Zuletzt aktualisiert: 28.03.2019, 16:58 Uhr

Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren Als PDF speichern

centrale nationale d'alarme

Une nouvelle ordonnance sur la centrale nationale d'alarme fut mise en consultation à la fin de l'année 1989. Elle doit réglementer les devoirs et fixer l'activité de cet organisme en cas de rupture de barrage, de catastrophe chimique ou d'accident nucléaire. La centrale nationale d'alarme a la compétence d'alarmer, d'informer et de donner à la population des directives sur le comportement à adopter. Elle doit également contacter et collaborer avec les médias ainsi qu'avec les autorités civiles et militaires pour la transmission de l'alarme et la conduite à suivre.

L'ordonnance sur la centrale nationale d'alarme, mise en consultation en 1989, est entrée en vigueur le 3 décembre. Elle doit organiser les activités, principalement informatives, de cet organe pour les cas où se produiraient des accidents chimiques et nucléaires ou des ruptures de barrages.

aide fédérale extraordinaire pour réparer les dommages dus aux intempéries

En automne 1993, de violents orages ont créé d'importantes inondations au Tessin et en Valais, provoquant des dégâts d'un montant s'élevant à plusieurs centaines de millions de francs. Après avoir dépêché l'armée sur place, la Confédération s'est engagée à utiliser toutes les possibilités de subventionnement pour participer financièrement à l'effort des cantons touchés. Le Conseil fédéral a également proposé d'octroyer une aide fédérale extraordinaire pour réparer les dommages dus aux intempéries. Sous forme d'arrêté, ce projet consiste en des contributions aux coûts des travaux de première urgence, des travaux de déblaiement, de remise en état des routes n'appartenant pas aux réseaux national ou principal, d'ouvrages de protection contre les crues, des infrastructures et des bâtiments et installations officiels. Par ce biais, la Confédération devrait participer à hauteur de 80% des dépenses à la charge du secteur public, soit au total CHF 209 millions. Le parlement a adopté ce projet ainsi que la clause d'urgence à la quasi unanimité.

inventaire des catastrophes

Dans le cadre de l'étude "Katanos", l'Office fédéral de la protection civile a dressé un inventaire des catastrophes pour lesquelles la Suisse doit se tenir prête. Depuis le début des années 90, la PCi s'est en effet vue assigner la tâche de protéger et de porter assistance à la population non plus seulement lors d'un éventuel conflit armé, mais également en cas de catastrophes naturelle, sociale ou technique. Il ressort de l'étude Katanos que 60% des risques encourus en Suisse sont d'origine naturelle (séismes, inondations, avalanches), 30% d'origine sociale (épidémies, migrations), et 10% d'origine technique (accidents nucléaires ou chimiques, d'avion ou de train, rupture de barrage).

prévention des catastrophes naturelles

Le Conseil des Etats a transmis comme postulat une motion Bloetzer (pdc, VS) chargeant le Conseil fédéral de proposer aux Chambres les réglementations et les mesures à adopter afin de mieux coordonner la prévention des catastrophes naturelles et d'améliorer l'analyse des dommages et les moyens d'y faire face.

inondations provoquées par des éboulements

Le Conseil des Etats a transmis un postulat Plattner (ps, BS) priant le gouvernement de déterminer les risques liés aux inondations provoquées par des éboulements et de présenter un rapport au parlement sur cette question. Plus concrètement, le motionnaire attend du Conseil fédéral qu'il établisse un cadastre des zones à risques et qu'il mène une discussion approfondie sur le danger de voir s'aggraver les effets des lames de fond provoquées par les éboulements dans les lacs de retenue. Des propositions devant déboucher sur l'élaboration de mesures propres à lutter contre de tels risques ont également été souhaitées.

Centre alpin universitaire pour les dangers naturels

En collaboration avec l'Institut de recherche Kurt-Bösch de Bramois (VS), le Centre de recherche sur l'environnement alpin (Crealp) de Sion et l'Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage, les autorités valaisannes ont décidé de créer le Centre alpin universitaire pour les dangers naturels (Cadana). Situé à Sion, cet établissement aura pour tâche de dispenser une formation continue à des non-universitaires afin de mieux coordonner la prévention et la recherche en la matière.

commission spécialisée dans le domaine des catastrophes naturelles

Au début du mois de mai, le Conseil fédéral a nommé une commission spécialisée dans le domaine des catastrophes naturelles en vue d'en améliorer la prévention. Composé de 19 membres issus des milieux de la science, de l'administration et de l'économie, cet organe de conseils a reçu pour mandat d'établir une analyse et un inventaire des risques auxquels est confrontée la population helvétique.

exercice commun des militaires suisses et françaises

Pour la première fois, des formations militaires suisses et françaises ont accompli un exercice commun de lutte contre les catastrophes naturelles destiné à développer la coopération et la coordination transfrontalières. Le scénario envisagé à cette occasion a porté sur un séisme dans la région d'Annecy nécessitant des actions dans les domaines du sauvetage de personnes ensevelies et de la protection face à la montée des eaux du Rhône. Quelque 500 militaires helvétiques ont été engagés dans cet exercice.

