Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2004? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique? Les événements les plus importants en 2004 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

Au début de l’année sous revue, l’opinion publique était impatiente de savoir quelles seraient les conséquences de la formation du gouvernement à la fin 2003 sur la politique suisse. Les partis bourgeois et les représentants de l’économie comptaient sur le fait que, le PDC ayant perdu un siège au profit de l’entrepreneur Christoph Blocher (UDC) et que le nouveau conseiller fédéral radical Hans-Rudolf Merz appartenait à l’aile droite de son parti, l’on assisterait à une baisse de l’influence de l’Etat sur l’économie et à un arrêt du développement du système social. La gauche, et avant tout les syndicats, ont réagi à ce défi en lançant un appel à lutter contre le « démantèlement de l’Etat social ». Les votations durant la première moitié de l’année ont cependant freiné de manière brusque les espérances du camp bourgeois : en février, le peuple a suivi les recommandations de la gauche et a clairement refusé la libéralisation du droit du bail, de même que le contre-projet à l’initiative Avanti prévoyant un second tunnel routier pour le Gothard. Le point culminant de la désillusion a pourtant eu lieu le 16 mai, lorsque deux tiers des votants ainsi que l’ensemble des cantons ont rejeté le paquet fiscal accordant des décharges pour les entrepreneurs et les propriétaires, tandis que le référendum contre la 11ème révision de l’AVS, lancé par la gauche, a été couronné de succès.

Au niveau de la politique menée par le gouvernement, aucun changement de fond notable n’a été observé au cours de l’année sous revue. L’attention portée aux conflits et autres explications – ouverts ou simplement présumés – entre membres du gouvernement, s’est par contre renforcée. On a pu constater que l’UDC et la gauche, qui disposaient ensemble d’une majorité encore plus nette au Conseil national par rapport à la législature précédente (125 sièges sur 200), ont été prêtes à faire usage plusieurs fois de celle-ci pour combattre des propositions du gouvernement. Cette alliance s’est articulée autour d’intérêts parfois communs (affectation des réserves d’or de la Banque nationale à l’AVS), mais également distincts (programme d’armement), voire parfois contraires (programme de législature du Conseil fédéral). Etant donné que les radicaux et le PDC disposaient d’une solide majorité au Conseil des Etats, cela a conduit à des blocages entre les deux chambres, avec des conséquences diverses. Dans le cas de l’or de la Banque nationale, le statu quo, qui était conforme à la préférence du Conseil des Etats, a été maintenu; le programme d’armement a par contre été, pour la première fois dans l’histoire, définitivement rejeté. Le veto du Conseil national au programme de législature n’a pas eu de conséquences, la version du Conseil fédéral restant valable.

Après des négociations qui ont duré environ trois ans, le deuxième volet des négociations bilatérales avec l’UE a pu être signé en automne. Le parlement suisse a adopté ces accords lors de la session d’hiver. Parmi ceux-ci, entre autres, l’adhésion au système d’information de l’UE en matière de police et d’asile (accords de Schengen et de Dublin). Cette adhésion à Schengen/Dublin a suscité de violentes critiques de la part de l’UDC. Cette dernière a d’ailleurs soutenu le référendum lancé par l’ASIN. Puisque l’UE s’est élargie à dix nouveaux pays membres depuis la conclusion des Accords bilatéraux I, ces derniers ont dus être étendus à ces nouveaux pays. Comme cela pouvait être supposé, il n’y avait véritablement que l’application de la libre circulation aux nouveaux membres de l’UE situés en Europe de l’Est et en Europe centrale qui était susceptible de générer des conflits politiques. Le fait que ces pays avaient des salaires très bas et, pour certains d’entre eux, un fort taux de chômage, avait déjà suscité de grandes craintes et de vives polémiques dans les anciens pays membres, en ce qui concerne la concurrence qui était faite aux travailleurs résidents. Avant le début des débats aux chambres fédérales, les syndicats ont ainsi menacé de lancer le référendum contre l’extension de la libre circulation, dans le cas où elle ne serait pas combinée à des mesures contraignantes pour lutter contre la sous-enchère salariale. La majorité du parlement, de même que les associations d’employeurs, ont largement tenu compte des exigences syndicales. L’une des principales raisons de cette attitude conciliante résidait dans le fait que les sept accords bilatéraux I sont juridiquement liés les uns aux autres, et que la Suisse devait compter avec la dénonciation de l’ensemble de ceux-ci si elle ne se prononçait pas en faveur de l’extension de la libre circulation. Bien que les syndicats aient pu être rassurés par les mesures d’accompagnement, le sujet passera toutefois par les urnes en 2005, puisque les Démocrates suisses ont lancé le référendum.

Suite à la guerre civile dans les Balkans, mais également à cause des mouvements migratoires grandissants de l’Afrique vers l’Europe, la frontière entre immigration et asile politique est devenue floue. Le Conseil fédéral a tenu compte de cette évolution en regroupant dans un même office les fonctionnaires traitant de ces questions. On peut en outre supposer que les difficultés relatives à la politique d’immigration et d’asile ont influé sur l’avis de la population, au préjudice des étrangers vivant dans le pays. Quoi qu’il en soit, les citoyens ont nettement rejeté le projet de loi sur la naturalisation facilitée des étrangers de la deuxième génération. Rappelons qu’un projet semblable avait été accepté par une majorité des votants en 1994 (mais rejeté par la majorité des cantons). Le Conseil national a approuvé, malgré l’opposition de la gauche, les durcissements de la loi sur l’asile proposés par le Conseil fédéral.

La légère amélioration de la situation économique amorcée en 2003 s’est poursuivie durant l’année sous revue, sans qu’elle ait cependant conduit à une diminution des chiffres du chômage. Les libéralisations exigées par l’économie ont été poursuivies timidement, mais elles se sont heurtées à une résistance acharnée des syndicats et de la gauche. Ces derniers ont lancé le référendum contre la flexibilisation des heures d’ouverture des magasins dans les grandes gares et les aéroports. L’initiative « Services postaux pour tous » a échoué de très peu en votation populaire. La situation financière de la Confédération s’est quelque peu améliorée, dans la mesure où le déficit des finances de CHF 1.7 milliard a finalement été moitié moins important que budgété. Un excédent des recettes, mais également une diminution des dépenses ont contribué à ce résultat. Il est vrai que ce sont les taux d’intérêt de la dette plus bas et non les mesures d’économies qui sont à l’origine de cet état de fait. Le plus grand poste de dépenses, le domaine social, a présenté une croissance supérieure à la moyenne. Des inquiétudes sont apparues en particulier au niveau de l’assurance-invalidité, hautement déficitaire et dont les dépenses ne sont plus couvertes par les cotisations sociales depuis longtemps. La proposition d’augmenter la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’AI a été rejetée en votation populaire. C’est par contre suite à une décision populaire – après diverses tentatives manquées – que l’assurance maternité, financée par l’assurance perte de gains, a été introduite. Le peuple et les cantons ont également accepté à une nette majorité la réforme de la péréquation financière et la redistribution des tâches entre les cantons et la Confédération, malgré l’opposition de la gauche qui craignait une réduction des prestations sociales.

Problèmes politiques fondamentaux:
– Le Conseil fédéral a uniformisé l’image publique de l’administration fédérale et a défini un logo obligatoire pour ses services administratifs.
– Le canton de Fribourg s’est doté d’une nouvelle Constitution; l’Assemblée constituante zurichoise a mis son projet en votation populaire.

Ordre juridique:
– Le Conseil fédéral a rendu public son intention d’interdire l’utilisation publique de symboles à connotation raciste (par ex. la croix gammée).
– Le Conseil national a refusé et renvoyé au Conseil fédéral le projet de durcissement de la loi sur la protection des données.
– Le peuple et les cantons ont refusé la naturalisation facilitée des jeunes étrangers qui ont grandi en Suisse et l’acquisition automatique de la nationalité pour les enfants étrangers de la troisième génération.
– Le canton de Fribourg a introduit le droit de vote communal pour les étrangers.
– Les manifestations de protestation contre le Forum économique mondial de Davos se sont déroulées pacifiquement.
– Le Conseil fédéral a demandé au parlement des mesures pénales supplémentaires pour combattre la corruption.
– L’initiative pour l’« internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables » a été clairement acceptée en votation populaire.
– En consultation, seule l’UDC a adressé des critiques de fond sur le projet d’un code fédéral de procédure civile.

Institutions et droits populaires:
– Le parlement n’a pas pu se mettre d’accord sur le projet de réforme du gouvernement et l’a renvoyé au Conseil fédéral en vue d’une nouvelle évaluation.
– Le programme de législature 2003-2007 du gouvernement n’a pas reçu l’acceptation formelle du parlement. Le refus, dû à une alliance contre nature formée par les socialistes, les Verts et l’UDC, n’a cependant aucunes conséquences pratiques.
– Le parlement a adopté la loi qui introduit le principe de la transparence dans l’administration.
– Les deux chambres du parlement ne sont pas tombées d’accord sur la question de savoir si la compétence du gouvernement de prendre des décisions, dans des cas de dépenses exceptionnelles, devait être limitée.
– Le Conseil national, en tant que second conseil, s’est saisi de la réforme de la justice fédérale; le nouveau Tribunal pénal fédéral est entré en fonction.
– Le Conseil national a soutenu une intervention de l’UDC en faveur de l’introduction du référendum financier.

Structures fédéralistes:
– Le peuple et les cantons ont accepté très nettement la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.
– Le Grand Conseil bernois a adopté le statut spécial pour le Jura bernois; le parlement jurassien a soutenu, contre l’avis du gouvernement cantonal, une initiative populaire pour la réunification du canton avec le Jura bernois.

Elections:
– Lors des élections de six parlements cantonaux, les Verts, le PS et l’UDC ont réussi à gagner des sièges.
– Bâle-Ville a élu une majorité de gauche au gouvernement.
– Deux femmes se sont hissées à l’exécutif du canton de Schaffhouse.
– L’UDC a réussi à entrer au gouvernement du canton de Schwyz, mais n’est plus représentée dans celui de la ville de Berne.
– Pour la première fois, la ville de St-Gall sera dirigée par un syndic démocrate-chrétien.

Politique étrangère:
– Les chambres ont décidé de ne pas donner suite à la pétition qui demandait de retirer la demande d’adhésion de la Suisse à l’Union européenne.
– Le parlement a ratifié, lors de la session de décembre, l’arrêté fédéral sur l’extension de la libre circulation et la révision des mesures d’accompagnement, ainsi que les Accords bilatéraux II. Deux référendums ont été lancés à l’encontre de ces décisions.
– La Suisse et l’OCDE ont trouvé un terrain d’entente sur la question des pratiques fiscales.
– Les chambres ont décidé de poursuivre l’aide financière aux pays de l’Europe de l’Est de la CEI.
– Le Conseil fédéral a proposé une révision totale de la loi sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation.

Armée:
– La réforme de l’armée « Armée XXI » est en entrée en vigueur le 1er janvier, de même que la nouvelle loi sur le service civil.
– Le programme d’armement 2004 a été rejeté par le Conseil national.
– Le DDPS a confirmé sa décision de réduire drastiquement les effectifs du personnel dans plusieurs domaines d’activités de l’armée.
– Le Conseil fédéral a décidé de poursuivre l’engagement de la SWISSCOY au Kosovo, mais a par contre renoncé à l’envoi de militaires suisses en Irak.
– L’association Helvetia Nostra a lancé une initiative populaire intitulée « Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques ».

Politique économique:
– La conjoncture s’est améliorée, notamment durant la première moitié de l’année.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation une nouvelle conception de la politique régionale.
– Le Conseil fédéral a proposé au parlement un durcissement de la loi sur le marché intérieur.
– L’Union syndicale suisse a lancé le référendum contre la libéralisation des horaires d’ouverture des magasins dans les grandes gares.
– Le Conseil fédéral a proposé que les rémunérations des directeurs d’entreprises cotées en Bourse devraient être rendues public.

Crédit et monnaie:
– En prévision de meilleures perspectives conjoncturelles, la Banque nationale a opté pour une politique monétaire plus restrictive.
– Grâce au Conseil des Etats le produit de la vente de l’or de la Banque nationale sera réparti pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons.
– Le parlement a donné son accord au traité avec l’UE concernant l’impôt sur l’épargne.
– Le parlement a adopté la nouvelle loi sur la surveillance des assurances.

Agriculture:
– La Suisse a accepté le compromis élaboré lors de la Conférence de Genève dans le cadre des négociations avec l’OMC.
– Le Conseil fédéral a modifié treize ordonnances à la fin de l’année, dont celle sur le contingentement laitier, pour concrétiser la politique agricole 2007.
– Le Conseil fédéral a décidé de rejeter l’initiative populaire « pour des aliments produits sans manipulations génétiques ».
– Il a également décidé de rejeter l’initiative populaire « pour une conception moderne des animaux (Oui à la protection des animaux !) ».
– En réaction au nouveau programme forestier suisse, Franz Weber et son association Helvetia Nostra ont lancé une initiative populaire pour protéger les forêts suisses.

Finances publiques:
– Les électeurs ont rejeté le projet dupaquet fiscal.
– Le nouveau régime financier a été accepté en votation populaire.
– Le parlement a débattu de la loi sur les douanes et a approuvé l’accord bilatéral avec l’UE sur la fiscalité de l’épargne.
– Le Conseil fédéral a présenté le message concernant le programme d’allégement 2004.
– Les comptes d’Etat 2004 ont été clôturés avec un déficit de CHF 1.7 milliards.
– Le budget 2005 prévoit un excédent de dépenses de CHF 1.798 milliards.
– Le peuple et les cantons ont accepté la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

Energie:
– Le Conseil fédéral a approuvé les dispositions contenues dans la modification de l’ordonnance sur l’énergie.
– Le Conseil fédéral a proposé un rythme de libéralisation du marché de l’électricité en deux étapes.
– Moritz Leuenberger a demandé au Nagra d’examiner des alternatives au site du dépôt de déchets radioactifs de Benken.
– L’Office fédéral de l’énergie (OFE) a présenté le concept suisse pour l’énergie éolienne.

Transports et communications:
– En votation populaire, le contre-projet Avanti a été rejeté par le peuple et tous les cantons.
– Repoussant la variante du Conseil fédéral, le Conseil national a approuvé le montant de CHF 1.3 milliard pour financer l’intégralité des projets LGV.
– Le Conseil national a décidé d’ouvrir le dernier kilomètre de raccordement téléphonique à la concurrence.
– Pour une petite différence de voix, l’initiative « Services postaux pour tous » a été refusée par les citoyens suisses.
– A l’exception d’une plus grande implication de l’Etat dans la gestion des aéroports, le rapport de politique aéronautique a été globalement bien accueilli par les différents milieux concernés.
– La procédure de médiation pour résoudre le conflit des nuisances sonores générées par l’aéroport de Zurich-Kloten a échoué dans sa phase préparatoire.

Aménagement du territoire et logement:
– Le parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger.
– La révision partielle du droit de bail a été refusée en votation populaire.
– Les votants ont rejeté le paquet fiscal qui aurait amené des modifications à l’imposition du logement.

Protection de l’environnement:
– Genève et Rome ont obtenu conjointement le secrétariat de la Convention de Rotterdam.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation quatre variantes pour réduire les émissions de CO2.
– Le Conseil fédéral et la Commission des affaires juridiques du Conseil national ont proposé une série de mesures pour améliorer l’utilisation du droit de recours des associations environnementales.
– Le Conseil des Etats a approuvé trois des neuf protocoles d’application de la Convention sur la protection des Alpes.
– Alors que le Conseil fédéral l’avait rayé, les Chambres l’ont obligé à représenter immédiatement la révision de la LPN avec la création de parcs naturels.

Population et travail:
– Le parlement a donné son aval à la nouvelle loi fédérale contre le travail au noir.
– Les mouvements de grève ont connu une certaine croissance.
– Les chambres ont adopté des mesures d’accompagnement dans le cadre de l’élargissement de l’UE.
– Le Conseil fédéral veut abaisser à 18 ans l’âge de protection légal des jeunes travailleurs.

Santé, assistance sociale, sport:
– La loi sur la médecine de transplantation a été adoptée.
– En votation populaire, la loi sur les cellules-souche a été acceptée. Les Chambres ont approuvé la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine.
– La révision de la loi sur les stupéfiants a échoué définitivement.
– Le parlement a donné son aval au Protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage.

Assurances sociales
– Aussi bien la 11ème révision de l’AVS que l’augmentation du taux de la TVA réservé à l’AVS et à l’AI ont été rejettés par les deux tiers des votants.
– Le conseil fédéral a présenté ses propositions pour la 5ème révision de l’AI ainsi que pour sa consolidation financière.
– Les mesures pour l’assainissement des caisses de pension en découvert ont été adoptées par les Chambres.
– Dans le domaine de l’assurance-maladie, deux initiatives populaires ont été déposées.
– Le parlement a donné son aval à la première tranche de la révision de la LaMal.
– Le congé-maternité payé a été adopté en votation populaire.

Groupes sociaux:
– Le Conseil national a traité aussi bien la nouvelle loi sur les étrangers que la révision de la loi sur l’asile; en vue des délibérations au Conseil des Etats, le conseiller fédéral Christoph Blocher a annoncé de durcissements.
– Deux rapports ont présenté des mesures en faveur d’une meilleure compatibilité entre vie professionnelle et familiale.
– Le Conseil fédéral a proposé de rejeter l’initiative populaire « Pour de plus justes allocations pour enfant! ».
– La loi sur le partenariat enregistré, qui améliore la situation juridique des couples du même sexe, a obtenu l’aval des chambres ; la nouvelle loi a fait l’objet d’un référendum.

Enseignement et recherche:
– Le Conseil national a mis en consultation un projet d’article fixant les dispositions générales qui régissent l’éducation.
– La CDIP a recommandé d’introduire une première langue étrangère dès la 3e et une deuxième dès la 5e année scolaire; les cantons peuvent choisir la première langue étrangère (une langue nationale ou l’anglais).
– La Suisse a obtenu de meilleurs résultats dans le cadre de l’étude PISA par rapport à l’année 2000.
– Le Conseil fédéral a présenté son message concernant la loi sur les professions médicales.
– Le parlement a débattu de la loi sur les hautes écoles spécialisées.
– La révision de la loi sur les brevets a été mise en deuxième consultation.

Culture, langues, églises:
– A l’instar du Conseil des Etats, le Conseil national a approuvé la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
– Dans le cadre des accords bilatéraux II, la Suisse a été admise à part entière aux programmes de promotion cinématographique de l’UE.
– Le parlement a décidé de tenir, en 2006, sa session d’automne dans la région romanche.
– Les relations diplomatiques avec le Saint-Siège ont été normalisées.

Médias:
– Le parlement a adopté la loi qui introduit le principe de la transparence dans l’administration.
– L’article sur les médias, initié par le Conseil national comme base pour le soutien financier de la presse, a été rejeté par le Conseil des Etats.
– En tant que premier conseil, le Conseil national a traité de la révision de la loi sur la radio et la télévision. Il a approuvé un assouplissement des normes publicitaires pour les diffuseurs privés.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation de nouvelles mesures législatives pour une meilleure lutte contre la criminalité sur internet.

Was prägte 2004 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2004 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Zu Beginn des Berichtsjahres war die politisch interessierte Öffentlichkeit gespannt, wie sich die Regierungsumbildung von Ende 2003 auf die schweizerische Politik auswirken würde. Bürgerliche Politiker und Wirtschaftsvertreter erhofften sich von der Tatsache, dass die CVP einen Sitz an den Unternehmer Christoph Blocher von der SVP verloren hatte, und der neue FDP-Bundesrat Merz zum rechten Parteiflügel gezählt wurde, bessere Rahmenbedingungen für die Wirtschaft und einen Marschhalt beim Ausbau des Sozialstaates. Die Linke und dabei vor allem die Gewerkschaften nahmen diese Herausforderung dankend an und riefen zum Kampf gegen den «Sozialabbau» und die «Ausblutung des Staates» auf. Die Volksabstimmungen in der ersten Jahreshälfte brachten für die Hoffnungen der Bürgerlichen und der Unternehmer einen jähen Dämpfer: Im Februar folgte der Souverän den Empfehlungen der Linken und lehnte eine Liberalisierung des Mietrechts sowie den Gegenvorschlag zur verkehrspolitischen Avanti-Initiative deutlich ab. Höhepunkt der bürgerlichen Desillusionierung war jedoch der 16. Mai, als zwei Drittel der Stimmenden und sämtliche Kantone das Steuerpaket mit Entlastungen für Unternehmer und Hauseigentümer beerdigten, und zudem die Linke auch noch mit ihrem Referendum gegen die 11. AHV-Revision erfolgreich war.

In der Regierungspolitik selbst war im Berichtsjahr noch kein bemerkenswerter inhaltlicher Wandel auszumachen. Was sich hingegen verstärkt hatte, war die mediale Aufmerksamkeit für öffentlich ausgetragene oder auch bloss vermutete Konflikte und Auseinandersetzungen zwischen Regierungsmitgliedern. Grösseren Einfluss auf die Inhalte der Politik hatte demgegenüber die Bereitschaft der SVP und der Linken, ihre gegenüber der letzten Legislatur noch deutlicher gewordene Mehrheit im Nationalrat (125 von 200 Sitzen) gemeinsam gegen Regierungsanträge auszuspielen. Diese Allianz ergab sich zum Teil aus Übereinstimmung der Interessen (Verwendung der Goldreserven der Nationalbank für die AHV), zum Teil waren die Interessen unterschiedlich motiviert (Rüstungsprogramm) und manchmal waren sie konträr (Legislaturprogramm des Bundesrates). Da im Ständerat die FDP und die CVP weiterhin über eine solide Mehrheit verfügen, führte dies zu Blockaden zwischen den beiden Räten mit unterschiedlichen Folgen. Beim Nationalbankgold setzte sich materiell der Ständerat durch; das Rüstungsprogramm wurde hingegen, erstmals in der Geschichte, definitiv abgelehnt. Das Veto des Nationalrats zum Legislaturprogramm hatte insofern keine Folge, als damit die Version des Bundesrats massgebend blieb.

Nach dreijährigen Beratungen konnte im Herbst das zweite bilaterale Vertragspaket mit der Europäischen Union unterzeichnet werden. Das schweizerische Parlament verabschiedete die Verträge der Bilateralen II in der Wintersession. Enthalten ist darin unter anderem der Beitritt zu den polizeilichen und asylpolitischen Informationssystemen der EU (Verträge von Schengen und Dublin). Dieser Beitritt zu Schengen/Dublin, stiess vor allem bei der SVP auf heftige Kritik. Sie unterstützte denn auch das von der AUNS ergriffene Referendum. Da die EU seit dem Abschluss des ersten bilateralen Vertragspakets um weitere zehn Staaten angewachsen ist, mussten die Verträge auf diese Länder ausgeweitet werden. Konfliktträchtig war dabei freilich nur die Anwendung der Personenfreizügigkeit auf die neuen EU-Mitglieder aus Ost- und Mitteleuropa. Die immer noch tiefen Löhne und die zum Teil hohe Arbeitslosigkeit in diesen Ländern hatte schon in den alten Mitgliedsstaaten der EU zu grossen Befürchtungen und Polemiken bezüglich der Konkurrenzierung der einheimischen Arbeitskräfte geführt. Noch vor Beginn der Parlamentsverhandlungen in der Schweiz drohten die Gewerkschaften mit dem Referendum für den Fall, dass die Vertragserweiterung nicht mit griffigen Massnahmen gegen Lohndrückerei und «Sozialdumping» kombiniert würde. Die Parlamentsmehrheit und auch die Arbeitgeberverbände gaben diesen gewerkschaftlichen Forderungen weitgehend nach. Ein wichtiger Grund für diese konziliante Haltung war, dass die sieben Teilvereinbarungen der Bilateralen I rechtlich miteinander verknüpft sind, und die Schweiz mit einer Kündigung aller Verträge rechnen muss, wenn sie der Ausweitung der Personenfreizügigkeit nicht zustimmt. Obwohl die Gewerkschaften mit den begleitenden arbeitsmarktlichen Massnahmen besänftigt werden konnten, wird es 2005 zu einer Volksabstimmung kommen, da die Schweizer Demokraten das Referendum ergriffen haben.

Mit dem Bürgerkrieg im Balkan, aber auch infolge der wachsenden Migrationsbewegung von Afrika nach Europa haben sich die Grenzen zwischen Einwanderungs- und Asylpolitik aufgeweicht. Der Bundesrat trug dieser Entwicklung mit der Zusammenfassung der mit diesen Bereichen befassten Verwaltungsstellen in einem neuen Bundesamt für Migration Rechnung. Nicht einfach von der Hand zu weisen ist die Vermutung, dass die Vermischung von ordentlicher Einwanderung von Personen mit Arbeitserlaubnis und Einwanderungsversuchen unter dem Titel des Asylrechts die Stimmung in der Bevölkerung zuungunsten der hier lebenden Ausländer beeinflusst hat. Auf jeden Fall lehnten die Stimmberechtigten die erleichterte Einbürgerung von Ausländern der zweiten Generation deutlich ab, während sie 1994 noch zugestimmt hatten (die damalige Vorlage scheiterte am Ständemehr). Der Nationalrat hiess gegen den Widerstand der Linken die vom Bundesrat beantragten Verschärfungen im Asylrecht gut.

Die im Vorjahr eingeleitete leichte Verbesserung der Wirtschaftslage setzte sich im Jahr 2004 fort, ohne dass dies aber bereits zu einem Abbau der Arbeitslosenzahlen geführt hätte. Die von der Wirtschaft geforderte Liberalisierung wurde zaghaft fortgesetzt, stiess aber weiterhin auf erbitterten Widerstand der Gewerkschaften und der politischen Linken. Diese reichten gegen eine Flexibilisierung der Ladenöffnungszeiten in grossen Bahnhöfen und Flughäfen das Referendum ein. Ihre Volksinitiative «Postdienste für alle» scheiterte in der Volksabstimmung hauchdünn. Die Finanzlage des Bundes hat sich insofern etwas aufgehellt, als das Defizit der Staatsrechnung mit CHF 1.7 Mia. nur etwa halb so gross ausfiel wie budgetiert. Zu diesem Ergebnis hatten nicht nur Mehreinnahmen beigetragen, sondern auch ein Abbau der Ausgaben gegenüber dem Vorjahr. Verantwortlich dafür waren allerdings primär die niedrigeren Schuldzinsen und nicht Sparmassnahmen; der grösste Ausgabeposten, der Sozialbereich, wies weiterhin ein überdurchschnittliches Wachstum auf. Grosse Sorgen bereitet dabei insbesondere die hoch defizitäre Invalidenversicherung, deren Ausgaben von den Lohnabgaben längst nicht mehr gedeckt sind. Der Vorschlag, die Mehrwertsteuer zugunsten der IV zu erhöhen, hatte in der Volksabstimmung keine Chance. Mit einem Volksentscheid eingeführt wurde hingegen – nach diversen gescheiterten Versuchen – eine über die Erwerbsersatzordnung finanzierte Mutterschaftsversicherung. Obschon die Linke aus sozialpolitischen Gründen dagegen kämpfte, stimmten Volk und Kantone auch der neuen Aufgabenverteilung zwischen Bund und Kantonen und dem neuen Finanzausgleich (NFA) mit
deutlichem Mehr zu.

Politische Grundfragen:
– Der Bundesrat vereinheitlichte das Erscheinungsbild der Bundesverwaltung in der Öffentlichkeit und definierte dazu ein für alle Amtsstellen verbindliches Logo.
– Der Kanton Freiburg gab sich eine neue Verfassung; der Zürcher Verfassungsrat verabschiedete seinen Entwurf zuhanden der Volksabstimmung.

Rechtsordnung:
– Der Bundesrat gab bekannt, dass er die öffentliche Verwendung von Symbolen mit rassistischer Bedeutung (z.B. Hakenkreuze) verbieten will.
– Der Nationalrat wies den Entwurf für eine Verschärfung des Datenschutzgesetzes an den Bundesrat zurück.
– Volk und Stände lehnten die erleichterte Einbürgerung von in der Schweiz aufgewachsenen Ausländern und die automatische Bürgerrechtserteilung an Kinder der so genannten dritten Ausländergeneration ab.
– Der Kanton Freiburg führte das kommunale Ausländerstimmrecht ein.
– Die Protestkundgebungen gegen den Kongress des Weltwirtschaftsforums in Davos verliefen für einmal weitgehend friedlich.
– Der Bundesrat beantragte dem Parlament zusätzliche strafrechtliche Mittel für die Bekämpfung der Korruption.
– Die Initiative für die lebenslange Verwahrung von nicht therapierbaren Gewaltstraftätern wurde in der Volksabstimmung deutlich angenommen.
– In der Vernehmlassung meldete nur die SVP grundsätzliche Kritik am Projekt eines einheitlichen schweizerischen Zivilprozessrechts an.

Institutionen und Volksrechte:
– Das Parlament konnte sich über das Projekt einer Regierungsreform nicht einigen und wies es zwecks einer Neubeurteilung an den Bundesrat zurück.
– Die Legislaturplanung 2003-2007 der Regierung erhielt vom Parlament keine formelle Absegnung. Die Ablehnung durch eine aus SP, GP und SVP gebildete unheilige Allianz hat allerdings keine praktischen Auswirkungen.
– Das Parlament verabschiedete die Einführung des Öffentlichkeitsprinzips in der Bundesverwaltung.
– Die beiden Parlamentskammern waren sich nicht einig, ob die Kompetenz der Regierung, in besonderen Situationen nicht budgetierte Ausgaben zu beschliessen, eingeschränkt werden soll.
– Der Nationalrat befasste sich als Zweitrat mit der Reform der Bundesjustiz; das neue Bundesstrafgericht nahm seine Arbeit auf.
– Der Nationalrat unterstützte einen Vorstoss der SVP für die Einführung des Finanzreferendums.

Föderativer Aufbau:
– Volk und Stände stimmten der neuen Aufgaben- und Lastenverteilung (NFA) zwischen Bund und Kantonen deutlich zu.
– Der bernische Grosse Rat verabschiedete das Sonderstatut für den Berner Jura; das jurassische Parlament unterstützte gegen den Antrag der Kantonsregierung eine Volksinitiative für die Vereinigung des Kantons mit dem Berner Jura.

Wahlen:
– Bei den Wahlen in sechs Kantonalparlamente erzielten die Grünen, die SP und die SVP Sitzgewinne.
– Basel-Stadt wählte eine mehrheitlich linke Regierung.
– Schaffhausen erhielt gleich zwei Regierungsrätinnen.
– Die SVP schaffte in Schwyz den Sprung in die Regierung, ist aber nicht mehr in der Stadtberner Exekutive vertreten.
– Erstmals stellt die CVP in St. Gallen den Stadtpräsidenten.

Aussenpolitik:
– Das Parlament sprach sich gegen eine Petition aus, welche einen Rückzug des EU-Beitrittsgesuchs verlangte.
– Das Parlament hiess in der Dezembersession sowohl die Ausweitung der Personenfreizügigkeit auf die neuen EU-Mitgliedstaaten als auch das bilaterale Abkommen II mit der EU gut. Gegen beide Beschlüsse wurde das Referendum ergriffen.
– Die Schweiz und die OECD räumten Streitigkeiten über Fragen der Besteuerung aus.
– Das Parlament stimmte der Weiterführung der Finanzhilfe für die osteuropäischen Staaten zu.
– Der Bundesrat beantragte eine Totalrevision des Gesetzes über die Exportrisikogarantie.

Landesverteidigung:
– Die Armeereform «Armee XXI» trat auf den 1. Januar in Kraft, ebenso das neue Zivildienstgesetz.
– Der Nationalrat lehnte das Rüstungsprogramm 2004 ab.
– Das VBS bestätigte seine Pläne für einen drastischen Personalabbau.
– Der Bundesrat beschloss, das Engagement der Armee im Kosovo fortzuführen, lehnte hingegen Einsätze im Irak ab.
– Eine Naturschutzorganisation lancierte eine Volksinitiative gegen den Lärm von Kampfflugzeugen in Tourismusgebieten.

Wirtschaftspolitik:
– Die Konjunkturlage verbesserte sich, namentlich in der ersten Jahreshälfte.
– Der Bundesrat gab eine Neukonzeption der Regionalpolitik in die Vernehmlassung.
– Der Bundesrat beantragte dem Parlament eine Verschärfung des Binnenmarktgesetzes.
– Der Gewerkschaftsbund lancierte das Referendum gegen die Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten in grossen Bahnhöfen.
– Der Bundesrat beantragte eine Publikationspflicht für die Löhne von Spitzenmanagern börsenkotierter Firmen.

Geld, Währung und Kredit:
– Angesichts der verbesserten Konjunkturaussichten straffte die Nationalbank die Geldpolitik.
– Der Ständerat setzte durch, dass der Erlös aus dem Verkauf des Nationalbankgolds zu einem Drittel an den Bund und zu zwei Dritteln an die Kantone verteilt wird.
– Das Parlament stimmte dem Vertrag mit der EU über die Zinsbesteuerung zu.
– Das Parlament verabschiedete das neue Versicherungsaufsichtsgesetz.

Landwirtschaft:
– Die Schweiz stimmte dem im Rahmen der WTO-Verhandlungen ausgearbeiteten Kompromiss über Subventionen und Zollschutz für Agrarprodukte zu.
– Der Bundesrat konkretisierte die Landwirtschaftspolitik 2007 mit der Abänderung von dreizehn Verordnungen, darunter derjenigen über die Milchkontingentierung.
– Der Bundesrat empfahl die Volksinitiative für ein Moratorium für die Zulassung von genmanipulierten Lebensmitteln ebenso zur Ablehnung wie eine Volksinitiative für mehr Tierschutz.
– Als Reaktion auf das Projekt für eine neue Forstpolitik lancierte der Umweltschützer Franz Weber eine Volksinitiative.

Öffentliche Finanzen:
– Die Stimmberechtigten verwarfen die Vorlage zum Steuerpaket.
– Die neue Finanzordnung wurde in der Volksabstimmung gutgeheissen.
– Das Parlament nahm die Beratungen zum Zollgesetz in Angriff und genehmigte das Zinsbesteuerungsabkommen mit der EU im Rahmen der Bilateralen II.
– Der Bundesrat verabschiedete die Botschaft zum Entlastungsprogramm 2004.
– Die Staatsrechnung 2004 schloss mit einem Defizit von CHF 1.7 Mia.
– Das von den Räten beschlossene Budget 2005 sah einen Ausgabenüberschuss von CHF 1.798 Mia vor.
– Volk und Stände stimmten der «Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen» (NFA) zu.

Energie:
– Der Bundesrat ordnete an, dass die Herkunft der Energie und die Art ihrer Erzeugung deklariert werden müssen.
– Der Bundesrat schlug eine Liberalisierung des Elektrizitätsmarktes in zwei Schritten vor.
– Das UVEK verlangte von der NAGRA die Überprüfung von allfälligen Alternativen zu einem Atommüllendlager in Benken.
– Das Bundesamt für Energie legte ein Konzept zur Nutzung der Windenergie vor.

Verkehr und Kommunikation:
– Das Gegenprojekt zur Avanti-Initiative wurde vom Volk und allen Kantonen abgelehnt.
– Der Nationalrat bewilligte mehr Geld für die Anschlüsse an das internationale Eisenbahnnetz als vom Bundesrat vorgeschlagen.
– Der Nationalrat beschloss, die so genannt letzte Meile der Telefonleitungen für die Konkurrenten der Swisscom zu öffnen.
– Die gewerkschaftliche Volksinitiative «Postdienste für alle» wurde knapp abgelehnt.
– Der Bericht über die Luftfahrtpolitik des Bundes wurde, mit Ausnahme der Bestimmungen über die Flughäfen, gut aufgenommen.
– Das Mediationsverfahren zur gleichmässigeren Verteilung der Lärmbelästigungen durch den Flughafen Zürich-Kloten scheiterte.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Das Parlament billigte eine Änderung des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland.
– Die Teilrevision des Mietrechts scheiterte in der Volksabstimmung.
– Die Stimmberechtigten verwarfen das Steuerpaket, welches auch Änderungen bei der Besteuerung von Wohneigentum gebracht hätte.

Umweltschutz:
– Das Sekretariat für das Abkommen von Rotterdam wurde in Genf und Rom angesiedelt.
– Der Bundesrat gab vier Varianten für die Reduktion von CO2 in die Vernehmlassung.
– Der Bundesrat und die Rechtskommission des Nationalrats machten Vorschläge für eine Veränderung des Verbandsbeschwerderechts.
– Der Ständerat hat drei der neun Protokolle der Alpenkonvention gutgeheissen.
– Nachdem der Bundesrat die Schaffung von Naturpärken aus der Legislaturplanung gestrichen hatte, forderte ihn das Parlament mit einer Motion zu sofortigem Handeln auf.

Bevölkerung und Arbeit:
– Das Parlament verabschiedete das neue Bundesgesetz zur Bekämpfung der Schwarzarbeit.
– Die Bereitschaft für Streiks scheint zuzunehmen.
– Beide Kammern stimmten flankierenden Massnahmen im Rahmen der EU-Osterweiterung zu.
– Der Bundesrat will den Sonderschutz für Jugendliche am Arbeitsplatz auf 18 Jahre senken.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Das Transplantationsmedizingesetz konnte verabschiedet werden.
– In der Volksabstimmung wurde das Stammzellenforschungsgesetz angenommen.
– Beide Parlamentskammern hiessen das Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen gut.
– Die Revision des Betäubungsmittelgesetzes scheiterte definitiv.
– Das Parlament genehmigte das Zusatzprotokoll zur Konvention des Europarates gegen Doping.

Sozialversicherungen
– Sowohl die 11. AHV-Revision wie die Anhebung der Mehrwertsteuer zu Gunsten von AHV und IV wurden von über zwei Dritteln der Stimmenden abgelehnt.
– Der Bundesrat präsentierte seine Vorschläge für die 5. IV-Revision sowie für die finanzielle Konsolidierung dieses Sozialversicherungszweigs.
– Die Massnahmen zur Sanierung der Pensionskassen in Unterdeckung konnten verabschiedet werden.
– Im Krankenversicherungsbereich wurden zwei neue Volksinitiativen eingereicht.
– Das Parlament hiess einen ersten Teil der KVG-Revision gut.
– Der bezahlte Mutterschaftsurlaub wurde in der Volksabstimmung angenommen.

Soziale Gruppen:
– Der Nationalrat behandelte das neue Ausländergesetz und die Asylgesetzrevision; für die Beratungen im Ständerat kündigte Bundesrat Blocher Verschärfungen an.
– Zwei Berichte regten Massnahmen für eine bessere Vereinbarkeit von Familie und Beruf an.
– Der Bundesrat empfahl die Volksinitiative «Für fairere Kinderzulagen» zur Ablehnung.
– Das Partnerschaftsgesetz, welches homosexuelle Lebensgemeinschaften rechtlich besser stellt, wurde verabschiedet; gegen das Gesetz wurde das Referendum ergriffen.

Bildung und Forschung:
– Der Nationalrat gab einen Entwurf für einen Bildungsrahmenartikel in die Vernehmlassung.
– Die EDK empfahl, mit der ersten Fremdsprache im 3. und mit der zweiten im 5. Schuljahr zu beginnen; die Wahl der ersten Fremdsprache (eine Landessprache oder Englisch) wurde den Kantonen überlassen.
– Die Schweiz schnitt in der PISA-Studie besser ab als vor drei Jahren.
– Der Bundesrat präsentierte seine Botschaft zum neuen Medizinalberufegesetz.
– Das Parlament verabschiedete das Fachhochschulgesetz.
– Die Revision des Patentgesetzes ging in eine zweite Konsultation.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Nach dem Ständerat genehmigte auch der Nationalrat die Ratifizierung des Zusatzprotokolls zum Haager Abkommen über den Schutz von Kulturgut bei bewaffneten Konflikten.
– Im Media-Vertrag der Bilateralen II wurde die volle Teilnahme der Schweiz an den Filmförderungsprogrammen der EU vereinbart.
– Das Parlament beschloss, die Herbstsession 2006 im romanischsprachigen Raum durchzuführen.
– Die diplomatischen Beziehungen zum Vatikan wurden normalisiert.

Medien:
– Das Parlament beschloss die Einführung des Öffentlichkeitsprinzips in der Bundesverwaltung.
– Der Ständerat lehnte den vom Nationalrat initiierten Medienartikel als Grundlage für die finanzielle Unterstützung der Presse ab.
– Als Erstrat behandelte der Nationalrat die Revision des Radio- und Fernsehgesetzes. Er stimmte dabei einer Lockerung der Werbebestimmungen für die Privatsender zu.
– Der Bundesrat gab neue gesetzliche Massnahmen zur besseren Bekämpfung der Internet-Kriminalität in die Vernehmlassung.

Was prägte 2005 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2005 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Die Aufmerksamkeit der Medien und mit ihnen der politischen Öffentlichkeit war auch im zweiten Jahr der Regierungsbeteiligung von Christoph Blocher auf das Funktionieren des Bundesrates fokussiert. Nach wie vor nahmen Diskussionen über vermutete oder tatsächliche Konflikte und Indiskretionen sowie die daraus abgeleiteten Konsequenzen für den Fortbestand des kollegialen Regierungssystems breiten Raum ein. Zu ernsthaften Krisen, welche die Regierungstätigkeit gelähmt hätten, kam es aber nicht. Auch gemessen an den Ergebnissen der Volksabstimmungen liess sich keine Krise feststellen. Die Position des Bundesrates und der Parlamentsmehrheit setzte sich in allen vier Referendumsabstimmungen durch, ungeachtet, ob die Vorlagen von links (Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten) oder von rechts (Abkommen mit der EU, Anerkennung von homosexuellen Partnerschaften) bekämpft worden waren.

In vielen politischen Stellungsbezügen der Parteien waren bereits Vorboten der eidgenössischen Wahlen vom Herbst 2007 erkennbar. Insbesondere die beiden stärksten und am meisten an einer Polarisierung interessierten Parteien, die SVP und die SP, richteten bei ihren Entscheiden auch immer ein Auge auf den äusseren Rand des politischen Spektrums, um nicht bei den nächsten Wahlen von dort ernsthafte Konkurrenz zu erhalten. So wollte die SVP die Abstimmungskampagne gegen die Erweiterung der Personenfreizügigkeit auf die neuen osteuropäischen EU-Mitglieder auf keinen Fall den wieder aktiver gewordenen rechts aussen positionierten Parteien SD, Lega und EDU überlassen; sie nahm dafür auch einige innerparteiliche Dissonanzen in Kauf. Auch die SP schielte beim Kampf gegen die Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten in grossen Bahnhöfen und bei der Unterstützung des Referendums gegen die Asylgesetzrevision auf die in solchen Fragen entschlossener auftretenden Grünen und die kleinen Linksaussenparteien in der Westschweiz. Obwohl sich die Ergebnisse von kantonalen Wahlen nicht eins zu eins auf die nationalen Wahlen übertragen lassen, geben sie doch wichtige Fingerzeige. Zu den Gewinnern zählten im Berichtsjahr wieder die Grünen, auf der Verliererseite standen weiterhin die Freisinnigen. Das Wachstum und die Ausbreitung der SVP sowie ihr ruppiger Umgang mit den anderen bürgerlichen Parteien erleichterte es zudem der Linken, Exekutivwahlen zu gewinnen. In den Kantonen Genf und Neuenburg eroberte sie die Regierungsmehrheit.

Der nach dem negativen Volksentscheid von 1992 über den Beitritt der Schweiz zum EWR eingeschlagene Weg der bilateralen Abkommen mit der EU wurde im Berichtsjahr in zwei Volksabstimmungen bekräftigt. Die Eingliederung in den Schengen-Raum, welche neben einer verbesserten polizeilichen Zusammenarbeit die Abschaffung der Personenkontrolle an den Binnengrenzen bringt, wurde mit einem Ja-Stimmen-Anteil von 55%, die Ausweitung der Personenfreizügigkeit auf die neuen osteuropäischen EU-Staaten mit einem solchen von 56% gutgeheissen. Im europäischen Kontext, wo das Volk ja in der Regel zu derartigen Fragen nichts zu sagen hat, war insbesondere die Annahme der Personenfreizügigkeit erstaunlich. Dass die Schweizerinnen und Schweizer ihr Einverständnis zu dieser verstärkten Konkurrenz auf dem Arbeitsmarkt gaben, war zu einem guten Teil den von den Gewerkschaften erkämpften flankierenden Massnahmen zu verdanken. Die Immigration und die mit ihr in Zusammenhang gebrachten Probleme werden auch in Zukunft eine wichtige Rolle in der Politik spielen. Dabei waren im Berichtsjahr gegenläufige Tendenzen feststellbar: Während in der französischsprachigen Schweiz nun mit Ausnahme des Wallis alle Kantone das Ausländerstimm- und -wahlrecht eingeführt haben, kämpfte die SVP in ihren Hochburgen in der Zentral- und Ostschweiz für möglichst hohe Hürden bei der Einbürgerung.

Die Wirtschaft entwickelte sich im Berichtsjahr sehr positiv, wobei vor allem die Exporte stark zunahmen. Die Arbeitslosigkeit, von der insbesondere Ausländer mit mangelhafter Ausbildung und Sprachkenntnissen betroffen sind, ging jedoch nur wenig zurück. Bürgerliche und wirtschaftsnahe Kreise, welche im Gegensatz zur Linken von den positiven Auswirkungen des wirtschaftlichen Wettbewerbs überzeugt sind, konnten im Berichtsjahr einige Erfolge erzielen. So stimmte das Volk einer Öffnung der Verkaufsgeschäfte am Sonntag in grossen Bahnhöfen und Flughäfen zu. Das Abstimmungsresultat fiel allerdings derart knapp aus, dass die bereits vorgespurte allgemeine Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten fallen gelassen wurde. Im Bereich der Infrastrukturen hat der Bundesrat einen zweiten Anlauf zu einer Liberalisierung des Elektrizitätsmarkts unternommen, welcher die Zustimmung des Nationalrats fand. Der Bundesrat bestätigte auch seine Absicht, das Monopol der Post weiter abzubauen, und er beschloss zudem in einem Grundsatzentscheid die Privatisierung der Swisscom. Swiss, die mit grossen Bundesmitteln aufgebaute Nachfolgegesellschaft der untergegangenen Fluggesellschaft Swissair, wurde im Berichtsjahr an die deutsche Lufthansa verkauft. Dabei gab es weder grössere Proteste in der Öffentlichkeit noch ernsthafte Versuche, das Unternehmen in schweizerischen Händen zu behalten.

Neben den Gewerkschaften sind die Bauern die grössten Gegner der allgemeinen Liberalisierung und Globalisierung der Märkte. Der Bauernverband zeichnete verantwortlich für die einzige richtig grosse Demonstration im Berichtsjahr. Dabei protestierten mehr als 10'000 Landwirte friedlich gegen weitere Preissenkungen für ihre Produkte und gegen die WTO-Verhandlungen. Es mag für die Bauern immerhin tröstlich gewesen sein, dass ihre gemeinsam mit den Grünen und den Umweltschutzverbänden eingereichte Volksinitiative für ein Gentechmoratorium in der Landwirtschaft vom Volk und auch von allen Kantonen angenommen wurde.

Die gute Wirtschaftskonjunktur und die Sparbemühungen liessen die Bundesfinanzen wieder in einem rosigeren Licht erscheinen. Anstelle des für 2005 budgetierten Defizits von CHF 1677 Mio resultierte nur ein Fehlbetrag von CHF 121 Mio. Verantwortlich für diesen günstigen Abschluss waren die massiven Mehreinnahmen wegen der guten Wirtschaftslage. Die Ausgaben stiegen zwar weiterhin an (2.2%), aber deutlich weniger kräftig als im Voranschlag prognostiziert. Zum Leidwesen der Linken sind damit die Sparübungen des Bundesrates und der Parlamentsmehrheit aber nicht abgeschlossen. Das Parlament übernahm im Berichtsjahr praktisch vollumfänglich das Sparprogramm der Regierung (EP04), welches auf geplante Aktivitäten mit Kosten von CHF 4.8 Mia. verzichtet.

Die Sozialversicherungen bilden weiterhin eine grosse Baustelle der eidgenössischen Politik. Für die AHV legte der Bundesrat eine neue Reformvorlage vor. Sie übernimmt einige Punkte aus der im Vorjahr von der Linken erfolgreich bekämpften 11. Revision. Den damaligen Gegnern kommt sie einen kleinen Schritt entgegen, indem sie eine finanzielle Unterstützung für Personen in bescheidenen Verhältnissen vorsieht, die sich vorzeitig pensionieren lassen möchten. Für die Gewerkschaften war dieser Vorschlag absolut unzureichend. Sie lancierten eine Volksinitiative, die für fast alle Erwerbstätigen eine Pensionierung ab dem 62. Altersjahr ohne Renteneinbusse einführen will. Sehr populär war im Berichtsjahr die Familienpolitik. Nahezu alle Kantone beschlossen Steuererleichterungen für Familien mit Kindern. Auf Bundesebene entschied eine aus der Linken und der CVP gebildete Mehrheit, die bisher kantonal geregelten Kinderzulagen zu vereinheitlichen und auszubauen.

Politische Grundfragen:
– Rechtsextreme Gruppen marschierten an der Bundesfeier auf dem Rütli auf und störten die Ansprache von Bundespräsident Schmid.
– In Basel-Stadt und Zürich stimmte das Volk den neuen Kantonsverfassungen zu.

Rechtsordnung:
– Die Schweiz beteiligte sich an den internationalen Bestrebungen zur Verbesserung der Instrumente im Kampf gegen Menschenrechtsverletzungen.
– Der Bundesrat beantragte dem Parlament die Einführung einer neuen einheitlichen Personenidentifikationsnummer (PIN) und eine Harmonisierung der kommunalen Einwohnerregister.
– Der Bundesrat und der Nationalrat wurden sich über die Reorganisation des strategischen Nachrichtendienstes nicht einig.
– Die SVP reichte eine Volksinitiative ein, die im wesentlichen verlangt, dass die Gemeinden autonom über das Einbürgerungsverfahren entscheiden können.
– Der Kanton Genf führte das Stimm- und Wahlrecht für Ausländer ein.
– Im Vergleich zu den Vorjahren fanden nur wenige grosse Demonstrationen statt.
– Der Bundesrat veröffentlichte die Botschaften zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts und zur Umsetzung der Volksinitiative für eine lebenslange Verwahrung.
– Gegen den Widerstand der Linken genehmigte der Nationalrat die neuen Rechtsmittel zur Bekämpfung von Gewalt in Sportstadien (Hooligan-Gesetz).

Institutionen und Volksrechte:
– Oswald Sigg ersetzte Bundesvizekanzler Achille Casanova Corina als Bundesratssprecher.
– Der Bundesrat beantragte eine Reform der Pensionskasse des Bundespersonals.
– Der Ständerat lehnte es einmal mehr ab, in seinem Saal ein elektronisches Abstimmungssystem einzurichten.
– Das Parlament verabschiedete die Reform der Bundesgerichte. Das Bundesgericht in Lausanne reagierte empört auf Sparforderungen von Justizminister Blocher.
– Die Vorschläge des Bundesrates zur Konkretisierung des neuen Volksrechts der allgemeinen Volksinitiative wurden in der Vernehmlassung als zu kompliziert kritisiert.

Föderativer Aufbau:
– Der Bundesrat legte die Ausführungsgesetzgebung zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen (NFA) vor.
– Die Assemblée interjurassienne wurde beauftragt, einen Bericht über die Bildung eines neuen Kantons, bestehend aus dem Kanton Jura und den drei bernjurassischen Bezirken, auszuarbeiten.

Wahlen:
– Bei den Wahlen in fünf Kantonsparlamente konnten die Grünen ihre Vertretung ausbauen, während die FDP massive Einbussen hinnehmen musste.
– Genf und Neuenburg wählten eine mehrheitlich grün-rote Regierung.
– Die SVP schaffte in Luzern den Sprung in die Exekutive, musste aber in Zürich einen ihrer beiden Sitze an die CVP abtreten.
– Genf wird von einem reinen Männergremium regiert.

Aussenpolitik:
– Der Bundesrat präsentierte die Leitlinien seiner Europapolitik.
– Das Volk stimmte der Erweiterung der Personenfreizügigkeit auf die neuen EU-Staaten zu.
– Die Schweiz und die EU haben sich noch nicht über die Modalitäten zur Auszahlung des schweizerischen Beitrags von einer Mia Fr. an die neuen EU-Staaten einigen können.
– Das Volk hiess den Beitritt der Schweiz zum Schengen/Dublin-Vertrag gut.
– Der Ständerat verabschiedete das Bundesgesetz über die Zusammenarbeit mit den Staaten Ost- und Mitteleuropas.
– Das Parlament stimmte der Revision des Gesetzes über die Exportrisikogarantie zu.

Landesverteidigung:
– Das Parlament stimmte einer Verlängerung des Einsatzes der Armee im Rahmen der KFOR bis Ende 2008 zu.
– Das VBS stellte eine Reihe von Massnahmen zur Umsetzung des Konzepts Armee XXI vor.
– Die Pläne des VBS, die Anzahl der Kasernen, Zeughäuser und Militärflugplätze stark zu verringern, führte zu heftigen Protesten der betroffenen Kantone.
– Das Parlament hiess das von ihm im Vorjahr abgelehnte Rüstungsprogramm 2004 in abgespeckter Form gut. Das Programm 2005 stiess zwar ebenfalls auf Kritik, wurde aber ohne Änderungen angenommen.
– Die Zahl der Zulassungsgesuche für den Zivildienst ging erneut zurück.

