Plusieurs députés sont intervenus aux chambres pour mettre en garde contre la situation financière précaire de l’agriculture suisse. Par le biais d’un postulat, Toni Brunner (udc, SG) a invité le gouvernement à présenter un catalogue de mesures destinées à réduire les coûts supportés par les exploitations. Le benjamin du Conseil national prônait à cette fin la simplification des prescriptions sur les constructions et le réexamen du système des taxes et des coûts. Un autre postulat Kühne (pdc, SG) demandant que la loi sur l’agriculture permette de comparer efficacement le revenu des exploitations agricoles et celui des autres secteurs économiques en tenant compte notamment de la prévoyance professionnelle des familles paysannes a également été transmis. Enfin, considérant que l’agriculture suisse était l’une des plus endettées d’Europe avec environ 20 milliards de francs, le Lucernois Josef Kunz (udc) a invité avec succès le gouvernement à présenter dans les meilleurs délais un rapport sur l’endettement de l’agriculture suisse assorti de propositions concrètes [1].

La « Caravane intercontinentale pour la solidarité et la résistance », constituée de 400 paysans indiens et d’une cinquantaine de latino-américains, a sillonné l’Europe pendant un mois afin de dénoncer les conséquences de la mondialisation imposée par l’OMC. A l’occasion de son passage en Suisse, l’Union des producteurs suisses (UPS) a soutenu cette initiative et a réaffirmé par la voix de son secrétaire Fernand Cuche qu’elle prônait un autre modèle de développement que celui de l’OMC et des poids lourds de l’agroalimentaire [2].

Quelques semaines avant le sommet de l’OMC à Seattle (USA), des paysans suisses et français ont protesté à Genève contre une libéralisation trop rapide des échanges agricoles. Avant de décoller pour les États-Unis, le Conseiller fédéral Pascal Couchepin a pris position en faveur d’un niveau d’aide suffisant pour maintenir l’agriculture suisse sur l’ensemble du territoire. Une nouvelle manifestation a réuni à la veille du sommet 4000 personnes à Genève, dont une forte proportion d’agriculteurs venus réclamer un moratoire et un bilan des cinq ans d’activité de l’OMC. Le dossier agricole a été le principal sujet d’achoppement de la Conférence ministérielle de Seattle. Les parties ont finalement été incapables de trouver un compromis. D’un côté les Européens avec le Japon, la Suisse, la Corée du Sud et la Norvège ont défendu le concept de la « multifonctionnalité » de l’agriculture, alors que les Etats-Unis et leurs alliés ont continué à défendre la voie prônant davantage de libéralisation et moins de subventions de la part des Etats. Seule l’obligation, inscrite dans les accords de Marrakech de 1994, de commencer des tractations sur l’agriculture dès le 1er janvier 2000 n’a pas été remise en cause. L’USP était présente sur place avec son président, Marcel Sandoz et son directeur, Melchior Ehrler. A l’issue de ce rendez-vous manqué, Pascal Couchepin a estimé que le « Groupe de Cairns » des pays exportateurs de produits agricoles (Australie, Argentine, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Fidji, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Philippines, Afrique du Sud, Thaïlande et Uruguay) portait une grande responsabilité dans cet échec de par la quantité de ses exigences [3].

L’agriculture suisse sera présente lors de l’Expo 02. Un projet baptisé « Agri-Culture » et sensé représenter toutes les branches du monde paysan suisse va être mis sur pied. Il consistera en la création d'un grand village agricole à Montilier (FR) et devrait être complémentaire du site de Morat qui accueillera « SwissMiniNature », une réalisation devant confronter le public à l’agriculture moderne, ainsi qu’aux problèmes de la biodiversité et de l’alimentation. Un tiers du financement sera assuré par la Confédération, un deuxième tiers par Agro Marketing Suisse et le troisième tiers par des sponsors privés [4].

Le chef de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), Hans Burger, quittera son poste à la fin du premier semestre 2000. Il avait été nommé en 1992 par Jean-Pascal Delamuraz. Ce départ a été désiré par Hans Burger afin que son successeur puisse entrer en fonction dès le départ du processus dans les nouvelles négociations de l’OMC et la prochaine étape de la réforme de l’agriculture [5].

Suite à une motion Lachat (pdc, JU) transmise sans opposition par le Conseil des Etats, le Conseil fédéral a adressé un message au parlement afin que la Suisse adhère au CABI (Centre international pour l’agriculture et les sciences biologiques). En tant que membre, la Suisse pourra notamment bénéficier des prestations du CABI à des prix inférieurs et participera aux prises de décisions. Un centre de recherche de cette organisation se trouve déjà à Delémont (JU) [6].

Selon une étude de l’EPFZ, au moins un tiers des 79 000 exploitations agricoles helvétiques ne surmontera pas les conséquences de l’entrée en vigueur de la politique agricole 2002. Ces chiffres ont été corroborés par l’Université de Fribourg qui a montré que seul 60% des exploitations était viable, alors que 40% se trouvait dans une position délicate. Face à cette forte tendance à la diminution du nombre de paysans en Suisse, le Conseil fédéral a été chargé de créer une base légale permettant de verser aux agriculteurs des aides pour la formation et la réorientation professionnelle. Emanant de la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national, cette motion a été acceptée dans la chambre basse à une écrasante majorité (109 contre 1), malgré la proposition du Conseil fédéral de transformer ce texte en postulat. Par 16 voix contre 5, le Conseil des Etats a ensuite transmis ce texte sous forme de motion, malgré la réitération du souhait du Conseil fédéral de transformer la motion en postulat. Le gouvernement désirait éviter la création d’un cas particulier pour le monde paysan et traiter plutôt ce problème dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle et de celle sur l’assurance-chômage. A l’identique, un postulat Oehrli (udc, BE) sollicitant des facilités pour les agriculteurs désireux d’abandonner leur profession a été transmis par le Conseil national et une motion de son collègue Toni Brunner (udc, SG) a été transmise sous forme de postulat. Etant donné le grand nombre d’exploitations appelées à disparaître, ce dernier voulait que le Conseil fédéral présente des mesures concrètes pour encourager le développement et le maintien des infrastructures dans les régions rurales [7].

Une motion Binder (udc, ZH) exigeant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2000 au plus tard de l’article 18 de la loi sur l’agriculture a été transmise au gouvernement sous forme de postulat des deux chambres. Cosignée par 108 députés, cette requête a fait suite aux retards accumulés dans l’élaboration de l’ordonnance d’exécution concernant la déclaration de produits agricoles (viande et œufs) issus de modes de production interdits en Suisse. En l’occurrence, c’est la consultation des parties sur le plan international qui a retardé l’administration fédérale puisqu’il a fallu satisfaire aux engagements contractés dans le cadre de l’OMC et harmoniser cette démarche au regard du dossier des négociations bilatérales avec l’UE. Cette ordonnance a été édictée par le Conseil fédéral en novembre et entrera effectivement en vigueur le 1er janvier 2000 [8].