Inauguration de l'institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches

L'antenne valaisanne de l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches (Ifena) a inauguré, dans le vallon d'Arbaz (VS), le premier site expérimental sur la question en Europe. L'objectif est de trouver la confirmation pratique des simulations théoriques qui se fondent sur des observations effectuées dans les années 1960 à 1970. Le coût du projet s'élève à 3,6 millions de francs financés par la Confédération, le canton du Valais, les Ecoles polytechniques et les programmes européens «Same» et «Interreg 2». Dans le couloir de la Sionne, les observateurs scientifiques pourront suivre une avalanche sur l'ensemble de son parcours. Les observations effectuées permettront de mettre à jour les modèles théoriques, de déterminer les différents moyens de lutter contre le déclenchement de coulées importantes, et la manière de les diriger hors de portée des zones habitées.

Politique de subventionnement dans le domaine de la protection contre les dangers naturels

La Confédération et le canton du Valais ont signé un projet pilote «effor 2» ayant trait à une nouvelle politique de subventionnement dans le domaine de la protection contre les dangers naturels. Le projet vise à optimiser la protection contre les dangers naturels en Valais et à donner plus de responsabilités au canton dans ce domaine. Né du souci de péréquation financière entre la Confédération et les cantons, cette nouvelle politique sera expérimentée durant quatre ans. Alors qu’auparavant les subventions fédérales étaient distribuées au cas par cas, le canton pourra désormais avoir la liberté de quantifier lui-même les mesures de protection nécessaires, dont la réalisation bénéficiera de montants fédéraux forfaitaires. Pour «effor 2», onze millions de francs ont été globalement accordés au canton du Valais. Cette somme sera utilisée en fonction de trois volets: la réalisation d’ouvrages de défense contre les dangers naturels, le soin des forêts de protection et la mise sur pied de services d’alerte.

Interventions parlementaires liées aux catastrophes naturelles de l’hiver

Les catastrophes naturelles de l’hiver ont fait l’objet de diverses interventions parlementaires. Notamment, une motion Jenny (udc, GL) a été transformée en postulat par le Conseil des Etats. Elle charge le gouvernement de présenter un arrêté fédéral permettant aux cantons et aux communes d’obtenir un soutien matériel pour la réparation des dommages causés par les catastrophes aux zones boisées et aux terres cultivées. Le Conseil fédéral a répondu vouloir subordonner l’opportunité d’adresser un message spécial au parlement à l’examen d’une vue d’ensemble des dégâts et des conséquences financières, en collaboration avec les cantons. Un inventaire des besoins devra être élaboré avant de déterminer si un crédit particulier doit être présenté, a estimé l’exécutif. Une motion Föhn (udc, SZ) d’un contenu identique a également été transformée en postulat par le National (Mo. Föhn,99.3036). Le même sort a été réservé à une motion Columberg (pdc, GR) demandant à l’exécutif de prendre des mesures pour protéger les habitations et les voies de communication menacées par les avalanches et de proposer au parlement l’octroi de crédits inscrits au budget ou des crédits supplémentaires (Mo. Columberg, 99.3017). La grande Chambre a également transmis un postulat Baumann (udc, TG) invitant le gouvernement à prendre des mesures pour soutenir les populations des régions touchées par les avalanches (Po. Baumann, 99.3346).

la sécurité dans l’Arc alpin

Au Conseil des Etats, une motion Danioth (pdc, UR) a été en partie transmise, le reste l’a été sous la forme du postulat. La motion demande à l’exécutif de charger la plate-forme nationale «Dangers naturels» (PLANAT) de mettre sur pied une stratégie globale pour améliorer la sécurité dans l’Arc alpin et d’élaborer un projet pilote concret sur la sécurité. Le Conseil fédéral s’est dit prêt à accepter cette requête, mais a souhaité étendre les mesures mentionnées à l’ensemble du territoire. L’exécutif a estimé que la protection contre les dangers naturels devait correspondre à une philosophie de sécurité unifiée et à une politique harmonisée en la matière. La partie de la motion transmise sous la forme du postulat invite l’exécutif à mettre sur pied un institut permanent de recherche alpine interdisciplinaire sous la responsabilité d’une fondation indépendante. Le gouvernement a souhaité que ce point fasse l’objet d’un examen plus soutenu, une institution semblable existant déjà.

Gondo 150 millions pour les cantons du Valais, du Tessin et de Vaud afin de réparer les dégâts causés par les intempéries

Durant la semaine du lundi 9 au samedi 14 octobre, il a plu 395 litres/m2 au Simplon alors qu'en temps normal la moyenne mensuelle est de 239/m2. Combinés à la fonte des neiges et une limite des chutes de neige qui s'est élevée, le Valais, le Tessin ainsi que le Val d'Aoste ont été les victimes d'un véritable déluge. Le Rhône a atteint des débits records de 1400m3/seconde, soit plus du double d'une crue normale. La situation la plus critique a été en Valais: une coulée de boue a dévasté le village de Gondo (12 morts), un éboulement a touché Neubrück (3 morts), le village de Baltschieder a été éventré, éboulement à Fully, inondations et évacuations à Martigny (1 mort), à La Sage, Klapetran, Chippis, dans le Valais central et au Chablais. Au Tessin, le Lac Majeur est monté de quatre mètres au-dessus de son niveau normal, inondant les régions de Locarno, d'Ascona et de Gambarogno. Pour faire face au désastre, l'armée et la protection civile ont été appelé à la rescousse. Le canton du Valais a estimé les dégâts causés au patrimoine public valaisan à 343,4 millions de francs: feu 12,5 millions, cours d'eau 177,8, protection des eaux 17,9, forêts 20, infrastructure agricoles 19,9, bâtiments publics 17,5, routes principales suisses 9,4, routes nationales 47,8, dégâts aux autres routes 20,2. Les dégâts causés chez les privés étaient évalué à 140 millions. En décembre, le Conseil fédéral a débloqué 150 millions pour les cantons du Valais, du Tessin et de Vaud afin de réparer les dégâts causés par les intempéries. Ces derniers se montaient à 670 millions de francs; 310 concernant les biens du domaine public et 360 millions pour particuliers. Ainsi la Confédération prendra en charge la moitié des frais de remise en état, et les assurances couvrant ceux des particuliers. Le Valais recevra la plus grosse part de la manne fédérale; au Tessin, les dommages publics de 10 millions de francs sont relativement minimes par rapport à ceux du privé (160 millions).