Wirtschaftspolitik:
– Das Wirtschaftswachstum hielt an.
– Der Bundesrat legte dem Parlament seine Vorschläge für eine neue Regionalpolitik vor.
– Die Hotellerie wird auch weiterhin von einem reduzierten Mehrwertsteuersatz profitieren.
– Das Parlament hiess die Teilrevision des Binnenmarktgesetzes gut.
– Das Volk stimmte mit knappem Mehr der Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten in den grossen Bahnhöfen zu.
– Das Parlament verpflichtete private, börsenkotierte Firmen zur Offenlegung der finanziellen Entschädigungen ihrer Verwaltungsratsmitglieder und ihrer leitenden Manager.

Geld, Währung und Kredit:
– Die gute Konjunkturlage veranlasste die Nationalbank zu einer weiteren Erhöhung der Leitzinsen.
– Die Nationalbank verteilte den Erlös aus dem Verkauf ihrer überschüssigen Goldreserven. National- und Ständerat empfahlen die Volksinitiative «Nationalbankgewinne für die AHV» zur Ablehnung.
– Das Parlament stimmte einer Erleichterung der Amtshilfe zwischen der schweizerischen Börsenaufsicht und den Überwachungsgremien ausländischer Börsen zu.

Landwirtschaft:
– Der Bundesrat präsentierte die Leitlinien für die Agrarpolitik 2008-2011.
– Der Bundesrat beauftragte Moritz Leuenberger mit einer Revision des Raumplanungsgesetzes mit dem Ziel, mehr Nebenerwerbsmöglichkeiten für Landwirte zuzulassen.
– Die Volksinitiative für ein befristetes Verbot für genmanipulierte Lebensmittel wurde von Volk und Ständen angenommen.
– Nachdem das Parlament eine Revision des Tierschutzgesetzes verabschiedet hatte, zogen Tierschützer ihre Volksinitiative zurück.
– Der Bundesrat gab ein neues Projekt für die Revision des Forstgesetzes in die Vernehmlassung.

Öffentliche Finanzen:
– Der Bundesrat gab Sofortmassnahmen zur Ehepaarbesteuerung in die Vernehmlassung und präsentierte seine Botschaft zur Unternehmenssteuerreform II.
– Das Parlament verabschiedete das Zollgesetz, die Totalrevision des Finanzhaushaltsgesetzes und das Entlastungsprogramm 2004; letzteres sieht Einsparungen von rund CHF 4.8 Mia vor.
– Die Staatsrechnung 2005 schloss mit einem Defizit von CHF 121 Mio.
– Das von den Räten beschlossene Budget 2006 sah einen Ausgabenüberschuss von CHF 586 Mio vor.
– Der Bundesrat veröffentlichte seine Botschaft betreffend die Ausführungsgesetzgebung zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA).

Energie:
– Der Nationalrat stimmte einer Öffnung des Elektrizitätsmarktes in zwei Etappen und der Gründung einer nationalen Netzgesellschaft zu.
– Gemäss einem Bericht der NAGRA erfüllt der Untergrund im Zürcher Weinland alle Anforderungen an den Bau einer sicheren Lagerstätte für hoch radioaktive Abfälle.
– Im Kanton Jura wurden die beiden ersten Tankstellen für Treibstoffe auf der Basis von Bioethanol eröffnet.

Verkehr und Kommunikation:
– Der Bundesrat schlug die Schaffung eines mit CHF 20 Mia. dotierten Infrastrukturfonds für Strassen- und Schienenprojekte vor.
– Das Parlament lehnte die Eisenbahnreform 2 ab.
– Der Bundesrat gab seine Absicht bekannt, die Swisscom zu privatisieren.
– Die Regierung bestätigte ihren früheren Entscheid, dass Die Post nur noch das Monopol für die Beförderung von Briefen bis 100 g haben soll.
– Die Deutsche Lufthansa übernahm die Fluggesellschaft Swiss.
– Das Bundesamt für Zivilluftfahrt genehmigte die Verlagerung eines Teils der Anflüge auf den Flughafen Zürich-Kloten von der Nord- auf die Ost- und Südrouten.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Der Bundesrat beantragte eine Teilrevision des Raumplanungsgesetzes mit dem Ziel, die Nebenerwerbsmöglichkeiten für Landwirte zu verbessern.
– Der Bundesrat beabsichtigt, das Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland aufzuheben.
– Die Regierung gab eine neue Vorlage zur Mietrechtsrevision in die Vernehmlassung.

Umweltschutz:
– Der Bundesrat konzentrierte verschiedene mit Umweltschutz befasste Bundesstellen in einem neuen Bundsamt für Umwelt.
– Der Bundesrat sprach sich für eine CO2-Steuer auf fossilen Brennstoffen und einen Klimarappen auf Treibstoffen aus.
– Der Ständerat stimmte dem Projekt seiner Rechtskommission für eine Revision des Einspracherechts der Umweltschutzorganisationen bei der Umweltverträglichkeitsprüfung zu.
– Schwere Unwetter verursachten Ende August in 17 Kantonen Überschwemmungen mit grossen Schäden.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die Bevölkerung wuchs um weitere 44'000 Personen an.
– Das Parlament räumte die im Vorjahr entstandenen Differenzen beim neuen Bundesgesetz zur Bekämpfung der Schwarzarbeit aus.
– Die Beschäftigtenzahl, die Reallöhne und die Arbeitszeiten blieben weitgehend stabil.
– Im Baugewerbe und in der Maschinenindustrie wurden neue Gesamtarbeitsverträge abgeschlossen.
– Der Nationalrat stimmte der Senkung der Altersgrenze für den Sonderschutz für jugendliche Arbeitnehmer auf 18 Jahre zu.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Mit fast 140'000 gültigen Unterschriften wurde die Volksinitiative «Ja zur Komplementärmedizin» eingereicht.
– Bundesbehörden und Pharmavertreter einigten sich auf tiefere Preise für ältere Medikamente und Generika.
– Beide Parlamentskammern stimmten einer Motion zu, die eine Regelung der umstrittenen Präimplantationsdiagnostik verlangt.
– Die Landesregierung unterbreitete dem Parlament ihre Vorschläge für eine Revision des Opferhilfegesetzes.
– Die Fussball-EM 2008 wird die öffentliche Hand bedeutend mehr kosten als ursprünglich angenommen.

Sozialversicherungen
– Der Bundesrat stellte seine Botschaft zu einer AHV-Revision «light» vor (Erhöhung des Rentenalters der Frauen, technische Anpassungen sowie eine Frührente für bestimmte Personenkategorien).
– Die Landesregierung leitete dem Parlament ihre Botschaft zur 5. IV-Revision zu.
– Der Bundesrat kündigte seine Absicht an, den Umwandlungssatz in der beruflichen Vorsorge rascher und weiter nach unten anzupassen als ursprünglich vom Parlament beschlossen.
– Die Prämienverbilligung für Familien mit niedrigem und mittlerem Einkommen in der Krankenversicherung wurde von den Räten angenommen.
– Die Landesregierung präsentierte ihre Vorstellungen für die Finanzierung der Langzeitpflege.
– Auf den 1. Juli erfolgte die Übertragung der Militärversicherung an die SUVA.

Soziale Gruppen:
– Das Parlament verabschiedete das neue Ausländergesetz und die Asylgesetzrevision; die Linke ergriff gegen beide Vorlagen das Referendum.
– Die eidgenössischen Räte nahmen die Beratungen über die Kinderzulagen in Angriff.
– Das Partnerschaftsgesetz, welches homosexuelle Lebensgemeinschaften rechtlich besser stellt, wurde in der Volksabstimmung angenommen.

Bildung und Forschung:
– Das Parlament verabschiedete den Bildungsrahmenartikel.
– Der Nationalrat nahm die Beratungen zum Medizinalberufegesetz auf.
– Das EDI bewilligte sechs Nationale Forschungsschwerpunkte in den Bereichen Geistes- und Sozialwissenschaften.
– Das Parlament genehmigte zwei Abkommen zum europäischen Patentrecht.
– Der Bundesrat präsentierte seine Botschaft zur Revision des Patentrechts.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Der Bundesrat gab das Kulturförderungsgesetz und die Revision des Pro Helvetia-Gesetzes in die Vernehmlassung.
– Der Ständerat verlangte von der Regierung eine überarbeitete Vorlage zur Museumspolitik.
– Die Kommissionen für Wissenschaft, Bildung und Kultur des Parlaments wollen die Beratungen zum Sprachenartikel wieder aufnehmen.

Medien:
– Martin Dumermuth wurde neuer Direktor des Bundesamtes für Kommunikation.
– Zahlreiche Übernahmen in der deutschen Schweiz und die erstmalige Lancierung einer Gratiszeitung in der Romandie prägten die Medienlandschaft 2005.
– Die Differenzbereinigung bei der Revision des Radio- und Fernsehgesetzes konnte noch nicht abgeschlossen werden.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2005? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique? Les événements les plus importants en 2005 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

Au cours de la deuxième année de participation de Christoph Blocher au gouvernement, l’attention des médias et, avec elle, de l’opinion publique, s’est à nouveau portée sur le fonctionnement du Conseil fédéral. Comme auparavant, les discussions sur des conflits présumés ou rendus publics, de même que sur des indiscrétions, ont donné lieu à des débats sur la pérennité du système de gouvernement collégial. Malgré ces discussions, aucune crise sérieuse n’a paralysé l’action du gouvernement. La position du Conseil fédéral et de la majorité du parlement s’est imposée, dans les quatre votations référendaires, peu importe si les projets de loi ont été combattus par la gauche (libéralisation des heures d’ouverture des magasins) ou par la droite (accords bilatéraux avec l’UE, reconnaissance du partenariat homosexuel).

Des signes avant-coureurs des élections fédérales de l’automne 2007 ont déjà été perceptibles dans de nombreuses prises de position des partis. En particulier dans le cas des deux partis les plus forts et les plus intéressés par une polarisation – le PS et l’UDC –, qui ont eu un œil constamment fixé, lors de leurs décisions, sur les petits partis proches d’eux, afin de ne pas hatiser de concurrence fâcheuse de la part de ces derniers lors des élections à venir. L’UDC n’a ainsi en aucun cas voulu abandonner la campagne à l’encontre de l’extension de la libre circulation aux nouveaux pays membres de l’UE à des partis positionnés à l’extrême droite, comme les DS, la Lega et l’UDF. Le PS a également lorgné, lors du combat contre la libéralisation des heures d’ouverture des magasins dans les grandes gares et les aéroports, et lors du soutien au référendum contre la révision de la loi sur l’asile, vers les Verts – plus résolus sur de telles questions – et les petits partis d’extrême gauche de Suisse romande. Bien que les résultats des élections cantonales ne puissent se laisser transposer tels quels aux élections nationales, ceux-ci donnent toutefois d’importantes indications. Parmi les gagnants, on a trouvé à nouveau les Verts, alors que les radicaux ont encore figuré parmi les perdants. Le développement et l’expansion de l’UDC, de même que les piètres relations que celle-ci a entretenues avec les autres partis bourgeois, ont en outre facilité à la gauche de remporter les élections cantonales. Cette dernière s’est en effet emparée de la majorité gouvernementale dans les cantons de Genève et de Neuchâtel.

Suite à la décision populaire négative de 1992, relative à l’entrée de la Suisse dans l’EEE, la voie des accords bilatéraux avec l’UE a été confirmée lors de votations populaires durant l’année sous revue. L’intégration à l’Espace Schengen, qui prévoyait, à côté d’une meilleure coopération policière, la suppression du contrôle des personnes aux frontières entre Etats membres, a été acceptée par 55% des votants. L’extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l’UE a, quant à elle, été approuvée à 56%. Dans le contexte européen, où les citoyens ne peuvent en principe se prononcer sur ce genre de questions, l’acceptation de la libre circulation avait de quoi surprendre. Le fait que les Suisses aient donné leur assentiment à cette concurrence accrue sur le marché du travail est toutefois en bonne partie redevable aux mesures d’accompagnement, qui ont été acquises de haute lutte par les syndicats. L’immigration et les problèmes qui lui sont liés vont jouer, dans un futur proche, un rôle important au niveau politique. A ce titre, des tendances contraires ont été constatées : alors qu’en Suisse romande tous les cantons – à l’exception du Valais – ont introduit le droit de vote des étrangers, l’UDC s’est battue, dans ses fiefs de Suisse centrale et orientale, pour la mise en place de nouvelles barrières à la naturalisation.

L’économie s’est développée de manière très favorable durant l’année sous revue, les exportations ayant notamment fortement augmenté. Le chômage, qui touche avant tout les étrangers disposant d’une formation incomplète et de connaissances linguistiques insuffisantes, a légèrement reculé. Les milieux économiques et bourgeois, qui sont, contrairement à la gauche, persuadés des répercussions positives de la concurrence économique, ont obtenus quelques succès durant l’année sous revue. Le peuple a en effet accepté une ouverture des commerces le dimanche dans les grandes gares et les aéroports. Le résultat de la votation a cependant été si serré qu’une libéralisation générale des heures d’ouverture des commerces – déjà votée au Conseil des Etats – a été enterrée. Dans le domaine des infrastructures, le Conseil fédéral a entrepris une deuxième démarche en direction d’une libéralisation du marché de l’électricité, qui a d’ailleurs obtenu l’approbation du Conseil national. Si le gouvernement a également confirmé son intention de poursuivre la suppression progressive du monopole de la Poste, il a en outre pris une décision de principe dans le sens d’une privatisation de Swisscom. Swiss, l’entreprise qui a succédé à la défunte Swissair grâce à d’importants moyens financiers mis à disposition par la Confédération, a été vendue à la compagnie aérienne allemande Lufthansa durant l’année sous revue. A cette occasion, il n’y a eu ni grandes protestations, ni d’ailleurs de tentative sérieuse de garder l’entreprise en mains suisses.

En dehors des syndicats, les paysans sont les opposants les plus farouches de la libéralisation générale des marchés. L’USP a assumé la responsabilité de la seule véritable manifestation d’envergure ayant eu lieu durant l’année sous revue. Lors de celle-ci, plus de 10'000 paysans ont manifesté pacifiquement contre la baisse des prix payés aux producteurs et contre les négociations agricoles à l’OMC. Les paysans ont toutefois dû être consolés par le fait que l’initiative populaire en faveur d’un moratoire sur le génie génétique dans l’agriculture, lancée conjointement avec les Verts et des associations de protection de la nature, a été acceptée par le peuple et l’ensemble des cantons en votation.

La bonne conjoncture économique et les efforts en matière d’économies ont amélioré la situation des finances fédérales. A la place d’un déficit de CHF 1677 millions budgété pour 2005, les comptes ont bouclé sur unmanque à gagner de CHF 121 millions seulement. Les excédents de recettes massifs dus à la bonne situation économique ont été responsables de ce bilan favorable. Les dépenses ont certes continué à augmenter (2.2%), mais de manière nettement moins substantielle que prévu. Au grand regret de la gauche, les efforts en matière d’économies de la part du gouvernement et de la majorité au parlement ne vont toutefois pas s’achever. Durant l’année sous revue, le parlement a adopté le programme d’économies du gouvernement (PE04), qui renonce à des activités planifiées pour un montant de CHF 4.8 milliards.

Les assurances sociales ont encore constitué un grand chantier de la politique fédérale. Le Conseil fédéral a présenté un projet de réforme de l’AVS. Ce dernier a repris quelques points qui ont été combattu avec succès l’année passée par la gauche, lors de la 11ème révision. Le projet a fait quelques concessions aux opposants d’alors, en prévoyant notamment d’accorder un soutien financier aux personnes ayant un revenu modeste et qui désirent prendre leur retraite anticipée. Les syndicats ont toutefois jugé cette proposition totalement insuffisante. Ils ont ainsi lancé une initiative populaire, qui veut introduire l’âge de la retraite à 62 ans, sans réduction de rente, pour presque tout le monde. La politique familiale a eu le vent en poupe durant l’année sous revue. Presque tous les cantons ont décidé d’introduire des réductions d’impôt pour les familles avec enfants. Au niveau fédéral, une majorité constituée de la gauche et du PDC a décidé d’unifier et d’augmenter les allocations familiales, jusqu’ici réglées au niveau cantonal.

Problèmes politiques fondamentaux:
– Des groupes d’extrême-droite se sont rendus au Grütli lors de la Fête nationale et ont perturbé le discours du Président de la Confédération Samuel Schmid.
– Les citoyens de Bâle-Ville et de Zurich ont approuvé leurs nouvelles constitutions cantonales.

Ordre juridique:
– La Suisse a pris part aux efforts internationaux pour l’amélioration des instruments de lutte contre les atteintes aux Droits de l’homme.
– Le Conseil fédéral a sollicité du parlement l’introduction d’un numéro administratif d’identification de personnes et l’harmonisation des registres communaux des habitants.
– Le gouvernement et le Conseil national ne sont pas parvenus à s’entendre sur la réorganisation du Service de renseignement stratégique.
– L’UDC a déposé une initiative populaire qui exige que les communes puissent se prononcer de manière autonome sur les demandes de naturalisation.
– Le canton de Genève a introduit le droit de vote pour les étrangers.
– En comparaison avec les années précédentes, il n’y a eu que peu de grandes manifestations.
– Le Conseil fédéral a publié ses messages relatifs à l’unification du droit de procédure pénale et à la mise en œuvre de l'initiative populaire sur l'internement à vie pour les délinquants extrêmement dangereux.
– Malgré l’opposition de la gauche, le Conseil national a approuvé une nouvelle loi visant à combattre la violence dans les stades.

Institutions et droits populaires:
– Oswald Sigg a remplacé Achille Casanova en tant que porte-parole du Conseil fédéral.
– Le gouvernement a présenté une réforme de la caisse de pension du personnel de la Confédération.
– Le Conseil des Etats a refusé une fois encore d’équiper sa salle d’un système de vote électronique.
– Le parlement a adopté la réforme du Tribunal fédéral. Ce dernier s’est indigné des mesures d’économie proposées par le conseiller fédéral Christoph Blocher.
– Les propositions du Conseil fédéral, relatives à la concrétisation du nouveau droit d’initiative populaire générale, ont été jugées trop compliquées lors de la consultation.

Structures fédéralistes:
– Le Conseil fédéral a présenté la législation d’exécution concernant la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.
– L’Assemblée interjurassienne a été chargée d’élaborer un rapport sur la formation d’un nouveau canton, composé du canton du Jura et des trois districts du Jura bernois.

Elections:
– Lors des élections de cinq parlements cantonaux, les Verts ont augmenté leur représentation, alors que le PRD a subi de lourdes pertes.
– Genève et Neuchâtel ont élu des majorités vertes-roses à leurs gouvernements respectifs.
– L’UDC a réussi à entrer à l’exécutif du canton de Lucerne, mais a perdu un de ses deux sièges en faveur du PDC à Zurich.
– Le gouvernement genevois n’est composé que d’hommes.

Politique étrangère:
– Le Conseil fédéral a présenté les grandes lignes de sa politique européenne.
– Le peuple a accepté l’arrêté fédéral sur l’extension de la libre circulation.
– La Suisse et l’UE ne sont pas parvenues à s’entendre sur la question de la contribution d’un milliard de francs promise par la Suisse pour financer l’effort de cohésion de l’UE élargie.
– Le peuple a accepté les accords d’association à Schengen/Dublin.
– Le Conseil des Etats a adopté la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est.
– Les chambres fédérales ont adopté la révision de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE).

Armée:
– Les chambres ont accepté la prolongation de l’engagement de la SWISSCOY dans le cadre de la KFOR jusqu’au 31 décembre 2008.
– Le DDPS a présenté un train de nouvelles mesures, en vue d’adapter les priorités de l’armée et d’optimiser la réforme « Armée XXI ». Dans le cadre du nouveau concept de « stationnement de l’armée », les critiques des cantons concernés par les adaptations logistiques ont poussé le DDPS à accepter un certain nombre de concessions et de compensations.
– Le Conseil fédéral a été contraint de présenter un programme d’armement 2004 modifié, qui a finalement été adopté au parlement. Le programme d’armement 2005, bien que contesté en partie également, a été accepté par les chambres.
– Le nombre d’admissions au service civil a régressé à nouveau.

Politique économique:
– La croissance économique s’est poursuivie.
– Le Conseil fédéral a présenté au parlement ses propositions pour une nouvelle politique régionale.
– L’hôtellerie continuera de profiter d’un taux de TVA réduit.
– Le parlement a accepté la révision partielle de la loi sur le marché intérieur.
– Le peuple a approuvé à une courte majorité la libéralisation des heures d’ouverture des commerces dans les grandes gares.
– Le parlement a obligé les entreprises privées cotées en bourse à divulguer les indemnités financières accordées à leurs directeurs et aux membres de leur conseil d’administration.

Crédit et monnaie:
– La bonne situation conjoncturelle a poussé la Banque nationale à une nouvelle hausse des taux directeurs.
– La Banque nationale a distribué le produit de la vente d’or excédentaire provenant de ses réserves. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont recommandé le rejet de l’initiative populaire « Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS ».
– Le parlement a approuvé une amélioration de l’entraide administrative entre le comité suisse de surveillance des bourses et ses homologues étrangers.

Agriculture:
– Le Conseil fédéral a présenté les grandes lignes de la politique agricole 2008-2011.
– Le gouvernement a chargé Moritz Leuenberger de préparer un projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire, afin de faciliter le recours des paysans à des activités accessoires lucratives.
– L’initiative populaire « Pour des aliments produits sans manipulations génétiques » a été acceptée en votation par le peuple et les cantons.
– Les chambres ont adopté la révision de la loi sur la protection des animaux. La Protection suisse des animaux, en partie satisfaite, a retiré son initiative populaire.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation un nouveau projet de loi sur les forêts.

Finances publiques:
– Le Conseil fédéral a mis en consultation des mesures immédiates portant sur l’imposition des couples mariés.
– Le Conseil fédéral a présenté le message concernant la deuxième réforme de l’imposition des sociétés.
– Le parlement a voté la loi sur les douanes et la révision totale de laloi sur les finances de la Confédération.
– Le parlement a adopté le programme d’allégement 2004 prévoyant des économies de CHF 4.8 milliards environ.
– Les comptes d’Etat 2005 ont été clôturés avec un déficit de CHF 121 millions.
– Le budget 2006 prévoit un excédent de dépenses de CHF 586 millions.
– Le Conseil fédéral a présenté le message sur la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

Energie:
– Le Conseil national a accepté l’ouverture du marché de l’électricité en deux étapes et la création d’une société nationale responsable de la gestion du réseau de transport.
– Un rapport de la Nagra a conclu que la région du Weinland zurichois remplit toutes les conditions nécessaires au stockage des déchets hautement radioactifs.
– Les deux premières stations-service de Suisse proposant du carburant au bioéthanol ont été inaugurées dans le canton du Jura.

Transports et communications:
– Le Conseil fédéral a proposé de créer un fonds d’infrastructure doté de CHF 20 milliards.
– Les chambres ont refusé le projet du Conseil fédéral sur la réforme des chemins de fer 2.
– Le Conseil fédéral a annoncé son intention de privatiser l’entreprise téléphonique Swisscom.
– Le Conseil fédéral a entériné la limite du monopole de La Poste à l’acheminement des lettres jusqu’à 100 grammes.
– Les principaux actionnaires de la compagnie aérienne Swiss ont accepté l’offre de rachat de Lufthansa. L’OPA a abouti.
– L’OFAC a partiellement approuvé le règlement d’exploitation provisoire de l’aéroport de Zurich.

Aménagement du territoire et logement:
– Au moyen d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, le Conseil fédéral veut améliorer les gains accessoires des agriculteurs.
– Le Conseil fédéral a l’intention d’abroger la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger.
– Le gouvernement a mis en consultation un nouveau projet de droit du bail.

Protection de l’environnement:
– Le Conseil fédéral a regroupé les ressources des domaines de l’environnement, des eaux et des dangers dans un nouvel office fédéral nommé Office fédéral de l’environnement.
– Suite à la consultation concernant la loi sur la réduction des émissions de CO2, le Conseil fédéral a opté pour la taxe sur les combustibles et le centime climatique sur les carburants.
– Le Conseil des Etats a accepté le projet de sa commission juridique qui révise le droit de recours des associations environnementales et simplifie l’étude d’impact sur l’environnement.
– De fortes intempéries à la fin du mois d’août ont causé d’importants dégâts dans 17 cantons.

Population et travail:
– La population suisse a augmenté de 44'000 personnes.
– Le parlement a éliminé les dernières divergences dans le cadre de la nouvelle loi fédérale contre le travail au noir.
– Les chiffres de l’emploi, les salaires réels et la durée du travail sont restés stables.
– De nouveaux contrats de travail collectifsont été établis dans les secteurs de la construction et de l’industrie des machines.
– Le Conseil national a adopté l’abaissement à 18 ans de la limite d’âge pour la protection spéciale des jeunes travailleurs.

Santé, assistance sociale, sport:
– Avec presque 140'000 signatures valables, l’initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires» a abouti.
– Les autorités fédérales et les représentants de l’industrie pharmaceutique ont trouvé un accord qui permettra de baisser les prix des médicaments établis et des génériques.
– Les chambres ont adopté une motion qui demande une réglementation de l’admission du diagnostic préimplantatoire.
– Le gouvernement a soumis au parlement ses propositions pour une révision de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions.
– Le championnat européen de football de 2008 sera nettement plus onéreux pour les finances publiques que prévu.

Assurances sociales
– Le Conseil fédéral a présenté son message pour une révision « light » de l’AVS (augmentation de l’âge de la retraite des femmes, adaptations techniques de même qu’une retraite anticipée pour des catégories de personnes déterminées).
– Le gouvernement a transmis au parlement son message pour la 5ème révision de l’AI.
– Le Conseil fédéral a annoncé son intention de baisser plus rapidement le taux de conversion de la prévoyance professionnelle que ne l’avait initialement décidé le parlement.
– La diminution des primes aux familles à petit et moyen revenus pour l’assurance-maladie a été acceptée par les chambres.
– Le gouvernement a présenté ses idées pour le financement des soins de longue durée.
– Le transfert de l’assurance militaire à la SUVA a été effectué le 1er juillet.

Groupes sociaux:
– Le parlement a approuvé la nouvelle loi sur les étrangers et la révision de la loi sur l’asile; la gauche a lancé le référendum contre les deux projets.
– Les chambres fédérales ont débattu des allocations pour enfant.
– La loi sur le partenariat enregistré, qui améliore la situation juridique des couples de même sexe, a été adoptée en votation populaire.

Enseignement et recherche:
– Le parlement a approuvé l’article constitutionnel fixant les dispositions générales qui régissent l’éducation.
– Le conseil national a débattu de la loi sur les professions médicales.
– Le DFI a approuvé six pôles de recherche nationaux dans les sciences humaines et sociales.
– Le parlement a approuvé deux accords concernant la révision de la Convention sur le brevet européen.
– Le Conseil fédéral a présenté son message concernant la modification de la loi sur les brevets.

Culture, langues, églises:
– Le Conseil fédéral a mis en consultation la loi sur l’encouragement de la culture et la révision de la loi Pro Helvetia.
– Le Conseil des États a demandé au gouvernement un nouveau message sur la politique des musées.
– Les commissions de la science, de l'éducation et de la culture du parlement ont décidé de reprendre les débats sur l'article constitutionnel sur les langues.

Médias:
– Martin Dumermuth est le nouveau directeur de l’Office fédéral de la communication.
– De nombreux rachats en Suisse allemande et le lancement pour la première fois d’un journal gratuit en Suisse romande ont marqué le paysage médiatique en 2005.
– La loi sur la radio et la télévision en resta à l’étape de l’élimination des divergences.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2006? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique? Les événements les plus importants en 2006 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

Ne dérogeant en quelque sorte pas à la règle depuis trois ans, une grande partie des discussions politiques dans les médias ont porté sur le conseiller fédéral UDC Christoph Blocher. Il a toutefois moins été question des capacités de fonctionnement collégial du gouvernement qu’auparavant. Il a bien plus été question de prises de position du chef du DFJP en relation avec des décisions judiciaires en rapport avec la loi sur l’asile et la norme pénale antiraciste. Les opposants ont vu dans les propos de Christoph Blocher une infraction, ou tout du moins un manque de respect au principe de séparation des pouvoirs. Le système politique a continué à bien fonctionner, malgré la polarisation des forces politiques au gouvernement et au parlement, et malgré le fait que les blocages aient augmenté au parlement durant la législature en cours à cause des alliances « contre-nature » entre Verts et socialistes, d’un côté, et démocrates du centre de l’autre. La position du Conseil fédéral et de la majorité du parlement s’est imposée lorsque leurs décisions ont été contestées par référendum. Cela a non seulement été le cas pour la révision de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers, combattue par la gauche, mais également pour l’unification des allocations familiales, combattue par le PRD et l’UDC, et pour la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, combattue par l’UDC et les petits partis d’extrême-droite.

Les élections fédérales de l’automne 2007 se sont invitées dans le débat politique de manière encore plus sensible que l’année précédente. Les partis n’ont pas seulement présenté leurs plateformes électorales lors de leurs assemblées de délégués, mais ont également intégré des réflexions électorales dans leurs décisions politiques courantes. Aussi bien l’UDC que le PS se sont vus poussés à soutenir, comme en 2005 déjà, des référendums, et cela malgré le fait que leurs directions de parti respectives auraient plutôt souhaité éviter des campagnes de votation. Les socialistes ont soutenu le référendum des Verts contre la révision de l’assurance-invalidité. L’UDC a soutenu le référendum lancé par des petits partis d’extrême-droite (Lega dei Ticinesi et DS) à l’encontre du milliard de francs destiné au financement de l’effort de cohésion de l’UE. Les Verts ont une nouvelle fois été victorieux lors des élections cantonales ; si la progression de l’UDC et du PS a été hétéroclite, radicaux et démocrates-chrétiens ont à nouveau figuré sur la liste des perdants.

En acceptant l’aide financière suisse à destination des nouveaux pays membres de l’UE, le peuple a confirmé une fois encore son soutien aux accords bilatéraux avec l’UE. Le Conseil fédéral a réaffirmé cette politique durant l’année sous revue dans son rapport Europe 2006. Le gouvernement a, par ailleurs, relégué l’adhésion à l’UE d’un objectif stratégique à une simple option parmi d’autres. Economiesuisse, l’association faîtière de l’économie, est allée plus loin en se prononçant résolument contre l’adhésion de la Suisse à l’UE.

L’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE a entraîné une réorientation de l’immigration. La part d’immigrés peu qualifiés et ne disposant pas de bonnes connaissances linguistiques a chuté au profit d’une main d’œuvre qualifiée issue d’Allemagne, notamment. Les flux migratoires mondiaux et le regroupement familial des personnes qui ont immigré avant tout depuis l’Europe du Sud-est dans les années 1990, témoignent du fait que l’immigration continue à créer des problèmes culturels, linguistiques et de formation. Les trois partis bourgeois ont présenté des moyens de régler ces problèmes. Alors que l’UDC a proposé avant tout des mesures répressives, comme par exemple l’expulsion des criminels condamnés, PRD et PDC ont insisté sur l’importance de la formation dans la réussite de l’intégration. Le durcissement de la loi sur l’asile à été soutenu par l’ensemble des partis bourgeois, mais combattu par la gauche qui estimait qu’il portait atteinte aux droits de l’homme.

L’économie a poursuivi son développement positif au cours de l’année sous revue, à nouveau en grande partie grâce aux exportations. Le taux d’inflation est resté faible, malgré l’excellente conjoncture. Quant au taux de chômage, il a continué à régresser. L’absence de véritables problèmes n’est sans doute pas étrangère au fait que le thème le plus débattu en matière de politique économique durant l’année sous revue ait été celui des salaires et indemnités, jugées exorbitantes, de quelques hauts managers des branches de la finance et de la pharmacie. Une initiative populaire a d’ailleurs été lancée relativement à cette question. La libéralisation dans le domaine des infrastructures a fait peu de progrès. Le parlement a presque terminé l’examen de la deuxième tentative de libéralisation du marché de l’électricité. Une majorité formée du PDC et de la gauche a rejeté la proposition du Conseil fédéral de privatisation de Swisscom. Dans son rapport sur la Politique agricole 2011, le Conseil fédéral a confirmé son intention de poursuivre la libéralisation de la politique agricole à petits pas. Les associations paysannes et leurs alliés PDC et UDC au parlement ont accepté cette stratégie, mais se sont prononcés en faveur d’un tempo de réformes plus lent, ainsi qu’une mise à disposition de moyens financiers supplémentaires pour pallier aux pertes de revenu des paysans.

Les finances publiques ont évolué de manière très positive, avant tout grâce à des rentrées fiscales en forte hausse. Les comptes de la Confédération ont bouclé sur un excédent de CHF 2.5 milliards, et ont ainsi largement dépassé les prévisions budgétaires. La grande majorité des cantons a également enregistré des résultats positifs au bilan de l’année sous revue. Il en a ainsi résulté une certaine marge de manœuvre pour des baisses d’impôt pour les familles et les entrepreneurs, notamment. Diverses décisions ont été prises, en conséquence, par les parlements ou en votation populaire. Au niveau fédéral, le parlement a voté les mesures immédiates demandées par le Conseil fédéral pour l’allégement des charges fiscales pour les familles. Il a par ailleurs ouvert la discussion sur le projet de baisse d’impôts pour les entrepreneurs. En parallèle à cela, le gouvernement s’est évertué, sans grand succès, à examiner les potentiels d’économies supplémentaires au niveau des dépenses de la Confédération. La nouvelle organisation des tâches au niveau de l’Etat fédéral a, quant à elle, progressé à grands pas : le parlement a en effet adopté la législation d’exécution relative à la répartition des tâches entre Confédération et cantons. Le Conseil fédéral a ajouté à cela des propositions de financement correspondantes.

Sur le plan des assurances sociales, la décision la plus importante a été prise au niveau de l’assurance-invalidité, hautement déficitaire de manière chronique. La question de son financement futur, et avant tout celle du découplage avec la caisse-AVS a été reportée. La 5ème révision de l’AI votée par le parlement crée les conditions préalables à un endiguement de l’augmentation des coûts. Le principe de l’« insertion avant la rente », concrétisé par des mesures comme le dépistage des cas de maladie, n’a pas été contesté. Des mesures isolées, comme la suppression des rentes pour conjoint, se sont cependant heurtées à une forte résistance de la part de la gauche et de plusieurs organisations de personnes handicapées, qui ont d’ailleurs lancé le référendum à l’encontre de la réforme. La discussion sur la 2ème révision de la loi sur l’assurance-maladie a occupé le Conseil des Etats durant toute l’année. La majorité du parlement a toutefois été d’accord sur le fait que, ni l’initiative populaire pour une caisse-maladie unique lancée par la gauche, ni l’initiative populaire UDC visant à des réductions massives des prestations dans l’assurance de base, ne constituaient des concepts de réforme praticables.

Problèmes politiques fondamentaux:
– La proposition de remplacer le « cantique suisse » par un hymne national moderne n’a pas trouvé de majorité.
– Le chômage est resté la préoccupation première de la population durant l’année sous revue.
– Dans le canton de Genève, qui possède la Constitution la plus ancienne de Suisse, la plupart des partis politiques se sont prononcés en faveur d’une révision totale de celle-ci.

Ordre juridique:
– Le chef du DFJP, Christoph Blocher, a envisagé une révision de la norme pénale antiraciste.
– Le parlement a décidé de mettre sur pied un nouveau numéro unique de sécurité sociale, qui pourra également être utilisé à des fins statistiques.
– Le dénombrement de la population ne se fera plus par le truchement d’un recensement avec questionnaire à l’avenir, mais sur la base des registres communaux des habitants et de sondages représentatifs.
– Le Conseil fédéral aimerait donner des possibilités supplémentaires aux organes de protection de l’Etat au niveau de la surveillance préventive.
– Le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’initiative populaire de l’UDC sur les naturalisations.
– Le Conseil des Etats a adopté l’unification du droit de procédure pénale.
– Le groupe « Marche blanche » a déposé son initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine».
– Le parlement n’est pas parvenu à se mettre d’accord sur la loi d’application de l’initiative « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables ».
– Les chambres ont adopté les bases légales nécessaires à la lutte contre la violence lors de manifestations sportives ; un référendum lancé par divers clubs de supporters de football et de hockey sur glace n’a pas abouti.
– Le Conseil fédéral a présenté son projet de nouveau code de procédure civile unifié ; celui-ci doit remplacer les 26 réglementations cantonales.

Institutions et droits populaires:
– L’Assemblée fédérale a élu Doris Leuthard, la présidente du PDC, en tant que successeur du conseiller fédéral Joseph Deiss.
– Le parlement a confirmé son intention de réunir, dans un seul et même département, les offices fédéraux qui s’occupent de la formation, de la recherche et de l’innovation.
– La primauté des cotisations pour les prestations de vieillesse a été introduite avec l’adoption de la révision totale de la loi sur la caisse de pensiondu personnel fédéral par les chambres.
– Le Conseil national a rejeté le passage à un nouveau rythme des sessions parlementaires à une semaine par mois.
– Le parlement s’est prononcé en faveur d’une réduction du nombre de juges fédéraux.
– L’édification d’une législation d’exécution à l’introduction récente de l’initiative générale s’est révélée trop compliquée.
– Le Conseil national a voté un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale ».

Structures fédéralistes:
– Le parlement a adopté la loi de mise en oeuvre de la nouvelle péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).
– La Landsgemeinde glaronaise a décidé de réduire drastiquement le nombre de communes de 25 à 3.
– L’Assemblée interjurassienne a commencé à élaborer un rapport sur le rattachement des trois districts du Jura bernois au canton du Jura.

Elections:
– Lors des élections de huit parlements cantonaux, la représentation des Verts et de l´UDC a été renforcé tandis que le PS, le PRD et surtout le PDC ont perdu des sièges.
– Le canton de Berne a élu un gouvernement à majorité rose-verte. Le Jura retrouve un exécutif à majorité bourgeoise par le siège du PRD.
– L´UDC reste sans succès dans les élections aux exécutifs cantonaux.
– Lausanne a élu un exécutif majoritairement rose-verte.

Politique étrangère:
– Le Conseil fédéral a présenté le Rapport Europe 2006, dans lequel il relègue l’adhésion à l’UE à une simple option parmi d’autres.
– Le peuple a accepté la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, qui prévoit le versement d’un milliard de francs sur cinq ans.
– Plusieurs accords de libre-échange dans le cadre de l’AELE ont été adoptés par les chambres.
– Ces dernières ont adopté l’arrêté fédéral concernant l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement.
– Le commerce extérieur suisse a connu une année exceptionnelle.
– Le parlement s’est prononcé en faveur de la révision du Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (le cristal rouge).

Armée:
– Le Conseil fédéral a approuvé deux accords qui fournissent de nouvelles bases légales à l’engagement d’officiers suisses dans le cadre de l’ISAF en Afghanistan.
– Le Conseil national a refusé les modifications de l’organisation de l’armée proposées par le Conseil fédéral (étape de développement 2008/2011 de l’armée).
– Les cantons ont avoué qu’ils ne pouvaient se passer de l’armée pour la surveillance des représentations diplomatiques étrangères en Suisse.
– Les chambres fédérales ont adopté le Programme d’armement 2006.
– Le parlement a adopté une motion qui demandait au Conseil fédéral d’introduire la notion de « preuve par l’acte » dans le cadre de la loi fédérale sur le service civil.

Politique économique:
– Le développement économique favorable s’est poursuivi durant l’année sous revue.
– Le parlement a adopté le projet de nouvelle politique régionale proposé par le Conseil fédéral.
– Le gouvernement a mis en consultation des propositions pour l’introduction unilatérale du principe du Cassis de Dijon, réclamée par de nombreux milieux.
– Un privé a lancé une initiative populaire en faveur de la limitation des salaires des cadres et des indemnités des membres des conseils d'administration dans les sociétés anonymes, souvent jugés exorbitants.

Crédit et monnaie:
– La Banque nationale suisse a poursuivi, compte tenu de la bonne situation conjoncturelle, une politique monétaire légèrement restrictive.
– Le parlement a adopté la nouvelle loi sur les placements collectifs en capital.
– Le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire « Utilisation des bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS».
– Le Conseil national s’est prononcé contre un ancrage du secret bancaire dans la Constitution fédérale.
– La commission d’experts pour une révision totale de la loi sur le contrat d’assurance a livré son projet durant l’année sous revue.

Agriculture:
– Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’évolution de la future politique agricole (PA 2011).
– Les chambres ont adopté la révision de l’aménagement du territoire qui touche au secteur agricole.
– La révision de la loi sur les épidémies a été adoptée par le parlement.
– Les chambres ont adopté plusieurs interventions relatives à la question du génie génétique dans l’agriculture.
– Le Conseil fédéral n’a pas souhaité prendre de mesures strictes à l’égard des chiens dangereux au niveau fédéral. Certains cantons n’ont dès lors pas hésité à agir dans ce domaine.
– Le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’initiative populaire intitulée « Sauvez la forêt suisse ».

Finances publiques:
– Le Conseil fédéral a mis en consultation quatre modèles pour la révision de l’imposition des couples mariés; le parlement a adopté les mesures immédiates atténuant la discrimination fiscale des couples mariés par rapport aux concubins.
– Les chambres fédérales ont débattu de la deuxième réforme de l’imposition des sociétés.
– Les comptes d’Etat 2006 ont été clôturés avec un excédent de CHF 2.5 milliards.
– Le budget 2007 prévoit un excédent de CHF 904 millions.
– Le parlement a voté la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT); le Conseil fédéral a présenté le message sur la dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur.

Energie:
– L’année sous revue a été marquée par les débats relatifs à la future politique énergétique de la Suisse.
– Le Conseil fédéral a adopté un mandat pour des négociations en vue d’un accord sur le transit d’électricité avec l’UE.
– Les divergences relatives à la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité n’ont pas pu être aplanies au parlement durant l’année sous revue.
– Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la nouvelle organisation de la surveillance de la sécurité nucléaire.
– L’Office fédéral de l’énergie a présenté un projet de plan de route, qui esquisse les procédures à suivre en cas de recherche d’un site d’entreposage de déchets radioactifs.
– La Suisse s’est jointe au partenariat international pour les énergies renouvelableset l’efficacité énergétique (REEP).

Transports et communications:
– Le parlement a approuvé la création d’un fonds d’infrastructure pour les routes et le rail doté de CHF 20.8 milliards.
– Le Conseil fédéral a demandé un 9ème crédit-cadre concernant les contributions d’investissement aux chemins de fer privés d’un montant de CHF 600 millions; les chambres fédérales l’ont augmenté à CHF 800 millions.
– Le parlement n’est pas entré en matière sur le projet de privatisation de Swisscom.
– Le gouvernement a l’intention de poursuivre la libéralisation progressive du marché postal suisse.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification constitutionnelle pour un financement spécial de l’aviation.

Aménagement du territoire et logement:
– Le Parlement a débattu d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, qui vise à améliorer les gains accessoires des agriculteurs.
– Le PRD zurichois a déposé une initiative populaire fédérale concernant la restriction du droit de recours des organisations.
– Le Conseil fédéral a l’intention d’abroger la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger.
– Son projet de révision du droit du bail ayant été critiqué en consultation, le gouvernement a décidé de régler les modifications susceptibles d’être revues par biais d’ordonnance.

Protection de l’environnement:
– Le parlement a débattu de l’introduction d’une taxe sur les combustibles et d’une réduction de l’impôt sur les gaz naturel, liquide, et le biogaz.
– L’initiative populaire pour la renaturation a été déposée.
– Le Conseil fédéral a proposé de rejeter l’initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques».
– Le PRD zurichois a déposé une initiative populaire fédérale concernant la restriction du droit de recours des associations. Le parlement a limité le droit de recours des associations environnementales dans le cadre des études d’impact sur l’environnement.
– Les chambres fédérales ont procédé à une révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage qui crée des bases légales pour la création de parcs nationaux.

Population et travail:
– La population résidente a dépassé pour la première fois la barre des 7.5 millions de personnes.
– L’Office fédéral de la statistique a publié une estimation des coûts moyens du travail en Suisse en comparaison avec les pays de l’UE.
– Le taux moyen de chômage a baissé de manière significative durant l’année sous revue.
– Les chambres ont adopté la révision de la Loi sur le travail, qui prévoit que la limite d’âge pour la protection spéciale des jeunes travailleurs soit abaissée à 18 ans.

Santé, assistance sociale, sport:
– Un rapport de l’OMS et de l’OCDE a évalué de manière positive le système de santé suisse.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de réglementation relative à la recherche sur l’être humain.
– Dans les cantons du Tessin et de Soleure, le peuple s’est prononcé en faveur d’une interdiction de fumer dans les restaurants et les lieux publics.
– Le Conseil national a donné un nouvel élan à une révision de la loi sur les stupéfiants.
– La Confédération a publié pour la première fois une statistique détaillée de l’aide sociale.
– Le parlement a alloué un deuxième crédit, plus important, pour l’organisation du Championnat d’Europe de Football 2008.

Assurances sociales
– L’USS a déposé son initiative populaire en faveur d’un âge de la retraite flexible.
– Le parlement a adopté la 5ème révision de l’AI ; plusieurs organisations de personnes handicapées ont lancé le référendum à son encontre.
– Le Conseil fédéral a demandé au parlement un abaissement du taux de conversion au niveau de la prévoyance professionnelle.
– Le parlement s’est prononcé contre l’initiative populaire de la gauche en faveur d’une caisse maladie unique, et a poursuivi ses travaux en rapport avec la 2ème révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.
– Malgré une situation qui s’est améliorée sur le marché du travail, l’assurance-chômage n’a pu sortir des chiffres rouges.

Groupes sociaux:
– Le peuple a clairement accepté la révision de la loi sur l’asile et la nouvelle loi sur les étrangers.
– Le Conseil fédéral a décidé de faire participer la Suisse à un protocole facultatif de l’ONU qui complète la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).
– Le parlement a fixé à CHF 120 millions le deuxième crédit d’engagement (2007-2011) pour le programme d’impulsion en faveur de la création de places de garde des enfants en dehors de la famille.
– La loi sur l’harmonisation des allocations familiales a été acceptée à une nette majorité en votation populaire.


Enseignement et recherche:
– Le peuple et les cantons ont approuvé la révision des articles constitutionnels sur l’éducation.
– La CDIP a mis en consultation le nouveau concordat sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire en Suisse HarmoS.
– Le parlement a approuvé la loi sur les professions médicales.
– Les chambres fédérales ont adopté la participation de la Suisse au 7ème programme-cadre de recherche de l’UE pour un montant de CHF 2.545 milliards.
– Le Conseil national a débattu de la révision de la loi sur les brevets.

Culture, langues, églises:
– En été, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la mise en consultation de la nouvelle loi sur l’encouragement de la culture, et de la révision totale de la loi fédérale sur la fondation Pro Helvetia.
– Les accords MEDIA de l’UE sont entrés en vigueur le 1er avril ; ils permettent une collaboration intégrale, et à titre égal, de la production cinématographique suisse.
– Les chambres ont adopté une loi-cadre pour la rénovation et l’agrandissement du Musée suisse des transports.
– Le Conseil des Etats a adopté la révision de la Loi sur le droit d’auteur.
– Une commission du Conseil national a présenté son projet de loi sur les langues nationales.

Médias:
– L’année sous revue a été marquée par les débats autour des poursuites judiciaires de journalistes pour la publication de documents officiels confidentiels.
– Le nouveau centre de presse pour les médias accrédités au Palais fédéral a été ouvert au mois de juin.
– Trois nouveaux journaux gratuits ont été lancés en 2006 : « 20 Minutes », « Heute » et « Cash-Daily ».
– La révision de la loi sur la radio et la télévision a été adoptée par les chambres.
– La Suisse peut désormais utiliser l’adresse suisse.ch, dans les quatre langues nationales, en tant que portail internet officiel.

Was prägte 2006 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2006 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Ein recht grosser Teil der politischen Diskussion in den Medien blieb auf den SVP-Bundesrat Christoph Blocher fokussiert. Es stand allerdings weniger als in seinen beiden ersten Amtsjahren die Funktionsfähigkeit des kollegialen Regierungssystems im Zentrum. Es ging vielmehr um einzelne kritische Äusserungen des Vorstehers des EJPD im Zusammenhang mit Gerichtsurteilen, die sich auf das Asylgesetz resp. das Anti-Rassismusgesetz abstützten. Gegner sahen in diesen Aussagen Blochers das Prinzip der Gewaltenteilung verletzt oder zumindest zu wenig respektiert. Trotz der Polarisierung der politischen Kräfte in Regierung und Parlament und der in der laufenden Legislaturperiode vermehrt auftretenden Blockierung des Parlaments durch so genannte unheilige Allianzen der SP und der Grünen mit der SVP blieb das politische System produktiv. Wenn seine Entscheidungen mit Referenden in Frage gestellt wurden, setzte sich immer die Position des Bundesrates und der Parlamentsmehrheit durch. Dies galt sowohl für die von der Linken bekämpften Revisionen des Ausländer- und des Asylgesetzes, als auch für die von der SVP und der FDP abgelehnte Vereinheitlichung der Familienzulagen resp. für die von der SVP gemeinsam mit der äusseren Rechten bekämpfte Aufbauhilfe für die neuen mittel- und osteuropäischen EU-Mitglieder.

Noch stärker als im Vorjahr machten sich die nächsten eidgenössischen Wahlen vom Herbst 2007 bemerkbar. Die Parteien stellten an ihren Delegiertenversammlungen nicht nur ihre Wahlplattformen vor, sondern liessen auch in ihre Entscheide zur Tagespolitik elektorale Überlegungen einfliessen. Sowohl die SVP als auch die SP sahen sich wie bereits 2005 zur Unterstützung von Referenden veranlasst, obwohl zumindest ihre Parteileitung lieber auf eine Abstimmungskampagne verzichtet hätte. Für die SP galt dies bei dem von den Grünen unterstützten Referendum gegen die Revision der Invalidenversicherung. Bei der SVP war es der Fall bei der Beteiligung an dem von den kleinen Rechtsaussenparteien SD und Lega dei Ticinesi lancierten Kampf gegen die Milliardenzahlung an die neuen EU-Staaten. Bei den kantonalen Wahlen befanden sich erneut die Grünen auf der Gewinnerseite; bei der SVP und der SP verlief die Entwicklung uneinheitlich und auf der Verliererseite standen weiterhin die FDP und die CVP.

Mit der Zustimmung zur finanziellen Hilfe für die neuen mittel- und osteuropäischen EU-Mitglieder bekräftigte das Volk ein weiteres Mal seine Unterstützung für den Weg der bilateralen Abkommen mit der EU. Auch der Bundesrat bekannte sich in seinem im Berichtsjahr veröffentlichten Europa-Bericht zu dieser Zielsetzung und stufte den Beitritt zur EU vom strategischen Ziel zu einer Handlungsoption unter anderen zurück. Noch weiter ging der Dachverband der Schweizer Wirtschaft, Economiesuisse, als er sich dezidiert gegen einen EU-Beitritt der Schweiz aussprach.

Das mit der EU abgescn hlossene Abkommen über die Personenfreizügigkeit führte zu einer gewissen Umorientierung der Immigration. Der Anteil von wenig qualifizierten und meist sprachunkundigen Einwanderern sank zugunsten von gut qualifizierten Arbeitskräften namentlich aus Deutschland. Die weltweiten Migrationsbewegungen und der Familiennachzug von Personen, die in den neunziger Jahren vor allem aus Südosteuropa eingewandert waren, sorgen aber dafür, dass die Immigration weiterhin kulturelle, sprachliche, soziale und auch bildungsmässige Probleme schafft. Die drei bürgerlichen Parteien legten in Arbeitspapieren dar, wie diese gelöst werden könnten. Während die SVP primär auf repressive Massnahmen wie die Ausschaffung von verurteilten Kriminellen setzte, betonten die FDP und CVP die Bedeutung der Bildung für das Gelingen der Integration. Gemeinsam engagierten sich die bürgerlichen Parteien für die vom Volk gutgeheissenen Verschärfungen im Asylrecht, die von der Linken als menschenrechtswidrig bekämpft worden waren.

Die Wirtschaft entwickelte sich im Berichtsjahr weiterhin sehr positiv, einen grossen Anteil daran hatte erneut die Exportwirtschaft. Die Inflationsrate blieb trotz der boomenden Konjunktur gering und die Arbeitslosigkeit nahm weiter ab. Diese weitgehend problemfreie Situation mag dafür verantwortlich sein, dass die als exorbitant empfundenen Löhne und Entschädigungen von einigen Spitzenmanagern der Finanz- und Pharmabranche zum wohl meistdebattierten Thema der Wirtschaftspolitik werden konnten, zu dem auch eine Volksinitiative lanciert wurde. Die Liberalisierung im Bereich der Infrastrukturen kam nur harzig voran. Zwar stand der zweite, gemässigtere Versuch für eine Liberalisierung des Elektrizitätsmarkts zu Jahresende im Parlament knapp vor dem Abschluss. Eine aus der CVP und der Linken gebildete Mehrheit sorgte aber dafür, dass der Nationalrat den Vorschlag des Bundesrates ablehnte, die Swisscom zu privatisieren. Der Bundesrat bekräftigte im Bericht «Agrarpolitik 2011» seine Absicht, die Liberalisierung der Landwirtschaftspolitik in kleinen Schritten fortzusetzen. Die Bauernverbände und ihre Alliierten von der SVP und der CVP im Parlament akzeptierten diese Strategie, setzten sich aber für ein noch langsameres Reformtempo und mehr finanzielle Mittel zur Abfederung von Einkommensverlusten ein.

