Initiative populaire « Eaux vivantes » et contre-projet (07.429)

La Fédération suisse de pêche (FSP) a lancé la collecte de signatures pour une initiative populaire intitulée « Eaux vivantes ». Elle réclame, via un article constitutionnel, la renaturation des cours d’eau helvétiques et de leurs zones riveraines. Dans ce but, chaque canton devra instituer un fonds destiné à remettre les rivières dans un état aussi naturel que possible. Les modalités de ce dernier restent à définir. Selon la FSP, la loi sur la protection des eaux de 1992 demandant l’assainissement des cours d’eaux dépréciés par des prélèvements est « restée lettre morte ». L’objectif est donc de faire face à une situation « catastrophique » pour la faune et la flore dans les rivières, lacs et zones riveraines. Il s’agit aussi d’assurer aux poissons menacés ou non les habitats qui disparaissent. Les usines hydroélectriques et les cantons sont pointés du doigt. Les premières en raison des crues et des décrues artificielles qu’elles provoquent et les seconds pour leur manquement à l’obligation légale d’assainir les cours d’eau. Les initiants revendiquent en outre l’extension du droit de recours des organisations de défense de l’environnement en droit de motion.

Fischer und Naturschützer reichten die im Vorjahr lancierte Volksinitiative „Lebendiges Wasser (Renaturierungs-Initiative)“ ein, um Flüsse und Seen zu beleben, da von 57 einheimischen Fischarten bereits acht ausgestorben und 37 gefährdet sind. Konkret verlangt das Begehren die Sanierung und Renaturierung beeinträchtigter Fliessgewässer, kantonale Renaturierungsfonds, ausreichende Restwassermengen und das Recht der Verbände, die Einhaltung gesetzlicher Vorgaben einzufordern.

Le Conseil fédéral a adopté son message concernant l’initiative populaire « Eaux vivantes », lancée par la Fédération suisse de pêche. Il recommande de rejeter l’initiative et, malgré la proposition de Moritz Leuenberger, renonce à lui opposer un contre-projet. Le gouvernement a estimé qu’elle accordait des droits excessifs aux organisations écologistes et aux associations de pêcheurs et, surtout, qu’elle mettait en péril le secteur hydroélectrique et, partant, l’approvisionnement électrique de la Suisse.

Der Bundesrat empfahl die Volksinitiative „Lebendiges Wasser“ ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung. Er befürchtet, das Begehren könnte sich negativ auf die Nutzung der Wasserkraft auswirken und zu einer Beschwerdeflut bei den Behörden von Bund und Kantonen führen. Umweltminister Leuenberger wollte einen indirekten Gegenvorschlag zur Initiative ausarbeiten und warf in diesem Zusammenhang die Idee eines Renaturierungsfonds auf: Durch die Erhöhung des Wasserzinses, welchen Kantone und Gemeinden für die Nutzung des Wassers bei den Kraftwerkbetreibern erheben können, sollten jährlich rund 100 Mio Fr. Mehreinnahmen generiert werden. Leuenberger konnte sich mit seiner Idee im Bundesrat allerdings nicht durchsetzen.

Die Umwelt-, Raumplanungs- und Energiekommission des Ständerates wurde im November tätig und begann mit der Ausarbeitung eines indirekten Gegenvorschlags. Die Kommission möchte eine Vorlage die sowohl den Interessen der Wassernutzung als auch denjenigen des Gewässerschutzes ausreichend Rechnung trägt. Bei der Ausarbeitung des Gesetzesentwurfs sollen Gesetzesbestimmungen in verschiedenen Bereichen geprüft werden. Konkret sind das die Revitalisierung der Gewässer, die Verminderung der negativen Auswirkungen von Schwall und Sunk unterhalb von Speicherkraftwerken, Ausnahmen von Mindestrestwassermengen bei Gewässerabschnitten mit geringem ökologischem Potential sowie die Gewährleistung der Wasserqualität durch ausreichende Restwassermengen und Reaktivierung des Geschiebehaushalts. Zudem soll ein Vorschlag zur Finanzierung entsprechender Massnahmen erarbeitet werden.

Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et approuvé le projet d’arrêté recommandant au peuple de rejeter l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) », estimant qu’elle accordait des droits excessifs aux organisations écologistes et aux associations de pêcheurs et, surtout, qu’elle mettait en péril le secteur hydroélectrique et, partant, l’approvisionnement électrique de la Suisse. Jugeant cependant que la Confédération devait entreprendre rapidement des mesures de renaturation des cours d’eau, la chambre haute a approuvé un contre-projet indirect élaboré par la CEATE-CE et décidé de proroger le délai de traitement de l’initiative populaire jusqu’au 3 janvier 2010, de sorte à laisser le temps au Conseil national de traiter les deux objets. La chambre basse ayant approuvé cette prorogation, elle débattra de ces questions en 2009.

