MCF 99.055: la loi sur le marché de l'électricité (LME)

Dans le cadre des traitements de la loi sur le marché de l'électricité, Epiney (pdc,VS) et Maissen (pdc,GR) ont en vain proposé au Conseil des Etats une taxe qui frapperait le nucléaire. Elle aurait été destinée à couvrir les frais de désaffectation des centrales et le dépôt des déchets. Moritz Leuenberger a rappelé qu'il existait déjà deux fonds pour financer ces tâches. Le Conseil national a ratifié par 92 voix contre 76 une proposition analogue.

La CEATE du Conseil national a poursuivit ses délibérations concernant la loi sur le marché de l'électricité (LME), proposée en 1999 par le Conseil fédéral. Le renouvellement de la moitié de la commission a remis au goût du jour les points controversés, comme d'une part le lien entre la LME et les taxes énergétiques et, d'autre part, le sort réservé aux investissements non amortissables (INA). Celles-ci représentent les sommes que les sociétés électriques ont investies dans leurs centrales et qu'elles ne pourront pas amortir d'ici à l'ouverture du marché. Les propositions de la «nouvelle»' Commission ont été de lier formellement l'entrée en vigueur de la LME à celle de la loi sur une taxe d'encouragement (LTE) prélevée sur les énergies non renouvelables et destinées partiellement à financer les INA. Une minorité des membres de la Commission, proche de l'industrie de l'électricité non hydraulique et de l'économie en général, s'est élevée pour réclamer leur séparation. Elle s'opposait à cette taxe et voulait soumettre au parlement la proposition que des prêts soient consentis par le Conseil fédéral pendant 10 ans aux centrales hydrauliques mises en difficulté suite à l'ouverture du marché.

Lors de la session de mars, le Conseil national s'est occupé de la nouvelle loi. Toutes les parties, même le PS, étaient pour une entrée en matière. Malgré tout, Maillard (ps, VD) a demandé à la commission son rejet et a rappelé aux membres de son parti la décision qui avait été prise lors du Congrès du Parti Socialiste en 1999, à savoir le rejet fondamental de la libéralisation du marché de l'électricité. Sa proposition fut écrasée par 136 voix contre 19. Celle de Zisyadis (pdt, VD) eut encore moins de succès, puisqu'elle n'a même pas passé la rampe. Sur la question de savoir comment assurer après la libéralisation un accès non discriminatoire au réseau à haute tension, le Conseil national s'est rallié par 104 voix contre 46 à la solution proposée par le Conseil fédéral d'une société nationale de droit privé unique pour l'exploitation du réseau électrique. Quant aux propositions de la gauche (contrôle par l'Etat de la Société nationale) et de celle de Hegetschweiler (prd, ZH) (organisation de l'accès réglée par les sociétés d'électricité elles-mêmes), elles ont été repoussées. Le Conseil national s'est ensuite attaqué au rythme d'ouverture du marché de l'électricité. Par 139 voix contre 31, il a opté pour une ouverture en 3 étapes réparties sur 6 ans. Lors de l'entrée en vigueur de la loi, agendée pour 2002, seuls les 110 entreprises consommant 20 gigaWatt/heure et plus pourront choisir librement leur fournisseur. Cette ouverture sélective représenterait 10% du marché pour les distributeurs d'électricité. Dans une seconde étape, dès 2005, l'approvisionnement sera ouvert pour les entreprises consommant 10 gigaWatt/heure, ce qui représentera 20% du marché. La dernière étape, 2008, représentera l'ouverture intégrale en termes de marché et de consommateurs. Concernant l'ouverture, le Conseil national a rejeté la proposition de Rechsteiner (ps, BS) et du PS pour une libéralisation activée, par 139 à 31. Les motivations inhérentes à cette proposition socialiste peu orthodoxe étaient que si le marché devait être ouvert rapidement, les consommateurs devaient pouvoir en jouir immédiatement. La majorité parlementaire, allant dans le sens du Conseil fédéral, a préféré mettre sur pied une libéralisation par étapes, parce que celle-ci permettait aux entreprises locales de se préparer progressivement à la pression de la concurrence. La nouvelle proposition de la CEATE de lier directement la LME et la taxe promotionnelle pour assurer le financement des INA a été acceptée par une majorité du Conseil national (93 contre 88) formée par la gauche et le PDC. Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a approuvé par 104 voix contre 24 la loi sur le marché de l'électricité. Une forte minorité du PS a voté non et un grand nombre d'élus du PRD et de l'UDC (51) se sont abstenus. Comme la solution trouvée au Conseil national pour les INA dépendait du résultat de la votation populaire du 24 septembre sur la taxe sur l'énergie, le Conseil des Etats a renvoyé le débat sur la LME à la session d'automne.

Au début de ses délibérations en vue d'éliminer les divergences, le Conseil national a refusé la proposition de la gauche de revenir sur la création d'une société privée nationale destinée à exploiter le réseau de transport de l'électricité et de confier la dite tâche à un monopole étatique. Le National s'est ensuite aligné sur la décision du Conseil des Etats d'accélérer le processus de libéralisation, mais il a élargi le champ d'application des mesures de soutien aux centrales hydrauliques. Il a décidé d'accorder des prêts non seulement pour les INA mais aussi pour des investissements de modernisation. Le Conseil des Etats a d'abord rejeté contre l'avis des socialistes et des représentants des cantons de montagne cette aide pour les futurs investissements, mais il l'a finalement accepté sous condition qu'elle améliore notablement la rentabilité des centrales et leur comptabilité avec l'environnement. Après le règlement des dernières divergences par la Conférence de conciliation, la LME s'est vue approuvée en décembre en votation finale par les Chambres Fédérales. Le Conseil des Etats l'a accepté par 36 voix contre 2, et le Conseil national par 160 voix contre 24. Ce dernier vote a mis en évidence la fracture entre la gauche alémanique qui soutenait le projet et la gauche romande qui s'y opposait.

Suite à la ratification de la loi, le Syndicat des services publics (SSP) et la FTMH ont annoncé le lancement d'un référendum en début de l'an 2001.

Un comité mené par l’Alliance de gauche genevoise et regroupant des sections romandes vaudoises et bernoises du PS a annoncé son soutien au "Référendum contre la libéralisation du marché de l’électricité", dont le Syndicat des services publics (SSP) de concert avec la gauche romande et les jeunesses socialistes en sont les protagonistes. Ces derniers l’ont lancé la campagne de signatures afin de défendre le service public et l’égalité des citoyens quant à l’accès des prestations, car, selon eux, la libéralisation du marché entraînerait une concentration des entreprises électriques, une augmentation des prix et des suppressions d’emplois. L’USS, le syndicat de la fonction publique, la ville de Lausanne et les Verts ont annoncé leur soutien aux référendaires. Le PS s’est prononcé pour une demande d’éclaircissement avant de prendre position. Les signatures ont pu être déposées en avril et le référendum a officiellement abouti avec 67'575 signatures valables, dont près de la moitié provenant de la Suisse romande.

Après avoir décidé d’un quatrième report, le Conseil fédéral a fixé au 22 septembre la date du vote sur la loi sur le marché de l’électricité (LME). Cet ajournement a permis au nouveau directeur de l’OFEN de relancer le dialogue avec les milieux qui étaient fondamentalement favorables à la LME, mais qui avaient été déçus par l’ordonnance sur le marché de l’électricité (OME). Les opposants de la première heure n’ont en revanche pas été associés à ces discussions. Le DETEC a donc procédé, de janvier à mars, à de nouvelles consultations avec les cantons, l’économie, les arts et métiers, la branche électrique, les organisations de travailleurs, de consommateurs et de protection de l’environnement, ainsi qu’avec des représentants des partis gouvernementaux.

La nouvelle mouture de l’OME a réussi le tour de force de réconcilier les partisans de la loi sur le marché de l'électricité (LME) et de rallier d’autres acteurs autour d’un consensus relatif. Parmi les partis gouvernementaux, les démocrates-chrétiens, les radicaux et l’UDC ont apporté un soutien déterminé, avec néanmoins certaines déviances cantonales. Economiesuisse, l’USAM et pratiquement tous les milieux économiques, dont un comité proche des PME, ont fait de même. Longtemps hésitante avant la publication de l’ordonnance, l’Association des entreprises électriques suisses s’est rangée derrière la LME. C’est également le cas de l’Entente suisse pour une politique énergétique raisonnable, de la Fondation suisse pour l’énergie, du Forum suisse de l’énergie et de l’Association des petites centrales électriques. La Fédération romande des consommateurs et son pendant alémanique, le Konsumentinnenforum, ont rejoint les rangs des partisans à la loi après avoir obtenu la création d’un poste d’ombudsman. Les cantons, avec l’appui de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie et celui de la Conférence des cantons de montagne, ont aussi apporté leur soutien. Tous ces acteurs soutenaient la loi cadre (LME) et ses directives d’application (OME). Parmi les avantages directs de la LME, ils citaient la garantie d’une ouverture politiquement et légalement contrôlée. Sans cette loi, ils craignaient que la libéralisation ne se fasse de façon sauvage selon les affres du marché et sous le diktat des grandes entreprises. De plus, le service public était préservé par l’obligation de desservir chaque région. La Confédération et les cantons y veilleraient et pourraient intervenir, de même que pour le contrôle des prix et la sécurité de l’approvisionnement. Un autre avantage majeur de la libéralisation aux yeux de ses partisans était le nivellement des variations des prix entre les différentes localités suisses et la baisse générale des coûts de l’électricité. Jusqu’alors, le client était captif d’un fournisseur local ; avec la LME, il continuerait d’en dépendre pour l’acheminement final mais serait libre d’acheter du courant de son choix (vert, hydraulique, nucléaire) au producteur de son choix. Le transport par lignes à haute tension resterait un monopole géré par une société privée mise sur pied et sous contrôle de la Confédération. La libre concurrence permettrait également de mettre à jour les prélèvements pour les taxes et impôts communaux, ainsi que de mettre fin à des tarifs librement décidés. Les consommateurs et l’économie pourraient donc immédiatement profiter de cette baisse de prix. Pour les milieux économiques, cet argument était extrêmement important, car les entreprises suisses, en particulier les PME, payaient trop cher leur électricité en comparaison avec leurs concurrents immédiats. Une libéralisation permettrait donc d’accentuer la compétitivité de la place économique suisse. L’acceptation de la libéralisation du marché de l’électricité était aussi importante pour les partisans en regard avec celle qui se mettait progressivement en place dans les différents pays européens. La Suisse étant exportatrice de courant de pointe, un rejet de la LME pouvait entraîner des mesures de rétorsion. La promotion des énergies renouvelables via l’achat ou l’acheminement gratuit était également citée comme point positif de la LME.