sécurité parasismique nouvel article constitutionnel sur les dangers naturels

Suite au mandat qui lui avait été confié, la CEATE-CN a jugé qu’il était nécessaire de créer une nouvelle base constitutionnelle, afin d’augmenter la sécurité parasismique des constructions et de réglementer uniformément la couverture des dommages causés par les séismes. En comparaison avec le reste du monde, le péril sismique en Suisse reste modéré à moyen sur l’échelle des risques. Néanmoins, la région de Bâle, la Suisse centrale, l’Engadine, la vallée du Rhin et le Valais constituent des zones de danger accru. Un séisme de forte intensité qui se produit en Suisse environ tous les 500 ans, pourrait entraîner des dommages catastrophiques. Or le faible nombre de tremblements de terre en Suisse a empêché une réelle prise de conscience du risque d’où une certaine négligence dans la prévention parasismique. Les sociétés suisses de réassurance estiment qu’un tremblement de terre d’une magnitude de 5,5 à 6 entraînerait des dégâts de quelque 7 milliards de francs. Au-delà de 6,5, les dommages envisagés avoisineraient les 75 milliards. Selon les chiffres de l’Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG), seul 10% des ouvrages existants respectent les normes parasismiques SIA 160 datant de 1989. Vaud est le seul canton à les avoir prescrit pour les constructions. La CEATE-CN a donc proposé un nouvel article constitutionnel sur les dangers naturels que le DETEC a envoyé en consultation. Grâce à cet article, la Confédération pourra exercer de la même manière son devoir de conduite et de coordination à l’égard de tous les dangers naturels. En effet, la Confédération a les mains liées dans ce domaine : la prévoyance parasismique n’est pas ancrée au niveau constitutionnel, ce qui est par contre le cas pour les avalanches et les crues. Si l’article est accepté, une loi fédérale sur la protection parasismique pourra être élaborée. Conçue comme une loi cadre, elle donnera à la Confédération la conduite stratégique alors que la conduite opérationnelle incombera aux cantons. De surcroît, la loi contiendra également des prescriptions en matière d’obligation d’assurance et des indications pour les règles matérielles de construction.

L’article mis en consultation n’a pas plu aux cantons. Selon la plupart d’entre eux, la tâche de la Confédération devait se limiter à une coordination générale. Ils considéraient qu’elle pouvait d’ailleurs déjà s’y atteler par le biais de la loi en vigueur. La Conférence des directeurs cantonaux de l’aménagement du territoire et de la protection de la nature abondait en ce sens. Cette dernière ne serait favorable à un tel article constitutionnel que s’il limite les compétences de la Confédération aux tâches stratégiques. L’UDC, le PDC et le Parti libéral soutenaient les cantons. Pour l’UDC, les dangers des tremblements de terre étaient différents d’un canton à l’autre. Les démocrates-chrétiens considéraient que la Confédération ne devait effectuer qu’un rôle de coordination. Les libéraux rejetaient toute nouvelle répartition des compétences. Le PRD estimait, à l’inverse, que l’article constitutionnel était juste, mais il regrettait que la protection contre les tremblements de terre doive se faire par le biais d’une loi. Le PS et l’Association suisse des assurances soutenaient, en revanche, une prise en charge de la Confédération.

organisation des transports

Afin d’assurer une meilleure organisation des transports en cas de catastrophes et de situations d’urgence, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur la coordination des transports en cas d’événement. Celle-ci est entrée en vigueur au 1er octobre 2004. La Confédération devra coordonner tous les efforts pour que les ressources disponibles soient employées judicieusement et dans l’ordre des priorités, tandis que les cantons se concentreront sur les mesures propres à faire face à l’événement.

carte sismologique

Le Service sismologique suisse a établi une nouvelle carte sismologique de la Suisse. Le Valais et Bâle-Ville sont les deux régions les plus exposées. Une zone de risque plus modérée s’étend sur l’arc alpin de Vevey aux Grisons. Le Plateau et le Tessin apparaissent comme des zones à faible danger.

plan d’action de la plate-forme nationale sur les dangers naturels

Le Conseil fédéral a pris connaissance du plan d’action de la plate-forme nationale sur les dangers naturels (PLANAT). Cette commission extra-parlementaire créée par le gouvernement a révélé qu’au moins 2,5 milliards de francs sont dépensés en Suisse au titre de la protection contre les dangers naturels. Afin renforcer le dispositif de prévention, elle propose une série de mesures.

