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Zusammenfassung
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Bei PFAS handelt es sich um synthetische Verbindungen, welche in zahlreichen Produkten vorkommen (beispielsweise Feuerlöschschaum, Teflonpfannen, Textilien). Diese langlebigen Chemikalien lagern sich durch ihre breite Anwendung auch in der Umwelt ab und finden sich mittlerweile in Böden, Gewässern und Lebensmitteln. Aufgrund der bei vielen PFAS nachgewiesenen schädigenden Wirkung auf die Umwelt und die menschliche Gesundheit waren einerseits politische Vorstösse eingegangen, die vor allem die Verwendung einschränken und die Kontrolle über diese Chemikalien ausweiten und verbessern wollen. Andererseits zielten einige Vorstösse auch auf die Folgen der Regulierung für die Wirtschaft und die Landwirtschaft ab.

Festlegung von PFAS-spezifischen Werten in Verordnungen (Mo. 22.3929)

Eine im September 2022 von Marianne Maret (mitte, VS) eingereichte Motion befasste sich mit den sogenannten per- und polyfluorierten Alkylverbindungen (per- and polyfluoroalkyl substances, PFAS). Bei den PFAS handelt es sich um organische Verbindungen, die industriell hergestellt und in einer Vielzahl von Produkten verwendet werden. Maret forderte den Bundesrat dazu auf, in den entsprechenden Verordnungen PFAS-spezifische Grenzwerte festzulegen. Konkret sollen die Grenzwerte und Bedingungen für die Entsorgung von Materialien, Konzentrationswerte zur Evaluierung der Belastungen des Bodens und des Untergrunds sowie Grenzwerte für die Einleitung in Gewässer festgelegt werden. Die Walliser Ständerätin begründete ihren Vorstoss mit der Gefahr, die von diesen Stoffen ausgehe: Ein von der europäischen Lebensmittelsicherheitsbehörde im Jahr 2020 publiziertes Gutachten habe gezeigt, dass diese Stoffe besorgniserregender seien, als noch vor ein paar Jahren angenommen worden war. Ausserdem sei praktisch jede Person diesen Stoffen ausgesetzt. Indem PFAS-spezifische Grenzwerte festgelegt würden, könnten Bund und Kantone die Umweltbelastung durch PFAS angehen und somit die Gesundheit der Bevölkerung besser schützen. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion.
In der Wintersession 2022 stellte Marianne Maret ihren Vorstoss dem Ständerat vor. Umweltministerin Simonetta Sommaruga ergänzte, dass die PFAS eine grosse Herausforderung für alle betroffenen Akteure darstellten. Insbesondere die Kantone seien im Umgang mit den PFAS mit Problemen konfrontiert: Da es bisher keine generellen Grenzwerte gebe, müssten derzeit bei Sanierungen – zum Beispiel von belasteten Böden rund um Feuerlöschübungsplätze – noch aufwändig und im Einzelfall Grenzwerte festgelegt werden. Anschliessend nahm die kleine Kammer den Vorstoss stillschweigend an.

Le Conseil national a suivi sa chambre sœur et s'est prononcé en faveur de la motion Maret (centre, VS). La commission compétente s'était, au préalable, exprimée en faveur du texte par 18 voix contre 7, Martina Munz (ps, SH) – rapporteuse de commission – faisant remarquer qu'une majorité des membres s'étaient même étonnés de l'absence de valeurs limites pour les PFAS. Celles-ci – également nommées «Forever chemicals» en raison de leur persistance une fois dans l'environnement – sont utilisées dans beaucoup de produits qui font notre modernité (pesticides, cosmétiques, mousses contre les incendies, habits imperméables), alors que les risques pour la santé sont particulièrement préoccupants et bien plus sérieux qu'admis jusqu'à présent, selon la rapporteuse de commission. Fixer des valeurs limites pour l'élimination des matériaux, les sites contaminés, les sols et le déversement dans les eaux permettrait aux cantons d'agir et de procéder à des dépollutions.
Défendant la minorité de la commission, Pierre-André Page (udc, FR) considère justement qu'il «appartient aux cantons d'assainir ces zones polluées», que certains d'entre eux ont déjà pris les devants et qu'il n'est donc pas nécessaire de légiférer au niveau suisse.
Profitant du soutien du Conseil fédéral, la motion a récolté les voix de 134 parlementaires, tous partis confondus, en sa faveur, tandis que 53 député.e.s de l'UDC s'y sont opposé.e.s. Le Conseil fédéral est donc chargé de modifier les ordonnances en conséquence.