Alors que la droite faisait bloc en faveur de la loi sur le marché de l'électricité, la gauche montrait des signes de division. Le WWF, l’Agence des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique (AEE), les protagonistes des énergies nouvelles et renouvelables comme SOFAS et Swissolar pour l’énergie solaire, SVW pour l’éolienne, SGG pour la géothermie, ainsi que les antinucléaires comme Gewaltfreie Aktion Kaiseraugst (GAK) et le Komitee gegen Atomkraftwerke (NWA) apportaient un appui ferme à la LME. Ces associations estimaient qu’un rejet de la LME n’arrêterait pas la libéralisation et voyaient dans cette législation des règles du jeu protégeant les consommateurs et favorisant les énergies nouvelles. Sur ce dernier point, la LME prévoyait la gratuité de l’acheminement du courant provenant de l’énergie solaire, éolienne ou du biogaz pendant dix ans. Certains ténors socialistes (Simmonetta Sommaruga (BE), Rudolf Strahm (BE) et Rudolf Rechsteiner (BS)), ainsi que le groupe parlementaire socialiste, se sont alignés sur leur représentant au Conseil fédéral – Moritz Leuenberger, en charge du dossier – et ont rejoint un comité rose-vert qui plaidait en faveur de la libéralisation. Le PS, suivant sa direction, a toutefois émis un mot d’ordre négatif envers LME. En votation finale, ce sont les Romands, en persuadant une majorité d'Alémaniques, qui ont fait basculer la balance. Les Verts se sont également opposés à la LME. Ils ont estimé que la loi ne changerait pas les rapports de forces entre énergies "propres" et énergies non renouvelables. Au clan des référendaires, emmené par l’USS, l’Alliance de gauche, le Syndicat Industrie publics (SIB) et le Syndicat des services publics (SSP), sont venus s’ajouter les maires de Lausanne, Berne, Delémont et Granges (BE). Les opposants reprochaient à la LME de vouloir remplacer un système performant, où les prix sont stables et des réserves constituées compte tenu de la planification connue de la demande, par une situation chaotique. D’après eux, la libéralisation entraînerait une hausse des prix pour les petits et moyens consommateurs et ceci malgré l’offre, alors qu’ils baisseraient pour les grandes entreprises. Ils déploraient que la LME ne prévoie ni de limite maximale des prix, ni de contrôle sévère pour éviter les fluctuations qu’engendreraient le marché et les spéculateurs. Autre défaut ; la loi n’obligeait pas suffisamment les producteurs à entretenir des réserves de courant. Un vrai devoir d’approvisionnement n’y figurait pas et les mesures imaginées par la Confédération étaient inapplicables face à un marché où l’offre s’adapte à la demande. Les opposants à la LME craignaient également qu’un oui permette aux géants étrangers d’écouler du courant à des prix de dumping afin de conquérir le marché suisse. Face à cette brutale intrusion, les compagnies suisses seraient trop petites pour résister, d’où une complète réorganisation de l’industrie électrique suisse et des alliances avec des grandes compagnies étrangères. La conséquence directe serait la suppression de 6000 des 25'000 emplois du secteur. Les opposants déploraient que l’ordonnance n’ait prévu aucune mesure sociale contraignante. Quant à l’évolution du marché suisse, ils imaginaient une situation de privatisation d’abord partielle puis complète. Le service public, dont il n’était pas fait mention dans la loi, serait ainsi progressivement démantelé par les privatisations. Les communes perdraient tout contrôle sur la production et une hausse des pannes et un abaissement dans la sécurité des installations seraient à craindre. Les référendaires se montraient aussi perplexe quant aux avantages de la loi pour l’électricité "verte". Le coup de pouce – acheminement gratuit – n’était pour eux que de la poudre aux yeux. Quant à l’argument que la libéralisation était déjà en cours, ils le contestaient fermement en rappelant qu’il fallait un acte législatif pour le rendre effectif. Les changements intervenus étaient uniquement pour certains gros consommateurs qui avaient réussi à négocier des précontrats plus favorables avec leur fournisseur dans la perspective d’une acceptation de la LME.

Loi sur le marché de l’électricité (LME)

Votation du 22 septembre 2002

Participation : 44,8%
Oui: 972 770 (47,4%)
Non: 1 078 412 (52,6%)

– Oui: PRD (1*), PDC, UDC (4*), PL, PE, UDF ; UCAPS, USAM, Economiesuisse.
– Non: PS (4*), PE (1*), PCS, PST, DS ; USS.
– Liberté de vote : USP, CSC.
* Recommandations différentes des partis cantonaux


Les votants ont refusé la loi sur le marché de l’électricité par 52,6%. La Suisse romande et le Tessin l’ont rejeté en bloc. Huit cantons suisses alémaniques (Appenzell AR, Appenzell AI, Glaris, Schaffhouse, Soleure, St-Gall, Thurgovie, Zurich) se sont montrés tout aussi sceptiques. L’analyse VOX constatait que les votants – spécialement en Suisse romande –, ont principalement retenu l’aspect de la libéralisation et de la privatisation, bien que ce dernier point ne faisait pas partie de l’objet de la LME. La LME a principalement été rejetée par les votants qui font peu confiance au gouvernement et par les adversaires de la privatisation. Ces derniers se sont prononcés bien plus nettement en Suisse romande qu’en Suisse alémanique pour le maintien d’entreprises d’Etat. Parmi les arguments avancés chez les opposants à la LME, ce sont les motifs économiques qui prédominaient : un refus de la libéralisation et de la privatisation, ainsi que la crainte des désavantages de la concurrence et des augmentations de prix. Quant aux partisans de la LME, ils ont cité les mêmes motifs que les opposants, avec cependant une connotation positive : l’inéluctabilité de la libéralisation et son adaptation au marché suisse et européen, ainsi que les avantages de la concurrence et une baisse des prix. Il est à noter le peu d’importance accordé aux motifs écologiques par les deux camps.

Moritz Leuenberger, prenant acte du résultat, a tenu à préciser le rôle du Conseil fédéral. Celui-ci agira sur la base du droit en vigueur, en l’occurrence la loi sur les cartels, qui lui permet de passer outre s’il estime que l’intérêt public justifie le maintien d’un monopole. Concernant d’éventuels accords entre les entreprises électriques ou en cas de conflit entre producteurs et distributeurs d’électricité, le rôle du Conseil fédéral se limitera à celui d’arbitre ou de médiateur. Compte tenu de la distorsion des conditions de concurrence entre opérateurs suisses et européens résultant du refus de la libéralisation du marché électrique, l’UE a exigé la réciprocité en la matière. Les EEF ont également réagi en faisant recours au Tribunal fédéral dans l’affaire les opposant à la Comco. La procédure est suivie de très prêt, car le dossier, quelle que soit son issue, sera un cas d’école.

modification du climat politique favorable à la libéralisation

Les mois suivant l’aboutissement du référendum ont révélé une modification du climat politique favorable à la libéralisation. Celui-ci est devenu restrictif et n’a fait qu’exacerber le doute, renforcé par le réflexe conservateur généré par les attentats terroristes ou les prémisses de la chute de Swissair. Mis à part l’acceptation à 59,5%, par le peuple fribourgeois de la modification du statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur caisse de pension – libéralisation de 49% du capital-actions pour devenir une société anonyme de droit privé –, les autres votations cantonales ont toutes été marquées par des résultats négatifs, symbolisant une forte méfiance de la population face à toute tentative de libéralisation ou de privatisation. A Zurich, le souverain et plus particulièrement la ville de Zurich, qui a fait pencher la balance, ont refusé à 51,4% la transformation des Entreprises électriques du canton (EKZ) appelées à changer de structure pour se mouler dans la holding Axpo. A l’identique, les Nidwaldiens se sont opposés à 57,8% à la privatisation des forces motrices du canton. Enfin, les citoyens de Bellinzone, suivant le mot d’ordre de la gauche, ont refusé à 61,7% la vente à des privés des installations communales de production et de distribution d’électricité.