Après avoir adopté la loi fédérale sur l’agriculture en 1998, les Chambres fédérales se sont prononcées en faveur de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2000 à 2003. Cette deuxième phase concrétise l’avènement d’une nouvelle politique agricole qui remplace le soutien des prix par une certaine garantie de revenus pour les producteurs sous forme de paiements directs liés à des prestations écologiques requises. Comme l’a résumé le Conseiller fédéral Pascal Couchepin devant le Conseil des Etats, l’attribution de moyens financiers doit avoir pour conséquence une plus grande prévisibilité de l’engagement de l’Etat avec la stabilisation de ses dépenses en la matière, ainsi que pour les producteurs des conditions-cadres financières qui soient claires. Première chambre à traiter du sujet, le Conseil des Etats a accepté sans ambages l’entrée en matière et l’examen de détail à l’unanimité. Apparemment convaincu que l’enveloppe allouée de 14 milliards était un minimum, il n’a effectué aucune proposition de réduction. La CER a néanmoins relevé plusieurs points sensibles, comme la diminution du nombre d’exploitations agricoles, le risque de créer des déplacements dans la production et la nécessité d’intensifier les efforts visant à l’ouverture vers de nouveaux marchés.

Après une entrée en matière soutenue par tous les groupes politiques, le débat au Conseil national a été plus disputé. Trois propositions de minorité ont tenté sans succès de modifier la version du Conseil fédéral. La première, défendue notamment par les groupes démocrate-chrétien et UDC, désirait diminuer de 60 millions de francs le montant destiné à l’amélioration des bases de production et augmenter de 160 millions celui octroyé à la promotion de la production et des ventes. Cette augmentation de l’enveloppe en faveur de l’agriculture de 100 millions a été refusée par 106 voix contre 45. Exactement à l’opposé, une proposition Gysin (ps, BS) concernant le même alinéa a tenté de réduire de 400 millions les moyens destinés à la promotion de la production et des ventes. Elle a également été clairement refusée par 114 voix contre 35. Enfin, une tentative d’augmenter la part des paiements directs écologiques à 25% au moins des paiements directs généraux d’ici à 2003 a été refusée par 97 voix contre 60. Lors du vote sur l’ensemble, la chambre du peuple a accepté d’adhérer à la décision du Conseil des Etats par 121 voix contre 4 et 13 abstentions [9].

En complément de l’approbation globale des sept accords bilatéraux, les chambres fédérales ont dû se prononcer sur deux objets ayant trait à l’agriculture [10].

Le premier point concernait une adaptation de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Concrètement, il s’est agi de rendre eurocompatible la législation helvétique dans tout le secteur de la production animale et non pas seulement dans celui de la production laitière, comme cela était le cas jusqu’alors. Grâce à cette modification, les produits suisses reconnus équivalents par l’UE devraient bénéficier du même traitement que leurs concurrents européens et donc améliorer leurs possibilités d’exportation. Première chambre à se pencher sur ce sujet, le Conseil des Etats a rejeté par 23 voix contre 8 une proposition Maissen (pdc, GR) de reporter sur l’Etat les frais d’autorisation et de contrôle, avant de souscrire à l’unanimité au projet du Conseil fédéral. Au Conseil national, le gouvernement a pu garder la possibilité de confier un peu de son pouvoir de décision à l’administration (74 voix contre 59), malgré la volonté de la majorité de la commission de biffer l’article concerné. Par contre, la proposition Maissen a été reprise avec succès par la commission du Conseil national, la chambre basse acceptant l’accord lors du vote sur l’ensemble par 130 oui et 11 abstentions. En deuxième lecture, les conseillers aux Etats sont revenus sur leur décision par 17 voix contre 15, contre la volonté de leur commission et celle de Pascal Couchepin puis ont à nouveau approuvé le projet à l’unanimité. A 188 voix contre 2 et 4 abstentions, le Conseil national a finalement accepté le projet [11].

Le second point touchait aux mesures d’accompagnement visant à adoucir le passage à un régime de concurrence accrue. S’appuyant sur la procédure de consultation où les principaux cantons agricoles, trois partis gouvernementaux (UDC, PDC, PRD) et plusieurs organisations paysannes (dont l’USP et l’UCPL) ont demandé de faciliter la mise en œuvre de l’accord relatif aux échanges agricoles, le Conseil fédéral a proposé une modification de la loi fédérale sur l’agriculture par le biais de l’extension des mesures d’entraide. En l’occurrence, le gouvernement a désiré permettre aux interprofessions de prélever des contributions auprès des producteurs non-affiliés, mais profitant malgré tout des efforts de marketing et de promotion de ces organisations. Ruedi Baumann (BE), président du parti écologiste suisse et du VKMB, a protesté contre cette volonté de réintroduire par la bande les contributions de solidarité refusées par le peuple suisse en 1995. L’OFAG a rétorqué que les conditions avaient changé, notamment avec l’entrée en vigueur de la libéralisation du marché agricole et que les pays de l’UE disposaient de telles mesures de promotion. Afin de respecter la volonté populaire (les opposants aux contributions de solidarité craignaient surtout de financer les coûts administratifs des organisations de producteurs), les nouvelles contributions ne doivent explicitement servir qu’à financer des mesures spécifiques de marketing, notamment dans le domaine de la production de fromages, de fruits et de légumes.

Traitant de ce sujet en premier, le Conseil des Etats a approuvé la modification proposée à l’unanimité. Les débats ont toutefois été plus soutenus au Conseil national. Appuyé par Ruedi Baumann (pe, BE), le Fribourgeois Fasel (pcs) a tout d’abord proposé sans succès (151 non contre 16 oui) de ne pas entrer en matière, cette mesure d’accompagnement n’ayant à son avis rien à voir avec les accords bilatéraux. Lors de l’examen de détail, une proposition Kunz (udc, LU), combattue par la gauche et Pascal Couchepin, d’inclure dans la modification de la loi une aide à la production de lait sans ensilage a été refusée par 95 voix contre 51. La chambre basse a par contre retenu (82 voix contre 43) celle du démocrate-chrétien Ehrler (AG) qui demandait de ne pas diminuer de 60 à 40 millions dans un délai de cinq ans les contributions destinées à la promotion des ventes, comme prévu dans la loi sur l’agriculture. Lors du vote sur l’ensemble, le Conseil national s’est prononcé favorablement par 122 voix contre 15 (10 pe) et 20 abstentions (15 udc). En deuxième lecture, le Conseil des Etats a décidé à l’unanimité de ne pas s’opposer à cette décision, à condition qu’elle n’implique pas une extension du crédit-cadre de 14 milliards. La chambre du peuple a en dernier lieu confirmé ce vote par 163 voix contre 22 et 10 abstentions [12].