A noter qu'une majorité de la CEATE-CN aurait voulu aller plus loin et agir sur la source du problème, exigeant, avec une autre motion (Mo. 23.3499), du Conseil fédéral qu'il présente des composés de substitutions et que des catégories en fonction du niveau d'essentialité des différents PFAS soient élaborées. Tous les produits n'ont en pas besoin, selon la commission, qui pointe du doigt leur usage parfois superflu (par exemple dans les emballages de restauration rapide). Mais le Conseil national n'a pas voulu de cette motion complémentaire au texte de Marianne Maret, ses opposant.e.s faisant remarquer que le Parlement a d'ores et déjà accepté un postulat Moser (pvl, ZH) à ce sujet. Il s'agit donc de ne pas brûler les étapes. De plus, des décisions au niveau européen sur une limitation des PFAS sont attendues par la Suisse. C'est par 98 voix contre 80 (5 abstentions) que cette seconde motion a été rejetée.

Aktionsplan zur Reduktion der Belastung von Mensch und Umwelt durch langlebige Chemikalien (Po. 22.4585)

Alors que le Conseil fédéral préconisait l'acceptation du postulat Moser (pvl, ZH) sur la présence des substances chimiques persistantes, telles que les PFAS et les PCB, celui-ci a été combattu par l'UDC bernois Manfred Bühler. Tiana Angelina Moser souhaite qu'un plan d'action pour réduire l'exposition des humains et de l'environnement à ces substances soit mis sur pieds. Celui-ci pourrait être à l'image du Plan d'action produits phytosanitaires qui contient des objectifs de réduction des risques. Comme expliqué par l'élue zurichoise, le problème avec ces substances c'est qu'une fois répandues, elles ne partent plus, d'où le nom en anglais de «forever chemicals». Ces substances ont fait leur apparition dans notre quotidien et dans l'industrie à partir des années 1950, pour la production de cosmétiques, d'habits pour l'extérieur ou encore des mousses d'extinction. L'industrie du papier, du cuir et du textile sont également friandes de PFAS. Ces substances sont présentes partout dans notre environnement et à une concentration plus élevée que dans d'autres pays comparables, comme spécifié par Tiana Angelina Moser. Les êtres humains les ingèrent ensuite principalement en buvant l'eau potable. Puis, celles-ci s'accumulent dans le corps et particulièrement dans les organes très irrigués comme le cerveau et le placenta. C'est un véritable problème de santé publique, car de petites quantités peuvent déjà représenter un danger selon l'élue zurichoise.
Le Conseil fédéral, par la voix d'Albert Rösti, estime également que des actions concrètes doivent être entreprises. A cet égard, le ministre en charge de l'environnement a notamment cité la Mo. 22.3929 de Marianne Maret (centre, VS), acceptée par le Conseil des Etats et qui doit encore être traitée par la chambre basse. Cette motion demande la fixation de valeurs limites pour ces substances, allant ainsi dans le sens du présent texte. Albert Rösti a finalement rappelé que plusieurs substances sont d'ores et déjà interdites. Les autorités analyseraiennt l'opportunité de mettre en place un plan d'action dans le cadre du rapport demandé par l'élue vert'libérale.
Pour Manfred Bühler, ce texte va trop loin et érige le principe de précaution en religion, alors que les données manquent, selon lui, pour déterminer avec assurance que ces substances sont problématiques pour l'environnement et les êtres humains. Il redoute, de plus, un excès de bureaucratie en cas de plan d'action.
C'est à une large majorité - 131 voix contre 50 et 4 abstentions - unissant l'ensemble des groupes à l'exception de l'UDC que le postulat a été accepté.