Ordonnance sur le marché de l'électricité

Dans cette tendance au durcissement vis-à-vis à la loi sur le marché de l’électricité (LME), le Conseil fédéral a soumis l’ordonnance sur le marché de l’électricité à consultation. La présentation de l’ordonnance d’application avant la mise en votation de la LME était très attendue par le PS, car celle-ci était la réponse des autorités au référendum lancé par une partie de la gauche, qui voulait des garde-fous permettant d’assurer le service public et d’éviter une crise à la californienne (paralysie dans l’approvisionnement électrique). Elle était aussi attendue au tournant par les cantons de montagne qui réclamaient des garanties pour la production d’énergie hydraulique et par les milieux économiques qui voulaient être sûrs que les autorités n’allaient pas réintroduire dans l’ordonnance des éléments perturbateurs pour la loi. L’ordonnance ancre le principe d’égalité de traitement (non-discrimination) entre les clients et l’encouragement de la concurrence et de la transparence au sein de l’industrie électrique. Cette clause a pour but d’éviter que les petits clients qui n’ont pas, dès le début, la possibilité de choisir leur fournisseur ne soient pas discriminés par rapport à ceux qui profiteront plus rapidement de la concurrence. L’égalité de traitement précise en particulier les droits et les obligations des réseaux qui continueront à disposer de monopoles naturels. Il s’agit notamment de l’obligation d’acheminer, de la fixation de la rétribution de l’acheminement, de la prévention de gains disproportionnés dus à des monopoles, des livraisons d’électricité, de la création d’une commission d’arbitrage ainsi que des tâches de la surveillance des prix et de la commission de concurrence. A propos de la question clé du prix du transport d’énergie, le calcul des rétributions prend en compte les coûts d’exploitation, la compensation des coûts entre les niveaux de tension et les cantons, ainsi que les critères d’efficacité comparés sur plusieurs années. Les rétributions doivent cependant être indépendantes de la distance d’acheminement et doivent être uniformes pour chaque catégorie de client et pour chaque niveau de tension. L’ordonnance d’application confirme le rôle central que la future société nationale pour l’exploitation du réseau sera appelée à jouer dans l’organisation du marché de l’électricité et dans la garantie de l’approvisionnement. Afin d’assurer la sécurité de ce dernier et d’éviter un chaos énergétique, une clause "californienne" a été ajoutée dans l’ordonnance; nécessité, celle-ci permet à la Confédération et aux cantons d’obliger les exploitants à étendre leurs réseaux et leurs capacités de production. La société nationale d’exploitation du réseau doit prévoir suffisamment d’énergie de réserve. En outre, il est prévu que la Confédération élimine les goulets d’étranglement et prévienne les infractions aux règles du marché. L’ordonnance veut favoriser le recours aux énergies propres. Ainsi, les fournisseurs devront faire preuve de transparence en indiquant dans leur offre et dans leur décompte la provenance géographique et matérielle de l’électricité. Une telle démarche doit permettre au client de pouvoir choisir en toute connaissance de cause son électricité. Diverses conditions ont été inscrites afin de favoriser les sources d’énergie indigènes et "propres". Parmi les principales : la garantie du prix du courant injecté, l’acheminement gratuit de l’électricité provenant de petites installations et les prêts prévus pour les centrales hydrauliques en service. De plus, tous les consommateurs pourront être alimentés, s’ils le désirent, en courant "vert" dès l’entrée en vigueur de la LME. En outre, pour éviter une facture sociale lourde en cas de restructuration profondes, les entreprises de la branche électrique sont tenues, selon l’ordonnance, de prendre des mesures de reconversion et de formation destinées à atténuer les effets dommageables sur les plans professionnel et social.

Les réactions à l’OME ne se sont pas faites attendre et la Confédération s’est vue attaquée de toutes parts, notamment par les protagonistes du référendum, les partis gouvernementaux bourgeois et les autres partisans d’une libéralisation du marché de l’électricité. Les reproches formulés par les référendaires étaient que les petits consommateurs seraient les grands perdants du chambardement et que la sécurité de l’approvisionnement n’était pas garantie. D’après eux, les coûts de réseau seraient calculés de manière à frapper fortement les ménages, qui par définition, consomment beaucoup de courant de pointe et à favoriser les gros consommateurs qui utilisent du courant régulièrement. Par conséquent, même si les prix de l’électricité baissent, la facture finale sera plus onéreuse pour les consommateurs consommant moins de 4000 kWh par an. Quant à l’approvisionnement, les mesures prises par la Confédération ne résoudraient rien selon eux. En effet, les capacités de production ne pourraient être étendues que trop lentement avec l’ordre de construire de nouvelles installations (durée entre cinq à vingt ans). L’OME a aussi provoqué une levée de boucliers d’une grande partie des 1200 entreprises électriques suisses directement touchées par ce projet. Le droit de timbre prévu sur le passage du courant et basé sur un rendement des réseaux de 5,6% était un des points contesté. Les professionnels de la branche électrique s’opposaient au choix prioritaire de la valeur comptable des immobilisations dans le calcul du droit de timbre et jugeaient trop bas ce dernier pour permettre une exploitation rentable des lignes électriques. Pour eux, ce modèle de benchmarking (moyenne) occasionnerait une pression sur les prix de transport en égalisant le droit timbre. Le fort interventionnisme de l’Etat, qui pourrait, via les autorités cantonales, également s’en mêler, en obligeant les distributeurs et producteurs à se regrouper, si la différence du prix d’acheminement dépasse 25% à l’intérieur du canton, n’était pas non plus au goût des entreprises électriques. L’Association des entreprises électriques suisses (AES), qui approuvait la libéralisation du marché et la LME, estimait que l’ordonnance, sous cette forme n’était pas conforme à la loi. A l’identique, la conférence des directeurs cantonaux de l’énergie demandait que certains points de l’ordonnance soient retravaillés. Les partis politiques ont également exprimé leur scepticisme à l’égard de l’OME. L’UDC lui reprochait d’introduire des surréglementations et de ne pas garantir la sécurité de l’approvisionnement. Tout comme l’UDC, les radicaux estimaient que le texte faisait trop de concessions à la gauche. Le PDC critiquait le mode de calcul de la facturation, qui ne garantissait pas l’égalité de traitement de tous les clients et s’inquiétait pour l’approvisionnement. Ces trois partis demandaient au Conseil fédéral de retravailler l’OME afin qu’elle satisfasse ceux qui soutenaient la libéralisation du marché plutôt que ceux qui s’y opposaient. Le PS était déchiré, depuis le dépôt du référendum, entre l’aile romande qui s’opposait à une loi qu’elle considérait comme néo-libérale et la majorité alémanique à sensibilité écologique qui préférait une ouverture contrôlée à une évolution sauvage et la dénonciation du statu quo assurant la survie du nucléaire. Sa position fut de rejeter la forme de l’OME et d’en exiger une révision, car tout comme le Parti écologiste, il craignait des conséquences néfastes pour les petits consommateurs. Les cantons alémaniques, bien qu’ils soient favorables à la libéralisation, ont opté pour une démarche commune de rejet de l’OME mise en consultation. En résumé, il s’est avéré que tous les partis et groupes d’intérêts ont rejeté l’OME et ont souhaité que la Confédération remette l’ouvrage sur le métier afin d’en rédiger une nouvelle mouture.