Die öffentlichen Finanzen entwickelten sich vor allem dank stark angewachsener Steuereinnahmen sehr positiv. Die Staatsrechnung des Bundes schloss mit einem Überschuss von CHF 2.5 Mia ab und übertraf damit die budgetierten Erwartungen bei weitem. Auch die grosse Mehrheit der Kantone verzeichnete im Berichtsjahr positive Rechnungsabschlüsse. Dadurch entstand Spielraum für Steuersenkungen namentlich für Familien und Unternehmen. In vielen Kantonen wurden entsprechende Beschlüsse von den Parlamenten oder in Volksabstimmungen gefasst. Auf Bundesebene akzeptierte das Parlament die vom Bundesrat beantragten Sofortmassnahmen zur steuerlichen Entlastung von Familien, und es nahm die Beratungen über die Senkung der Unternehmenssteuern auf. Parallel dazu mühte sich der Bundesrat ohne grossen Erfolg mit der Überprüfung der Bundesausgaben auf weitere Sparpotentiale ab. Die Entflechtung der Zuständigkeiten im föderalistischen Bundesstaat kam einen grossen Schritt voran: Das Parlament hiess die Ausführungsgesetzgebung zur neuen Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen gut und der Bundesrat legte die dazu gehörenden Finanzierungsbeschlüsse vor.

Der wichtigste Entscheid im Bereich der Sozialversicherungen fiel bei der chronisch hoch defizitären Invalidenversicherung. Die Frage der zukünftige Finanzierung und dabei vor allem die Entkoppelung von der AHV-Kasse wurde zwar zurückgestellt. Die vom Parlament beschlossene 5. IV-Revision schuf aber die Voraussetzungen, um den weiteren Kostenanstieg einzudämmen. Der Leitsatz «Eingliederung vor Rente» und die diesem Zweck dienenden Mittel wie z.B. die Früherkennung von Krankheitsfällen waren unbestritten. Einzelne Massnahmen, wie etwa die Aufhebung der Zusatzrenten für Ehepartner, stiessen jedoch bei einigen Behindertenorganisationen und bei den linken Parteien auf derart starken Widerstand, dass diese gegen die gesamte Reform das Referendum ergriffen. Die 2. Revision des Krankenversicherungsgesetzes wurde vom Ständerat beraten und kam nur schleppend voran. Einig war sich die Parlamentsmehrheit aber darin, dass es sich weder bei der von linker Seite eingereichten Volksinitiative für eine Einheitskrankenkasse, noch bei der SVP-Initiative für eine massive Leistungskürzung in der Grundversicherung um sinnvolle Reformkonzepte handelt.

Politische Grundfragen:
– Der Vorschlag, den Schweizerpsalm durch eine modernere Nationalhymne zu ersetzen, fand keine Mehrheit.
– Die Arbeitslosigkeit blieb die Sorge Nummer eins der Bevölkerung.
– Im Kanton Genf, der zur Zeit die älteste Verfassung besitzt, sprachen sich die meisten politischen Parteien für eine Totalrevision aus.

Rechtsordnung:
– Der Chef des EJPD, Christoph Blocher, stellte eine Revision der Antirassismus-Strafnorm in Aussicht.
– Das Parlament beschloss die Schaffung einer neuen, einheitlichen Sozialversicherungsnummer, welche auch zu statistischen Zwecken benutzt werden kann.
– Die Volkszählung wird in Zukunft nicht mehr mittels einer Vollerhebung mit Fragebogen, sondern auf der Grundlage der Einwohnerregister der Gemeinden und Repräsentativbefragungen durchgeführt werden.
– Der Bundesrat möchte den Staatsschutzorganen zusätzliche Möglichkeiten für die präventive Überwachung geben.
– Der Bundesrat sprach sich gegen die im Vorjahr von der SVP eingereichte Volksinitiative zur Einbürgerungspolitik aus.
– Der Ständerat hiess die Vereinheitlichung des Strafprozessrechts gut.
– Die Gruppe «Marche blanche» reichte ihre Volksinitiative «für die Unverjährbarkeit von pornografischen Straftaten an Kindern» ein.
– Das Parlament konnte sich über die rechtliche Umsetzung der Volksinitiative «für eine lebenslange Verwahrung für nicht therapierbare, extrem gefährliche Sexual- und Gewaltstraftäter» nicht einigen.
– Das Parlament verabschiedete die neuen gesetzlichen Grundlagen für die Bekämpfung von Gewalt im Umfeld von Sportveranstaltungen; ein von Fans diverser Fussball- und Eishockeyclubs lanciertes Referendum kam nicht zustande.
– Der Bundesrat legte seinen Entwurf für eine neue, einheitliche Zivilprozessordnung vor; diese soll die 26 kantonalen Regelungen ersetzen.

Institutionen und Volksrechte:
– Die Vereinigte Bundesversammlung wählte die CVP-Präsidentin Doris Leuthard zur Nachfolgerin von Bundesrat Joseph Deiss.
– Das Parlament bekräftigte seine Absicht, sämtliche mit Bildung, Forschung und Innovation befassten Bundesämter in einem einzigen Departement zu vereinigen.
– Mit der Verabschiedung des totalrevidierten Gesetzes über die Pensionskasse des Bundespersonals wurde der Wechsel vom Leistungs- zum Beitragsprimat beschlossen.
– Der Nationalrat lehnte den Übergang zu einem neuen Sitzungsrhythmus mit einer Sessionswoche pro Monat ab.
– Das Parlament beschloss eine Reduktion der Zahl der Bundesrichter.
– Die Erarbeitung einer Ausführungsgesetzgebung zur neu eingeführten allgemeinen Volksinitiative erwies sich als zu kompliziert.
– Der Nationalrat stimmte einem indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Volkssouveränität statt Behördenpropaganda» zu.

Föderativer Aufbau:
– Das Parlament hiess die Ausführungsgesetzgebung zur neuen Aufgabenverteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA) gut.
– Die Glarner Landsgemeinde beschloss eine radikale Reduktion der Anzahl Gemeinden von 25 auf drei.
– Die Assemblée interjurassienne begann mit der Ausarbeitung eines Berichts über einen Zusammenschluss des Kantons Jura mit den drei bernjurassischen Bezirken.

Wahlen:
– Die Wahlen in acht Kantonsparlamente stärkten vorrangig die Vertretungen der Grünen und der SVP, wohingegen SP, FDP und vor allem CVP Stimmverluste hinnehmen mussten.
– Der Kanton Bern wählte eine rot-grüne Regierungsmehrheit; der Jura erhielt durch den Sitzgewinn der FDP wieder eine mehrheitlich bürgerliche Exekutive.
– Die SVP blieb in den kantonalen Exekutiven ohne Erfolg.
– Lausanne wählte eine fast ausschliesslich rot-grüne Stadtregierung.

Aussenpolitik:
– Der Bundesrat stellte seinen Europa-Bericht 2006 vor. Darin wird der EU-Beitritt vom strategischen Ziel zu einer Handlungsoption unter anderen zurückgestuft.
– Das Volk stimmte der Zahlung von einer Mia Fr. an Projekte in den ost- und mitteleuropäischen EU-Staaten zu.
– Das Parlament hiess verschiedene Freihandelsabkommen der EFTA mit Drittstaaten gut.
– Das Parlament nahm einen Bundesbeschluss über die Gewährung von Zollpräferenzen an Entwicklungsländer an.
– Der schweizerische Aussenhandel entwickelte sich ausserordentlich stark.
– Das Parlament stimmte der Schaffung eines neuen Symbols (roter Kristall) im Rahmen der Bewegung des Roten Kreuzes zu.

Landesverteidigung:
– Der Bundesrat genehmigte zwei Abkommen, welche die rechtliche Basis für den Einsatz von schweizerischen Armeeoffizieren in Afghanistan bilden.
– Der Nationalrat lehnte die von der Regierung vorgeschlagene Änderung der Organisation der Armee ab.
– Die Kantone gaben zu, dass sie die Bewachung der ausländischen Botschaften nicht ohne Unterstützung der Armee durchführen können.
– Das Parlament verabschiedete das Rüstungsprogramm 2006.
– Beide Parlamentskammern forderten den Bundesrat mit einer Motion auf, die Ersetzung der Gewissensprüfung für Dienstverweigerer durch den Tatbeweis zu überprüfen.

Wirtschaftspolitik:
– Die günstige Wirtschaftsentwicklung hielt weiter an.
– Das Parlament hiess die vom Bundesrat vorgeschlagene neue Regionalpolitik gut.
– Der Bundesrat gab Vorschläge für die von breiten Kreisen geforderte einseitige Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips im Warenverkehr mit der EU in die Vernehmlassung.
– Eine Privatperson lancierte eine Volksinitiative zur Limitierung der oft als exorbitant empfundenen Managerlöhne und Verwaltungsratsentschädigungen bei Aktiengesellschaften.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank verfolgte angesichts der guten Konjunkturlage weiterhin eine leicht restriktive Geldpolitik.
– Das Parlament verabschiedete das neue Gesetz über kollektive Kapitalanlagen.
– Volk und Stände lehnten die Volksinitiative «Nationalbankgewinne für die AHV» ab.
– Der Nationalrat sprach sich gegen eine Verankerung des Bankkundengeheimnisses in der Bundesverfassung aus.
– Die Expertenkommission für eine Totalrevision des Versicherungsvertragsgesetzes lieferte ihren Entwurf ab.

Landwirtschaft:
– Der Bundesrat publizierte die Botschaft zur zukünftigen Entwicklung der Landwirtschaftspolitik (Agrarpolitik 2011).
– Das Parlament hiess die Lockerung des Raumplanungsgesetzes zugunsten von Landwirtschaftsnebenbetrieben gut.
– Die Vogelgrippe und ihre grossen Risiken für den Menschen veranlassten das Parlament zu einer Revision des Epidemiegesetzes.
– Das Parlament unterstützte mehrere Vorstösse im Zusammenhang mit der Anwendung der Gentechnologie in der Landwirtschaft.
– Der Bundesrat sprach sich dagegen aus, auf Bundesebene einschneidende Massnahmen gegen gefährliche Hunde zu ergreifen. Mehrere Kantone wurden in diesem Bereich aktiv.
– Die Landesregierung lehnte die Volksinitiative «Rettet den Schweizer Wald» ab.

Öffentliche Finanzen:
– Der Bundesrat gab vier Modelle zur Revision der Ehepaarbesteuerung in die Vernehmlassung; das Parlament verabschiedete die Sofortmassnahmen zur Beseitigung der steuerlichen Diskriminierung von Ehe- gegenüber Konkubinatspaaren.
– Die Räte nahmen die Beratungen zur Unternehmenssteuerreform II auf.
– Die Staatsrechnung 2006 schloss mit einem Überschuss von CHF 2.5 Mia.
– Das vom Parlament beschlossene Budget 2007 sah einen Einnahmenüberschuss von CHF 904 Mio. vor.
– Im Rahmen der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA) hiess das Parlament die Ausführungsgesetzgebung gut; der Bundesrat präsentierte seine Botschaft zur Festlegung des Ressourcen-, Lasten- und Härteausgleichs.

Energie:
– Das Berichtsjahr war geprägt von einer Debatte um die Ausgestaltung der künftigen Energieversorgung der Schweiz.
– Der Bundesrat verabschiedete ein Mandat für Verhandlungen über ein Stromtransitabkommen mit der EU.
– Beim Stromversorgungsgesetz konnten 2006 im Parlament noch nicht alle Differenzen ausgeräumt werden.
– Im Oktober verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zur Neuorganisation der nuklearen Sicherheitsaufsicht.
– Das Bundesamt für Energie legte einen Entwurf für einen Fahrplan vor, der die Vorgehensweise bei der Suche nach einem Standort für radioaktive Abfälle skizziert.
– Die Schweiz schloss sich der internationalen Partnerschaft für erneuerbare Energien und Energieeffizienz (REEP) an.

Verkehr und Kommunikation:
– Das Parlament stimmte einem mit CHF 20.8 Mia. dotierten Infrastrukturfonds für Strassen- und Schienenprojekte zu.
– Der Bundesrat beantragte einen 9. Rahmenkredit von CHF 600 Mio für die Privatbahnen, welchen die Räte auf CHF 800 Mio aufstockten.
– Das Parlament trat nicht auf die Vorlage zur Privatisierung der Swisscom ein.
– Die Regierung beabsichtigt, den Postmarkt weiter zu liberalisieren.
– Der Bundesrat schickte einen Entwurf für einen Verfassungsartikel zur Spezialfinanzierung des Luftverkehrs in die Vernehmlassung.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Das Parlament nahm die Beratungen zur Teilrevision des Raumplanungsgesetzes in Angriff. Diese soll die Nebenerwerbsmöglichkeiten für Landwirte verbessern.
– Die FDP Zürich reichte eine eidgenössische Volksinitiative zur Beschränkung des Verbandsbeschwerderechts ein.
– Der Bundesrat beabsichtigt, das Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland aufzuheben.
– Nachdem der Entwurf zur Mietrechtsrevision in der Vernehmlassung auf Kritik gestossen war, beschloss die Regierung, die möglichen Änderungen via Verordnung vorzunehmen.

Umweltschutz:
– Das Parlament nahm die Beratungen zur Einführung einer CO2-Abgabe und zur Steuersenkung auf Erd-, Flüssig- und Biogas in Angriff.
– Die Renaturierungs-Initiative wurde eingereicht.
– Der Bundesrat empfahl das Volksbegehren «Gegen Kampfjetlärm in Tourismusgebieten» zur Ablehnung.
– Die FDP Zürich deponierte ihre eidgenössische Volksinitiative zur Einschränkung des Verbandsbeschwerderechts. Das Parlament schränkte das Einspracherecht der Umweltschutzorganisationen bei der Umweltverträglichkeitsprüfung ein.
– Mit der Revision des Natur- und Heimatschutzgesetzes schufen die Räte eine Rechtsgrundlage für die Errichtung von Naturpärken.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die ständige Wohnbevölkerung der Schweiz betrug am Ende des Berichtsjahres erstmals über 7.5 Millionen Personen.
– Das Bundesamt für Statistik führte eine Schätzung der durchschnittlichen Arbeitskosten in der Schweiz im Vergleich zu den EU-Ländern durch.
– Im Berichtsjahr verringerte sich die Arbeitslosenquote markant.
– Das Parlament verabschiedete die Revision des Arbeitsgesetzes, mit welcher der Sonderschutz für jugendliche Arbeitnehmer auf 18 Jahre gesenkt wurde.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Ein Bericht der WHO und der OECD stellte dem schweizerischen Gesundheitssystem ein gutes Zeugnis aus.
– Der Bundesrat gab einen Entwurf für eine gesetzliche Regelung der Forschung am Menschen in die Vernehmlassung.
– In den Kantonen Tessin und Solothurn stimmte das Volk Rauchverboten in Restaurants und anderen öffentlich zugänglichen Räumen zu.
– Der Nationalrat unternahm einen neuen Anlauf zu einer Revision des Betäubungsmittelgesetzes.
– Der Bund publizierte erstmals eine umfassende Sozialhilfestatistik.
– Das Parlament bewilligte einen zweiten, bedeutend höheren Kredit für die Organisation der Fussball-Europameisterschaft 2008.

Sozialversicherungen
– Der SGB reichte seine Volksinitiative für ein flexibles Rentenalter ein.
– Das Parlament verabschiedete die 5. IV-Revision; Behindertenorganisationen ergriffen dagegen das Referendum.
– Der Bundesrat beantragte dem Parlament eine Senkung des Umwandlungssatzes bei der beruflichen Vorsorge.
– Das Parlament sprach sich gegen die linke Volksinitiative für eine Einheitskrankenkasse aus und arbeitete weiter an der 2. Revision des Krankenversicherungsgesetzes.
– Trotz verbesserter Arbeitsmarktlage fuhr die Arbeitslosenversicherung weiterhin Defizite ein.

Soziale Gruppen:
– Das Volk stimmte dem revidierten Asylgesetz und dem neuen Ausländergesetz deutlich zu.
– Der Bundesrat beschloss den Beitritt der Schweiz zu einem Uno-Fakultativprotokoll, welches das Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau (CEDAW) ergänzt.
– Das Parlament setzte den zweiten Verpflichtungskredit (2007-2011) für das Impulsprogramm zur Schaffung familienexterner Kinderbetreuungsplätze bei CHF 120 Mio fest.
– Das Gesetz zur Harmonisierung der Familienzulagen wurde in der Volksabstimmung mit klarer Mehrheit gutgeheissen.

Bildung und Forschung:
– Volk und Stände stimmten dem Bildungsrahmenartikel zu.
– Die EDK gab das neue Schulkonkordat HarmoS in die Vernehmlassung.
– Das Parlament verabschiedete das Medizinalberufegesetz.
– Die Räte hiessen die Beteiligung der Schweiz am siebten Forschungsrahmenprogramm der EU mit einem Kredit von CHF 2.545 Mia. gut.
– Der Nationalrat nahm die Beratungen zur Revision des Patentrechts in Angriff.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Im Sommer nahm der Bundesrat von den Vernehmlassungsergebnissen zum neuen Kulturförderungsgesetz und zur Totalrevision des Pro-Helvetia-Gesetzes Kenntnis.
– Auf den ersten April traten die MEDIA-Abkommen der EU für den Filmbereich in Kraft, an denen die Schweiz gleichberechtigt beteiligt ist.
– Das Parlament hiess einen Rahmenkredit für die Sanierung und Erweiterung des Verkehrshauses der Schweiz gut.
– Der Ständerat stimmte der Revision des Urheberrechtsgesetzes zu.
– Eine Nationalratskommission legte ihren Entwurf für ein Bundesgesetz über die Landessprachen vor.

Medien:
– Eine Debatte um die Bestrafung von Journalisten wegen der Publikation von amtlich geheimen Dokumenten prägte das Berichtsjahr.
– Im Juni wurde das neue Medienzentrum für die Bundeshausmedien eröffnet.
– Mit «20 Minutes«», «Heute» und «Cash-Daily» wurden 2006 gleich drei neue Gratiszeitungen lanciert.
– Das revidierte Radio- und Fernsehgesetz konnte verabschiedet werden.
– Die Schweiz darf künftig die Internetdomain schweiz.ch in allen vier Landessprachen als offizielles Portal nutzen.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2007? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique? Les événements les plus importants en 2007 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens
vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

La vie politique suisse en 2007 a été placée sous le signe du renouvellement du parlement national et du gouvernement lors des élections des mois d’octobre et de décembre. La composition du gouvernement a été l’un des thèmes centraux de la campagne pour l’élection du parlement. La responsabilité en incombe principalement à l’UDC, dont le conseiller fédéral Christoph Blocher a participé à la lutte électorale d’une façon inédite dans l’histoire suisse. Après que l’UDC s’est attirée une forte attention, y compris de l’étranger, durant l’été avec des affiches montrant des moutons blancs chassant à coups de pied un mouton noir hors de Suisse, la campagne a pris un tour nouveau quelques semaines avant l’échéance. Avec son slogan « Soutenez Blocher ! Votez UDC ! », l’UDC a fait de son leader le thème principal de sa propagande électorale. Les résultats de l’élection du parlement lui ont donné, du moins en partie, raison. Elle a conquis un électorat encore plus large et obtenu, avec 28.9 pourcent, le meilleur résultat depuis l’introduction du scrutin proportionnel pour les élections au Conseil national. À l’opposé du spectre politique, les Verts ont également compté parmi les vainqueurs, remportant pour la première fois des sièges au Conseil des Etats. Comme tant le PS que le PRD se sont retrouvés sur le banc des perdants, le rapport des forces entre la gauche et la droite n’en a été qu’à peine modifié.

L’élection d’extrême justesse du conseiller fédéral Blocher en 2003 alimentait les craintes de l’UDC à l’approche du renouvellement intégral du collège gouvernemental du 12 décembre. En janvier déjà, les délégués du parti avaient décidé que si un membre de l’UDC était élu à la place de Blocher, il serait exclu du parti. Suite aux élections d’octobre, il est apparu que les partis qui avaient élu Blocher à la place de la démocrate-chrétienne Metzler en 2003 (UDC, PRD, PL et des petits partis de droite) avaient perdu trois sièges, voyant la marge par rapport à la majorité absolue se réduire d’autant. La campagne électorale de l’UDC centrée sur Blocher et la recommandation de son groupe parlementaire de ne pas réélire les conseillers fédéraux PDC et PS sortants n’ont pas contribué à l’amélioration de ses chances d’élection. Le PDC et le PS ont fait savoir qu’ils éliraient quelqu’un de l’UDC, mais en aucun cas Blocher. Le nom de cette personne resta secret jusqu’à l’ouverture de la séance. Alors, pratiquement tous les élus du PS, des Verts et du PDC ont voté pour la conseillère d’Etat grisonne Eveline Widmer-Schlumpf, qui a été élue au deuxième tour avec 125 voix contre 115 au sortant Blocher, la majorité absolue étant à 122. Après un temps de réflexion, Widmer-Schlumpf a accepté son élection. Bien qu’elle ait déclaré l’avoir acceptée pour conserver le siège gouvernemental UDC – qui sinon serait vraisemblablement allé au PDC –, le groupe UDC l’a exclue. Le conseiller fédéral UDC réélu Schmid a connu le même sort, au motif qu’il ne s’était pas montré solidaire avec Blocher en ne refusant pas son élection. Ainsi, pour la deuxième fois en quatre ans, un membre du gouvernement n’a pas été réélu et le premier parti du pays s’est retrouvé sans représentant légitime (i.e. reconnu comme tel par le parti) au Conseil fédéral.

A côté de ces élections spectaculaires, les autres sujets politiques ont été quelque peu relégués à l’arrière-plan, malgré leur importance. La libre circulation des personnes dans le cadre des relations bilatérales avec l’UE est restée l’un des thèmes les plus importants au niveau de la politique intérieure. Le délai transitoire de cinq ans, qui avait encore permis quelques restrictions relativement à l’immigration issue des quinze plus anciens pays de l’UE, s’est terminé au cours de l’année sous revue. Le Conseil fédéral a en outre défini le mandat quant aux négociations avec l’UE relatives à l’extension de la libre circulation des personnes aux deux nouveaux pays membres de l’UE, la Bulgarie et la Roumanie.

Les bons résultats économiques se sont poursuivis au cours de l’année 2007. A l’instar de l’année précédente, la croissance économique réelle a dépassé les 3 pourcent. L’excellente situation conjoncturelle a sensiblement influé sur l’emploi. Le taux de chômage a baissé jusqu’à la fin de l’année pour s’établir à 2.7 pourcent. Au cours du dernier trimestre toutefois, des annonces de pertes au niveau des grandes banques, parmi lesquelles l’UBS, ont fait resurgir certaines inquiétudes quant au fait que le boom économique mondial pourrait dépérir. Les appels de la gauche à plus de régulation et de contrôle étatique des marchés financiers n’ont cependant trouvé aucun écho. Considérés par beaucoup comme trop élevés, les salaires et indemnités perçus par les grands patrons et les membres de conseils d’administration de quelques entreprises privées, ont continué à occuper le devant de la scène médiatique et politique. Le Conseil fédéral a d’ailleurs demandé au parlement de travailler au renforcement du droit des actionnaires dans le cadre de la fixation de ces indemnités.

Grâce à d’excellentes recettes fiscales, les finances de la Confédération se sont présentées sous un bon jour. Les comptes de cette dernière ont clôturé avec un excédent de plus de CHF 4 milliards, soit bien au-delà des prévisions budgétaires. Le budget 2008 a également prévu des chiffres noirs. Malgré l’opposition de la gauche, qui a d’ailleurs lancé le référendum ultérieurement, le parlement a adopté des simplifications et des allégements fiscaux aux niveau des impôts sur les entreprises. Le Tribunal fédéral a posé des limites plus strictes à la concurrence fiscale entre cantons, qui s’est accrue depuis quelques années. Il a jugé que les impôts dégressifs sur le revenu, tels qu’introduits par le canton d’Obwald, étaient anticonstitutionnels. Suite à quelques altercations entre représentants des cantons riches et ceux des cantons pauvres, le parlement a adopté les règles relatives au dimensionnement de la nouvelle péréquation financière.

Les chambres ont adopté la nouvelle loi sur le marché de l’électricité. Il est prévu que la libéralisation du marché s’effectue en deux étapes et ne concerne que les gros consommateurs dans une première phase. La gauche a renoncé, contrairement au premier projet qui a échoué en votation populaire, à lancer cette fois-ci le référendum. En ce qui concerne la Poste, le Conseil fédéral a présenté les nouvelles étapes prévues dans le cadre de la libéralisation du marché. Il vise également à plus de concurrence dans le domaine de l’immobilier. Le Conseil fédéral a d’ailleurs demandé au parlement d’abolir la loi qui limite l’acquisition de terrains et de la propriété à des personnes ayant leur domicile à l’étranger.

Dans le domaine de la politique sociale, le peuple a entériné par deux fois les décisions de la majorité bourgeoise au parlement malgré l’opposition de la gauche. Il a rejeté le remplacement des caisses-maladie privées par une assurance étatique unique et s’est prononcé en faveur de la 5ème révision de l’assurance-invalidité. Suite à de longs débats, le parlement a adopté la nouvelle réglementation du financement des hôpitaux.

Les directeurs cantonaux de l’éducation ont terminé leurs travaux sur la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel sur la formation, qui demande une harmonisation des systèmes de formation cantonaux. Ils ont adopté en outre à l’unanimité un concordat nommée Harmos, qui consigne les principaux points de cette réforme, et notamment l’âge d’entrée à l’école et le système d’évaluation.

Problèmes politiques fondamentaux:
– La tenue de la Fête nationale sur le Grütli avec la Présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey a occupé les medias durant plusieurs mois.
– Le Conseil national a adopté à l’unanimité une participation de la Suisse à la prochaine Exposition universelle à Shanghai (Chine).
– Malgré l’opposition de la gauche et de la droite, les Lucernois ont adopté leur nouvelle Constitution cantonale.

Ordre juridique:
– Les Démocrates suisses ont lancé une initiative populaire en faveur de la suppression de la loi contre le racisme.
– Le parlement a décidé que le recensement de la population ne se ferait plus au moyen d’une enquête exhaustive par questionnaire, mais sur la base des données des registres publics.
– Le Conseil fédéral a proposé d’octroyer des moyens supplémentaires aux organes de protection de l’Etat pour leurs activités de collecte de renseignements.
– Le parlement s’est prononcé en défaveur de l’initiative populaire déposée par l’UDC concernant la procédure de naturalisation.
– Le canton de Neuchâtel a introduit le droit d’éligibilité des étrangers pour les mandats législatifs et exécutifs au niveau communal.
– A l’occasion d’une manifestation organisée par l’UDC en ville de Berne peu avant les élections fédérales, de violents heurts sont survenus entre la police et des contre-manifestants.
– Le parlement a approuvé l’unification des procédures pénales cantonales.
– Les chambres ont adopté le projet législatif de mise en oeuvre de l’initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables » approuvée par le peuple et les cantons en 2004.
– Le Conseil des Etats a soutenu le projet de nouvelle procédure civile unifiée proposé par le Conseil fédéral.

Institutions et droits populaires:
– L’Assemblée fédérale n’a pas confirmé le conseiller fédéral Christoph Blocher à son poste et a élu à sa place la conseillère d’Etat grisonne Eveline Widmer-Schlumpf.
– La vice-chancelière sortante, Corina Casanova, a été élue pour succéder à la chancelière fédérale démissionnaire Annemarie Huber-Hotz.
– Le Conseil fédéral a présenté au parlement ses propositions pour un réaménagement des règles relatives à la mise en place, l’élection et le travail des commissions extraparlementaires.
– Le parlement a adopté les nouvelles dispositions plus strictes relatives à l’incompatibilité entre un mandat parlementaire et des activités au sein de la Confédération ou de ses institutions.
– La Commission de gestion du Conseil national a examiné les circonstances en rapport avec le retrait du Procureur général de la Confédération Valentin Roschacher en été 2006, et a émis des critiques à l’égard du comportement du ministre de la justice.
– La Commission des institutions politiques du Conseil national a rejeté les initiatives parlementaires de l’UDC relatives à un renforcement du droit de référendum.

Structures fédéralistes:
– Le parlement a fixé les règles relatives à la péréquation des ressources et à la compensation des charges dans le cadre de la RTP.
– La Landsgemeinde glaronaise a confirmé sa décision prise l’année passée de fusionner les 25 anciennes communes en trois.
– L’Assemblée interjurassienne a publié un rapport intermédiaire.

Elections:
– Avec un pourcentage de voix de 28.9 pourcent lors des élections au Conseil national, l’UDC a réussi le meilleur résultat électoral pour un parti depuis l’introduction du système proportionnel.
– Le PS a connu un déclin important et a dû céder 9 sièges au Conseil national.
– Avec 15.8 pourcent des voix, le PRD a atteint le plus mauvais résultat de son histoire et a perdu 5 sièges.
– Le PDC a pu se stabiliser et a gagné trois sièges.
– Les Verts ont atteint leur meilleur résultat jusqu’ici avec presque 10 pourcent des voix.
– Dans l’ensemble, le camp bourgeois s’est légèrement renforcé lors des élections au Conseil national.
– Au Conseil des Etats en revanche, la gauche a légèrement augmenté sa représentation.
– Pour la première fois, deux Verts et une Verte libérale sont entrés au Conseil des Etats.
– Si les Verts ont gagné des sièges lors des élections cantonales, le PRD et le PS ont dû céder des sièges de leur côté.

Politique étrangère:
– Le parlement a mis sous toit larévision de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions.
– Les chambres ont renvoyé au Conseil fédéral l’arrêté fédéral relatif à la participation de la Suisse au programme MEDIA de l’UE pour les années 2007 à 2013.
– Les chambres ont adopté l’arrêté fédéral relatif à la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE.
– La Suisse et l’UE ont ouvert des négociations en vue d’un accord sur le marché de l’électricité.
– Le parlement a approuvé le financement de la continuation de l’aide humanitaire internationale.
– Le commerce extérieur suisse a connu, à l’instar de l’année précédente, une année faste.

Armée:
– Le Conseil fédéral a proposé la prolongation de la participation de la Suisse à la KFOR.
– Les chambres ont adopté les deux projets concrétisant laréalisation de l’étape de développement 2008/2011 de l’armée suisse.
– Le parlement a rejeté l’initiative populaire « Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques » sans contre-projet.
– Le programme d’armement 2007 a été adopté par les chambres.
– Le Conseil fédéral a bouclé la consultation sur la simplification de la procédure d’admission au service civil.
– Il a également lancé une procédure de consultation concernant une initiative parlementaire sur l’engagement de personnel de la protection civile non formé en cas de catastrophe ou d’urgence.

Politique économique:
– La conjoncture est demeurée très favorable durant l’année sous revue.
– Le Conseil fédéral a renoncé à réunir sous un même toit toutes les organisations chargées de la promotion de la Suisse à l’étranger.
– Le parlement a approuvé les propositions du gouvernement concernant la réalisation de la nouvelle politique régionale de la Confédération.
– Le Conseil fédéral a réaffirmé sa volonté d’inscrire dans la loi l’interdiction de l’importation parallèle de produits brevetés.
– Le Conseil fédéral a proposé de renforcer les droits des actionnaires, notamment en matière de fixation de la rémunération des cadres dirigeants.

Crédit et monnaie:
– La BNS a poursuivi sa politique monétaire relativement restrictive jusqu’en automne.
– Le parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA).
– Le géant bancaire UBS a été massivement frappé par la crise du marché hypothécaire américain.
– Le Conseil des Etats a accepté un durcissement des mesures légales à l’encontre du délit d’initié en bourse.

Agriculture:
– Les chambres ont adopté plusieurs projets de loi relatifs à l’évolution de la future politique agricole (PA 2011).
– Pour la première fois depuis 1993, le prix du laita augmenté.
– Les chambres ont adopté, non sans quelques modifications, l’arrêté fédéral relatif à l’approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés.
– Deux projets concernant une éventuelle interdiction des chiens dangereux et les mesures à prendre à l’égard de leurs détenteurs ont été mis en consultation.
– Le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de la loi fédérale sur les forêts et a rejeté l’initiative populaire intitulée « Sauvez la forêt suisse».

Finances publiques:
– Le Tribunal fédéral a jugé que le modèle fiscal dégressif du canton d’Obwald était anticonstitutionnel.
– Le parlement a débuté l’examen de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable.
– Les chambres ont adopté la deuxième réforme de l’imposition des entreprises.
– Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac.
– Les comptes de la Confédération pour l’année 2007 ont bouclé sur un excédent de CHF 4.1 milliards.
– Le budget 2008 adopté par le parlement prévoit un surplus de recettes de CHF 1122 millions.
– Dans le cadre de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le parlement a examiné le message concernant la dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur.

Energie:
– Le Conseil fédéral a adopté une stratégie énergétique à moyen et long terme.
– Le parlement a approuvé définitivement la libéralisation du marché électrique et adopté des mesures de promotion des énergies renouvelables.
– Pour la première fois depuis dix ans, la consommation d’électricité a baissé (de 0.6 %) en 2007.
– À partir du 1er janvier 2008, les centrales alimentées au gaz devront compenser intégralement leurs émissions de CO2.
– Le parlement a décidé d’exclure le bioéthanol du monopole de la Régie fédérale des alcools pour en faciliter l’importation.

Transports et communications:
– Le Conseil des Etats a approuvé le report de la réduction du transit routier alpin et décidé de restreindre les compétences du Conseil fédéral concernant l’introduction d’une bourse du transit alpin.
– Suite au refus de 2005, le Conseil fédéral a présenté un nouveau message sur la réforme des chemins de fer 2.
– Swisscom a subi plusieurs condamnations pour abus de position dominante.
– Le Conseil fédéral a fixé la marche à suivre pour la libéralisation du marché postal.
– Le Conseil national est entré en matière sur le projet gouvernemental de financement spécial en faveur du trafic aérien.

Aménagement du territoire et logement:
– Alors que le Conseil fédéral a accepté l’initiative populaire visant à restreindre le droit de recours des organisations, le Conseil des Etats l’a refusée.
– Le parlement a approuvé la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire: seules les installations de production de compost destiné à la production de biogaz seront autorisées en zone agricole.
– Le Conseil fédéral a présenté ses projets d’abrogation de la Lex Koller et de mesures d’accompagnement de celle-ci.
– Les Chambres se sont affrontées au sujet de l’introduction d’une épargne-logement fiscalement déductible.

Protection de l’environnement:
– En début d’année, les initiatives « Pour un climat sain » et « Pour des véhicules plus respectueux des personnes » ont été lancées.
– Les chambres ont adopté la révision de la loi sur l’imposition des huiles minérales ; des déductions fiscales seront appliquées au gaz naturel, au gaz liquide et au biogaz.
– L’assainissement de la décharge de déchets dangereux de Kölliken (AG) a débuté en novembre.
– Le vignoble de Lavaux (VD) a été inscrit au Patrimoine mondial de l’UNESCO.
– La Suisse a été frappée par de violentes intempéries au mois d’août.

Population et travail:
– La Suisse a enregistré sa plus forte croissance démographique depuis le début des années 1990.
– En comparaison internationale, la satisfaction des Suisses par rapport à leur situation professionnelle est supérieure à la moyenne.
– Le nombre de chômeurs a continué à baisser tout au long de l’année sous revue.
– Le Conseil national a rejeté une proposition visant à instituer un salaire minimum.
– Le syndicat Travailsuisse a lancé une initiative populaire visant à octroyer six semaines de vacances à tous les actifs.
– Après la dénonciation de la convention collective nationale par les employeurs du secteur de la construction, des grèves ont été organisées dans plusieurs villes.

Santé, assistance sociale, sport:
– Le Conseil fédéral a chargé le DFI de présenter d’ici l’automne 2008 un avant-projet de loi pour renforcer les efforts en matière de prévention et de promotion de la santé.
– Le Conseil des Etats a chargé le Conseil fédéral de présenter un projet de réglementation dans le domaine de l’assistance au suicide.
– Le parlement a refusé l’initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires ».
– Le parlement a accepté la Convention du Conseil de l’Europe sur les Droits de l’Homme et la biomédecine du 4 avril 1997, ainsi que le protocole additionnel afférent.
– Le Conseil national a approuvé la loi fédérale sur la protection contre la fumée passive.
– Le Conseil national s’est exprimé en faveur du rejet sans contre-projet de l’initiative populaire « Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse ».
– Le Conseil fédéral a proposé de ratifier la Convention de l’UNESCO contre le dopage.

Assurances sociales
– Le Conseil des Etats a réclamé des améliorations pour les veufs dans le cadre de l’AVS.
– Le peuple a accepté la 5ème révision de l’AI.
– Le Conseil fédéral a proposé une supervision indépendante des caisses de pension.
– Le peuple et les cantons se sont prononcés très clairement contre la proposition de caisse unique de la gauche.
– Le parlement a adopté la nouvelle législation relative au financement des hôpitaux.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage.

Groupes sociaux:
– L’UDC a lancé une initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels.
– Les autorités compétentes ont tiré un bilan positif des premiers résultats de la révision partielle de la loi sur l’asile.
– Lors des élections au Conseil national, la proportion de femmes élues a crû pour s’établir à près de 30 Prozent.
– Le Conseil des Etats a rejeté une motion du Conseil national pour un congé paternité payé.
– Le parlement s’est saisi de la thématique de la « violence juvénile ».
– Le Conseil fédéral a adopté un rapport sur les lignes directrices de la politique de la vieillesse.
– Le Conseil fédéral a annoncé un rapport d’évaluation sur la politique en matière des handicapés.

Enseignement et recherche:
– Le parlement a adopté les lignes directrices, les objectifs et les mesures d’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation.
– Les directeurs cantonaux de l’éducation ont approuvé le concordat sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS).
– Le Conseil fédéral a élu un nouveau président du conseil des EPF et un nouveau président de l’EPFZ.
– Le Département fédéral de l’économie a donné l'autorisation de démarrer 64 filières d'études master dans les hautes écoles spécialisées (HES).
– Le parlement a adopté la loi fédérale sur les brevets d’invention.

Culture, langues, églises:
– Le Conseil fédéral a présenté ses projets de nouvelle loi sur l’encouragement à la culture, de révision de la loi Pro Helvetia, et de loi sur les musées et les collections de la Confédération.
– Le parlement a adopté une révision partielle du droit d’auteur dans le domaine digital.
– Les chambres ont adopté une nouvelle loi sur les langues nationales.
– Avec le soutien de l’UDC et de l’UDF, des milieux proches de la droite bourgeoise et des églises libres ont lancé une initiative populaire « Contre la construction de minarets ».

Médias:
– Lors de la session d’été, les chambres se sont prononcées en faveur de la poursuite de l’encouragement indirect à la presse écrite.
– La nouvelle loi sur la radio et la télévision (et le règlement qui s’y rapporte) est entrée en vigueur au mois d’avril.
– La SSR a obtenu une nouvelle concession pour une durée de dix ans.
– Le Conseil fédéral a défini les zones géographiques desservies pour les émetteurs radio et TV, et créé les bases pour la répartition des redevances dont les chaînes privées bénéficient.

Was prägte 2007 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2007 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Das politische Geschehen des Jahres 2007 stand im Zeichen der Gesamterneuerungswahlen für das nationale Parlament und die Regierung, welche im Oktober resp. Dezember stattfanden. Die Zusammensetzung des Bundesrates bildete eines der Hauptthemen der Parlamentswahlen. Verantwortlich dafür war primär die SVP, welche ihren Bundesrat Christoph Blocher in einer in der Schweiz noch nie gesehenen Weise in den Wahlkampf einspannte. Nachdem die SVP im Sommer mit Plakaten, auf denen weisse Schafe mit Fusstritten ein schwarzes Schaf aus der Schweiz verjagen, im In- und Ausland grosses Aufsehen erregt hatte, startete sie in den letzten Wochen vor den Wahlen eine neue Kampagne. Mit dem Slogan «Blocher stärken! SVP wählen» machte sie, analog zu ausländischen Wahlkämpfen, ihren de facto Leader zum Hauptthema ihrer sehr aufwändigen Wahlwerbung. Das Ergebnis der Parlamentswahlen gab ihr, wenigstens zum Teil, recht. Sie gewann noch einmal Wähleranteile dazu und kam mit 28.9 Prozent auf das beste Resultat, das je eine Partei bei Nationalratswahlen seit der Einführung des Proporzsystems erzielt hatte. Zu den Siegern gehörten auf der anderen Seite des politischen Spektrums auch die Grünen, die zudem auch erstmals Ständeratssitze erobern konnten. Da sowohl die SP als auch der Freisinn auf der Verliererseite standen, veränderte sich das Kräfteverhältnis zwischen Links und Rechts kaum.

Die äusserst knappe Wahl von Bundesrat Blocher im Jahr 2003 nährte die Befürchtungen der SVP, dass er bei den Gesamterneuerungswahlen am 12. Dezember nicht problemlos bestätigt werden könnte. Bereits im Januar hatten die Delegierten der SVP beschlossen, dass SVP-Mitglieder, die vom Parlament anstelle von Blocher gewählt würden, aus der Partei ausgeschlossen würden. Nach den Parlamentswahlen vom Oktober zeigte sich, dass die Parteien, die 2003 Blocher anstelle der Christlichdemokratin Metzler in die Regierung gewählt hatten (SVP, FDP, LP und kleine Rechtsparteien) sogar drei Sitze verloren hatten und recht weit vom absoluten Mehr entfernt waren. Die auf Blocher zentrierte Nationalratswahlkampagne der SVP und der Antrag ihrer Fraktion an die Bundesversammlung, die bisherigen Bundesräte der SP und der CVP nicht wieder zu wählen, verbesserten seine Wahlchancen nicht. Die CVP und die SP gaben bekannt, dass sie zwar jemanden von der SVP in den Bundesrat wählen würden, aber nicht Blocher; welche Person dies sein würde, blieb bis zur Sitzungseröffnung ein Geheimnis. Erst dann portierten sie die Bündner SVP-Regierungsrätin Eveline Widmer-Schlumpf, welche von praktisch allen Abgeordneten der SP, der GP und der CVP unterstützt wurde. Die Vereinigte Bundesversammlung wählte sie im zweiten Wahlgang mit 125 Stimmen bei einem absoluten Mehr von 122, auf den Bisherigen Blocher entfielen 115 Stimmen. Nach einer Bedenkzeit nahm Widmer-Schlumpf am nächsten Tag die Wahl an. Obwohl sie angab, die Wahl akzeptiert zu haben, um den Regierungssitz, der sonst mit grosser Wahrscheinlichkeit an die CVP gegangen wäre, für die SVP zu retten, schloss die SVP-Fraktion sie aus. Der wieder gewählte SVP-Bundesrat Schmid erlitt dasselbe Schicksal, weil er sich nicht mit Blocher solidarisch gezeigt und die Wahl abgelehnt hatte. Damit schaffte zum zweiten Mal innerhalb von vier Jahren ein Regierungsmitglied die Wiederwahl nicht und zudem blieb die stärkste Partei ohne von ihr als legitime Vertreter anerkannte Bundesräte.

Neben diesen spektakulären Wahlen geriet die Sachpolitik etwas in den Hintergrund. Es gab sie aber durchaus. Ein vor allem auch innenpolitisch wichtiges Thema im Rahmen der bilateralen Verträge mit der EU bleibt die Personenfreizügigkeit. Im Berichtsjahr endete die fünfjährige Übergangsfrist, welche für die Einwanderung aus den fünfzehn ältesten EU-Staaten noch gewisse Einschränkungen erlaubt hatte. Zudem formulierte der Bundesrat das Mandat, um mit der EU die Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf die zwei neuen EU-Mitglieder Bulgarien und Rumänien zu verhandeln.

Wirtschaftlich ging es 2007 weiter aufwärts. Das reale Wirtschaftswachstum übertraf wie bereits im Vorjahr die 3-Prozent-Marke. Die sehr gute Konjunkturlage wirkte sich spürbar auf die Beschäftigung aus. Die Arbeitslosenquote sank bis zum Jahresende auf 2.7 Prozent. Im letzten Quartal sorgten allerdings Meldungen über Verluste und hohe Abschreibungen bei Grossbanken, darunter auch die schweizerische UBS, für eine gewisse Beunruhigung und zu Befürchtungen, dass der weltweite Wirtschaftsboom zum Erliegen kommen könnte. Rufe der politischen Linken nach mehr Regulierung und staatlicher Kontrolle des Finanzmarktes fanden aber kein Echo. Die von vielen als überrissen empfundenen Löhne und Entschädigungen für Spitzenmanager und Verwaltungsräte einiger privater Unternehmen namentlich aus der Finanzbranche beschäftigten weiterhin eine breite Öffentlichkeit, die Medien und auch die Politik. Der Bundesrat beantragte dem Parlament einen Ausbau der Aktionärsrechte zur Festlegung dieser Vergütungen.

Dank der reichlich sprudelnden Steuereinnahmen präsentierte sich der Finanzhaushalt des Bundes in einem guten Licht. Seine Staatsrechnung schloss mit einem Überschuss von mehr als CHF 4 Mia. ab und lag damit weit über dem Budget. Auch der Voranschlag für 2008 sah schwarze Zahlen vor. Gegen den Widerstand der Linken, welche anschliessend das Referendum einreichte, beschloss das Parlament einige Vereinfachungen und Erleichterungen bei der Unternehmenssteuer. Dem seit einigen Jahren verschärften Steuerwettbewerb zwischen den Kantonen setzte das Bundesgericht engere Grenzen. Es entschied, dass degressive Einkommenssteuern, wie sie der Kanton Obwalden eingeführt hatte, verfassungswidrig sind. Nach einigen Auseinandersetzungen zwischen den Vertretern der reichen und der ärmeren Kantone verabschiedete das Parlament die Regeln für die Bemessung des neuen Finanzausgleichs.

Das Parlament stimmte dem neuen Elektrizitätsmarktgesetz zu. Die Marktliberalisierung erfolgt in zwei Schritten und betrifft in der ersten Phase nur die Grosskonsumenten. Im Gegensatz zum ersten, in der Volksabstimmung gescheiterten Projekt, verzichtete die Linke diesmal auf ein Referendum. Im Bereich der Post gab der Bundesrat die von ihm geplanten weiteren Liberalisierungsetappen bekannt. Mehr Wettbewerb strebt die Landesregierung auch im Immobilienhandel an. Sie beantragte dem Parlament die Aufhebung des Gesetzes, das den Erwerb von Grundstücken und Wohneigentum durch Personen mit Wohnsitz im Ausland einschränkt.

In der Sozialpolitik bestätigte das Volk zweimal die Entscheide der bürgerlichen Parlamentsmehrheit gegen den Widerstand der politischen Linken. Es lehnte die Ersetzung der privaten Krankenkassen durch eine staatliche Einheitsversicherung ab und stimmte der 5. Revision der Invalidenversicherung zu. Das Parlament verabschiedete nach langen Debatten die Neuregelung der Spitalfinanzierung. Die Erziehungsdirektoren der Kantone schlossen ihre Arbeiten zur Umsetzung der vom neuen Verfassungsartikel über die Bildung verlangten Harmonisierung der kantonalen Bildungssysteme ab. Sie verabschiedeten dazu einstimmig ein Harmos genanntes Konkordat, das die wichtigsten Eckpunkte dieser Reform wie das Eintrittsalter und die Einführung eines Evaluationssystems festhält.

Politische Grundfragen:
– Die Durchführung einer Bundesfeier auf dem Rütli mit Bundespräsidentin Calmy-Rey beschäftigte die Medien während Monaten.
– Der Nationalrat beschloss einstimmig eine schweizerische Beteiligung an der nächsten Weltausstellung von 2010 in Shanghai (China).
– Trotz Opposition von Links und Rechts hiessen die Luzerner ihre neue Kantonsverfassung gut.

Rechtsordnung:
– Die Schweizer Demokraten lancierten eine Volksinitiative zur Aufhebung des Antirassismusgesetzes.
– Das Parlament beschloss, dass die Volkszählung nicht mehr mittels einer Vollerhebung mit Fragebogen durchgeführt wird, sondern auf der Grundlage von Registerdaten.
– Der Bundesrat beantragte, die Staatsschutzorgane mit zusätzlichen Mitteln der Informationsbeschaffung auszustatten.
– Das Parlament sprach sich gegen die SVP-Volksinitiative zum Einbürgerungsverfahren aus.
– Der Kanton Neuenburg führte die Wählbarkeit von Ausländern in kommunale Parlamente und Exekutiven ein.
– Anlässlich einer SVP-Manifestation kurz vor den eidgenössischen Wahlen kam es in Bern zu heftigen Auseinandersetzungen zwischen der Polizei und Gegendemonstranten.
– Das Parlament hiess die Vereinheitlichung der kantonalen Strafprozessordnungen gut.
– Das Parlament verabschiedete die gesetzgeberische Umsetzung der 2004 angenommenen Volksinitiative «für eine lebenslange Verwahrung für nicht therapierbare, extrem gefährliche Sexual- und Gewaltstraftäter».
– Der Ständerat unterstützte die vom Bundesrat vorgeschlagene neue einheitliche Zivilprozessordnung.

Institutionen und Volksrechte:
– Die Vereinigte Bundesversammlung bestätigte Bundesrat Blocher nicht in seinem Amt und wählte an seiner Stelle die Bündner Regierungsrätin Eveline Widmer-Schlumpf.
– Die bisherige Vizekanzlerin Corina Casanova wurde zur Nachfolgerin der zurücktretenden Bundeskanzlerin Annemarie Huber-Hotz gewählt.
– Der Bundesrat legte dem Parlament seine Vorschläge für eine Neugestaltung der Regeln über die Einsetzung, Wahl und Arbeit der ausserparlamentarischen Kommissionen vor.
– Das Parlament verabschiedete die neuen strengeren Bestimmungen für die Unvereinbarkeit zwischen einem Parlamentsmandat und Tätigkeiten für den Bund oder seine Institutionen.
– Die GPK des Nationalrats untersuchte die Umstände des im Sommer 2006 erfolgten Rücktritts von Bundesanwalt Valentin Roschacher und kritisierte dabei das Verhalten des Justizministers.
– Der Nationalrat resp. seine SPK lehnten parlamentarische Initiativen der SVP für einen Ausbau des Referendumsrechts ab.

Föderativer Aufbau:
– Das Parlament legte die Regeln zur Berechnung des Ressourcen-, Lasten- und Härteausgleichs im Rahmen der NFA fest.
– Die Glarner Landsgemeinde bestätigte ihren Beschluss aus dem Vorjahr, aus den bisherigen 25 Gemeinden nur noch drei zu machen.
– Die Assemblée interjurassienne publizierte einen Zwischenbericht.

Wahlen:
– Bei den Nationalratswahlen gelang der SVP mit 28.9 Prozent Stimmenanteil das beste Ergebnis, das eine Partei seit der Einführung des Proporz je erzielt hat.
– Die SP verlor erheblich an Stimmenanteilen und musste neun Nationalratsmandate abgeben.
– Die FDP erzielte mit 15.8 Prozent das schlechteste Ergebnis ihrer Geschichte und verlor fünf Sitze.
– Die CVP konnte sich stabilisieren und gewann drei Mandate hinzu.
– Die Grünen erzielten ihr bisher bestes Ergebnis und erreichten fast 10 Prozent Stimmenanteil.
– Insgesamt wurde das bürgerliche Lager bei den Nationalratswahlen leicht gestärkt.
– Im Ständerat dagegen konnte die Linke ihre Vertretung leicht verbessern.
– Erstmals zogen zwei Grüne und eine Grünliberale in die kleine Kammer ein.
– Bei den kantonalen Wahlen waren die Grünen die Gewinner, Sitze abgeben mussten FDP und SP.

Aussenpolitik:
– Das Parlament verabschiedete die Totalrevision des Opferhilfegesetzes.
– Das Parlament wies den Bundesbeschluss über die Beteiligung der Schweiz am Projekt MEDIA der EU für die Periode 2007–13 an den Bundesrat zurück.
– Die Bundesversammlung stimmte dem Beitrag der Schweiz für den Abbau der wirtschaftlichen und sozialen Disparitäten zwischen den EU-Staaten zu.
– Die EU und die Schweiz nahmen Verhandlungen über ein Abkommen über den Elektrizitätsmarkt auf.
– Das Parlament verabschiedete den Rahmenkredit für die Fortführung der humanitären Hilfe.
– Der Aussenhandel entwickelte sich wie bereits im Vorjahr hervorragend.

Landesverteidigung:
– Der Bundesrat beantragte eine Verlängerung der Beteiligung der Schweiz an der internationalen Friedenstruppe KFOR.
– Das Parlament hiess zwei Projekte zur Realisierung der Armeeentwicklung 2008/2011 gut.
– Das Parlament empfahl die Volksinitiative gegen den Lärm von Kampfflugzeugen ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung.
– Das Parlament verabschiedete das Rüstungsprogramm 2007.
– Der Bundesrat führte eine Vernehmlassung zu einer Vereinfachung der Zulassung zum Zivildienst durch.
– Die Regierung gab ein Projekt in die Vernehmlassung, das bei Einsätzen des Zivilschutzes in Notsituationen die sofortige Verwendung von Personen ohne spezifische Zivilschutzausbildung ermöglichen will.