PFAS-Grenzwerte unter Berücksichtigung der Auswirkungen, insbesondere für die Landwirtschaft oder die Wasserversorger, sachgerecht festlegen und Massnahmen zur Unterstützung der Landwirtschaft einleiten (Mo. 25.3421)

Ausserordentliche Session zu PFAS in der Herbstsession 2025

C'est l'histoire de cinq fermes du canton de Saint-Gall qui se retrouvent au centre de l'attention médiatique, cinq fermes qui se seraient vu refuser la vente de leur viande en août 2024. La raison? La fixation par les autorités de valeurs limites pour quatre PFAS dans les denrées alimentaires animales quelques semaines plus tôt. Les PFAS, autrement appelés polluants éternels, sont des substances utilisées dans l'industrie et appréciées pour leurs multiples propriétés – que ce soit dans les mousses anti-incendie, comme imperméabilisant pour les vêtements, ou comme anti-adhésif pour les poêles – et qui représentent un danger tant pour l'environnement que pour la santé humaine par leur capacité à s'accumuler dans les organismes et à être pratiquement indégradables. Plusieurs pistes sont à explorer pour comprendre comment les valeurs limites ont pu être dépassées dans la viande st-galloise – atteignant des teneurs jusqu'à 40 fois supérieures aux normes légales – selon l'écotoxicologue interviewée par le journal WOZ Alexandra Kroll. Jusqu'en 2006, il était, par exemple, autorisé d'épandre les boues d'épuration comme fertilisant dans les champs. Le problème est que les eaux des industries utilisant des PFAS dans leurs procédés de fabrication ou encore les mousses contre les incendies atterrissent dans les stations d'épuration, provoquant une accumulation de ces substances éternelles. L'épandage des boues d'épuration a même été incité pendant plusieurs dizaines d'années, comme expliqué dans l'édition du 9 septembre du Bund, car cela permettait aux stations d'épuration de trouver un débouché pour ces boues. Deux autres sources de PFAS sont évoquées par Alexandra Kroll, concernant la pollution des champs: les pesticides (la motion 25.3374 se penche sur cette question) ainsi que les matières synthétiques.

Contrairement à ce qu'ont déclaré les médias au début de l'affaire saint-galloise, les fermes ont finalement été autorisées à amener leurs bêtes à l'abattoir, la viande contaminée continuant d'être proposée sur les étals des supermarchés suisses, comme l'ont montré des recherches menées par la NZZ am Sonntag (1.6.25). En effet, les autorités du canton de Saint-Gall ont décidé de ne pas appliquer la législation en vigueur dans l'immédiat, préférant chercher des solutions à long terme avec les paysannes et paysans touchés par ce problème. Le but: réduire à termes la présence de PFAS dans les animaux (changement du fourrage, utilisation d'une eau d'abreuvoir non contaminée, etc.). Selon la NZZ am Sonntag (1.6.25), le canton de Suisse orientale se serait fait taper sur les doigts par l'Office fédéral des affaires vétérinaires (OSAV), qui n'a toutefois aucun pouvoir législatif qui lui permettrait de contraindre le canton à interdire cette viande, fédéralisme oblige. Ces substances étant particulièrement coriaces, la solution qui semble actuellement la plus efficace pour les éliminer est d'excaver les terres contaminées et de les traiter. Le coût pour mener de telles opérations est astronomique. Selon une recherche mandatée par la SRF, si la Suisse interdisait l'utilisation des PFAS aujourd'hui, alors les coûts se monteraient à CHF 1 milliard réparti sur ces 20 prochaines années. Mais une interdiction de ces plus de 10'000 substances n'étant pas à l'ordre du jour, les coûts d'assainissement pourraient atteindre CHF 26 milliards, soit CHF 1,3 milliard par année. Ces calculs sont néanmoins considérés comme conservateurs, ceux-ci ne prenant pas en compte les coûts de la santé ainsi que les éventuelles indemnisations des paysannes et paysans qui ne pourraient plus vendre certains de leurs produits.

