'attrait de Genève comme lieu de rencontre internationale [14].

Dans le cadre du financement de la politique étrangère suisse, le DFAE fut l'objet de critiques concernant l'aide financière (portant sur un montant de quelque 70 000 francs) à deux organisations favorables à l'adhésion de la Suisse à l'ONU [15]. La délégation des finances des Chambres fédérales lui a reproché une certaine partialité ainsi que le recours à des organismes privés. Le DFAE a énergiquement démenti ces allégations. S'il a effectivement versé une certaine somme à deux groupes privés — la Communauté de travail Suisse-ONU et le Comité d'action pour l'adhésion de la Suisse à l'ONU — c'était afin d'acquérir du matériel didactique, opération tout à fait légale dans le cadre d'une votation fédérale. Le plafonnement du personnel a justifié l'appel à des entités privées. Mais ce que le département omet de préciser, c'est que l'un des textes publiés a été rédigé par l'un de ses fonctionnaires. En fait, ce cas pose la question des limites de l'engagement du gouvernement lors de votations. Où est la frontière entre information et propagande? En l'occurence, le Conseil fédéral a peut-être atteint certaines limites mais une raison à ce comportement exceptionnel pourrait résider dans la faiblesse de l'engagement des partis et dans le manque de motivation du parlement [16].

Le fonctionnement et, partant, l'efficacité des organisations internationales exigent une gestion saine si elles ne veulent pas être trop exposées à la critique. Cela est flagrant dans le cas de l'élection, controversée, du nouveau directeur général de l'UNESCO. L'on sait aujourd'hui que l'espagnol Federico Mayor a finalement été élu à ce poste mais on se souvient des menaces qui pesaient sur cette institution en cas de réélection de l'ancien directeur Amadou M'Bow. La Suisse qui, comme beaucoup d'autres Etats occidentaux, désapprouvait la gestion de A. M'Bow, avait envisagé plusieurs attitudes si celui-ci était réélu, allant du retard dans le paiement des contributions au retrait pur et simple [17].

La commission des affaires étrangères du Conseil national avait demandé au gouvernement, en 1985, un rapport concernant les résultats de la coopération suisse au développement entre 1976 et 1985. Ce compte rendu constate que le concept suisse d'aide au développement a évolué, passant d'une croyance quasi euphorique en sa puissance en 1976 à un relatif scepticisme quant à son efficacité en 1985. Depuis 1976, les engagements de la Suisse dans l'aide publique au développement se sont montés à 4,5 milliards de francs (0,2% du PNB) et se sont répartis sur 1300 projets dans 52 pays. Près de la moitié d'entre eux et 40% des moyens financiers ont profité à certains pays dits de concentration. En moyenne, les fonds ont été utilisés à raison de 27% pour l'agriculture, 16% pour la formation et 12% pour la santé. Une bonne moitié des projets a été gérée par des organisations privées. De surcroît, près de 704 des crédits ont été affectés à des projets lbilatéraux. Par ailleurs, l'aide publique au développement devra compléter son action au niveau rural par une activité de développement en zone urbaine. Il lui faudra également soutenir l'intégration de la femme dans les processus de développement, renforcer son action au niveau démographique et prendre en considération les aspects écologiques des projets de développement. Si les deux Chambres ont pris aisément acte de ce rapport, les parlementaires n'en ont pas moins émis quelques critiques concernant le manque de lignes directrices de la Suisse dans ce domaine [18].

Les retombées financières de l'aide publique au développement sur notre économie, par le biais des dépenses induites, sont loin d'être négligeables. Elles étaient estimées, en 1985, à plus de 600 millions de francs. Il faut peut-être chercher dans ces répercussions économiques la très facile acceptation par le parlement du nouveau crédit de programme de 2,1 milliards de francs, réparti sur trois ans, en faveur de la coopération technique et de l'aide financière pour les pays en développement. Selon les vues de l'exécutif, cette somme permettra de rapprocher l'aide publique suisse au développement de la moyenne de celle des pays de l'OCDE. Ce nouveau crédit se répartira comme suit: 46% à destination de l'Afrique, 38% pour l'Asie et 16% en faveur de l'Amérique latine.

Au Conseil des Etats, ce projet n'a rencontré aucune difficulté puisqu'il a été adopté à l'unanimité. Par contre, l'extrême-droite de la chambre basse l'a quelque peu bousculé. Le député Soldini (vigilance, GE), constatant une augmentation de 16,5% de ce montant entre 1984 et 1987, proposa de le diminuer de 600 millions de francs, permettant ainsi la suppression des contributions aux organisations internationales gérant l'aide multilatérale. Cependant, le Conseil national a accepté ce crédit. Les parlementaires ont néanmoins émis quelques critiques concernant la coopération au développement suisse. Selon eux, elle n'est pas suffisamment orientée sur la satisfaction des besoins élémentaires. De plus, elle devrait être davantage axée sur les pays où la politique économique intérieure n'entrave pas ses actions. Lors de l'élaboration des projets d'aide, les organismes extérieurs à l'administration devraient être mieux associés à cette procédure [19].

Le refus du Conseil fédéral de politiser notre aide et de la subordonner à certains critères a amené le conseiller national Ruf (an, BE) à demander à l'exécutif, par le biais d'une motion, de soumettre son aide à la réalisation, dans les pays concernés, de trois conditions: l'accueil de réfugiés et demandeurs d'asile, le contrôle des naissances et le respect des droits de l'homme [20]. Dans cet esprit, la motion Mühlemann (prd, TG), bien que retirée par la suite, exigeait que, dans le cadre de l'aide au développement, la Direction de la coopération au développement élabore un projet permettant de rapatrier, en Inde ou au Sri-Lanka, des réfugiés tamouls et de leur fournir, sur place, une assistance [21].