Wirtschaftspolitik:
– Die Konjunkturlage blieb auch im Berichtsjahr sehr zufriedenstellend.
– Der Bundesrat verzichtete darauf, alle mit der Landeswerbung im Ausland befassten Organisationen unter einem Dach zu vereinen.
– Das Parlament hiess die Vorschläge der Regierung zur Umsetzung der Neuen Regionalpolitik des Bundes gut.
– Der Bundesrat hielt an seiner Absicht fest, das Verbot des Parallelimports patentgeschützter Waren gesetzlich zu verankern.
– Der Bundesrat beantragte, die Rechte der Aktionäre insbesondere im Bereich der Festsetzung der Entlohnung der Unternehmensführung auszubauen.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank setzte bis in den Herbst ihre relativ restriktive Geldpolitik fort.
– Das Parlament verabschiedete das neue Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMAG).
– Die schweizerische Grossbank UBS war massiv von der Krise auf dem amerikanischen Hypothekenmarkt betroffen.
– Der Ständerat stimmte einer Verschärfung der gesetzlichen Massnahmen gegen Insidergeschäfte an der Börse zu.

Landwirtschaft:
– Das Parlament hiess verschiedene Gesetzesvorlagen im Rahmen der Umsetzung der zukünftigen Landwirtschaftspolitik gut.
– Der Milchpreis stieg zum ersten Mal seit 1993 wieder an.
– Das Parlament stimmte, mit einigen Änderungen, dem Bundesbeschluss über den Schutz von Pflanzenzüchtungen zu.
– Der Bundesrat gab zwei Vorprojekte über ein allfälliges Verbot von bestimmten Hunderassen und über Vorschriften für Hundehalter in die Vernehmlassung.
– Der Nationalrat beschloss, auf die Revision des Waldgesetzes nicht einzutreten und die Volksinitiative «Rettet den Schweizer Wald» abzulehnen.

Öffentliche Finanzen:
– Das Bundesgericht erklärte das degressive Steuermodell des Kantons Obwalden als verfassungswidrig.
– Das Parlament nahm die Beratungen zum Bundesgesetz über die Vereinfachung der Nachbesteuerung in Erbfällen und die Einführung der straflosen Selbstanzeige auf.
– Die Räte verabschiedeten die Unternehmenssteuerreform II.
– Der Bundesrat präsentierte seine Botschaft zur Änderung des Tabaksteuergesetzes.
– Die Staatsrechnung 2007 schloss mit einem Überschuss von CHF 4.1 Mia.
– Das vom Parlament beschlossene Budget 2008 sah einen Einnahmenüberschuss von CHF 1122 Mio. vor.
– Im Rahmen der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA) behandelte das Parlament die Botschaft zur Festlegung des Ressourcen-, Lasten- und Härteausgleichs.

Energie:
– Der Bundesrat verabschiedete eine mittel- und langfristige Energiestrategie.
– Das Parlament stimmte der Öffnung des Elektrizitätsmarkts definitiv zu und hiess Massnahmen zur Entwicklung der erneuerbaren Energien gut.
– Zum erstenmal seit 1997 ist der Energieverbrauch gesunken.
– Vom 1. Januar 2008 an müssen die Gaskraftwerke ihren CO2-Ausstoss vollständig kompensieren.
– Die Bundesversammlung schloss Bioethanol aus dem Monopol der Eidgenössischen Alkoholverwaltung aus, um Importe zu ermutigen.

Verkehr und Kommunikation:
– Der Ständerat hat den Aufschub der Reduktion des Alpentransits auf der Strasse gutgeheissen und eine Einschränkung der bundesrätlichen Kompetenzen bezüglich der Einführung einer Alpentransitbörse verabschiedet.
– Der Bundesrat stellte eine neue Botschaft zur Eisenbahnreform 2 vor.
– Swisscom ist mehrmals wegen Ausnützung der Marktvorherrschaft verurteilt worden.
– Der Bundesrat bestimmte die Marschrichtung der Postliberalisierung.
– Der Nationalrat trat auf das Bundesratsprojekt zur Spezialfinanzierung des Luftverkehrs ein.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Während der Bundesrat der Volksinitiative zur Beschränkung des Verbandsbeschwerderechts zustimmte, hat der Ständerat sie verworfen.
– Das Parlament verabschiedete die Teilrevision des Raumplanungsgesetzes: bewilligt werden nur Bauten und Anlagen, die zur Erzeugung von Energie aus Biomasse nötig sind.
– Der Bundesrat stellte seine Botschaften zur Aufhebung der Lex Koller und zu flankierenden Massnahmen vor.
– Die beiden Parlamentskammern stritten sich um die Einführung eines steuerprivilegierten Bausparens.

Umweltschutz:
– Im Frühjahr wurden die Volksinitiativen für eine «wirksame Klimapolitik» und für «menschenfreundliche Fahrzeuge» lanciert.
– Die Räte verabschiedeten im März das Mineralölsteuergesetz; Erd-, Flüssig- und Biogas werden steuerlich begünstigt.
– Im November begann der Rückbau der Sondermülldeponie in Kölliken (AG).
– Das Weinbaugebiet Lavaux (VD) wurde in das Weltkulturerbe der UNESCO aufgenommen.
– Im August wurde die Schweiz von heftigen Unwettern heimgesucht.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die Schweiz verzeichnete die stärkste Bevölkerungszunahme seit Anfang der 90er Jahre.
– Im internationalen Vergleich sind die schweizerischen Beschäftigten mit ihrer Arbeitssituation überdurchschnittlich gut zufrieden.
– Die Arbeitslosenzahl nahm im ganzen Jahresverlauf kontinuierlich ab.
– Der Nationalrat lehnte einen Vorstoss für die Einführung eines Mindestlohns ab.
– Die Gewerkschaft Travailsuisse lancierte eine Volksinitiative für mindestens sechs Wochen Ferien für alle Erwerbstätigen.
– Nachdem die Arbeitgeber des Bauhauptgewerbes den Landesmantelvertrag gekündigt hatten, kam es in mehreren Städten zu Streiks.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Der Bundesrat erteilte dem EDI den Auftrag, bis im Herbst 2008 einen Vorentwurf für gesetzliche Bestimmungen zur Stärkung von Prävention und Gesundheitsförderung zu erarbeiten.
– Der Ständerat erteilte dem Bundesrat einen verbindlichen Auftrag zur Regelung der indirekt aktiven Sterbehilfe.
– Das Parlament lehnte die Volksinitiative «Ja zur Komplementärmedizin» ab.
– Das Parlament nahm sowohl das Europarats-Übereinkommen über Menschenrechte und Biomedizin von 1997 als auch das erste Zusatzprotokoll dazu an.
– Der Nationalrat stimmte dem Bundesgesetz zum Schutz vor Passivrauchen zu.
– Der Nationalrat sprach sich für eine Ablehnung ohne Gegenvorschlag der «Hanfinitiative» aus.
– Der Bundesrat beantragte die Ratifikation der UNESCO-Konvention gegen Doping.

Sozialversicherungen
– Der Ständerat verlangte eine Besserstellung der Witwer in der AHV.
– Das Volk stimmte der 5. IV-Revision zu.
– Der Bundesrat beantragte eine verwaltungsunabhängige Oberaufsicht über die Pensionskassen.
– Volk und Stände sprachen sich sehr deutlich gegen die von der Linken verlangte Einheitskrankenkasse aus.
– Das Parlament verabschiedete die Neuregelung der Spitalfinanzierung.
– Der Bundesrat gab einen Vorentwurf für die Teilrevision des Gesetzes über die Arbeitslosenversicherung in die Vernehmlassung.

Soziale Gruppen:
– Die SVP lancierte eine Volksinitiative für die automatische Ausweisung von kriminellen Ausländern.
– Die zuständigen Behörden zogen eine positive Bilanz der ersten Erfahrungen mit dem neuen teilrevidierten Asylgesetz.
– Bei den Nationalratswahlen konnten die Frauen ihren Anteil an den Gewählten auf fast 30 Prozent steigern.
– Ein parlamentarischer Vorstoss für einen bezahlten Vaterschaftsurlaub scheiterte im Ständerat.
– Das Parlament befasste sich ausgiebig mit dem «Thema Jugendgewalt».
– Der Bundesrat verabschiedete einen Bericht als Leitlinie für die Alterspolitik.
– Der Bundesrat kündigte einen Evaluationsbericht für die Behindertenpolitik an.

Bildung und Forschung:
– Das Parlament verabschiedete die Leitlinien, Ziele und Massnahmen zur Förderung von Bildung, Forschung und Innovation.
– Die kantonalen Erziehungsdirektoren haben dem Konkordat zur Harmonisierung der Volksschule (HarmoS) zugestimmt.
– Der Bundesrat wählte einen neuen ETH-Ratspräsidenten und einen neuen Präsidenten der ETH Zürich.
– Das Volkswirtschaftsdepartement bewilligte 64 Gesuche für Masterstudiengänge an den Fachhochschulen.
– Das Parlament verabschiedete das Bundesgesetz über die Erfindungspatente.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Der Bundesrat präsentierte seine Entwürfe zu einem neuen Kulturförderungsgesetz, zu einem revidierten Pro-Helvetia-Gesetz und zu einem Bundesgesetz über die Museen und Sammlungen des Bundes.
– Das Parlament stimmte einer Teilrevision des Urheberrechts im digitalen Bereich zu.
– Das Parlament verabschiedete ein neues Sprachengesetz.
– Mit Unterstützung der SVP und der EDU lancierten rechtsbürgerliche und evangelikale Kreise eine Volksinitiative «Gegen den Bau von Minaretten».

Medien:
– Die Räte hiessen in der Sommersession die Weiterführung der indirekten Presseförderung gut.
– Im April wurde das neue Radio- und Fernsehgesetz mit der dazugehörigen Verordnung in Kraft gesetzt.
– Die SRG erhielt eine neue Konzession für die Dauer von 10 Jahren.
– Der Bundesrat definierte die Versorgungsgebiete für regionale TV- und Radiosender und schuf damit die Grundlage für die Verteilung der Gebührengelder, die den privaten Veranstaltern zugute kommen.

Was prägte 2008 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2008 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Die Abwahl von Bundesrat Blocher im Dezember 2007 prägte die Politik des Berichtsjahres 2008. Da die SVP aus statutarischen Gründen die an Blochers Stelle gewählte SVP-Politikerin Eveline Widmer-Schlumpf nicht aus der Partei ausschliessen konnte, eliminierte sie gleich die ganze bündnerische Kantonalsektion. Letztere gründete zusammen mit dissidenten SVP-Mitgliedern aus den Kantonen Bern und Glarus in der Folge die neue Bürgerlich-Demokratische Partei, welcher auch der zweite SVP-Bundesrat, Samuel Schmid, beitrat. Die SVP, die in den Wahlen 2007 ihre Position als wählerstärkste Partei hatte ausbauen können, war damit nicht mehr in der Exekutive vertreten. Von einer Konkordanzregierung konnte deshalb nicht mehr gesprochen werden, und die bei der Abwahl Blochers gemachte Ankündigung der SVP, eine rigorose Oppositionspolitik betreiben zu wollen, liess nichts Gutes für das Funktionieren der politischen Institutionen erwarten.

Es zeigte sich dann aber bald, dass diese Befürchtungen übertrieben waren. Zum einen war die SVP in den letzten Jahren häufig auch als Regierungspartei in Opposition zur Parlamentsmehrheit und zum Bundesrat gewesen und hatte deren Beschlüsse in Volksabstimmungen bekämpft. Zum anderen war die SVP auch nach den Wahlen vom Herbst 2007 mit knapp einem Drittel der Sitze im Nationalrat und noch weniger im Ständerat eine Minderheitspartei geblieben. Wenn sie sich nicht den anderen bürgerlichen Parteien anschloss, vermochte sie deshalb im Parlament keine bedeutende Rolle zu spielen. Mit ihren eigenen Vorstössen unterlag sie wie schon in den früheren Jahren fast immer klar. Erfolg hatte sie nur in einigen Fällen, in denen sie in unheiliger Allianz mit der Linken Entscheide blockieren konnte, z.B. in der Armeepolitik. Der Erfolg blieb aber auch in den Volksabstimmungen aus, und bei ihrer eigenen Volksinitiative zur Einbürgerungspolitik musste sie sogar eine Schlappe einstecken.
Den einzigen grossen Erfolg erzielte SVP mit ihrer Dauerkampagne gegen Bundesrat Schmid und seine Armeepolitik. Dieser gab im Herbst entnervt auf und kündigte seinen Rücktritt auf Ende Jahr an. Die SVP meldete sofort ihren Anspruch auf den frei werdenden Sitz an und ihr früherer Präsident Ueli Maurer wurde vom Parlament zum Nachfolger Schmids gewählt. Damit war Ende 2008 das Konkordanzsystem formal wieder hergestellt, auch wenn die SVP noch nicht gemäss ihrem Wähleranteil in der Regierung vertreten war.

In der Europapolitik bestätigte das Volk die Weiterführung des bilateralen Wegs. In einer Referendumsabstimmung hiess es überraschend deutlich die Beibehaltung der Personenfreizügigkeit mit der EU und ihre Ausdehnung auf die neuen EU-Mitgliedsländer Bulgarien und Rumänien gut. Die opponierende SVP musste damit ein weiteres Mal zur Kenntnis nehmen, dass ihre isolationistische Politik im Volk nicht mehrheitsfähig ist.

Die internationale Finanzkrise verschärfte sich im Berichtsjahr zusehends und begann von den Finanzmärkten auf die Realwirtschaft überzugreifen. Der Bundesrat und die Bankenvertreter wiesen zuerst noch auf die gesunde Struktur der beiden schweizerischen Grossbanken UBS und CS hin. Als im September aber eine amerikanische Grossbank zusammenbrach, bedeutete dies auch das Ende des schweizerischen Optimismus, und der Bundesrat kündigte ein Hilfspaket von rund 68 Mia Fr. für die in grosse Schwierigkeiten geratene UBS an. Es handelte sich bei diesen vom Bund und der Nationalbank aufzubringenden Mitteln allerdings nicht um à-fonds-perdu-Beiträge, sondern um verzins- und rückzahlbare Darlehen und Wertpapierüberschreibungen. Die Landesregierung begründete diesen massiven Staatseingriff mit der Notwendigkeit, den Kollaps der Bank zu verhindern. Da diese eine dominante Rolle im inländischen Zahlungs- und Kreditsystem spielt, hätte ihr Zusammenbruch schlimmste Auswirkungen auf die gesamte Wirtschaftstätigkeit gehabt.

Die schweizerische Volkswirtschaft vermochte während des ersten Halbjahrs der sich anbahnenden weltweiten Rezession zu trotzen, wurde aber vom Herbst an ebenfalls von der Krise erfasst. Im Ganzjahresvergleich verlangsamte sich das Wirtschaftswachstum. Die Beschäftigung nahm im Jahresmittel noch einmal stark zu und die Arbeitslosigkeit reduzierte sich weiter und begann erst gegen Jahresende wieder zu wachsen. Die Konjunkturpolitik des Bundes beschränkte sich weitgehend auf die von der Nationalbank betriebene expansive Geldmengenpolitik. Trotz heftigen Protesten der Gewerkschaften, der Grünen und der SP liess es der Bundesrat mit der Ankündigung eines relativ kleinen Konjunkturbelebungsprogramms für Anfang 2009 bewenden.

Der Finanzhaushalt profitierte immer noch von der lange Zeit guten Wirtschaftslage. Sowohl der Bund als auch die Kantone und Gemeinden erzielten hohe Ertragsüberschüsse. Die meisten Kantone nutzten diese zu Steuersenkungen namentlich für Familien. Auf Bundesebene stimmte das Volk einer von der Linken bekämpften Steuererleichterung für Unternehmen mit hauchdünnem Mehr zu.
Die Marktliberalisierung kam unterschiedlich voran. Das Parlament beschloss gegen den Willen des Bundesrates die Zulassung des Parallelimports von patentrechtlich geschützten Waren aus der EU. Der Bundesrat seinerseits beantragte die einseitige Einführung des so genannten Cassis-de-Dijon-Prinzips für Einfuhren aus der EU und verabschiedete das Mandat für die Verhandlungen mit der EU über die Einführung des Agrarfreihandels. Er beschloss zudem, die Liberalisierung des Postmarktes voranzutreiben. Sein Antrag, den Erwerb von Grundstücken und Wohneigentum durch Personen mit Wohnsitz im Ausland vollständig frei zu geben, scheiterte im Nationalrat hingegen am Widerstand der Linken und der SVP.

In der Sozialpolitik verabschiedete das Parlament den Finanzierungsbeschluss zur 5. Revision der Invalidenversicherung. Da dazu auch eine temporäre Erhöhung der Mehrwertsteuer gehört, muss dieser Beschluss noch von Volk und Ständen gutgeheissen werden. In der Drogenpolitik bestätigte das Volk mit klarem Mehr das seit längerem praktizierte Vier-Säulen-Konzept; die Liberalisierung des Haschischkonsums lehnte es jedoch deutlich ab.

Tödlich oder mit schweren Verletzungen endende Gewaltexzesse sorgten auch im Berichtsjahr für heftige Diskussionen. Da es sich bei den Tätern oft um Jugendliche mit Immigrationshintergrund handelt, wurde der Ruf nach verstärkten Integrationsmassnahmen lauter. Primär auf Repression setzen möchte hingegen die SVP, die ihre Volksinitiative für die Ausschaffung von ausländischen Kriminellen und Sozialhilfebetrügern einreichte.

Das Konkordat zu Harmonisierung der kantonalen Bildungssysteme (Harmos) stiess in den meisten Kantonen der Deutschschweiz auf heftigen Widerstand. Dieser fokussierte sich auf das Obligatorium eines zwei Jahre dauernden Kindergartens und malte die Gefahr einer vom Staat diktierten Kleinkindererziehung an die Wand. Die von der SVP angeführte Opposition vermochte sich in einigen Kantonen der Zentral- und Ostschweiz in Volksabstimmungen durchzusetzen.

Politische Grundfragen:
– Die Abwahl von Bundesrat Blocher Ende 2007 belebte die Diskussion über das schweizerische Konkordanzsystem.
– Wegen der Störaktionen von Rechtsextremen in den letzten Jahren wurde die Bundesfeier auf dem Rütli nur noch in einem kleinen Rahmen durchgeführt.
– Die Vernehmlassung über den Vorentwurf für ein Gesetz zum Schutz der Marke Schweiz und des Schweizer Wappens ergab einige Kritik.
– Die Genferinnen und Genfer wählten einen Verfassungsrat.

Rechtsordnung:
– Gegen den Widerstand der SVP stimmte der Nationalrat der Ratifizierung des Fakultativprotokolls zum Übereinkommen der UNO gegen die Folter zu.
– Gegen die vom Parlament beschlossene Einführung von Pässen mit biometrischen Merkmalen wurde das Referendum eingereicht.
– Der Nationalrat trat auf die vom Bundesrat beantragte Verschärfung des Staatsschutzgesetzes nicht ein.
– Volk und Stände lehnten die von der SVP eingereichte Volksinitiative zur Einbürgerungspolitik («für demokratische Einbürgerungen») deutlich ab.
– In mehreren Städten kam es zu Anschlägen gegen türkische Geschäfte und Institutionen.
– Die Zahl der brutalen Gewalt- und Sexualdelikte ist gemäss einer Studie in der Schweiz in den letzten zwanzig Jahren stark angestiegen.
– Volk und Stände nahmen die Volksinitiative «für die Unverjährbarkeit von pornografischen Straftaten an Kindern» knapp an.
– Die SVP reichte ihre Volksinitiative «für die Ausschaffung krimineller Ausländer» mit über 200'000 Unterschriften ein.
– Das Parlament verabschiedete die neue einheitliche Zivilprozessordnung.

Institutionen und Volksrechte:
– Die Vereinigte Bundesversammlung wählte Ueli Maurer von der SVP als Nachfolger von Samuel Schmid in den Bundesrat.
– Die Gewerkschaften kritisierten den Vorentwurf für eine Teilrevision des Bundespersonalgesetzes heftig.
– Das Parlament beschloss eine Vorzugsbehandlung von Motionen und Postulaten.
– Der Ständerat stimmte der Schaffung eines eidgenössischen Patentgerichtes zu.
– Volk und Stände lehnten die Initiative für eine starke Einschränkung der Auftritte des Bundesrats in Abstimmungskampagnen klar ab.

Föderativer Aufbau:
– Die 26 Kantone eröffneten in Bern ihr neues Haus der Kantone.
– Die Assemblée interjurassienne (AIJ) publizierte Zwischenberichte über die Vereinigung der drei bernjurassischen Bezirke mit dem Kanton Jura und Alternativen dazu.

Wahlen:
– Bei den Parlamentswahlen in Schwyz und Uri verbuchte die SVP grosse Sitzgewinne.
– Die SP verlor 56 Sitze in den kantonalen Parlamenten.
– Die Grünliberalen erzielten in mehreren Kantonen Wahlerfolge.
– Die SVP konnte im Kanton St. Gallen erstmals in die Regierung einziehen.
– Die Grünen stellen zum ersten Mal eine Vertreterin in der aargauischen Exekutive.
– In den Städten Bern und Biel verteidigte die Linke ihre Mehrheit erfolgreich.

Aussenpolitik:
– Der Nationalrat stimmte einem Bundesbeschluss über die Fortsetzung der Friedensförderung und der Stärkung der Menschenrechte zu.
– Das Parlament hiess die Weiterführung und Erweiterung des Abkommens über die Personenfreizügigkeit mit der EU gut. Die Schweizer Demokraten und die Lega reichten dagegen das Referendum ein.
– Das Parlament stimmte der Weiterführung des Kreditabkommens mit dem Weltwährungsfonds zu.
– Das Parlament sprach sich für die Fortsetzung der Entwicklungszusammenarbeit aus und bewilligte die nötigen Kredite.
– Trotz des Einsetzens einer weltweiten Wirtschaftskrise wuchs der Aussenhandel weiterhin an.

Landesverteidigung:
– Das Parlament stimmte der Verlängerung des KFOR-Mandats zu.
– Volk und Stände lehnten die Kampfjetlärm-Initiative ab.
– Der Chef der Armee, Rolf Nef, trat im Juli zurück.
– Der Bundesrat empfahl die Volksinitiative für ein Waffenexportverbot zur Ablehnung.
– Das Parlament stimmte dem Rüstungsprogramm 2008 zu.
– Das Parlament hiess die Gesetze über den Zivildienst und über die Dienstpflichtersatzabgabe gut.

Wirtschaftspolitik:
– Die weltweite Rezession erreichte im Herbst auch die Schweiz.
– Die Loterie romande lancierte eine Volksinitiative gegen die Liberalisierung der Geld- und Glücksspiele.
– Der Bundesrat beantragte die einseitige Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU.
– Das Parlament beschloss, Parallelimporte patentgeschützter Waren aus der EU in Zukunft zu erlauben.
– Der Kleinunternehmer Thomas Minder reichte seine Volksinitiative gegen übertrieben hohe Managerlöhne ein.

Geld, Währung und Kredit:
– Um das Abgleiten der Schweiz in eine Rezession zu verhindern, lockerte die Nationalbank ab Oktober in mehreren Schritten die Geldpolitik.
– Der Bund und die Nationalbank unterstützten die in arge Schwierigkeiten geratene Grossbank UBS mit einem Hilfspaket von rund CHF 68 Mia.
– Das Parlament beschloss eine Verbesserung des Einlegerschutzes bei den Banken.
– Das Parlament verabschiedete die Teilrevision des Gesetzes gegen den Insiderhandel an den Börsen.

Landwirtschaft:
– Der Bundesrat verabschiedete diverse Verordnungen zum Vollzug der Agrarpolitik 2001.
– Die Landesregierung hiess das Verhandlungsmandat für ein Abkommen über den Agrarfreihandel mit der EU gut.
– Auf dem Milchmarkt kam es zu grossen Spannungen zwischen Produzenten und Verwertern.
– Der Bundesrat möchte das Moratorium für genveränderte Lebensmittel bis 2013 verlängern.
– Der Bundesrat empfahl die Ablehnung der Volksinitiative «… für einen besseren Rechtsschutz für Tiere».
– Nachdem der Ständerat auf die Revision des Waldgesetzes nicht eingetreten war, zogen die Initianten ihre Volksinitiative für den Schutz des Waldes zurück.

Öffentliche Finanzen:
– In der Diskussion über die Legislaturplanung sprachen sich alle Parteien für die steuerliche Entlastung von Familien aus.
– Das Volk stimmte der Unternehmenssteuerreform II knapp zu.
– Der Bundesrat beantragte eine radikale Vereinfachung der Mehrwertsteuer.
– Das Parlament stimmte der Revision des Tabaksteuergesetzes zu.
– Der Bundesrat schlug eine Ergänzung zur Schuldenbremse vor, um auch die ausserordentlichen Einnahmen und Ausgaben zu berücksichtigen.
– Der Nationalrat lehnte einen Vorstoss der SVP für die Einführung des Finanzreferendums ab.
– Die Staatsrechnung 2008 schloss mit einem Gewinn von CHF 7.3 Mia. ab.
– Das Budget 2009 sieht einen Überschuss von weniger als CHF 1 Mia. vor.
– Die Kantone erzielten 2008 einen Gewinn von CHF 4.4 Mia und budgetierten für 2009 Defizite von insgesamt CHF 1.5 Mia..

Energie:
– Der Bundesrat verabschiedete die Aktionspläne «erneuerbare Energien» und «Energieeffizienz» zur Umsetzung seiner mittel- und langfristigen Energiestrategie.
– Nach den heftigen Protesten gegen die für 2009 angekündigte Strompreissteigerung beschloss der Bundesrat dringliche Massnahmen zur Halbierung dieser Erhöhung.
– Die Regierung hiess den konzeptuellen Teil des Plans zur Lagerung von radioaktiven Abfällen gut; die Suche nach geeigneten Standorten ging weiter.
– Der Ständerat gab ein Projekt zur schrittweisen Erhöhung des Wasserzinses in die Vernehmlassung.
– Das Angebotsverfahren zur Einspeisung von Ökostrom war erfolgreich.

Verkehr und Kommunikation:
– Das Parlament stimmte den Gesetzen zur Steuerung des Güterverkehrs zu und bestätigte die Einführung einer Transitbörse.
– Das Parlament schuf die gesetzlichen Voraussetzungen für den Fahrausweisentzug bei im Ausland begangenen Strassenverkehrsdelikten.
– Der Ständerat lehnte die Schaffung einer speziellen Bahnpolizei ab.
– Der Bundesrat beschloss, die Liberalisierung des Postmarktes zu beschleunigen.
– Das Parlament verabschiedete die gesetzlichen Grundlagen für eine Spezialfinanzierung des Luftverkehrs.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Die Naturschutzorganisation Pro Natura reichte im August ihre Volksinitiative «Raum für Mensch und Natur (Landschaftsinitiative)» ein.
– Der Bundesrat gab den Vorentwurf für eine Teilrevision des Raumplanungsgesetzes in die Vernehmlassung.
– Im Nationalrat opponierten die SVP und die Linke erfolgreich gegen die Aufhebung der Lex Koller.
– Der Bundesrat empfahl eine Volksinitiative gegen den Bau von Ferien- und anderen Zweitwohnungen zur Ablehnung.
– Der Bundesrat möchte die Verbindung der Mietzinsen mit den Hypothekarzinsen aufheben.
– Der Ständerat sprach sich definitiv gegen drei parlamentarische Initiativen zur Förderung des steuerlich begünstigten Bausparens aus.

Umweltschutz:
– Der Bundesrat fällte erste strategische Entscheide für die Politik nach dem Auslaufen des Kyoto-Abkommens und gab eine Revision des CO2-Gesetzes in die Vernehmlassung.
– Der Bundesrat vereinheitlichte die Abgasvorschriften für Baumaschinen.
– Der Ständerat sprach sich gegen die Volksinitiative für «Lebendiges Wasser» aus und stellte ihr einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber.
– Volk und Stände lehnten die Volksinitiative der Zürcher FDP für eine Einschränkung des Verbandsbeschwerderechts deutlich ab.
– Das Parlament bewilligte einen Sonderkredit für den Kanton Obwalden zur Behebung von Unwetterschäden.

Bevölkerung und Arbeit:
– Im Jahr 2008 wurde der höchste Bevölkerungszuwachs seit 1963 registriert.
– Die Zahl der Beschäftigten nahm noch einmal stark zu.
– Gegen Jahresende wuchs die Arbeitslosenzahl.
– Die Lohnzunahme konnte mit der Teuerungsentwicklung nicht ganz Schritt halten.
– Der Nationalrat lehnte einen Vorstoss der SP für die Vier-Tage-Woche ab.
– Mit einiger Verzögerung trat der neue GAV des Bauhauptgewerbes in Kraft.
– Im Tessin streikten SBB-Angestellte während eines Monats.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Der Bundesrat verlängerte seine Präventionsprogramme und setzte die Ziele bis 2012 fest.
– Das Parlament nahm einen direkten Gegenvorschlag zur Initiative «Ja zur Komplementärmedizin» an.
– Die beiden Räte verlängerten den Ärztestopp bis 2009.
– Das Parlament stimmte einer Fristverlängerung der vereinfachten Zulassung von Medikamenten bis 2013 zu.
– Der Bundesrat veröffentlichte seine Botschaft zur Genehmigung des Zusatzprotokolls über die Transplantation menschlicher Organe und Gewebe.
– Das Parlament verabschiedete ein Bundesgesetz zum Schutz vor Passivrauchen.
– Das Volk lehnte die «Hanfinitiative» deutlich ab und hiess die Verankerung der Vier-Säulen-Drogenpolitik im Gesetz gut.
– Die Schweiz richtete zusammen mit Österreich die Fussball-Europameisterschaft aus.

Sozialversicherungen
– Das Volk lehnte die Initiative «Für ein flexibles AHV-Alter» ab.
– Das Parlament verabschiedete die beiden Finanzierungsbeschlüsse der 5. IV-Revision.
– Die beiden Räte beschlossen eine Änderung des BVG zur Senkung des Umwandlungssatzes.
– Das Volk lehnte den Verfassungsartikel «Für Qualität und Wirtschaftlichkeit in der Krankenversicherung» ab.
– Das Parlament verabschiedete das Bundesgesetz über die Neuordnung der Pflegefinanzierung.
– Der Bundesrat veröffentlichte seine Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über die Unfallversicherung.
– Der Bundesrat beantragte eine Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes.

Soziale Gruppen:
– Die SVP reichte ihre Volksinitiative «für die Ausschaffung krimineller Ausländer» ein.
– Einige Kantone starteten einen Pilotversuch mit Integrationsvereinbarungen für Immigranten.
– Die Frauen in der Schweiz weisen eine der höchsten Erwerbsquoten Europas aus.
– Der Nationalrat lehnte einen Vorstoss für die Einführung eines bezahlten Vaterschaftsurlaubs ab.
– Bundesrat und Parlament sprachen sich für eine bessere Koordinierung der ausserschulischen Jugendarbeit aus.
– Ein Forschungsbericht kam zum Schluss, dass die Solidarität zwischen den Generationen in der Schweiz gut funktioniert.

Bildung und Forschung:
– Im Berichtsjahr wurde die Volksinitiative «Jugend und Musik» eingereicht.
– In den Kantonen Graubünden, Luzern und Thurgau lehnte das Stimmvolk den Beitritt zum Harmos-Konkordat an der Urne ab.
– Als erster Kanton beschloss Zürich die Einführung eines Berufsbildungsfonds.
– Der Vorentwurf für das Bundesgesetz über die Förderung und Koordination der Hochschulen stiess in der Vernehmlassung auf Widerstand.
– Das Parlament befasste sich im Berichtsjahr mit dem Verfassungsartikel zur Forschung am Menschen.
– Der Bundesrat verabschiedete die Botschaft zur Teilrevision des Bundesgesetzes über die Forschung.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Der Nationalrat begann mit den Beratungen zum neuen Kulturförderungsgesetz und bezog dabei die Revision des Pro-Helvetia-Gesetzes mit ein.
– Der Ständerat nahm das Gesetz über die Museen und Sammlungen des Bundes einstimmig an.
– Die schweizerische Bevölkerung steht im europäischen Vergleich bezüglich der Beherrschung von Fremdsprachen gut da.
– Die Volksinitiative für ein Verbot von Minaretten wurde eingereicht.

Medien:
– Auch die Medienhäuser wurden von der Finanzkrise im Mitleidenschaft gezogen: Ihre Einnahmen aus Inseraten in Schweizer Zeitungen und Zeitschriften brachen gegenüber dem Vorjahr ein.
– Die Verleger und die SRG wurden im Berichtsjahr in den Presserat aufgenommen.
– Das Uvek fällte die Konzessionsentscheide für regionale Radio- und Fernsehstationen.
– Der Bundesrat will die Ressourcen zur Bekämpfung von Netzwerkkriminalität aufstocken.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2008? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique? Les événements les plus importants en 2008 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

La non-réélection du conseiller fédéral Christoph Blocher en décembre 2007 a marqué la politique de l’année 2008 sous revue. Comme l’UDC ne pouvait pas, pour des raisons statutaires, exclure du parti Eveline Widmer-Schlumpf, la conseillère fédérale UDC élue à la place de Christoph Blocher, elle a exclu la section cantonale grisonne en entier. Cette dernière a fondé par la suite, avec des membres UDC dissidents des sections cantonales de Berne et de Glaris, le nouveau Parti bourgeois démocratique, auquel s’est ensuite également affilié le second conseiller fédéral UDC Samuel Schmid. L’UDC, qui avait pu consolider sa position de premier parti lors des élections fédérales de 2007, n’était dès lors plus représentée au gouvernement. Ainsi, il n’a plus été possible de parler d’un gouvernement de concordance, et l’annonce de l’UDC après la non-réélection de Blocher de vouloir mener une politique d’opposition rigoureuse, ne laissait présager rien de bon pour le fonctionnement des institutions politiques.

Il s’est cependant rapidement avéré que ces craintes étaient exagérées. En premier lieu, l’UDC a souvent été dans les dernières années, comme parti gouvernemental, en opposition par rapport à la majorité au parlement et au Conseil fédéral, et a combattu leurs décisions lors de votations populaires. Deuxièmement, l’UDC est restée un parti minoritaire même après les élections fédérales de l’automne 2007, où elle n’a obtenu qu’un tiers des sièges au Conseil national et encore moins au Conseil des Etats. Lorsqu’elle ne s’est pas alignée sur les autres partis bourgeois, elle n’a pas été capable de jouer un rôle-clé au parlement. A l’instar des années précédentes, ses interventions parlementaires ont presque toujours connu l’insuccès. Elle n’a eu du succès que dans quelques cas, lors desquels elle a pu bloquer des décisions dans le cadre d’une alliance contre-nature avec la gauche, dans le cas de la politique de défense par exemple. Le succès l’a également fuie lors des votations populaires et elle a même subi une lourde défaite avec sa propre initiative sur les naturalisations.

La longue campagne à l’encontre du conseiller fédéral Schmid et de sa politique de défense a constitué l’unique succès remarquable enregistré par l’UDC. Celui-ci, affaibli, a abdiqué à l’automne et notifié sa démission pour la fin de l’année. L’UDC a immédiatement revendiqué le siège vacant et son ex-président, Ueli Maurer, a été élu comme successeur de Samuel Schmid par le parlement. Ainsi, le système de concordance a été formellement rétabli fin 2008, quand bien même l’UDC n’était pas encore représentée au gouvernement conformément à son électorat.

Au niveau de la politique européenne, le peuple a confirmé la poursuite de la voie bilatérale. Lors du référendum sur cette question, il a accepté de manière étonnamment claire la reconduction de la libre circulation des personnes avec l’UE, ainsi que son extension aux nouveaux pays membres (Bulgarie et Roumanie). L’UDC, qui s’y opposait, a par conséquent dû prendre acte une fois encore que sa politique isolationniste n’est pas susceptible de trouver une majorité au sein du peuple.

La crise financière internationale s’est encore aggravée au cours de l’année sous revue et s’est propagée, des marchés financiers vers l’économie réelle. Le Conseil fédéral et les représentants des banques ont d’abord réaffirmé la santé structurelle des deux grandes banques suisses (UBS et Crédit Suisse). Mais lorsqu’en septembre une grande banque américaine a fait faillite, cela a sonné le glas de l’optimisme suisse et le Conseil fédéral a annoncé un train de mesures d’un montant d’environ CHF 68 milliards afin de renforcer l’UBS, en proie à de grandes difficultés. Il s’agissait, pour la Confédération et la Banque nationale, de fournir des moyens non pas à-fonds-perdus, mais sous la forme de prêts remboursables et par l’achat d’obligations. Le gouvernement a justifié cette ingérence extrêmement massive de l’Etat par la nécessité d’empêcher la faillite de la banque. Comme celle-ci joue un rôle crucial dans le système suisse de paiement et de crédit, la faillite aurait eu des conséquences gravissimes pour l’économie nationale.

Durant le premier semestre, l’économie suisse a pu résister à la récession qui se propageait alors au niveau mondial, mais elle a été frappée par la crise dès l’automne. En comparaison annuelle, la croissance économique a connu un ralentissement. Le taux d’emploi a encore connu une forte croissance en milieu d’année et le chômage a poursuivi sa baisse, avant de repartir à la hausse en fin d’année. La politique conjoncturelle de la Confédération est demeurée limitée à l’assouplissement de la politique monétaire de la Banque nationale. Malgré les critiques virulentes des syndicats, des Verts et du PS, le Conseil fédéral s’en est tenu à l’annonce d’un programme de relance relativement modeste pour début 2009.

Les finances fédérales ont encore profité de la bonne situation économique qui a longtemps prévalu. Tant la Confédération que les cantons ont réalisé d’importants excédents de recettes. La plupart des cantons s’en sont servi pour baisser les impôts, notamment pour les familles. Au niveau fédéral, le peuple a approuvé à une très faible majorité un allégement fiscal en faveur des entreprises combattu par la gauche.

La libéralisation du marché a diversement progressé. Le parlement a décidé, contre l’avis du Conseil fédéral, d’autoriser l’importation parallèle de marchandises protégées par le droit des brevets en provenance de l’UE. De son côté, le Conseil fédéral a proposé l’introduction unilatérale du principe du Cassis-de-Dijon pour les importations en provenance de l’UE et adopté le mandat pour les négociations avec l’UE concernant l’introduction du libre-échange agricole. Il a en outre décidé d’accélérer la libéralisation du marché postal. Son projet de libéraliser totalement l’acquisition d’immeubles et de logements par des personnes domiciliées à l’étranger a par contre fait naufrage au Conseil national face à l’opposition de la gauche et de l’UDC.

En matière de politique sociale, le parlement a adopté l’arrêté de financement de la 5e révision de l’AI. Comme cet arrêté prévoit également une hausse temporaire de la TVA, il doit encore recevoir l’approbation du peuple et des cantons. Concernant la politique en matière de stupéfiants, le peuple a confirmé à une nette majorité le concept des quatre piliers pratiqué de longue date. Il a cependant clairement rejeté la libéralisation de la consommation de cannabis.

Les excès de violence entraînant la mort ou de graves blessures ont également suscité de vives discussions au cours de l’année sous revue. Comme ces événements sont souvent le fait de jeunes d’origine étrangère, l’appel à un renforcement des mesures d’intégration a été relancé avec vigueur. À l’inverse, l’UDC aimerait que la priorité soit mise sur la répression et a par ailleurs déposé son initiative populaire pour l’expulsion des criminels et des auteurs d’abus à l’aide sociale de nationalité étrangère.

Le concordat pour l’harmonisation des systèmes cantonaux de formation (Harmos) a rencontré de fortes résistances dans la plupart des cantons de Suisse alémanique. Les critiques se sont concentrées sur les deux années d’école enfantine obligatoire et ont pointé le danger que l’Etat dicte l’éducation des petits enfants. Dans quelques cantons de Suisse centrale et orientale, l’opposition emmenée par l’UDC a connu le succès lors de votations sur le concordat.

Problèmes politiques fondamentaux:
– La non-réélection du conseiller fédéral Christoph Blocher fin 2007 a ranimé la discussion sur le système suisse de concordance.
– Suite aux actions perturbatrices de l’extrême-droite au cours des dernières années, la Fête nationale sur le Grütli n’a eu lieu que dans un cadre restreint.
– La consultation relative à l’avant-projet sur la loi sur la protection de la marque suisse et du blason national a suscité quelques critiques.
– Les Genevoises et Genevois ont élu une Assemblée constituante.

Ordre juridique:
– Malgré l’opposition de l’UDC, le Conseil national a approuvé la ratification du protocole facultatif à la Convention de l’ONU contre la torture.
– Le référendum à l’encontre de la décision du parlement d’introduire les passeports contenant des données biométriques a abouti.
– Le Conseil national n’est pas entré en matière sur le durcissement de la loi sur la sûreté intérieure présenté par le Conseil fédéral.
– Le peuple et les cantons ont nettement rejeté l’initiative populaire UDC « pour des naturalisations démocratiques ».
– Des attaques contre des commerces et des institutions turcs ont eu lieu dans plusieurs villes.
– Selon une étude, les chiffres des délits à caractère violent et à caractère sexuel ont fortement augmenté en Suisse au cours des vingt dernières années.
– Le peuple et les cantons ont accepté de justesse l’initiative populaire « pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine ».
– L’UDC a déposé son initiative populaire « pour le renvoi des étrangers criminels » avec plus de 200 000 signatures.
– Les chambres ont adopté la procédure civile unifiée.

Institutions et droits populaires:
– L’Assemblée fédérale a élu le démocrate du centre Ueli Maurer au Conseil fédéral pour succéder à Samuel Schmid.
– Les syndicats ont vivement critiqué l’avant-projet de révision partielle de la loi sur le personnel de la Confédération.
– Le parlement a décidé un traitement privilégié des motions et des postulats.
– Le Conseil des Etats a approuvé la création d’un tribunal fédéral des brevets.
– Le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale ».

Structures fédéralistes:
– Les 26 cantons ont inauguré à Berne leur nouvelle Maison des cantons.
– L’Assemblée interjurassienne (AIJ) a publié un rapport intermédiaire sur la réunion des trois districts du Jura bernois avec le canton du Jura, ainsi que des alternatives.

Elections:
– L’UDC a enregistré d’importants gains de sièges lors des élections parlementaires dans les cantons de Schwyz et d’Uri.
– Le PS a perdu 56 sièges dans les parlements cantonaux.
– Les Verts libéraux ont obtenu des succès électoraux dans plusieurs cantons.
– Dans le canton de St-Gall, l’UDC a pu entrer pour la première fois au gouvernement.
– Les Verts placent pour la première fois une représentante à l’exécutif argovien.
– La gauche a défendu avec succès sa majorité dans les villes de Berne et de Bienne.

Politique étrangère:
– Le Conseil national a adopté l’arrêté fédéral concernant la prolongation de quatre ans (2008-2011) des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme.
– Les chambres ont adopté et lié la reconduction de l’accord avec l’UE sur la libre circulation et son extension à la Bulgarie et la Roumanie. Le référendum, lancé par les Démocrates suisses et la Lega, a abouti.
– Les chambres ont adopté l’arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt du FMI.
– Le parlement a approuvé la continuation de la coopération technique et financière, ainsi que son financement.
– Malgré la crise économique, le commerce extérieur suisse a progressé de manière générale tant à l’import qu’à l’export.

Armée:
– Les chambres ont accepté la prolongation de la participation de la Suisse à la KFOR.
– Lors de la votation populaire du 24 février, le peuple et les cantons ont nettement rejeté l’initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques ».
– Le chef de l’armée, Roland Nef, a démissionné au mois de juillet.
– Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’initiative populaire « pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre » et a recommandé son rejet.
– Le parlement a adopté le programme d’armement 2008.
– La révision de la loi sur le service civil et de la loi sur la taxe d’exemption de servir ont été adoptées par les chambres.

Politique économique:
– La récession mondiale a atteint la Suisse à l’automne.
– La Loterie Romande a lancé une initiative populaire fédérale contre la libéralisation des jeux d’argent.
– Le Conseil fédéral a proposé l’introduction unilatérale du principe du Cassis de Dijon pour les importations en provenance de l’UE.
– Le parlement a décidé d’autoriser les importations parallèles de produits protégés par des brevets en provenance de l’UE.
– L’entrepreneur Thomas Minder a déposé son initiative populaire contre les rémunérations abusives des managers.

Crédit et monnaie:
– Pour empêcher l’entrée de la Suisse en récession, la Banque nationale a progressivement assoupli sa politique monétaire à partir d’octobre.
– La Confédération et la Banque nationale ont soutenu la banque UBS, en proie à de graves difficultés, en lui octroyant une aide d’environ CHF 68 milliards.
– Le parlement a décidé d’augmenter la garantie des avoirs bancaires des particuliers.
– Le parlement a approuvé la révision partielle de la loi sur le délit d’initiés.

Agriculture:
– Le Conseil fédéral a adopté deux trains d’ordonnances mettant en œuvre la politique agricole 2011.
– Il a également approuvé un mandat de négociations commun concernant un accord de libre-échange avec l’UE dans le domaine agroalimentaire.
– De vives tensions sur le marché laitier national ont marqué l’année sous revue.
– Le gouvernement a chargé le DETEC de rédiger un message concernant la prolongation jusqu’en 2013 du moratoire « pour des aliments produits sans manipulations génétiques ».
– Le Conseil fédéral a proposé de rejeter, sans lui opposer de contre-projet, l’initiative populaire « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers ».
– Suite à la décision du Conseil des Etats de ne pas entrer en matière sur la révision de la loi sur les forêts, le comité qui a lancé l’initiative « Sauvez la forêt suisse » a retiré celle-ci.

Finances publiques:
– Tous les partis se sont prononcés en faveur de l’allégement fiscal pour les familles lors de la discussion sur le programme de législature.
– Le peuple a accepté de justesse la deuxième réforme de l’imposition des entreprises.
– Le Conseil fédéral a sollicité une simplification radicale de la taxe sur la valeur ajoutée.
– Le parlement a adopté la révision de la loi sur l’imposition du tabac.
– Le Conseil fédéral a proposé un complément au frein à l’endettement, afin de tenir également compte des dépenses extraordinaires.
– Le Conseil national a rejeté une initiative parlementaire UDC en faveur de l’introduction du référendum financier.
– Les comptes d’Etat 2008 se sont soldés par un bénéfice de CHF 7.3 milliards.
– Le budget 2009 prévoit un excédent de moins d’un milliard de francs.
– En 2008, les cantons ont réalisé des gains de CHF 4.4 milliards et ont budgété des déficits de l’ordre de CHF 1.5 milliard au total pour 2009.

Energie:
– Le Conseil fédéral a adopté les plans d’action « énergies renouvelables » et « efficacité énergétique » concrétisant sa stratégie énergétique à moyen et long terme.
– Suite au scandale suscité par l’annonce d’une forte hausse des tarifs du courant pour 2009, le Conseil fédéral a pris des mesures urgentes pour la réduire de moitié.
– Le Conseil fédéral a approuvé la partie conceptuelle du plan sectoriel pour le stockage en profondeur des déchets radioactifs et la recherche de sites de dépôt a repris.
– Une commission du Conseil des Etats a mis en consultation un projet de loi prévoyant l’augmentation progressive de la redevance hydraulique.
– La procédure d’annonce pour bénéficier de la rétribution à prix coûtant du courant vert injecté dans le réseau a connu un vif succès.

Transports et communications:
– L’Assemblée fédérale a adopté le projet de législation concernant le trafic des marchandises en conservant la bourse du transit alpin.
– Les chambres ont approuvé la base légale permettant le retrait du permis de conduire pour des infractions commises à l’étranger.
– Le Conseil national s’est heurté au Conseil des Etats au sujet de la création d’une police fédérale des transports.
– Le Conseil fédéral a décidé unilatéralement d’accélérer la libéralisation du marché postal.
– L’Assemblée fédérale a approuvé la création d’un financement spécial en faveur du trafic aérien.

Aménagement du territoire et logement:
– L’organisation écologiste Pro Natura a déposé son initiative populaire «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)» en août.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation son avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire.
– Au Conseil national, la gauche et l’UDC se sont victorieusement opposés à la suppression de la Lex Koller.
– Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de l’initiative populaire contre la construction de résidences secondaires.
– Le Conseil fédéral a exprimé le souhait de supprimer le lien entre loyers et taux hypothécaire.
– Le Conseil des Etats a définitivement rejeté trois initiatives parlementaires en faveur d’une épargne-logement fiscalement déductible.

Protection de l’environnement:
– Le Conseil fédéral a pris les premières décisions stratégiques concernant la politique climatique post-Kyoto et mis en consultation un projet de révision de la loi sur le CO2.
– Le gouvernement a modifié l’ordonnance sur la protection de l’air afin d’uniformiser les prescriptions pour les machines de chantier au niveau national.
– Le Conseil des Etats a rejeté l’initiative populaire «Eaux vivantes » mais approuvé le contre-projet indirect élaboré par sa commission de l’environnement. – L’initiative populaire « Droit de recours des organisations : Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse! » a été rejetée par 66 pourcent des votants et par tous les cantons.
– Les chambres ont approuvé l’octroi d’une aide de CHF 14.4 millions au canton d’Obwald pour la réparation des dégâts causés par les intempéries de 2005.

Population et travail:
– L’année 2008 a enregistré la plus forte croissance de la population depuis 1963.
– Le nombre des actifs a une fois encore fortement augmenté.
– Le nombre de chômeurs a crû vers la fin de l’année.
– L’augmentation des salaires n’a pas pu se calquer sur l’évolution du renchérissement.
– Le Conseil national a rejeté une initiative parlementaire socialiste demandant la généralisation de la semaine de travail de quatre jours.
– La nouvelle convention collective de travail du secteur principal de la construction est entrée en vigueur avec un peu de retard.
– Au Tessin, des employés des CFF ont mené une grève d’un mois.

Santé, assistance sociale, sport:
– Le Conseil fédéral a prolongé ses programmes de prévention et étendu leurs objectifs jusqu’en 2012.
– Le parlement a adopté un contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires».
– Les deux chambres ont reconduit le gel des cabinets médicaux jusqu’en 2009.
– Le parlement a approuvé une prolongation du délai de validité des autorisations cantonales de médicaments jusqu’en 2013.
– Le Conseil fédéral a publié un message portant approbation du Protocole additionnel relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine.
– Le parlement a adopté une loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif.
– Le peuple a rejeté l’initiative «Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse», mais approuvé l’ancrage législatif de la politique des quatre piliers en matière de drogue.
– La Suisse a organisé avec l’Autriche le Championnat d’Europe de football.

Assurances sociales
– Le peuple a rejeté l’initiative « pour un âge de l’AVS flexible».
– Le parlement a adopté les deux arrêtés de financement de la 5e révision de l’AI.
– Les chambres ont approuvé la baisse du taux de conversion de la LPP.
– Le peuple a rejeté l’article constitutionnel sur l’assurance-maladie.
– Le parlement a adopté la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins.
– Le Conseil fédéral a publié son message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents.
– Le Conseil fédéral a proposé une révision de la loi sur l’assurance-chômage.

Groupes sociaux:
– L’UDC a déposé son initiative populaire «pour le renvoi des étrangers criminels«.
– Des cantons ont entrepris une expérience pilote avec les conventions d’intégration pour les immigrants.
– Les femmes résidant en Suisse présentent l’un des taux d’activité les plus élevés d’Europe.
– Le Conseil national a rejeté une proposition visant à créer un congé paternité.
– Le Conseil fédéral et le parlement se sont exprimés favorablement à une meilleure coordination de l’encadrement extrascolaire des jeunes.
– Un rapport de recherche a conclu que la solidarité intergénérationnelle fonctionne bien en Suisse.

Enseignement et recherche
– L’initiative « Jeunesse + musique » a abouti au cours de l’année sous revue.
– Les citoyens des cantons des Grisons, de Lucerne et de Thurgovie ont refusé l’adhésion au concordat Harmos en votation populaire.
– En tant que premier canton, Zurich a décidé l’introduction d’un fonds en faveur de la formation professionnelle.
– L’avant-projet de loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles s’est heurté à des résistances lors de la procédure de consultation.
– Le parlement a examiné au cours de l’année sous revue l’article constitutionnel relatif à la recherche sur l'être humain.
– Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision partielle de la loi sur la recherche.

Culture, langues, églises:
– Le Conseil national a commencé à délibérer conjointement de la loi sur l’encouragement de la culture et de la révision de la loi Pro Helvetia.
– Le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité la loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération.
– En comparaison européenne, la population suisse est bien notée en ce qui concerne la maîtrise des langues étrangères.
– L’initiative populaire contre la construction de minarets a été déposée.

Médias:
– Les entreprises de médias ont également été affectées par la crise financière: leurs rentrées d’argent tirées des annonces commerciales dans les journaux et magazines suisses ont chuté par rapport à l’année précédente.
– Les éditeurs et la SSR ont été admis au Conseil de la Presse au cours de l’année sous revue.
– Le DETEC a rendu ses décisions quant aux concessions de radio et télévision régionales.
– Le Conseil fédéral veut augmenter les ressources allouées à la lutte contre la cybercriminalité.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2009? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique? Les événements les plus importants en 2009 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

Cette année a vu un nouveau remaniement gouvernemental. Après onze ans de fonction, le libéral-radical Pascal Couchepin s’est retiré du Conseil fédéral. Le PDC a essayé de profiter de cette opportunité, aux dépens du PLR, pour récupérer le siège perdu en 2003 au profit de l’UDC. Les démocrates-chrétiens se sont ainsi appliqués à obtenir le soutien de la gauche en accusant le PLR d’avoir glissé vers l’UDC et en affirmant que seul le PDC incarnait le centre politique en Suisse. Ils ont également justifié cette revendication de manière chiffrée : le PLR a certes obtenu une plus grande partie des votes lors des dernières élections fédérales, mais le groupe composé du PDC, du PEV et des Verts libéraux forme un plus grand groupe parlementaire. De la sorte, ils ont proposé la candidature germanophone du conseiller aux Etats fribourgeois Urs Schwaller. Bien que l’UDC se considérait sous-représentée au gouvernement depuis la non réélection de Christoph Blocher et l’exclusion du parti de la conseillère fédérale Evelyne Widmer-Schlumpf, les démocrates du centre ont renoncé à présenter un candidat. Le PLR a lui présenté deux candidatures avec le neuchâtelois Didier Burkhalter et le genevois (anciennement libéral) Christian Lüscher. Le 16 septembre, l’Assemblée fédérale a élu Didier Burkhalter à la succession de Pascal Couchepin. Urs Schwaller s’est nettement incliné, n’ayant pas obtenu le soutien de toute la gauche en raison de sa vision plutôt conservatrice en matière de politique sociale et de politique étrangère.