Lors de son assemblée des délégués, l’USP a finalement approuvé ces accords bilatéraux à la quasi-unanimité et n’a pas souhaité lancer de référendum. Dressant par contre le constat d’une dégradation forte de leur pouvoir d’achat en comparaison internationale, les paysans ont demandé au Conseil fédéral de prévoir des mesures pour empêcher toute nouvelle chute des revenus agricoles. L’USP refuse en particulier toute nouvelle libéralisation dépassant les limites définies par la nouvelle loi sur l’agriculture [13].

Avec un douzième de surfaces agricoles cultivées biologiquement par quelques 5000 exploitations, la Suisse se trouve au troisième rang européen derrière le Liechtenstein et l’Angleterre. L’agriculture biologique est surtout pratiquée en zone de montagne et 37,7% des fermes bio se trouvent dans le canton des Grisons. A la fin de l’année sous revue, le marché des produits bio représentait environ 3% du chiffre d’affaires du commerce alimentaire de détail [14].

Les agriculteurs suisses ont épousé rapidement la cause des surfaces de compensation écologique (SCE). Pour l’année sous revue, 20% des 3,5 milliards de francs dépensés par la Confédération ont été attribués pour des prestations de ce type. Depuis 1992, le versement de ces indemnités est passé de 100 à 700 millions de francs. L’objectif du Conseil fédéral est de transformer d’ici à 2005 un huitième (soit 65'000 hectares) de la surface agricole utile en SCE. Selon l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), ce but devrait être atteint sans peine, notamment dans la mesure où les agriculteurs ont un intérêt financier évident à jouer le jeu. Pour mémoire, ces mesures doivent servir à protéger des écosystèmes et assurer la diversité des variétés ainsi que la survie des espèces domestiques ou sauvages [15].

Afin d’éviter des difficultés financières aux familles concernées, une motion Oehrli (udc, BE) a proposé de soustraire les exploitations agricoles réduisant leur activité et appelées à terme à disparaître à l’obligation d’investir dans les nouvelles mesures de protection des eaux et des animaux, condition sine qua non pour bénéficier des paiements directs. Conjointement des mesures transitoires seraient introduites afin d’atténuer les difficultés matérielles de ces exploitations. Malgré la proposition du Conseil fédéral d’adopter ce texte sous forme de postulat, la discussion a été renvoyée suite à l’opposition de la députée Hollenstein (pe, SG) [16].

Lors de l’année 1998, les revenus des agriculteurs suisses ont diminué de 10% pour se stabiliser au niveau moyen des cinq dernières années. Selon l’Office fédéral de l'agriculture, la baisse a été principalement due à la situation tendue sur le marché du porc et aux exigences plus élevées dans l’alimentation de ces animaux. Dans les régions de plaine, le revenu moyen par unité de main-d’œuvre était de 50'000 francs et de 34'000 francs dans les régions de montagne. Le revenu net de l’activité agricole pour l’ensemble de la main-d’œuvre familiale de la Suisse reste stable à 2,9 milliards de francs. Par ailleurs, une étude a démontré que les agriculteurs suisses travaillent en moyenne 55,5 heures par semaine, soit quelques douze heures de plus que la moyenne européenne [17].

Le peuple suisse a accepté une révision de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) (voir infra, part I, 6c, Raumplanung). Grâce à cette modification, les exploitations agricoles devraient désormais avoir plus de facilité dans leurs tentatives de diversification (par exemple : tourisme rural, construction de serres maraîchères ou vente en gros). Les milieux de l’environnement qui étaient opposés à cette loi ont demandé une application restrictive. Un projet de l’administration fédérale allant dans ce sens a fait bondir les défenseurs de la cause paysanne. Selon le texte, seules les petites exploitations auraient droit à ces activités accessoires qui ne devraient pas dépasser 25 à 35% du revenu. A ce sujet, la députée fribourgeoise Meyer-Kaelin (pdc) a proposé avec succès par voie de postulat d’introduire dans cette ordonnance un article encourageant et facilitant les activités annexes des agriculteurs dans le tourisme rural [18].

Les ouvriers agricoles réalisent en moyenne 60 à 65 heures de travail par semaine pour un salaire de 2520 francs a révélé dans un rapport le Syndicat industrie et bâtiment (SIB). Selon l’enquête du syndicat réalisée dans sept cantons suisses, de nombreux abus ont été constatés. Le SIB a réclamé notamment un salaire de 3000 francs pour 45 heures hebdomadaires au maximum, de meilleures conditions d’hébergement et des mesures de protection de la santé. Au lendemain de la diffusion de cette information, l’Union suisse des paysans (USP) a campé sur ses positions et a exclu toute augmentation de salaire pour ces ouvriers, rappelant au passage que les bas revenus des employés étaient en rapport direct avec les problèmes financiers des exploitations. L’USP a précisé que les paysans n’étaient simplement pas en mesure d’accorder de meilleurs salaires à leurs employés [19].

En 1998, les paysans ont perçu 2,54 milliards de francs de paiements directs. Environ 62% sont allés aux paiements directs complémentaires et aux contributions écologiques. La somme restante se répartit entre les paiements compensatoires pour conditions de production difficiles (17%), les paiements destinés à orienter la production (16%) et les paiements à caractère social (6%). Le nombre des exploitations appliquant les règles de la production intégrée a encore augmenté pour atteindre 72% (67% en 1997), ce qui représente 77% de la surface agricole utile. De même, il y a désormais 7% d’exploitations biologiques (6,4% en 1997), soit 6,7% de la surface agricole totale. Les agriculteurs des zones de montagne et de colline perçoivent 57% des paiements directs, ce qui représente, selon les exploitations, entre 23% et 53% du rendement brut. Dans les exploitations de plaine, cette part n’était située qu’entre 13% et 23% [20].

La publication des montants des paiements directs reçus par chaque exploitation a été refusée par le Conseil national par 73 voix contre 57. Président de l’Union suisse des paysans, Marcel Sandoz (prd, VD) s’est vigoureusement élevé contre cette motion de Ruedi Baumann (pe, BE) au nom de l’égalité de traitement avec les autres professions. Par ailleurs, le Conseiller fédéral Pascal Couchepin a annoncé que le gouvernement avait décidé de maintenir le principe du secret pour la protection des données, estimant que la publication d’une partie du revenu de certaines personnes donnerait une fausse image de la situation réelle [21].

Par voie de motion, le conseiller national Tschuppert (prd, LU) a demandé au Conseil fédéral de préparer une révision du titre 3 de la loi sur l’agriculture afin de différencier plus clairement, dans l’attribution des paiements directs, l’indemnisation pour prestations effectuées des critères sociaux. Après que le Conseil fédéral eut proposé de transformer cette motion en postulat, la discussion fut renvoyée suite à l’opposition du socialiste Jutzet (FR). Une motion Freund (udc, AR) visant elle à modifier l’ordonnance sur les paiements directs a été transmise par la chambre du peuple. Le texte veut empêcher les propriétaires agricoles qui résilient un contrat d’affermage des terres pour reprendre leur exploitation de toucher des paiements directs avant un délai de cinq ans [22].