Le Conseil national a par ailleurs transmis le postulat Longet (ps, GE) sollicitant un rapport de l'exécutif sur les conditions économiques des relations entre la Suisse et le Tiers-Monde et, sur un niveau plus global, le postulat Renschler (ps, ZH) invitant le gouvernement à présenter un compte rendu sur la participation de la Suisse à la coopération multilatérale dans le cadre du développement et de l'aide humanitaire [22].

La participation de la Suisse aux banques de développement, activité multilatérale s'il en est, fait également partie de cette politique d'aide aux pays défavorisés menée par notre pays. A ce titre, les Chambres ont accepté un crédit de programme de 680 millions de francs permettant à la Suisse de participer aux futures augmentations de capital, courant sur quatre ans, des banques régionales de développement (asiatique, interaméricaine et africaine). La somme effectivement versée ne constituera que le 10% du montant total, le reste formant une créance conditionnelle servant de capital de garantie. Par ce biais, ces banques disposent d'un crédit important sur les marchés des capitaux, ce qui leur permet d'allouer des crédits aux pays en développement et cela à des conditions favorables [23].

Les Chambres ont également ratifié l'arrêté demandant l'adhésion de la Suisse à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Si le Conseil des Etats a accepté sans objection cet arrêté, il n'en a pas été de même du Conseil national. Créée à fin 1985 par la Banque mondiale, cette Agence a pour but de promouvoir les investissements privés dans les pays en développement. La contribution de la Suisse à cet organisme s'élève à 33 millions de francs. Mais ce n'est pas sur ce montant que les arguments des opposants, principalement la gauche, ont porté. Pour eux, l'Etat n'a pas à protéger les investissements privés contre les risques encourus. En outre, cette Agence ne profiterait qu'aux grandes entreprises suisses, notamment multinationales. De surcroît, ils craignaient qu'elle n'impose aux pays en développement des projets gigantesques ne correspondant pas à leurs besoins, mettant en danger leur souveraîneté et aggravant leur endettement. A cela, les partisans de l'adhésion rétorquèrent que cette Agence permettrait aux petites et moyennes entreprises d'investir dans le Tiers-Monde. De plus, il n'y aurait pas de socialisation des pertes. L'Agence ne soutiendrait pas de projets inutiles; ces programmes ne violeraient pas la souveraîneté des Etats en développement puisque ceux-ci disposeraient de la moitié des voix au sein de l'entité. En fait, le fond de cette discussion résidait dans le maintien ou la suppression de la coopération multilatérale suisse. Les partisans de l'adhésion l'ont finalement emporté puisque la chambre basse a accepté l'arrêté (par 113 voix contre 44) [24].

Le monde de l'Administration fédérale a été fortement secoué par le retentissant départ d'Eduard Blaser, chef du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe. Fondé en 1972, ce corps était rattaché à la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA). Sous la houlette d'Eduard Blaser, le Corps connut une certaine expansion. En sus de l'aide ponctuelle en cas d'urgence, son action s'orienta vers des projets nécessitant un suivi à plus long terme. Dès lors, il entra en compétition avec les projets de la DDA. Dès 1985, les tensions étaient latentes entre les deux organismes, la DDA, composée de fonctionnaires, étant l'antithèse du Corps, réunissant des volontaires. Pour E. Blaser, l'efficacité de l'aide urgente dépendait de son plein engagement, libéré des contraintes administratives et financières. En 1986, le Conseil fédéral trancha pour une solution de compromis (nuances entre aides humanitaire, opérationnelle, non opérationnelle et en cas de catastrophe). Mais ainsi, non seulement E. Blaser était déchargé d'un certain nombre de tâches au sein de la DDA et placé directement sous les ordres du chef du DFAE, mais sa compétence financière se trouvait, dans bien des cas, réduite. Toute action nécessitant un engagement financier conséquent devenait impossible sans l'accord de la DDA. Dans plusieurs cas, E. Blaser n'aurait pas respecté ces consignes (par exemple, lancement d'un programme d'aide aux enfants sous-alimentés en Mauritanie, campagne de vaccination en Guinée équatoriale).

En décembre 1986, Pierre Aubert, sur la foi de renseignements dont la source était mal définie, ouvrit une enquête disciplinaire à l'encontre d'Eduard Blaser. A la suite de cette mesure, celui-ci décida de démissionner à mi-1987. Fin décembre, le chef du DFAE suspendit E. Blaser. L'enquête disciplinaire fut officiellement motivée par les erreurs de direction ainsi que par le dépassement de compétence d'E. Blaser. Celui-ci rétorqua en reprochant au chef du DFAE d'avoir fait de lui, sans preuve, un accusé et en affirmant que les raisons de sa suspension étaient d'ordre politique [25].

Le parlement, face à cette procédure pour le moins inhabituelle, n'est pas resté sans réaction. Les présidents des deux commissions des affaires étrangères ont sollicité un entretien avec P. Aubert. Ils demandèrent d'une part d'être informés à fond quant aux raisons du conflit et, d'autre part, de rapporter la suspension du chef du Corps. Dans sa réponse, le chef du DFAE a justifié sa décision par trois motifs. Primo, la détérioration des relations de confiance entre E. Blaser et ses supérieurs était telle que toute forme de collaboration devenait impossible. Secundo, E. Blaser avait, dès 1983, fait preuve de quelques réticences à coopérer avec la DDA. Tertio, il avait outrepassé ses compétences financières [26].

Suite à cette affaire, le gouvernement a décidé de revoir partiellement les structures du DFAE afin d'assurer une meilleure coordination des différents instruments de l'aide publique au développement. A ce titre, il a opté pour un retour du Corps dans le giron de la DDA et une extension des compétences de son chef, dont le titre sera "délégué pour les missions de secours à l'étranger", qui reprendra la direction de l'aide humanitaire. Le Conseil national, quant à lui, a rejeté l'idée d'un transfert du Corps dans une fondation indépendante comme le suggérait le postulat Sager (udc, BE) [27]. De surcroît, les volontaires du Corps susmentionné ont déposé une pétition, munie de 253 signatures, visant à contrer sa bureaucratisation. Par ailleurs, à en croire les conclusions de l'enquête administrative, rien n'aurait justifié la suspension d'Eduard. Blaser. Le rapport proposerait en outre de clôre la procédure disciplinaire, des sanctions ne servant en rien l'intérêt public [28].