Fin 2007, la commission de l’environnement du Conseil des Etats (CEATE-CE) avait déposé une initiative parlementaire intitulée « Protection et utilisation des eaux » au titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». À l’instar du Conseil fédéral, les commissaires estimaient qu’il convenait de recommander le rejet de l’initiative populaire en raison des droits de requête et de recours excessifs qu’elle entendait accorder aux organisations de pêcheurs et de protection de l’environnement et des conditions très restrictives auxquelles elle voulait soumettre la production hydroélectrique. Mais contrairement au gouvernement, ils jugeaient nécessaire que la Confédération entreprît rapidement des mesures en matière de renaturation des cours d’eau. Après avoir obtenu l’aval de son homologue du Conseil national, la CEATE-CE a ainsi élaboré, puis mis en consultation, au printemps de l’année sous revue, un projet inscrivant dans la loi l’encouragement de la revitalisation des eaux publiques, l’atténuation des effets nuisibles des éclusées en aval des centrales hydroélectriques et la garantie de la qualité de l’eau, tout en conservant les droits acquis pour la production d’énergie hydraulique. Il se distingue de l’initiative populaire par ses ambitions plus modestes, par le financement qu’il propose pour les mesures précitées, ainsi que par le refus de toute extension des droits des organisations. Le coût des mesures de revitalisation et d’assainissement, estimé à 50 millions de francs par an sur vingt ans (soit au total 1 milliard de francs), sera financé au moyen d’une taxe de 0,1 centime par kilowattheure prélevée par la société exploitant le réseau national d’acheminement de l’électricité (Swissgrid).
Lors de la consultation, le projet a reçu un accueil globalement favorable sur le principe, seule l’UDC préconisant le rejet pur et simple de l’initiative populaire. Les avis ont été plus partagés sur le fond, les milieux électriques exigeant plus de dérogations en matière de débit résiduel, afin de faciliter l’utilisation de la force hydraulique, alors que les associations écologistes souhaitaient au contraire restreindre cette possibilité. En dépit de son refus initial d’opposer un contre-projet à l’initiative populaire, le Conseil fédéral a réagi favorablement au projet de la CEATE-CE, saluant son caractère raisonnable et ne demandant que des modifications mineures. En fonction des résultats de la consultation, la commission a modifié son initiative parlementaire de sorte à entériner l’obligation pour les cantons d’élaborer des programmes de revitalisation, à faciliter l’acquisition de terrains pour la mise en œuvre de ces derniers et à octroyer une indemnisation complète aux propriétaires de centrales hydroélectriques pour les coûts des mesures d’assainissement.
Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats s’est ainsi penché non seulement sur le message du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire « Eaux vivantes », mais également sur le contre-projet indirect élaboré par sa commission de l’environnement. Par 23 voix contre 6, il a suivi le gouvernement et approuvé le projet d’arrêté recommandant au peuple de rejeter l’initiative populaire, jugée dangereuse pour le secteur hydroélectrique et excessive du point de vue des droits des organisations. Partageant l’avis de leur commission concernant l’importance d’entreprendre rapidement la renaturation des cours d’eau, les sénateurs ont approuvé à l’unanimité son initiative parlementaire. Ils ont en outre décidé de proroger le délai de traitement de l’initiative populaire jusqu’au 3 janvier 2010, de sorte à laisser le temps au Conseil national de traiter les deux objets. La chambre basse ayant approuvé cette prorogation, elle débattra de ces questions en 2009.

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a décidé, par 107 voix contre 65, de recommander au peuple le rejet de l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». La majorité issue des rangs PLR, UDC et PDC a jugé que l’initiative accordait des droits excessifs aux organisations écologistes et aux associations de pêcheurs et que ses objectifs en matière de protection des eaux étaient incompatibles avec la nécessité de garantir une production hydroélectrique optimale. En votation finale, les chambres ont confirmé leur premier vote, respectivement par 34 voix contre 2 et par 121 voix contre 63.

Dans la foulée, le Conseil national s’est saisi du message du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». Son traitement a vu s’opposer frontalement le camp rose-vert et le camp bourgeois. Les groupes socialiste et écologiste ont réitéré leur soutien à l’initiative, jugée plus ambitieuse que le contre-projet indirect et, par là même, plus à même de réaliser l’objectif de renaturation. À l’exception des députés verts libéraux siégeant au sein du groupe PDC, les groupes bourgeois ont exprimé leur rejet catégorique de l’initiative émanant des milieux de la pêche, jugée dangereuse pour le secteur hydroélectrique et excessive du point de vue des droits qu’elle entend accorder aux organisations de pêcheurs et de protection de l’environnement. Ainsi, à la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a décidé, par 107 voix contre 65, de recommander au peuple de rejeter l’initiative. En votation finale, les deux chambres ont confirmé leur décision, respectivement par 34 voix contre 2 et par 121 voix contre 63.