Les paysannes ont protesté contre la nouvelle réglementation en matière de paiements directs qui réduit progressivement la manne étatique à partir d’un certain niveau de revenu imposable ou de fortune déterminante (fortune déterminante = fortune imposable moins 120 000 francs par unité de main-d’œuvre standard) . En effet, lorsque la femme d’un paysan bénéficie d’un gain réalisé à l’extérieur, celui-ci est compté comme faisant partie du revenu imposable global de l’exploitation. Selon les paysannes, cette situation ne fait qu’encourager les agriculteurs au concubinage fiscal et constitue une inégalité de traitement en défaveur de la famille paysanne. Devant le refus du gouvernement d’entrer en matière malgré deux interventions parlementaires, le Tribunal fédéral a été saisi de l’affaire [23].

Etape marquante de la nouvelle politique agricole 2002, la libéralisation du marché laitier au 1er mai de cette année a engendré immédiatement une baisse des prix payés aux producteurs de quelque dix centimes par kilo de lait. Désormais, le prix-cible (donc non-garanti) se situe à 0,77 franc, avec toutefois une variation de quelques centimes selon qu’il s’agit de lait destiné à la consommation immédiate ou à la fromagerie. Les grands distributeurs ont répercuté la baisse sur les consommateurs dans une fourchette comprise entre 10 et 15 centimes par litre de lait. Le passage à la nouvelle organisation du marché du lait n’a en fin de compte pas causé les répercussions immédiates appréhendées. Notamment, la crainte des producteurs de voir le prix-cible non-atteint s’est révélée erronée [24].

Créée sous forme d’une coopérative en 1914, l’Union suisse du fromage (USF) a voté sa dissolution au début de l’année. Depuis 1969, cette institution était devenue semi-étatique et se chargeait d’acheter à prix fixes toute la production de sbrinz, d’emmental et de gruyère pour l’écouler selon les possibilités du marché. Concrètement, c’était la Confédération qui épongeait ses déficits chroniques (309 millions en 1998). Avec la libéralisation de l’agriculture, l’USF n’avait plus de raison d’être et ce sont les interprofessions qui ont pris le relais à partir du 1er mai. Cent cinquante collaborateurs ont perdu leur emploi. La gestion du contingentement laitier et du prix du lait sont désormais fixés par le marché et les principaux acheteurs. La « Butyra », qui remplissait pour le marché du beurre un rôle identique, a également été dissoute. C’est désormais l’Organisation sectorielle du beurre qui devra gérer la production et l’écoulement en fonction du marché [25].

L’Union centrale suisse des producteurs de lait (UCPL) s’est réorganisée et a changé de nom pour devenir la Fédération des coopératives de producteurs suisses de lait (PSL). A l’avenir, elle devrait se concentrer sur des tâches syndicales. Afin d’affronter la libéralisation, elle a notamment constitué un fonds de soutien de 27 millions de francs pour éviter l’effondrement des prix tout en consolidant la production [26].

Le spectre de l’entrée en vigueur de la « Politique agricole 2002 » a généré chez les producteurs un certain nombre de craintes largement exprimées au parlement. Combattue par la députée socialiste Fässler (SG), la discussion sur une motion Kunz (udc, LU) a été renvoyée. Ce dernier demandait que le Conseil fédéral renonce à exiger le remboursement des contributions aux investissements accordées à l’économie fromagère, lorsque celles-ci permettent de réaliser des améliorations structurelles et de maintenir une exploitation répondant aux intérêts du secteur laitier. Le Conseil fédéral a précisé que 350 fromageries étaient touchées par ces mesures dont 194 fabricants d’Emmental et 102 de Gruyère et qu’il attendait les effets de l’introduction des nouvelles règles sur le marché du lait pour infléchir sa politique de remboursement le cas échéant [27].

Sur le même sujet, le Conseil national a transmis un postulat Eberhard (pdc, SZ) afin d’attirer l’attention du Conseil fédéral sur les problèmes structurels dans les fromageries artisanales. Le texte demande qu’un régime de nature à atténuer les charges soit mis en place, notamment par le biais de mesures de désendettement et par un assouplissement des demandes de remboursement de la Confédération [28].

Une nouvelle affaire de lait au noir s’est terminée devant le Tribunal dans le canton de Vaud. Vingt-neuf agriculteurs ont été condamnés pour avoir transféré des contingents laitiers dans le but de dissimuler une surproduction. Au total, 252 350 kilos de lait excédentaires ont été écoulés illégalement [29].

Les 497 vaches acheminées au Kosovo dans le cadre de l’aide humanitaire de la Suisse ont constitué la totalité des exportations helvétiques de bovins en 1999. L’année précédente, seuls 3 bovidés avaient été exportés, alors qu’avant la crise de la vache folle, la Suisse exportait bon an mal an 10 000 à 15 000 têtes de bétail [30].

Le marché de la viande bovine en Suisse est en légère reprise mais demeure globalement saturé avec une consommation de viande indigène avoisinant les 95%. La Coopérative suisse d’approvisionnement en bétail de boucherie et en viande (CBV) a dégagé 1300 tonnes pour les faire parvenir comme aide humanitaire en Corée du Nord. Prônant une réduction de la production afin de diminuer les stocks, la CBV a dit appréhender le versement de nouvelles contributions qui pourraient inciter les paysans à produire encore davantage de viande de bœuf. Depuis 1996 et le début de la crise, la Confédération a dû soutenir le marchéà raison d’une somme de 106 millions. Pour la première fois, le prix de la viande de bœuf est également remonté lors de l’année sous revue [31].

La demande en dommages et intérêts déposée en 1997 contre la Confédération par 2206 agriculteurs suisses a été rejetée, a confirmé le Conseil fédéral suite à une interpellation Dupraz (prd, GE). Autorité compétente en la matière, le Département fédéral des finances (DFF) a considéré que la Confédération n’avait commis aucun acte illicite engageant sa responsabilité dans le dossier de l’encéphalite spongiforme bovine (ESB ou maladie de la vache folle). Les producteurs estimaient que la prise de décisions très tardives avaient largement contribué à l’effondrement du marché en Suisse. Un recours administratif devant le Tribunal fédéral a finalement été déposé par l’UPS et AGORA au nom des agriculteurs [32].