La politique suisse face à l'Afrique du Sud est orientée selon trois axes. Le premier réside dans le contrôle du commerce, tant des capitaux que de l'or et d'autres marchandises, par le biais d'un groupe de travail créé par le Conseil fédéral [29]. L'on sait que la Suisse se refuse à prendre toute sanction économique à l'encontre de cet Etat afin, d'une part, de sauvegarder le principe de neutralité et, d'autre part, de ne pas pénaliser les populations noires. Le second axe de notre politique consiste dans une aide à la formation des Noirs d'Afrique du sud, le troisième visant un encouragement du dialogue entre l'opposition (ANC) et le gouvernement [30]. L'Union syndicale suisse, en collaboration avec l'organisme Solifonds et la participation du PSS, a organisé en février une journée sur l'Afrique du Sud consacrée notamment à l'examen de la politique helvétique en la matière. Le fait que la moitié des exportations d'or de cet Etat soit commercialisée par les trois grandes banques suisses a également été évoqué [31].

En mars 1987, la Suisse, grâce aussi à la pression internationale, obtenait la libération du pasteur (double national) Jean-François Bill, après plus de neuf mois d'emprisonnement. Soupçonné d'entretenir des relations avec l'ANC, d'organiser des réunions clandestines ainsi que de vouloir commémorer, dans sa liturgie, le dixième anniversaire de la répression des écoliers de Soweto, il a été incarcéré sans jamais être inculpé. Dans un premier temps, l'Afrique du Sud assortit sa libération à son départ définitif du pays, proposition inaceptable pour le pasteur et refusée par la Suisse. Dans un second temps, elle fut assortie de "vacances" en Suisse [32].

Suite à l'expulsion de l'Afrique du Sud de la 25e conférence internationale de la Croix-Rouge en 1986, de nombreux parlementaires avaient critiqué la politisation de cette institution et s'étaient interrogés sur les responsabilités de la Suisse en la matière, celle-ci ayant été chargée des travaux préliminaires. Il s'agissait des interpellations du groupe libéral, des députés de Chastonay (pdc, VS) et Mühlemann (prd, TG), liquidées par la réponse du Conseil fédéral, spécifiant que cette suspension était intervenue malgré ses efforts propres, de ceux du CICR, de la présidence de la conférence et d'autres pays européens. Mais les négociations ont permis de réduire la portée de cette exclusion à la seule durée de la conférence de Genève et de ne pas remettre en cause l'appartenance de la délégtion sud-africaine à l'organisation [33].

En 1979, les Chambres avaient adopté une motion demandant au gouvernement de modifier la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, en vue d'une extension desdits droits. L'exécutif conçut un projet de révision de la loi mais, après une procédure de consultation négative, décida de l'abandonner. Deux initiatives parlementaires, l'une du conseiller national Gautier (pls, GE), l'autre de la conseillère aux Etats Bauer (pls, GE), avaient proposé conjointement, en 1986, un projet de loi visant à accorder le droit de vote par correspondance aux conjoints des agents fédéraux travaillant à l'étranger [34]. En 1987, un projet de révision de la loi, émanant de la commission des pétitions du Conseil national, a été adopté par les Chambres. Le gouvernement a maintenu sa position et dénoncé le projet. Ses objections résident dans l'inégalité de traitement ainsi instaurée, d'autres catégories de Suisses de l'étranger pouvant dès lors revendiquer le même droit. De plus, en vertu du principe de réciprocité, la Suisse serait obligée de revoir sa pratique restrictive en la matière puisqu'elle n'autorise pas les étrangers résidant sur son territoire à exercer leurs droits politiques [35]. Pour les partisans de ce projet (tous les partis gouvernementaux à l'exception de l'UDC), l'argument de l'inégalité de traitement n'est pas recevable puisqu'il ne peut y avoir inégalité entre deux groupes de personnes différents. Les conjoints des fonctionnaires fédéraux en service à l'étranger ne peuvent être assimilés aux Suisses de l'étranger car ils n'ont pas choisi de vivre hors de notre pays, ils ont gardé leur domicile fiscal en Suisse et, de surcroît, les épouses (et époux!) des diplomates remplissent de lourdes obligations à titre bénévole [36]. Non content de provoquer ainsi l'ire du Conseil fédéral, le Conseil national a, en sus, adopté la motion Stucky (prd, ZG) demandant l'extension du droit de vote par correspondance à l'ensemble des Suisses de l'étranger [37].

En décembre 1986, le Conseil fédéral avait présenté son projet de loi fédérale concernant des mesures d'encouragement à l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger. Ce projet a été adopté, à la presque unanimité, par les deux Chambres, le Conseil des Etats se ralliant aux modifications proposées par la chambre basse pour reconnaître les écoles, à savoir la réduction de la proportion d'élèves suisses de 25 à 20% (pourcentage proportionnel au nombre d'élèves) et l'abaissement du nombre minimal d'élèves par école de 15 à 12 [38].

La 65e réunion des Suisses de l'étranger s'est tenue à Weinfelden (TG). Lors de cette assemblée, ils ont revendiqué une amélioration de leur position dans le système helvétique des assurances sociales et maladies, notamment en matière d'AVS. Ils ont également demandé, quant à l'obtention de la nationalité suisse, que le conjoint d'un Suisse vivant à l'étranger soit soumis au même délai (trois ans au lieu de douze) que 9le conjoint étranger résidant en Suisse [39].