Lors de la session spéciale d’avril, le Conseil national s’est saisi du projet de loi fédérale sur la protection des eaux élaboré par la commission de l’environnement du Conseil des Etats (CEATE-CE) au titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». En dépit de l’opposition unanime de l’UDC et d’une majorité de députés libéraux-radicaux, jugeant le projet trop coûteux et dangereux pour l’utilisation de la force hydraulique, le plénum a suivi la majorité de la CEATE-CN et approuvé, par 94 voix contre 60, l’entrée en matière.
Lors de la discussion par article, le débat a essentiellement porté sur la conciliation des objectifs environnementaux et des intérêts économiques et énergétiques. Une minorité Killer (udc, AG) de la commission a proposé de réduire drastiquement les débits minimaux exigés de sorte à laisser une marge de manœuvre maximale aux producteurs d’énergie hydroélectrique. Le plénum a suivi, par 97 voix contre 73, la majorité de sa CEATE, laquelle jugeait que cet amendement viderait de sa substance le projet de loi. Le débat s’est ensuite concentré sur les dérogations possibles en faveur de l’utilisation de la force hydraulique. Afin de garantir un potentiel de croissance de 200 gigawattheures, le Conseil des Etats avait décidé d’assouplir les conditions de dérogation en autorisant des débits minimaux inférieurs pour les tronçons en aval d’installations hydroélectriques situées à une altitude supérieure à 1500 mètres (contre 1700 actuellement). Si la majorité de la CEATE-CN a suivi les sénateurs, une minorité Girod (pe, ZH) a proposé d’introduire une condition supplémentaire en restreignant l’octroi de dérogations aux tronçons présentant un faible potentiel écologique, touristique ou paysager. Le plénum a rejeté cette proposition, par 113 voix contre 57, la jugeant excessive. Il a toutefois privilégié, par 128 voix contre 42, une solution de compromis Landolt (pbd, GL) selon laquelle une dérogation est possible à la triple condition que le point de prélèvement soit situé à une altitude supérieure à 1500 mètres, que le cours d’eau soit non piscicole et que son débit résiduel minimal soit inférieur à 50 litres par seconde. Concernant l’espace réservé aux eaux, le plénum a suivi, par 105 voix contre 59, la majorité de la CEATE-CN en adoptant le principe d’une exploitation agricole extensive (sans engrais, ni produits phytosanitaires) contre une minorité Teuscher (pe, BE) préconisant un mode plus proche des conditions naturelles. Mais contrairement au Conseil des Etats, la chambre basse a estimé que les terres concernées ne pouvant plus être exploitées intensivement, elles ne sauraient être considérées comme des surfaces d’assolement. Les députés ont en outre introduit dans le projet de loi le principe d’une compensation complète de la perte corrélative de terres exploitables intensivement par les agriculteurs en fonction des quotas cantonaux de surfaces d’assolement édictés par la Confédération. Contrairement aux sénateurs, la majorité de la CEATE-CN a proposé de rendre facultative la planification par les cantons des mesures de revitalisation. Le plénum a toutefois décidé, par 94 contre 75, de suivre une minorité Bäumle (pev, ZH) et d’obliger les cantons à établir une telle planification. Par 89 voix contre 79, les députés ont suivi une minorité Bourgeois (plr, FR) et refusé le régime d’expropriation particulier élaboré par la CEATE-CE qui supprime l’obligation d’autorisation (permis de construire, etc.), afin de faciliter les opérations de revitalisation des cours d’eaux, de protection contre les crues et de construction de bassins de compensation pour les débits irréguliers. La majorité a en effet estimé que le droit foncier rural en vigueur garantit déjà la primauté de l’intérêt public. Au vote sur l’ensemble, la chambre basse a approuvé le projet de loi sur la protection des eaux par 104 voix contre 68, malgré l’opposition unanime de l’UDC et d’une majorité de libéraux-radicaux. La quasi totalité du groupe UDC et huit députés PLR ont rejeté le projet.
Lors de l’examen des divergences, le Conseil des Etats a repris les conditions édictées par la chambre basse pour l’octroi de dérogations aux débits résiduels minimaux en les reformulant légèrement. Concernant les terres réservées aux mesures de renaturation, la chambre haute a refusé la requalification voulue par les députés. Enfin, les sénateurs ont maintenu tacitement le régime particulier d’expropriation. Lors de la session d’hiver, les députés ont campé sur leur position au sujet des conséquences de la création d’espaces réservés aux eaux sur la production agricole et du principe d’une compensation complète des surfaces d’assolement. En revanche, ils ont approuvé, par 102 voix contre 82, l’institution du régime d’expropriation voulu par le Conseil des Etats, tandis que ce dernier s’est rallié tacitement au Conseil national sur l’autre point de désaccord majeur ainsi que sur trois divergences mineures. En votation finale, les sénateurs et les députés ont adopté le projet de loi, respectivement à l’unanimité et par 126 voix contre 63.

Satisfait du contre-projet indirect adopté par les chambres l’année précédente, le comité à l’origine de l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) » a décidé le retrait conditionnel de son texte. Le délai référendaire ayant expiré sans être utilisé, le Conseil fédéral a déclaré le retrait effectif et fixé l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2011. Il a en outre mis en consultation des projets d’ordonnances d’application de la nouvelle législation. D’ici 2014, les cantons devront planifier les travaux de renaturation des cours d’eau et des rives de lac. Les mesures d’assainissement en aval des centrales hydroéléctriques doivent quant à elles être réalisées dans un délai de 20 ans. L’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) définit par ailleurs la largeur minimale de l’espace réservé aux eaux et les conditions de l’exploitation agricole extensive autorisée.

Satisfait du contre-projet indirect adopté par les chambres l’année précédente, le comité à l’origine de l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) » a décidé le retrait conditionnel de son texte. Le délai référendaire ayant expiré sans être utilisé, le Conseil fédéral a déclaré le retrait effectif et renoncé à soumettre l’initiative au vote du peuple et des cantons.

Erste Anpassung der Gewässerschutzverordnung nach Annahme des Gegenvorschlags zur Renaturierungs-Initiative

Im Berichtsjahr publizierte das UVEK die Anhörungsergebnisse zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative der UREK-SR zu Schutz und Nutzung der Gewässer, welche auch einer Anpassung der Gewässerschutzverordnung bedurfte. Notwendig geworden sind die Anpassungen aufgrund der Annahme des indirekten Gegenvorschlages zur – daraufhin bedingt zurückgezogenen – Volksinitiative „Lebendiges Wasser“. Die Anpassung betrifft in erster Linie die Renaturierung der Gewässer, Massnahmen im Bereich Schwall und Sunk, Geschiebehaushalt sowie die Finanzierung. Die Umweltorganisationen sowie die Hälfte der Kantone bewerteten den Entwurf positiv. Über 70 der 173 eingegangenen Stellungnahmen äusserten sich jedoch auch negativ zum Entwurf und 34 Vernehmlassungsteilnehmer lehnten ihn sogar vollständig ab. Zu Letzteren gehörten neben sechs Kantonen auch der Bauernverband und die SVP. Bedenken äusserten des Weiteren Vertreter der Elektrizitätswirtschaft und die Kraftwerke. Umstritten war insbesondere die Festlegung der Breite des Gewässerraumes. Während Umwelt- und Fischereiverbände eine weitere Ausdehnung des Gewässerraumes forderten, erachtete die Mehrheit der restlichen Vernehmlassungsteilnehmer den in der Anhörung präsentierten Wortlaut als zu weitgehend. Darüber hinaus wurde stark kritisiert, dass die Regelungen den Kantonen zu wenig Spielraum gewähren würden. Der Bundesrat hielt jedoch daran fest, den Gewässerraum genau zu definieren, wie dies auch die Kernforderung der zurückgezogenen Initiative vorsah. Damit werden ca. 4000 km Ufer von Fliessgewässern revitalisiert. Darüber hinaus sei der Gewässerraum bei Gewässern mit mehr als 15 m Breite für die Gewährleistung der natürlichen Funktionen und für den Hochwasserschutz zu reservieren. Der Bundesrat zeigte sich jedoch auch zu Kompromissen bereit. Nach diesen darf der Gewässerraum in urbanen Zentren in gewissen Fällen vermindert werden und auf die Festlegung eines Grenzwertes für den Wasserstand bei Wasserkraftanlagen wird verzichtet. Der Bundesrat bleibt dabei, dass die Landwirte den Gewässerraum in ländlichen Gebieten nur extensiv nutzen dürfen. Für diese Einschränkung werden die Landwirte jedoch entschädigt und zwar mit Aufstockung des Landwirtschaftsbudgets um CHF 20 Mio. pro Jahr. Die Verordnung trat in dieser Form am 1. Juni 2011 in Kraft. Die Kantone sind angehalten, innerhalb von vier Jahren die Grundlagen zur Planung der Revitalisierung und der Massnahmen zur Sanierung der Wasserkraftwerke zu schaffen.