Les autorités fédérales ont annoncé qu’elles n’ouvriront pas les frontières au bœuf anglais - malgré sa réhabilitation au plan européen - tant qu’une solution globale avec l’UE n’aura pas été trouvée. Une quarantaine de pays à travers le monde (neuf de l’UE) ont décrété un boycott sur le bœuf suisse. A la fin de l’année, la Commission européenne a proposé de classer la Suisse comme un pays à faible incidence en matière d’ESB, contrairement au Portugal ou à l’Angleterre. Cette mesure pourrait permettre à la Suisse de reprendre ses exportations rapidement, mais elle est conditionnée au préalable au feu vert des experts des Quinze. Néanmoins, la décision européenne de prolonger l’embargo frappant le Portugal a tempéré cette décision. Certains ne voient pas les Quinze effectuer un geste en faveur de la Confédération aussi longtemps que l’un des leurs est sous le coup d’un embargo [33].

Lors de l’année sous revue, 49 cas de vache folle ont été mis à jour en Suisse (14 en 1998). Cette augmentation est due pour moitié à une nouvelle méthode de dépistage qui concerne également les animaux sains porteurs du prion. En effet, un chercheur suisse a mis au point un test de dépistage rapide qui permet de déceler la maladie à un stade relativement précoce. L’OFV a décidé d’appliquer cette méthode de détection à quelques 13 500 vaches et la Commission européenne a également autorisé son utilisation dans l’UE. Selon l’OFV, l’origine de la contamination est la même pour les animaux nés après l’interdiction des farines animales que pour leurs prédécesseurs, à savoir l’affouragement contenant des composantes provenant d’animaux infectés. La Confédération a par ailleurs renoncé à porter devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) le boycott qu’elle subit. Le commerce de la viande de bœuf étant réglé par une multitude d’accords bilatéraux, les autorités fédérales ont estimé que la probabilité de voir une plainte aboutir face à une telle complexité était trop faible. L’Italie a toutefois décidé de permettre à nouveau l’importation, mais a maintenu l’embargo sur le bétail vivant. Afin d’assurer la « traçabilité » du bétail et des produits d’origine animale, la Confédération a également mis sur pied un nouveau système de contrôle du trafic des animaux. Sans les documents nécessaires, les bêtes ne seront plus commercialisables [34].

Par le biais d’une motion Gysin (ps, BS) transmise sous forme d’un postulat par la chambre basse, le Conseil fédéral a été chargé d’encourager la mise sur pied d’un accord international sur le contrôle des aliments pour animaux. Selon l’auteur du texte, l’élaboration de standards minimums de qualité au niveau international doit être réalisée de façon urgente afin de préserver la santé des animaux et des êtres humains. Le Conseil fédéral a annoncé qu’il était prêt à s’engager au sein des organisations internationales concernées pour l’introduction d’une convention sur le contrôle des aliments pour animaux. Il a également rappelé que dans le cadre des accord bilatéraux passés avec l’UE - qui est le plus grand partenaire commercial de la Suisse - il avait été attribué une haute importance à l’harmonisation des contrôles administratifs dans ce domaine. Un postulat Eberhard (pdc, SZ) demandant au gouvernement d’inscrire dans l’ordonnance concernée la séparation des abats comestibles et des déchets et de veiller à ce que les produits importés non conformes soient déclarés comme tels, a également été transmis par la chambre basse [35].

La Suisse a interdit l’utilisation de stimulateurs de performance dans la production animale. Après la Suède, elle est le deuxième pays d’Europe à prendre cette mesure. Concrètement, il n’est plus autorisé d’utiliser des antibiotiques ou des facteurs de croissance dans l’alimentation du bétail, sauf en cas de maladie, la déclaration étant alors obligatoire. Le surcoût de cette décision a été estimé à 5% par l’USP [36].

Le marché de l’exportation des vins suisses a stagné en 1998. Quelque 700 000 litres ont été vendus en dehors des frontières, soit un pour-cent seulement de la production totale. Deux tiers des 236 000 litres de vins rouges exportés sont même des produits étrangers qui transitent par la Suisse. Les principaux acheteurs ont été l’Allemagne (29%), la Grande-Bretagne (17%), la France (15%) et le Japon (9%). A relever que la Confédération a augmenté son soutien de 3 à 5 millions de francs lors de la période en question. Le Valais, qui constitue 40% de la production viticole suisse, représente 80% des exportations totales. L’importation de vins étrangers durant le premier semestre 1999 a diminué de 4%. Quant à la consommation des Suisses pour l’année 1998/1999 (de juillet 1998 à juin 1999), elle a été de 294,6 millions de litres et a connu une reprise sensible de 1,1%. La part des vins étrangers a été de 58,9% [37].

Une chaîne de distribution française a été accusée de « détournement de notoriété » et « usurpation de marque » pour avoir proposé à ses clients le vin du village de Champagne (VD). En raison d’un vice de forme, aucune condamnation n’a toutefois été prononcée. Au terme d’un moratoire de deux ans, le vin vaudois ne sera de toute façon plus autorisé à porter ce nom, comme prévu dans les accords bilatéraux et revendiqué par la France. Par ailleurs, une bière de fabrication suisse utilisant du champagne français dans sa fabrication a dû renoncer à utiliser cette appellation [38].

En réponse à une interpellation Comby (prd, VS), le Conseil fédéral a rappelé que la promotion des vins suisses à l’étranger était avant tout l’affaire des entreprises viticoles et de façon subsidiaire de la Confédération. Il a également répété que le fonds viticole ne servirait qu’au financement de mesures visant au maintien du vignoble et à favoriser l’écoulement de produits vitivinicoles de qualité. D’ailleurs, consécutivement à la nouvelle organisation de la branche, les viticulteurs suisses ont tenu leur première assemblée générale afin d’étudier les possibilités de mieux profiler leurs produits sur les marchés. Parue en fin d’année, une étude a mis en évidence que le vin suisse souffrait bel et bien d’un déficit d’image et que les professionnels de la vigne devaient désormais mieux tenir compte des nouvelles habitudes de consommation et abandonner les querelles de clocher [39].

Conséquence de la suppression de l’article céréalier dans le cadre de la nouvelle politique agricole 2002, Coop a décidé de diminuer le prix du pain dès le mois d’octobre. Migros a fait de même, suivi peu après par les patrons-boulangers en novembre. Ces derniers ont accusé les deux grands distributeurs de les mettre en danger en se livrant à une guerre des prix. La baisse de la farine aurait dû se répercuter à raison de 4 centimes par livre de pain. Or, Migros et Coop sont allés bien au-delà d’un simple report d’une diminution de coûts d’achat [40].