Le projet du Conseil fédéral concernant les accords avec la République fédérale d'Allemagne et la France sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave a été approuvé par les Chambres à l'unanimité. Ces deux textes fixent les conditions de la collaboration transfrontalière en la matière ainsi que les facilités accordées aux équipes de secours, notamment dans les modalités de passage des frontières, le coût des interventions ainsi que les assurances et indemnités en cas d'accident du personnel. De surcroît, la portée de ces actes ne se limite pas aux seules régions frontalières mais s'étend à la totalité des territoires nationaux concernés [40].

En outre, l'Assemblée fédérale a approuvé la convention de double imposition avec l'Union soviétique. Elle réglera l'imposition des bénéfices des entreprises, des revenus d'une activité lucrative personnelle ainsi que ceux des droits d'auteur et de licence [41]. Le Conseil national a approuvé une convention de même nature avec l'Egypte, qui assurera une protection des investissements suisses sous la forme d'un allègement de la charge fiscale les grevant [42].

Les relations de la Suisse avec ses voisins ont connu quelques soubresauts en 1987, principalement avec l'Italie. Les problèmes se situent dans le domaine du transit des poids lourds depuis l'introduction, en 1985, de la taxe poids lourds. Depuis lors, l'Italie n'a pas renoncé à des mesures de rétorsion, arguant que le péage sur les autoroutes constitue déjà une redevance permettant l'entretien des routes. Début 1987, l'Italie a formulé quatre revendications dans les négociations. Primo, une augmentation de 2 à 5% de la marge de tolérance pour le poids maximum de ses camions. Secundo, une exonération de l'émolument administratif. Tertio, la création de deux corridors de transit pour les véhicules de plus de 28 tonnes. Quarto, l'abrogation de la taxe poids lourds.

Il est clair que ces conditions n'étaient pas acceptables pour le Conseil fédéral puis-qu'elles équivalaient à une remise en question totale de sa politique des transports. En mai, suite à l'annonce par l'Italie de l'interdiction de tout commerce triangulaire routier suisse sur son territoire, l'exécutif helvétique, à titre de représailles, décida de soumettre à autorisation et contingentement tout camion italien circulant en Suisse. Les associations professionnelles suisse et italienne de transporteurs routiers proposèrent alors un projet d'accord visant à une libéralisation du trafic poids lourds entre les deux pays. En août, l'Italie accorda un certain nombre d'autorisations à la Suisse pour son commerce triangulaire; dès lors, le gouvernement helvétique sursit à l'application de ses mesures de représailles jusqu'à fin octobre [43]. A l'heure actuelle, les deux Etats sont toujours en pourparlers, la Suisse proposant de résoudre ce problème dans le cadre des relations internationales en matière de transports, comme l'avait suggéré l'interpellation du sénateur Jelmini (pdc, TI) [44].

La Suisse et les Etats-Unis s'acheminent vers une normalisation de l'entraide judiciaire, suite à la visite officielle d'E. Kopp aux USA. Le "memorandum of understanding" qu'elle a signé affirme la volonté des deux pays de coopérer dans le domaine judiciaire et prévoit des procédures permettant d'éviter tout litige [45].

Le DFJP a accepté la demande d'extradition tunisienne concernant l'ancien premier ministre de ce pays, Mohamed Mzali, accusé de corruption et de détournement de fonds. Néanmoins, la position prise par le DFJP a suscité un certain malaise et a été contestée par quelques milieux estimant que le caractère politique de cette affaire était par trop évident [46].

La Suisse a participé en tant qu'observateur au second sommet des pays francophones qui s'est tenu à Québec (Canada). Si certains, dont E. Brunner, ont affirmé que ce statut ne traduisait aucunement une quelconque défiance à l'égard de cette communauté linguistique, d'aucuns ont prétendu qu'en agissant ainsi, la Suisse évitait d'avoir à refuser certaines résolutions politiques, notamment celle prévue à l'encontre de l'apartheid en Afrique du Sud. Cependant, notre pays a pris et prendra activement part aux projets concrets élaborés dans les domaines de l'énergie, de l'enseignement, de la science, des communications et de l'informatique [47].

Pour la première fois, en avril 1987, un chef d'Etat hébreu est venu en voyage officiel en Suisse [48]. Chaïm Herzog a notamment évoqué la possibilité d'un rôle plus actif de la Suisse dans le processus de paix au Proche-Orient, tout comme l'ont fait par la suite le président libanais Amine Gemayel et le roi Hussein de Jordanie qui ont aussi évoqué l'idée d'une conférence internationale pour la paix qui se tiendrait en Suisse [49]. Le président ouest allemand Richard von Weizsäcker, hôte de notre pays en mai, a parlé de politique extérieure, plus particulièrement du problème des candidats à l'asile, d'environnement et des relations Est-Ouest [50]. Les entretiens qu'a eus P. Aubert avec le président argentin Raul Alfonsin se sont concentrés sur la négociation d'un accord bilatéral portant sur un rééchelonnement d'une dette de 265 millions de francs [51]. Des thèmes économiques ont également été abordés avec le président zaïrois Mobutu et le ministre chinois des affaires étrangères Wu Xueqian [52]. Par ailleurs, des membres du Conseil fédéral ont eu des entretiens informels tant avec Yasser Arafat qu'avec Farouk Kaddoumi, traitant du conflit qui agite le Proche-Orient [53]. Signalons également la rencontre entre Pierre Aubert et le président égyptien Hosni Moubarak en marge de la réunion de la CNUCED [54].