Afin de faire face aux conséquences de la présence de PFAS dans l'agriculture de manière «pragmatique», le conseiller aux Etats saint-gallois Benedikt Würth (centre) propose que les produits animaux dépassant les limites légales puissent être mélangés à d'autres produits, afin d'atteindre les normes en vigueur. C'est ainsi que la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE), dont fait partie le sénateur de Suisse orientale, a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral d'autoriser cette pratique et d'adapter les valeurs limites en tenant compte des aspects économiques et particulièrement des intérêts du monde agricole et des distributeurs d'eau. Il est également demandé de soutenir l'agriculture pour faire face à ce mal qui touche certaines régions. En chambre, Benedikt Würth a commencé par donner le contexte dans lequel s'inscrit le débat autour des substances chimiques et en particulier des PFAS. Une vie sans ces polluants éternels n'est pas imaginable selon le sénateur saint-gallois. Pour la commission, la durée de la phase de transition avant le respect des normes établies par les autorités fédérales doit être prolongée, afin de donner plus de temps aux exploitations agricoles de mettre en place des mesures de réduction des teneurs. Pour «Beni» Würth, ces substances n'étant pas hautement toxiques, cette mesure se justifie. Le deuxième aspect traité par la motion touche aux teneurs présentes dans l'eau potable et l'eau des installations de baignade et de douche accessibles au public et à la reprise de la législation européenne à cet égard. La commission ne voit pas la nécessité de reprendre cette directive sur l'eau potable, et souhaite, avant tout, préserver la production agricole suisse et les distributeurs d'eau. Il s'agit de respecter le principe «Alara», «as low as reasonably achievable», que l'on pourrait traduire par «aussi bas que raisonnablement possible», et de ne pas tomber dans «l'alarmisme», comme plaidé par le sénateur saint-gallois. Quant au mélange de la viande contaminée avec de la viande qui ne contient pas de traces de PFAS, Benedikt Würth rappelle que les parlementaires devront se prononcer pour une mesure similaire concernant la contamination de l'eau potable par des pesticides, dont le chlorothalonil.
Défendant la minorité de la commission, Mathilde Crevoisier Crelier (ps, JU) et Tiana Angelina Moser (pvl, ZH) ont toutes deux dénoncé cette motion, alors que toutes les données scientifiques indiquent qu'il est urgent d'agir face à cette crise sanitaire et environnementale. La sénatrice socialiste n'a pas hésité à partager avec l'assemblée ses différents problèmes de santé qui pourraient être liés à ces substances, afin d'en dénoncer la dangerosité. De plus, la Suisse s'étant calqué sur les directives de l'EFSA pour fixer ses valeurs limites, une modification de celles-ci aurait pour conséquence de mettre à mal les exportations agricoles dans l'UE. Bien qu'elle souhaite que des mesures soient prises pour soutenir le monde agricole, ce texte ne parle pas de soutien financier. De plus, augmenter les valeurs limites ne va pas ramener la confiance des consommatrices et consommateurs. Pour la sénatrice jurassienne, cette motion est «irresponsable». La sénatrice vert'libérale a, quant à elle, tenu à rappeler qu'on retrouve dans le sang de cent pour cent de la population suisse des traces de PFAS. Elle a toutefois admis qu'au vu de l'importance de ces substances dans notre quotidien, une interdiction totale et immédiate est impensable, mais appelle de ses vœux un plan d'action qui permettrait de trouver des substances alternatives et d'en réduire la quantité dans l'environnement. Les deux sénatrices ont donc demandé un vote séparé sur les différents points de la motion, rejetant les aspects relatifs aux valeurs limites, mais soutenant le dernier point touchant aux mesures de soutien au monde paysan. Le sénateur de Genève Carlo Sommaruga (ps, GE) a, de plus, soulevé le principe du pollueur-payeur; les personnes qui ont incité les paysannes et paysans à épandre les boues d'épuration devraient donc également les dédommager.

Prenant la parole au nom du Conseil fédéral, Elisabeth Baume-Schneider, a expliqué que, pour les autorités, rien n'indique dans la motion que les valeurs limites fixées par l'UE devaient être dépassées, ce qui ne représenterait donc pas une menace de non-compatibilité dans le cadre de l'accord commercial. De plus, pour fixer ces valeurs limites, le département prend en considération les aspects économiques, sociaux ainsi que l'applicabilité. Réagissant à l'affaire de la viande saint-galloise, la ministre de la santé a annoncé le lancement d'une vaste étude pilotée par l'OSAV avec les chimistes cantonaux afin d'analyser les teneurs en PFAS dans les aliments, avec des résultats attendus à la fin de cette année. En parallèle, le DFI travaille à «l'élaboration d'une réglementation temporaire pour la mise sur le marché de denrées alimentaires provenant de sites présentant une contamination élevée». S'agissant des valeurs maximales dans l'eau potable, le Conseil fédéral s'est dit prêt à introduire des valeurs plus strictes, comme demandé par la commission. La conseillère fédérale estime, au final, que les doléances de la motion peuvent être intégrées aux travaux en cours et s'est donc montrée favorable à son acceptation. Le Conseil des Etats a décidé de suivre l'avis du Conseil fédéral et de sa commission en donnant son aval aux différents points de la motion, qui ont été soumis à un vote différencié (les points touchants aux valeurs limites: par 32 voix contre 12; le point sur les mesures de soutien à l'agriculture: par 34 voix contre 8).