Afin de préparer la libéralisation du marché du blé panifiable d’ici à 2003, le gouvernement a publié son message relatif à la loi fédérale sur l’abrogation de la loi sur le blé et à la modification de la loi sur l’approvisionnement du pays. Ces deux actes législatifs font suite à l’approbation par le peuple de l’arrêté fédéral sur un article céréalier de durée limitée en 1998, qui doit permettre d’effectuer la transition. L’abrogation de la loi sur le blé datant de 1959 est prévue au 30 juin 2001. Simultanément, c’est l’article 55 de la loi sur l’agriculture qui entrera en vigueur (article régissant la protection à la frontière, l’ouverture et l’allégement du marché suisse). La Confédération prendra néanmoins encore en charge les récoltes 1999 et 2000 aux prix prévus par le Conseil fédéral. L’obligation de constituer et d’entretenir des réserves sera ensuite réglée par la législation relative à l’approvisionnement du pays. A cette fin, plusieurs modifications ont été nécessaires. Le gouvernement a notamment introduit dans ce projet la possibilité d’imposer un stockage obligatoire aux denrées d’importance vitale importées, produites ou transformées dans le pays [41].

Sans changer une virgule au projet du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a approuvé la loi fédérale sur l’abrogation de la loi sur le blé à l’unanimité. De même, la loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays n’a suscité aucune opposition. Seule une précision formelle proposée par la commission et adoptée à l’unanimité a été apportée au projet du gouvernement [42].

Le Conseil national s’est largement déterminé (127 voix contre 7) pour une motion de sa commission visant à améliorer les exportations suisses de produits agricoles transformés et à préserver l’emploi dans ce secteur. Pour des raisons principalement juridiques, bien qu’il se soit déclaré d’accord sur le fond, le Conseiller fédéral Couchepin a proposé sans succès aux députés de transmettre cette proposition comme postulat. Le texte charge d’une part le Conseil fédéral de négocier avec l’UE afin que soit mise en œuvre la solution prévue dans le cadre du protocole n° 3 annexé au traité sur l’ EEE (refusé par le peuple en 1992) et d’autre part, dans l’attente de cette décision, d’agir au niveau national pour ménager l’industrie agroalimentaire. Actuellement, c’est encore le protocole no 2 de l’accord de libre-échange de 1972 qui dicte les normes des échanges entre la Suisse et l’Europe. Dans son rapport écrit, le Conseil fédéral a communiqué que l’Europe n’envisageait pas de renégocier substantiellement ce protocole avant la ratification des accords bilatéraux. Le Conseil des Etats a transmis cette motion par 26 voix contre 6 [43].

Préalablement à cette décision, le Conseil national avait déjà transmis deux postulats sur ce sujet émanant du président de l’USP Marcel Sandoz (prd, VD) et du démocrate-chrétien Kühne (SG). Tous deux exprimaient le souhait que le Conseil fédéral engage avec l’UE des négociations sur les produits alimentaires transformés dans les meilleurs délais, ceux-ci n’ayant pas été inclus dans les négociations bilatérales [44].

Après la décision de la Commission européenne d’interdire l’importation de viande bovine en provenance des Etats-Unis suite à la découverte de résidus d’hormones, la Confédération a annoncé quelques mois plus tard avoir également décelé de telles substances. Les autorités fédérales ont rayé une société américaine de la liste des fournisseurs agréés et demandé aux USA de prendre des mesures contre l’importateur incriminé. Quelques 1000 tonnes de viande en provenance des Etats-Unis sont consommées chaque année en Suisse. Le VKMB ainsi que le gouvernement du canton de Fribourg ont demandé au Conseil fédéral d’en interdire carrément l’importation [45].

Le Conseil fédéral a décidé de rendre obligatoire l’étiquetage pour la viande aux hormones et les œufs d’élevage en batterie. Interdites en Suisse, ces pratiques ne le sont pas dans d’autres pays et la Confédération ne peut s’opposer à leur importation en vertu des règles de l’OMC. Cette mesure était désirée par les associations de consommateurs et les producteurs suisses. Une ordonnance à ce sujet entrera en vigueur en janvier 2000 [46].

L’affaire des poulets à la dioxine en Belgique a également touché la Suisse. Environ 41 tonnes de poulet belges susceptibles d’avoir été contaminés par la dioxine ont été vendus sur sol helvétique. Environ 58 tonnes de produits à base d’œufs en provenance de Belgique ont également été importés. L’Office fédéral de la santé publique (OSP) a recommandé aux acheteurs de se débarrasser des produits qui n’avaient pas encore été consommés et a suspendu les importations de poulets belges et des produits dérivés. Par analogie, cette mesure a été étendue à la viande (bœuf et porc), aux produits carnés, aux fourrages et aux produits de base d’origine animale utilisés pour leur préparation. L’office a aussi appliqué cette décision aux produits lactés de ce pays après la découverte d’autres traces de dioxine. Par la suite, l’OFV n’a relevé aucune trace de dioxine dans les poulets belges qu’elle a analysés et les sanctions sur le lait ont été levées [47].

L’OFSP a décidé de mettre en consultation un projet de modification de la norme régissant le taux de nitrates dans les aliments. Des études récentes ont démontré que les nitrates n’étaient pas aussi dangereux pour la santé de l’être humain que ce que l’on craignait précédemment. L’Union maraîchère suisse a accueilli avec satisfaction cette nouvelle. Le taux suisse devrait être aligné sur celui de l’UE [48].

L’Interprofession du gruyère a accepté le compromis de l’OFAG concernant sa demande d’AOC (appellation d’origine contrôlée). Elle a finalement concédé le droit à 24 fromageries se trouvant à l’extérieur de la zone de production AOC de bénéficier de l’appellation afin de ne pas bloquer le dossier. Ces fromageries hors zone (12 à Berne, 4 à Schwyz, 2 à Lucerne, 2 à Soleure, 2 à Zoug, 1 en Argovie et 1 à Saint-Gall) fabriquent 3% du gruyère suisse. Par ailleurs, le Syndicat interprofessionnel du gruyère français (SIGF) a déposé une demande d’attestation de spécificité pour le gruyère. Le succès de cette requête pourrait amener à ce que le gruyère soit produit légalement dans toute l’UE. L’emmental subit plus durement le passage à la libéralisation. Dans un délai estimé de dix ans, c’est environ la moitié des fromageries qui devrait disparaître [49].

Le Conseil National a transmis un postulat Sandoz (prd, VD) demandant que les autorités accélèrent le processus de reconnaissance des appellations d’origine et des indications de provenance. Au début de l’automne, quatre produits (gruyère, fromage de l’Etivaz, eau-de-vie de poire du Valais et une sorte de maïs « Rheinthaler Ribel ») aspirant à une AOC ont vu leurs demandes d’enregistrement officiellement publiées et soumises à l’enquête publique. La requête des producteurs de la viande séchée des Grisons a suivi le même processus, mais pour une indication géographique de provenance (IGP), moins contraignante. Malgré un accord entériné (voir supra), le canton de Berne a fait opposition au dossier d’AOC du Gruyère pour défendre les intérêts des affineurs bernois. Il s’est toutefois rétracté quelques jours plus tard afin de ne pas entraver la crédibilité des AOC auprès de l’UE [50].