En politique étrangère, la Suisse a subi de fortes pressions internationales liées au secret bancaire. La crise financière et économique mondiale a effectivement conduit à une hausse des dépenses publiques et à un accroissement de l’endettement. La conséquence de cette conjoncture fut un renforcement des efforts étatiques vers une meilleure maîtrise de la perception fiscale et vers la recherche des fonds non déclarés déposés à l’étranger. Cela a donc entraîné des pressions accrues des Etats et d’organisations internationales comme l’OCDE ou l’UE sur des pays comme la Suisse, dont le secret bancaire ne permettait pas la transmission d’informations concernant les fonds suspectés d’évasion fiscale. Après la menace de l’OCDE de mettre la Suisse sur une liste noire, ainsi que d’autres Etats qui appliquaient les mêmes règles, le Conseil fédéral a cédé. Le 13 mars, il a adopté une nouvelle stratégie : à l’avenir, la Suisse se référera sans réserve aux standards de l’OCDE et autorisera l’entraide administrative dans les cas de soustraction d’impôt qualifiée de personnes résidents à l’étranger et ayant des comptes en Suisse. Auparavant, la Belgique et le Liechtenstein s’étaient déjà alignés à cette position ; le Luxembourg et l’Autriche ont franchi ce pas en même temps que la Suisse. En conséquence, de nouvelles conventions de double imposition furent négociées dans les mois qui suivirent. Le PS s’est réjoui d’une décision gouvernementale attendue de longue date. L’organisation faîtière de l’économie, Economiesuisse, et les associations bancaires se sont également rangées derrière le Conseil fédéral. Par contre, l’UDC a émis de virulentes critiques, accusant le gouvernement d’avoir capitulé face à un chantage de l’étranger et menaçant de mener des référendums contre les nouvelles conventions de double imposition.

En politique européenne, le peuple a approuvé la continuation de la voie bilatérale. Lors d’une votation référendaire, il s’est prononcé, contre l’avis de l’UDC, en faveur de la reconduction de la libre circulation avec l’UE et de son extension à deux nouveaux membres de l’UE, la Bulgarie et la Roumanie.

La crise financière internationale s’est atténuée. La Confédération a pu mettre fin à son engagement d’un montant de CHF 6 milliards pour sauver la grande banque UBS et a réalisé au passage un bénéfice net de CHF 1.2 milliard. L’engagement de la Banque nationale pour sauver UBS fut par contre maintenu. Toutefois, la Banque nationale ne devait plus couvrir que USD 40 milliards de papiers valeurs à hauts risques (contre USD 60 milliards précédemment). Elle pouvait déjà en revendre la moitié sur des marchés redevenus fluides.

La crise économique mondiale s’est fait pleinement ressentir en Suisse, un modeste retour de la croissance a cependant été enregistré au second semestre. Globalement, le recul du produit intérieur brut réel pour l’année 2009 s’est élevé à -1.9 pourcent selon les premières estimations. Moins marqué que dans la plupart des autres pays d’Europe occidentale, il s’agit toutefois de la plus forte baisse depuis 1975. Le taux de chômage a crû de 2.6 pourcent à 3.7 pourcent au cours du premier semestre ; en fin d’année, il s’est établi à 4.2 pourcent. En complément de la politique monétaire expansive de la Banque nationale, la Confédération est montée au front avec des programmes de relance conjoncturelle. Mais ces derniers sont demeurés modestes en comparaison internationale, suscitant les critiques des syndicats, des Verts et du PS.

Les finances publiques ont affiché une santé surprenante. La chute des recettes fiscales s’est révélée bien moins forte que redouté. Les comptes 2009 de la Confédérations se sont soldés par un excédent de recettes de CHF 2.7 milliards. Dans l’ensemble, les cantons ont également enregistré des résultats positifs d’un ordre de grandeur similaire. Pour 2010, la Confédération et les cantons s’attendent toutefois à des déficits. Tant l’Assemblée fédérale que les législatifs cantonaux ont adopté des allégements fiscaux pour les familles et les PME. Les chambres fédérales ont aussi décidé une simplification de la taxe sur la valeur ajoutée. Elles ont ainsi remis à plus tard la décision concernant l’introduction d’un taux unique de TVA, telle que proposée par le Conseil fédéral.

En matière de politique sociale, le peuple a approuvé la hausse temporaire de la TVA en faveur de l’assainissement financier de l’AI. Le parlement a débattu de mesures d’économie et de financements additionnels pour l’AVS et l’assurance chômage.

Le concordat pour l’harmonisation des systèmes de formation cantonaux (Harmos) a été approuvé par deux nouveaux cantons (Berne et Tessin) et a pu ainsi entrer en vigueur dans les onze cantons qui l’ont adopté. Il est demeuré indésirable en Suisse centrale, où quatre cantons supplémentaires ont rejeté l’adhésion.

À la surprise générale, les votants ont approuvé à près de 58 pourcent l’initiative populaire « contre la construction de minarets » le 29 novembre. Après la suppression de l’article sur les évêchés en 2001, la Constitution fédérale comporte à nouveau une disposition discriminant une communauté religieuse particulière. Pour les initiants, comme pour l’UDC et les petits partis de droite qui soutenaient le texte, il ne s’agissait pas d’un problème de droit des constructions. Pour l’heure, des quelques 160 mosquées et lieux de prière à la disposition des 400'000 musulmans vivant en Suisse, seuls quatre comportent un minaret et rares sont les projets d’en construire de nouveaux. Le malaise vis-à-vis des immigrés musulmans, principalement originaires des Balkans, et surtout vis-à-vis des représentations culturelles et juridiques propagées par certains intégristes a joué un rôle central. La campagne, fortement marquée par le style provocateur coutumier de l’UDC, et l’acceptation de l’initiative ont eu un fort retentissement à l’étranger. On s’accorda à penser que, dans les autres pays d’Europe occidentale où les musulmans représentent une proportion importante de la population (France, Belgique, Pays-Bas, Allemagne), un vote populaire aurait connu une issue similaire.

Problèmes politiques fondamentaux:
– Le Conseil national veut tester l’idée d’introduire un contrôle de constitutionnalité.
– Le Conseil fédéral a présenté une nouvelle loi sur la protection des armoiries helvétiques.
– La peur du chômage a continué d’être la plus grande préoccupation des Suisses.

Ordre juridique:
– Une initiative populaire des Démocrates suisses visant la suppression de la loi contre le racisme n’a pas abouti.
– Le peuple a approuvé de justesse l’introduction des passeports biométriques.
– Le parlement a renvoyé le projet de révision de la loi sur la protection de l’Etat au Conseil fédéral.
– Le Conseil fédéral a proposé de réduire le délai de résidence permettant une naturalisation ordinaire de douze à huit ans.
– Le peuple s’est prononcé dans trois cantons contre l’abaissement à 16 ans de l’âge requis pour l’exercice du droit de vote.
– Le parlement a transmis plusieurs propositions en vue d’un durcissement du système des peines.
– En février, l’initiative « Pour une protection face à la violence des armes » a aboutit ; le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative.

Institutions et droits populaires:
– Le parlement a élu au Conseil fédéral le radical neuchâtelois Didier Burkhalter comme successeur à Pascal Couchepin ; une candidature du PDC est restée vaine.
– Un avant-projet visant une révision partielle de la loi sur le personnel de la Confédération a été fortement contesté en consultation.
– Le parlement a adopté une hausse substantielle des contributions fédérales aux secrétariats des groupes parlementaires.
– Les deux chambres fédérales ne se sont pas tombées d’accord sur la nouvelle organisation du Ministère public de la Confédération.
– Le peuple et les cantons ont décidé la suppression de l’initiative populaire générale évaluée comme inapplicable.

Structures fédéralistes:
– La nouvelle disposition permettant aux concordats d’être déclarés obligatoires pour tous les cantons a été vertement critiquée.
– Huit cantons du Nord-est du pays et de la Suisse centrale ont fondé une association pour mieux représenter les intérêts de la région de Zürich.
– L’Assemblée interjurassienne (AIJ) a publié son rapport très attendu sur les scénarios futurs possibles du Jura bernois.

Elections:
– Dans les cantons de Genève et de Neuchâtel, les partis bourgeois ont reconquis la majorité au gouvernement.
– Dans le canton du Valais, une femme a pour la première fois accédé au Conseil d’Etat.
– La ville de Zurich a connu la première présidente municipale de son histoire avec l’élection de Corine Mauch(ps).
– Dans la ville de Lucerne ont eu lieu les premières élections générales depuis la fusion avec Littau.

Politique étrangère:
– La Suisse a signé des conventions de double imposition révisées afin de ne plus être sur la liste grise du G20.
– Le peuple a reconduit par 59.6 pourcent des voix l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE et l’a étendu à la Bulgarie et à la Roumanie.
– Le parlement a adopté avec difficulté le projet modifié concernant la reprise du règlement européen relatif au système d’information sur les visas.
– Le Conseil des Etats et le Conseil national ont prolongé le crédit cadre pour l’aide monétaire internationale jusqu’à la fin de l’année 2013.
– Le gouvernement a justifié le gel de l’augmentation de l’aide au développement décidée en 2008.
– L’initiative populaire « Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre » a été rejetée par 68.2 pourcent des votants et tous les cantons.
– Dans l’affaire Kadhafi, le président de la Confédération est allé présenter des excuses à Tripoli sans pour autant obtenir la libération des deux ressortissants suisses.

Armée:
– L’élaboration du nouveau rapport sur la politique de sécurité a débuté durant l’année sous revue.
– Les chambres ont refusé la participation de la Suisse à l’opération NAVFOR Atalanta de l’UE.
– La loi sur l’armée et l’administration militaire proposée en 2008 a été rejetée, une nouvelle loi n’incluant pas les thématiques contestées a été adoptée par les chambres.
– Le GSsA a déposé une initiative « Contre de nouveaux avions de combat ».
– Le parlement a adopté le programme d’armement 2009.
– Le Conseil fédéral a répondu au rapport sur les circonstances de la nomination de Roland Nef.
– André Blattmann a été nommé chef de l’armée.
– Une initiative « Pour la protection face à la violence des armes » a été déposée.
– Le nombre d’admissions au service civil a explosé.

Politique économique:
– La récession mondiale a également saisi la Suisse.
– Le parlement a adopté deux autres programmes de soutien à la conjoncture relativement timides.
– Le Conseil fédéral a soumis ses propositions visant une meilleure protection de l’appellation d’origine suisse et de l’utilisation des armoiries de la Suisse.
– Le parlement a adopté l’introduction du principe du Cassis de Dijon pour les importations venant de l’UE malgré l’opposition de l’UDC et des verts.
– Le Conseil des Etats a élaboré un contre-projet indirect répondant à l’initiative contre les rémunérations abusives.

Crédit et monnaie:
– La Banque nationale a maintenu sa politique monétaire détendue.
– Le parlement a traité des mesures de réduction des risques que les grandes banques peuvent constituer pour l’économie nationale.
– Les attaques continues et vives de l’étranger sur le secret bancaire suisse ont mené à un débat intensif au gouvernement et au parlement sur son avenir.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition de loi sur les contrats d’assurances.

Agriculture:
– Les chambres ont tenu une session extraordinaire consacrée au prix du lait et à la politique agricole au mois de décembre.
– La fin des contingents laitiers au 1er mai et la baisse du prix du lait ont généré de fortes tensions sur le marché laitier.
– Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la prolongation du moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture. Le Conseil des Etats a adopté le projet moyennant un léger amendement.
– Les chambres ont rejeté l’initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers ».

Finances publiques:
– Le parlement a adopté une révision législative visant à compenser plus rapidement les effets de la progression à froid et un projet d’allégement fiscal pour les familles.
– Les chambres ont débattu et accepté une révision totale de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée
– Les comptes d’Etat 2009 se sont soldés par un bénéfice de CHF 2.7 milliards.
– Le budget 2010 prévoit un déficit de CHF 2.4 milliards en raison principalement de la récession.
– En 2009, les cantons ont réalisé des gains de CHF 2.4 milliards et ont budgété des déficits de l’ordre de CHF 2.3 milliard au total pour 2010.

Energie:
– Suite au constat de l’échec partiel de la libéralisation, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer une révision de loi sur l’approvisionnement électrique.
– Les chambres ont adopté un programme national d’assainissement des bâtiments.
– Le DETEC a supprimé la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg (BE).
– Le Conseil des Etats a approuvé l’augmentation progressive de la redevance hydraulique, alors que le Conseil national l’a liée à une hausse de la redevance pour la rétribution à prix coûtant du courant vert.
– La chambre des cantons a chargé sa commission de l’énergie d’élaborer une stratégie globale afin de préciser le rôle des centrales à combustibles fossiles.

Transports et communications:
– Le Conseil fédéral a adopté le message relatif au financement des programmes d’agglomération urgents.
– Le désaccord entre le Conseil fédéral et les cantons est demeuré complet concernant le financement de l’achèvement du réseau des routes nationales.
– Le parlement a adopté le premier paquet législatif de la réforme des chemins de fer amputé de la loi sur les organes de sécurité.
– Le Conseil des Etats a adopté le projet de nouvelle législation postale concrétisant une libéralisation en deux temps.
– Le peuple et les cantons ont approuvé la création d’un financement spécial en faveur du trafic aérien.

Aménagement du territoire et logement:
– Le projet de loi fédérale concernant le développement territorial a échoué en consultation.
– Le Conseil national a rejeté l’initiative populaire « Pour en finir avec la construction envahissante de résidences secondaires», il a l’intention d’élaborer un contre-projet indirect comprenant les mesures d’accompagnement de la Lex Koller.
– Le Conseil national n’est pas entré en matière sur la modification du droit du bail proposant le découplage des loyers et des taux hypothécaires.
– Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter les deux initiatives populaires intitulées « Accéder à la propriété privée grâce à l’épargne-logement » et « Sécurité du logement à la retraite » sans proposer de contre-projet.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la loi fédérale sur l’imposition de la propriété privée du logement.

Protection de l’environnement:
– Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la politique climatique post-Kyoto et recommandé le rejet de l’initiative populaire « pour un climat sain ».
– Le parlement a approuvé le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes » et recommandé le rejet d’icelle.
– L’OFEV a publié les premières mesures des nuisances sonores dues à la route, au rail et à l’aviation.
– La Fondation Helvetia Nostra a retiré son initiative populaire« contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement » suite à son rejet massif par les chambres.
– L’Assemblée fédérale a approuvé l’octroi du crédit-cadre pour la première étape de la troisième correction du Rhône.

Population et travail:
– La population permanente de la Suisse a pratiquement atteint 7.8 millions de personnes au terme de l’année sous revue.
– Le nombre de chômeurs a crû en raison de la récession et le taux de chômage moyen s’est établi à 3.7 pourcent.
– Le salaire nominal a augmenté de 2.1 pourcent et le salaire réel de 2.6 pourcent à cause de l’inflation négative.
– Les syndicats ont déposé une initiative populaire pour six semaines de vacances.
– Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, les partenaires ont conclu une nouvelle convention collective de travail.
– Le parlement a pris des mesures pour améliorer la protection des victimes de l’amiante.

Santé, assistance sociale, sport:
– Le Conseil fédéral a annoncé une nouvelle loi sur la prévention et la promotion de la santé.
– Au printemps, le Conseil fédéral a présenté un projet révisé de la loi sur l’aide au suicide et une stratégie nationale pour les soins palliatifs.
– L’augmentation des primes des assurances maladies a donné lieu à un débat urgent au Conseil national.
– Le peuple a adopté l’article constitutionnel « Pour la prise en compte des médecines complémentaires ».
– Les deux chambres ont adopté le protocole additionnel relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaines.
– Le Conseil fédéral a soumis au parlement son message concernant la loi sur la promotion du sport.

Assurances sociales
– Le Conseil des Etats a examiné les mesures relatives aux prestations de la onzième révision de l’AVS.
– Le peuple a adhéré à la décision de la Confédération relative au financement additionnel temporaire de l’AI.
– Le parlement a traité des réformes structurelles de la prévoyance professionnelle et a adopté des mesures pour faciliter l’accès au marché du travail.
– Le parlement s’est penché sur la révision de l’assurance maladie.
– Le Conseil national a traité la loi fédérale sur l’assurance accident.
– La révision de la loi sur l’assurance chômage a été examinée par le parlement.

Groupes sociaux:
– Le parlement a adopté une modification des prescriptions concernant le mariage; à l’avenir, le mariage ne sera possible qu’à la condition que les deux partenaires soient au bénéfice d’un statut de séjour régulier.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision des lois sur l’asile et sur les étrangers.
– L’UDC a décidé de lancer une initiative populaire pour des déductions fiscales en faveur des familles qui assurent elles-mêmes la garde des enfants.
– Le peuple soleurois a approuvé l’introduction de prestations complémentaires pour les familles en votation.
– Le Conseil fédéral a adopté un avant-projet de révision totale de la loi sur l’encouragement des activités de jeunesse.

Enseignement et recherche
– Les négociations avec l’UE concernant un accord sur la formation sont arrivées à leur terme.
– Le canton du Tessin ayant été le dixième canton à adhérer au concordat HarmoS, celui-ci est entré en vigueur en août de l’année sous revue.
– Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance totalement révisée sur la maturité professionnelle.
– Le gouvernement a présenté son projet de loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles.
– La Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique a adopté un concordat sur les bourses d’études.
– Le parlement a approuvé un article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain.
– Lors de la session d’automne, les chambres ont adopté une révision partielle de la loi sur la recherche visant à renforcer la commission pour la technologie et l’innovation.

Culture, langues, églises:
– A la fin de l’année, le parlement a adopté la nouvelle loi sur l’encouragement à la culture après une procédure d’élimination des divergences.
– Une plainte administrative contre la section cinéma de l’Office fédéral de la culture a été déposée auprès de l’autorité de surveillance.
– Le parlement a approuvé une loi sur les musées et les collections de la Confédération.
– Contrairement à la recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national est entré en matière sur le projet de loi réglementant le prix du livre et l’a adopté.
– L’Office fédéral du personnel a publié un rapport d’évaluation sur la représentation des communautés linguistiques dans l’administration fédérale.
– L’initiative populaire « contre la construction de minarets » a été acceptée par 57.5 pourcent des voix lors des votations fédérales du 29 novembre.

Médias:
– Le groupe de presse zurichois Tamedia a annoncé le rachat d’Edipresse.
– La disparition de quatre titres a conduit à une certaine concentration du marché des journaux gratuits.
– Le parlement a supprimé l’interdiction de la publicité pour les boissons à faible teneur alcoolique à la télévision.
– Dans le cadre de son projet de convergence, la SSR a décidé de réunir la radio, la télévision et les multimédias dans des unités d’entreprise par région linguistique.
– Le parlement a sommé le Conseil fédéral de se doter d’une stratégie de lutte contre la cybercriminalité.

Was prägte 2009 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2010 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Auch dieses Jahr kam es wieder zu einer Regierungsumbildung. Nach elf Amtsjahren trat der Freisinnige Pascal Couchepin aus dem Bundesrat zurück. Die CVP versuchte bei dieser Vakanz, ihren 2003 an die SVP verlorenen zweiten Sitz zulasten der FDP zurück zu erobern. Mit der Aussage, nur noch die CVP verkörpere die politische Mitte, da der Freisinn nach rechts in die Nähe der SVP gerutscht sei, versuchte sie die Unterstützung der Linken zu erhalten. Sie rechtfertigte ihren Anspruch aber auch rechnerisch: Die FDP habe zwar bei den letzten Wahlen den grösseren Wähleranteil erreicht, die Fraktionsgemeinschaft aus CVP, GLP und EVP verfüge aber über die grössere Parlamentsfraktion. Als Kandidat stellte sie den Deutschfreiburger Ständerat Urs Schwaller auf. Die SVP, die sich seit der Abwahl Christoph Blochers und dem Parteiausschluss von Bundesrätin Widmer-Schlumpf in der Regierung als untervertreten betrachtet, verzichtete auf eine eigene Kandidatur. Der Freisinn ging mit dem Neuenburger Didier Burkhalter und dem ehemaligen Liberalen Christian Lüscher aus Genf in die Ausmarchung. Die Vereinigte Bundesversammlung wählte am 16. September Didier Burkhalter zum Nachfolger Couchepins. Urs Schwaller, der wegen seiner gesellschafts- und aussenpolitisch eher konservativen Ansichten nicht die geschlossene Unterstützung der Linken erhalten hatte, scheiterte deutlich.

In der Aussenpolitik geriet die Schweiz wegen ihres Bankgeheimnisses unter starken internationalen Druck. Die weltweite Finanz- und Wirtschaftskrise hatte in vielen Ländern zu erhöhten Staatsausgaben und einem Anwachsen der Verschuldung geführt. Als Konsequenz verstärkten sich die Bemühungen, das Steuersubstrat besser zu erfassen und im Ausland angelegte unversteuerte Gelder ausfindig zu machen. Daraus resultierte ein verstärkter Druck einzelner Staaten, aber auch internationaler Organisationen wie der OECD und der EU auf Länder wie die Schweiz, deren Bankgeheimnis die Information über hinterzogene Gelder nicht zulässt. Nach Drohungen der OECD, die Schweiz und andere Staaten mit ähnlichen Regelungen auf eine schwarze Liste zu setzen, gab der Bundesrat nach. Er beschloss am 13. März eine neue Strategie: Die Schweiz werde sich in Zukunft vorbehaltlos an die OECD-Standards halten und in Fällen von qualifizierter Steuerhinterziehung von im Ausland wohnenden Personen mit schweizerischen Bankkonten Amtshilfe leisten. Zuvor waren bereits Belgien und Liechtenstein auf diese Linie eingeschwenkt; Luxemburg und Österreich taten diesen Schritt gleichzeitig mit der Schweiz. Entsprechende neue Doppelbesteuerungsabkommen wurden in den folgenden Monaten ausgehandelt. Die SP begrüsste den Schritt des Bundesrates als längst überfällig. Aber auch der Wirtschaftsdachverband Economiesuisse und die Bankiervereinigung stellten sich hinter den Bundesrat. Heftige Kritik gab es hingegen von der SVP, welche der Regierung Kapitulation vor einer ausländischen Erpressung vorwarf und mit Referenden gegen die neuen Doppelbesteuerungsabkommen drohte.


In der Europapolitik bestätigte das Volk die Weiterführung des bilateralen Wegs. In einer Referendumsabstimmung hiess es gegen den Widerstand der SVP die Beibehaltung der Personenfreizügigkeit mit der EU und ihre Ausdehnung auf die neuen EU-Mitgliedsländer Bulgarien und Rumänien gut.

Die internationale Finanzkrise entschärfte sich. Der Bund konnte das im Vorjahr eingegangene Engagement in der Höhe von CHF 6 Mia. zur Rettung der Grossbank UBS mit einem Nettogewinn von rund CHF 1.2 Mia. beenden. Noch nicht abgeschlossen wurde das Engagement der Nationalbank zur Unterstützung der UBS. Immerhin musste sie nicht hochriskante Wertpapiere im Umfang von USD 60 Mia. sondern nur von knapp USD 40 Mia. übernehmen. Die Hälfte davon konnte sie auf den flüssiger gewordenen Märkten bereits wieder verkaufen.

Die Weltwirtschaftskrise wirkte sich auch in der Schweiz voll aus, wobei im zweiten Halbjahr wieder ein leichtes Wachstum einsetzte. Insgesamt betrug der Rückgang des realen Bruttoinlandprodukts im Jahr 2009 nach ersten Schätzungen -1.9 Prozent. Das war weniger als in den meisten anderen westeuropäischen Ländern, aber es handelte sich trotzdem um den stärksten Einbruch seit 1975. Die Arbeitslosenquote stieg im Jahresmittel von 2.6 Prozent auf 3.7 Prozent; zu Jahresende betrug sie 4.2 Prozent. Zusätzlich zur weiterhin expansiven Geldmengenpolitik der Nationalbank trat nun auch der Bund mit Konjunkturförderungsprogrammen auf den Plan. Zum Missfallen der Gewerkschaften, der Grünen und der Sozialdemokraten blieben diese aber auf einem im internationalen Vergleich relativ bescheidenen Niveau.

Die öffentlichen Finanzen blieben in einem überraschend guten Zustand. Der wegen der Wirtschaftskrise befürchtete Einbruch der Steuererträge fiel bei weitem nicht so stark aus wie befürchtet. Die Staatsrechnung 2009 des Bundes schloss mit einem Überschuss von CHF 2.7 Mia. ab, und auch die Kantone verzeichneten insgesamt positive Saldi in ähnlicher Grössenordnung. Für das Jahr 2010 erwarteten allerdings der Bund und die Kantone Defizite. Sowohl die Bundesversammlung als auch die Kantonsparlamente verabschiedeten Steuererleichterungen für Familien und KMU. National- und Ständerat beschlossen auch eine Vereinfachung der Mehrwertsteuer. Den Entscheid über die vom Bundesrat vorgeschlagene Einführung eines Einheitssteuersatzes bei der MWSt verschoben sie hingegen auf später.

In der Sozialpolitik hiess das Volk die temporäre Erhöhung der Mehrwertsteuer zur finanziellen Sanierung der Invalidenversicherung gut. Das Parlament beriet über Einsparungen und Mehreinnahmen bei der AHV und der Arbeitslosenversicherung.

Das Konkordat zur Harmonisierung der kantonalen Bildungssysteme (Harmos) wurde in zwei weiteren Kantonen (Bern und Tessin) angenommen und konnte damit in den bisher elf zustimmenden Kantonen in Kraft treten. Chancenlos war es weiterhin in der Zentralschweiz, wo zusätzliche vier Kantone den Beitritt ablehnten.

Zur allgemeinen Überraschung hiessen am 29. November knapp 58 Prozent der Stimmenden die Volksinitiative für ein Verbot des Baus von Minaretten gut. Damit ist in die Bundesverfassung nach der Aufhebung des Bistumsartikels im Jahr 2001 wieder eine Bestimmung aufgenommen worden, welche eine einzelne Religionsgemeinschaft diskriminiert. Dabei ging es sowohl den von der SVP und den kleinen Rechtsparteien unterstützten Initianten, als auch denen, welche dem Begehren zugestimmt haben, nicht um eine baurechtliche Frage. Zur Zeit sind in der Schweiz von den rund 160 Moscheen und Gebetshäusern, welche den rund 400'000 Muslimen zur Verfügung stehen, nur gerade vier mit einem Minarett ausgerüstet, und neue Türme waren auch nur wenige geplant. Im Zentrum stand viel mehr ein Unbehagen gegenüber den mehrheitlich aus dem Balkan stammenden muslimischen Einwanderern und vor allem gegenüber den von einigen Muslimen auch hier propagierten Kultur- und Rechtsvorstellungen. Die vom üblichen provokanten SVP-Stil geprägte Kampagne und vor allem die Annahme der Initiative erregten im Ausland grosses Aufsehen. Dabei wurde in andern westeuropäischen Ländern mit grossem muslimischem Bevölkerungsanteil (Frankreich, Belgien, Niederlande, Deutschland) eingeräumt, dass bei ihnen ein Volksentscheid wohl kaum anders ausfallen würde.

Politische Grundfragen:
– Der Nationalrat will die Idee der Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit überprüfen.
– Der Bundesrat schlug ein neues Gesetz über den Schutz des Schweizerwappens vor.
– Die Angst vor Arbeitslosigkeit war weiterhin die grösste Sorge der Bevölkerung.

Rechtsordnung:
– Eine Volksinitiative der Schweizer Demokraten zur Abschaffung des Antirassismusgesetzes kam nicht zustande.
– Das Volk stimmte der Einführung von biometrischen Pässen knapp zu.
– Das Parlament wies den Entwurf für die Revision des Staatsschutzgesetzes zur Überarbeitung an den Bundesrat zurück.
– Der Bundesrat schlug vor, die Frist für die normale Einbürgerung von zwölf auf acht Jahre zu verkürzen.
– Das Volk sprach sich in drei Kantonen gegen die Senkung des Stimmrechtalters auf 16 Jahre aus.
– Das Parlament überwies mehrere Vorstösse für eine Verschärfung des Strafensystems.
– Im Februar wurde die Volksinitiative «für den Schutz vor Waffengewalt» eingereicht; der Bundesrat empfahl sie zur Ablehnung.

Institutionen und Volksrechte:
– Das Parlament wählte den freisinnigen Neuenburger Didier Burkhalter zum Nachfolger für Pascal Couchepin in den Bundesrat; eine Kampfkandidatur der CVP blieb erfolglos.
– Der Vorentwurf für eine Teilrevision des Bundespersonalgesetzes stiess in der Vernehmlassung auf heftigen Widerstand.
– Das Parlament beschloss eine substantielle Erhöhung der Bundesbeiträge an die Fraktionssekretariate.
– Der Stände- und der Nationalrat waren sich bei der Neuorganisation der Bundesanwaltschaft nicht einig.
– Volk und Stände hiessen die Abschaffung der als nicht praktikabel beurteilten allgemeinen Volksinitiative gut.

Föderativer Aufbau:
– Die neu eingeführte Bestimmung, dass Konkordate für alle Kantone verbindlich erklärt werden können, geriet in die Kritik.
– Acht Kantone der Nordost- und der Zentralschweiz gründeten einen Verein zur besseren Vertretung der Interessen der Grossregion Zürich.
– Die Assemblée interjurassienne (AIJ) veröffentlichte ihren lange erwarteten Bericht über Zukunftsszenarien für den Berner Jura.

Wahlen:
– In den Kantonen Genf und Neuenburg konnten die bürgerlichen Parteien die Mehrheit in der Regierung zurückerobern.
– Im Kanton Wallis zog erstmals eine Frau in die Regierung ein.
– Mit Corine Mauch (sp) erhielt die Stadt Zürich ihre erste Stadtpräsidentin.
– In der Stadt Luzern fanden erstmals seit der Fusion mit Littau gemeinsame Wahlen statt.

Aussenpolitik:
– Die Schweiz unterzeichnete mehrere revidierte Doppelbesteuerungsabkommen, um von der grauen Liste der G-20 gestrichen zu werden.
– Das Volk stimmte mit 59.6 Prozent der Stimmen der Weiterführung der Personenfreizügigkeit mit der EU und der Ausdehnung auf Bulgarien und Rumänien zu.
– Das Parlament nahm in einem langwierigen Prozess einen abgeänderten Entwurf zur Übernahme der europäischen Verordnung über das Visa-Informationssystem an.
– Das Parlament beschloss die Verlängerung des Rahmenkredits für die internationale Währungshilfe bis Ende 2013.
– Der Bundesrat begründete, wieso die im 2008 beschlossene Aufstockung der Entwicklungshilfe nicht umgesetzt werden kann.
– Die Volksinitiative «für ein Verbot von Kriegsmaterial-Exporten» wurde mit 68.2 Prozent der Stimmen und von allen Kantonen abgelehnt.
– In der Gaddafi-Affäre entschuldigte sich der Bundespräsident in Tripolis, ohne jedoch die Freilassung der zwei in Libyen festgehaltenen Schweizer zu erreichen.

Landesverteidigung:
– Die Ausarbeitung des neuen Berichts über die Sicherheitspolitik begann im Berichtsjahr.
– Das Parlament lehnte die Beteiligung der Schweiz an der EU-Operation NAVFOR Aatlanta ab.
– Der aus dem Jahre 2008 stammende Entwurf zur Revision des Gesetzes über die Armee und die Militärverwaltung wurde verworfen, ein neuer Entwurf ohne die umstrittenen Punkte wurde von beiden Kammern angenommen.
– Die GSoA reichte ihre Initiative «Gegen neue Kampfflugzeuge» ein.
– Das Parlament nahm das Rüstungsprogramm 2009 an.
– Der Bundesrat nahm zum Bericht über die Umstände der Ernennung von Roland Nef zum Chef der Armee Stellung.
– André Blattmann wurde zum Armeechef ernannt.
– Eine Volksinitiative «Für den Schutz vor Waffengewalt» wurde eingereicht.
– Die Anzahl Zivildienstgesuche nahm explosiv zu.

Wirtschaftspolitik:
– Die weltweite Rezession erfasste auch die Schweiz.
– Das Parlament beschloss zwei weitere, relativ bescheidene Konjunkturförderungsprogramme.
– Der Bundesrat legte seine Vorschläge zum besseren Schutz der schweizerischen Herkunftsbezeichnung und zur Verwendung des Schweizerwappens vor.
– Gegen den Widerstand der SVP und der Grünen beschloss das Parlament die Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU.
– Der Ständerat stellte der «Abzocker-Initiative» einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank hielt an ihrer expansiven Geldmengenpolitik fest.
– Das Parlament befasste sich mit Massnahmen zur Reduzierung der Risiken, welche die Grossbanken für die Volkswirtschaft darstellen.
– Die fortgesetzten und intensivierten Angriffe aus dem Ausland auf das schweizerische Bankgeheimnis führten zu einer heftigen Debatte in der Regierung und im Parlament über dessen Zukunft.
– Der Bundesrat gab Vorschläge für ein kundenfreundlicheres Gesetz über Versicherungsverträge in die Vernehmlassung.

Landwirtschaft:
– Das Parlament hielt im Dezember eine Sondersession zum Milchpreis und der Landwirtschaftspolitik ab.
– Das Ende der Milchkontingentierung und der Zerfall des Milchpreises führten zu Spannungen.
– Der Bundesrat beantragte eine Verlängerung des Moratoriums für den Einsatz von gentechnologisch veränderten Pflanzen in der Landwirtschaft; der Ständerat war damit einverstanden.
– Das Parlament sprach sich gegen die «Tierschutzanwalt-Initiative» aus.

Öffentliche Finanzen:
– Das Parlament verabschiedete eine Gesetzesreform zum rascheren Ausgleich der kalten Progression und eine Vorlage zur steuerlichen Entlastung von Familien.
– Eine Totalrevision des Mehrwertsteuergesetzes wurde vom Parlament diskutiert und angenommen.
– Die Staatsrechnung 2009 schloss mit einem Überschuss von CHF 2.7 Mia.
– Das vom Parlament beschlossene Budget sah ein Defizit von CHF 2.4 Mia. vor, dies vor allem wegen der Rezession.
– Die Kantone erzielten 2009 einen Gewinn von CHF 2.4 Mia. und budgetierten für 2010 Defizite von insgesamt CHF 2.3 Mia.

Energie:
– Aufgrund des Teilmisserfolges der Liberalisierung beauftragte der Bundesrat das UVEK, eine Revision des Elektrizitätsversorgungsgesetzes vorzubereiten.
– Das Parlament verabschiedete ein Gebäudesanierungsprogramm.
– Das UVEK hat das Gesuch der BKW um Aufhebung der Befristung der Betriebsbewilligung für das KKW Mühleberg gutgeheissen.
– Der Ständerat verabschiedete die Erhöhung des Wasserzinses und der Nationalrat hat diese mit einer Abgabe zur kostendeckenden Einspeisevergütung verbunden.
– Die kleine Kammer beauftragte ihre Energiekommission, eine globale Strategie auszuarbeiten, um die Rolle der Gaskraftwerke zu definieren.

Verkehr und Kommunikation:
– Der Bundesrat verabschiedete seine Botschaft über die Finanzierung des Ausbaus der Infrastrukturen des Agglomerationsverkehrs.
– Die Kantone und der Bund konnten sich über die Kostenaufteilung bei der Fertigstellung des Nationalstrassennetzes nicht einigen.
– Das Parlament hiess das erste Gesetzespaket zur Bahnreform gut, klammerte allerdings die Frage des Sicherheitspersonals aus.
– Der Ständerat verabschiedete das neue Postgesetz und konkretisierte damit die Liberalisierung in zwei Etappen.
– Volk und Stände stimmten einer neuen Spezialfinanzierung des Luftverkehrs zu.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Der Entwurf eines neuen Bundesgesetzes über die Raumentwicklung scheiterte in der Vernehmlassung.
– Der Nationalrat lehnte die Volksinitiative zur Eindämmung des Zweitwohnungsbaus ab und beabsichtigte, ihr mit den flankierenden Massnahmen zur Lex Koller einen indirekten Gegenvorschlag entgegen zu stellen.
– Der Nationalrat trat nicht auf die Mietrechtsrevision zur Loslösung der Mietzinsentwicklung von den Hypothekarzinsen ein.
– Der Bundesrat empfahl die beiden Volksinitiativen zur Förderung des Bausparens ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung.
– Der Bundesrat eröffnete die Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Wohneigentumsbesteuerung.

Umweltschutz:
– Der Bundesrat verabschiedete die Botschaft zur Nach-Kyoto Klimapolitik und empfahl die Ablehnung der Volksinitiative «für ein gesundes Klima».
– Das Parlament hiess den indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative «lebendiges Wasser» gut und empfahl dem Volk diese zu verwerfen.
– Der Bafu veröffentlichte die erste systematische Berechnung der Lärmbelastung aus Strassen-, Bahn- und Flugverkehr.
– Die Stiftung Helvetia Nostra zog ihre Volksinitiative «gegen masslosen Bau umwelt- und landschaftsbelastender Anlagen» zurück, nachdem die Räte sie klar verworfen hatten.
– Die Bundesversammlung hiess die Kreditvergabe zur ersten Etappe der dritten Rhonekorrektion gut.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die ständige Wohnbevölkerung der Schweiz betrug am Ende des Berichtsjahres fast 7.8 Millionen Personen.
– Die Zahl der Arbeitslosen stieg rezessionsbedingt stetig an, die Arbeitslosenquote betrug im Mittel 3.7 Prozent.
– Der Nominallohn stieg um 2.1 Prozent an, die Reallöhne wegen der negativen Jahresteuerung sogar um 2.6 Prozent
– Die Gewerkschaften reichten eine Volksinitiative für sechs Wochen Ferien ein.
– Im Schweizer Gastrogewerbe wurde ein neuer GAV abgeschlossen.
– Das Parlament unternahm Anstrengungen, um Asbestopfer besser zu schützen.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Der Bundesrat plante ein neues Bundesgesetz über Prävention und Gesundheitsförderung.
– Im Herbst präsentierte der Bundesrat einen überarbeiteten Gesetzesentwurf zur Suizidhilfe und eine nationale Strategie zur palliativen Pflege.
– Die Prämienerhöhungen der Krankenkassen gaben Anlass für eine dringliche Debatte im Nationalrat.
– Das Volk nahm den neuen Verfassungsartikel «Zukunft mit Komplementärmedizin» an.
– National- und Ständerat verabschiedeten das Zusatzprotokoll über die Transplantation menschlicher Organe und Gewebe.
– Der Bundesrat unterbreitete dem Parlament seine Botschaft zum Sportförderungsgesetz.

Sozialversicherungen
– Der Ständerat beriet die leistungsseitigen Massnahmen der 11. AHV-Revision.
– Das Volk nahm den Bundesbeschluss über eine befristete Zusatzfinanzierung der IV an.
– Das Parlament behandelte die Strukturreform der beruflichen Vorsorge und verabschiedete die Massnahmen zur Erleichterung der Arbeitsmarktbeteiligung.
– Das Parlament befasste sich mit der Revision der Krankenversicherung.
– Der Nationalrat beriet das Bundesgesetz über die Unfallversicherung.
– Die Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes wurde vom Parlament behandelt.

Soziale Gruppen:
– Das Parlament verabschiedete eine Änderung der Vorschriften über die Eheschliessung; eine Heirat ist künftig nur noch bei rechtmässigem Aufenthaltsstatus beider Partner möglich.
– Der Bundesrat schickte eine Revision des Asyl- und Ausländergesetzes in die Vernehmlassung.
– Die SVP beschloss die Lancierung einer Volksinitiative für Steuerabzüge zugunsten von Familien, die ihre Kinder selbst betreuen.
– Die Stimmbevölkerung des Kantons Solothurn hiess die Einführung von Ergänzungsleistungen für Familien an der Urne gut.
– Der Bundesrat verabschiedete den Vernehmlassungsentwurf für eine Totalrevision des Jugendförderungsgesetzes.

Bildung und Forschung:
– Im Berichtsjahr wurden die Verhandlungen über ein Bildungsabkommen mit der EU abgeschlossen.
– Nachdem der Kanton Tessin als zehnter Kanton dem HarmoS-Konkordat beigetreten war, konnte es im August in Kraft treten.
– Im Sommer hiess der Bundesrat die totalrevidierte Berufsmaturitätsverordnung gut.
– Die Landesregierung präsentierte den Entwurf für ein Bundesgesetz über die Förderung und Koordination der Hochschulen.
– Die Erziehungsdirektorenkonferenz verabschiedete im Sommer ein Stipendienkonkordat.
– Das Parlament stimmte einem Verfassungsartikel zur Forschung am Menschen zu.
– In der Herbstsession wurde eine Teilrevision des Forschungsgesetzes zur Aufwertung der Kommission für Technologie und Innovation gutgeheissen.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Nach erfolgreicher Differenzbereinigung verabschiedete das Parlament Ende Jahr das neue Kulturförderungsgesetz.
– Gegen die Sektion Film des Bundesamtes für Kultur wurde eine Aufsichtsbeschwerde eingereicht.
– Das Parlament nahm ein Gesetz zu den Museen und Sammlungen des Bundes an.
– Entgegen dem Antrag des Bundesrats trat der Nationalrat auf die Vorlage zu einem Buchpreisbindungsgesetz ein und nahm das Geschäft an.
– Das eidgenössische Personalamt publizierte einen Evaluationsbericht zur Vertretung der Sprachgemeinschaften in der Bundesverwaltung.
– Die Volksinitiative «gegen den Bau von Minaretten» wurde in der Volksabstimmung vom 29. November mit einem Ja-Anteil von 57.5 Prozent angenommen.

Medien:
– Der Zürcher Medienkonzern Tamedia übernahm das Westschweizer Medienhaus Edipresse.
– Es kam zu einer Bereinigung auf dem Gratiszeitungsmarkt: Vier Blätter wurden eingestellt.
– Das Parlament hob das Werbeverbot für leichte Alkoholika für alle TV-Sender auf.
– Die SRG beschloss, im Rahmen ihres Konvergenzprojekts Radio, Internetauftritt und Fernsehen in einer Unternehmenseinheit pro Sprachregion zusammenzuführen.
– Das Parlament forderte den Bundesrat auf, eine Strategie zur Bekämpfung der Cyberkriminalität zu entwickeln.

Was prägte 2010 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2010 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Im fünften Jahr in Folge kam es 2010 zu einer Umbildung der Regierung. Nach dem Rücktritt von Bundesrat Deiss (cvp) 2006, der Nichtwiederwahl von Bundesrat Blocher (svp) 2007 sowie den Rücktritten von Samuel Schmid (svp) 2008 und Pascal Couchepin (fdp) 2009, demissionierten 2010 erneut zwei Bundesräte. Moritz Leuenberger (sp) und Hans-Rudolf Merz (fdp) wurden durch Simonetta Sommaruga (sp) und Johann Schneider-Ammann (fdp) ersetzt. Beide Sitze wurden von der SVP angegriffen. Der Sitz der FDP wurde zudem von den Grünen streitig gemacht. Weder Jean-François Rime (svp) noch Brigit Wyss (gp) erhielten aber die nötigen Stimmen. Ob die Regierungszusammensetzung von 2010 nun ein wenig stabiler bleibt als die vorangehenden, ist höchst fragwürdig. Erstens wird ein Rücktritt von Micheline Calmy-Rey (sp) auf Ende der Legislatur erwartet und zweitens wird die Verteilung der Sitze unter den Parteien von der SVP nach wie vor heftig kritisiert. Sie moniert, dass sie als fraktionsstärkste Partei ein Anrecht auf mehr als einen Sitz habe. Die National- und Ständeratswahlen von 2011 versprechen auch unter dem Gesichtspunkt der Regierungszusammensetzung spannend zu werden.

Mit den Neubesetzungen in der Exekutive kam es knapp 40 Jahre nach Einführung des Frauenstimmrechts erstmals in der Geschichte der Schweiz zu einer Frauenmehrheit in der Regierung. Vier der sieben Magistratinnen sind Frauen. Zudem wurden im Berichtsjahr die drei höchsten politischen Ämter von Frauen besetzt. Als Bundespräsidentin amtierte Doris Leuthard (cvp), als Nationalratspräsidentin Pascale Bruderer Wyss (sp) und als Ständeratspräsidentin Erika Forster-Vannini (fdp). Allerdings sind die Frauen in den nationalen und kantonalen Parlamenten nach wie vor deutlich in der Minderheit. Nach den kantonalen Parlamentswahlen, die in acht Kantonen stattfanden, waren die Frauenanteile sogar rückläufig.

Das Berichtsjahr stand im Zeichen der Aufarbeitung der verschiedenen Krisen der Vorjahre. Der Bundesrat musste für sein Krisenmanagement viel Kritik einstecken. Ihm wurden Führungsdefizite, mangelndes gegenseitiges Vertrauen im Kollegium und eine schlecht koordinierte Informationspolitik vorgeworfen. Die UBS-Krise, die Libyen-Krise, die zuerst unkoordinierten Rücktrittswünsche der Bundesräte Leuenberger und Merz sowie die grosse Rochade bei der Departementsverteilung wurden als Zeichen eines Konkordanz- und Kollegialitätsverlusts gedeutet. Die Lancierung einer Initiative für die Volkswahl des Bundesrates und zahlreiche Vorstösse für eine Regierungsreform waren die Folgen.

Auch in der Aussenpolitik galt es im Berichtsjahr, Krisen aufzuarbeiten. Infolge der Aufweichung des Bankgeheimnisses im Rahmen der Übernahme der OECD-Standards bei der Amtshilfe in Steuersachen wurden mit zahlreichen Staaten Doppelbesteuerungsabkommen abgeschlossen. Das Amtshilfeabkommen mit den USA musste in einen Staatsvertrag umgewandelt werden, in dem sich die Schweiz zur Herausgabe von UBS-Kundendaten verpflichtete. Das Parlament tat sich mit der nachträglichen Annahme dieses Vertrages sehr schwer. Insbesondere SVP und SP wollten ihre Zusage an Bedingungen knüpfen. Die SP hatte aber weder mit ihrer Forderung nach strengeren Regeln für den Bankensektor noch nach Beschränkungen der Manager-Boni Erfolg. Nach langem Hin und Her und einer Kehrtwende der SVP wurde der Vertrag schliesslich gutgeheissen, ohne dass er dem Referendum unterstellt wurde.

Die EU fuhr fort, das schweizerische Steuersystem zu attackieren und verlangte einen automatischen Informationsaustausch in Steuerfragen. Sie machte auch deutlich, dass der bilaterale Weg an Grenzen stosse und drohte, dass sie nicht mehr bereit sei, über zahlreiche unterschiedliche Dossiers zu verhandeln. Der Bundesrat machte in seinem Bericht zur Europapolitik allerdings deutlich, dass er am bilateralen Weg festhalten will.

Der Bundesrat legte 2010 den Armeebericht vor, der eine Verkleinerung des Bestandes auf 80'000 Mann und jährliche Gesamtausgaben von CHF 4.4 Mia. vorsieht. Der Kauf einer neuen Kampfjetflotte wurde hingegen aufgrund fehlender Mittel auf 2015 verschoben, woraufhin die GSoA ihre Initiative für ein Moratorium für die Anschaffung von Kampfflugzeugen zurückzog.

Im Berichtsjahr war in der Schweiz ein konjunktureller Aufschwung zu verzeichnen. Das nominelle BIP nahm um 2 Prozent zu. Die Wirtschaftsleistung pendelte sich auf den Vorkrisenwerten ein. Der Aufschwung schlug sich auch in der Staatsrechnung nieder, die – entgegen aller Erwartungen – mit einem Überschuss von CHF 3.6 Mia abschloss. Die Staatsquote sank leicht um 0.1 Prozent. Die Arbeitslosigkeit sank von 4.5 Prozent auf 3.8 Prozent, lag aber im Vergleich zum Vorjahr im Schnitt um 0.2 Prozentpunkte höher. Die Nationalbank trug mit ihrer expansiven Geldmengenpolitik zum Aufschwung bei. Die europäische Staatsschuldenkrise und die unsichere Entwicklung der Wirtschaft in den USA hatten jedoch zur Folge, dass der Franken gegenüber dem Euro und dem US-Dollar massiv an Wert gewann. Die Nationalbank intervenierte deshalb im Frühling massiv am Devisenmarkt, um die Exportwirtschaft zu stützen. Während des Berichtsjahres gewann der Franken gegenüber dem Euro um 17 Prozent und gegenüber dem Dollar um 11 Prozent an Wert, was sich ab der zweiten Jahreshälfte konjunkturdämpfend auswirkte.

Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger wurden im Berichtsjahr zum Entscheid über sieben Vorlagen an die Urne gerufen. Unterschiedlichen Erfolg hatte die Linke, die zusammen mit den Gewerkschaften Referenden gegen Reformen in den Sozialversicherungen eingereicht hatten. Während das Referendum gegen die Anpassung des BVG-Mindestumwandlungssatz erfolgreich war, wurde die Änderung im Arbeitslosenversicherungsgesetz, die Kürzungen in Dauer und Höhe der Taggelder vorsieht, gegen die Opposition der Linken gutgeheissen. Wenig umstritten war der Verfassungsartikel über die Forschung am Menschen, der dem Bund die Möglichkeit gibt, Forschungsvorhaben gesamtschweizerisch zu regeln sowie den Schutz von Würde und Persönlichkeit des Menschen und die Gewährleistung von wissenschaftlicher Freiheit in der Verfassung zu verankern. Die Vorlage, die dem obligatorischen Referendum unterstand, wurde mit über drei Viertel der Stimmen angenommen. Drei Initiativen standen zur Abstimmung. Weder die Tierschutzanwaltinitiative, welche die Einsetzung kantonaler Tierschutzanwälte gefordert hatte, noch die Steuergerechtigkeitsinitiative, die eine Einschränkung des Steuerwettbewerbs zwischen den Kantonen vorgesehen hätte, fanden Gehör. Erfolgreich war hingegen die Ausschaffungsinitiative der SVP. Die Vorlage verlangt, dass Ausländerinnen und Ausländer, die aufgrund bestimmter Straftaten verurteilt wurden, ihre Aufenthaltsansprüche verwirken und aus der Schweiz ausgewiesen werden. Im Vorfeld der Abstimmung kam es im Parlament zu intensiven Debatten über die Gültigkeit der Vorlage und über einen Gegenvorschlag. Dieser kam zwar zustande, wurde an der Urne jedoch abgelehnt. Die Ausschaffungsinitiative, aber auch die im Vorjahr angenommene Minarettinitiative sowie die im Berichtsjahr allerdings zurückgezogene Initiative zur Einführung der Todesstrafe beförderten die Diskussion über die Vereinbarkeit von Volksinitiativen mit internationalen Abkommen sowie dem Völker- und Menschenrecht. Während auf der einen Seite Möglichkeiten für eine bessere Prüfung dieser Vereinbarkeit diskutiert wurden, die bis hin zum Vorschlag eines Verfassungsgerichts reichten, versuchte auf der anderen Seite insbesondere die SVP mit verschiedenen erfolglosen Vorstössen Regelungen einzuführen, die Landesrecht zwingend über Völkerrecht stellen würden.

Politische Grundfragen:
– In Zukunft soll zu Beginn einer Legislaturperiode im Parlament die Nationalhymne gespielt werden.
– Die grössten Sorgen in der Bevölkerung sind die Angst vor Arbeitslosigkeit und vor dem Klimawandel.
– Der Schweizer Pavillon an der Weltausstellung lockte zahlreiche Besucher an.

Rechtsordnung:
– Im Rahmen der Revision des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes wurde über Datenschutz debattiert.
– Der Bericht über die Inspektion der Datenbank ISIS weckte Erinnerungen an die Fichenaffäre in den 1990er Jahren.
– In mehreren Kantonen wurde die Einführung des kantonalen oder kommunalen Ausländerstimmrechts deutlich abgelehnt.
– Die Verschärfung des Strafrechts war Gegenstand verschiedener überwiesener Vorstösse.
– Das Alarmsystem bei Kindesentführungen soll Anfang 2011 funktionstüchtig sein.
– Die Internetkriminalität und die bisher unzulänglichen Instrumente dagegen waren Gegenstand intensiver Debatten.
– Einer Petition des Verbands Schweizerischer Polizeibeamter wurde Folge gegeben.
– Die Räte befassten sich mit der Waffeninitiative.

Institutionen und Volksrechte:
– Gleich zwei Bundesräte traten im Berichtsjahr zurück: das Parlament wählte für Moritz Leuenberger und Hans-Rudolf Merz Simonetta Sommaruga (SP) und Johann Schneider-Ammann (FDP); Kampfkandidaturen der SVP und der Grünen blieben ohne Erfolg.
– Bei der Departementsverteilung kam es zu einer grossen Rochade.
– Zahlreiche Vorstösse forderten eine umfassende Regierungsreform; der Bundesrat reagierte mit einem ersten Vorschlag.
– Die Bundesversammlung soll in Zukunft bei Notverordnungen besser und schneller informiert werden.
– Eine Verordnung soll helfen, die Repräsentation der Landessprachen in der Verwaltung zu verbessern.
– Das Parlament erteilt sich die Kompetenz, die Bundesanwaltschaft und ihre Aufsichtsbehörde selbst zu wählen.
– Kontrovers diskutiert wurde das Problem der Vereinbarkeit von Volksinitiativen mit dem Völkerrecht.