Au final, l'affaire de la viande contaminée de Saint-Gall n'est probablement pas un cas isolé. Si des valeurs si élevées ont été retrouvées dans ce canton, c'est bien parce que les autorités cantonales ont procédé à des mesures poussées, ce que n'avaient pas encore fait la plupart des autres cantons. Il est plus que probable que le problème touche l'ensemble du territoire. De plus, pour l'heure, seuls les produits issus des animaux ainsi que l'eau sont concernés par ces valeurs limites, alors que les végétaux ne sont pas encore touchés par la législation. Avant que cette motion ne soit déposée, les autorités fédérales avaient annoncé vouloir appliquer des normes plus strictes et plus complètes s'agissant des PFAS, de manière analogue à ce qui se fait dans l'Union européenne (UE). Cependant, une acceptation de ce texte par le Parlement devrait freiner ces ardeurs, selon une analyse de l'Aargauer Zeitung du 5 juin de cette année. Au Conseil national de se prononcer.

A la suite d'un débat fleuve sur la problématique des PFAS qui s'est déroulé dans le cadre d'une session extraordinaire, le Conseil national a décidé de suivre la majorité de la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) qui proposait d'amender la motion aux lettres a, b et c et de rajouter une lettre e. En substance, les modifications apportées aux lettres a et b sont mineures, tandis qu'à la lettre c, la commission propose d'adoucir la proposition initiale de la CER-CE. En effet, la CER-CE exigeait du Conseil fédéral de renoncer complètement à la reprise de la directive européenne sur l'eau potable. La CER-CN, ne va pas si loin et lui demande d'examiner la possibilité d'établir des réglementations autonomes aux réglementations européennes. La commission veut ainsi éviter tout obstacle au commerce. La lettre e, nouvellement ajoutée, enjoint le Conseil fédéral à «limiter la fabrication et l'utilisation de produits qui pourraient contenir des PFAS» et à collaborer avec les milieux économiques afin de promouvoir les substances qui pourraient les remplacer. Comme expliqué par le rapporteur francophone de la commission, Nicolas Kolly (udc, FR), une interdiction totale de ces substances paraît illusoire, «tant ces PFAS se retrouvent partout».
Seul parti à prendre position sur l'ensemble des points de la motion, le PS a critiqué la volonté d'une partie du Parlement d'affaiblir le cadre légal, en prenant en compte les considérations économiques en premier lieu. Toutefois, les mesures d'aide à l'agriculture et l'ajout de la lettre e ont été salués par les socialistes, comme rapporté par Martine Docourt (NE). Le groupe du Centre a appelé à accepter la motion. Marionna Schlatter (ZH), pour les Vert-e-s, a expliqué pourquoi elle proposait de supprimer la lettre c. Elle a en effet insisté sur la nécessité de rester compatible avec l'UE sur les questions de sécurité alimentaire et ainsi de s'en tenir aux directives européennes en la matière.
Le Conseil fédéral a, de son côté, proposé au Conseil national d'accepter la motion telle que modifiée.
Au final, les lettres a et b ont été acceptées par 129 voix contre 61 et 4 abstentions, la lettre c par 131 voix contre 63 et les lettres d et e ont été acceptées tacitement. S'agissant des votes, la gauche a fait bloc contre le centre et la droite. Les membres du PVL ont soutenu l'ensemble des propositions de la majorité.
La motion retourne ainsi à la chambre haute, qui devra se prononcer sur les modifications apportées.