A la fin mars, le Conseil fédéral a clôturé les discussions et a adopté l’OME. Sept dispositions précisent et complètent la LME et les autres bases juridiques de la politique énergétique. La première contient les règles essentielles à un acheminement non-discriminatoire au réseau. Ce sont les exploitants de réseaux qui fixent les exigences minimales pour l’accès au réseau et son exploitation. En cas de désaccord ou de conditions discriminatoires, le DETEC peut intervenir. La seconde disposition concerne les coûts imputables. Le calcul des rétributions d’acheminement – les amortissements et les intérêts calculés – se base sur la valeur résiduelle des coûts d’acquisition, respectivement de construction des installations du réseau. Il s’agit d’une solution à mi-chemin entre la valeur de remplacement préconisée par l’industrie électrique et la valeur comptable en partie arbitraire ou soumise à des influences politiques. Les rétributions d’acheminement ne pourront pas être augmentées dans les six années qui suivent l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Un relèvement des prix demeure toutefois possible dans des cas exceptionnels et dûment approuvés par la commission d’arbitrage ; si la situation économique l’exige et si la responsabilité de l’exploitant ne peut être mise en cause. Inversement, la commission d’arbitrage, suite à ses comparaisons d’efficacité entre les exploitants, peut décider d’une réduction par étapes des prix et de remboursements des consommateurs si l’exploitation du réseau n’est pas efficace ou en cas d’abus en matière des prix. La troisième disposition touche à l’adaptation des rétributions de l’acheminement. Les différences dues à des critères structurels (topographie, densité de la clientèle) seront réduites. Une fois les mesures cantonales de compensation des différences des rétributions épuisées, la Confédération interviendra en imposant, par exemple, la création de sociétés intercantonales d’exploitation ou l’institution d’un fonds. Par ailleurs, les coûts moyens d’acheminement au sein d’un canton ne devront pas dépasser la moyenne suisse de plus de 25%. La quatrième disposition a trait à la transparence des rétributions de l’acheminement et au marquage distinctif de courant. Sous une forme accessible à tous, les exploitants sont tenus de communiquer à la commission d’arbitrage et aux cantons concernés leurs coûts d’acheminement. Les consommateurs recevront des factures mentionnant séparément la rétribution de l’acheminement, l’électricité et les autres prestations. S’agissant de la facturation et des offres, le type de production et la provenance du courant sont à préciser. La cinquième disposition porte sur la garantie de la sécurité de l’approvisionnement. La LME oblige les exploitants de réseaux à assurer l’existence d’un réseau sûr et fiable, c’est-à-dire l’obligation de raccorder tous les consommateurs quel que soit leur lieu de domicile. En cas de perturbation ou de menace de la sécurité d’approvisionnement, l’OME contient des dispositions s’inspirant des mesures préventives inscrites dans la loi sur l’approvisionnement économique. En outre, l’OME renforce l’observation du comportement des entreprises ayant une position dominante. La sixième disposition évoque les mesures d’accompagnement en faveur du personnel de l’industrie électrique. Afin de le soutenir en cas de restructurations, l’OME contraint les entreprises à prévoir des mesures de perfectionnement, de reconversion et de placement. La septième disposition concerne les mesures d’accompagnement en faveur des énergies renouvelables. Les conditions d’injection décentralisée et la production de courant dans les microcentrales alimentées par des énergies renouvelables ont été améliorées en ceci que les coûts supplémentaires dus à leur reprise pourront être répercutés sur le réseau de transport. Ainsi, ces coûts ne seront désormais plus à la charge de l’entreprise électrique locale, mais de tous les consommateurs en Suisse. Au demeurant, les coûts supplémentaires qui en résultent sont très limités (quelques pour-mille des coûts totaux de l’approvisionnement en électricité). Pour terminer, l’ordonnance fixe les conditions d’octroi de prêts aux centrales hydroélectriques en proie à des difficultés économiques (s’agissant des investissements non amortissables) ou qui nécessitent un renouvellement dans les 10 à 20 prochaines années.

organisation du secteur de l’électricité

Libéralisant partiellement le secteur électrique en 2004 et totalement en 2007, l’UE a demandé à la Suisse de lui faire part de ses intentions en la matière. Lui répondant, ainsi qu’aux acteurs concernés, le Conseil fédéral a annoncé son intention de vouloir asseoir l’approvisionnement électrique sur de nouvelles bases légales d’ici 2007 au plus tard. Suite au rejet de la loi sur le marché de l’électricité (LME) en 2002, le DETEC a procédé à un état des lieux et à des entretiens avec une trentaine de groupes d’intérêts. Il est apparu que ni des accords de branche, ni le droit des cartels, ne suffiraient à régler l’ensemble du marché et à garantir le service public. Afin d’y pallier et de respecter la volonté populaire, le Conseil fédéral a créé une commission d’experts dans le but de préparer cette nouvelle réglementation. Elle comprend 24 personnes représentant l’industrie électrique, l’économie, les cantons, les communes, les syndicats, les consommateurs et les organisations écologistes. Pour éviter toute confusion avec la LME, on parle d’OSEL - organisation du secteur de l’électricité. Trois éléments appellent à une loi sur le marché électrique. Premièrement, la Suisse ne peut rester à l’écart de l’ouverture du marché européen, car les activités des entreprises électriques dépassent le cadre des frontières de leur pays d’attache. Il s’agit donc d’assurer la réciprocité des droits. Le Conseil fédéral considère par ailleurs indispensable de réglementer le transit de courant. Comme le problème ne peut être résolu par le cadre d’un accord bilatéral et que des accords de droit privé offrent une solution transitoire, une base légale est indispensable. Celle-ci devra en particulier désigner l’autorité qui supervisera le système. Cette autorité constitue le principal correctif à la LME. Au lieu d’une instance de régulation forte, celle-ci répartit la surveillance entre plusieurs organismes. Deuxièmement, les PME paient leur courant substantiellement trop cher que la concurrence à l’étranger. La position dominante des entreprises électriques régionales empêche souvent les distributeurs locaux d’offrir aux PME des tarifs avantageux, ceux-ci étant réservés aux grandes entreprises. Il appartiendra à la commission d’experts de dire jusqu’où on libéralise et quels types de consommateurs pourront profiter de la concurrence. Troisièmement, la nouvelle loi doit assurer la sécurité de l’approvisionnement dans un contexte d’ouverture des marchés. Les opposants à la LME y tiennent. Dans ce contexte, les importants écarts de prix entre les régions devront être analysés. La sécurité juridique nécessaire à des investissements d’équipement et de modernisation devra également trouver une assise.

libéraliser complètement l’accès à son réseau électrique d’ici à 2007

L’OFEN a donné son appréciation de la situation du marché électrique. L’Office fédéral ne voyait pas d’autre choix pour la Suisse que de s’adapter à la donne imposée par l’UE, c’est-à-dire de libéraliser complètement l’accès à son réseau électrique d’ici à 2007. Il proposait de scinder le processus en deux. Une première étape de libéralisation entrerait en vigueur en 2005. Celle-ci ne concernerait que les gros consommateurs d’énergie et les PME. La seconde étape, qui marquerait la généralisation de l’accès libre au réseau, ferait l’objet d’un processus législatif ultérieur. Moritz Leuenberger a dû lever un malentendu: pour aucune de ces étapes, il n’était question de recourir au droit d’urgence. Afin d’éviter un nouveau black-out, l’OFEN proposait en outre d’intégrer dans le projet de loi deux mesures de renforcement des structures de régulation du marché. Il s’agirait de créer une société nationale d’exploitation du réseau à haute tension qui chapeauterait les sept opérateurs régionaux, mais aussi une autorité de régulation étatique « forte ». Cette dernière devrait notamment être capable de pouvoir influer – en concertation avec ses homologues dans les pays voisins – sur la manière dont les flux d’électricité qui transitent vers l’Italie se répartissent entre la Suisse, la France, la Slovénie et l’Autriche. Les experts de l’OSEL ont plébiscité ces deux derniers points.

MCF 04.083: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité

La sécurité de l’approvisionnement et le service public ont été mis au centre de la LApEI. Les cantons et les fournisseurs devront garantir l’accès au réseau. Tenant compte du résultat de la votation sur la loi sur le marché de l’électricité, les autorités fédérales ont proposé un rythme de libéralisation plus lent, impliquant une ouverture en deux étapes. Dans un premier temps – et en correction du projet mis en consultation (Le projet mis en consultation en juin prévoyait d’ouvrir la première étape uniquement aux consommateurs industriels et aux entreprises consommant plus de 100 000 kWh par année.) –, tous les consommateurs industriels et les entreprises pourront choisir librement leur fournisseur dès 2007. La seconde étape interviendra en 2012, après l’entrée en vigueur de la LApEI et fera l’objet d’un arrêté de l’Assemblée fédérale sujet au référendum facultatif. Les ménages pourront dès lors également choisir librement leurs fournisseurs ; soit ils conservent leurs fournisseurs habituels, qui devront garantir l’approvisionnement, soit ils optent librement pour un autre fournisseur. Lors de la consultation, l’ouverture du marché proposée par les autorités fédérales avait fait l’unanimité contre lui. Pour le PS et les syndicats, l’ouverture était trop rapide et allait dans le sens d’une libéralisation totale. A l’opposé, le PRD et le PDC plaidaient pour une libéralisation la plus rapide possible. Les démocrates chrétiens proposaient en outre de renoncer au référendum facultatif pour la seconde étape. L’UDC, l’USAM et economiesuisse exigeaient une ouverture du marché d’ici à 2007 pour tous les clients commerciaux.

Mise sous pression par le Conseil national et chargée par le Conseil fédéral de l’organisation du secteur de l’électricité (OSEL), la commission d’experts Schaer a remis son projet de loi au mois de juin. A peine remanié, mais intégrant les principales conclusions des causes du black-out en Italie en 2003, le DETEC l’a mis en consultation au mois de juillet auprès des divers acteurs concernés. Malgré l’absence de consensus sur le rythme de l’ouverture, le Conseil fédéral a adopté en décembre le message relatif à la modification de la loi sur les installations électriques (LIE) et à la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEI). La révision de la LIE crée une solution transitoire permettant de réglementer rapidement les échanges transfrontaliers d’électricité, afin de garantir l’approvisionnement et le rôle de plaque tournante de la Suisse en Europe. Répondant aux attentes européennes, les nouvelles dispositions légales sont conformes aux prescriptions en vigueur dans l’UE depuis le 1er juillet 2004. Elles prévoient un gestionnaire indépendant du réseau de transport (voir supra), une commission de l’électricité qui fera office d’autorité de régulation ainsi que l’accès au réseau de transport et la gestion des problèmes de congestion. Cette proposition a été très bien accueillie lors de la consultation. Parallèlement, le Conseil fédéral souhaite négocier avec l’UE une convention reconnaissant l’eurocompatibilité des dispositions juridiques suisses.

Dans le message sur la LIE et la LApEI, le Conseil fédéral propose également de fixer des objectifs en vue de maintenir la production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique et d’accroître la production à partir d’autres énergies renouvelables. Ces objectifs doivent être essentiellement atteints par des mesures librement consenties par l’industrie. Le Conseil fédéral en prévoit d’autres au cas où les objectifs ne sont pas atteints à moyen terme, notamment l’introduction de quotas et une augmentation de la rétribution du courant injecté en vue de promouvoir les énergies renouvelables.