Erdbebengefahr

Der Nationalrat lehnte eine parlamentarische Initiative Rey (sp, VS) im Vorprüfungsverfahren ab, welche gesetzliche Bestimmungen auf Bundesebene zum Schutz vor Naturgefahren und insbesondere vor Erdbeben verlangte. Obschon die Erdbebengefahr in der Schweiz im weltweiten Vergleich als mässig bis mittel eingestuft werde, sei das Schadenspotenzial hoch; unter den Naturgefahren müssten Erdbeben als grösstes Risiko angesehen werden. Die Mehrheit des Rates war der Meinung, die Kantone seien durchaus fähig, derartige Katastrophen zu bewältigen, so dass kein weiterer Handlungsbedarf auf Bundesebene bestehe. Bundespräsident Leuenberger vertrat in der Presse die Ansicht, der Erdbebenschutz in der Schweiz müsse verbessert werden und wies auf die Bemühungen der Versicherungswirtschaft hin, eine obligatorische Erdbebenversicherung einzuführen.

meteorologisches Zwei-Stufen-Warnsystem

Nach dem Nationalrat im Vorjahr stimmte auch der Ständerat einer Motion Wyss (sp, BE) zu, welche den Bundesrat auffordert, ein meteorologisches Zwei-Stufen-Warnsystem zu etablieren, das eine präzise Unwetterwarnung der Bevölkerung, insbesondere bei Hochwassern und Stürmen, gewährleistet. Gemäss dem Bericht der UREK-SR verfüge MeteoSchweiz bereits über ein zweistufiges Warnsystem und warne die Behörden der Kantone und des Bundes vor Unwettern; die kantonalen Einsatzorgane des Bevölkerungsschutzes ergriffen die erforderlichen Massnahmen. Die Information der Bevölkerung sei ebenfalls Sache der Kantone, erfolge aber normalerweise über MeteoSchweiz. Handlungsbedarf bestehe bei der Schnittstelle zwischen MeteoSchweiz und den privaten Wetterstationen. Diese seien zwar interessiert, gefährliche und medienträchtige Wetterereignisse vorherzusagen, für die Bevölkerung sei es aber oft schwierig, zwischen der offiziellen Warnung und inoffiziellen Mitteilungen der privaten Stationen zu unterscheiden.

Naturgefahrenprävention Bundesmittel

Weil infolge der Klimaerwärmung mit mehr Unwettern und Extremereignissen gerechnet werden muss, erhöhte der Bundesrat die im Rahmen der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung (NFA) für die Naturgefahrenprävention vorgesehenen Bundesmittel. In der NFA-Periode 2008 bis 2011 sollen die Mittel für den Hochwasserschutz um 156 Mio auf 400 Mio Fr. und diejenigen für Schutzbauten gegen Lawinen und Rutschungen um 24 Mio auf 160 Mio Fr. erhöht werden. 240 Mio Fr., 32 Mio Fr. mehr als in der bisherigen Finanzplanung vorgesehen, wurden für die Schutzwaldpflege reserviert. Ferner will der Bundesrat eine alternative Finanzierung für die Naturgefahrenvorsorge prüfen, die spätestens ab der NFA-Verpflichtungsperiode 2011 bis 2015 den ordentlichen Bundeshaushalt weitgehend entlasten soll.

d’élaborer une stratégie pour garantir la sécurité à long terme face aux dangers naturels

Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté tacitement une motion Stadler (pdc, UR) chargeant le gouvernement d’élaborer une stratégie pour garantir la sécurité à long terme face aux dangers naturels. Le Conseil fédéral a indiqué que la plate-forme nationale sur les dangers naturels travaillait déjà à une telle stratégie. Il a toutefois attiré l’attention sur le fait que les cartes des dangers ne seraient pas disponibles avant 2011.

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a approuvé tacitement une motion Stadler (pdc, UR) confiant au gouvernement l’élaboration d’une stratégie pour garantir la sécurité à long terme face aux dangers naturels. Le Conseil fédéral doit notamment s’appuyer sur une cartographie complète des risques et un état des lieux des installations de protection afin de déterminer les mesures nécessaires et de planifier leur réalisation. Dans le même sens, la chambre basse a adopté, par 103 voix contre 66, une motion Cathomas (pdc, GR) en faveur de l’établissement d’une stratégie interdépartementale d’affectation des ressources pour la réalisation des projets et pour le contrôle de leur efficacité une fois en service.

ouvrages et installations de protection contre les crues

Sur préavis favorable du Conseil fédéral, le Conseil national a approuvé tacitement une motion Ruedi Lustenberger (pdc, LU) chargeant le gouvernement d’adapter le plan financier pour la réalisation des ouvrages et installations de protection contre les crues pour les années 2010 et 2011. Les cantons comme la Confédération ont en effet constaté une insuffisance de moyens à court terme nécessitant un financement fédéral complémentaire de l’ordre de 200 millions de francs pour les années 2010 et 2011. Le Conseil fédéral a par ailleurs indiqué qu’un mode de financement alternatif était à l’étude pour la période débutant en 2012.

troisième correction du Rhône

Au printemps, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le crédit-cadre de la Confédération pour la réalisation de la première étape de la troisième correction du Rhône. Cet important projet vise avant tout à combler les graves carences constatées en matière de sécurité. En effet, les actuels ouvrages d’endiguement ne protègent pas la plaine contre la crue centennale, en raison de la capacité insuffisante du lit du fleuve et de l’instabilité des digues. Plus de 13 000 hectares de terre sont ainsi menacés d’inondation et les dégâts que cette dernière occasionnerait sont estimés à plus de 10 milliards de francs. Le projet comporte en outre des améliorations en matières écologiques et socioéconomiques. Le présent message concerne la première des trois phases de la réalisation de cette troisième correction du Rhône et comporte les mesures de protection contre les crues jugées prioritaires au regard des dégâts potentiels. Conformément à la loi sur l’aménagement des cours d’eau, le financement est assuré par les cantons de Vaud et du Valais qui bénéficient d’indemnités de la Confédération. Concrètement, le Conseil fédéral demande au parlement un crédit de 169 millions de francs pour la période 2009-2014 couvrant 65% des coûts totaux des travaux de cette première phase.
À la suite de sa CEATE, le Conseil national a accueilli très favorablement le projet gouvernemental et a approuvé, sans discussion et par 155 voix contre 8, le projet d’arrêté octroyant ce crédit-cadre. Lors de la session d’hiver, la chambre des cantons l’a quant à elle adopté à l’unanimité.