Forschung zu Risiken und nachhaltigem Umgang mit Chemikalien (Chemikaliensicherheit) (Po. 25.3431)

Die WBK-SR reichte im April 2025 ein Postulat ein, mit welchem sie eine Analyse dazu forderte, wie die Forschung zu den Risiken und zum nachhaltigen Umgang mit Chemikalien, insbesondere von PFAS, intensiviert werden könnte. Dabei sollen unter anderem Auswirkungen auf Umwelt und Gesundheit aufgearbeitet und Massnahmen zur Risikoverminderung entwickelt werden. Auch soll untersucht werden, wie neue Chemikalien umweltfreundlicher entwickelt werden könnten. Zudem müsse die Zusammenarbeit zwischen den relevanten Akteuren, wie etwa Forschungsinstitutionen und Behörden besser koordiniert werden. In der Begründung des Vorstosses regte die Kommission zudem an, ein Nationales Forschungsprogramm auf die Beine zu stellen.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats. Er argumentierte, dass er bereits einige wissenschaftliche Institutionen, die sich mit den Auswirkungen von Chemikalien auf Mensch und Umwelt auseinandersetzen, unterstütze. Grundsätzlich verstehe er das Anliegen nach mehr Forschung und Vernetzung aber sehr gut und halte auch ein NFP in diesem Bereich für sinnvoll. Ein solches könne in der nächsten Prüfrunde ab 2026 vorgeschlagen werden. Insgesamt würde ein neu zu erstellender Bericht jedoch keinen Mehrwert bringen, da die Entscheidungsgrundlagen bereits vorlägen.
Das Postulat wurde in der Sommersession 2025 vom Ständerat behandelt und mit 35 zu 3 Stimmen angenommen.

Abgeltungen für PFAS-Sanierungen rückwirkend zulassen (Pa.Iv. 25.440)

Abgeltungen an die Kosten für PFAS-Sanierungen sollen auch rückwirkend möglich sein, forderte die UREK-NR mit einer im Mai 2025 eingereichten parlamentarischen Initiative. Dies bedeutete im Detail, dass Gesuche für die Beteiligung an den Kosten gemäss demjenigen Recht beurteilt werden sollten, welches zum Zeitpunkt der Gesuchseinreichung gegolten hat, sofern die Sanierungsmassnahmen vor der letzten USG-Änderung vom September 2024 gestartet wurden. Dafür sollen die entsprechenden Bestimmungen im USG angepasst werden. Die UREK-SR gab dem Vorhaben ihrer Schwesterkommission im Juli 2025 einstimmig Folge.

Der Bundesrat äusserte sich im Dezember 2025 zur Absicht der beiden Kommissionen für Umwelt, Raumplanung, Energie und Kommunikation, Abgeltungen für PFAS-Sanierungen rückwirkend zuzulassen. Er unterstützte das Vorhaben und erläuterte, dass die aktuell geltende rechtliche Lage Kantone und Gemeinden, welche «frühzeitig gehandelt» hätten und die Standorte, die durch PFAS verunreinigt wurden, bereits saniert hätten, benachteilige. Vor diesem Hintergrund und angesichts des Umstandes, dass nur eine überschaubare Anzahl an Standorten für diese rückwirkenden Unterstützungsleistungen in Frage kämen und damit verbunden «lediglich» circa CHF 10 Mio. zulasten des VASA-Altlasten-Fonds aufgewendet würden, befürwortete der Bundesrat die angestrebte Anpassung des USG. Der Bundesrat unterstützte zudem auch den Vorschlag der UREK-NR, zu dieser Gesetzesrevision keine Vernehmlassung durchzuführen, da keine neuen Erkenntnisse erwartet würden.