Föderativer Aufbau:
– Der Trend zu stärkerer Nutzung von Standesinitiativen hält an.
– Die Anzahl Gemeinden nimmt aufgrund von Fusionen weiter ab.
– In den beiden Basel und im Arc jurassien wird über Kantonsfusionen nachgedacht.
– Der Tessiner Ständerat Dick Marty wird neuer Präsident der Assemblée interjurassienne.

Wahlen:
– In den Kantonen Bern, Glarus und Graubünden traten erstmals BDP und SVP gegeneinander an. Beide Parteien profitierten vom Wahlkampf.
– Die GLP eroberte Parlamentssitze in drei weiteren Kantonen.
– In Bern kann sich die rot-grüne Regierungsmehrheit halten.
– In Appenzell Innerrhoden wurde zum zweiten Mal eine Frau in die Regierung gewählt.
– Die SVP erobert weitere Regierungssitze: in Nidwalden und Zug errang sie ein zweites Regierungsmandat und bei den Ersatzwahlen in Uri schaffte sie zum ersten Mal den Einzug in die Regierung.

Aussenpolitik:
– Das Parlament beauftragte den Bundesrat, die gesetzlichen Grundlagen so anzupassen, dass die Regierung nicht mehr im Alleingang internationale Verträge abschliessen kann.
– Der Bundesrat schlug einen Gegenvorschlag zur Initiative der AUNS vor, welche die Volksrechte in der Aussenpolitik stärken will.
– Die EU attackierte das fiskalische System der Schweiz wiederholt und verlangte einen automatischen Informationsaustausch in Steuerfragen.
– In seinem Bericht zur Europapolitik hielt der Bundesrat fest, dass der bilaterale Weg für die Schweiz auf kurze Sicht die gangbarste Variante sei.
– Das Parlament verlangte vom Bundesrat Vorschläge, wie die bis zum Jahr 2015 geplante Erhöhung der Entwicklungshilfe auf 0.5 Prozent des BIP erreicht werden kann.
– Die beiden in Libyen festgehaltenen Schweizer Geiseln wurden freigelassen, nachdem der Konflikt auf europäisches Niveau gehoben wurde. Der Bundesrat wurde für sein Krisenmanagement scharf kritisiert.

Landesverteidigung:
– Der Bundesrat veröffentlichte den Bericht über die Sicherheit, der wegen fehlender politischer Linie stark kritisiert wurde. Der Ständerat nahm ihn mit Skepsis zur Kenntnis.
– Nach mehreren Verschiebungen hat die Regierung ihren Bericht über die Armee vorgestellt, der die Reduktion des Bestandes der Armee um 80'000 und die Aufrechterhaltung des jährlichen Budgets in der Höhe von CHF 4.4 Mia. empfiehlt.
– Das Parlament hat die Anpassung des Gesetzes über die Armee und die militärische Administration angenommen.
– Das Parlament hat mehrere Motionen angenommen, welche sich mit der Überarbeitung der vorgesehenen Modifikationen zur Unterzeichnung des Übereinkommens von Oslo über Streumunition beschäftigten.
– Aus budgetären Gründen verschob der Bundesrat den Ersatz der F-5 Tiger auf unbestimmte Zeit.
– Die Zunahme der Zahl der Gesuche um Zivildienst hat eine Reihe von parlamentarischen Vorstössen erzeugt. Ein bundesrätlicher Bericht kam jedoch zum Schluss, dass die Bestände der Armee dadurch nicht in Gefahr seien.

Wirtschaftspolitik:
– Die Schweizerische Wirtschaftsleistung hat sich 2010 mit Ausnahme der Warenexporte auf den Vorkrisenwerten stabilisiert.
– Die europäische Staatsschuldenkrise und die allgemeine Wirtschaftsschwäche der USA beflügeln den Frankenkurs und drücken auf die Margen der Exportwirtschaft.
– Das Cassis-de-Dijon-Prinzip tritt in Kraft, bewegt bezüglich Lebensmittelqualität aber nach wie vor die Gemüter.
– Der Bundesrat beabsichtigt über eine vorgezogene Teilrevision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen, den Mehrkosten entgegenzuwirken, die der öffentlichen Hand durch blockierte Vergabeentscheide entstehen.
– Die Uneinigkeit der Räte im Umgang mit der «Abzocker-Initiative» verkompliziert und verzögert die Revision des Aktien- und Rechnungslegungsrechts.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank hielt an ihrer expansiven Geldmengenpolitik fest und verzeichnet einen Konzernverlust von CHF 19.2 Mia.
– Der Schweizer Franken gewinnt massiv an Wert.
– Das Systemrisiko durch die Grossbanken («too-big-to-fail») wird über eine Revision des Bankengesetzes angegangen.
– Nach umfangreichen politischen Taktierereien der Flügelparteien nimmt das Parlament den Staatsvertrag Schweiz-USA in Sachen UBS in extremis an.
– Das Bankgeheimnis erodiert und die Schweiz diskutiert unter dem massiven Druck ausländischer Akteure eine Weissgeldstrategie.

Landwirtschaft:
– Der Ständerat beschloss Massnahmen zur Sicherung eines Selbstversorgungsgrads bei Nahrungsmitteln von mindestens 60 Prozent.
– Mit knapper Mehrheit schuf das Parlament im Landwirtschaftsgesetz eine Bilanzreserve zur Finanzierung von Begleitmassnahmen zu möglichen Freihandelsabkommen.
– Der Nationalrat verabschiedete einen Antrag, mit dem die Allgemeinverbindlichkeit für ein neues von den Produzenten bewirtschaftetes Milchmengensteuerungsmodell festgelegt werden soll.
– Das Parlament stimmte einer Verlängerung des GVO-Moratoriums in der Landwirtschaft zu.
– Das Inkrafttreten des Cassis de Dijon-Prinzips provozierte erneut Vorstösse zur Sicherung der Nahrungsmittelqualität.
– Das Parlament beschloss, den Schutz des Wolfs einzuschränken.
– Die Initiative für einen Tierschutzanwalt wurde mit 70.5 Prozent Nein-Stimmen und in allen Kantonen verworfen.

Öffentliche Finanzen:
– Das Stimmvolk lehnte eine Volksinitiative für mehr Steuergerechtigkeit mit 58.5 Prozent ab.
– Das Parlament lehnte eine radikale Vereinfachung der Mehrwertsteuer ab und wies die Vorlage an den Bundesrat zurück.
– Die Staatsrechnung 2010 schloss mit einem Überschuss von CHF 3.6 Mia. und damit deutlich besser als erwartet.
– Das vom Parlament beschlossene Budget sah ein Defizit von CHF 600 Mio. vor.

Energie:
– Die SP lancierte eine eidgenössische Volksinitiative für «Neue Arbeitsplätze dank erneuerbaren Energien (Cleantech-Initiative)».
– Der Bundesrat verabschiedete die Verlängerung des SuisseEnergie Programms bis 2020.
– Die Landesregierung räumte eine einjährige Verspätung bei der Ausarbeitung der Revision des Elektrizitätsversorgungsgesetzes ein.
– National- und Ständerat stimmten einer Erhöhung des Wasserzinses und der Abgabe zur kostendeckenden Einspeisevergütung zu.
– Das Parlament beriet über die CO2-Abgabebefreiung fossilthermischer Kraftwerke.

Verkehr und Kommunikation:
– Das Parlament sprach für den Infrastrukturfonds einen ausserordentlichen Beitrag von CHF 850 Millionen.
– Die Volksinitiative «für den öffentlichen Verkehr» kam zustande.
– Die beiden Kammern bewilligten die Kredite für die dringenden Agglomerationsprogramme und für die erste Etappe des Programms zur Beseitigung der Engpässe auf dem Nationalstrassennetz.
– Das BAV veröffentlichte das Konzept Bahn 2030.
– Während die Initiative «für eine starke Post» Ende Sommer zustande kam, nahm das Parlament ein neues Postgesetz an, worin es sich gegen die Abschaffung des Restmonopols der Post aussprach.
– Das Parlament nahm die erste der drei Teilrevisionen zum Luftfahrtgesetz an.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Der Bundesrat präsentierte seinen indirekten Gegenvorschlag zur Landschaftsinitiative in Form einer Teilrevision des Raumplanungsgesetzes, welcher vom Ständerat in verschiedener Hinsicht konkretisiert wurde.
– Das Parlament verabschiedete die flankierenden Massnahmen zur Aufhebung der Lex Koller als indirekten Gegenvorschlag zur Zweitwohnungs-Initiative.
– Der Nationalrat trat zum zweiten Mal nicht auf die Mietrechtsrevision ein und versenkte das Geschäft somit.
– Der Bundesrat präsentierte seine Botschaft zur Volksinitiative «Sicheres Wohnen im Alter».
– Der Nationalrat beantragte die Annahme von zwei Volksinitiativen zu steuerlich privilegiertem Bausparen; der Ständerat hingegen setzte sich für die Erarbeitung eines indirekten Gegenvorschlags ein.

Umweltschutz:
– Der Nationalrat empfahl die Volksinitiativen «für ein gesundes Klima» und «für menschenfreundliche Fahrzeuge (Offroader-Initiative)» zur Ablehnung und befürwortete in beiden Fällen einen indirekten Gegenvorschlag.
– Die Volksinitiative «Lebendiges Wasser» wurde zu Gunsten des vom Parlament im Vorjahr angenommenen indirekten Gegenvorschlages zurückgezogen.
– Mit seinem erneuten Entscheid auf Nichteintreten beschloss der Nationalrat definitiv, die Durchführungsprotokolle zur Alpenkonvention nicht zu ratifizieren.
– Entgegen dem Antrag des Bundesrates verlängerte das Parlament den Fonds Landschaft Schweiz um weitere 10 Jahre.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die ständige Wohnbevölkerung der Schweiz betrug am Ende des Berichtsjahres etwas mehr als 7.8 Millionen Personen.
– Die Arbeitslosenquote zeigte sich relativ robust, sie betrug im Mittel 3.9 Prozent.
– Der Nominallohn stieg um 0.8 Prozent an, die Reallöhne blieben nahezu unverändert.
– Es wurden mehrere neue GAVs – bei Swissport und Dnata, der ISS Aviation, der Swiss, der SBB und dem deutschen Discounter Lidl – abgeschlossen.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Der Nationalrat verabschiedete Massnahmen zur Integration von komplementärmedizinischen Kenntnissen in die Ausbildung von Medizinalpersonen.
– Die grosse Kammer nahm verschiedene Vorstösse (siehe auch hier) an, welche im Bereich der Pflege eine Weiterbildungs- und Ausbildungsoffensive starten wollen.
– Der Bundesrat schickte ein neues Alkoholgesetz in die Vernehmlassung.
– Bund, Kantone, Gemeinden und Städte trafen sich im November anlässlich einer ersten nationalen Armutskonferenz.
– National- und Ständerat berieten die Botschaft zum Sportförderungsgesetz.

Sozialversicherungen:
– Der Nationalrat lehnte die leistungsseitigen Massnahmen der 11. AHV-Revision ab.
– Das Parlament (Ständerat, Nationalrat) behandelte ein erstes Massnahmenpaket der 6. IV-Revision.
– National- und Ständerat nahmen die Revisionen des BVG bezüglich der Finanzierung öffentlich-rechtlicher Vorsorgeeinrichtungen und die Strukturreform der beruflichen Vorsorge an.
– Das Volk lehnte die Anpassung des Mindestumwandlungssatzes in der beruflichen Vorsorge ab.
– Der Nationalrat lehnte die Revision des KVG mit den Massnahmen zur Eindämmung der Kostenentwicklung ab und behandelte die KVG-Revision zu Managed-Care.
– Der Nationalrat wies die Revision der Unfallversicherung zurück an den Bundesrat.
– Parlament und Volk nahmen die 4. Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes an.

Soziale Gruppen:
– Volk und Stände hiessen im Berichtsjahr eine Volksinitiative zur Ausschaffung krimineller Ausländer gut; der Gegenvorschlag des Parlaments wurde hingegen abgelehnt.
– Die eidgenössischen Räte verabschiedeten ein Bundesgesetz über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens.
– Ein Komitee aus christlich-konservativen Kreisen lancierte eine Volksinitiative zur Streichung der Abtreibungskosten aus dem Leistungskatalog der obligatorischen Krankenversicherung.
– National- und Ständerat stimmten einer Verlängerung der Anschubfinanzierung für familien- und schulergänzende Kinderbetreuungsangebote zu.
– Der Bundesrat unterbreitete dem Parlament eine Totalrevision des Jugendförderungsgesetzes.

Bildung und Forschung:
– Die Schweiz unterzeichnete im Berichtsjahr ein Bildungsabkommen mit der EU.
– Die Romandie und das Tessin verabschiedeten im Juni einen gemeinsamen Lehrplan für die obligatorische Schule.
– In der Herbstsession verabschiedete die kleine Kammer ein neues Bundesgesetz über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich.
– Der Verband der Schweizer Studierendenschaften lancierte im Berichtsjahr eine Volksinitiative für höhere und schweizweit einheitliche Stipendien.
– In der Volksabstimmung vom 7. März wurde ein neuer Verfassungsartikel über die Forschung am Menschen mit 77.2 Prozent der Stimmen gutgeheissen.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Das EDI eröffnete das Anhörungsverfahren zur Kulturbotschaft.
– Das Bundesgesetz über die Buchpreisbindung ging nach der Detailberatung des Ständerates in die Differenzbereinigung.
– Die Verordnung zum Sprachengesetz trat per 1. Juli in Kraft.
– Die Schweizerische Bischofskonferenz verstärkte ihr Engagement zur Bekämpfung von sexuellem Missbrauch in der katholischen Kirche.
– Das Ergebnis der Minarett-Initiative entpuppte sich als Ausgangspunkt einer intensiven politischen Debatte zur Rolle des Islam in der Schweiz.

Medien:
– Anlässlich der Postgesetzrevision beschloss das Parlament die Weiterführung der indirekten Presseförderung; gleichzeitig erging der Auftrag an den Bundesrat, Alternativen dazu zu prüfen.
– Sowohl in der Deutsch- als auch in der Westschweiz setzte sich die Bereinigung auf dem Pressemarkt mit wesentlichen Änderungen der Besitzverhältnisse bei den Verlagshäusern Basler Zeitung Medien, Tamedia, NZZ und Rhône Media AG fort.
– Die SRG kämpfte mit dem fünften Defizit in Folge, setzte ihr Konvergenzprojekt aber zu wichtigen Teilen um.
– Das MEDIA-Abkommen Schweiz-EG trat zusammen mit einer Lockerung der Werbevorschriften für öffentliches und privates TV in Kraft.
– Der Bundesrat setzte eine Arbeitsgruppe zur Erarbeitung einer Cyber-Defense-Strategie ein und verabschiedete das Präventionsprogramm «Jugendmedienschutz und Medienkompetenz».
– Das Seco lancierte zur Verbesserung der Sicherheit im elektronischen Datenverkehr das Pilotprojekt Suisse-ID.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2010? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2010 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

Pour la cinquième année consécutive, il y a eu un remaniement gouvernemental en 2010. Après le retrait du conseiller fédéral Deiss (pdc) en 2006, la non réélection du conseiller fédéral Blocher (udc) en 2007, ainsi que les démissions de Samuel Schmid (udc), en 2008, et Pascal Couchepin (plr), en 2009, deux autres conseillers fédéraux ont quitté leur fonction en 2010. Moritz Leuenberger (ps) et Hans-Rudolf Merz (plr) ont été remplacés par Simonetta Sommaruga (ps) et Johann Schneider-Ammann (plr). Ces deux sièges ont été attaqués par l’UDC. Le siège du PLR a en outre été contesté par les Verts. Ni Jean-François Rime (udc), ni Brigit Wyss (pe) n’ont toutefois obtenu les voix nécessaires. La composition du gouvernement ne semble toutefois guère stabilisée. Premièrement, la démission de Micheline Calmy-Rey (ps) au terme de la législature semble probable et, deuxièmement, la répartition des sièges entre les partis est toujours aussi âprement critiquée par l’UDC. Invoquant son statut de premier groupe parlementaire, cette dernière revendique en effet un deuxième siège. Les élections fédérales de 2011 promettent d’être passionnantes du point de vue de la composition du gouvernement.

À la faveur de ce remaniement, près de 40 ans après l’introduction du suffrage féminin et pour la première fois dans l’histoire de la Suisse, une majorité de femmes siègent au gouvernement. Quatre des septs conseillers fédéraux sont des femmes. Par ailleurs, au cours de l’année sous revue, les trois fonctions politiques les plus importantes ont été occupées par des femmes. Doris Leuthard (pdc) a assuré la présidence de la Confédération, alors que Pascale Bruderer Wyss (ps) et Erika Forster-Vannini (plr) ont respectivement présidé le Conseil national et le Conseil des Etats. Ceci étant, les femmes sont demeurées nettement minoritaires dans les parlements national et cantonaux. Les élections parlementaires, qui ont eu lieu dans huit cantons au cours de l’année sous revue, ont même vu la proportion de femmes parmi les élus régresser.

2010 est demeurée sous le signe de la résolution des diverses crises des années précédentes. Le Conseil fédéral a enduré de nombreuses critiques pour sa gestion des dites crises. On lui a notamment reproché un déficit de pilotage, un manque de confiance mutuelle entre les membres du collège et une politique d’information mal coordonnée. L’affaire UBS, la crise libyenne, l’absence de coordination des annonces de démission des conseillers fédéraux Leuenberger et Merz, ainsi que l’importante rocade dans la répartition des départements ont été interprétées comme les signes d’une perte de concordance et de collégialité. Le lancement d’une initiative pour l’élection du Conseil fédéral par le peuple et de nombreuses propositions en faveur d’une réforme du gouvernement en ont été les conséquences.

En matière de politique étrangère, il a également été question de résoudre des crises. En conséquence de l’assouplissement du secret bancaire induit par la conformation aux standards de l’OCDE concernant l’entraide administrative en matière fiscale, de nombreuses conventions bilatérales de double imposition ont été conclues. L’accord d’entraide administrative avec les Etats-Unis a dû être converti en un traité, par lequel la Suisse s’est engagée à fournir des données de clients de l’UBS. L’approbation de ce traité par le parlement s’est faite dans la douleur. L’UDC et le PS ont posé des conditions à leur soutien. Le PS n’a obtenu gain de cause ni pour sa revendication de soumettre le secteur bancaire à des règles plus sévères, ni pour son exigence de réglementer les bonus des managers. Après de longues tergiversations et une volte-face de l’UDC, le traité a finalement été adopté.

L’UE a poursuivi ses attaques contre le système fiscal suisse et exigé un échange automatique de données en matière fiscale. Jugeant que la voie bilatérale avait atteint ses limites, elle a en outre fait savoir qu’elle n’était pas prête à négocier avec la Suisse sur des dossiers aussi divers que nombreux. Dans son rapport sur la politique européenne, le Conseil fédéral a cependant réaffirmé sa volonté de poursuivre sur la voie bilatérale.

Le Conseil fédéral a présenté son rapport sur l’armée, qui prévoit une réduction des effectifs à 80'000 hommes et une facture annuelle globale de CHF 4.4 milliards. L’achat de nouveaux avions de combat a été repoussé à 2015 en raison de moyens financiers insuffisants, raison pour laquelle le GSsA a retiré son initiative pour un moratoire sur l’achat de nouveaux avions militaires.

Au cours de l’année sous revue, la Suisse a connu une reprise conjoncturelle. Le PIB nominal a crû de 2 pourcent et la performance économique a retrouvé les valeurs d’avant-crise. La reprise s’est également traduite dans les comptes d’Etat, qui – contre toute attente – ont affiché un excédent de CHF 3.6 milliards. La quote-part étatique a légèrement reculé à 0.1 pourcent. Le taux de chômage est quant à lui passé de 4.5 à 3.8 pourcent, mais il est demeuré en moyenne 0.2 pourcent plus élevé que l’année précédente. La Banque nationale a contribué à la reprise grâce à sa politique monétaire expansive. La crise européenne de la dette publique et l’évolution incertaine de l’économie américaine ont causé une forte revalorisation du franc par rapport à l’euro et au dollar. La Banque nationale est intervenue massivement sur le marché des devises afin de soutenir l’industrie d’exportation. Au cours de l’année sous revue, la valeur du franc a crû de 17 pourcent par rapport à l’euro et de 11 pourcent par rapport au dollar, entraînant des conséquences anticonjoncturelles au second semestre.

En 2010, les citoyennes et les citoyens ont été appelés aux urnes pour se prononcer sur sept objets fédéraux. La gauche, qui a lancé avec les syndicats des référendums contre des réformes des assurances sociales, a connu un succès variable. Victorieuse avec le référendum contre l’abaissement du taux minimal de conversion du deuxième pilier, elle a par contre perdu la lutte contre les restrictions de durée et de montant des indemnités journalières introduites dans la loi sur l’assurance chômage. L’article constitutionnel relatif à la recherche sur l’être humain, qui donne à la Confédération la possibilité de réglementer la recherche de manière uniforme pour toute la Suisse, tout en protégeant la dignité et la personnalité humaines et en garantissant la liberté scientifique, a été peu contesté. Soumis au référendum obligatoire, il a été accepté avec plus de trois quarts des voix. Trois initiatives ont en outre été soumises au peuple et aux cantons. Ni l’initiative en faveur de l’institution d’un avocat pour les animaux, ni celle en faveur d’une plus grande justice fiscale, qui visait à modérer la concurrence fiscale intercantonale, n’ont connu le succès, à l’inverse de l’initiative sur le renvoi de l’UDC. Celle-ci exige que les étrangères et les étrangers condamnés pénalement pour certains délits et crimes se voient retirer leur titre de séjour et expulser du territoire suisse. Au préalable, le parlement avait longuement et vivement discuté de la validité de l’initiative, ainsi que d’un contre-projet, qui fut cependant rejeté par le peuple. L’initiative pour le renvoi, comme celle contre les minarets, l’année précédente, ainsi qu’une troisième initiative en faveur de la réintroduction de la peine de mort, lancée au cours de l’année sous revue et presque immédiatement retirée, ont alimenté la discussion sur la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international et les droits de l’homme. Alors que, d’un côté, on a discuté des possibilités d’améliorer le contrôle de cette compatibilité, évoquant même la proposition d’instituer une cour constitutionnelle, de l’autre, on a essayé, notamment de la part de l’UDC, à travers diverses propositions, toutes refusées, d’affirmer formellement la primauté du droit national sur le droit international.

Problèmes politiques fondamentaux:
– À l’avenir, l’hymne national sera joué au parlement au début de la législature.
– Les principales préoccupations au sein de la population sont la peur du chômage et du changement climatique.
– Le pavillon suisse à l’Exposition universelle de Shanghai a attiré de nombreux visiteurs.

Ordre juridique:
– La protection des données a fait débat dans le cadre de la révision de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration.
– Le rapport d’enquête sur la base de données ISIS a réveillé le souvenir de l’affaire des fiches du début des années 1990.
– L’introduction du droit de vote communal ou cantonal des étrangers a été nettement rejetée dans plusieurs cantons.
– Plusieurs propositions individuelles en faveur d’un durcissement du droit pénal ont été adoptées.
– Le système d’alerte pour les enlèvements d’enfants entrera en fonction début 2011.
– La criminalité sur Internet et les instruments pour y faire face ont suscité d’intenses débats.
– Le Conseil national a décidé de donner suite à une pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police.
– Les chambres ont traité l’initiative sur les armes.

Institutions et droits populaires:
– Deux conseillers fédéraux se sont retirés au cours de l’année sous revue: le parlement a élu Simonetta Sommaruga (PS) et Johann Schneider-Ammann (PLR) pour remplacer Moritz Leuenberger et Hans-Rudolf Merz; des candidatures de combat de l’UDC et des Verts ont échoué.
– D’importants changements sont survenus dans la répartition des départements.
– De nombreuses propositions ont exigé une réforme en profondeur du gouvernement; le Conseil fédéral y a répondu avec un premier projet.
– L’Assemblée fédérale sera dorénavant mieux et plus rapidement informée des réglementations urgentes adoptées par le gouvernement.
– Une ordonnance doit améliorer la représentation des langues nationales au sein de l’administration fédérale.
– Le parlement s’est octroyé la compétence d’élire le Ministère public de la Confédération et les autorités de surveillance.
– La question de la compatibilité entre les initiatives populaires et le droit international public a été vivement débattue.

Structures fédéralistes:
– La tendance à une utilisation accrue du droit d'initiative par les cantons s'est confirmée.
– Le nombre de communes a connu une nouvelle diminution en raison de fusions.
– Dans les deux Bâle et dans l'Arc jurassien, l'idée d'une fusion des cantons a été avancée.
– Le conseiller aux Etats tessinois Dick Marty a été élu à la présidence de l'Assemblée interjurassienne.

Elections:
– Dans les cantons de Berne, de Glaris et des Grisons, le PBD et l'UDC se sont affrontés pour la première fois. Les deux partis ont tiré profit de la lutte électorale.
– Les Verts libéraux ont conquis des mandats parlementaires dans trois cantons supplémentaires.
– A Berne, la majorité gouvernementale rose-verte a pu se maintenir.
– Pour la deuxième fois de son histoire, le canton d'Appenzell Rhodes Intérieures a connu l'élection d'une femme au gouvernement.
– L'UDC a gagné de nouveaux sièges dans les exécutifs cantonaux: elle a conquis un deuxième mandat gouvernemental à Nidwald et à Zoug et fait son entrée dans le gouvernement d'Uri lors d'une élection complémentaire.

Politique étrangère:
– Le parlement a chargé le gouvernement de modifier la base légale afin que ce dernier ne puisse conclure seul des traités internationaux.
– Le Conseil fédéral a proposé un contre-projet à l’initiative de l’ASIN visant au renforcement des droits populaires dans la politique étrangère.
– L’UE a attaqué à de multiples reprises le système fiscal helvétique en exigeant un échange automatique d’informations.
– Dans son rapport sur la politique européenne, le Conseil fédéral a considéré que la voie bilatérale est, à court terme, la voie la plus praticable.
– Le parlement a exigé que le Conseil fédéral fasse des propositions afin d’atteindre l’objectif de 0.5 pourcent du RNB en 2015 pour l’aide au développement. Le gouvernement s’est exécuté à la fin de l’année.
– Les deux otages en Libye ont été libérés après l’intervention de l’UE. Le Conseil fédéral a été fortement critiqué pour sa gestion collective de l’affaire.

Armée:
– Le Conseil fédéral a finalement publié son rapport sur la sécurité. Il a été fortement critiqué pour l’absence de ligne politique claire. Le Conseil des Etats en a pris acte avec scepticisme.
– Après de multiples reports, le gouvernement a présenté son rapport sur l’armée. Il préconise la réduction des effectifs de l’armée à 80'000 et le maintien du budget annuel aux alentours de CHF 4.4 milliards.
– Le parlement a accepté la modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire.
– Le parlement a adopté des motions remaniant les modifications prévues pour la ratification de la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions.
– Le Conseil fédéral a décidé de repousser à une date indéterminée le remplacement des F-5 Tiger pour des raisons budgétaires.
– L’augmentation des demandes de service civil a entraîné le dépôt de nombreuses interventions parlementaires. Le rapport présenté par le gouvernement considère que cette augmentation ne met pas en péril les effectifs de l’armée.

Politique économique:
– Durant l’année 2010, l’activité économique suisse s’est stabilisée au niveau d’avant-crise, à l’exception des exportations de marchandises.
– La crise européenne de la dette des Etats et la faiblesse économique des Etats-Unis a provoqué l’envol du cours du franc et comprimé les marges de l’économie d’exportation.
– Le principe du Cassis de Dijon est entré en vigueur, toutefois la question de la qualité des denrées alimentaires a continué d’agiter les esprits.
– Le Conseil fédéral envisage une révision partielle de la loi fédérale sur les marchés publics afin de combattre les dépenses supplémentaires générées par des décisions d’affectation bloquées.
– Le désaccord des chambres relatif au traitement de l’initiative contre les rémunérations abusives a compliqué et retardé la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable.

Crédit et monnaie:
– La Banque nationale s’en est tenue à une politique monétaire expansive et a enregistré une perte consolidée de CHF 19.2 milliards.
– Le franc suisse a massivement gagné en valeur.
– Le risque systémique des banques trop grandes pour faillir («too big too fail») est traité à travers une révision de la loi sur les banques.
– Après de multiples manœuvres politiques de l’UDC et du PS, le parlement a adopté in extremis l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis relatif à l’UBS.
– Le secret bancaire s’affaiblit et la Suisse discute d’une stratégie «argent propre» sous la pression massive d’acteurs étrangers.

Agriculture:
– Le Conseil des Etats a décidé de prendre des mesures afin que la production réponde aux exigences de la souveraineté alimentaire et assure un auto-approvisionnement atteignant 60 pourcent.
– Le parlement a décidé de justesse de constituer une réserve dans la loi sur l’agriculture destinée aux mesures d’accompagnement d’un hypothétique accord de libre-échange.
– Le Conseil national a adopté une motion qui attribue le statut de force obligatoire à un nouveau modèle de régulation des quantités de lait géré par les producteurs.
– Les deux chambres ont décidé de prolonger le moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture.
– L’entrée en vigueur du principe du Cassis de Dijon a été suivie de réactions musclées dénonçant une baisse de la qualité des produits.
– Le parlement a décidé d’entamer des démarches afin d’amoindrir le niveau de protection du loup en Suisse.
– L’initiative pour un avocat des animaux a été rejetée par 70.5 pourcent des votants et la totalité des cantons.

Finances publiques:
– Le peuple a rejeté à 58.5 pourcent une initiative populaire pour plus de justice fiscale.
– Le parlement a refusé une simplification drastique de la TVA et renvoyé l'objet au Conseil fédéral.
– Les comptes 2010 ont affiché un excédent de recettes de CHF 3.6 milliards, nettement supérieur aux prévisions.
– Le budget 2011 adopté par le parlement prévoit un déficit de CHF 600 millions.

Energie:
– Le PS a lancé une initiative populaire fédérale baptisée «De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)».
– Le Conseil fédéral a décidé le renouvellement pour une durée de dix ans du programme SuisseEnergie.
– Le gouvernement a annoncé un retard d’une année dans l’élaboration de la révision de la loi sur l’approvisionnement électrique.
– Les chambres ont approuvé l’augmentation progressive de la redevance hydraulique et la hausse de la redevance pour la rétribution à prix coûtant du courant vert.
– Le parlement a reconduit l’exemption de la taxe sur le CO2 des centrales à combustibles fossiles.

Transports et communications:
– Le parlement a décidé le versement d’une contribution extraordinaire de CHF 850 millions au fonds d’infrastructure.
– L’initiative populaire «pour les transports publics» a abouti.
– Les chambres ont alloué les crédits en faveur des programmes d’agglomération urgents et de la première étape du programme d’élimination des goulets d’étranglement des routes nationales.
– L’OFT a rendu public le concept Rail 2030.
– Alors que l’initiative populaire «Pour une poste forte» a abouti à la fin de l’été, les chambres ont adopté le projet de nouvelle législation postale après avoir renoncé à la suppression du monopole résiduel de La Poste.
– Le parlement a adopté la première des trois révisions partielles de la loi sur l’aviation.

Aménagement du territoire et logement:
– Le Conseil fédéral a présenté son contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage sous la forme d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire; le Conseil des Etats l’a approuvé après l’avoir amendé.
– Le parlement a adopté les mesures d’accompagnement de la suppression de la Lex Koller au titre de contre-projet indirect à l’initiative sur les résidences secondaires.
– Le Conseil national a refusé une seconde fois d’entrer en matière sur la révision du droit du bail, liquidant ainsi l’objet.
– Le Conseil fédéral a présenté le message relatif à l’initiative «sécurité du logement à la retraite».
– Le Conseil national a recommandé l’approbation de deux initiatives populaires pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne logement; à l’inverse, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur de l’élaboration d’un contre-projet indirect.

Protection de l'environnement:
– Le Conseil national a recommandé le rejet des initiatives populaires «pour un climat sain» et «pour des véhicules plus respectueux des personnes et de l’environnement» et approuvé pour chacune d’elles un contre-projet indirect.
– L’initiative populaire «Eaux vivantes» a été retirée en faveur du contre-projet indirect adopté par le parlement l’année précédente.
– Suite au second refus d’entrer en matière du Conseil national, le projet de ratification des protocoles de mise en œuvre de la Convention alpine a été définitivement liquidé.
– Contre l’avis du Conseil fédéral, le parlement a renouvelé le Fonds suisse pour le paysage pour une durée de dix ans.

Population et travail:
– La population résidente permanente de la Suisse a franchi la barre des 7.8 millions de personnes à la fin de l'année sous revue.
– Le nombre de chômeurs est demeuré relativement élevé, atteignant 3.9 pourcent en moyenne.
– Le salaire nominal a progressé de 0.8 pourcent, alors que les salaires réels sont demeurés pratiquement inchangés.
– Plusieurs nouvelles conventions collectives de travail – à Swissport et Dnata, ISS Aviation, Swiss, CFF et à Lidl – ont été conclues.

Santé, assistance sociale, sport:
– Le Conseil national a adopté des mesures pour inclure des connaissances de médecines complémentaires dans la formation du personnel médical.
– La chambre basse a accepté diverses propositions (voir aussi la) afin de lancer une campagne de formation continue et de formation de base dans le domaine des soins.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation une nouvelle loi sur l’alcool.
– La Confédération, les cantons, les communes et les villes se sont rencontrés en novembre dans le cadre d’une première conférence nationale sur la pauvreté.
– Le Conseil national et le Conseil des Etats ont débattu du message relatif à la loi sur l’encouragement au sport.

Assurances sociales:
– Le Conseil national a refusé les mesures relatives aux prestations de la 11e révision de l‘AVS.
– Le parlement (Conseil d'états, Conseil national) a traité le premier paquet de mesures de la 6e révision de l’AI.
– Les chambres ont approuvé les révisions de la LPP concernant le financement des institutions de prévoyance de droit public et la réforme des structures de la prévoyance professionnelle.
– Le peuple a rejeté l’adaptation du taux minimal de conversion des rentes LPP.
– Le Conseil national a refusé la révision de la LAMal comportant des mesures visant à contenir la croissance des coûts mais il a traité celle relative au Managed Care.
– La chambre basse a renvoyé au Conseil fédéral le projet de modification de la loi sur l’assurance accident.
– Le parlement et le peuple ont approuvé la 4e révision de la loi sur l’assurance chômage.

Groupes sociaux:
– Le peuple et les cantons ont approuvé l’initiative populaire pour le renvoi des criminels étrangers; le contre-projet du parlement a par contre été rejeté.
– Les chambres ont adopté une loi sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition.
– Un comité issu des milieux chrétiens-conservateurs a lancé une initiative populaire pour la suppression du remboursement des coûts de l’avortement du catalogue de prestations de l’assurance maladie obligatoire.
– Les chambres ont décidé une prolongation des aides financières en faveur de l’accueil extrafamilial et extrascolaire des enfants.
– Le Conseil fédéral a soumis au parlement une révision totale de la loi sur les activités de jeunesse.

Enseignement et recherche:
– La Suisse a signé un accord sur la formation avec l’UE.
– La Romandie et le Tessin ont adopté un plan d’études commun pour l’école obligatoire.
– Lors de la session d’automne, la chambre haute a adopté une nouvelle loi fédérale sur l’aide aux universités et la coordination dans le domaine des hautes écoles.
– L’Union nationale des étudiants de Suisse a lancé une initiative populaire en faveur d’une unification nationale et d’une hausse générale des bourses d’études.
– Lors de la votation populaire du 7 mars, un nouvel article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain a été approuvé par 77.2 pourcent des voix.

Culture, langues, églises:
– Le DFI a lancé une procédure d’audition concernant le message sur la culture.
– Après les délibérations du Conseil des Etats, le projet de loi fédérale sur la réglementation du prix du livre est allé en procédure d’élimination des divergences.
– L’ordonnance d’application de la loi sur les langues est entrée en vigueur le 1er juillet.
– La Conférence des évêques suisses a renforcé son engagement dans la lutte contre les abus sexuels au sein de l’Eglise catholique.
– Le résultat du vote sur l’initiative anti-minarets a débouché sur un intense débat politique au sujet du rôle de l’Islam en Suisse.

Médias:
– Lors de la révision de la loi sur la Poste, le parlement a décidé de maintenir l’aide indirecte à la presse; le Conseil fédéral s’est par ailleurs vu confier l’examen d’alternatives à celle-ci.
– Autant en Suisse alémanique qu’en Suisse romande, la concentration du marché de la presse s’est poursuivie à travers des changements importants de propriétaire au sein des maisons d’édition de Basler Zeitung Medien, de Tamedia, de NZZ et de Rhône Media SA.
– La SSR a fait face à son cinquième déficit successif, parvenant toutefois à réaliser les parties les plus importantes de son projet de convergence.
– L’accord MEDIA entre la Suisse et l’UE est entré en vigueur. Il assouplit les prescriptions publicitaires pour les télévisions publiques et privées. Le Conseil fédéral a créé un groupe de travail chargé d’élaborer une stratégie de cyber-défense et a adopté un programme de prévention «protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques».
– Le Seco a lancé le projet pilote Suisse-ID visant à améliorer la sécurité de la transmission électronique de données.

Was prägte 2011 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2011 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Die Schweizer Politik im Jahr 2011 stand im Zeichen der Gesamterneuerungswahlen für das nationale Parlament. Zum ersten Mal seit 1991 konnte die SVP dabei nicht mehr zulegen. Sie büsste 2.3 Prozentpunkte an Wählerstimmen ein, blieb jedoch mit 26.6 Prozent deutlich stärkste Partei im Parlament. Die grossen Gewinnerinnen der Wahlen für den Nationalrat waren die GLP und die BDP, die beide je 5.4 Prozent der Wählerschaft von sich überzeugen konnten. Die Erfolge der beiden jungen Parteien, die auch auf ihre Frische und Unverbrauchtheit zurückgeführt wurden, gingen dabei nur teilweise auf Kosten der SVP, die insgesamt weniger Wählerinnen und Wähler verlor, als die von ihr abgespaltene BDP auf sich vereinen konnte. Vielmehr mussten die FDP und die CVP grosse Verluste und einen historischen Tiefstand ihrer Wähleranteile in Kauf nehmen. Unter dem Erfolg der GLP litten auch die Grünen, die mit viel Proporzpech ein Viertel ihrer Sitze abgeben mussten und noch über 15 Sitze verfügen. Proporzglück konnte hingegen die SP für sich verbuchen. Trotz dem im Vergleich zu 2007 nur noch leichten Wählerverlust, konnten die Genossen Sitze gewinnen. Neu im Nationalrat vertreten ist der Mouvement Citoyens Romands (MCR), der wie die Lega, die wieder mit zwei Sitzen in Bern vertreten ist, als regionale Partei eines Grenzkantons mit dem Schüren von Ressentiments gegen Grenzgänger punkten konnte. Ihre Sitze halten konnte die EVP. Nicht mehr in Bern vertreten sind hingegen die EDU und die PdA; letztere hatte seit 1947 immer mindestens ein Mandat in der grossen Kammer innegehabt. Insgesamt führten die Wahlen von 2011 damit zu einer leichten Verschiebung des Parteienspektrums hin zur Mitte, die sich jedoch gleichzeitig stark aufsplitterte.

In nicht weniger als 13 Kantonen waren zweite Wahlgänge nötig, um den Ständerat zu besetzen. Dies war insbesondere der SVP geschuldet, die mit zahlreichen landesweit bekannten Parteiexponenten einen in der Presse als «Sturm aufs Stöckli» Niederschlag findenden Angriff auf die kleine Kammer fuhr. Die Volkspartei schaffte es damit nicht nur, den traditionell eher kantonal ausgerichteten Wahlkampf um die Kantonsvertretung zu einem nationalen Ereignis zu stilisieren und mit einer gehörigen Portion Sachpolitik zu versehen, sondern in zahlreichen Kantonen mehr Wettbewerb und knappe Wahlausgängen zu provozieren. Ihr eigentliches Ziel, den Ständerat zu erobern, verpasste die Volkspartei jedoch deutlich. Ihre Strategie, mit Hardlinern Majorzwahlen zu gewinnen, ging nicht auf. Die SVP musste gar zwei Mandate abgeben. In der kleinen Kammer kam es deshalb zu einer leichten Verschiebung zugunsten des links-grünen Lagers. Gewinnerin der Ständeratswahlen war die SP, die zwei Sitze zulegte und mit elf Mandaten genau gleich stark ist wie die FDP, die ein Mandat abgeben musste. Die CVP blieb mit 13 Sitzen trotz zwei Verlusten stärkste Fraktion im Ständerat. Einen Sitz hinzugewinnen konnte die GLP, die neu zwei Kantonsvertreter stellt, gleich viele wie die Grünen, die ihre Sitze verteidigen konnten, was auch der BDP mit ihrem Berner-Sitz gelang. Neben dem neu gewählten parteilosen Vater der Abzockerinitiative Thomas Minder (SH) sitzen somit nicht weniger als sieben unterschiedliche Parteien im Ständerat.

Hinsichtlich der Anzahl eingereichter Listen (365) und der Zahl an Kandidierenden für den Nationalrat (3472) wie auch für den Ständerat (152) war 2011 ein Rekordwahljahr. Ebenfalls weiterhin leicht ansteigend war die Wahlbeteiligung (48.5 %). Rückläufig war allerdings der Anteil an Kandidatinnen. Waren 2007 insgesamt noch 35.2 Prozent aller für den Nationalrat Kandidierenden Frauen gewesen, lag dieser Anteil 2011 noch bei 32.8 Prozent. Dieser Rückgang wirkte sich anscheinend auch auf den Frauenanteil im Parlament aus, der zum ersten Mal seit der Einführung des Frauenwahlrechts 1971 rückläufig war: sowohl im National- wie auch im Ständerat verloren die Frauen je einen Sitz; insgesamt werden damit im Parlament noch 67 der 246 Sitze von Frauen gehalten (27.2 %; 2007: 28 %).

Das eher schlechte Abschneiden der SVP bei den Wahlen, das wenig professionelle Prozedere der Volkspartei bei der Auswahl der Kandidierenden und die Unlust der restlichen Parteien, schon wieder eine Änderung in der Besetzung des Bundesrates vorzunehmen, führte zu einer Bestätigung der BDP-Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf. Als nach wie vor stärkste Partei im Bundeshaus ist die SVP damit weiterhin mit lediglich einem Sitz in der Regierung vertreten. Auf den durch den Rücktritt von Micheline Calmy-Rey frei gewordenen SP-Sitz wurde der Freiburger Ständerat Alain Berset gewählt.

Zwei internationale Ereignisse wirkten sich 2011 stark auf die Schweizer Politik aus: Die Atomreaktorkatastrophe im japanischen Fukushima und die Krise im Euro-Raum. Die Ereignisse in Japan waren ursächlich für eine Wende in der Schweizer Energiepolitik, die neu auf einen progressiven Ausstieg aus der Atomenergie abzielt und vom Bundesrat in einer neuen Energiestrategie 2050 umrissen wurde. Verschiedene Parteien lancierten Ausstiegsszenarien und im Kanton Aargau demonstrierten mehr als 20'000 Personen gegen den Atomstrom. Die Wirtschaftskrise, welche die Schweizer Bevölkerung laut Umfragen stark beschäftigte, wirkte sich in der Schweiz weniger stark als erwartet aus. So sank die Arbeitslosigkeit im Jahresdurchschnitt gar von 3.9 Prozent auf 3.1 Prozent. Im Gegensatz zu zahlreichen anderen Ländern zeigte sich der Finanzhaushalt der Schweiz äusserst solide: 2011 resultierte ein Rechnungsüberschuss von CHF 1.9 Mia. Allerdings litt die Exportwirtschaft unter der Frankenstärke, was die Nationalbank zur Einführung eines Euro-Mindestkurses von CHF 1.20 veranlasste. Darüber hinaus hiessen die Räte ein CHF 869 Mio. starkes Frankenpaket zur Entlastung der Wirtschaft gut.

Zwar wurden im Hinblick auf die nationalen Wahlen zahlreiche Initiativen lanciert – nicht weniger als 28 Begehren befanden sich Ende 2011 im Unterschriftenstadium und acht wurden mit den nötigen Unterschriften eingereicht (14 waren hängig) – dennoch kam es im Wahljahr nur zu einer einzigen nationalen Abstimmung. Die Initiative zum Schutz vor Waffengewalt, die ein Verbot der privaten Aufbewahrung von gefährlichen Waffen, einen Fähigkeitsnachweis und ein nationales Waffenregister gefordert hatte, wurde von Volk und Ständen mit 56.3 Prozent Nein-Stimmenanteil abgelehnt.

Die Aussenpolitik war geprägt von eher zähen Verhandlungen zu Steuerabkommen mit Deutschland und den USA. Mit dem nördlichen Nachbarn wurde ein Doppelbesteuerungsabkommen vereinbart, das von beiden Räten angenommen wurde und der Steuerstreit schien dank der Unterzeichnung des bilateralen Steuerabkommens zwischen Bundesrätin Widmer-Schlumpf und Finanzminister Wolfgang Schäuble ein vorläufiges Ende zu nehmen. Allerdings verhärteten sich die Fronten im Fluglärmstreit. Der Druck der USA auf den Finanzplatz Schweiz nahm ebenfalls zu. Ein Vergleich, mit dem der Steuerstreit beigelegt werden sollte, wurde im Berichtsjahr noch von der kleinen Kammer gutgeheissen. Die Verhandlungen mit der EU mit Bezug auf die Weiterentwicklung der institutionellen bilateralen Zusammenarbeit blieben hingegen blockiert.

Einigen Wirbel verursachte der Entscheid des Bundesrates, als Ersatz für den Militärjet Tiger F-5, den vom Schwedischen Hersteller Saab angebotenen JAS 39 Gripen zu beschaffen. Wenige Wochen vor dem Entscheid gelangten Evaluationsdokumente an die Öffentlichkeit, die dem Gripen ein eher schlechtes Leistungszeugnis ausstellten. Im Rahmen der Rüstungsdebatte und mit der Diskussion des Armeeberichts entschieden sich die Räte, die Anschaffung der Flugzeuge über das Rüstungsbudget abzuwickeln. Es wurde auf CHF 5 Mia. festgelegt. Gleichzeitig entschied das Parlament, den Flugzeugkauf nicht einem Volksentscheid zu unterwerfen.

In verschiedenen Geschäften zeigte sich das Parlament wenig konsensorientiert. So wurden etwa das modifizierte Bundesgesetz über die Krankenversicherung (Managed Care) oder das Sportförderungsgesetz erst nach einer Einigungskonferenz angenommen. Insgesamt waren 2011 bei neun Geschäften Einigungskonferenzen nötig (2010: fünf; 2009: sieben), wovon bei einem Geschäft die Konferenz nicht zu einer Lösung führte. Dabei kam es bei der Volksinitiative «Eigene vier Wände dank Bausparen» zu einem Novum: Da der Nationalrat der Empfehlung der Einigungskonferenz, die Initiative zur Annahme zu empfehlen, folgte, der Ständerat sich aber querstellte, wurde die Initiative ohne parlamentarische Empfehlung zur Abstimmung vorgelegt. Allerdings fanden die Räte nach einer Einigungskonferenz mit den Mindestanforderungen an das Eigenkapital der Banken beim Bankengesetz eine Lösung für das Too-big-to-fail-Problem. Der lange Entscheidungsprozess der im April 2008 eingereichten Abzockerinitiative nahm hingegen auch 2011 noch kein Ende. Der Nationalrat lehnte eine Bonussteuer als möglichen Gegenvorschlag ab.

Bei seinem Beschluss einer Reorganisation der Departemente ersetzte der Bundesrat per 2013 das Volkswirtschaftsdepartement mit dem Eidgenössischen Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF), in welches auch das neu geschaffene Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation integriert wird. Dieses resultiert aus einem Zusammenschluss des Staatssekretariats für Bildung und Forschung (SBF) und dem ETH-Bereich (beide bisher im EDI) sowie dem Bundesamt für Berufsbildung und Technologie (BBT), das schon bisher im EVD (bzw. neu: WBF) war.

Politische Grundfragen:
– Zum ersten Mal wurde zu Beginn der neuen Legislatur die Nationalhymne in den Ratssälen intoniert.
– Das Bundesamt für Kultur verabschiedete eine Liste mit immateriellem Kulturerbe.
– Das EDA beurteilte die Berichterstattung ausländischer Medien als zunehmend kritisch.
– Die Sorgen der Bevölkerung um die Wirtschaftskrise nahmen 2011 stark zu.

Rechtsordnung:
– Die herkömmliche Identitätskarte ohne biometrische Daten bleibt erhalten und darf weiterhin bei der Wohnsitzgemeinde beantragt werden.
– Der Datenschutzbeauftragte Hanspeter Thür zog Google Street View vor das Bundesgericht.
– Das Parlament hiess eine Revision des Bundesgesetzes über die Wahrung der inneren Sicherheit (BWIS) gut.
– Im Aargau demonstrierten über 20‘000 Personen gegen den Atomstrom.
– Die Bundesversammlung genehmigte das Übereinkommen des Europarates über die Cyberkriminalität.
– Der Bundesrat erlaubte der Transportpolizei das Tragen von Feuerwaffen.
– Die Volksinitiative «Zum Schutz vor Waffengewalt» wurde an der Urne verworfen.
– Nach der Eheschliessung können neu grundsätzlich beide Ehegatten ihren Familiennamen behalten, es sei denn, sie entscheiden sich für einen gemeinsamen Familiennamen.

Institutionen und Volksrechte:
– Bei den Bundesratserneuerungswahlen wurde der Status Quo bewahrt. Der Sitz der BDP-Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf wurde bestätigt und die SVP war weiterhin nur mit einem Sitz in der Regierung vertreten. Für die zurückgetretene SP-Bundesrätin Micheline Calmy-Rey wurde der Freiburger SP-Ständerat Alain Berset gewählt.
– Die SVP reichte ihre Initiative zur Volkswahl des Bundesrates ein.
– Die Räte beschlossen einfachere Zugänge zu Regierungsdokumenten.
– National- und Ständerat regelten die Immunitätsbestimmungen neu.
– Zum ersten Mal wählte das Parlament und nicht mehr der Bundesrat den Bundesanwalt. Der in die Kritik geratene Erwin Beyeler wurde dabei abgewählt.
– Der Trend zu einer stärkeren Nutzung der Volksrechte hielt ungebrochen an.
– Die Räte diskutierten neue Bestimmungen zur Vereinbarkeit von Volksinitiativen und Grundrechten.
– E-Voting wurde weiter langsam ausgebaut.

Föderativer Aufbau:
– Die Änderung des Bundesgesetzes über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG) und die Festlegung der Grundbeiträge des Ressourcen- und Lastenausgleichs wurden im Juni des Berichtsjahres von beiden Räten angenommen.
– Die Regierungen der Kantone Bern und Jura sind sich nicht einig, in welcher Form die Bevölkerung des Berner Juras zu einem allfälligen Beitritt zum Kanton Jura befragt werden soll.

Wahlen:
– Bei den Nationalratswahlen konnte die neue Mitte mit GLP und BDP zulegen.
– Die FDP und die CVP büssten Sitze ein und mussten beide einen historischen Tiefststand ihres Wähleranteils hinnehmen.
– Die seit 1991 anhaltende Erfolgswelle der SVP wurde gebremst; ihre Verluste waren aber geringer als die Gewinne der BDP.
– Die SP konnte trotz leichten Wählerverlusten Sitze gewinnen.
– Die Grünen litten unter der Konkurrenz der GLP und mussten Wähleranteile und Sitze abgeben.
– Neben der Lega konnte mit dem MCR eine weitere regionale Partei aus einem Grenzkanton in die grosse Kammer einziehen.
– Im Ständerat konnte die SP zulegen, der «Sturm aufs Stöckli» der SVP scheiterte hingegen.
– Die Wahlbeteiligung nahm erneut leicht zu.
– Der Frauenanteil im Nationalrat war erstmals seit Einführung des Frauenstimmrechts rückläufig.
– Auch bei den kantonalen Legislativwahlen gehörten die GLP und die BDP zu den Gewinnerinnen. Zulegen konnten hier aber auch die Grünen und die SVP.
– Auch bei den kantonalen Wahlen mussten die CVP und die FDP starke Einbussen in Kauf nehmen.
– Die Grünen eroberten 2011 nicht weniger als vier kantonale Regierungssitze. Die Lega avancierte in der Tessiner Regierung zur stärksten Partei.

Aussenpolitik:
– Das Parlament beschloss, die Entwicklungshilfe auf 0.5 Prozent des Bruttonationaleinkommens (BNE) anzuheben.
– Die grosse Kammer gab ihre Zustimmung zur Sonderhilfe für den Internationalen Währungsfonds.
– Die Verhandlungen zwischen der EU und der Schweiz in Bezug auf eine Weiterentwicklung der institutionellen bilateralen Zusammenarbeit sind blockiert.
– Trotz Druck seitens der EU, welche eine einheitliche, alle Mitgliedsstaaten umfassende Lösung anstrebt, gelang es der Schweiz im Herbst, ein bilaterales Steuerabkommen mit Deutschland abzuschliessen.
– Das Parlament lehnte den vom Bundesrat ausgearbeiteten Gegenvorschlag zur Staatsvertragsinitiative der AUNS ab.
– Im Zuge der Aufstände in Ländern Nordafrikas und des Nahen Ostens verhängte der Bundesrat Sanktionen gegen verschiedene Machthaber und sperrte deren Vermögenswerte in der Schweiz.
– Der Bundesrat beabsichtigt, die schweizerische Kandidatur für den UNO-Sicherheitsrat für die Periode 2023−24 zu lancieren.
– Durch die im Rahmen des Schutzmachtmandats der Schweiz erfolgte Vermittlung haben Georgien und Russland im Herbst ein bilaterales Abkommen unterzeichnet.