Afin de réconcilier les partisans de la libéralisation du marché de l’électricité et les milieux favorables aux énergies renouvelables, la Commission de l’énergie du Conseil national (CN-N) a modifié deux points du projet du Conseil fédéral concernant la loi sur l’approvisionnement en électricité. La CN-N s’est écartée de la position du gouvernement en se prononçant pour une libéralisation immédiate et totale du marché de l’électricité. Des garanties seraient aménagées pour la protection des petits consommateurs. Alors que le message du Conseil fédéral ne prévoyait pas de mesures d’incitation pour les énergies renouvelables, la commission a voulu les promouvoir et a proposé que les énergies renouvelables injectées dans le réseau soient achetées au prix coûtant. Pour cela, le prix de l’électricité serait majoré d’un montant pouvant aller jusqu’à 0,3 centime par kilowattheure. La somme récoltée (165 millions de francs) permettrait de payer le courant injecté dans le réseau au prix coûtant. L’objectif de cette mesure est d’augmenter de 5400 gigawattheures la production d’électricité « verte » d’ici à 2030. La solution adoptée par la CN-N a scindé le projet gouvernemental en trois arrêtés distincts: la loi sur les installations électriques, la loi sur l’approvisionnement en électricité et la loi sur l’énergie. Une minorité de la commission s’est toutefois exprimée en faveur d’une libéralisation du marché électrique en deux étapes.

Le Conseil national a refusé, par 127 voix à 33, le renvoi du projet de la loi sur l’approvisionnement en électricité au Conseil fédéral demandé par Menétrey (pe, VD). Il a accepté par 107 voix contre 73 la création d’une société nationale responsable de la gestion du réseau de transport d’électricité. Celle-ci sera une société anonyme de droit privé indépendante. Les conseillers nationaux ont tenu à préciser que la majorité des membres du conseil d’administration et de la direction ne pourront être simultanément liés financièrement à une entreprise active dans les secteurs de la production ou du commerce d’électricité. La surveillance sera exercée par l’Elcom, une commission de l’électricité fonctionnant selon des règles fixées par le Conseil fédéral. En ce qui concerne le rythme de la libéralisation, le Conseil national a décidé par 94 voix contre 92 de suivre la proposition de la minorité de la commission emmenée par Chevrier (pdc, VS) d’ouvrir le marché en deux étapes. Cette décision est le fruit de l’alliance de la gauche avec des représentants bourgeois des régions périphériques et des cantons romands. Le modèle retenu correspond au compromis qui avait été élaboré par la commission d’experts chargée de remettre l’ouvrage sur le métier après l’échec en votation populaire de la première tentative de libéralisation. Il prévoit une ouverture immédiate du marché dès 2007, au profit des grandes entreprises consommant plus de 100 MWh par année. Cette quantité consommée correspond à une facture annuelle de 20 000 francs et plus. L’ouverture interviendra cinq ans plus tard pour les PME et les ménages privés. Le Conseil national n’a en revanche pas suivi la minorité de sa commission sur la clause de sauvegarde. Par 122 voix contre 61, il a refusé d’introduire dans les dispositions finales de la loi un référendum facultatif entre la première et la deuxième étape, après cinq ans d’expérience. Les conseillers nationaux se sont ralliés à la proposition de leur commission et ont adopté, par 124 voix contre 24 et 25 abstentions, un compromis énergétique qui permet d’accroître la production d’électricité « verte » en rétribuant à prix coûtant les énergies renouvelables qui ne sont pas encore rentables. Lors du vote sur l’ensemble, la loi fédérale sur les installations électriques à faible et fort courant a été approuvée par 136 voix contre 35; la loi sur l’énergie a été approuvée par 124 voix contre 24 et la loi sur l’approvisionnement par 83 voix contre 55 et 27 abstentions.

Se saisissant du dossier, la commission de l’énergie du Conseil des Etats (CE-E) a émis le souhait que la société gérant le réseau de transport d’électricité en Suisse reste en mains suisses. Pour ce faire, elle a proposé de reformuler les dispositions adoptées par le Conseil national, qui prévoient qu’une entité nationale gérera à l’avenir le transport de courant sur de grandes distances en Suisse ainsi que le commerce transfrontalier. Pour la CE-E, les cantons et les communes doivent être actionnaires des entreprises dirigeant la société et doivent y détenir globalement la majorité en termes de capital et de voix.

Im Berichtsjahr wurden die Beratungen über die Neuordnung des Strommarktes fortgeführt, es konnten jedoch noch nicht alle Differenzen ausgeräumt werden. Der Ständerat widmete sich dem Geschäft in der Herbstsession. Seine vorberatende Kommission hatte die Vorlage gebündelt und legte dem Plenum nur noch das Stromversorgungsgesetz vor. In dieses wurde die Änderung des Energiegesetzes (Förderung erneuerbarer Energien) als Anhang integriert. Auf die Änderung des Elektrizitätsgesetzes sollte vorerst verzichtet werden. Der Rat trat auf die Vorlage ein. Gemäss dem Vorschlag seiner Kommission entschied er, den Strommarkt in 2 Schritten zu öffnen; in der ersten Etappe nur für Grossverbraucher und erst nach Ablauf von 5 Jahren auch für KMU und private Haushalte. Der zweite Öffnungsschritt wurde dem fakultativen Referendum unterstellt. Ein Einzelantrag von Slongo (cvp, NW), den Markt sofort für alle Firmen zu öffnen, lehnte der Rat mit 29:7 Stimmen klar ab. Auf Antrag seiner Kommission beschloss der Ständerat einstimmig, dass die grossen Elektrizitätswerke ihre Netze in Aktiengesellschaften überführen und diese innert fünf Jahren in eine nationale Netzgesellschaft integrieren müssen. Damit kam er sowohl den Linken als auch den Anhängern eines unverfälschten Marktes entgegen, schaffte aber eine weitere Differenz zum Nationalrat. Bereits die Eintretensdebatte zu den erneuerbaren Energien zeigte grundsätzliche Differenzen zwischen Ratsrechter und Ratslinker. Während linke und grüne Votanten eine weitergehende Unterstützung forderten, warnten bürgerliche Vertreter vor zu grossen Erwartungen und erklärten, man könne die Atomkraftwerke nicht einfach beiseite lassen. Der Rat beschloss, dass die Wasserkraft bis zum Jahr 2030 um 5% ausgebaut werden soll. Die Kommission hatte eine Steigerung von 7-8% angestrebt. Eine knappe Mehrheit mit Sommaruga (sp, BE) an der Spitze lehnte diesen Vorschlag ab, weil sie befürchtete, dass dadurch der Gewässerschutz noch stärker unter Druck geraten könnte. Als weitere Differenz zum Nationalrat beschloss der Ständerat ein Sparziel. Der Endenergieverbrauch der privaten Haushalte soll bis zum Jahr 2030 mindestens auf dem heutigen Niveau stabilisiert werden. Den weitergehenden Antrag von Fetz (sp, BS), den Haushalt-Stromverbrauch bis 2030 um 15% zu senken, lehnte die kleine Kammer deutlich ab. Nach kurzer Diskussion nahm der Rat sodann einen Einzelantrag von Lauri (svp, BE) an, wonach im Gesetz unterstrichen werden soll, dass neue Anlagen zur Energieerzeugung nur an geeigneten Standorten errichtet werden dürfen. Dem Antragssteller ging es dabei in erster Linie um Windkraftwerke. Bei der Einspeisevergütung für die Übernahme von Strom aus erneuerbaren Energien entschied der Ständerat mit 31:4 Stimmen, dass die Konsumenten einen Zuschlag von bis zu 0,5 Rappen pro Kilowattstunden zahlen sollen. Die Kommission wollte Unternehmen mit Elektrizitätskosten von mehr als 10% der Bruttowertschöpfung ganz von der Abgabe zur Finanzierung der Einspeisevergütung befreien. Der Rat sprach sich mit 26:12 Stimmen dafür aus, Unternehmen mit hohem Elektrizitätsverbrauch nur teilweise von dieser Gebühr zu entlasten. Im Gegensatz zum Nationalrat möchte er auch den Strom aus neuen kleinen Wasserkraftwerken mit einer Leistung bis zu 10 Megawatt kostengerecht vergüten und damit einen finanziellen Anreiz zum Ausbau der Wasserkraft schaffen. Stark umstritten war die Verteilung der Fördergelder auf die verschiedenen erneuerbaren Energien. Die Kommission wollte die maximale Vergütung pro eingespeister Kilowattstunde (kWh) auf das dreifache des Marktpreises beschränken. Da bei der Fotovoltaik die Produktionskosten weit über dem dreifachen Strompreis liegen, wäre diese Vergütung für sie nicht kostendeckend. Sommaruga (sp, BE) plädierte dafür, die Fotovoltaik nicht durch diese Obergrenze faktisch von einer Weiterentwicklung auszuschliessen, sondern einen fixen Anteil von höchstens15% der Einnahmen aus der Einspeisevergütung für ihre Förderung einzusetzen. Dieser Vorschlag unterlag mit 23:22 Stimmen, wobei Ratspräsident Büttiker (fdp, SO) den Stichentscheid fällte. Der Rat beschloss mit 25:18 Stimmen dem Antrag von Epiney (cvp, VS) zu folgen und die maximale Vergütung pro eingespeister kWh anfänglich auf das Fünffache, später auf das Vierfache und nach 11 Jahren auf das Dreifache des Marktpreises zu beschränken.