Keine Folge für neun Standesinitiativen zur Lockerung der Gewässerschutzgesetzgebung

Fünf im Berichtsjahr eingereichte Standesinitiativen aus den Kantonen Luzern, Schaffhausen, Schwyz, St. Gallen und Uri wollten die Interessen der Landwirtschaft sowie der Siedlungsentwicklung gegenüber ökologischen Anliegen und Anliegen des Hochwasserschutzes im Bereich des Gewässerschutzes stärker einbringen. Zusätzlicher Widerstand formierte sich in anderen ländlich geprägten Kantonen, darunter die Kantone Aargau und Nidwalden, welche im Berichtsjahr ebenfalls über die Einreichung einer Standesinitiative diskutierten. Die parlamentarische Behandlung der fünf eingereichten Standesinitiativen (Kt.Iv. 12.309 (SZ); Kt.Iv. 12.320 (SG); Kt.Iv. 12.321 (LU); Kt.Iv. 12.324 (SH); Kt.Iv. 12.325 (UR)) fand im Berichtsjahr noch nicht statt.

Ähnliche Anliegen wie die Motion Müller (cvp, LU) sowie eine im Jahr 2012 vom Nationalrat behandelte Motion der UREK-NR verfolgten vier im Jahr 2013 eingereichte Standesinitiativen der Kantone Aargau, Graubünden, Nidwalden und Zug. Gleich wie die fünf bereits 2012 deponierten kantonalen Initiativen aus Schwyz, St. Gallen, Luzern, Schaffhausen und Uri forderten sie eine Anpassung des Gewässerschutzgesetzes (GSchG) zur besseren Berücksichtigung von Interessen der Landwirtschaft und Siedlungsentwicklung bei der Festlegung des Gewässerraumes.

Im März 2015 befasste sich der Ständerat als Erstrat mit neun Standesinitiativen zur Lockerung des Gewässerschutzgesetzes aus den Kantonen Schwyz (12.309), St. Gallen (12.320), Luzern (12.321), Schaffhausen (12.324), Uri (12.325), Nidwalden (13.301), Graubünden (13.307), Aargau (13.311) und Zug (13.314). Sie alle kritisierten die im Rahmen der letzten Gewässerschutzrevision aufgenommenen Bestimmungen zur Festlegung des Gewässerraumes, die als Gegenvorschlag zur Initiative "Lebendiges Wasser" (sog. Renaturierungs-Initiative) erlassen worden waren. Im Interesse der Renaturierung, des Hochwasserschutzes und der Gewässernutzung darf der Gewässerraum nur extensiv bewirtschaftet werden, wodurch die intensive landwirtschaftliche Nutzung oder der Bau von Liegenschaften innerhalb dieser Zone untersagt ist. Konkret wollten die Anliegen sicherstellen, dass landwirtschaftliche und die Siedlungsentwicklung betreffende Interessen bei der Bestimmung der Breite des Gewässerraumes berücksichtigt werden. Einstimmig mit einer Enthaltung empfahl die Kommission ihrem Rat, den Initiativen keine Folge zu geben, da sie den Anliegen mit einer kommissionseigenen Motion Rechnung zu tragen gedenke. Ferner verwies Kommissionssprecher Bischofberger (cvp, AI) auf eine im Jahr 2014 bereits in abgeänderter Form überwiesene Motion der UREK-NR, die in ihrer angenommenen Version verlangt, dass durch die Festlegung des Gewässerraumes effektiv verloren gegangene Fruchtfolgeflächen kompensiert werden müssen. Auch auf die sich in Arbeit befindende Revision der Gewässerschutzverordnung, die unter anderem Präzisionen zum Gewässerschutz vornehmen und den Kantonen mehr Handlungsspielraum einräumen will, machte Bischofberger aufmerksam. Der Ständerat folgte der Empfehlung seiner UREK-SR und gab den Initiativen keine Folge.
Anders der zweitberatende Nationalrat: Im Rahmen der Beratungen zur Motion der UREK-SR empfahl eine bürgerliche Kommissionsmehrheit ihrem Rat, den Standesinitiativen Folge zu geben, damit der Druck bei der sich in Umsetzung befindenden Revision der Gewässerschutzverordnung aufrecht erhalten werden könne. Die grosse Kammer folgte dieser Empfehlung mit 90 zu 73 Stimmen. Neben der SP, den Grünen und den Grünliberalen plädierte eine Minderheit aus der CVP/EVP- sowie aus der BDP-Fraktion erfolglos für Nicht-Folgegeben.
Somit ging das Anliegen zurück in den Ständerat, der den endgültigen Entscheid in der Wintersession 2015 angesichts des unterdessen verabschiedeten ersten Teils der Gewässerschutzverordnungsrevision sowie der mittlerweile angenommenen Motion der UREK-SR treffen konnte. Diese Ausgangslage veranlasste den Ständerat, an seinem früher gefällten Entscheid festzuhalten und den Standesinitiativen keine Folge zu geben. Diese sind somit erledigt.