Landesverteidigung:
– Eine Motion der Sicherheitspolitischen Kommission des Ständerates beauftragte den Bundesrat, sich mit einem Bewilligungssystem für Sicherheitsfirmen zu befassen.
– Der Sicherheitsverbund Schweiz nahm im Jahr 2011 klare Züge an.
– In verschiedenen Geschäften und mit der parlamentarischen Debatte um das Übereinkommen über Streumunition setzte das Parlament den eingeschlagenen Weg der Friedensförderung fort.
– Im Rahmen der Debatte um das Rüstungsprogramm 2011 und den Armeebericht 2010 sprach sich das Parlament für eine Armee mit 100'000 Dienstleistenden und einem Budget von CHF 5 Mia. aus.
– Der Bundesrat entschied sich als Ersatz der Tiger F-5 Kampfflugzeuge für den Schwedischen Saab JAS 39 Gripen.
– Der Revision des Zivildienstgesetzes wurde im Ständerat keine Folge gegeben, da seitens des Bundesrates bereits nötige Schritte eingeleitet wurden.
– Die Teilrevision des Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes wurde in beiden Kammern angenommen.

Wirtschaftspolitik:
– Die Schweizerische Wirtschaft hielt sich trotz des schwierigen internationalen Umfelds erstaunlich gut.
– Während sich der Binnenmarkt dynamisch entwickelte, litt der Exportsektor unter der Frankenstärke, was zur Folge hatte, dass die Schweizerische Nationalbank einen Mindestkurs zum Euro einführte.
– Das Parlament stockte die Gelder für die Standortförderung auf.
– Der Bundesrat beabsichtigte einen Paradigmenwechsel in der Kartellgesetzgebung.
– Der Ständerat und der Nationalrat kamen sich beim indirekten Gegenvorschlag zur Abzocker-Initiative näher.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank erklärte, dass sie einen Eurokurs unter CHF 1.20 nicht länger toleriere.
– Ein Frankenpaket im Umfang von CHF 869 Mio. zur Entlastung der Wirtschaft wurde gutgeheissen.
– Die Schweiz erhöhte in verschiedenen Bereichen ihre Beiträge an den Internationalen Währungsfonds.
– Die gesetzliche Regulierung von systemrelevanten Grossbanken («too-big-to-fail») wurde zum Abschluss gebracht.
– Das Bankgeheimnis geriet im Zuge des Steuerstreits mit den USA weiter unter Druck.
– Die Botschaft zum Bundesgesetz über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz) wurde publiziert.
– Der Bundesrat verabschiedete die Botschaft zur Totalrevision des Versicherungsvertragsgesetzes.

Landwirtschaft:
– Der Bundesrat schickte sein Projekt zur Agrarpolitik 2014−2017 in die Vernehmlassung. Die Vorschläge stiessen bei den Landwirten, den Umweltschutzverbänden und economiesuisse auf Kritik.
– Der Nationalrat überwies mehrere Motionen, die einen Abbruch der Verhandlungen über ein Agrarfreihandelsabkommen mit der EU verlangen.
– In Abweichung zum Entschluss des Nationalrates wollte der Ständerat den Zahlungsrahmen für die finanziellen Mittel für die Landwirtschaft lediglich um CHF 122 Mio. aufstocken.
– Der Bundesrat legte eine Revision des Lebensmittelgesetzes vor.
– Die Regierung präsentierte die Botschaft zur Änderung des Tierschutzgesetzes.
– Die Exekutive legte den Räten die Botschaft zum Bundesgesetz über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten vor.
– National- und Ständerat nahmen mehrere Motionen an, die eine Anpassung der Jagdverordnung zwecks Erlaubnis des Abschusses von Grossraubtieren verlangen. Eine Revision der Verordnung wurde vom UVEK in die Vernehmlassung geschickt.
– Der Bundesrat präsentierte einen Bericht zur Waldpolitik 2020 vor.

Öffentliche Finanzen:
– Der Bundesrat legte dem Parlament einen Gesetzesentwurf zur Verschärfung der Pauschalbesteuerung vor.
– Unerwartet hohe Steuerausfälle im Zusammenhang mit der Unternehmenssteuerreform II führten zur Einberufung einer Sondersession.
– Das Parlament wies den Mehrwertsteuer-Einheitssatz an den Bundesrat zurück.
– Die Staatsrechnung 2011 schloss mit einem Überschuss von CHF 1.9 Mia. weit besser ab als budgetiert.
– Der Voranschlag 2012 sah ein ausgeglichenes Finanzergebnis vor.

Energie:
– Infolge einer Nuklearkatastrophe in Fukushima (Japan) begann die Schweiz den Weg eines progressiven Ausstiegs aus der Atomenergie zu beschreiten.
– Aufgrund dieser neuen Ausgangslage lancierte der Bundesrat ein neue Energiestrategie 2050.
– Das Parlament stimmte einer Änderung des Energiegesetzes zu, welche den Bundesrat ermächtigt, Vorschriften zum Verbrauch von Anlagen, Fahrzeugen und Geräten zu erlassen.
– Das Bundesgericht sprach sich für die teilweise unterirdische Verlegung einer Hochspannungsleitung aus.
– Ein Bundesgerichtsurteil stellte de facto die Liberalisierung des Elektrizitätsmarktes für Grosskunden in Frage.

Verkehr und Kommunikation:
– Der Bundesrat wollte die Finanzierung des öffentlichen Verkehrs auf eine neue Basis stellen und hat dazu die Botschaft zur FABI-Vorlage als Gegenentwurf zur VCS-Initiative für den öffentlichen Verkehr verabschiedet.
– Bund, Kantone und betroffene Wirtschaftsakteure suchen nach dem geeigneten Verkehrsregime, das während der geplanten Sanierungsarbeiten am Gotthardstrassentunnel gelten soll.
– Das Via-Sicura-Massnahmenpaket und der letzte Teil der Bahnreform 2 gingen in die Differenzbereinigung.
– Nach Inkraftsetzung der Verordnung über die Sicherheitsorgane der Transportunternehmen im öffentlichen Verkehr Ende 2011, entschieden sich die SBB im Gegensatz zur BLS für die Ausrüstung ihrer Bahnpolizei mit Handfeuerwaffen.
– Die flächendeckende Versorgung der Schweiz mit Hochbreitbandtechnologie soll unter Wettbewerbsbedingungen erreicht werden.
– Die Fronten im Fluglärmstreit zwischen Deutschland und der Schweiz verhärteten sich.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Der Entwurf für ein Raumkonzept Schweiz wurde präsentiert.
– In den Beratungen zur Teilrevision des Raumplanungsgesetzes zeigten sich gewichtige Differenzen zwischen National- und Ständerat.
– Nachdem das Parlament im Vorjahr bereits einem indirekten Gegenvorschlag zugestimmt hatte, empfahl es im Berichtsjahr die Zweitwohnungsinitiative zur Ablehnung.
– Während der Ständerat die Ablehnung der Volksinitiative «Sicheres Wohnen im Alter» beantragte, setzte sich der Nationalrat für das Begehren ein.
– Die Bausparinitiativen werden dem Volk ohne Empfehlung des Parlaments und ohne indirekten Gegenentwurf unterbreitet. Letzterer wurde in der Schlussabstimmung vom Ständerat abgelehnt.

Umweltschutz:
– Der Ständerat empfahl die Volksinitiative «für menschenfreundliche Fahrzeuge (Offroader-Initiative)» zur Ablehnung und befürwortete einen indirekten Gegenvorschlag, der vom Parlament in der Schlussabstimmung angenommen wurde.
– Nach erfolgreicher Differenzbereinigung verabschiedete das Parlament die Revision des CO2-Gesetzes, welche der Volksinitiative «für ein gesundes Klima» als indirekter Gegenvorschlag gegenübergestellt werden soll.
– Der Bund führte die ersten formellen Verhandlungen mit der EU über den Anschluss der Schweiz an das europäische Emissionshandelssystem.
– Die Vernehmlassungsantworten zur Ratifizierung der Europäischen Landschaftskonvention waren grossmehrheitlich positiv.
– Das Parlament hielt den Bundesrat zur Erstellung einer Gesamtübersicht über mögliche Zielkonflikte zwischen Förderung erneuerbarer Energien und anderer Bundesprojekte und -strategien, darunter auch die Biodiversitätsstrategie, an.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die ständige Wohnbevölkerung der Schweiz betrug am Ende des Berichtsjahres etwas mehr als 7.9 Millionen Personen.
– Die Arbeitslosenquote sank im Jahresdurschnitt von 3.9 Prozent auf 3.1 Prozent.
– Die Nominallöhne stiegen um 1.0 Prozent, die Reallöhne um 0.7 Prozent.
– Ein Bericht des Staatssekretariats für Wirtschaft (SECO) wies auf Missbräuche im Zusammenhang mit der Personenfreizügigkeit hin.
– Der Bundesrat erklärte den GAV für den Personalverleih allgemeinverbindlich.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Nachdem der Nationalrat das Bundesgesetz über Prävention und Gesundheitsförderung modifiziert und angenommen hatte, entschied der Ständerat knapp Nichteintreten.
– In Folge der angenommen Volksabstimmung im Jahr 2008 nahm der Bundesrat die Alternativmedizin vorerst wieder in die Grundversicherung auf.
– Die Regierung empfahl die Initiative «Ja zur Hausarztmedizin» zur Ablehnung und präsentierte einen direkten Gegenvorschlag.
– Das Parlament beauftragte den Bundesrat mittels verschiedener Motionen eine Mindestzahl von Studienplätzen an den medizinischen Fakultäten festzulegen.
– Bundesrat und Nationalrat empfahlen, die Initiative «Schutz vor Passivrauchen» abzulehnen.
– Erst nach einer Einigungskonferenz nahmen die Räte das Sportförderungsgesetz an.

Sozialversicherungen:
– Der Bundesrat präsentierte seine Botschaft zum Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung unter Ausklammerung der im Vorjahr umstrittenen Punkte. Das Parlament hiess die Botschaft mit grosser Mehrheit gut.
– National- und Ständerat nahmen das modifizierte erste Massnahmenpaket für die 6. IV-Revision an.
– Im Berichtjahr überwies der Ständerat auch das zweite Massnahmepaket.
– Trotz Kritik in der Vernehmlassung setzte der Bundesrat verschiedene Verordnungen zur beruflichen Vorsorge in Kraft.
– Die Volksinitiative «Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache», welche die Kosten für einen Schwangerschaftsabbruch von der obligatorischen Grundversicherung streichen will, kam zustande.
– Das modifizierte Bundesgesetz über die Krankenversicherung (Managed Care) wurde erst nach einer Einigungskonferenz angenommen.
– Das EDI startete eine Vernehmlassung für den Entwurf des Bundesgesetzes betreffend die Aufsicht über die soziale Krankenversicherung sowie für eine Korrektur der zwischen 1996 und 2011 bezahlten Prämien zwecks Ausgleich kantonaler Überschüsse und Defizite in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung.

Soziale Gruppen:
– Die eidgenössischen Räte verabschiedeten das Integrationsrahmengesetz.
– Aufgrund der politischen Unruhen in den Ländern Nordafrikas und des Nahen Ostens gab es eine starke Zunahme an Asylgesuchen.
– Der Ständerat stimmte sowohl der Revision des Asylgesetzes als auch verschiedenen kurzfristigen Massnahmen zu, welche zu einer Effizienzsteigerung des Asylwesens führen sollten.
– Die Schweizer Demokraten lancierten eine Volksinitiative zur Stabilisierung der Gesamtbevölkerung.
– Ein ähnliches Ziel verfolgt die von der SVP lancierte Volksinitiative «gegen Masseneinwanderung».
– Das Parlament sprach sich für eine eigenständige Verankerung des Tatbestands der sexuellen Verstümmelung im Strafgesetzbuch aus.
– Beide Kammern stimmten der Änderung des Familienzulagengesetzes zu, womit zukünftig auch Selbständigerwerbende Anspruch auf Kinderzulagen haben.
– Die CVP lancierte eine eidgenössische Volksinitiative zur Steuerbefreiung der Kinder- und Ausbildungszulagen.
– Die eidgenössischen Räte stimmten der Neuregelung des ehelichen Namensrechts zu.
– Das totalrevidierte Kinder- und Jugendförderungsgesetz wurde von beiden Parlamentskammern angenommen.

Bildung und Forschung:
– Der Bundesrat gab die Zusammenführung des Staatssekretariats für Bildung und Forschung (SBF) sowie des Bundesamts für Berufsbildung und Technologie (BBT) in einem Bildungsdepartement unter dem Dach des EVD (dannzumal Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung, WBF) auf Anfang 2013 bekannt.
– Die Regierung verabschiedete die Botschaften zum Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung der berufsorientierten Aus- und Weiterbildungskosten sowie zum Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz.
– Das Weiterbildungsgesetz gelangte in die Vernehmlassung.
– National- und Ständerat begannen mit den Detailberatungen zum Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung der berufsorientierten Aus- und Weiterbildungskosten und schickten die Volksinitiative «Jugend und Musik» in die Differenzbereinigung.
– Die Räte verabschiedeten die BFI-Botschaft 2012 sowie das Bundesgesetz über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im Schweizerischen Hochschulbereich (HFKG).

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Das Parlament verabschiedete die Kulturbotschaft 2013−2015 und das Bundesgesetz über die Buchpreisbindung.
– Luzern und Schwyz lieferten sich einen bildungs- und kulturpolitischen Schlagabtausch.
– Das Bundesamt für Kultur erstellte ein Inventar von 167 erhaltenswerten, lebendigen Traditionen.
– Religionspolitische Fragen intensivierten den öffentlichen Diskurs über Stellung, Relevanz und Gewichtung der Menschenrechte und Grundfreiheiten im demokratischen, säkularen Staatswesen.

Medien:
– Das Bundesamt für Kommunikation präsentierte sechs Studien zur Lage der Schweizer Medien.
– Es wurde aufgezeigt, dass die Medien ihre demokratietheoretisch begründete Aufgabe als Meinungsbildner aufgrund der Pressekonzentration nur noch eingeschränkt wahrnehmen.
– Von der allgemeinen wirtschaftlichen Erholung profitierten auch die Medien.
– Die Auflagen der Gratiszeitungen legten stark zu.
– Die Verlage kritisierten die zunehmende Konkurrenz der SRG durch deren publizistische Tätigkeit im Internet.
– Gemäss einer Studie brachte die bis anhin getätigte Presseförderung nicht die gewünschte Stabilisierung der wirtschaftlichen Lage der Abonnementspresse.
– Das Parlament entschied sich für ein neues System zur Erhebung der Radio- und Fernsehgebühren, wies jedoch verschiedene, gegen die Billag gerichtete politische Vorstösse ab.
– 86.8 Prozent der Schweizer Haushalte verfügten im Berichtjahr über einen Internetzugang.
– Das hohe Strukturveränderungspotenzial des Internets in der Medienlandschaft (Medienkonvergenz) und die Regulierung der elektronischen Medien waren im Berichtsjahr zentrale Themen.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2011? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2011 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

En 2011, la politique suisse était placée sous le signe des élections fédérales. Pour la première fois depuis 1991, l’UDC n’a plus progressé. Le parti a perdu 2.3 pourcent en parts de suffrages, mais, grâce à ses 26.6 pourcent, est resté de loin la plus grande formation au sein du Conseil national. Les Vert’libéraux et le PBD sont sortis grands vainqueurs du scrutin. Les deux partis sont parvenus à convaincre respectivement 5.4 pourcent de l’électorat. Le succès de ces deux jeunes formations s’explique par leur nouveauté. Ces gains ne sont qu’en partie attribuables aux pertes de l’UDC. Cette dernière a en effet perdu moins d’électeurs que le PBD, issu d’une scission avec l’UDC, n’a réussi à mobiliser. Ce sont plutôt le PLR et le PDC qui ont subi des pertes douloureuses. La force électorale de ces deux partis s’établit désormais à des niveaux historiquement bas (15.1 % et 12.3 %). Les Verts (-1.2 %) ont, quant à eux, souffert du succès des Vert’libéraux en perdant, par les aléas de la proportionnelle, un quart de leurs députés au Conseil national. En revanche, le PS a été chanceux. Malgré de légères pertes par rapport à 2007 (-0.9 %), les socialistes ont gagné deux sièges. Le Mouvement des Citoyens Romands (MCR) a fait son entrée au parlement en attisant avec succès les ressentiments envers les frontaliers. Cela s’applique tout autant à la Lega, qui détient de nouveau deux sièges à Berne. Le PEV est parvenu à maintenir ses deux sièges. Par contre, l’UDF ainsi que le PST-POP ne sont plus représentés à Berne. Ce dernier détenait pourtant, depuis 1947, au moins un mandat au sein de la chambre du peuple. Dans l’ensemble, les élections 2011 ont abouti à un léger report des forces vers le centre, qui s’est cependant fortement fractionné.

Afin de pourvoir les sièges du Conseil des Etats, des deuxièmes tours ont eu lieu dans pas moins de 13 cantons. Cela était en particulier attribuable au fait que l’UDC avait lancé une attaque sur la chambre des cantons en misant sur des personnalités connues. Le parti est non seulement parvenu à faire de la campagne, traditionnellement calquée sur la représentation cantonale, un événement national avec une mise en avant de la politique des dossiers, mais aussi à rendre les scrutins plus concurrentiels, entraînant ainsi des résultats plus serrés dans la plupart des cantons. En revanche, l’UDC a nettement échoué dans son objectif de gagner du terrain au Conseil des Etats. Sa stratégie, consistant à gagner ces élections au scrutin majoritaire grâce à des personnalités adhérant à la ligne dure de parti, n’a pas fonctionné. L’UDC a même dû céder deux mandats. Au sein de la chambre des cantons, le camp rouge-vert a légèrement progressé. Le PS est sorti vainqueur des élections au Conseil des Etats en parvenant à gagner deux sièges. Les socialistes en détiennent désormais onze, ce qui les place au même niveau que le PLR(-1 siège). Malgré la perte de deux sièges, le PDC demeure, avec ses 13 sièges, le plus grand groupe au Conseil des Etats. Les Verts et les Vert’libéraux ont réussi à maintenir leurs deux mandats respectifs et le PBD son siège dans le canton de Berne. En plus de ces six formations, le Conseil des Etats compte avec Thomas Minder, l’auteur de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives, un membre sans appartenance politique.

Pour ce qui est du nombre des listes déposées (365) et le nombre de candidats au Conseil national (3472) et au Conseil des Etats (152), les élections 2011 ont établi de nouveaux records. La participation (48.5 %) s’est également inscrite en légère progression. Néanmoins, la proportion de candidates a diminué. Alors que 35.2 pourcent de femmes s’étaient portées candidates en 2007, elles ne représentaient plus que 32.8 pourcent en 2011. Ce recul s’est répercuté sur le taux de femmes au sein du parlement. Celui-ci a diminué pour la première fois depuis l’introduction du vote des femmes en 1971. Au Conseil national et au Conseil des Etats, les femmes ont respectivement perdu un siège. Au total, elles détiennent encore 67 des 246 sièges.(27.2 % contre 28 % en 2007).

Les pertes de sièges subies par l’UDC, la procédure peu professionnelle du parti quant à la sélection de ses candidats et le refus des autres partis de recourir à un changement dans la composition des partis représentés au gouvernement, ont conduit à la réélection d’Eveline Widmer-Schlumpf, la Conseillère fédérale du PBD. L’UDC, le parti le plus fort au parlement, n’est donc représenté que par un Conseiller fédéral. Pour ce qui est du PS, c’est Alain Berset, le Conseiller aux Etats fribourgeois, qui a été élu au Conseil fédéral en remplacement de Micheline Calmy-Rey.

Deux événements internationaux ont eu une grande influence sur la politique suisse: la catastrophe nucléaire survenue à Fukushima (Japon) et la crise dans la zone euro. Les événements au Japon ont été à l’origine d’un tournant de la politique énergétique suisse visant désormais une sortie progressive de l’énergie nucléaire. Le Conseil fédéral a esquissé une nouvelle Stratégie énergétique 2050 à cet égard. Plusieurs partis ont lancé des scénarios de sortie du nucléaire et 20'000 personnes ont protesté contre cette technologie en mai. La crise économique, qui constitue selon les sondages la préoccupation majeure de la population suisse, a eu néanmoins un impact moins important que prévu. Le taux de chômage a ainsi diminué de 3.9 pourcent à 3.1 pourcent en moyenne annuelle. Contrairement à la plupart des autres pays européens, la situation budgétaire n’a pas donné lieu à des préoccupations. La Confédération a bouclé l’année 2011 par un excédent budgétaire de CHF 1.9 milliards. Toutefois, le secteur exportateur a souffert du franc fort, ce qui a entraîné la Banque nationale suisse à introduire un taux plancher de CHF 1.20 par rapport à l’euro. Par ailleurs, les chambres ont adopté un paquet de mesures de CHF 869 millions destiné à soutenir l’économie.

Bien que de nombreuses initiatives aient été lancées à l’approche des élections fédérales – pas moins de 28 projets se trouvaient au stade de la récolte des signatures fin 2011, huit avaient été déposés et 14 étaient en suspens – une seule votation fédérale a eu lieu au cours de cette année électorale. L’initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes» demandant une interdiction de la conservation d’armes dangereuses, une attestation de capacité à les manipuler ainsi qu’un registre central des armes à feu, a été rejetée par 56.3 pourcent des votants.

La politique étrangère s’est caractérisée par des négociations plutôt tenaces avec l’Allemagne et les Etats-Unis au sujet des accords fiscaux. Avec le voisin du nord, un accord de double imposition a été conclu. Grâce à un accord fiscal bilatéral signé par la Conseillère fédérale, Eveline Widmer-Schlumpf, et le ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble, le conflit en matière fiscale semblait prendre une fin provisoire. En revanche, les fronts se sont durcis pour ce qui est de la dispute liée au bruit du trafic aérien. La pression exercée par les Etats-Unis sur la place financière suisse s’est également accentuée. Un acte transactionnel destiné à mettre fin à la dispute en matière fiscale a été adopté par le Conseil des Etats à la fin de l’année sous revue. Les négociations menées avec l’Union européenne portant sur le développement de la coopération bilatérale institutionnalisée sont cependant restées bloquées.

La décision du Conseil fédéral de remplacer les avions de combat Tiger F-5 par l’achat de 22 Gripen JAS 39, produits par le constructeur suédois Saab, a causé des remous. Quelques semaines avant cet arrêté, des documents d’évaluation secrets dressant un avis plutôt défavorable au Gripen sont parvenus à la presse. Dans le cadre des délibérations parlementaires sur l’armement et sur fond du rapport de l’armée, les chambres ont pris la décision d’effectuer cette acquisition par le budget de l’armement. Celui-ci a été fixé à CHF 5 milliards. En même temps, le parlement a décidé de ne pas soumettre la transaction au référendum.

Dans plusieurs thématiques, le parlement s’est montré peu enclin au consensus. Ainsi, la modification de la loi sur l’assurance-maladie (Managed Care) et la révision de la loi fédérale sur l’encouragement du sport n’ont été acceptées qu’au bout d’une conférence de conciliation. Au total, neuf conférences de conciliation se sont tenues en 2011 (contre cinq en 2010 et sept en 2009). Les chambres ne sont pas parvenues à s’entendre sur l’initiative populaire «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement». Dans ce cas précis, les observateurs de la politique suisse ont assisté à une première. Alors que le Conseil national a suivi la recommandation de la conférence d’émettre un avis favorable à l’initiative, le Conseil des Etats a refusé de faire de même. Par conséquent, l’initiative a été soumise au peuple sans recommandation. En revanche, les chambres ont trouvé, suite à une conférence de conciliation, une solution à la problématique «too big to fail» en s’entendant sur les fonds propres minimaux dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les banques. A contrario, le long processus de prise de décision du parlement quant à l’initiative populaire sur les rémunérations abusives n’a pas pris fin en 2011.

Le Conseil fédéral a arrêté une réorganisation des départements. Dès 2013, le Département fédéral de l’économie (DFE) portera le nom de Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Le Secrétariat d'état à l'éducation et à la recherche (SER), le domaine des écoles polytechniques fédérales et l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) seront ainsi regroupés dans ce nouveau département. En même temps, le SER et l'OFFT fusionneront en un nouveau Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, le SEFRI.

Problèmes politiques fondamentaux:
– Pour la première fois, l’hymne national a été entonné dans les Chambres fédérales pour le commencement de la nouvelle législature.
– L’Office fédéral de la culture a publié une liste du patrimoine culturel immatériel.
– Le DFAE a jugé la couverture médiatique des médias étrangers comme étant de plus en plus critique.
– Les préoccupations de la population concernant la crise économique ont fortement augmenté en 2011.

Ordre juridique:
– La carte d’identité continuera d’être émise sous sa forme actuelle, à savoir sans puce et sans données enregistrées électroniquement et elle peut être commandée, auprès de la commune de domicile.
– Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür a porté plainte contre Google Street View devant le tribunal fédéral.
– Le parlement a approuvé une révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI).
– En Argovie plus de 20'000 personnes ont manifesté contre l’énergie nucléaire.
– L’Assemblée fédérale a approuvé la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.
– Le Conseil fédéral a autorisé la police des transports de porter des armes à feu.
– L’initiative populaire «Pour la protection face à la violences des armes» a été rejetée aux urnes.
– Une révision du code civile permet aux époux de garder leur nom de famille original à moins qu’ils décident d’adopter un nom commun.

Institutions et droits populaires:
– Lors des élections pour le renouvellement du Conseil fédéral, le statut quo a été conservé. Le siège de la Conseillère fédérale PBD Eveline Widmer-Schlumpf a été confirmé et l’UDC n’est toujours représentée que par un siège au gouvernement. Alain Berset, Conseiller d’Etat PS du canton de Fribourg, a été élu suite à la démission de la Conseillère fédérale PS Micheline Calmy-Rey.
– L’UDC a déposé une initiative pour l’élection du Conseil fédéral par le peuple.
– Les Chambres fédérales ont décidé de simplifier l’accès aux documents du gouvernement.
– Le Conseil national et le Conseil des Etats ont établi de nouvelles réglementations concernant les dispositions sur l’immunité.
– Le procureur fédéral a été élu pour la première fois par le Parlement et non plus par le Conseil fédéral. Erwin Beyeler, ayant été fortement critiqué, n’a pas été réélu.
– La tendance visant une utilisation plus large des droits populaires a persisté.
– Les Chambres fédérales ont examiné de nouvelles dispositions concernant la compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux.
– Le vote électronique a continué son développement.

Structures fédéralistes:
– La modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) ainsi que la fixation des contributions de base en ce qui concerne le transfert des ressources et des charges a été accepté en juin de l’année sous revue par les deux chambres.
– Les gouvernements des cantons de Berne et du Jura ne sont pas d’accord sur la façon dont la population du jura bernois devra se prononcer sur la possible adhésion au canton du Jura.

Elections:
– Le BDP ainsi que les Vert libéraux, nouveaux partis du milieu, ont progressé lors des élections du Conseil national.
– Le PLR et le PDC ont tous deux perdu des sièges et ont dû faire face à un pourcentage de voix au plus bas.
– La vague de succès de l’UDC, persistant depuis 1991, a été freinée ; leurs pertes ont été cependant plus petites que les gains du BDP.
– Le PS a pu gagner des sièges malgré la perte d’électeurs.
– Les Verts ont souffert de la concurrence des Vert libéraux. Leur pourcentage de voix a diminué et ils ont perdu des sièges.
– En plus de la Lega, le MCR, un autre parti régional venant d’un canton frontalier, a pu faire son entrée au Conseil national.
– Tandis que le PS a pu gagner des sièges au Conseil des Etats, l’offensive lancée par l’UDC a échoué.
– La participation électorale a à nouveau légèrement augmenté.
– Pour la première fois depuis l’introduction du droit de vote des femmes, la part des femmes au Conseil national a diminué.
– Le BDP et les Vert libéraux ont également fait partie des gagnants lors des élections législatives cantonales, de même que les Verts et l’UDC.
– Le PDC et le PLR ont quant à eux dû faire face à des pertes importantes lors des élections cantonales.
– Les Verts ont conquis en 2011 pas moins de quatre sièges dans les gouvernements cantonaux. La Lega est devenue le parti le plus fort au sein du gouvernement tessinois.

Politique étrangère:
– Le Parlement a décidé de relever à 0.5 pour-cent du revenu national brut (RNB) les fonds affectés à l’aide au développement.
– La Grande Chambre a approuvé une aide spéciale au Fonds monétaire international.
– Les négociations entre l’UE et la Suisse au sujet de la coopération bilatérale relative aux institutions sont bloquées.
– Malgré la pression de l’UE qui aimerait une solution unitaire pour tous ses membres, la Suisse a conclu un accord bilatéral en matière d’imposition avec l’Allemagne.
– Le Parlement a refusé le contre-projet préparé par le Conseil fédéral concernant l’initiative en matière de traités internationaux de l’ASIN.
– Suite aux soulèvements dans les pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient, le Conseil fédéral a annoncé des sanctions contre les dirigeants, ainsi que le blocage de leurs avoirs.
– Le Conseil fédéral a l’intention de déposer la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU pour la période 2023-24.
– Grâce à la médiation de la Suisse dans le cadre de son mandat de puissance protectrice, la Géorgie et la Russie ont signé un contrat bilatéral en automne.

Armée:
– Une motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats a chargé le Conseil fédéral de se pencher sur la question d’un système d’autorisation pour les entreprises de sécurité.
– Le Réseau national de sécurité a pris forme en 2011.
– Dans différentes affaires et lors du débat parlementaire autour de l’accord sur les armes à sous-munitions, le parlement a décidé de poursuivre la voie de la promotion de la paix.
– Dans le cadre du débat sur le programme d’armement 2011 et du rapport sur l’armée 2010, le parlement s’est prononcé en faveur d’une armée à 100'000 hommes et pour un budget de CHF 5 milliards.
– Le Conseil fédéral a décidé d’acquérir 22 avions de combat de type Saab Gripen pour remplacer les vieux Northrop F-5E/F Tiger II.
– Le Conseil des Etats n’a pas de donné suite à la révision de la loi sur le service civil étant donné que des étapes nécessaires avaient déjà été entamées par le Conseil fédéral.
– La révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile a été approuvée par les deux chambres.

Politique économique:
– L’économie suisse a résisté étonnement bien au contexte international difficile.
– Alors que le marché intérieura fait preuve de dynamisme, le secteur exportateur a souffert du franc fort, ce qui a incité la Banque nationale suisse à instaurer un taux plancher face à l’euro.
– Le parlement a augmenté les fonds destinés à la promotion économique.
– Le Conseil fédéral a envisagé un changement de paradigme en matière de cartels.
– Le Conseil des Etats et le Conseil national se sont rapprochés en ce qui concerne le contre-projet indirect à l’initiative contre les rémunérations abusives.

Crédit et monnaie:
– La Banque nationale a déclaré ne plus tolérer de taux de change de l’Euro inférieur à CHF 1.20.
– Le plan contre le franc fort de CHF 869 millions pour soutenir l’économie a été approuvé.
– La Suisse a augmenté ses contributions au Fonds Monétaire International.
– La règlementation sur les banques d’importance systémique («too big too fail») a été finalisée.
– Le secret bancaire s’est retrouvé sous pression suite au conflit fiscal avec les Etats-Unis.
– Le message concernant l’assistance internationale administrative en matière fiscale (loi sur l’assistance administrative en matière fiscale) a été publié.
– Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision totale de la loi sur le contrat d’assurance.

Agriculture:
– Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de politique agricole 2014-2017. Ce dernier a rencontré de vives critiques issues des milieux paysans, des associations de protection de l’environnement et d’economiesuisse.
– Le Conseil national a adopté plusieurs motions visant à mettre fin aux négociations sur un accord de libre-échange agricole avec l’UE.
– Le Conseil des Etats a modifié la proposition du Conseil national en autorisant une augmentation de CHF 122 millions des moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2012 et 2013.
– Le Conseil fédéral a présenté un projet modifiant la loi sur les denrées alimentaires.
– Le gouvernement a soumis son projet visant la mise à jour de la loi sur la protection des animaux.
– Le Conseil fédéral a présenté un message sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées.
– Les chambres ont adopté des motions visant à modifier l’ordonnance sur la chasse afin d’autoriser le tir de l’ours, du lynx et du loup. Le DETEC a mis en consultation un projet de révision de l’ordonnance.
– Le Conseil fédéral a présenté son message sur la politique forestière 2020.

Finances publiques:
– Le Conseil fédéral a soumis au parlement un message portant sur un durcissement des forfaits fiscaux.
– Des pertes fiscales plus importantes que prévues dans le cadre de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises ont conduit à une session spéciale.
– Le parlement a renvoyé le taux unique de la TVA au Conseil fédéral.
– Les comptes 2012 ont affiché un excédent de CHF 1.9 milliards, un résultat nettement supérieur aux prévisions.
– Le budget 2012 a tablé sur un compte financier équilibré.

Energie:
– Suite à un accident nucléaire survenu à Fukushima (Japon), la Suisse s’est engagée dans la voie d’une sortie progressive de l’énergie nucléaire.
– Compte tenu de la nouvelle donne, le Conseil fédéral a lancé une nouvelle stratégie énergétique 2050.
– Les chambres ont approuvé une modification de la loi sur l’énergie permettant au Conseil fédéral d’établir des prescriptions quant à la consommation d’énergie d’installations, de véhicules et d’appareils.
– Le Tribunal fédéral s’est prononcé pour l’enfouissement partiel d’une ligne à haute tension.
– Un jugement du Tribunal fédéral a de fait remis en cause la libéralisation du marché de l’électricité pour les grands consommateurs en énergie.

Transports et communications:
– Le Conseil fédéral a souhaité mettre en place une nouvelle base pour le financement des transports publics et a adopté le projet FAIF comme contre-projet à l'initiative ATE pour les transports publics.
– La Confédération, les cantons et les acteurs économiques concernés cherchent quel régime des transports sera le plus approprié lors des travaux d’assainissement prévus sur le tunnel routier du Gothard.
– Le programme de renforcement de la sécurité routière «Via sicura» ainsi que la dernière partie de la réforme des chemins de fer 2 sont entrés en processus d’élimination des divergences.
– Après l’entrée en vigueur fin 2011 de l’ordonnance sur le service de sécurité des entreprises de transports publics, les CFF ont décidé au contraire du BLS d’équiper leur police des chemins de fer avec des armes à feu portatives.
– L’approvisionnement complet du territoire suisse en technologie à très haut débit doit être atteint sous des conditions de concurrence.
– Les fronts dans la polémique des bruits de la circulation aérienne entre l’Allemagne et la Suisse se sont durcis.

Aménagement du territoire et logement:
– Le Projet de territoire Suisse a été présenté.
– D’importantes différences sont apparues entre le Conseil des Etats et le Conseil national lors des consultations visant la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire.
– Alors que le Parlement avait déjà accepté un contre-projet indirect l’année précédente, il a recommandé lors de l’année en cours de rejeter l’initiative sur les résidences secondaires.
– Tandis que le Conseil des Etats a demandé de refuser l’initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite», le Conseil national s’est engagé en faveur de cette demande.
– Les initiatives sur l’épargne-logement seront soumises au peuple sans recommandations du Parlement et sans contre-projet indirect. Ce dernier a été rejeté par le Conseil des Etats lors du vote final.

Protection de l'environnement:
– Le Conseil des Etats a recommandé de refuser l’initiative populaire «pour des véhicules plus respectueux des personnes (initiative anti-4x4)» et a soutenu un contre-projet indirect, accepté par le Parlement en vote final.
– Le Parlement a adopté, après une procédure d’élimination des divergences réussie, la révision de la loi sur le CO2, devant être proposé comme contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «pour un climat sain».
– La Confédération a mené les premières négociations formelles avec l’UE sur la participation de la Suisse au système européen d'échange de quotas d'émission.
– Les réactions suite à la consultation concernant la ratification de la Convention européenne du paysage étaient majoritairement positives.
– Le Parlement a encouragé le Conseil fédéral à élaborer une vue d’ensemble des possibles conflits d’objectifs entre la promotion des énergies renouvelables et d’autres projets et stratégies de la Confédération, dont notamment la Stratégie Biodiversité Suisse.

Population et travail:
– La population résidente permanente de la Suisse a franchi la barre des 7.9 millions de personnes à la fin de l'année sous revue.
– Le nombre de chômeurs a diminué de 3.9 à 3.1 pourcent en moyenne annuelle.
– Les salaires nominaux ont progressé de 1.0 pourcent, les salaires réels de 0.7 pourcent.
– Un rapport du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a mis en lumière des abus liés à la libre circulation des personnes.
– Le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de la CCT du travail temporaire.

Santé, assistance sociale, sport:
– Le Conseil national a adopté avec modifications la loi sur la prévention et la promotion de la santé tandis que le Conseil des Etats a refusé de justesse d’entrer en matière.
– Suite à la votation populaire de 2008, le Conseil fédéral a réintroduit provisoirement les médecines complémentaires dans le catalogue de l’assurance de base.
– Le gouvernement a recommandé de rejeter l’initiative «Oui à la médecine de famille» et a présenté un contre-projet direct.
– Le parlement a adopté des motions chargeant le gouvernement de fixer un nombre minimum de places d’études dans les facultés de médecine.
– Le Conseil fédéral, puis le Conseil national ont recommandé de rejeter l’initiative «Protection contre le tabagisme passif».
– Les chambres ont adopté une loi sur l’encouragement du sport après la convocation d’une conférence de conciliation.

Assurances sociales:
– Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la révision de la loi sur l’AVS qui ne contient pas les éléments contestés l’année précédente. Le parlement l’a aisément adopté.
– Les chambres ont modifié puis adopté le projet de révision 6b de l’AI.
– Le Conseil des Etats a adopté le message relatif à la révision 6b de l’AI présenté par le Conseil fédéral au cours de l’année sous revue.
– Le Conseil fédéral a mis en œuvre diverses ordonnances relatives à la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle malgré les oppositions soulevées lors de la procédure de consultation.
– L’initiative populaire visant à supprimer l’interruption volontaire de grossesse du catalogue de la LAMal a abouti.
– Les chambres fédérales ont modifié puis finalement adopté une révision partielle de la LAMal relative au managed care après avoir convoqué une conférence de conciliation.
– Le DFI a mis en consultation un projet de loi visant à renforcer la surveillance sur les assureurs et un autre compensant les excédents et les déficits accumulés par les assureurs dans les réserves de la LAMal.

Groupes sociaux:
– Les Chambres fédérales ont adopté la loi-cadre sur l’intégration.
– Dû aux tensions politiques rencontrées par les pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient, il y a eu une forte augmentation des demandes d’asile.
– Le Conseil des Etats a approuvé non seulement la révision de la loi sur l’asile mais également différentes mesures à court terme visant à rendre le système plus efficace.
– Les Démocrates Suisses ont lancé une initiative populaire «pour la stabilisation de la population totale», devant donner au Conseil fédéral plus de moyens de régulation pour lutter contre la surpopulation.
– L’initiative populaire «stopper l’immigration massive», lancée par l’UDC, poursuit un objectif semblable.
– Le parlement s’est prononcé en faveur de l’inscription à part entière dans le code pénal de normes qui répriment des mutilations sexuelles féminines.
– Les deux chambres ont accepté la modification de la loi sur les allocations familiales, donnant, à l’avenir, le droit aux personnes non salariées (indépendantes) de recevoir des allocations pour enfants.
– Le PDC a revendiqué à l’aide d’une initiative populaire l’exonération d’impôts pour les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle.
– Les Chambres fédérales ont approuvé la nouvelle réglementation concernant le nom et droit de cite des époux.
– La révision totale de la loi sur les activités de jeunesse a été approuvée par les deux chambres.

Enseignement et recherche:
– Le Conseil fédéral a annoncé le regroupement pour 2013 du Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER) ainsi que de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) dans un département de l’éducation au sein du DFE (qui prendra le nom de Département pour l’économie, l’éducation et la recherche, DEFR).
– Le gouvernement a adopté les messages relatifs à la loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles ainsi que la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation.
– La loi sur la formation continue a été envoyée en consultation.
– Les Chambres ont commencé la discussion par article sur la loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles et ont envoyé l’initiative populaire «jeunesse et musique» en processus d’élimination des divergences.
– Les Chambres ont adopté le message FRI pour l’année 2012 et la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes-écoles (LEHE).

Culture, langues, églises:
– Le parlement a adopté le message culture 2013−2015 ainsi que la loi sur la règlementation du prix du livre.
– Lucerne et Schwyz se sont livrés une querelle en question de politique culturelle et d’éducation.
– L’Office fédéral de la culture a élaboré un inventaire de 167 traditions vivantes et dignes d’être protégées.
– Des questions politico-religieuses ont intensifié le discours sur la position, l’importance et la priorité des droits de l’Homme et des libertés fondamentales au sein de l’Etat démocratique et séculaire.

Médias:
– L’Office fédéral de la communication a présenté six études sur la situation des médias en Suisse.
– Il a été démontré que les médias, dû à la concentration de la presse, n’assument plus que de façon restreinte leur rôle démocratique concernant la formation de l’opinion.
– Les médias ont profité de la reprise économique générale.
– Les tirages de journaux gratuits ont fortement augmenté.
– Les maisons d’édition ont critiqué la concurrence croissante de la SSR pour son activité publicitaire sur Internet.
– Selon une étude, l’aide à la presse effectuée jusqu’à présent, n’a pas apporté la stabilisation souhaitée de la situation économique concernant la vente de presse par abonnements.
– Le Parlement s’est prononcé pour un nouveau système de perception de la redevance radio et télévision, mais a toutefois rejeté différentes offensives politiques à l’encontre de Billag.
– 86.8 pourcent des ménages suisses disposaient dans l’année sous revue d’un accès Internet.
– Le potentiel de modification de la structure d’Internet dans le paysage médiatique (pôle audiovisuel) ainsi que la régulation des médias électroniques ont été des thèmes importants dans l’année sous revue.

Was prägte 2012 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2012 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Das politische Jahr 2012 war geprägt von härter werdenden aussenpolitischen Auseinandersetzungen. Eigentlich hätte sich die Schweiz in einer guten Ausgangsposition befunden: Sie blieb auch 2012 von den wirtschaftlichen Verwerfungen im EU-Raum weitgehend verschont, was sich etwa im Staatsrechnungsüberschuss von CHF 1.3 Mia., im widerstandsfähigen Arbeitsmarkt mit tiefen Arbeitslosenquoten oder im zwar geringen, aber im europäischen Vergleich überdurchschnittlichen Wirtschaftswachstum zeigt. Auch der dank Devisenmarktinterventionen der Schweizerischen Nationalbank bei einer Untergrenze von CHF 1.20 gehaltene Euro-Wechselkurs zeugt von der wirtschaftlichen Stärke der Eidgenossenschaft. Dennoch wurde der Schweiz im Berichtjahr ihre aussenpolitisch schwache Position vor Augen geführt. Davon zeugen etwa die Umsetzung des FATCA-Abkommens mit den USA, die das Bankgeheimnis weiter aufweicht, die nur sehr schleppenden Verhandlungen mit den Vereinigten Staaten im Steuerstreit, oder auch die gescheiterten Abkommen mit Deutschland zu den Abgeltungssteuern und zum Fluglärm. Ein rauer aussenpolitischer Wind wehte der Schweiz auch in den nach wie vor durch institutionelle Fragen blockierten Verhandlungen mit der EU ins Gesicht. Das Anrufen der Ventilklausel gegenüber acht osteuropäischen EU-Staaten durch den Bundesrat im April war, obwohl lediglich symbolische Wirkung entfaltend, einer Entspannung der Situation auch nicht eben dienlich. Für das Anfang Berichtjahr von Bundesrat Didier Burkhalter übernommene EDA dürften schwierige Zeiten bevorstehen. Die Schweizer Bürgerinnen und Bürger sprachen allerdings ihr Vertrauen in die Aussenpolitik des Bundes aus, indem sie die Auns-Initiative «Staatsverträge vors Volk» deutlich verwarfen.

Für einigen von medialer Aufmerksamkeit begleiteten Wirbel sorgte im Berichtjahr auch der noch 2011 gefällte Entscheid des Bundesrates, 22 Kampfflugzeuge des schwedischen Typs Gripen anzuschaffen. Negative Evaluationsberichte, ein Untersuchungsbericht der Sicherheitspolitischen Kommission, der den Kauf als riskant bezeichnete, eine überaus kritische Haltung auch der bürgerlichen Parteien und in Umfragen sich abzeichnende Bedenken in der Bevölkerung führten zu einem eigentlichen Tauziehen. Dem Bundesrat, der Mitte November in seiner Botschaft CHF 3.126 Mia. für den Kauf beantragte, gelang dabei im Berichtjahr kein Befreiungsschlag.

Wichtige Pflöcke wurden 2012 in der Agrarpolitik und bei der Raumplanung eingeschlagen. Die Räte beugten sich über die Agrarpolitik 2014 bis 2017, die eine nachhaltigere und wirtschaftlich leistungsfähigere Landwirtschaft zum Ziel hat. Die umstrittene Revision der Direktzahlungen stiess in beiden Kammern auf Unterstützung. Die Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG), die als indirekter Gegenvorschlag für die Landschaftsinitiative ausgearbeitet worden war, konnte nach einigem Hin und Her im Berichtjahr unter Dach und Fach gebracht werden. Heftig umstritten war dabei die Rückzonungspflicht bei überdimensionierten Bauzonen. Dieser Punkt war nicht nur Auslöser für ein durch den Gewerbeverband (SGV) lanciertes, erfolgreich zustande gekommenes Referendum, sondern auch für einen CVP-internen Streit. Da die Rückzonungspflicht vor allem im Kanton Wallis eine grosse Reduktion von Bauzonen nach sich ziehen würde, drohte die CVP-Sektion Wallis mit einem Austritt aus der Mutterpartei, weil sich diese im Parlament auf die Seite der Befürworter gestellt hatte. Die Abstimmung über das RPG wurde auf Frühjahr 2013 angesetzt. Mit der überraschenden Annahme der Zweitwohnungsinitiative und der Ablehnung von drei Initiativen zur Wohneigentumsförderung mischte auch die Schweizer Bevölkerung direkt an der Raumpolitik mit. Während die Idee des Bausparens für die nächsten Jahre vom Tisch ist, dürfte die Zweitwohnungsinitiative die Gemüter noch längere Zeit bewegen. Das mit einer knappen Mehrheit (50.6 % Ja-Stimmenanteil) angenommene Begehren will den Anteil an Zweitwohnungen in einer Gemeinde auf 20 Prozent beschränken. Nach der Annahme der Volksinitiative wurde um ihre Umsetzung gerungen. Insbesondere die betroffenen Tourismusregionen versuchten Einfluss auf die geplante Übergangsverordnung zu nehmen, was wiederum die Initianten von «Helvetia Nostra» zu juristischen Schritten verleitete.

Im Berichtsjahr legte der Bundesrat die Energiestrategie 2050 vor, mit der er den historischen Entscheid aus dem Vorjahr bekräftigt, künftig auf Atomstrom verzichten zu wollen. Ein erstes Massnahmenpaket für den schrittweisen Umbau der Energieversorgung wurde im Herbst 2012 in die Vernehmlassung geschickt. Die im Berichtjahr eingereichten Initiativen der GLP, die eine ökologische Steuerreform fordert und der GP, die einen früheren Ausstieg aus der atombasierten Energieversorgung fordert, sorgen dafür, dass die Energiepolitik für längere Zeit wichtig bleiben wird. Mit der Unterzeichnung eines Zusatzprotokolls mit der Stiftung Klimarappen strebte die Regierung zudem das im Kyoto-Protokoll vereinbarte CO2-Reduktionsziel an, dessen Erreichung mit den bisherigen Massnahmen noch in weiter Ferne lag.

Wenig Einigkeit gab es 2012 in der Gesundheitspolitik. Die Räte zerzausten im Berichtjahr die 6. IV-Revision, die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger verwarfen die Managed Care Vorlage, die in den Räten noch auf Zustimmung gestossen war, deutlich und die Kammern konnten sich nicht über das Bundesgesetz über Prävention und Gesundheitsförderung einigen, das letztlich am Widerstand des Ständerates scheiterte.

Das anhaltende Wachstum der Bevölkerung – die ständige Wohnbevölkerung überschritt im August 2012 die 8-Millionen-Grenze – hatte nicht zuletzt auch Auswirkungen auf die Verkehrspolitik. Im Berichtjahr zeigte sich der Ständerat bei der Beratung zur Finanzierung und Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI) von seiner spendablen Seite. Er nahm teilweise aus taktischen Gründen derart viele zusätzliche Ausbauprojekte auf, dass das Investitionsvolumen mit CHF 6.4 Mia.fast doppelt so hoch ausfiel, wie von der Regierung vorgesehen (CHF 3.5 Mia.). Gleichzeitig sprach sich die kleine Kammer für eine Erhöhung des Preises der Autobahnvignette zwecks Finanzierung des Strassenverkehrs auf CHF 100 aus. Beides wird 2013 in der grossen Kammer für Gesprächsstoff sorgen. Ebenfalls für viel mediales Echo sorgte der Entscheid des Bundesrates, zwecks Sanierung des Gotthard-Strassentunnels eine zweite Röhre bauen zu wollen. Eine solche habe finanzielle Vorteile und mit der Beschränkung auf jeweils eine Fahrspur im neuen und im sanierten Tunnel werde der Alpenschutzartikel eingehalten. Während bürgerliche Parteien, Wirtschaftsverbände und der Kanton Tessin den Entscheid begrüssten, wurde er von Links-Grün und dem Kanton Uri heftig kritisiert.

Wachsendes Interesse wurde 2012 der Familienpolitik zuteil. Die Räte sprachen sich für eine Verankerung eines Familienartikels in der Verfassung aus, der eine bessere Vereinbarkeit von Familie und Beruf anstrebt. Das obligatorische Referendum wurde für 2013 angesetzt. In seiner Botschaft stellte sich der Bundesrat gegen die Familieninitiative der SVP, die einen Steuerabzug für die Selbstbetreuung von Kindern verlangt. Im Dezember kamen zudem zwei Initiativen der CVP zu Stande, die beide steuerliche Erleichterungen für Familien bzw. Ehepaare verlangen.

Es dürfte der medialen Logik der Bewirtschaftung möglichst publikumswirksamer politischer Ereignisse geschuldet sein, dass von der Schweizerischen Politik im Jahr 2012 auch skandalumwitterte Schicksale politisch exponierter Personen haften bleiben. Freilich hatten sowohl der Fall «Hildebrand» als auch der Fall «Zuppiger» ihren Ursprung bereits im Vorjahr, politische Wirkung entfalteten sie aber im Berichtjahr. Nationalbankchef Philipp Hildebrand trat aufgrund des Vorwurfs, die Einführung der Frankenkursuntergrenze zur persönlichen finanziellen Bereicherung genutzt zu haben, von seinem Posten zurück. Ein Nachspiel sollte dies für Christoph Blocher haben, der die Affäre ins Rollen gebracht hatte, gegen den ein Strafverfahren eröffnet wurde und dem die Immunität entzogen wurde. Bruno Zuppiger, der 2011 als aussichtsreicher Bundesratskandidat galt, sich dann aber aufgrund eines Verdachts auf Veruntreuung zurückziehen musste, trat nach langem Zögern und grossem Druck seiner Partei erst zu Beginn der Herbstsession auch als Nationalrat zurück. Ein handfester Skandal in der Bundesverwaltung wird 2012 unter dem Stichwort «Insieme» in Erinnerung bleiben. Die Kosten eines seit 2001 beschlossenen Informatikprojektes unter diesem Namen liefen derart aus dem Ruder, dass es mit einem Verlust von rund CHF 105 Mio. aufgegeben wurde. Eine Administrativuntersuchung brachte auch mehrere Ungereimtheiten bei der Vergabe von Teilprojekten zutage.

Bei den kantonalen Wahlen schnitten die Parteien unterschiedlich ab. Die GLP und die BDP, bei der mit Martin Landolt ein neuer Präsident an die Spitze gewählt wurde, konnten zulegen. Die FDP, die neu von Philipp Müller präsidiert wird und bei der der Fusionsprozess mit der Liberalen Partei 2012 abgeschlossen wurde, konnte ihre Besitzstände überraschend gut wahren. Der negative Trend für die CVP, die ihr 100-jähriges Bestehen feierte, setzte sich hingegen fort. Auch die Grünen, die neu von einer Doppelspitze bestehend aus Adèle Thorens und Regula Rytz geleitet werden, mussten herbe Verluste hinnehmen. Die SP ihrerseits konnte etwas zulegen. Für Schlagzeilen sorgte Links-Grün, weil sowohl die SP als auch die GP Spendenangebote von Grossbanken ablehnten. Was die SVP betrifft, setzte sich der negative Trend der eidgenössischen Wahlen 2011 zumindest anfangs 2012 fort, was zu einiger, letztlich aber kaum umgesetzter Kritik an der Parteispitze führte. Dass die Volkspartei ihr Kernthema Asylpolitik nach wie vor erfolgreich besetzt, zeigte sich bei der Verschärfung des Asylgesetzes das nicht nur bei der SVP, sondern auch bei der FDP und der CVP auf Unterstützung stiess. Sogar die SP verzichtete auf ein Referendum gegen die Vorlage, welches schliesslich u.a. von den Jungen Grünen ergriffen wurde. Auflösungserscheinungen zeigten im Berichtjahr die Schweizer Demokraten, die nach der Abwahl im Kanton Aargau in keinem kantonalen Parlament mehr vertreten waren.