En 1987, la croissance des pays de la zone OCDE s'est située à 2,75%, le léger ralentissement enregistré aux Etats-Unis et en Europe étant compensé par une accélération au Japon [55]. Les pays industrialisés ont donc connu une croissance identique à celle de l'année précédente. Toutefois, cette évolution a été très inégale, le premier semestre étant marqué par une faible et le second par une forte croissance [56]. Ce processus a été perturbé par le krach boursier du 19 octobre ainsi que par la chute spectaculaire du dollar qui s'ensuivit. Il a été suscité par la crise de confiance provoquée par les déficits continus du budget et de la balance commerciale des Etats-Unis (respectivement 161 et 170 milliards de dollars en 1987) [57], la montée des taux d'intérêt issue d'une politique monétaire généralement restrictive ainsi que par un gonflement spéculatif des cours boursiers [58]. Le krach a démontré les risques représentés par la persistance des déséquilibres économiques mondiaux. Mais l'atteinte qu'il est susceptible d'avoir porté aux conditions de croissance des prochaines années est aujourd'hui difficilement estimable. Par la suite, l'expansion monétaire s'est accrue dans tous les grands pays et les taux d'intérêt ont repris leur mouvement de recul interrompu les mois précédents.

La croissance du volume du commerce mondial a fléchi en 1987, pour se situer entre 3 et 3,5%, l'élément le plus dynamique restant le commerce dans la zone CEE [59].

Si l'expansion conjoncturelle s'est affaiblie en Suisse en 1987, la conjoncture intérieure s'est bien maintenue. Les importations ont augmenté de 1,9% en valeur nominale par rapport à 1986, pour se chiffrer à 75,17 milliards de francs. Les exportations helvétiques, bien qu'ayant subi de fortes ,variations en cours d'année (-2,2% en terme réel au premier semestre, +5,3% au second), ont finalement connu une légère croissance en terme nominal de 0,4% et se sont élevées à 67,47 milliards de francs [60]. La stagnation des exportations a donc été compensée par une conjoncture intérieure favorable, la croissance réelle s'élevant à quelque 2%, contre 2,5% en 1986 [61]. Malgré une amélioration des termes de l'échange, consécutive à une forte appréciation du franc suisse et à une baisse des prix du pétrole et des matières premières, le déficit de la balance commerciale s'est accru de près d'un cinquième en 1987 pour se chiffrer à 7,69 milliards de francs [62].

Selon les branches, les exportations de produits chimiques, de machines et de métaux ont connu l'expansion en volume la plus importante (+1,8%, +1,3%, +1,7%), alors que celles des textiles régressaient (-1,1 %). L'horlogerie a atteint un niveau record, ses exportations ayant progressé de 1,6%. Les importations de biens d'équipement et de consommation ont été les plus conséquentes en volume (+10%, +8,1%) [63]; ce qui illustre le bon comportement de la demande intérieure.

Géographiquement, les exportations en direction des pays de l'OCDE non européens ont régressé de 1% par rapport à 1986. Mais si nos ventes aux Etats-Unis (-6,7%) et au Canada (-11,2%) ont diminué, elles ont par contre nettement augmenté à destination du Japon (+18,5%), traduisant la volonté de ce pays de s'ouvrir au commerce mondial. Nos exportations ont globalement progressé vers la CEE (+2,3°/o), fortement à destination de la Belgique-Luxembourg (+12,3%) et du Portugal (+11,9%), mais décru face au Danemark (-9,6%) et à la Grande-Bretagne (-2,8%). Elles se sont également accrues dans les pays à économie planifiée (+2,2%), notamment en Union soviétique (+32,7%). Par contre, elles ont régressé vis-à-vis de l'AELE (-2,0%) – avec une baisse record en Norvège (-15,8%) – et des pays de l'OPEP (-7,8%).

Si les importations suisses se sont bien comportées en 1987, soulignons leur forte progression en provenance d'Afrique du Sud (+156,2%). Elles ont également crû avec la Chine (+28,8%), les pays en développement non producteurs de pétrole (+22,2%), l'AELE (+5,6%) et la CEE (+1,0%). Elles ont stagné avec les Etats-Unis (+0,6%) et se sont réduites avec les pays à économie planifiée (-19,9%) ainsi qu'avec ceux de l'OPEP (-3,4%).

La CEE est restée notre cliente la plus importante puisqu'elle a absorbé 55,7% de nos ventes, l'Allemagne fédérale en totalisant à elle seule 21,3%, devant la France (9,1%) et l'Italie (8,3%). Les pays en développement ont consommé 16,5% de nos exportations, les pays de l'OCDE non européens 14,6%, les Etats-Unis obtenant une part de 8,8%. Mais la CEE a aussi été notre plus gros fournisseur puisqu'elle a constitué 72,1 % de nos importations, la RFA en détenant 34,3% [64].

Les discussions entre la Communauté Économique Européenne (CEE) et l'Association européenne de libre-échange (AELE), concernant la création d'une zone économique européenne homogène, ont connu une nouvelle évolution lors des réunions ministérielles de l'AELE qui se sont tenues à Interlaken (BE) et Genève. Ses membres ont défini un espace économique européen (European Economic Space: EES) réunissant les dix-huit pays des deux organisations. Il engloberait non seulement les domaines traditionnels de collaboration mais aussi ceux de l'environnement et de la communauté technologique. Il pourrait ainsi conduire à une harmonisation des normes, une suppression des obstacles et des pratiques commerciales déloyales ainsi que des subventions publiques inconciliables avec le libre-échange et, enfin, à une simplification des expéditions douanières et des règles d'origine [65].

A ce titre, les Chambres ont ratifié, à l'unanimité, deux conventions établies entre l'AELE et la CEE. La première concerne l'harmonisation des formalités douanières et vise à simplifier les formes dans les échanges de biens. Elle prévoit le remplacement de tous les actes nationaux (36) par un document unique obligatoire pour l'importation, l'exportation et le transit entre les pays de la zone ainsi créée. La seconde prévoit l'harmonisation des procédures de transit afin de faciliter et d'accélérer le trafic des marchandises à travers l'Europe. Elle étend en fait aux pays nordiques de l'AELE l'application d'accords déjà existants entre la Suisse, l'Autriche et la CEE [66].