Ausserordentliche Session. PFAS (PAG 25.9016)

Ausserordentliche Session zu PFAS in der Herbstsession 2025

In der Herbstsession 2025 fand in beiden Räten je eine ausserordentliche Session zum Thema PFAS statt. Während der Nationalrat die Motionen 25.3835, 25.3906, 25.3421, 25.3907 und 25.3902 annahm, lehnte er die drei Motionen «Bewilligung von PFAS nur für zwingend notwendige Verwendungszwecke» von Martine Docourt (sp, NE; Mo. 25.3797), «PFAS schrittweise reduzieren. Sektorielle Absenkpfade und Massnahmen definieren» von Barbara Schaffner (glp, ZH; Mo, 25.3801) sowie «Abgabe auf sämtliche per- und polyfluorierte Alkylsubstanzen (PFAS) an der Quelle» von Marionna Schlatter (gp, ZH; Mo. 25.3930) ab. In der parlamentarischen Debatte lautete der Tenor der rechtsbürgerlichen Parteien, dass die Schweiz etwas gegen die Belastung durch PFAS unternehmen müsse, es dafür jedoch pragmatische Lösungen inklusive Übergangsfristen für die Förderung von Alternativen brauche. Verbote seien hingegen nicht sinnvoll und würden (Landwirtschafts-)Betriebe zu stark belasten. Entsprechend fanden die drei Vorstösse von links-grüner Seite sowie von der GLP keine Mehrheiten.

Auch der Ständerat führte in der Herbstsession 2025 eine ausserordentliche Session zum Thema PFAS durch. Dabei wurden die fünf im Ständerat eingereichten Vorstösse (Mo. 25.3746; Mo. 25.3866; Mo. 25.3868; Mo. 25.3865 und Mo. 25.3855) der UREK-SR zur vertieften Beratung zugewiesen.

Einführung einer Deklarationspflicht für PFAS (Mo. 25.3902, Mo. 25.3866)

Ausserordentliche Session zu PFAS in der Herbstsession 2025

Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) und Matthias Michel (fdp, ZG) forderten mit je einer im Juni 2025 eingereichten gleichlautenden Motion die Einführung einer Deklarationspflicht für PFAS. Die Deklaration solle völkerrechtskonform und durchsetzbar definiert werden, die Umsetzung müsse für die Wirtschaft tragbar sein und möglichst einfach vonstattengehen. Michel und Vincenz-Stauffacher bedauerten, dass derzeit noch keine «systematische Informationsgrundlage für Käuferinnen und Käufer sowie Anwenderinnen und Anwender» von betroffenen Produkten bestehe. Erst mit dieser Grundlage könnten die Betroffenen informierte Entscheidungen bezüglich Kauf und Nutzung der Produkte treffen, zudem entstünde für die Herstellenden ein Anreiz, auf Alternativen ohne PFAS umzusatteln. Der Bundesrat anerkannte zwar das Anliegen, lehnte die Motionen jedoch ab. Er wies darauf hin, dass im Schweizer Chemikalienrecht bereits regulatorische Massnahmen vorgenommen worden seien, um dieses Problem anzugehen. Zudem würde eine spezifische Kennzeichnungspflicht für PFAS-haltige Güter in der Schweiz technische Handelshemmnisse schaffen und sei mit den Bestimmungen des UEG nicht vereinbar. Die Motionen wurden in der Herbstsession 2025 in beiden Räten in je einer ausserordentlichen Session zum Thema PFAS behandelt. Im Nationalrat wurde die Motion mit 99 zu 95 Stimmen (2 Enthaltungen) angenommen. Gegen die Motion äusserten sich die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, die grosse Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie ein Mitglied der FDP-Fraktion. Der Ständerat wies die Motion – wie auch alle anderen Vorstösse zum Thema PFAS – zur Vorberatung an die UREK-SR zurück.

Förderung sicherer und nachhaltiger Chemikalien (Mo. 25.3835, Mo. 25.3855)