Die Strategie, direktdemokratische Instrumente für Eigenwerbung zu nutzen, stiess bei den Parteien immer mehr auf Anklang. Dies zeigt sich nicht zuletzt am Umstand, dass im Jahr 2012 elf neue Initiativen lanciert und zehn eingereicht wurden (total befanden sich im Berichtjahr 20 Begehren im Sammelstadium) und über sieben Volksbegehren (und zwei Gegenvorschläge) abgestimmt wurde. Freilich ist das Sammeln von Unterschriften kein einfaches Unterfangen. So mussten etwa die CVP wie auch die GLP lange zittern, bis sie ihre Begehren einreichen konnten. Die FDP – bisher ebenfalls nicht erprobt im Umgang mit Unterschriftensammlungen – scheiterte mit ihrer Bürokratieinitiative gar am Unterschriftenquorum. Die erfolgreiche Qualifizierung von Verfassungsinitiativen stellt lediglich die erste Hürde dar. Der Weg bis hin zum Urnengang kann mitunter ein sehr langer sein, wie die Abzockerinitiative erfahren musste: Bereits 2008 eingereicht, handelten die Räte erst im Berichtjahr nach einer eigentlichen Odysee und zahlreichen Fristverlängerungen einen indirekten Gegenvorschlag aus. Dass das Parlament zuweilen auch effizienter arbeiten kann, zeigt das Beispiel der SP-Initiative für eine Einheitskrankenkasse. Damit die Sozialdemokraten nicht im Wahljahr 2015 aus der Initiative Profit ziehen können, wurden mehrere Vorstösse eingereicht, die verlangen, dass der Bundesrat auf die Ausarbeitung eines Gegenvorschlags verzichtet. Erfolgreich können Begehren durchaus schon aufgrund der Parlamentsdebatte sein, wenn etwa mögliche alternative und abgeschwächte Lösungen in indirekte oder direkte Gegenvorschläge fliessen – im Berichtjahr wurde etwa über die Jugendmusikförderung oder die Regelung der Geldspiele abgestimmt, beides Entwürfe des Parlaments, die auf zurückgezogene Initiativen beruhen. Selten, in den letzten Jahren jedoch zunehmend, erreichen Initiativen ihr eigentliches Ziel: Die Unterstützung von Volk und Ständen – seit 1871 wurden 19 Begehren, seit 1990 mehr als die Hälfte davon (elf) angenommen. Dieses Kunststück schaffte im Berichtjahr die Zweitwohnungsinitiative. Freilich bedeutet die Annahme an der Urne noch nicht automatisch, dass eine Initiative ihre geplante Wirkung entfaltet. Ein Volksbegehren zielt grundsätzlich auf eine Änderung der Verfassung und die spezifischen Ausführungsbestimmungen auf Gesetzesstufe unterliegen Bundesrat und Parlament. Die Umsetzung erweist sich mitunter dann als problematisch, wenn die Initiative gegen Grundrechte, Verfassungsgrundsätze oder internationale Abkommen verstösst. Mögliche Lösungen für dieses Problem wurden auch im Berichtsjahr virulent diskutiert, die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit wurde in den Räten hingegen erneut abgelehnt. Ob die Umsetzungsschwierigkeiten dazu führen, dass Initianten ihren Initiativtext verbindlicher formulieren und ob auf eine buchstabengetreue Umsetzung abzielende Begehren wie etwa die Durchsetzungsinitiative der SVP das semidirekte demokratische System mit seiner Gewaltenbalance zwischen Stimmbürgerschaft und politischen Behörden aushöhlen, bleibt abzuwarten.

Politische Grundfragen:
– Der Vorschlag für die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit scheiterte nach langer Diskussion.
– Zwei Vorstösse fordern auch für Parteianlässe einen freien Zugang zum Rütli.
– Die UNO stellte der Schweiz ein gutes Zeugnis hinsichtlich Respektierung der Menschenrechte aus, empfahl aber, Initiativen vorgängig auf ihre Kompatibilität mit den Grundrechten zu prüfen.
– Das Vertrauen der Bevölkerung in die politischen Institutionen ist nach wie vor hoch.
– Das Projekt Expo Bodensee-Ostschweiz 2027 konkretisierte sich weiter.

Rechtsordnung:
– Der Bundesrat unterzeichnete ein Abkommen über den Austausch vom Polizeidaten mit den USA.
– Das Bundesgericht hiess die Beschwerde von Google Streetview teilweise gut.
– Der Bundesrat stellte die Strategie zum Schutz der Schweiz vor Cyber-Risiken vor.
– Das Bundesgericht hiess den Deal in Causa Tinner gut.
– In Bern haben 10‘000 Jugendliche gegen die Trägheit des Berner Nachtlebens demonstriert.
– Das Parlament beschloss die Wiedereinführung der verdeckten Ermittlungen.
– Cannabiskonsum wird künftig mit einer Busse von CHF 100 bestraft.
– Das Parlament verabschiedete ein Bundesgesetz betreffend die Unverjährbarkeit pornographischer Straftaten an Kinder.
– Der Bundesrat präsentierte einen Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen».
– Die SVP lancierte eine Volksinitiative zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer.
– Die Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren verabschiedete eine Verschärfung des Hooligan-Konkordats.
– Das Parlament beschloss ein Bundesgesetz über die Massnahmen gegen Zwangsheiraten.

Institutionen und Volksrechte:
– Bundesrat und Parlament empfahlen die Initiative zur Volkswahl des Bundesrates zur Ablehnung.
– Die Staatsleitungsreform verkam zur Minireform.
– Das Informatikprojekt «Insieme» im EFD lief aus dem Ruder und musste abgebrochen werden; CHF 105 Mio. wurden in den Sand gesetzt.
– Die Räte hiessen die Revision des Bundespersonalgesetzes gut.
– Maya Graf war 2012 die erste grüne Nationalratspräsidentin.
– Per Videoerfassung nachgewiesene Zählfehler zwangen den Ständerat, auf einen Vorstoss zur Einführung einer elektronischen Zählanlage zurückzukommen.
– Die Akkreditierung von Lobbyisten war Gegenstand mehrerer Ratsdebatten.
– Mit der Zweitwohnungsinitiative wurde das neunzehnte Volksbegehren seit 1891 angenommen.

Föderativer Aufbau:
– Einige Kantone versuchten mit der Schaffung von Lobbyingstellen mehr Einfluss auf die nationale Politik zu nehmen.
– Der Ständerat gewährleistete die neue Schwyzer Verfassung nur knapp. Das neue Proporzwahlsystem bleibt höchst umstritten.
– Die im Juli präsentierten Zahlen zum Finanzausgleich evozierten Auseinandersetzungen zwischen den Kantonen und eine Diskussion um die Grenzen interkantonaler Solidarität.
– In den beiden Basel wurde eine Initiative für eine Fusion lanciert.
– Die Kantone Bern und Jura unterzeichneten eine Absichtserklärung, deren Ziel eine Volksabstimmung über ein Verfahren für die Gründung eines neuen Kantons bestehend aus dem Kanton Jura und dem Berner Jura ist.

Wahlen:
– Bei den Parlamentswahlen in acht Kantonen konnte die neue Mitte (BDP und GLP) zulegen, während die SVP und die GP teilweise hohe Verluste einfuhren.
– Der negative Trend für die CVP setzte sich fort; die FDP konnte ihre Besitzstände wahren und teilweise gar ausbauen.
– Die Schweizer Demokraten waren nach Verlusten im Kanton Aargau in keinem kantonalen Parlament mehr vertreten.
– Die Angriffe der SVP bei sechs der acht Regierungswahlen scheiterten mit Ausnahme des Kantons Schwyz, wo die Volkspartei die SP aus der Regierung verdrängte.
– Im Kanton Waadt kam es zum ersten Mal zu einer Frauenmehrheit in einer kantonalen Regierung.
– Bei den Legislativwahlen gehörten die Frauen zu den Verliererinnen: in fünf der acht Kantonswahlen und in drei der vier Kommunalwahlen ging der Frauenanteil zurück.
– Bei den Ständeratsersatzwahlen im Kanton Freiburg verteidigte die SP mit ihrem Präsidenten Christian Levrat ihren Sitz, der aufgrund der Wahl von Alain Berset in den Bundesrat frei geworden war.

Aussenpolitik:
– Bundesrat Didier Burkhalter übernahm das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA).
– Das Parlament genehmigte einen Kredit über CHF 11.35 Milliarden für die internationale Zusammenarbeit 2013-2016.
– Der Bundesrat aktivierte gegen die EU-8-Staaten die Ventilklausel.
– Die bilateralen Verhandlungen mit der EU wurden weiterhin durch institutionelle Fragen blockiert.
– Der Druck Deutschlands und der USA auf den Schweizer Finanzplatz blieb auch im Rahmen der Verhandlungen über Doppelbesteuerungsabkommen hoch.
– Das Stimmvolk lehnte die AUNS-Initiative «Für die Stärkung der Volksrechte in der Aussenpolitik (Staatsverträge vors Volk!)» ab.
– Die Schweiz bezog Stellung zum Syrien-Konflikt und verhängte Sanktionen über das Land.
– Die Schweiz feierte ihre 10-jährige Mitgliedschaft in der UNO und wurde vom UNO-Generalsekretär Ban Ki-Moon besucht.
– Die Schweiz empfing die Friedensnobelpreisträgerin Aung San Suu Kyi in Bern und eröffnete eine Botschaft in Myanmar.

Landesverteidigung:
– In mehreren Vorstössen wurde der Bundesrat beauftragt, das Nebeneinander von Rekrutenschule und Studium, beziehungsweise zwischen Arbeitsleben und Armee besser zu koordinieren.
– Die Schweizerische Botschaft in Tripolis (Libyen) musste durch Armeeangehörige geschützt werden.
– Für CHF 407 Mio. sollen Armeeimmobilien saniert werden.
– Mit der Umsetzung des Übereinkommens über Streumunition setzte das Parlament den eingeschlagenen Weg der Friedensförderung fort.
– Mit dem Rüstungsprogramm 2012 beantragte der Bundesrat den Kauf von 22 Kampfflugzeugen des Typs Gripen vom Schwedischen Hersteller Saab. Das Geschäft Tiger Teilersatz beschäftigte zahlreiche Akteure und sorgte für viel Unmut.
– Die Anfang Jahr eingereichte Volksinitiative «Ja zur Aufhebung der Wehrpflicht» wurde vom Nationalrat zur Ablehnung empfohlen.
– Der Bundesrat skizzierte in einem Bericht die Zukunft des Zivilschutzes nach 2015.

Wirtschaftspolitik:
– Das Bruttoinlandprodukt der Schweiz wuchs im Berichtsjahr um ein Prozent.
– Im Rahmen der Swissness-Vorlage waren sich der Nationalrat und der Ständerat uneinig über die Kriterien, die einen besseren Schutz der «Marke Schweiz» ermöglichen sollten.
– Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger stimmten dem Gegenentwurf zur zurückgezogenen Volksinitiative «für Geldspiele im Dienste des Allgemeinwohls» zu.
– Der Bundesrat unterbreitete dem Parlament eine Botschaft zur Revision des Kartellgesetzes.
– Das Parlament stellte der Abzocker-Initiative einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank kaufte massiv Währungsreserven, um den Mindestkurs gegenüber dem Euro zu verteidigen.
– Der Präsident der SNB wurde verdächtigt, die Einführung der Kursuntergrenze zur persönlichen finanziellen Bereicherung genutzt zu haben und trat zurück.
– Das Parlament segnete die Verordnungen zur Grossbankenregulierung («Too-big-to-fail») ab.
– Im Steuerstreit mit den USA wurden keine Fortschritte erzielt. Das Abgeltungssteuerabkommen mit Deutschland konnte nicht in Kraft gesetzt werden.
– Mit der Verabschiedung des Steueramtshilfegesetzes und der Umsetzungsvereinbarung zu FATCA wurde das Bankgeheimnis weiter aufgeweicht.

Landwirtschaft:
– Das Parlament begann im Herbst mit den Beratungen über die Agrarpolitik 2014-2017.
– Das Referendum gegen das revidierte Tierseuchengesetz scheiterte an der Urne.
– Die Turbulenzen um den kürzlich liberalisierten Milchmarkt beschäftigten die Branchenvertreter und das Parlament.
– Sowohl das revidierte Tierschutzgesetz als auch das Bundesgesetz über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten wurden vom Parlament angenommen.
– Eine Volksinitiative zum Schutz von Grossraubtieren wie Luchs, Bär und Wolf wurde bei der Staatskanzlei eingereicht.

Öffentliche Finanzen:
– Das Parlament verschärfte die Bemessungsgrundlagen der Pauschalbesteuerung.
– Der Bundesrat bereitete die Unternehmenssteuerreform III vor.
– Der Bundesrat legte dem Parlament die Botschaft zum Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspaket 2014 vor.
– Die Staatsrechnung 2012 schloss mit einem Überschuss von CHF 1.3 Mia. weit besser ab als erwartet.
– Der Voranschlag 2013 budgetierte ein Defizit von CHF 450 Mio.

Energie:
– Der Bundesrat schickte die Energiestrategie 2050 in die Vernehmlassung.
– Die Volksinitiative der Grünliberalen zur Einführung einer ökologischen Steuerreform kam zu Stande.
– Swissgrid übernahm das Schweizer Übertragungsnetz.
– Die Grünen reichten ihre Volksinitiative zum Atomausstieg ein.
– Experten stellten die Unabhängigkeit der Nuklearaufsicht in Frage.
– Das Bundesverwaltungsgericht befristete den Betrieb des Atomkraftwerks Mühleberg.

Verkehr und Kommunikation:
– Der Ständerat hat die FABI-Vorlage beraten und massiv ausgebaut.
– Der Entscheid des Bundesrates, einen zweiten Gotthardstrassentunnel zu bauen, warf hohe Wellen.
– Nach der Bereinigung der Differenzen wurden das Via-Sicura-Massnahmenpaket und der letzte Teil der Bahnreform 2 vom Parlament gutgeheissen.
– Der Nationalrat wollte den Preis der Autobahnvignette auf CHF 70 erhöhen, der Ständerat auf CHF 100.
– Die Lizenzauktion für die Mobilfunkfrequenzen brachte der Bundeskasse CHF 997 Mio. ein.
– Im Fluglärmstreit zwischen Deutschland und der Schweiz zeichnete sich überraschend eine Lösung ab, der ausgehandelte Staatsvertrag überzeugte jedoch nicht alle involvierten Parteien und wurde von Deutschland auf Eis gelegt.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Mit dem Raumkonzept Schweiz wurde das erste tripartite Konzept zur Förderung der nachhaltigen Raumentwicklung verabschiedet.
– Gegen die beschlossene Teilrevision des Raumplanungsgesetzes, welche der Landschaftsinitiative als indirekter Gegenvorschlag gegenübergestellt worden war, ergriff der Schweizerische Gewerbeverband erfolgreich das Referendum.
– Mit einem hauchdünnen Mehr nahmen Volk und Stände die Volksinitiative «Schluss mit dem uferlosen Bau von Zweitwohnungen» überraschend an. Der Bundesrat erarbeitete sogleich eine Übergangsverordnung, welche per 1.1.13 in Kraft tritt.
– Mit der Ablehnung dreier Volks-initiativen sprachen sich die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger gegen eine verstärkte Wohneigentumsförderung aus («steuerlich begünstigtes Bausparen», «Eigene vier Wände» und «sicheres Wohnen im Alter»).

Umweltschutz:
– Die Volksinitiative «Grüne Wirtschaft» der Grünen Partei Schweiz kam erfolgreich zustande.
– Nach unbenutztem Verstreichen der Referendumsfrist zur Revision des CO2-Gesetzes zog das überparteiliche Initiativ-Komitee sein Volksanliegen «für ein gesundes Klima» zugunsten des in Kraft tretenden Gegenvorschlags zurück.
– Zum Erreichen des im Kyoto-Protokoll vorgeschriebenen CO2-Reduktionsziels unterzeichnete der Bundesrat ein Zusatzabkommen mit der Stiftung Klimarappen.
– Die im Vorjahr beschlossene Revision des Gewässerschutzgesetzes sowie die entsprechende Verordnung waren ausschlaggebend für die Einreichung zahlreicher Standesinitiativen.
– Aufgrund einer Motion wird die Ausgabe von Wegwerf-Plastiksäcken an Ladentheken zukünftig verboten.
– Das Parlament beschloss die Ratifikation der Europäischen Landschaftskonvention.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die ständige Wohnbevölkerung der Schweiz überschritt im August des Berichtsjahres die Grenze von acht Millionen Personen.
– Der Bundesrat rief gegenüber den osteuropäischen EU-Staaten die Ventilklausel an.
– Die Arbeitslosenquote stieg leicht an.
– Im Rahmen der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit führte das Parlament im Baugewerbe die Solidarhaftung ein.
– Die Nominallöhne stiegen um 0.8 Prozent, die Reallöhne um 1.5 Prozent.
– Das Parlament entschied sich für eine Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten von Tankstellenshops.
– Das Stimmvolk lehnte die Ferieninitiative ab.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Die Räte verabschiedeten verschiedene Geschäfte zu Patientenrechten und Patientensicherheit.
– Das Epidemiengesetz wurde erneuert und besser auf zukünftige Szenarien ausgelegt.
– Im Bereich Pflege sollen Aus- und Weiterbildungsmöglichkeiten gefördert und pflegende Personen besser entschädigt werden können.
– Die Ausbildung angehender Ärztinnen und Ärzte soll durch Zulassungsmassnahmen und Bereitstellung von genügend Weiterbildungsplätzen sichergestellt werden.
– Auf Initiative des Nationalrates wurden CHF 70 Mio. zum Ausbau von bedeutenden Sportanlagen bewilligt.
– Die Bündner Regierung und der Bundesrat gaben grünes Licht für eine Kandidatur für Olympische Winterspiele 2022 in der Schweiz.

Sozialversicherungen:
– Die Regierung kündigte eine umfassende Reform der 1. und 2. Säule an.
– Das erste Massnahmenpaket der 6. IV-Revision trat in Kraft.
– Grosse Teile des zweiten Massnahmenpakets für die 6. IV-Revision wurden in den Ratsverhandlungen zerzaust.
– Die Räte verabschiedeten einzig die neue Regelung der Kostenvergütung bei stationären Spitalaufenthalten von IV-Beziehenden.
– Die Volksinitiative «Für eine öffentliche Krankenkasse» kam zustande; der Bundesrat begann mit der Erarbeitung eines indirekten Gegenvorschlags.
– Das Volk lehnte die Revision des Krankenversicherungsgesetzes (Managed Care) wuchtig ab.

Soziale Gruppen:
– Die SVP lancierte mit den Volksinitiativen «Gegen Masseneinwanderung» und «Zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer» zwei direktdemokratische Instrumente zum Thema Immigration.
– Die Revision des Asylgesetzes führte zu heftigen Debatten und mündete in einem Referendum der Jungen Grünen.
– Das Parlament versuchte eine Lösung für die Wohnungsnot von Asylbewerbern zu finden.
– Das Parlament beschloss seine Position zum neuen Familienartikel.
– Der Nationalrat erlaubte gleichgeschlechtlichen Paaren die Adoption der Kinder ihres Partners.
– Die CVP lancierte zwei Volksinitiativen zur Unterstützung der Familie («Familien stärken!» und «gegen die Heiratsstrafe»).

Bildung und Forschung:
– Die Bereiche Bildung und Forschung sind neu dem Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung unter dem Dach des Staatssekretariats für Bildung, Forschung und Innovation (SBFI) zugeordnet.
– Zahlreiche Massnahmen zur Förderung der Ausbildung in den MINT-Fächern wurden beschlossen.
– Der Bundesbeschluss über die Jugendmusikförderung wurde mit 72.7 Prozent Ja-Stimmenanteil angenommen.
– Das Niveau der Maturaausbildung war Gegenstand zahlreicher Diskussionen.
– Die Stipendieninitiative kam im Februar zustande.
– Das Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz wurde insbesondere mit dem Ziel der Einrichtung eines nationalen Innovationsparks revidiert.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Das Bundesamt für Kultur verabschiedete die «Liste der lebendigen Traditionen in der Schweiz».
– Die Buchpreisbindung wurde vom Stimmvolk verworfen.
– Die Thematik des Urheberrechts im Internet beschäftigte das Parlament.
– Der Bündner Sprachenstreit erhitzte weiterhin die Gemüter.
– Das Bundesgericht bestätigte die Möglichkeit eines Teilaustritts aus der Kirche.

Medien:
– Der Bundesrat wurde beauftragt, eine medienpolitische Gesamtschau vorzunehmen, um die staats- und demokratiepolitischen Aufgaben der Medien zu sichern.
– Insgesamt sprach das BAKOM CHF 50 Mio. für die Förderung von Presseerzeugnissen.
– Die geräteabhängige Gebühr für den Empfang von TV- und Radiosignalen soll abgeschafft werden; neu soll eine Abgabe von jedem Haushalt und jedem Unternehmen entrichtet werden.
– Eine Studie der Publicom kam zum Schluss, dass die wirtschaftliche Situation der konzessionierten Privatradios und Regionalfernsehen in der Schweiz nach wie vor als durchzogen bezeichnet werden kann.

Parteien
– Der Bundesrat entschied sich, mit der Umsetzung der Empfehlungen der GRECO für mehr Transparenz in der Parteienfinanzierung zuzuwarten.
– Einige etablierte Parteien hatten Mühe, für ihre im Vorjahr lancierten Volksinitiativen genügend Unterschriften zu sammeln; die Bürokratie-Initiative der FDP schaffte das nötige Quorum nicht.
– In der BDP, der FDP und der GP wurden neue Präsidien gewählt, die SP und die SVP bestellten neue Fraktionspräsidenten.
– BDP, FDP, GLP, GP und SVP verbreiterten ihre Parteispitze.
– SP und GP lehnten Spendenangebote von Grossbanken ab.
– Der 2009 gestartete Fusionsprozess zwischen FDP und LP wurde mit dem Zusammenschluss im Kanton Waadt abgeschlossen.
– Die CVP feierte im Berichtjahr ihr 100-jähriges Bestehen.
– Die SVP erhielt mehr durch ihre Exponenten als durch ihre Politik mediale Aufmerksamkeit.


Verbände und übrige Interessenorganisationen
– Economiesuisse, der Schweizerische Gewerbeverband, der Schweizerische Bauernverband, die Gewerkschaft Unia und die Dachorganisation Schweizer Ärztinnen und Ärzte FMH wählten neue Personen in ihre Präsidien.
– Der Detailhandel und das Gastgewerbe suchten nach Möglichkeiten, um sich mit der Frankenstärke zu arrangieren.
– Drei marktführende Unternehmen traten aus dem Telekommunikationsverband Asut aus.
– Die Dachgewerkschaft Travail Suisse verlor durch den Austritt von Angestellte Schweiz 22'000 Mitglieder.
– Die Volksinitiative «Ja zur Aufhebung der Wehrpflicht» der GSoA kam zustande.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2012? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2012 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

L’année politique 2012 a été marquée par des controverses d’une dureté croissante dans le domaine de la politique étrangère. Pourtant, la Suisse aurait pu se retrouver dans une situation bien plus confortable: elle a été largement épargnée par les difficultés économiques qu’ont rencontrées les pays de l‘Union européenne. Cela s’est notamment traduit par un excédent budgétaire de CHF 1.3 milliards, par un marché du travail qui a résisté à la crise grâce à un faible taux de chômage et par une croissance économique certes modérée, mais s’inscrivant au-delà de la moyenne européenne. Le taux de change face à l’euro, qui a pu être maintenu au niveau de CHF 1.20 grâce aux interventions de la Banque national suisse, témoigne également de la force économique de le Confédération. Pourtant, la position de faiblesse de la Suisse dans le domaine de la politique extérieure aura été très visible au cours de l’année sous revue. Par exemple, il est possible de citer la mise en œuvre de l’accord FATCA avec les Etats-Unis qui aura pour effet d’affaiblir davantage le secret bancaire, les négociations avec les Etats-Unis portant sur les différends fiscaux qui traînent en longueur, ou également les accords avec l’Allemagne en matière d’imposition et de bruit aérien, qui ont échoué tous les deux. Les temps auront également été difficiles concernant les négociations avec l’Union européenne, celle-ci ayant continué d’être bloquées pour des raisons d’ordre institutionnel. En avril, l’activation de la clause de sauvegarde par le Conseil fédéral à l’égard de huit Etats de l’Est membres de l’Union européenne n’aura pas été favorable à l’amélioration des relations bilatérales, même s’il s’agissait d’une mesure entraînant des effets simplement symboliques. Cela laisse en tout cas entrevoir des temps difficiles pour le Département des affaires étrangères, repris par le Conseil fédéral Didier Burkhalter au début de l’année sous revue. Les citoyen-ne-s suisses ont en revanche exprimé leur confiance envers la politique étrangère de la Confédération en rejetant massivement l’initiative populaire «Accords internationaux: la parole au peuple» de l’ASIN.

La décision prise par le Conseil fédéral en 2011 d’acquérir 22 avions de combat suédois du type Gripen a continué de faire des vagues dans les médias. Des rapports d’évaluation négatifs, un rapport d’enquête de la commission de la politique de sécurité qui a mis en avant les risques de l’achat, une attitude critique même de la part des partis bourgeois ainsi que des doutes exprimés par la population dans le cadre de sondages ont conduit à des marchandages laborieux. Le Conseil fédéral, qui a demandé 3.126 milliards de francs pour l‘acquisition, n’a pas trouvé de solution politique au cours de l’année sous revue.

Des étapes importantes ont été franchies en 2012 dans les domaines de la politique agricole et de l’aménagement du territoire. Les Chambres se sont penchées sur la politique agricole 2014-2017. L’objectif en point de mire est une agriculture plus soutenable et plus performante d’un point de vue économique. La modification contestée des paiements directs a été soutenue par les deux Chambres. La révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), qui a été élaborée sous forme de contre-projet à l’initiative populaire pour le paysage, a été adoptée après bien des débats. C’est l’obligation de déclassement en cas de zones à bâtir surdimensionnées qui a fait l’objet de vives controverses. Cette disposition a non seulement été le déclencheur d‘un référendum lancé par l’Union suisse des arts et métiers (USAM) ayant abouti, mais a également entraîné une querelle au sein du PDC. Comme l’obligation de déclassement aurait pour effet une réduction d’un grand nombre de zones à bâtir dans le canton du Valais, la section valaisanne du PDC a menacé de quitter le parti, puisque celui-ci s’était rallié au côté des partisans. La votation sur la LAT a été fixée au printemps 2013. En soutenant de manière surprenante l’initiative populaire sur les résidences secondaires et en rejetant trois initiatives populaires portant sur la promotion de la propriété du logement, la population suisse s’est directement immiscée dans la politique territoriale. Alors que l’idée de l’épargne-logement devrait être écartée pour les prochaines années, l’initiative sur les résidences secondaires devrait échauffer les esprits longtemps encore. L’initiative qui a été acceptée par une courte majorité de 50.6 pourcent vise à limiter la part des résidences secondaires à 20 pourcent dans les communes. Suite à son acceptation, c’est la mise en œuvre de l’initiative populaire qui a été au centre des préoccupations. Ce sont surtout les régions touristiques concernées qui ont tenté d’exercer leur influence sur l’ordonnance transitoire, ce qui a poussé les initiateurs de «Helvetia Nostra» à saisir la justice.

Au cours de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté sa Stratégie énergétique 2050 dans laquelle il a réaffirmé sa décision historique prise l’année précédente de sortir de l’énergie nucléaire à l’avenir. Un premier paquet de mesure destiné à une transformation de l’approvisionnement énergétique en plusieurs étapes a été mis en consultation en automne 2012. Les initiatives populaires que les Vert’libéraux (au sujet d’un réforme fiscale écologique) et les Verts (demandant une sortie précoce de l’énergie nucléaire) ont déposées au cours de l’année sous revue, auront pour conséquence de placer la politique énergétique sur le devant de la scène pendant longtemps encore. En outre, par la signature d’un protocole supplémentaire avec la Fondation Centime Climatique, le gouvernement a tenté d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de CO2 définis dans le cadre du protocole de Kyoto. Etant donné les mesures prises jusqu’à présent, ces objectifs sont encore loin d’être atteints.

La politique de la santé s’est illustrée par son manque de consensus en 2012. Durant l’année sous revue, le parlement a vidé de son contenu la sixième révision de l’assurance invalidité, les citoyen-ne-s ont massivement rejeté le projet «managed care», qui avait pourtant obtenu un large soutien au parlement, et les Chambres n’ont pas réussi à trouver un terrain d’entente s’agissant de la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé. C’est le refus du Conseil des Etats qui a eu raison de cet objet parlementaire.

L‘augmentation continue de la population – la population résidente a franchi le cap des 8 millions d’habitants en août 2012 – a entre autres des répercussions sur la politique des transports. Au cours de l’année sous revue, le Conseil des Etats s’est montré très généreux lors des délibérations portant sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Pour des raisons en partie tactiques, la Chambre des cantons a intégré tellement de projets supplémentaires que le volume des investissements s’est établi à CHF 6.4 milliards, correspondant ainsi à une somme qui a quasiment doublé par rapport aux propositions du Conseil fédéral (celle-ci s’élevait à CHF 3,5 milliards). En même temps, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur d’une hausse du prix de la vignette à CHF 100 afin de pouvoir financer le réseau routier. Ces deux objets feront couler beaucoup d’encre en 2013. La décision du Conseil fédéral de vouloir construire un deuxième tunnel routier au Gothard en raison de l’assainissement nécessaire du premier a également suscité un grand intérêt médiatique. Selon le gouvernement, cette option présente des avantages financiers tout en respectant l’article constitutionnel sur la protection des alpes. En effet, les deux tunnels ne compteraient respectivement qu’un seul tracé. Alors que les partis bourgeois, les associations économiques et le canton du Tessin ont salué cette décision, le camp rouge-vert ainsi que le canton d’Uri l’ont âprement critiquée.

La politique de la famille a joui d’un intérêt grandissant en 2012. Les Chambres se sont prononcées en faveur d’un nouvel article constitutionnel ayant pour but une meilleure conciliation travail-famille. Cette votation aura lieu en 2013 dans le cadre d’un référendum obligatoire. Dans son message, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative populaire de l’UDC demandant une déduction fiscale pour la garde des enfants par leurs parents. En décembre, les deux initiatives populaires du PDC ont abouti. Celles-ci demandent des allègements fiscaux en faveur des familles et des couples mariés.

En 2012, avec l’importance croissante des événement politiques relatés par les médias, des personnes impliquées politiquement en Suisse on été mises en face de leurs responsabilités. Evidemment, le cas «Hildebrand» et aussi le cas «Zuppiger» ont été initiés en 2011 déjà. Néanmoins, de nombreux effets qui en découlent sont perceptibles dans l’année sous revue. Le chef de la banque national Philipp Hildebrand a démissionné après qu’on l’ait accusé d’avoir utilisé l’introduction du taux plancher afin de s’enrichir personnellement. Finalement, un procédé pénal était ouvert contre Christoph Blocher. En effet, c’est lui qui avait fait éclater l’affaire avec des dossiers bancaires secrets présentés au Conseil fédéral. Bruno Zuppiger, encore candidat potentiel au Conseil fédéral en 2011, a été accusé d’abus de confiance pour avoir détourné les fonds d’un héritage. Après de longues hésitations et une grande pression issue de son parti, Zuppiger s’est retiré du Conseil national. Un véritable scandale au sein de l’administration fédérale, portant le nom d’Insieme, est également resté dans tous les esprits. Les coûts d’un projet informatique décidé en 2001 ont échappé à tout contrôle, de telle manière qu’il a dû être arrêté, avoisinant des pertes de CHF 105 millions. Une enquête administrative a révélé plusieurs incohérences dans l’octroi de certains projets.

S’agissant des élections cantonales, les partis ont connu fortunes diverses. Les Vert’libéraux et le PBD de Martin Landolt, qui a été élu à la tête du parti, ont progressé. Le PLR, récemment présidé par Philipp Müller et qui a finalisé le processus de fusion avec le parti libéral en 2012, a su étonnamment bien maintenir ses acquis. En revanche, la spirale négative s’est poursuivie pour le PDC, qui a fêté ses 100 ans d’existence. Les Verts, dorénavant dirigés par une co-présidence composée d’Adèle Thorens et de Regula Rytz, ont également dû essuyer de lourdes pertes. Quant aux socialistes, ils ont pu légèrement progresser. Les deux partis de gauche ont attiré l’attention en refusant des dons émanant des grandes banques. Pour ce qui est de l’UDC, la tendance négative entamée lors des élections fédérales en 2011 s’est confirmée en tout cas au début de l’année 2012, ce qui a provoqué quelques critiques internes qui n’ont cependant pas été pris en compte par la direction du parti. Le fait que l’UDC continue d‘occuper avec succès le domaine de la politique d’asile, son thème de prédilection, s’est de nouveau vérifié lors du durcissement de la loi sur l’asile. Cette révision n’a pas seulement été adoptée par l’UDC, mais également par le PLR et le PDC. Le PS ayant même renoncé à lancer le référendum, ce sont finalement les Jeunes Verts qui ont assumé cette tâche. Au cours de l’année sous revue, les Démocrates Suisses ont montré des signes de désintégration. Suite à la non-réélection de leurs deux députés dans le canton d’Argovie, le parti n’a plus d’élus au niveau cantonal.

La stratégie consistant à exploiter les instruments de la démocratie directe à des fins partisanes, a de plus en plus été utilisée par les partis. Cela s’est vérifié dans les faits avec onze initiatives populaires qui ont été lancées et l’aboutissement de dix textes en 2012, alors que 20 initiatives se trouvent au stade de la récolte des signatures. Au total, les citoyen-ne-s se sont prononcés sur sept initiatives populaires (et deux contre-projets). La récolte des signatures s’avère être cependant un exercice fort délicat. Ainsi, le PDC et les Vert’libéraux ont dû batailler ferme afin qu’aboutissent leurs projets respectifs. Le PLR – également guère expérimenté en matière de récolte de signatures – n’a pas réussi à faire aboutir son initiative populaire s’intitulant «stop à la bureaucratie». La qualification d’une initiative constitutionnelle ne constitue que la première étape. Le chemin menant au scrutin peut parfois être très long, comme en témoigne l’exemple de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives. Déposée en 2008, les Chambres ne sont parvenues à élaborer un contre-projet indirect qu’après une véritable odyssée et plusieurs prolongations de délai. Le parlement a néanmoins démontré qu’il savait travailler de manière plus efficace, comme l’illustre le cas de l’initiative socialiste visant à établir une caisse de maladie unique. Afin que le parti socialiste ne puisse tirer profit de cette initiative lors de l’année électorale 2015, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées demandant au Conseil fédéral de renoncer à élaborer un contre-projet. Il arrive également que des initiatives soient couronnées de succès au cours des délibérations parlementaires. Cela est le cas lorsque des plans alternatifs ou atténués prennent forme dans la cadre de contre-projets directs et indirects. Au cours de l’année sous revue, par exemple, les citoyen-ne-s ont eu l’occasion de se prononcer sur deux contre-projets élaborés par le parlement mais issus de deux initiatives populaires qui ont été retirées entre temps – l’arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes ainsi que l’arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique. Rarement, mais de plus en plus souvent, les initiatives atteignent leur objectif premier, c'est-à-dire le soutient du peuple et des cantons devant les urnes. Depuis 1871, 19 initiatives populaires ont été acceptées, dont plus de la moitié depuis 1990 (soit onze textes). Au cours de l’année sous revue, l’initiative sur les résidences secondaires a réussi cet exploit. Il est évident que l’adoption d’une initiative ne garantit pas que celle-ci produise automatiquement les effets escomptés. Le texte porte sur la constitution, alors que l’élaboration des dispositions d’exécution spécifiques au niveau des lois incombe au Conseil fédéral et au parlement. La mise en œuvre s’avère difficile lorsqu’une initiative déroge aux droits fondamentaux, à des principes constitutionnels ou à des accords internationaux. De possibles solutions à ces problèmes ont fait l’objet de vives discussions au cours de l’année sous revue, l’introduction d’une juridiction constitutionnelle ayant été de nouveau rejetée par les Chambres. Il conviendra d’observer si ces difficultés d’implémentation conduiront les initiateurs à formuler des textes plus astreignants ou si une interprétation à la lettre, comme le demande l’initiative de mise en œuvre de l’UDC, sapera le système démocratique semi-direct et son équilibre des pouvoirs entres citoyen-ne-s et autorités politiques.

Problèmes politiques fondamentaux:
– La proposition d’introduire la juridiction constitutionnelle a échoué suite à de longues discussions.
– Deux interventions parlementaires ont demandé un accès libre au Grütli, également pour les manifestations de parti.
– L’ONU a tiré un bilan positif quant au respect des droits de l’homme par la Suisse, mais elle a recommandé de vérifier au préalable la compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux.
– La confiance de la population envers les institutions politiques reste élevée.
– Le projet Expo Lac de Constance-Suisse orientale 2017 a continué à se concrétiser.

Ordre juridique:
– Le Conseil fédéral a approuvé l’accord avec les Etats-Unis sur l’échange de données concernant des terroristes connus ou présumés.
– Le Tribunal fédéral a agréé partiellement le recours de Google Streetview.
– Le Conseil fédéral a présenté la stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques.
– Le Conseil fédéral a été d’accord avec la solution concernant l’affaire Tinner.
– À Berne, 10'000 jeunes ont manifesté contre la lourdeur de la vie nocturne.
– Le parlement a décidé la réintroduction de l’investigation secrète.
– Désormais, la consommation de cannabis sera passible d'une amende d'ordre de CHF 100.
– Le parlement a approuvé la loi concernant l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine.
– Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect à l’initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants».
– L’UDC a lancé une initiative populaire de mise en œuvre pour le renvoi effectif des étrangers criminels.
– La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a décidé la révision du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives.
– Le parlement a adopté la loi contre les mariages forcés.

Institutions et droits populaires:
– Le Conseil fédéral et le parlement ont recommandé de rejeter l’initiative populaire portant sur l’élection du Conseil fédéral par le peuple.
– La réforme de la direction de l’Etat a accouché d’une souris.
– Le projet informatique «Insieme» au sein du DFF s’est enlisé et a dû être annulé; CHF 105 millions ont été dilapidés.
– Les Chambres ont adopté la révision de la loi sur le personnel de la Confédération.
– En 2012, Maya Graf a été la première présidente du Conseil national issue des Verts.
– En raison d’erreurs dans le comptage des votes établies par des enregistrements vidéo, le Conseil des Etats a été contraint de reconsidérer une intervention parlementaire demandant l’introduction d’une installation de comptage électronique.
– L’accréditation de lobbyistes a été l’objet de plusieurs débats au sein du parlement.
– Le oui à la votation sur les résidences secondaires a constitué la dix-neuvième acceptation d’une initiative populaire depuis 1891.

Structures fédéralistes:
– Plusieurs cantons ont tenté d’augmenter leur influence sur la politique fédérale en créant des postes de lobbyiste.
– Le Conseil des Etats n’a donné sa garantie à la nouvelle constitution du canton de Schwyz que par une courte majorité. Le nouveau système de vote proportionnel reste très controversé.
– Les chiffres présentés en juillet au sujet de la péréquation financière ont provoqué des altercations entre les cantons et une discussion portant sur les limites de la solidarité intercantonale.
– Une initiative demandant la réunification des deux Bâles a été lancée.
– Les cantons de Berne et du Jura ont signé une déclaration d’intentions ayant pour objectif une votation portant sur le processus concernant la création d’un nouveau canton se composant du canton du Jura et du Jura bernois.

Elections:
– Lors des élections parlementaires dans huit cantons, les nouveaux partis du centre (PBD et Vert’libéraux) ont progressé, alors que l’UDC et les Verts ont subi des pertes importantes.
– Pour le PDC, la tendance négative s’est poursuivie; le PLR a pu conserver ses acquis, voire même progresser.
– Suite au revers subis dans le canton d’Argovie, les Démocrates Suisses ne sont plus représentés dans aucun parlement cantonal.
– Les attaques de l’UDC lors de six des huit élections à l’exécutif cantonal ont échoué à l’exception du canton de Schwyz où l’UDC a évincé le PS du gouvernement.
– Dans le canton de Vaud, les femmes ont formé pour la première fois une majorité au sein d’un gouvernement cantonal.
– Lors des élections parlementaires, les femmes ont fait partie des perdantes: dans cinq élections cantonales sur huit et trois élections communales sur quatre, la part des femmes a diminué.
– Grâce à l’élection de son président Christian Levrat, le PS fribourgeois a défendu son siège au Conseil des Etats, qui était à pourvoir suite à l’élection d’Alain Berset au Conseil fédéral.

Politique étrangère:
– Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a pris la direction du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
– Le parlement a octroyé un crédit de CHF 11.35 milliards pour la coopération internationale 2013-2016.
– Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde envers les Etats de l’UE-8.
– Les questions institutionnelles ont continué à bloquer les relations bilatérales avec l’UE.
– L’Allemagne et les Etats-Unis ont maintenu la pression sur la place financière suisse lors des négociations d’accords de double-imposition.
– Le peuple a refusé l’initiative de l’ASIN «La parole au peuple!».
– La Suisse a pris position sur le conflit syrien en instaurant des sanctions contre le régime.
– La Suisse a fêté ses 10 ans d’adhésion à l’ONU et a reçu son secrétaire général Ban Ki-Moon.
– La Suisse a accueilli à Berne le Prix Nobel de la Paix Aung San Suu Kyi et a ouvert une ambassade au Myanmar.

Armée:
– Lors de plusieurs interventions, le Conseil fédéral a été prié de proposer des mesures permettant mieux concilier l’école de recrues et les études, ou, en d’autres termes, la vie professionnelle et l’armée.
– L’ambassade de Suisse à Tripoli (Libye) a dû être protégée par des membres de l’armée.
– Les bâtiments de l’armée seront assainis pour un montant de CHF 407 millions.
– Avec le programme d’armement 2012, le Conseil fédéral a sollicité l’achat de 22 avions de combat de type Gripen au constructeur suédois Saab. L’affaire du remplacement partiel du Tiger a fait beaucoup de bruit et suscité de nombreuses critiques.
– Le Conseil national s’est exprimé contre l’initiative «Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire», qui avait abouti en début d’année.
– Dans un rapport, le Conseil fédéral a esquissé l’avenir de la protection civile après 2015.

Politique économique:
– Le produit intérieur brut de la Suisse a cru d’un pourcent au cours de l’année sous revue.
– Dans le cadre du projet Swissness, le Conseil national et le Conseil des Etats étaient en désaccord quant aux critères qui devaient permettre une meilleure protection de la «marque suisse».
– Le peuple a adopté le contre-projet à l’initiative «pour des jeux d’argent au service du bien commun».
– Le Conseil fédéral a soumis un message relatif à une révision de la loi sur les cartels.
– Le parlement a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative populaire contre les rémunérations abusives.

Crédit et monnaie:
– La Banque nationale a acquis une quantité importante de devises pour maintenir le cours plancher face à l’Euro.
– Le président de la BNS a été soupçonné d’avoir utilisé l’introduction du taux plancher pour son enrichissement personnel, il a démissionné.
– Le parlement a approuvé les ordonnances concernant les régulations des grandes banques («Too-big-to-fail»).
– Le conflit fiscal avec les USA n’a franchi aucune étape supplémentaire. L’accord sur l’impôt libératoire avec l’Allemagne n’a pas abouti.
– Avec l’adoption de la loi sur l’assistance administrative et de l’accord visant à faciliter la mise en œuvre de la FATCA, le secret bancaire s’est une fois de plus affaibli.

Agriculture:
– Les Chambres ont débuté en automne les délibérations parlementaires sur la politique agricole 2014-2017.
– Le référendum contre la révision de la loi sur les épizooties a échoué dans les urnes.
– Les turbulences à propos du marché laitier récemment libéralisé ont occupé les représentants des interprofessions concernés et le parlement.
– Le parlement a adopté et la révision de la loi sur la protection des animaux et la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées.
– Une initiative populaire visant à protéger les grands prédateurs tels que l’ours, le loup et le lynx a été déposée auprès de la Chancellerie fédérale.

Finances publiques:
– Le parlement a adopté un durcissement de l’imposition forfaitaire.
– Le Conseil fédéral a préparé la réforme de l’imposition des entreprises III.
– Le Conseil fédéral a soumis au parlement un message portant sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014.
– Les comptes 2012 ont affiché un excédent de CHF 1.3 milliards, un résultat nettement supérieur aux prévisions.
– Le budget 2013 a prévu un déficit de CHF 450 millions.

Energie:
– Le Conseil fédéral a mis en consultation la Stratégie énergétique 2050.
– L’initiative populaire des Vert’libéraux destinée à introduire une réforme fiscale écologique a abouti.
– Swissgrid a repris le réseau suisse de transport de l'électricité.
– Les Verts ont déposé une initiative populaire demandant la sortie de l’énergie nucléaire.
– Des experts ont émis des doutes quant à l’indépendance des instances de sécurité nucléaire.
– Le Tribunal fédéral administratif a fixé un délai à l’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg.

Transports et communications:
– Le Conseil des Etat a délibéré sur le FAIF et a massivement augmenté les crédits.
– La décision prise par le Conseil fédéral de construire un deuxième tunnel routier au Saint-Gothard a suscité l‘émoi.
– Suite à l’élimination de divergences, le parlement a adopté le paquet de mesures du programme «via secura» ainsi que la dernière partie de la réforme des chemins de fer 2.
– Le Conseil national a voulu augmenter le prix de la vignette à CHF 70, le Conseil des Etats à CHF 100.
– La mise aux enchères de fréquences de téléphonie mobile a rapporté CHF 997 millions de à la Confédération.
– Dans la dispute qui oppose l’Allemagne à la Suisse sur le bruit de trafic aérien, une solution s’est étonnamment profilée à l’horizon, mais l’accord n’a pas convaincu toutes les parties impliquées et a été mis en veilleuse par l’Allemagne.

Aménagement du territoire et logement:
– Le premier concept tripartite pour promouvoir un développement territorial durable a été adopté.
– L’Union suisse des arts et métiers a lancé avec succès le référendum contre la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, qui avait été proposée comme contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage.
– Le peuple et les cantons ont accepté avec une très faible majorité l’initiative populaire «Halte aux constructions envahissantes de résidences secondaires». Le Conseil fédéral a aussitôt réalisé une ordonnance de transition entrée en vigueur le 1.1.13.
– En refusant trois initiatives populaires le peuple suisse s’est exprimé à plusieurs reprises contre un renforcement de l’encouragement à la propriété du logement.

Protection de l'environnement:
– L’initiative populaire «économie verte» lancée par le parti des Verts a abouti.
– Après l’expiration du délai référendaire concernant la révision de la loi sur le CO2, le comité interpartis a retiré son initiative «pour un climat sain» au profit du contre-projet entré en vigueur.
– Afin d’atteindre l’objectif de réductions de CO2 requis par le protocole de Kyoto, le Conseil fédéral a signé un contrat additionnel avec la Fondation Centime Climatique.
– La loi sur la protection des eaux, entérinée l’année précédente, ainsi que l’ordonnance correspondante, ont été décisives pour le dépôt de nombreuses initiatives cantonales.
– Suite à une motion, la distribution de sacs plastiques à la caisse des magasins sera dorénavant interdite.
– Le parlement a ratifié la Convention européenne du paysage.

Population et travail:
– La population résidente permanente de la Suisse a franchi la barre des 8 millions de personnes en août de l'année sous revue.
– Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde à l’égard des pays de l’Est de l’UE.
– Le taux de chômage a légèrement augmenté.
– Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le parlement a introduit la responsabilité solidaire dans le domaine de la construction.
– Les salaires nominaux ont progressé de 0,8%, les salaires réels de 1.5 pourcent.
– Le parlement fédéral s’est prononcé en faveur d’une libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services.
– Le peuple a rejeté l’initiative «6 semaines de vacances pour tous».

Santé, assistance sociale, sport:
– Les Chambres ont adopté plusieurs objets relatifs aux droits et à la sécurité des patients.
– La loi sur les épidémies a été renouvelée et améliorée.
– Dans le domaine des soins, les possibilités de formations et de formations en continu doivent être promues et le personnel doit bénéficier d'une rémunération plus importante.
– La formation de futurs médecins doit être garantie par des mesures portant sur l'accès et la mise en place d'un nombre suffisant de places de formation.
– Sur initiative du Conseil national, CHF 70 millions ont été débloqués afin d'améliorer les installations sportives importantes.
– Le gouvernement grison et le Conseil fédéral ont donné leur accord à une candidature pour les jeux d'hiver 2022.

Assurances sociales:
– Le Gouvernement a annoncé une réforme globale du 1er et du 2e pilier.
– Le premier volet de la 6e révision de l’AI est entré en vigueur.
– La grande partie du 2e volet de la 6e révision de l’AI a été démantelée lors des débats parlementaires.
– Les Chambres ont entériné uniquement la nouvelle réglementation concernant la prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers pour les rentiers AI.
– L’initiative «pour une caisse publique d’assurance-maladie» a abouti; le Conseil fédéral s’est attelé à l’élaboration d’un contre-projet indirect.
– Le peuple a clairement refusé la révision de la loi sur l’assurance-maladie (Managed Care).

Groupes sociaux:
– L’UDC a utilisé les instruments de la démocratie directe en déposant une initiative «contre l’immigration de masse» et en lançant une initiative de mise en œuvre pour faire appliquer sa première initiative «pour le renvoi des étrangers criminels».
– Les tours de vis apportés à la loi sur l’asile ont fait couler beaucoup d’encre. Un référendum a été lancé par les jeunes verts.
– Le parlement a tenté de trouver des solutions pour faire face à la pénurie de logements touchant les requérants d’asile.
– Avant de passer devant le peuple en 2013, le parlement a arrêté sa position sur le changement constitutionnel demandant un nouvel article sur la famille.
– Le Conseil national a accepté de donner le droit aux partenaires de même sexe d’adopter les enfants de leur conjoint.
– La politique familiale a été au centre des préoccupations du PDC qui a déposé deux initiatives visant à aider les familles.

Enseignement et recherche:
– Les questions de formation et de recherche concerneront désormais le département de l’économie avec la formation d’un Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).
– De nombreuses mesures visant à promouvoir les formations MINT ont été prises.
– L’arrêté fédéral sur la promotion musicale des jeunes a été approuvé par 77.2 pourcent des voix.
– Le niveau de la maturité fédérale a été longuement débattu.
– L’initiative sur les bourses d’étude a abouti.
– La loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation a été révisée, avec notamment comme objectif un Swiss Innovation Park.

Culture, langues, églises:
– L’Office fédéral de la culture a publié la «liste des traditions vivantes en Suisse».
– Le peuple a refusé la loi sur la réglementation du prix du livre.
– La thématique des droits d’auteur a occupé le parlement.
– La dispute linguistique dans les Grisons a échauffé les esprits.
– Le Tribunal fédéral a confirmé la possibilité de sortie partielle de l’église.

Médias:
– Le Conseil fédéral a été chargé d'élaborer un concept général du paysage médiatique suisse afin de garantir le rôle étatique et démocratique des médias.
– L’OFCOM a accordé au total CHF 50 millions à l’aide à la presse.
– La redevance de réception pour la télévision et la radio, jusqu’à présent imposée à l’unité, sera remplacée par une redevance payée par tous les ménages et entreprises.
– Une étude de Publicom a conclu que la situation économique des radios privées et télévisions régionales en Suisse pouvait toujours être qualifiée de mitigée.

Partis
– Le Conseil fédéral a décidé de patienter avant la mise en œuvre des recommandations du GRECO pour améliorer la transparence des finances des partis.
– Quelques partis, pourtant bien établis, ont peiné à récolter les signatures nécessaires pour leurs initiatives populaires lancées l’année passée; l’initiative du PLR contre la bureaucratie n’a pas réussi à atteindre le quorum requis.
– Le PBD, le PLR et les Verts ont renouvelé leur comité directeur, le PS et l’UDC ont élu un nouveau président de groupe.
– Le PBD, le PLR, le PVL, les Verts et l’UDC ont élargi leurs instances dirigeantes.
– Le PS et les Verts ont refusé les offres de dons provenant des grandes banques.
– Le processus de fusion entre le PLR et le PL, démarré en 2009, s’est achevé par l’union des sections vaudoises.
– Le PDC a fêté son 100e anniversaire au cours de l’année sous revue.
– L’UDC a attiré l’attention des médias plus grâce à ses représentants que grâce à sa politique.

Associations et autres groupes d’intérêt
– Economiesuisse, L’Union suisse des arts et métiers, l’Union suisse des paysans, le syndicat Unia et la Fédération des médecins suisses FMH ont élu de nouvelles personnes à leurs présidences.
– Le commerce de détail ainsi que le secteur de l’hôtellerie et de la restauration ont recherché des possibilités afin de faire face au franc fort.
– Trois entreprises leader sur le marché de la communication ont quitté l’association des télécommunications ASUT.
– Par le retrait d’Employés Suisse, l’association faîtière syndicale a perdu 22 000 membres.
– L’initiative populaire «Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire» lancée par le GSsA a abouti.