Un publiforum s’est déroulé à Berne sur le thème du génie génétique et de l’alimentation. Pendant quatre jours, 28 citoyens ont débattu avec 18 spécialistes. A 15 contre 13, les participants ont prôné la voie d’un moratoire sur la production des OGM dans l’attente d’une meilleure évaluation des risques. Organisé pour la deuxième fois seulement en Suisse, le publiforum doit permettre aux scientifiques et aux néophytes de nouer le dialogue et se veut un complément aux sondages tout comme un instrument de démocratie. L’OFEFP a adhéré à la conclusion du publiforum dans son avant-projet de loi Gen-lex et a proposé une interdiction provisoire de dix ans de la dissémination des plantes transgéniques. Seuls les essais scientifiques seraient autorisés [51].

L’ordonnance sur les denrées alimentaires a été révisée par le Conseil fédéral. Désormais, tout produit incluant plus de 1% d’OGM devra porter la mention compatible avec la terminologie européenne de : « modifié par génie génétique ». Le seuil de 1% devrait éviter de considérer des produits naturels involontairement contaminés (par exemple lors du transport) comme modifiés génétiquement [52].

Le Conseil national a refusé (56 voix contre 41) de transmettre une motion Vollmer (ps, BE) demandant une adaptation de la déclaration obligatoire sur les denrées alimentaires modifiées génétiquement. L’auteur exigeait que la dérogation prévue à titre de disposition transitoire soit supprimée, ceci pour que ce genre de produits soit plus facilement reconnaissable. Dans sa réponse écrite, le Conseil fédéral avait recommandé de rejeter cette motion, arguant que la transparence sur la provenance des produits était garantie, y compris pendant la période transitoire de huit mois. Selon lui, ce délai constituait un minimum à laisser au marché des denrées alimentaires, ceci en raison des capacités de livraison. La chambre du peuple a par contre transmis comme postulat une motion Wittenwiler (prd, SG) qui priait le Conseil fédéral de régler dans le cadre du message Gen-lex, la question de la responsabilité des producteurs pour les éventuels dommages causés par les OGM [53].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion du groupe écologiste déposée en 1997 qui demandait la révision de la loi sur les denrées alimentaires. Cette requête concerne l’attribution d’un droit de recours aux associations suisses défendant les consommateurs et engagées en faveur de la promotion de denrées alimentaires dont le mode de production est en accord avec la nature. Par cette disposition, les associations pourraient notamment recourir contre les décisions concernant la mise sur le marché de produits génétiquement modifiés [54].

Deux variétés de maïs américain recelant des traces d’OGM ont été interdites de commerce par l’OFAG qui a exigé la destruction de deux cents treize hectares déjà ensemencés. Après de longues tergiversations, c’est l’importateur qui a dédommagé les cultivateurs grâce aux discussions menées par l’USP. Suite à cette affaire, l’OFAG a concocté une ordonnance afin d’augmenter le seuil de tolérance des OGM dans les semences importées de 0% à 0,5%, pour des raisons de « pragmatisme ». Les organisations écologistes ainsi que l’OFEFP ont contesté cette modification. L’OFEFP avait auparavant refusé d’accorder une autorisation à un projet d’essai de plantation extérieure de maïs génétiquement modifié à Oftringen (AG). Selon lui, les risques d’une propagation de pollen génétiquement modifié étaient trop grands et non contrôlables. Cette décision s’est également appliquée à la station fédérale d’agriculture de Changins (VD) qui désirait tester des pommes de terre transgéniques. Cette dernière a déposé un recours. Par ailleurs, l’OFAG a publié pour la première fois dans une ordonnance une liste de fourrages autorisés comprenant 15 produits à base d’OGM, mais ne devant pas atteindre l’homme car détruits après l’ingestion par les animaux [55].

Les difficultés d’application dans la protection des animaux ont donné lieu à un rapport du Conseil fédéral à l’attention de la Commission de gestion (CGE) du Conseil des Etats. Cette dernière avait publié un rapport en 1994 où elle formulait 22 recommandations ayant trait à des domaines relativement précis (par exemple : élevage, détention, abattage, tâches de l’OFV et des cantons, formation et information, animaux de compagnie, commerce d’animaux), ainsi qu’une critique plus fondamentale sur les rapports entre l’être humain et l’animal, tout comme entre la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral a tout d’abord estimé que la bipartition du rapport de la CGE montrait que le droit sur la protection des animaux avait en grande partie atteint ses objectifs, mais qu’il avait besoin d’être complété par de nouveaux instruments législatifs plus modernes et de nombreuses améliorations de détail. Sur chacune des 22 recommandations, le gouvernement a donné son avis en mentionnant qu’il s’agissait pour la plupart des cas de remarques concernant les ordonnances, voire les directives de l’office fédéral concerné. Sur les problèmes plus fondamentaux, le Conseil fédéral a repris le constat du groupe de travail Langenberger, institué en 1997 par le DFE, qui mettait en évidence la contradiction entre les détenteurs d’animaux de rente désirant un maximum de souplesse et les protecteurs des animaux militant pour une réglementation stricte [56].

Le Conseil national a finalement refusé d’effectuer une modification du statut juridique de l’animal. Depuis plusieurs années, suite à deux initiatives parlementaires Loeb (prd, BE, 1993) et Sandoz (pl, VD, 1994), sa commission des affaires juridiques tentait d’élaborer un projet de loi qui tienne compte de la sensibilité nouvelle développée à l’égard du monde animal par la population. Malgré une procédure de consultation qui s’était révélée plutôt favorable, l’entrée en matière a été refusée par la chambre du peuple par 73 voix contre 58. Auparavant, le Conseil fédéral avait rejeté quelques-unes des dispositions contenues dans le projet, mais avait constaté que la notion de « chose » héritée du droit romain ne correspondait plus à la conception générale actuelle de l’animal. La distinction qu’effectuait le projet entre les animaux de compagnie et ceux gardés dans un but patrimonial ou de gain ainsi que les obstacles liés au droit successoral et à la liquidation du régime matrimonial ont été apparemment déterminants dans la décision du Conseil national de maintenir le statut quo. Une motion d’ordre Suter (prd, BE) qui demandait un second vote sur la question, a été écartée par 79 voix contre 85 et 6 abstentions [57].