Motion verlangt Konkretisierungen im Gewässerschutz betr. Fruchtfolgeflächen (12.3334)

Eine von der bürgerlichen Mehrheit der UREK-NR unterstützte Motion störte sich an den Auswirkungen der revidierten Gewässerschutzverordnung auf die Landwirtschaft. Die Anpassungen der Verordnung wie auch des entsprechenden Gewässerschutzgesetzes waren in den Vorjahren als Antwort auf das Anliegen der Volksinitiative „Lebendiges Wasser“ erfolgt, worauf die Initiative denn auch zurückgezogen wurde. In ihrem Anliegen verlangten die Motionäre eine Lockerung der Gewässerschutzbestimmungen zugunsten der Landwirtschaft. Der Bundesrat plädierte auf Ablehnung des Anliegens. Er vertrat die Ansicht, dass bestehende Regelungen bereits genügend Raum liessen und eine Lockerung betreffender Bestimmungen den in der Beratung der Gewässerschutzgesetzrevision im Jahr 2009 erarbeiteten Kompromiss unterlaufen würde. Dieselbe Ansicht vertrat die Regierung auch in ihren Antworten auf die Motion Müller (cvp, LU) und das Postulat Vogler (csp, OW), die sich ebenfalls an den neuen Bestimmungen zur revidierten Gewässerschutzgesetzgebung stiessen. Im Nationalrat obsiegte das Anliegen der von einer Mehrheit der UREK-NR gestützten Motion, indem sich eine bürgerliche Mehrheit mit 94 zu 89 Stimmen bei drei Enthaltungen knapp gegen den Minderheitsantrag der Kommission und die geschlossenen Fraktionen der GLP, der Grünen und der SP durchsetzte. Im bürgerlichen Lager zeigte sich insbesondere die BDP gespalten und immerhin ein Drittel der CVP/EVP-Fraktion unterstützte die Gegnerseite. Nach der parlamentarischen Beratung im Nationalrat wurden Stimmen von Seiten der Fischerei- und Umweltverbände laut, die dem Kommissionssprecher Daniel Fässler (cvp, AI) vorwarfen, die knappe Abstimmung mittels Verwendung unwahrer Aussagen gewonnen zu haben. Der Sprecher hatte während der Beratung verlauten lassen, die Bau-, Planungs- und Umweltdirektorenkonferenz (BPUK) unterstütze die Motion einhellig, obwohl vom Gremium zum betreffenden Zeitpunkt keine Stellungnahme vorlag. Daraufhin stimmte die BPUK über das Anliegen ab und sprach sich im September klar gegen die Unterstützung der Motion aus. Gleichzeitig zeigte sie Verständnis für das Anliegen, äusserte aber Bedenken, dass die Annahme des Geschäftes zu einer erneuten Initiative von Seiten des Fischereiverbandes führen könnte. Der Ständerat beriet das Anliegen im Berichtsjahr noch nicht.

Während eine Motion einer Mehrheit der UREK-NR zur Lockerung der Gewässerschutzbestimmungen zugunsten der Landwirtschaft 2012 im Nationalrat auf beträchtlichen Zuspruch gestossen war, äusserte sich der Ständerat in der Sommersession 2014 um einiges kritischer zum Anliegen. Wie auch diverse weitere Anliegen geht dieses Geschäft auf die 2009 beschlossene Änderung des Gewässerschutzgesetzes und die dazugehörige Verordnungsanpassung aus dem Jahr 2011 zurück, mit welchen das Anliegen der in der Folge zurückgezogenen Volksinitiative "Lebendiges Wasser" aufgenommen worden war. Konkret verpflichtet der verabschiedete indirekte Gegenentwurf die Kantone bis Ende 2018 zur Ausscheidung von sogenanntem Gewässerraum. Dieser darf im Interesse von Renaturierung, Hochwasserschutz und Gewässernutzung nur extensiv bewirtschaftet werden, wodurch die intensive landwirtschaftliche Nutzung oder der Bau von Liegenschaften innerhalb des Gewässerraumes untersagt ist. Der dadurch vom Zaun gebrochene Protest rührte in erster Linie von landwirtschaftlichen Kreisen, die einen Verlust an Kulturland beklagten, aber auch von Seiten der Grundstückbesitzer. Von den sechs in der Motion enthaltenen Forderungen befürwortete der Ständerat auf Anraten seiner einstimmigen Kommission gerade einmal eine, und die auch noch in abgeänderter Form: Der Bundesrat soll verpflichtet werden, in Zusammenarbeit mit den Kantonen einen Ersatz für Fruchtfolgeflächen bereitzustellen, die aufgrund der Festlegung des Gewässerraumes effektiv verloren gehen. Dabei strich die kleine Kammer den in der eingereichten Motion enthaltenen Zusatz, dass Fruchtfolgeflächen im Gewässerraum generell nicht als solche gelten sollen. Bereits in einem Rundschreiben aus dem Jahr 2011 hatte das ARE festgehalten, dass Böden unter Umständen auch weiterhin Fruchtfolgeflächen-Qualität aufweisen können, auch wenn sie neu im Gewässerraum zu liegen kommen, weswegen diese Flächen nicht grundsätzlich zu kompensieren seien. Die Kantonsvertreterinnen und -vertreter folgten mit deutlichem Mehr der ausführlichen Argumentation von Kommissionssprecher Bischofberger (cvp, AI), welcher auf die bestehenden Bestrebungen der Verwaltung in Zusammenarbeit mit den betroffenen Kreisen hinwies, die sich insbesondere in der Erarbeitung zweier Merkblätter manifestierten. In einer weiteren Forderung der Motion, nämlich der Aufweichung des Gebots der ausschliesslich extensiven Bewirtschaftung im Gewässerraum, sah die einstimmige UREK-SR den in Zusammenarbeit mit den Initianten erzielten Kompromiss gefährdet, der zum Rückzug des Volksanliegens geführt hatte. Die UREK-NR beantragte ihrem Rat daraufhin ebenfalls ohne Gegenstimme aber mit 7 Enthaltungen, dem Ständerat zuzustimmen, was der Nationalrat nach den Ausführungen seiner Kommission in der Herbstsession stillschweigend tat.