Quatre voies sont susceptibles d'être empruntées par l'AELE afin de se rapprocher de la CEE: l'adhésion, exclue à ce stade pour la Suisse en raison de la sauvegarde des principes de neutralité, de fédéralisme et de démocratie directe, les accords multilatéraux, aujourd'hui en discussion au sein de l'AELE, les conventions bilatérales entre les pays membres de cette association et la CEE et, enfin, l'adaptation et la mise en oeuvre individuelle des décisions de la CEE par ces Etats. Mais cette dernière solution pose le problème du danger de satellisation des pays de l'AELE par la CEE. Non membres de la Communauté et, à ce titre, n'ayant aucun droit dans le processus de décision, ils sont néanmoins obligés de s'adapter à ses normes. Entre cette alternative et la marginalisation, quelle attitude adopter? La doctrine officielle du Conseil fédéral réside dans l'application d'une troisième voie permettant à la Suisse d'éviter à la fois l'adhésion et l'isolement. Il s'agit de conclure des traités et des accords, secteur par secteur, et d'atteindre ainsi un degré maximal d'intégration économique [67]. Si cela n'était pas fait, quel en serait le prix? D'une part, celui déjà payé pour la non-adhésion: l'impossibilité de participer au processus de décision de la CEE dont sont issus des actes impliquant notre pays: D'autre part, des risques économiques non négligeables tenant à la création du marché intérieur de 1992: des procédures frontalières plus coûteuses pour les exportateurs suisses, une exclusion des soumissions publiques, une non-libéralisation des services, une discrimination de la place financière et une inégalité de traitement devant la loi, notamment dans les recours [68].

Plus concrètement, citons le problème de la responsabilité des faits des produits. La CEE, en juillet 1988, introduira une réglementation dans laquelle les plaignants n'auront pas besoin de prouver la faute du producteur ou de l'importateur. Il leur suffira de démontrer le lien existant entre les dommages et l'objet incriminé. Un exportateur helvétique dans la zone communautaire sera donc soumis à cette juridiction et pourra être traduit devant les tribunaux de la CEE. En Suisse, une telle législation n'existe pas, bien que plusieurs interventions parlementaires l'aient proposée [69].

Dans le domaine des assurances, la situation est autre. Depuis 1976, un accord octroyant aux assureurs suisses un droit d'établissement dans les pays membres de la CEE est en discussion mais n'a toujours pas été ratifié [70].

Au parlement, plusieurs interventions ont mis en exergue l'inquiétude du monde politique suisse face aux futures relations qui s'établiront entre la Suisse et la CEE d'une part, avec l'AELE de l'autre. L'interpellation Schaffter (pdc, JU) et le postulat de la commission des affaires économiques du Conseil national demandant un rapport au gouvernement sur le sujet [71] ainsi que l'interpellation Flückiger (prd, JU) posant la question de la cohésion de l'AELE, d'actualité si l'on se réfère aux rumeurs d'adhésion de la Norvège et de l'Autriche, ont matérialisé ces préoccupations [72].

Lancé en 1986 par la Déclaration de Punta del Este (Uruguay), l'Uruguay-Round s'est concrétisé en 1987. En effet, les travaux ont débuté dans les différents groupes de négociation, quatorze d'entre eux traitant du commerce des biens et un du secteur des services [73]. Ces débats revêtent une grande importance pour notre pays. D'une part, parce qu'en tant que pays exportateur, la Suisse est intéressée par une libéralisation du commerce et, d'autre part, parce que la politique helvétique en matière de subventions agricoles pourrait y être remise en question [74].

Dans le cadre du GATT ordinaire, les Chambres ont ratifié à l'unanimité le protocole portant modification de l'Accord relatif aux achats publics. Au cours de nouvelles négociations, ce protocole a été modifié de la façon suivante: abaissement de la valeur-seuil pour les achats soumis à l'accord (130 000 droits de tirage spéciaux au lieu de 150 000), inclusion du leasing et des contrats de location, prolongation du délai pour l'appel d'offre à quarante jours et publication de renseignements relatifs aux commandes octroyées [75].

Le marasme de l'économie mondiale, la chute du dollar et des cours des produits de base ainsi que des matières premières ont été fatals aux efforts d'expansion des pays en développement. Mais, paradoxalement, cet échec a semblé favoriser le dialogue entre pays riches et pauvres, comme l'a démontré la 7ème session plénière de la CNUCED [76] dont les objectifs étaient justement la promotion du processus d'ajustement structurel et la recherche de solutions aux problèmes de la dette extérieure. Elle a adopté, par consensus, un acte final qui, outre une analyse de la situation économique mondiale, se concentre sur quatre thèmes: les ressources financières pour le développement, le commerce international, les produits de base et la situation des pays les moins avancés. Dans ce texte, les pays du Tiers-Monde ont admis l'efficacité de l'initiative privée et les pays industrialisés ont accepté la nécessité d'une augmentation des flux financiers en direction des nations défavorisées.

Dans ce contexte, la Suisse désire dégager 40 millions de francs entre 1987 et 1990 en faveur des pays les plus pauvres et les plus tributaires de leurs exportations de matières premières. Jean-Pascal Delamuraz, lors de cette session, a plaidé pour une plus grande ouverture aux ajustements structurels, un meilleur équilibre budgétaire et financier des pays riches, la poursuite de la réduction des distorsions issues de politiques monétaires laxistes, un renforcement de l'aide aux pays les moins avancés et une solution rapide des problèmes de la dette. Concrètement, cette conférence n'a que peu apporté aux pays en développement si ce n'est la signature par plusieurs pays, dont l'Union soviétique, de l'accord sur le "Fonds Commun" de stabilisation des produits de base [77].