financement des mesures de protection

Préoccupées non seulement par les lacunes révélées par l’analyse des crues de 2005 publiée par l’OFEV l’année précédente mais aussi par le problème récurrent du financement des mesures de protection, les chambres ont transmis au Conseil fédéral une motion de la CEATE-CN le chargeant d’adapter le budget et le plan financier des années 2009 à 2011, de telle sorte que la Confédération puisse honorer ses obligations vis-à-vis des cantons concernant la prévention des dangers naturels. En outre, à la suite du Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a adopté tacitement la motion Ruedi Lustenberger (pdc, LU) chargeant le gouvernement d’adapter le plan financier pour la réalisation des ouvrages et installations de protection contre les crues pour les années 2010 et 2011(Mo. Lustenberger; 08.3748). Le Conseil fédéral doit par ailleurs élaborer un dispositif assurant le financement à long terme des mesures de prévention des dangers naturels à partir de 2011. Les chambres ont décidé de ne pas donner suite à une initiative du canton de Berne allant dans le même sens, estimant que ses objectifs étaient déjà atteints(Kt.Iv. Bern, 08.319).

optimisation de l’alerte et de la transmission de l’alarme

Le Conseil fédéral a adopté des mesures d’optimisation de l’alerte et de la transmission de l’alarme en cas de dangers naturels afin de combler les lacunes révélées par les intempéries de 2005. Selon un rapport commandé aux offices compétents, si le système d’alerte et d’alarme avait été plus efficace lors des crues de 2005, les dommages auraient pu être de 20% moindres. Afin d’y remédier, le gouvernement a approuvé la création de vingt postes supplémentaires et une augmentation des ressources financières de 7 millions de francs. Les mesures adoptées consistent notamment en l’extension par l’OFEV du système de prévision des crues à l’ensemble du pays et en la densification du réseau de radars météorologiques de Meteosuisse, ainsi qu’en la création d’un état-major « Dangers naturels » responsable de la coordination entre les différents services compétents de la Confédération en cas de catastrophe.

stratégie interdépartementale d’affectation des ressources pour la prévention des risques naturels

Contrairement au Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté tacitement la motion Cathomas (pdc, GR) en faveur de l’établissement d’une stratégie interdépartementale d’affectation des ressources pour la prévention des risques naturels et pour le contrôle de l’efficacité des mesures de protection, après que la CEATE-CE a estimé que le Conseil fédéral avait fait le nécessaire depuis le dépôt de la motion. Les sénateurs ont en outre décidé de ne pas donner suite à une initiative du canton de Lucerne exigeant que le budget de la Confédération couvre effectivement les besoins des cantons en matière de mesures de protection contre les crues. Là aussi, la commission a rappelé que les chambres s’étaient saisies du problème et y avaient apporté les solutions adéquates par voie de motion et lors de l’adoption du budget 2010.

Ziele und Handlungsschwerpunkte im Umgang mit Naturgefahren

Im September publizierte die Abteilung Gefahrenprävention des BAFU die eidgenössischen Ziele und Handlungsschwerpunkte im Umgang mit Naturgefahren. Darin spricht sich die zuständige Stelle insbesondere für ein integrales Risikomanagement aus, welches sowohl bauliche, biologische, raumplanerische und organisatorische Massnahmen als auch den Versicherungsschutz einschliesst. Aus forschungstechnischer Sicht wird eine verbesserte Datengrundlage von Gefahrensituationen sowie permanentes Monitoring zur Früherkennung von gefährlichen Prozessen gefordert. Bezüglich Letzterem weist das BAFU im Speziellen auf die seit dem Vorjahr betriebene Gemeinsame Informationsplattform Naturgefahren (GIN) hin, welche Messdaten für alle Fachleute zugänglich macht. Die von der GIN verwalteten Informationen sollen in einem weiteren Schritt über ein Internetportal ebenfalls der Öffentlichkeit zur Verfügung gestellt werden. Weiter sollen die Gemeinden mit Hilfe von kantonalen und eidgenössischen Fachkräften zur Erstellung eines Notfallkonzeptes angehalten werden, um das Schadenspotential weiter zu reduzieren.

obligatorische Erdbebenversicherung

Eidgenössischen Erdbebenversicherung

Die grossen Schäden, welche unlängst durch die schweren Erdbeben in Japan, der Türkei und in Spanien verursacht worden waren, nahm Jean-René Fournier (cvp, VS) in einer Motion zum Ausgangspunkt seiner Forderung nach Einführung einer obligatorischen Erdbebenversicherung in der Schweiz. Der Ständerat nahm das Anliegen mit 19 zu 11 Stimmen positiv auf. Der Bundesrat hatte sich dagegen im Vorfeld mangels Einigkeit der zentralen Akteursgruppen ablehnend zum Anliegen geäussert.