Ausscheidung und Nutzung der Gewässerräume (Po. 12.3142)

Die Brisanz der Anpassung der Gewässerschutzgesetzgebung (GSchG), in deren Folge die Renaturierungsinitiative zurückgezogen wurde, zeigte sich in der relativ deutlichen Annahme des Postulats Vogler (csp, OW) durch den Nationalrat. Der Obwaldner Parlamentarier verwies als Beispiel auf die Situation im eigenen Kanton, wo 175 ha landwirtschaftliche Nutzflächen von Gewässerräumen erfasst seien, was den Kulturlandflächen von 15 Landwirtschaftsbetrieben entspreche. Konkret verlangte der Postulant vom Bundesrat die Ausarbeitung eines Berichts, der aufzeigen soll, wie sich die Ausscheidung von Gewässerräumen auf die Landwirtschaft und die Eigentümer von eingezontem Bauland auswirke und ob mit einer differenzierten anstelle einer, wie im revidierten GSchG vorgesehenen, fixen Ausscheidung und Nutzung der Gewässerräume dem Gewässer- und Hochwasserschutz ebenfalls Rechnung getragen werden könnte. Trotz ablehnender Haltung der Regierung – Bundesrätin Leuthard (cvp) wies in der parlamentarischen Beratung einmal mehr auf bestehende Bestrebungen in Zusammenarbeit mit der BPUK sowie auf eine bereits vorgesehene Evaluation hin – fand das Anliegen im Nationalrat deutliche Zustimmung. Vergeblich gegen die Überweisung des Postulats votierten eine geschlossene SP-Fraktion sowie ein Viertel der FDP-Liberalen. Die Fraktion der Grünen enthielt sich grossmehrheitlich der Stimme.

Le Conseil fédéral a présenté son rapport, intitulé «Délimitation et utilisation moins schématiques des espaces réservés aux eaux», en réponse au postulat de Karl Vogler (pdc, OW). Depuis le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Eaux vivantes», les cantons sont astreints à délimiter un espace réservé aux eaux pour assurer la protection contre les crues et la conservation de la biodiversité. Comme conséquence à l'introduction de cette obligation, le budget des paiements directs a été augmenté de 20 millions de francs par année pour compenser le manque à gagner dans l'agriculture. Le rapport rappelle que les cantons avaient connaissances des conséquences avant la mise en place de l'obligation. Les dispositions relatives à l'espace réservé aux eaux ont été peu à peu assouplies. Suite à la modification de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), découlant de la motion de la CEATE-CE (15.3001), les cantons jouissent d'une plus grande marge de manœuvre pour tenir compte des spécificités locales lors de la délimitation et la réglementation de l'utilisation des espaces réservés aux eaux. Les acteurs cantonaux et fédéraux concernés continuent de se concerter pour une application harmonisée à l'échelle nationale, mais souple, des bases légales. La législation actuelle concilie les impératifs de sécurité et de protection avec ceux de l'agriculture. Les espaces réservés aux eaux permettent de réduire les risques de crues et de restaurer la biodiversité.

Keine Gesetzesanpassung betr. minimale Breite des Gewässerraumes erforderlich (Mo. 12.3047)

Die 2011 in Kraft getretenen Änderungen des Gewässerschutzgesetzes provozierten weiterhin Opposition. Die Revision war als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative „lebendiges Wasser“ geschaffen worden. Die sogenannte Renaturierungs-Initiative wurde daraufhin von den Initianten zurückgezogen, da diese ihre Interessen angemessen berücksichtigt sahen. Eine im Vorjahr lancierte Motion Leo Müller (cvp, LU) verlangt nun Möglichkeiten zur Unterschreitung der minimalen Breite des Gewässerraumes zum Schutze der landwirtschaftlichen Nutzfläche oder anderer Interessen. Die neue Regelung, die einen absoluten Schutz der Gewässerräume fordere, lasse keine haushälterische Nutzung der Ressource Boden zu und das Ausscheiden der Gewässerräume bedeute eine Enteignung der Grundeigentümer, was der Rechtssicherheit widerspreche. In seiner Antwort zum Vorstoss verteidigte der Bundesrat die Festlegung des Gewässerraums als zentrales Element der Kompromisslösung des damals erarbeiteten Gegenvorschlags zum Volksanliegen und verwies auf die gesetzlichen Ausnahmeregelungen und den bestehenden Spielraum der Kantone, insbesondere im Umgang mit Fruchtfolgeflächen im Gewässerraum. Obwohl Bundesrätin Leuthard (cvp) in der Herbstsession des Nationalrats darüber hinaus erläuterte, dass der Bund in Zusammenarbeit mit der Bau-, Planungs- und Umweltdirektorenkonferenz (BPUK) und der Landwirtschaftsdirektorenkonferenz (LDK) Merkblätter zur Festlegung des Gewässerraumes im Siedlungsgebiet sowie in landwirtschaftlichen Gebieten aktuell erarbeite, resp. bereits erarbeitet habe, nahm die grosse Kammer unter Opposition der SP, der Grünen und der GLP die Motion mit 104 zu 82 Stimmen an. Ein vom Schweizerischen Fischereiverband in Auftrag gegebenes Gutachten hielt eine voreilige Gesetzesanpassung indes für staatspolitisch bedenklich. Es gelte, eine erste Evaluation der Auswirkungen abzuwarten.