La dette globale des pays en développement a atteint en 1987 1 100 milliards de dollars (contre 1 035 milliards en 1986). Si le protectionisme, la faible croissance de l'économie mondiale et le maintien de taux d'intérêt élevés ne sont guère favorables au règlement de ce problème [78], la probabilité d'une remise des dettes, notamment pour les pays les moins avancés, s'accroît et pourrait dès lors autoriser quelque espoir. Le Conseil national a d'ailleurs accepté d'entrer en discussion sur le problème de l'endettement international, et notamment sur la répudiation totale de la dette des pays les plus pauvres, posé par l'interpellation Widmer (adi, ZH) [79].

Cependant, la situation des différents pays en développement demeure inégale. Si les pays nouvellement industrialisés du Sud-Est asiatique ont connu une croissance en 1987, ceux d'Amérique latine et du Sud ont vécu une période de stagnation alors que la crise de l'endettement s'est aggravée en Afrique. Ce sont les pays africains qui ont principalement souffert de la baisse du dollar et des prix des matières premières. De ce fait, un nombre croissant d'entre eux n'ont plus pu assurer le service de leur dette extérieure.

A ce titre, la Suisse a conclu des accords de consolidation avec le Nigéria (190 millions de francs), la Côte d'Ivoire (84 millions), la Tanzanie (24 millions), la Sierra Leone (16 millions), la Zambie (8,8 millions), le Gabon (6,6 millions), le Zaïre (4 millions) et Madagascar (1,3 million). Dans le cadre d'actions internationales, elle a également accordé des aides à la balance des paiements au Mozambique (10,1 millions de francs) et à la Tanzanie (10 millions). De même, plusieurs rééchelonnements de la dette ont été octroyés notamment au Mexique (portant sur 43,5 millions de francs), à la Bolivie (38 millions) et à Cuba (4,8 millions) [80]. Notre pays a aussi offert un soutien de 40 millions de francs à l'Inde au profit des artisans et des petits entrepreneurs [81].

Le Conseil national a transmis le postulat de la Commission des pétitions portant sur les relations économiques de la Suisse avec le Tiers-Monde. Fondé sur la pétition de sept oeuvres d'entraide helvétiques [82], qui avait recueilli 109 700 signatures en 1986, il invite le gouvernement à présenter un rapport sur sa politique économique à l'égard des pays en développement ainsi qu'à encourager la production, dans ces Etats, de biens socialement et écologiquement compatibles [83].

Les Chambres ont adopté à l'unanimité les mesures tarifaires prises par le gouvernement pendant le second semestre de 1986. En vertu de la clause de la nation la plus favorisée, la Suisse a étendu à tous ses partenaires commerciaux l'abolition totale des droits de douane sur les citrons, les olives, les amandes et les sardines, accordée dans un premier temps au seul Portugal. Cette décision a nécessité une adaptation de la nouvelle loi sur le tarif des douanes. La perte de recettes douanières en résultant s'élève à 600 000 francs par an.

Après la huitième et dernière étape du démantèlement tarifaire décidé lors du Tokyo-Round, des droits de douane résiduels demeuraient, en Suisse, sur quelques produits "sensibles" (tels les textiles). C'est pourquoi l'exécutif a modifié l'ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement afin de procéder à un nouvel ajustement des tarifs. Celui-ci coûte quelque 500 000 francs en recettes douanières [84].

Le parlement a aussi ratifié la Convention sur le commerce du blé de 1986. Les modifications qui lui ont été apportées n'étaient que des adaptations de nature administrative et informative, les parties prenantes n'ayant trouvé aucun consensus en matière économique. Néanmoins, le Conseil fédéral désirait renouveler son acceptation pour trois raisons: la continuité de la participation à cette réglementation, l'assurance de l'approvisionnement du pays en céréales ainsi que pour des considérations de politique commerciale. La Confédération devra donc verser entre 25 000 et 30 000 francs de contributions annuelles aux frais de fonctionnement du Conseil international du blé [85].

Toujours à l'unanimité, les Chambres ont approuvé la participation de la Suisse à l'exposition universelle de Brisbane (AUS) en 1988 et ont, à ce propos, dégagé un crédit d'engagement de 9,7 millions de francs. Organisée dans le cadre du bicentenaire de l'Australie, elle aura pour thème "Les loisirs à l'âge de la technologie". Elle donnera à la Suisse l'occasion de se faire connaître non seulement en tant que pays touristique, mais aussi comme partenaire commercial dans une zone en pleine expansion économique, le Pacifique sud, où notre pays est, de surcroît, sous-représenté [86].

Au Portugal s'est ouverte une chambre suisse du commerce. A cette occasion, Jean-Pascal Delamuraz a souligné le rôle de pont que pourrait jouer le Portugal – ancien membre de l'AELE – dans le développement des relations entre la CEE et la Suisse [87]. La nécessité de créer une chambre de commerce s'est faite sentir en Espagne où l'association économique suisse, fondée en 1977, n'est plus capable de dynamiser suffisamment l'attractivité du marché espagnol, alors que celui-ci fait désormais partie de la CEE [88] .

Les relations économiques entre la Suisse et les Etats-Unis ont connu quelques atermoiements en 1987. L'obtention d'un traitement équivalent à celui de membre du COCOM [89] dans le domaine du commerce bilatéral des biens hautement technologiques, concédé par les Etats-Unis à notre pays, fut un aspect positif de ces rapports. Mais, par ailleurs, les tendances protectionnistes du Congrès américain ont inquiété notre pays. La nouvelle loi commerciale, la possible introduction de quotas pour les importations de textiles et de chaussures, le devoir d'information auquel serait soumis l'ensemble des entreprises étrangères en cas d'adoption des deux amendements correspondants (allant jus-qu'à la divulgation de secrets industriels), l'installation plus restrictive de filiales tierces sur sol américain en raison de la sécurité nationale et l'exigence de la suppression des subventions à l'agriculture dans le cadre de l'Uruguay-Round ont été autant de sources potentielles de friction entre les deux Etats [90].