Im Berichtsjahr versuchten verschiedene Parlamentarier mit unterschiedlichen Instrumenten Druck auf den Bundesrat in Sachen obligatorische Erdbebenversicherung zu machen. So forderte die Motion Fournier (cvp, VS) die Einführung einer obligatorischen Erdbebenversicherung für Gebäude, wobei die Prämie in der ganzen Schweiz dieselbe sein sollte. Der Bundesrat stand dem Vorhaben einer bundesrechtlichen Lösung in Sachen Erdbebenversicherung grundsätzlich positiv gegenüber, argumentierte jedoch, dass die Einführung eines schweizweiten Versicherungsobligatoriums nicht in der Kompetenz des Bundes läge, und dass eine Anpassung der Aufsichtsverordnung, die in seiner Kompetenz sei, nur die Kantone ohne kantonale Gebäudeversicherung betreffen würde. Weiter sei in dieser Frage nach wie vor kein Konsens zwischen dem Gebäudeeigentümerverband, den kantonalen Gebäudeversicherungsanstalten und den Privatversicherungen erreicht worden, weshalb der Bundesrat die Erfolgsaussichten einer Bundesregelung als gering einstufte. Trotz dieser Bedenken wurde die Motion nach der Zustimmung durch den Ständerat (bereits 2011, mit 19 zu 11 Stimmen) auch im Nationalrat (mit 95 zu 67 Stimmen) angenommen. Vorstösse mit ähnlichem Inhalt wurden im Berichtsjahr entweder zurückgezogen (Motion Leutenegger Oberholzer), abgelehnt (Parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer) oder noch nicht behandelt (Motion Malama).

In Erfüllung einer Motion Fournier (cvp, VS) präsentierte der Bundesrat im Sommer 2013 jedoch verschiedene Vorschläge für die Einführung einer schweizerischen Erdbebenversicherung. Die Prämien für diese Versicherung sollte dem Wortlaut der Motion folgend in der ganzen Schweiz dieselbe sein. Als Varianten wurden eine Bundeslösung oder ein konkordatbasierter Ansatz vorgeschlagen. Der Bundesrat informierte, dass für eine Bundeslösung eine Verfassungsänderung nötig wäre und der föderale Ansatz die Zustimmung aller Kantone erfordern würde. Er schlug vor, verschiedene Versicherungsumfänge in Betracht zu ziehen: Eine Versicherung nur für Gebäude, eine Versicherung für Gebäude und Aufräumarbeiten und eine Versicherung für Gebäude, Aufräumarbeiten und Hausrat / Fahrhabe. Die Finanzierung von Schadenszahlungen sollte sowohl durch die Versicherer, die Versicherungsnehmer (Selbstbehalt von 5%) als auch die öffentliche Hand sichergestellt werden. Bei Zahlungen über CHF 20 Mia. durch den Bund sah der Entwurf einen Parlamentsentscheid vor. Die bundesrätlichen Vorschläge wurden zwischen Juli und Oktober in eine informelle Konsultation geschickt.

Bereits 2011 (Ständerat) und 2012 (Nationalrat) hatten die eidgenössischen Räte entschieden, eine Motion zur Einführung einer schweizweit obligatorischen Erdbebenversicherung zu überweisen. Im Sommer 2014 präsentierte der Bundesrat einen Bericht, in welchem er mögliche Umsetzungsstrategien skizzierte. Als wenig vielversprechend erachtete er die Einführung der Versicherung über ein Konkordat zwischen den Kantonen, weil sich einzelne Stände im Konsultationsverfahren kritisch gegenüber einer schweizweit obligatorischen Erdbebenversicherung geäussert hatten. Weil die Einführung des Versicherungsobligatoriums über den Gesetzesweg nicht in der Kompetenz des Bundesrates lag, beantragte die Regierung dem Parlament, die Motion abzuschreiben und stattdessen eine Verfassungsänderung anzustreben. Der Motionär Fournier (cvp, VS) war mit dem Vorschlag der Landesregierung nicht glücklich, weil der vorgezeichnete Weg zu lange dauern würde. Der Abschreibungsantrag des Bundesrates wurde bis zum Jahresende 2014 noch nicht von den Räten behandelt.

Massnahmenprogramm zur Erdbebenvorsorge

Ende Januar aktualisierte der Bundesrat sein Massnahmenprogramm zur Erdbebenvorsorge für die Jahre 2013 bis 2016. Der Schutz vor Erdbeben, deren Risiko in der Grösse vergleichbar sei mit demjenigen eines Hochwasserereignisses, sei weiterhin zu verstärken. Dabei beschloss der Bundesrat unter anderem, das Messnetz für starke Beben zu erneuern und durch 70 neue Messstationen zu ergänzen.

Infrastrukturschutz vor Steinschlägen, Erdrutschen, Fels- und Bergstürzen

Die im Jahr 2012 erfolgten Felsstürze bei Gurtnellen (UR), die ein Menschenleben gefordert und eine vierwöchige Sperrung der Gotthard-Bahnlinie nach sich gezogen hatten, waren Beweggrund eines Postulats Darbellay (cvp, VS), das die Erstellung eines Berichts zum Infrastrukturschutz vor Steinschlägen, Erdrutschen, Fels- und Bergstürzen bezweckte. Im Gegensatz zu den kürzlich unternommenen Bestrebungen im Hochwasserschutz würden verstärkte Schutzmassnahmen für andere Naturgefahren fehlen. In einem Bericht soll der Bundesrat eine aktuelle Situationsanalyse vornehmen und gleichzeitig mögliche Verbesserungen bezüglich notwendigen Massnahmen und Koordination zwischen den involvierten Akteuren darlegen, um die zentrale Infrastruktur besser zu schützen. Der Bundesrat äusserte sich im Berichtsjahr positiv zum Anliegen. Der Schutz von Naturgefahren gehöre zu den Kernaufgaben eines Staates. Man zeige sich bereit, einen solchen Bericht zu verfassen, der sich jedoch nicht auf oben genannte Naturgefahren beschränken, sondern einen umfassenden Überblick über Situationen und zu treffende Massnahmen aller Naturgefahren, also inklusive Unwetter, Hochwasser, Erdbeben und Lawinen, bieten soll. Der Nationalrat überwies das Anliegen in der Frühjahrsession stillschweigend an den Bundesrat.