Zeitgleich mit seinem definitiven abschlägigen Entscheid betreffend die neun Standesinitiativen zur Lockerung des Gewässerschutzgesetzes schickte der Ständerat auch eine vom Nationalrat bereits angenommene Motion Leo Müller (cvp, LU) endgültig bachab. Dies entgegen des Willens der UREK-SR, welche ihrem Rat mit Stichentscheid des Kommissionspräsidenten Bischofberger (cvp, AI) im Herbst 2015 empfohlen hatte, die Motion anzunehmen. Das Anliegen forderte die Erlaubnis, die minimale Breite des Gewässerraumes unterschreiten zu können, sofern dies der besseren Berücksichtigung der landwirtschaftlichen Nutzung oder anderer Interessen diene. Die knappe Kommissionsmehrheit erwog, dass die bisher unternommenen Schritte zur Konkretisierung der im Rahmen des Gegenvorschlags zur Renaturierungs-Initiative erfolgten Bestimmungen – namentlich durch den unterdessen abgeschlossenen ersten Teil der Verordnungsrevision sowie durch die Annahme einer Motion der UREK-SR und einer abgeänderten Motion der UREK-NR – zwar in die richtige Richtung weisen würden, jedoch noch mehr unternommen werden müsse, damit Agrar- und Bauland nicht gefährdet werde. Im Gegenzug warnte eine starke Kommissionsminderheit, dass der im Gegenvorschlag erarbeitete Kompromiss, der damals zum Rückzug der Volksinitiative des Fischereiverbands geführt habe, bei Annahme der Motion gefährdet werde. Deutlich klarer lagen die Fronten schlussendlich im Ständerat: Mit 11 zu 33 Stimmen folgte dieser der Kommissionsminderheit und beerdigte das Anliegen.

Merkblatt "Gewässerraum und Landwirtschaft"

Das revidierte, 2011 in Kraft getretene Gewässerschutzgesetz beauftragte die Kantone, bis Ende 2018 entlang von Gewässern Gebiete zum Gewässer- und Hochwasserschutz, den sog. Gewässerraum, festzulegen. In Zusammenarbeit mit der Bau-, Planungs- und Umweltdirektorenkonferenz (BPUK) sowie der Konferenz der kantonalen Landwirtschaftsdirektoren (LDK) erarbeiteten die zuständigen Bundesämter daraufhin zwei Merkblätter, die eine einheitliche Umsetzung in den Kantonen ermöglichen sowie offene Fragen und Probleme klären sollen. Während das Merkblatt zum "dicht überbauten Gebiet" bereits 2013 beschlossen wurde, präsentierte das BAFU im Mai 2014 nun das Merkblatt "Gewässerraum und Landwirtschaft". Dieses veranschaulicht unter anderem die Festlegung des Gewässerraumes bei unterschiedlicher Breite der Gewässer, Möglichkeiten der extensiven Bewirtschaftung im Gewässerraum sowie die Harmonisierung der Abstandsvorschriften im Falle der extensiven Nutzung. Betreffend Fruchtfolgeflächen berücksichtigt das Merkblatt die Version des Bundesrates und des ARE, wonach im Gewässerraum liegende Böden mit Fruchtfolgeflächen-Qualität separat ausgewiesen werden sollen. Diese dürften im Krisenfall vorübergehend intensiv bewirtschaftet werden.

Parlamentarische Initiative verlangt Flexibilisierung des Gewässerraums in Gewässerschutzgesetz

Auch die parlamentarische Initiative Parmelin (svp, VD) pochte auf eine Flexibilisierung des Gewässerraums und reihte sich somit ein in eine Reihe von Vorstössen, die den Unmut zur kürzlich in Kraft getretenen Änderung des Gewässerschutzgesetzes und dessen Verordnung zum Ausdruck brachten. Konkret verlangte der Initiant und 31 Mitunterzeichnende, dass die Breite des Gewässerraumes unter Berücksichtigung regionaler Gegebenheiten festgelegt werden soll. Als Beispiel verwies er auf das waadtländische Laveaux, wo sich Rebparzellen bis in den Gewässerraum erstrecken. In solchen Fällen sehe der Entwurf der Richtlinie zur Umsetzung der Gewässerschutzverordnung eine Interessenabwägung vor, was zu einer faktischen Enteignung der Winzer führen könne. An ihrer Sitzung im Oktober 2014 beschloss die erstberatende UREK-NR mit 14 zu 9 Stimmen bei einer Enthaltung, dem Anliegen Folge zu geben.

Wider den Willen der UREK-NR, die sich im Vorjahr mehrheitlich für Folge geben ausgesprochen hatte, lehnte die UREK-SR im Herbst 2015 eine parlamentarische Initiative Parmelin (svp, VD) ab, die explizit im Gewässerschutzgesetz verankert haben wollte, dass die Kantone den Gewässerraum unter Berücksichtigung regionaler Gegebenheiten festlegen können. Die Kommission sah die Problematik nicht bei den gesetzlichen Bestimmungen an sich, sondern im Bereich des Vollzugs, weswegen sie von einer Gesetzesänderung absehen wollte; eine Haltung, die sie gleichentags auch gegenüber neun Standesinitiativen mit ähnlichen Anliegen zum Ausdruck brachte. Um Vollzugsprobleme zu klären, hatte die UREK-SR im selben Jahr ihrerseits einen Vorstoss in Form einer Motion lanciert, der es erlauben soll, bestehenden Unklarheiten mittels Verordnungsanpassung entgegenzuwirken.

Aufgrund der Uneinigkeit zwischen der ständerätlichen UREK-SR und der nationalrätlichen UREK-NR gelangte die parlamentarische Initiative Parmelin (svp, VD) mit der Forderung nach Berücksichtigung regionaler Gegebenheiten bei der Festlegung des Gewässerraums ins Parlament. Dem Nationalrat, der sich in der Wintersession 2016 als Erstrat mit dem Anliegen befasste, lag neben dem befürwortenden Mehrheitsantrag seiner Kommission auch ein linker Minderheitsantrag vor, welcher der Initiative keine Folge geben wollte. Minderheitssprecher Jans (sp, BS) begründete die ablehnende Haltung der Kommissionsminderheit damit, dass dem Anliegen bereits mit einer im Herbst 2015 angenommenen Motion der UREK-SR Rechnung getragen werde. Im Gegensatz zur vorliegenden parlamentarischen Initiative erlaubt diese eine Anpassung der Bestimmungen auf dem Verordnungsweg. Auf der anderen Seite machte sich die Kommissionsmehrheit dafür stark, sich eine Gesetzesänderung vorzubehalten, sollte die in Erfüllung der Kommissionsmotion erarbeitete Verordnungsänderung nicht zufriedenstellend ausfallen. Mit 114 zu 57 Stimmen sprach sich die grosse Kammer für Folge geben aus, womit der Ständerat ebenfalls über die Vorlage beraten wird.