Die Vorlage ging zur Differenzbereinigung zurück an den Nationalrat. Dieser schloss sich in der Wintersession in den wesentlichen Punkten dem Ständerat an. Er war mit der Bündelung des Geschäfts in einer einzigen Vorlage, mit der nationalen Netzgesellschaft und mit dem Ziel der Verbrauchsstabilisierung bis 2035 einverstanden. Beim Netzzugang blieb hingegen eine gewichtige Differenz zur kleinen Kammer bestehen. Der Nationalrat befürwortete zwar, den Strommarkt in zwei Schritten zu öffnen und die vollständige Liberalisierung dem fakultativen Referendum zu unterstellen. Gegen den Widerstand der linken Ratsmitglieder stimmte er aber mit 91:85 Stimmen einem Minderheitsantrag von Rutschmann (svp, ZH) zu. Gemäss diesem Entscheid können sich Kleinunternehmen zusammenschliessen und bereits in der ersten Liberalisierungsetappe vom freien Marktzugang profitieren, falls sie einen gemeinsamen Jahresverbrauch von mindestens 100 Megawattstunden aufweisen. Eine weitere Differenz blieb beim Artikel über Massnahmen zur Sicherstellung der Stromversorgung bestehen. Der Nationalrat folgte dem Kommissionsvorschlag und beschloss, erneuerbare Energien bei der Strombeschaffung zu bevorzugen. Ein Minderheitsantrag von Rutschmann (svp, ZH), der forderte, in diesem Punkt der kleinen Kammer zu folgen und erneuerbare Energien nicht zu privilegieren, wurde mit 103:75 Stimmen abgelehnt. Bei der Förderung von erneuerbaren Energien folgte der Nationalrat dem Antrag seiner Kommission und beschloss, die Mehrkosten für den Ökostrom auf die Strompreise aller Konsumenten zu überwälzen und einen Zuschlag von 0,6 Rappen pro Kilowattstunde (kWh) zu erheben. Der Ständerat hatte einen Zuschlag von 0,5 Rappen beschlossen. Ein Minderheitsantrag, der besonders stromintensive Unternehmen vom Zuschlag ausnehmen wollte, wurde im Nationalrat mit 116:57 Stimmen verworfen. Ebenfalls abgelehnt wurden zwei Minderheitsanträge die anstrebten, den Zuschlag bei 0,3 bzw. bei 0,5 Rappen pro kWh festzusetzen.

Lors de la session de printemps, les Chambres fédérales ont repris leurs débats concernant la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) et la loi sur l’énergie (LEn). Des divergences subsistaient alors principalement sur les modalités du soutien aux énergies renouvelables (art. 7a, al. 5, let. b LEN) ainsi que sur le rythme d’ouverture du marché (art. 6, al. 5 LApEI). Le Conseil des Etats est revenu sur la question du soutien à l’énergie photovoltaïque. Lors d’une session antérieure, la Chambre haute avait décidé de restreindre le cercle des énergies renouvelables qui bénéficieraient d’un soutien financier par l’édiction d’un prix de revient maximal de 40 centimes par kilowattheure (5 fois le prix du marché). Or, l’adoption de cette valeur-limite aurait exclu l’énergie photovoltaïque de toute mesure d’encouragement. Considérant cette technologie comme fort prometteuse, le Conseil des Etats s’est rallié, par 29 voix contre 13, à la décision de la Chambre basse. Il a par contre refusé de la suivre au sujet du rythme de la libéralisation. À l’unanimité, la Chambre haute a rejeté la proposition d’ouvrir le marché dès la première étape pour les groupements d’entreprises ayant une consommation commune égale ou supérieure à 100 mégawattheures (mWh) par an.

Le règlement de cette divergence majeure et de quelques autres de moindre importance a nécessité la convocation d’une Conférence de conciliation. La proposition finalement soumise aux deux Chambres reprenait la solution du Conseil des Etats concernant l’ouverture du marché électrique. Elle fut approuvée par les deux conseils, notamment par 123 voix contre 31 au Conseil national. En conséquence, dans un premier temps, seuls les clients consommant plus de 100 mWh/an pourront choisir librement leur fournisseur, alors que dans un second les autres clients (petites et moyennes entreprises et ménages) le pourront également. Sur deux autres points de désaccord, on a retenu la solution proposée par le Conseil national, notamment un programme de renforcement de l’efficacité énergétique. Au vote final, le Conseil des Etats a adopté unanimement le projet, tandis que le Conseil national l’a approuvé par 166 voix contre 27 (principalement des membres du groupe UDC favorables à une libéralisation plus rapide et des représentants de l’extrême gauche hostiles à toute libéralisation).

Le délai référendaire ayant expiré sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2008 l’entrée en vigueur de la loi sur l’approvisionnement en électricité et de la modification de la loi sur l’énergie. Dès lors, à la session d’automne, le Conseil des Etats, sur proposition de sa commission, a refusé d’entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur les installations électriques à faible et fort courant (LIE). En effet, cette modification étant censée réglementer le commerce transfrontalier d’électricité jusqu’à l’entrée en force de la LApEI et de la LEN, les membres de la Chambre haute l’ont jugée désormais inutile. Enfin, l’adoption de la LApEI a également rendu caduque l’initiative Dupraz (prd, GE) (in. pa. 03.462), que le Conseil national a donc décidé de classer lors de la session d’automne.

La mise en œuvre de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) a encore suscité passablement de discussions au cours de l’année sous revue. En début d’année, lors du congrès de l’Association des entreprises électriques suisses (AES), son président, Kurt Rohrbach, a regretté l’accueil pour le moins mitigé que les gros consommateurs de courant ont réservé à l’ouverture du marché. En effet, la plupart d’entre eux ont préféré continuer à s’approvisionner auprès de leur distributeur et payer l’électricité au prix de revient, plutôt qu’accéder au marché libre, dont les tarifs sont plus élevés. Le président a fortement critiqué cette possibilité offerte par l’ordonnance sur l’approvisionnement électrique (OApEl), estimant qu’elle constituait une distorsion de la concurrence.

libéralisation du marché électrique

Le 1er janvier, la loi sur l’approvisionnement électrique (LApEl) est partiellement entrée en vigueur, mais la première étape de la libéralisation du marché électrique ne débutera véritablement que le 1er janvier 2009. À partir de cette date, les entreprises consommant 100 megawattheure/an et plus pourront choisir librement leur fournisseur. L’année 2008 a par conséquent été placée sous le signe de la préparation de la libéralisation, tant du côté des autorités fédérales que de celui des entreprises électriques. En mars, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) censée encadrer l’ouverture des réseaux de transport. Outre le respect de normes comptables garantissant la transparence de la tarification, les quelques 900 entreprises auront l’obligation de fixer le prix final du courant en fonction de leurs coûts internes de production et d’achat d’électricité (prix coûtant), et non en fonction du prix du marché européen. Le Conseil fédéral espère ainsi garantir un prix modéré, au moment où les tarifs sur le marché européen connaissent une hausse sans précédent. En outre, les entreprises électriques seront obligées de composer avec un taux de rendement des capitaux engagés de 5%, alors qu’elles en réclament 7% pour assurer l’entretien du réseau. Par la même occasion, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur l’énergie. Il a ainsi arrêté les modalités de rétribution pour l’injection de courant vert dans le réseau : les prix moyens seront de 18 centimes/kWh pour l’hydraulique, 20 centimes pour l’éolien, 25 pour la géothermie et 70 pour le solaire. Il a enfin édicté des prescriptions plus strictes concernant la consommation des lampes domestiques. À partir du 1er janvier 2009, les ampoules des classes d’efficacité énergétique F et G disparaîtront du marché suisse.

La première étape de la libéralisation du marché électrique est entrée en force le 1er janvier de l’année sous revue. La polémique sur la hausse des tarifs est demeurée assez vive malgré les mesures urgentes prises par le Conseil fédéral en décembre 2008. En début d’année, à l’occasion du congrès de l’Association des entreprises électriques (VSE), Carlo Schmid, président de la Commission de l’électricité (ElCom), a rappelé à ses hôtes qu’ils doivent « démontrer que la libéralisation ne signifie pas maximisation du profit », se référant explicitement aux importants bénéfices réalisés par la branche en 2008. Il les a ainsi invités à convertir ces bénéfices en investissements afin de retrouver la confiance de l’opinion publique, condition nécessaire à la poursuite de la libéralisation.

Alors que les tarifs avaient régulièrement baissé entre 2004 et 2008, la libéralisation du marché de l’électricité a provoqué une hausse du prix du courant entre 2008 et 2009 pour les ménages, l’agriculture et les petites entreprises, selon un rapport communiqué par le surveillant des prix au printemps de l’année sous revue. En fonction de la catégorie de consommateurs, la hausse moyenne oscille entre 2,8 et 12,5%. Egalement très variable d’une commune à l’autre, elle est parfois supérieure à 100% dans certaines communes, alors que dans d’autres le prix du courant a baissé de 50%.