In Erfüllung eines Postulats Darbellay (cvp, VS) präsentierte der Bundesrat im August 2016 seinen Bericht Naturgefahren Schweiz. Auf 118 Seiten stellte er der Schweiz im Umgang mit Naturgefahren insgesamt ein fortschrittliches Zeugnis aus, betonte aber, dass der Klimawandel und die zunehmende Nutzungsdichte erforderten, dass man sich auch weiterhin auf neue Herausforderungen einstellen müsse. So müssten die Gefahrenkarten aktualisiert und Risiken und Gefahren im Rahmen einer risikobasierten Raumplanung in allen Kantonen flächendeckend berücksichtigt werden. Konkret bedürfe es etwa an periodisch zu aktualisierenden Gefahrengrundlagen für den Oberflächenabfluss sowie einer Vereinheitlichung der Baunormen in Bezug auf naturgefahrengerechtes Bauen. Gerade im Hochwasserschutz sei die Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen «noch nicht optimal» und eine Planung über grössere Raumeinheiten hinweg wäre hilfreich. Ferner bestünden bei der Erdbebenvorsorge grosse Mängel; hier fehlten «das Wissen und die Organisationsstrukturen für die Bewältigung von Grossereignissen», so die Regierung in ihrem Bericht. Als defizitär bezeichnete sie auch den Umstand, dass die Schweiz nicht über eine obligatorische Erdbebenversicherung verfüge. Dabei sei das Schadenspotential bei Erdbeben gestiegen, da heute eher auch auf schlechten Böden gebaut werde. Um den Schutz vor Erdbeben voranzutreiben, plant der Bund ein neues Massnahmenprogramm zur Erdbebenvorsorge 2017-2020.

Kartierung der Naturgefahren in Siedlungsgebieten

Im Mai gab das BAFU bekannt, dass die Kartierung der Naturgefahren in Siedlungsgebieten praktisch abgeschlossen sei. Ferner wird seit dem Sommer die Lage aller Naturgefahren auf dem neuen eidgenössischen Portal www.naturgefahren.ch in einheitlicher Form dargestellt. Im Falle von Warnungen zu drohenden Naturgefahren werden Radio und Fernsehen in Zukunft auf diese Seite verweisen. Dort sind die Informationen, die ebenfalls für Sehbehinderte abrufbar sind, in den drei Landessprachen Deutsch, Italienisch und Französisch aufbereitet.

Elementarschäden in der Landwirtschaft

Bericht zum internationalen Vergleich von Systemen der Risikoabsicherung in der Landwirtschaft

In einem Postulat zeigte sich Jacques Bourgeois (fdp, FR) besorgt ob der durch Naturgefahren verursachten Elementarschäden in der Landwirtschaft, die in jüngster Zeit zugenommen hätten. Aus diesem Grund verlangte er vom Bundesrat einen Bericht, der zum einen die im Umland eingesetzten Massnahmen zur Unterstützung der Landwirtschaft im Falle von Ernteschäden aufzeigen soll, wobei sich der Postulant im Besonderen für Informationen zu bestehenden Ernteversicherungssystemen interessierte. Zum anderen soll der Bericht eruieren, wie solche Schäden in Zukunft verringert werden könnten. Hierzu sollen die Melde- und Überwachungssysteme für Naturgefahren sowie die für die Forschung zur Verfügung stehenden Mittel in diesem Bereich bewertet werden. Der Nationalrat folgte dem unterstützenden Antrag der Regierung und überwies das Anliegen in der Wintersession diskussionslos.

Le postulat, intitulé prévenir et compenser les risques naturels au sein de l'agriculture, a finalement été classé par le Conseil national. Il l'a fait sur proposition du Conseil fédéral, qui considérait avoir atteint l'objectif de l'intervention parlementaire avec son rapport "Politiques agricoles. Comparaison internationale axée sur la prise en considération des risques". Le rapport fait ressortir, que le champ d'action des politiques agricoles menées en Suisse et dans l'Union européenne est plus vaste que celui du Canada et des Etats-Unis. Alors que ces deux derniers pays recourent à des instruments de gestion des risques, la Suisse privilégie les paiements directs pour assurer et encourager la fourniture des prestations demandées par la société. Les assurances privées permettent de couvrir suffisamment les risques susceptibles d'affecter la production. Le rapport conclut que la Suisse n'a pas besoin d’introduire de nouveaux instruments de gestion des risques ou de soutenir financièrement des mesures privées. Toutefois, le Conseil fédéral s'informera quant à l'évolution des politiques agricoles étrangères et quant à leurs instruments de gestion des risques.