Die UREK-SR beugte sich im Mai 2017 bereits zum zweiten Mal über eine parlamentarische Initiative Parmelin (svp, VD), die sich eine verstärkte Berücksichtigung regionaler Gegebenheiten bei der Festlegung des Gewässerraums wünschte. Nach wie vor stand sie diesem Vorstoss ablehnend gegenüber und war der Ansicht, dass dessen Forderungen durch die bereits erfolgte Annahme einer eigenen Kommissionsmotion sowie durch deren Umsetzung mittels Änderung der Gewässerschutzverordnung bereits ausreichend berücksichtigt worden seien. Diese – mit 11 zu 1 Stimme beinahe einhellig vertretene – Ansicht teilte der Ständerat in der folgenden Sommersession diskussionslos, womit der Vorstoss endgültig erledigt war.

Handlungsspielraum in der Gewässerschutzverordnung schaffen (Mo. 15.3001)

Die UREK-SR war der Ansicht, dass den Kantonen bei der Festlegung der Gewässerräume – einem Auftrag, den die Kantone mit dem Gegenvorschlag zur Renaturierungs-Initiative gefasst hatten – ein maximaler Handlungsspielraum eingeräumt werden müsse. Dieser solle ihnen jedoch auf Verordnungsweg gewährt werden, ohne dass es einer Gesetzesanpassung bedürfe, die möglicherweise den im Rahmen der Beratungen zum Gegenvorschlag erarbeiteten Kompromiss, der zum Rückzug der Volksinitiative geführt hatte, gefährden würde. Aus diesem Grund empfahl die Kommission ihrem Rat, die neun Standesinitiativen zur Lockerung des Gewässerschutzgesetzes abzulehnen, und den darin enthaltenen Anliegen im Rahmen einer kommissionseigenen Motion mittels Änderung der Gewässerschutzverordnung Rechnung zu tragen. In der Frühjahrssession 2015 nahm der Ständerat die vom Bundesrat gestützte Motion an; der Nationalrat folgte diesem Entscheid in der Herbstsession desselben Jahres – jedoch nicht ganz oppositionslos. Eine linke Kommissionsminderheit hatte der grossen Kammer die Ablehnung der Motion empfohlen. Sie störte sich insbesondere an der Formulierung, dass den Kantonen der grösstmögliche Spielraum gewährt werden solle, und fürchtete deswegen, dass auch eine so ausgestaltete Verordnungsänderung den Interessen der Initiative zuwider- und den Kompromiss unterlaufen würde, wie Minderheitssprecherin Thorens Goumaz (gp, VD) ausführte. Der Nationalrat befürwortete die Motion im Sinne der Kommissionsmehrheit mit 98 zu 68 Stimmen.

Zweite Anpassung der Gewässerschutzverordnung nach Annahme des Gegenvorschlags zur Revitalisierungs-Initiative

Le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2016. La version modifiée définit de nouvelles exigences relatives au déversement d'eaux usées et réglemente la taxe sur les eaux usées. Elle apporte quelques précisions sur la gestion de l'espace réservé aux eaux, notamment quant au maintien des cultures pérennes et l'établissement de chemins de dessertes dans cet espace. Les mesures d'organisation du territoire ont été adaptées afin de protéger les eaux dans les aquifères karstiques et fissurés fortement hétérogènes. Des valeurs écotoxicologiques pour les composés traces organiques seront progressivement inscrites dans l'ordonnance, afin que les cantons puissent contrôler la qualité des eaux de surface et leur charge de micropolluants. Une centaine de stations d'épuration seront équipées d'un procédé éliminant les micropolluants, financé par une redevance sur les eaux usées de 9 francs par habitant et par an.

Suite à l'adoption de la motion 15.3001 par le Parlement, le Conseil fédéral a adapté, à nouveau, l'OEaux afin d'aménager une plus grande marge de manœuvre aux cantons lors de la détermination de l'espace réservé aux eaux. Avec la deuxième étape de la modification de l'OEaux, les spécificités locales devraient mieux être prises en compte lors de la délimitation de ces espaces.
La modification de l'ordonnance a été soumise à consultation, 83 avis ont été récoltés sur les six changements apportés aux articles 41a, 41c et 41cbis. La majorité des cantons approuvent le projet et saluent la marge de manœuvre supplémentaire qui leur est conférée. Le PLR voudrait étendre la marge de manœuvre aux zones à bâtir et aux petits cours d'eau. Au contraire, le PS rejette l'ensemble du projet. Les modifications seraient contraires au compromis politique trouvé dans le cadre de révision de l’OEaux. Les associations intercommunales, ainsi que les associations économiques se sont prononcées positivement. Les organisations environnementales ont trouvé que le projet affaiblissait la législation sur la protection des eaux. Finalement, les associations paysannes ont évoqué une mise en œuvre insuffisante de la motion 15.3001. Ils ont déploré le manque d'harmonisation avec d'autres ordonnances et précisé que le projet n'élargissait pas la marge de manœuvre des cantons.

Schutz der Fischbestände bei Wasserkraftanlagen

Verschiedene Medien berichteten 2018 über das «Massaker» an Wanderfischen in den hiesigen Wasserturbinen. Im neuen, 2011 in Kraft getretenen Gewässerschutzgesetz ist vorgesehen, bis ins Jahr 2030 landesweit alle Anlagen zu sanieren und fischgerecht auszugestalten. Diese Sanierungen werden gebührenbasiert via Bund von den Stromverbraucherinnen und -verbrauchern finanziert. Das BAFU, der Schweizerische Fischereiverband sowie Umweltverbände bezweifeln aber mittlerweile, dass die CHF 1 Mrd. Gebühreneinnahmen reichen werden, um sämtliche Fischtreppen und Fischabstiege finanzieren zu können, und sehen die Fischbestände in Gefahr. Auswertungen des BAFU aus dem Jahr 2013 zufolge bestünden in der Schweiz rund 1000 Querbauten auf Gewässern, die eine freie Fischwanderung behinderten.