La libéralisation du marché de l’électricité pour les grands consommateurs, entrée en vigueur en 2009, a eu pour effet une hausse sensible des prix. Par conséquent, les entreprises consommant plus de 100 megawattheures (mWh) par an se sont montrées réticentes à opter pour le marché libre. A l’aube de l’ouverture du marché, ces entreprises avaient, dans le cadre de l’approvisionnement de base, conclu des contrats avantageux avec leurs fournisseurs respectifs. Le 6 juillet de l’année sous revue, le Tribunal fédéral (TF) a jugé en dernière instance que la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) n’interdisait pas aux grands consommateurs de choisir entre le marché libre et l'approvisionnement de base. Par cet arrêté, le TF a débouté le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Ce dernier s'était opposé à un jugement rendu en août 2010 par le Tribunal administratif fédéral (TAF) en faveur de l'aciérie soleuroise Stahl Gerlafingen. Cette décision a de fait remis en question la libéralisation du marché de l’électricité pour les grands consommateurs.

La deuxième étape de la libéralisation du marché de l’électricité, initialement prévue pour 2013, a encore été retardée durant l’année sous revue. Les travaux préparatoires, interrompus en raison de la nouvelle donne énergétique, ont néanmoins repris au sein de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Selon le calendrier remanié, la révision de la loi sur l’approvisionnement en énergie (LApEl) devrait être mise en consultation au cours de l’année 2013.

Le Conseil fédéral n’a toujours pas lancé la deuxième étape de la libéralisation du marché de l’électricité. Les petits consommateurs (consommation annuelle inférieure à 100 MWh) devront donc patienter avant de pouvoir bénéficier des prix de marché qui s’affichent en nette baisse en ce moment. C’est précisément pour cette raison que de nombreux grands consommateurs ont fait le choix de quitter l’approvisionnement de base au cours de l’année sous revue. Selon une enquête menée par l’ElCom, 27% des consommateurs finaux disposant du droit de libre accès au réseau seront sur le marché libre en 2014, ce qui correspond à 47% de la quantité d’électricité fournie aux grands consommateurs. Ces deux indicateurs ont quasiment doublé par rapport à 2013.

Am 8. Oktober 2014 eröffnete der Bundesrat eine Vernehmlassung zu einem Bundesbeschluss über die volle Strommarktöffnung. Die vollständige Marktöffnung war schon im Stromversorgungsgesetz (StromVG) von 2007 enthalten, allerdings in zwei Schritten. Dieser zweite Schritt, die Marktöffnung für private Bezügerinnen und Bezüger sowie für kleine Firmenkunden, soll mit dem vorliegenden referendumsfähigen Bundesbeschluss vollzogen werden. Die Vernehmlassung dauerte bis zum 22. Januar 2015. Sofern kein Referendum ergriffen wird, treten die neuen Bestimmungen per 1.1.2017 in Kraft. Per 1.1.2018 könnten dann erstmals auch Endverbraucher mit kleinem Verbrauch ihren Stromlieferanten frei wählen. Die Stromversorgungsunternehmen werden ihre Tarife für das Folgejahr jeweils im Sommer publizieren müssen, worauf alle Endverbraucher mit einer Kündigungsfrist von zwei Monaten per Ende Jahr ihren Anbieter wechseln können. Endverbraucher mit einem Verbrauch von weniger als 100 000 Kilowattstunden pro Jahr müssen nicht in den freien Markt eintreten. Sie können sich weiterhin von ihrem lokalen Anbieter beliefern lassen (Grundversorgung mit abgesicherter Stromversorgung). Endverbraucher mit höherem Verbrauch müssen zwingend in den freien Markt eintreten. Die Einführung der vollständigen Strommarktöffnung ist eine Voraussetzung für den Abschluss des Stromabkommens mit der EU.

Liberalisierung des Strommarkts und vollständige Integration in den europäischen Binnenmarkt

Die EU forderte von der Schweiz eine Liberalisierung ihres Strommarktes und eine vollständige Integration in den europäischen Binnenmarkt. Entsprechend äusserte sich der EU-Kommissar für Energie Oettinger am Stromkongress Anfang des Jahres in Bern. Ein geplantes Energieabkommen zwischen der Schweiz und der EU stand dann auch im Zentrum der Gespräche zwischen Bundesrätin Leuthard und dem zuständigen Kommissar im April 2011 in Brüssel.

Transparenz auf dem Strommarkt

Am 20. März 2014 behandelte der Ständerat ein Postulat Diener (glp, ZH), welches die Transparenz auf dem Strommarkt erhöhen will. Der Bundesrat zeigte Bereitschaft, gemäss Punkt 1 des Postulats die Einführung eines Herkunftsnachweises für sämtlichen in der Schweiz verkauften Strom zu prüfen. Die weiteren Punkte des Postulats (Information über die Umweltauswirkungen, Deklarationsregelung bei Pumpspeicherkraftwerken und Deklarationspflicht für reinen Transithandel) wurden vom Bundesrat hingegen abgelehnt. Ständerätin Diener Lenz zeigte sich einverstanden mit der bundesrätlichen Haltung, Punkt 1 anzunehmen und die Punkte 2, 3 und 4 abzulehnen. Der Rat übernahm diese Haltung ebenfalls.

In Erfüllung des Postulates Diener Lenz (glp, ZH) zur Transparenz auf dem Strommarkt veröffentlichte der Bundesrat im Januar 2016 einen Bericht über die Stromkennzeichnung bzw. über die vollständige Deklarationspflicht mit Herkunftsnachweisen in der Abrechnung von Stromlieferungen. Der Bundesrat bezeichnete den Herkunftsnachweis als gutes Mittel, um den Stromkonsumenten über die Nachfrage eine Lenkungsmöglichkeit zu geben. Da in den Nachbarländern aber oft nur Strom aus erneuerbaren Quellen über einen Herkunftsnachweis verfüge, sei eine vollständige Deklarationspflicht mit Sonderregelungen verbunden.

Änderung Stromversorgungsgesetz

Die UREK-SR reichte im April 2015 eine parlamentarische Initiative für eine Änderung im Stromversorgungsgesetz ein. Der im Stromversorgungsgesetz vorgesehene Vorrang von erneuerbarer Energie bei der Zuteilung von Kapazitäten im grenzüberschreitenden Übertragungsnetz wurde seit der Inkraftsetzung des Stromversorgungsgesetzes 2007 zum ersten Mal 2014 geltend gemacht. Dabei traten Rechtsunsicherheiten zu Tage, die von der Eidgenössischen Elektrizitätskommission (ElCom)untersucht wurden. Aufgrund seiner potentiell problematischen Auswirkungen soll Artikel 17 Absatz 2 des Stromversorgungsgesetzes dahingehend geändert werden, dass der Vorrang nur noch für Lieferungen aufgrund von internationalen Bezugs- und Lieferverträgen, die vor dem 31. Oktober 2002 abgeschlossen worden sind, gilt. Am 22. Juni 2015 gab die UREK-NR der Initiative Folge. Im Dezember 2015 gab die UREK-SR den Gesetzesvorentwurf in die Vernehmlassung, welche bis am 21. März 2016 dauerte.

Die aus einer parlamentarischen Initiative der UREK-SR hervorgegangene Änderung im Stromversorgungsgesetz, welche die Streichung des Vorrangs erneuerbarer Energie bei der Zuteilung von Kapazitäten im grenzüberschreitenden Übertragungsnetz bezweckt, wurde in der bis März 2016 dauernden Vernehmlassung grösstenteils gut aufgenommen. Die meisten Vernehmlassungsteilnehmer stimmten dem Vorhaben zu und begründeten dies mit der höheren Netz- und Versorgungssicherheit. Skeptisch aufgenommen wurde die Vorlage von einigen Gebirgskantonen, die eine Benachteiligung der einheimischen Wasserkraft gegenüber ausländischem Strom aus Kohle und Gas ausmachten. Abgelehnt wurde die Vorlage von den Umweltverbänden und der SP, die in der Gesetzesänderung einen Widerspruch zu den Zielen der Energiestrategie 2050 sahen. Die UREK-SR sah sich durch die breite Zustimmung bestätigt und sprach sich am 1. September 2016 einstimmig für den Entwurf aus, der damit den Räten unterbreitet wird.

In der Wintersession 2016 behandelte die kleine Kammer als Erstrat eine parlamentarische Initiative der UREK-SR zur Streichung von Vorrängen im grenzüberschreitenden Übertragungsnetz. Diese Änderung im Stromversorgungsgesetz soll die Vorränge zugunsten der Grundversorgung und der erneuerbaren Energien streichen. Diese würden sich in der Praxis nicht bewähren und seien systemfremd, versicherte Werner Luginbühl (bdp, BE) im Namen der Kommission, welche die parlamentarische Initiative einstimmig zur Annahme empfahl. Nachdem auch Bundesrätin Leuthard dargelegt hatte, dass sie die Gesetzesänderung begrüsse, trat der Ständerat ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein und nahm sie einstimmig (bei 2 Enthaltungen) an.