L’initiative parlementaire Hans Meier (pe, ZH) intitulée « Animaux de rente. Elevage en liberté » n’a pas trouvé grâce devant la chambre du peuple, ceci malgré l’avis légèrement favorable (9 voix contre 8) de sa CER. Jugée par les opposants non nécessaire, peu réaliste et risquant de surcroît d’alimenter un marché insuffisamment important, cette initiative a été rejetée par 103 voix contre 58. Le texte exigeait notamment que tous les animaux d’une exploitation agricole puissent sortir tous les jours en plein air et passer l’été sur des pâturages, qu’ils soient maintenus dans des étables éclairées à la lumière du jour et nourris conformément aux besoins propres à leur espèce. L’initiative demandait également que l’abattage des animaux se fasse près du lieu d’élevage et que les manipulations génétiques, le clonage des animaux, les traitements à effet hormonal, les interventions douloureuses ainsi que l’élevage de races déficientes soient interdits. La modification de l’article constitutionnel sur l’agriculture serait devenue effective dix ans après l’entrée en vigueur de cette disposition, la Confédération cessant alors tout soutien aux éleveurs ne respectant pas les conditions préalablement définies [58].

A ce sujet, l’obligation des paysans de sortir leur bétail au moins 30 jours en hiver a finalement été maintenue suite à une procédure de consultation menée par l’administration fédérale auprès des cantons. Cette mesure est une des conditions d’obtention des paiements directs. Les éleveurs bernois avaient dénoncé une réglementation loufoque qui faisait courir, surtout dans les régions de montagne, le risque de nombreux accidents pour les animaux [59].

L’initiative parlementaire Haering Binder (ps, ZH) « Pas d’animaux transgéniques dans le secteur agricole » n’a pas rencontré plus de succès. A l’instar de sa commission, la majorité de la chambre basse n’a pas désiré revenir sur la décision populaire de 1998 qui rejetait l’initiative pour la protection génétique. Estimant que la mention « respect de la dignité de la créature et des animaux » était suffisante, le Conseil national a en effet refusé par 100 voix contre 66 de figer dans la Constitution l’interdiction des manipulations génétiques sur les animaux dans le secteur agricole, y compris la détention et l’utilisation d’animaux transgéniques. Par la voix du rapporteur Yves Guisan (prd, VD), la droite a notamment rappelé que le génie génétique agricole pouvait avoir d’autres fins qu’une seule augmentation de la production [60].

En attendant que le Conseil fédéral soumette au parlement le message « Gen-lex », le délai de traitement de l’initiative parlementaire Günter (ps, BE) a été prorogé jusqu’à la session d’automne 2000. Les objectifs de ce texte, auquel le Conseil national avait décidé de donner suite en 1997, devraient être atteints par la nouvelle législation sur la protection des animaux [61].

Le Conseil Fédéral a publié son message concernant un amendement de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques. La modification proposée vise à simplifier la procédure permettant des adaptations des deux annexes non contraignantes de la convention. Ces dernières contiennent les dispositions relatives à l’hébergement des animaux et aux soins à leur apporter, ainsi que des tableaux pour la transmission de données statistiques relatives à l’expérimentation animale. La Suisse fait partie de la consultation multilatérale qui a proposé ce protocole d’amendement. Les deux chambres ont accepté ce texte à l’unanimité [62].

La discussion sur un postulat de Hans Meier (pe, ZH) combattu par son collègue Föhn (udc, SZ) a été renvoyée. Le texte priait le Conseil fédéral de compléter l’ordonnance sur la protection des animaux par des dispositions applicables spécifiquement à la détention et au traitement des moutons, chèvres et chevaux (par exemple : liberté de mouvement plusieurs heures par jour). Ces trois catégories d’animaux domestiques ne bénéficient pas d’une protection autre que celle des dispositions générales, contrairement aux vaches ou aux cochons. Une pétition munie de 70'587 signatures demandant au Conseil fédéral de légiférer à ce sujet a été déposée par les protecteurs des animaux [63].

Dès le 1er avril de l’année sous revue, la vaccination obligatoire des chiens contre la rage a été supprimée par le Conseil fédéral. Cette mesure fait suite notamment à la décision de l’OMS de déclarer la Suisse libre de cette épizootie. Le dernier cas remonte à 1996. Certains cantons frontaliers ont fait savoir qu’ils maintiendraient probablement cette obligation en raison du risque plus élevé qu’ils affrontent [64].

La réintroduction du loup en Suisse a encore fait couler beaucoup d’encre en 1999. Au début de l’année, l’OFEFP a présenté un projet pilote comportant des mesures de soutien aux éleveurs de moutons, des facilités de défraiement et la possibilité de tuer les loups auteurs de trop nombreux dégâts. Concernant le lynx, l’OFEFP a finalement autorisé le tir de deux spécimens, coupables d’aimer un peu trop les moutons et a élaboré un autre projet pour mieux répartirces animaux sur le territoire helvétique [65].

Afin d’intégrer les besoins des milieux directement concernées et la volonté populaire d’accueillir à nouveau les grands prédateurs en Suisse, le radical John Dupraz (GE) a déposé une motion exigeant la révision de la loi sur la chasse. Cosignée par 48 députés, ce texte a finalement été transmis comme postulat par le Conseil national. Son auteur demandait la création d’une commission d’étude plurielle chargée de résoudre notamment le conflit de compétences entre les cantons et la Confédération [66].

Le deuxième inventaire forestier national a confirmé que la surface forestière continue d’augmenter en Suisse (+ 4% entre 1985 et 1995) et ce avant tout au détriment des terres agricoles. En moyenne, le taux de boisement du pays est de 30% et l’âge des peuplements est passé de 91 à 97 ans. Ces derniers sont de plus en plus mélangés, la proportion de forêts résineuses pures ayant diminué de 50 à 46%. Par ailleurs, un rapport intercantonal a mis en évidence une nette détérioration des sols de la forêt suisse due à une trop grande quantité d’azote et des experts internationaux, mandatés par la Direction fédérale des forêts, ont conclu à une exploitation du bois relativement inefficace ainsi qu’à un vieillissement des forêts de protection contre les avalanches. Le rapport Sanasilva 1999 a lui considéré l’état de la forêt suisse comme stable, mais a rappelé que les valeurs limites d’acidité, d’azote et d’ozone étaient presque partout dépassées. On relèvera encore q’un ouragan s’est déchaîné sur la Suisse à la fin de l’année, occasionnant des dégâts extrêmement élevés. Ce sont 12,3 millions de mètres cubes qui ont été abattus, soit 2,6 fois la production annuelle suisse. Les cantons de Berne, Zurich, Lucerne, Fribourg et Argovie ont été particulièrement touchés [67].

Les organisations concernées et l’OFEFP ont mis en place seize critères d’une gestion forestière compatible avec l’environnement. Ceux-ci ont été établis selon les standards déterminés lors de la Conférence d’Helsinki pour la protection des forêts en Europe. A terme, un seul label (deux cohabitent actuellement) doit permettre au consommateur suisse de faire son choix [68].

Koechlin, Floriane, „Patente auf Lebewesen. Gegen die Kontrolle der Ernährungsgrundlagen durch Agrokonzerne“, in Widerspruch, 38/1999, p. 113 ss.
Müller, Heinz, „Der Rinderwahnsinn in der Schweiz“, in Die Volkswirtschaft, 1999, no 10, p. 43-47.