Ausserordentliche Session zu PFAS in der Herbstsession 2025

In der Herbstsession 2025 fand in beiden Räten je eine ausserordentliche Session zum Thema PFAS statt; dabei wurde unter anderem je eine Motion zur Förderung sicherer und nachhaltiger Chemikalien behandelt. Diese war von Andri Silberschmidt (fdp, ZH) im Nationalrat und von Benjamin Mühlemann (fdp, GL) im Ständerat eingereicht worden. Die Motionäre forderten den Bundesrat insbesondere dazu auf, einen geeigneten Rahmen für die Herstellung und Entwicklung solcher Chemikalien zu schaffen sowie einen Kriterienkatalog zu erarbeiten, anhand dessen eine Nachhaltigkeitsbeurteilung ermöglicht würde. Silberschmidt und Mühlemann fehlte es auch an «gezielter Innovationsförderung in Richtung sicherer und nachhaltiger Alternativen», welche auch internationale industriepolitische Wettbewerbsvorteile mit sich bringen könnte. Der Bundesrat empfahl den Vorstoss zur Ablehnung, da die notwendigen Grundlagen – etwa in Form der Strategie Chemikaliensicherheit – bereits bestünden, genügend Instrumente zur Förderung von Forschung und Innovation vorhanden seien und weil der Bundesrat von spezifischen industriepolitischen Massnahmen absehen wollte. Während einige PFAS-Vorstösse von links-grüner Seite im Nationalrat keine Mehrheit fanden, wurde diese Motion mit 102 zu 93 Stimmen und 1 Enthaltung gegen den Willen der Mehrheiten der SVP- und der Mitte-Fraktion angenommen. Im Ständerat wurde der Vorstoss an die Kommission zur Beratung zugewiesen.

Massnahmen zur Existenzsicherung von PFAS-betroffenen Landwirtschaftsbetrieben (Mo. 25.3907)

Ausserordentliche Session zu PFAS in der Herbstsession 2025

Mike Egger (udc, SG) propose au Parlement de charger le Conseil fédéral de créer ou d'adapter les bases légales existantes afin de soutenir rapidement les agricultrices et agriculteurs qui sont touchés par des pollutions aux PFAS. Sa proposition intervient alors que des fermes de son canton d'origine (Saint-Gall) ont été touchées par ces polluants éternels. En chambre, le député agrarien a expliqué – lors d'une séance extraordinaire consacrée aux PFAS – que les paysannes et paysans touchés n'y pouvaient pas grand chose, alors que les autorités sont allées jusqu'à inciter le déversement des boues d'épuration dans les champs pendant de nombreuses années – ces boues d'épuration étant la principale raison des pollutions aux PFAS que connaît l'agriculture aujourd'hui. Pour lui, ce n'est pas aux agricultrices et agriculteurs de porter seuls le poids de cette problématique sociétale.
Le Conseil fédéral, par la voix d'Albert Rösti, s'est opposé à la motion, arguant qu'un rapport exhaustif exposant les possibilités d'un plan d'action sur les polluants éternels allait sortir au début de l'année 2026, en réponse au postulat Moser (pvl, ZH; 22.4585).
Au final, le Conseil national a soutenu le texte par 137 voix contre 53 et 5 abstentions. Une coalition peu commune regroupant le Parti socialiste, les Vert-e-s, l'UDC et dix élu.e.s du Centre s'est formée autour de la proposition Egger.

PFAS-Grenzwerte mit realistischen Begleitmassnahmen (Mo. 25.3906)

Ausserordentliche Session zu PFAS in der Herbstsession 2025

In der Herbstsession 2025 fand in beiden Räten je eine ausserordentliche Session zum Thema PFAS statt. Im Nationalrat wurde dabei auch eine Motion von Thomas Rechsteiner (mitte, AI) behandelt, die Begleitmassnahmen bei der Festlegung von PFAS-Grenzwerten forderte. Der Motionär wollte damit sicherstellen, dass bei der Festlegung von Grenzwerten für PFAS die wirtschaftlichen Folgen insbesondere für Landwirtschafts- und Industriebetriebe mitberücksichtigt und abgefedert werden. So sollten beispielsweise Ausnahmen ermöglicht werden, falls entsprechende Betriebe an PFAS-Reduktionsmassnahmen mitwirken. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er argumentierte, dass die Forderungen der Motion teilweise bereits mit der Motion 25.3421, die der Bundesrat zur Annahme empfohlen hatte, adressiert würden. Zudem würden die Bedürfnisse der Lebensmittelindustrie und der Landwirtschaft bei der Festlegung von PFAS-Höchstwerten bereits heute berücksichtigt; gesetzliche Anpassungen seien daher nicht notwendig.
Im Gegensatz zu anderen Vorstössen, die in der ausserordentlichen Session abgelehnt wurden, wurde die vorliegende Motion mit 122 zu 73 Stimmen (1 Enthaltung) angenommen. Gegen die Motion votierten die geschlossen stimmenden Fraktionen von SP, Grünen und GLP.