L'accord bilatéral de 1979 sur le développement de la coopération économique, industrielle et scientifico-technique entre la Suisse et l'Union soviétique a été prorogé de dix ans. La Pologne a obtenu un nouveau rééchelonnement de sa dette. Elle pourrait aussi se voir encore octroyer la garantie des risques à l'exportation (GRE) si elle respecte ses engagements au titre des traités de consolidation antérieurs. La Yougoslavie a conclu un accord de même type portant sur un montant de 87 millions de francs et arrivant à échéance entre 1986 et 1988 [91].

Le total des montants couverts par la garantie des risques à l'exportation (GRE) a diminué en 1987 pour atteindre 1 054 millions de francs (contre 1 688 millions en 1986, soit une baisse de 35%) [92]. Les crédits engagés s'élevaient à 9 852 millions de francs à fin 1987 contre 12 368 millions en 1986. Les avances de la Confédération afin d'assurer les liquidités de la GRE ont continué d'augmenter et se sont chiffrées à 1 179 millions de francs, contre 944 millions en 1986. Le bilan a présenté un excédent des passifs de 284,9 millions de francs, en hausse par rapport à 1986 (124 millions). L'engagement en faveur des pays en développement à faibles revenus [93] a atteint 1 755 millions (2 480 millions en 1986). La part de ces Etats aux nouvelles garanties a été de 17% (182 millions) et a atteint 18% de l'engagement total [94].

La GRE a préoccupé certains parlementaires. Le Conseil national a rejetté la motion Fetz (poch, BS) qui demandait de ne pas l'accorder aux exportations de matériel nucléaire, notamment vers les pays du Tiers-Monde. Dans cet ordre d'idée, l'interpellation Uchtenhagen (ps, ZH) émettait une critique concrète en soulignant le fait que la demande de GRE concernant la centrale nucléaire de Marmara (Turquie) n'avait été soumise ni à l'office fédéral des relations économiques extérieures ni à la direction de la coopération au développement et à l'aide humanitaire. La motion du conseiller national Renschler (ps, ZH) exigeant une meilleure transparence de la GRE ainsi qu'une extension du nombre de ses membres a été partiellement acceptée, sous forme de postulat, par la chambre basse. En effet, le Conseil fédéral avait proposé cette solution pour les aspects du texte ayant trait à l'assainissement financier et à la transparence de la GRE ainsi qu'à la promotion des exportations dans les pays les moins avancés mais avait refusé son élargissement, en raison de pertes d'efficacité et de flexibilité ainsi que du bon fonctionnement du système actuel [95].

En dehors du cercle parlementaire, Fritz Leutwiler, président du conseil d'administration de Brown Boveri, a proposé la transformation de la GRE en une assurance obligatoire pour toute l'industrie et toutes les exportations [96].

Par ailleurs, l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), association de droit privé mais travaillant avec les autorités fédérales ainsi qu'avec l'économie et mettant à disposition des entreprises des services dans les domaines des foires, de l'information et du conseil à l'exportation, a poursuivi sa réorganisation amorcée en 1986. Composé de deux sièges, l'un à Lausanne et l'autre à Zurich, sa restructuration prévoit une nouvelle répartition des tâches entre ces deux organes qui pourrait s'effectuer au détriment de Lausanne [97].

Les livraisons d'armement et de matériel de guerre ont été en hausse par rapport à 1986 puisqu'elles ont constitué 0,86% des exportations totales de marchandises de la Suisse (contre 0,73% en 1986). Après une période de ralentissement (0,65% des exportations totales en 1984, 0,81% en 1985 et 0,73% en 1986), elles ont augmenté mais sans atteindre toutefois le niveau qui fut le leur en 1976 (1,3%). Ces exportations, dont le montant s'est élevé à 578,3 millions de francs (contre 488,5 millions en 1986), ont été principalement constituées par des engins et des munitions pour la DCA, des véhicules blindés et des explosifs. Les principaux acheteurs ont été l'Arabie séoudite (177,6 millions de francs), l'Allemagne fédérale (89,8 millions), la Turquie (64,4 millions), l'Autriche (42,2 millions), les Etats-Unis (29,9 millions), Bahrein (28,5 millions) et la Suède. Le Conseil fédéral a par ailleurs accordé l'autorisation d'exportation de ce matériel sensible vers la Chine [98]. Il a également modifié, avec effet au 1er juin 1987, l'ordonnance sur le matériel de guerre. L'exportation de certaines substances chimiques entrant dans la composition de gaz de combat est désormais soumise à autorisation et ce afin d'éviter que la Suisse ne devienne pays fournisseur ou de transit pour de telles matières [99].

Au cours de deux interpellations, les conseillers nationaux Carobbio (psa, TI) et Ott (ps, BL) se sont interrogés sur le rôle exact de la Suisse dans les livraisons d'armes américaines à l'Iran [100]. Selon le ministère public de la Confédération, aucune arme livrée en 1983 et 1984 par les Etats-Unis à l'Iran n'a transité par la Suisse. Il a donc décidé, en janvier 1987, de suspendre l'enquête ouverte en décembre 1986 [101]. De surcroît, les livraisons d'Oerlikon-Bührle et de Contraves à l'Iran n'ont pas été considérées comme étant du matériel de guerre parce même ministère, les pièces incriminées (vis, boulons, écrous) pouvant être utilisées dans le civil. En janvier 1987, l'Office fédéral de la police a notifié au Crédit Suisse sa décision d'accéder à une demande d'entraide judiciaire américaine, permettant ainsi à Washington d'obtenir les relevés des comptes suspectés d'avoir servi au détournement des fonds vers la contra nicaraguayenne. Ces documents n'ont été finalement livrés qu'en novembre, après une âpre bataille juridique [102].

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