Die Änderung im Stromversorgungsgesetz zur Streichung von Vorrängen im grenzüberschreitenden Übertragungsnetz wurde am 9. März 2017 vom Nationalrat diskutiert. Da durch die Schaffung von Vorrangregelungen die Netzkapazität an der Grenze geschmälert werde, gefährdeten die Vorrangregelungen die Versorgungssicherheit und verzerrten den Wettbewerb – so die Begründung der UREK-NR, die ihrem Rat Eintreten und Zustimmung empfahl. Während die Kommission mit einer zusätzlichen Klausel für eine zehnjährige Auslaufzeit bezüglich der langfristigen Abnahmeverträge eine Differenz zum Ständerat schaffen wollte, forderte eine Minderheit Fässler (cvp, AI) die Streichung dieser Klausel. Der Nationalrat trat ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein und zog mit 120 zu 62 Stimmen bei 5 Enthaltungen die Position der Minderheit Fässler derjenigen der Kommissionsmehrheit vor. Da somit keine Differenz zum Ständerat geschaffen wurde, kam das Geschäft in die Schlussabstimmung: Am 17. März 2017 stimmte der Ständerat mit 43 gegen eine Stimme bei einer Enthaltung zu, der Nationalrat nahm die Vorlage mit 141 gegen 56 Stimmen (keine Enthaltungen) an.

Strommarktliberalisierung & Strommarktabkommen

Der Bundesrat hatte nach der Vernehmlassung das UVEK im Sommer 2016 beauftragt, zu gegebenem Zeitpunkt weitere Schritte zur Strommarktliberalisierung einzuleiten. Diesen Zeitpunkt sah die UREK-NR Ende 2017 gekommen, reichte eine entsprechende Motion ein und kündigte in einer Medienmitteilung an, die vollständige Liberalisierung des Strommarktes umsetzen zu wollen. Eine vollständige Strommarktliberalisierung soll bezwecken, dass zukünftig auch Kleinkunden und private Haushalte entscheiden können, wo sie ihren Strom beziehen möchten. Kleinkunden und Grosskunden, die nicht auf dem internationalen Strommarkt einkaufen, bezahlen aktuell einen festen Strompreis, der nur jährlich angepasst wird.

Begonnen hatte die Debatte um die Liberalisierung des Strommarktes schon im Jahr 1999, endete dann vorerst jedoch mit einer Ablehnung an der Urne im Jahr 2002. Ein weiterer Schritt der Liberalisierung folgte fünf Jahre später mit dem Stromversorgungsgesetz, dank dem Grosskunden mit einem Verbrauch von über 100'000 kWh ihren Strom seit 2009 auf dem internationalen Markt frei beziehen können. Diese teilweise Liberalisierung reiche gemäss UVEK jedoch nicht aus, um ein Stromabkommen mit der EU abschliessen zu können. Ein Abkommen bringe mehr Versorgungssicherheit, senke gleichzeitig die Kosten und stelle die Schweiz bei Stromengpässen auf die gleiche Prioritätsstufe wie die EU-Staaten, erklärte Bundesrätin Doris Leuthard gegenüber der NZZ. Wie aus den Medien zu vernehmen war, befürchteten die linken Parteien jedoch, dass bei einem Abkommen billiger Kohlestrom importiert würde, sowie Wasserkraftwerke und Arbeitsplätze in der Schweiz verloren gingen. Auf der anderen Seite habe sich gemäss dem Tagesanzeiger die SVP diesbezüglich noch nicht genauer geäussert und die FDP sei gespalten. Unterstützung sei somit vorwiegend in der Mitte zu finden. Unklar seien somit die Auswirkungen dieser Massnahmen auf die Umsetzung der beschlossenen Energiestrategie 2050.

Nachdem in einem ersten Schritt im Jahr 2007 der Strommarkt für Grosskunden mit einem Verbrauch von über 100 Kilowattstunden liberalisiert worden war, sollte mit der von der UREK-NR eingereichten Motion nun die zweite Öffnungsetappe für Kleinkunden folgen. Die Mehrheit der Kommission erhoffte sich von der Liberalisierung die Schaffung von mehr Anreizen zu technischem Fortschritt und zu Effizienzgewinn sowie eine Verringerung der ungleichen Lastenverteilung zwischen gebundenen und ungebundenen Endkunden. Letzteres Argument nahm auch der die Kommission im Rat vertretende Christian Wasserfallen (fdp, BE) auf: Mit der Motion sollten für alle «gleich lange Spiesse» geschaffen werden, denn es bestehe derzeit ein grosses Ungleichgewicht auf dem Markt, da nicht alle Haushalte und KMU gleich viel für den Strom bezahlen müssten und die Schweiz aufgrund unterschiedlicher Regelungen einem «Flickenteppich» ähnlich sehe. Der zweite Schritt der Liberalisierung sei zudem nötig, damit die Schweiz ein Stromabkommen mit der EU abschliessen könne. Schliesslich könnten gemäss Wasserfallen erneuerbare Energien auf einem nicht liberalisierten Markt gar nicht überleben, was der Energiestrategie 2050 widerspräche. Auch Pierre-André Page (svp, FR) unterstützte Wasserfallen und fügte an, dass die Konsumenten durch diesen Schritt mehr Flexibilität hätten, aus mehr attraktiven Produkten auswählen und ihren Konsum so auch anpassen könnten.
Ganz anderer Meinung war SP-Fraktionschef Roger Nordmann – seine Minderheit hatte die Ablehnung der Motion beantragt. In der Ratsrede sprach er von einer Illusion der alles regelnden Marktmacht und warnte erstens davor, dass die Kunden durch die geplante Liberalisierung keinen Rappen sparen würden, da die Produzenten bei mehr Wettbewerb auf Werbung setzen würden, was die Endpreise wieder in die Höhe triebe. Zweitens würde das Ziel der Förderung von erneuerbaren Energien entgegen der Meinung Wasserfallens auch mit einer «ruckartigen Liberalisierung» verfehlt, da die Stromproduzenten dadurch wie Axpo und Alpiq in Schwierigkeiten gerieten und die Schweiz von billigem ausländischem Kohlestrom überschwemmt würde. Betreffend das Abkommen mit der EU und der damit verbundenen Versorgungssicherheit sah Nordmann zwar die Notwendigkeit der Liberalisierung, das heisse jedoch nicht, dass man den Markt den Marktkräften überlassen müsse, betonte er. Stattdessen bedürfe der Strommarkt staatlicher Korrektur- und Unterstützungsmassnahmen.
Für Gesprächsstoff sorgte in der Ratsdebatte vor allem auch der Motionstext selber. Grundsätzlich befürworteten die im Rat sprechenden Parlamentarierinnen und Parlamentarier die Liberalisierung, jedoch stritten sie um die Art und Weise wie diese erfolgen sollte. Christian Imark (svp, SO) widersprach Roger Nordmann, dass niemand von einer bedingungslosen Liberalisierung spreche, wie jener dies anprangere. Nordmann las daraufhin den Gesetzestext vor und kritisierte, dass nirgends von Leitplanken, einem EU-Abkommen oder von Investitionen in erneuerbare Energien gesprochen werde. Zustimmen würde er erst, wenn diese Punkte auch geregelt seien.
Daraufhin meldete sich Bundesrätin Doris Leuthard zu Wort und beteuerte, dass die Liberalisierung selbstverständlich von flankierenden Massnahmen begleitet werden müsse. Eine Liberalisierung bringe vor allem Produktinnovationen, neue Geschäftsmodelle, beseitige Preisdifferenzen auf den Strombeschaffungskosten und sei deshalb auch konsumentenfreundlich. Bezüglich der Wahlfreiheit des Stromanbieters konkretisierte Leuthard die Vorstellungen des Bundesrates, wonach der Wechsel – wie bei der Krankenkasse – einmal jährlich möglich sein solle. Sie bat die grosse Kammer zur Annahme der Motion. Dieser Bitte und der Empfehlung der Mehrheit der UREK folgten 130 Nationalrätinnen und Nationalräte, 44 Gegenstimmen gingen aus der SP- und der Grünen-Fraktion ein. 8 Personen enthielten sich der Stimme.

Stromtransitland Schweiz

Zeitungsberichten zufolge stellt der internationale Stromtransit durch die Schweiz ein Problem für die hiesigen Netze dar. Zwar sei die Schweiz stark mit dem Ausland vernetzt und könne durch den Kauf und Verkauf von Strom profitieren – wurde in den Medien diskutiert –, jedoch fehle ihr ein Stromabkommen mit der EU, um bei den Verhandlungen um den Stromaustausch am Tisch sitzen und ihre Anliegen einbringen zu können. Wenn beispielsweise Frankreich und Deutschland vereinbarten, mehr Strom zu handeln, könne es vorkommen, dass der Strom aus physikalischen Gründen den indirekten Weg über die Schweiz nehme und dadurch die hiesigen Netze belaste. Umgekehrt könne es aber auch sein, dass bei einem Import von französischem Strom in die Schweiz dieser den Weg über deutsche Netze wähle. Das System funktioniere nur, solange die Belastung und Entlastung in einem ungefähren Gleichgewicht stünden. Wenn aber, wie angenommen, bald auch Italien verstärkt mit Deutschland und Frankreich Handel betreiben werde, könnte dieses Ungleichgewicht für die nationale Netzgesellschaft Swissgrid und für die ElCom zu einem grösseren Problem werden – war das Fazit der Medien. Eine Überbelastung der Schweizer Netze könne im schlimmsten Fall zu einem grossflächigen Stromausfall führen, wenn nicht (als Notbremse) die Leitungen nach Italien gekappt würden.