Uneinheitlichkeit der Unwetterwarnsysteme

In einem Postulat nahm Karl Vogler (csp, OW) Anstoss an der Uneinheitlichkeit der Unwetterwarnsysteme. Während die öffentlichen Warnsysteme von Meteo Schweiz und BAFU ein einheitliches Erscheinungsbild aufwiesen, würden sich die Warnmeldungen der privaten Anbieter bezüglich Farbskala, Anzahl Gefahrenstufen und Kriterien zur Herausgabe einer Warnung unterscheiden, was für Verwirrung sorge. Aus diesem Grund beantragte der Postulant die Erarbeitung eines Berichts, der aufzeigen soll, wie die öffentlichen und die privaten Warnsysteme vereinheitlicht werden können. Dem stimmte der Bundesrat zu. Der Nationalrat tat es ihm gleich und überwies das Geschäft in der Wintersession diskussionslos.

Le Conseil fédéral a établi le rapport d'harmonisation entre les organismes émettant des alertes météorologiques. Les systèmes d'alerte diffèrent entre les organismes publics et privés à propos du nombre de niveaux de danger, de leur désignation, de la répartition régionale et de la définition des valeurs météorologiques seuils. Le rapport écarte une harmonisation technique et des contenus, jugée trop complexe étant donné que les organismes ne fondent pas leurs alertes sur les mêmes données et modèles. Il recommande donc une harmonisation formelle, c'est-à-dire des codes de couleurs, des désignations et des valeurs seuils à partir du niveau 3 (selon l'échelle de la Confédération). Deux voies d'harmonisation sont présentées. Pour la voie juridique, quatre propositions sont décrites: les prestataires privés devraient reprendre les alertes de la Confédération, ils pourraient diffuser leurs alertes que pour des dangers de niveau 3, ils devraient respecter comme les organismes publics l'ordonnance sur l'alerte, l'alarme et le réseau radio national de sécurité (OAIRRS) ou ils pourraient respecter cette dernière partiellement et reprendre les aspects important du système d'alerte de la Confédération. Ces restrictions portant atteintes à la liberté économique des prestataires, le Conseil fédéral estime que l'intérêt public n'est pas suffisamment prépondérant pour qu'elles soient mises en œuvre. La deuxième voie énoncée est une entente librement consentie pour les alertes météorologiques entre la Confédération et les organismes privés, par le biais d'une convention. Les acteurs pourraient s'accorder sur le nombre et la désignation des niveaux d'alerte, sur le code de couleurs des niveaux de danger, sur les valeurs seuils, et les régions d'alertes notamment. C'est cette voie que le rapport préconise. Suite aux entretiens avec les prestataires privés, le Conseil fédéral considère qu'il ne faut pas, actuellement, poursuivre l'harmonisation mais que le dialogue entre les différents prestataires devrait être maintenu.

Standesinitiative aus Basel-Stadt zur Einführung der obligatorischen Erdbebenversicherung (15.310)

Eidgenössischen Erdbebenversicherung

En juin 2015, le canton de Bâle-Ville a déposé une initiative pour l'introduction d'une assurance fédérale contre les séismes. Pour ce faire, il propose d'ajouter une nouvelle compétence dans la Constitution fédérale. La Confédération légiférerait pour une couverture obligatoire contre les dégâts d’origine sismique. Elle fixerait les principes applicables à la protection de l'être humain et elle exercerait la haute surveillance de la prévention des séismes. Les cantons seraient chargés de la mise en œuvre des principes. Ils veilleraient au respect des normes parasismiques dans les nouvelles constructions sises sur leur territoire. Le canton de Bâle-Ville relève que malgré l'existence des normes SIA 260/261, il n'y a aucune obligation légale de les respecter. De plus, toujours selon lui, la police des constructions n'effectuerait aucun contrôle. En conséquence, un faible nombre de nouvelles constructions privées seraient correctement protégées face à ce danger naturel. C'est pourquoi, il lui semble nécessaire d'agir.

Lors de l'examen préalable, la CEATE-CE décidait par 8 voix contre 4 de ne pas donner suite à l'idée d'une assurance contre le risque sismique. Estimant qu'il serait difficile de trouver une majorité pour modifier la Constitution, la plupart des membres de la commission proposaient comme solution la création d'un concordat intercantonal. Une minorité souhaitait régler la question au niveau national. Par 23 voix contre 18 et 1 abstention, le Conseil des Etats a suivi l'avis de la majorité des membres de sa commission.

Ensuite, la CEATE-CN a également proposé de ne pas y donner suite par 13 voix contre 11. Rappelant que l'idée d'une assurance avait déjà été récemment étudiée, la majorité de la commission estimait que les assurances cantonales ou privées permettaient de couvrir ce risque. Une minorité de la commission plaidait pour une solution nationale. Le Conseil national n'a pas donné suite par 101 voix contre 81 et 5 absentions. L'initiative cantonale a donc été liquidée.

Höhere Bundesbeiträge für den Hochwasserschutz (Kt.Iv. 15.319)

Hochwasserschutzmassnahmen in den Kantonen und Gemeinden werden vom Bund mit einer Kostenbeteiligung von 35% unterstützt, wobei der Beteiligungssatz unter gewissen Bedingungen auf maximal 45% anwachsen kann. Diese Subventionen sind aus Sicht des Kantons Bern nicht mehr länger ausreichend, weswegen dieser in einer Standesinitiative die Erhöhung der Bundesbeiträge auf 45-55% verlangte. Die Gemeinden und Schwellenkorporationen seien finanziell überfordert. Aufgrund gestiegener Auflagen und Anforderungen von Seiten des Bundes – als Beispiel angeführt wurde der Gewässerschutz – seien die Kosten in diesem Bereich in letzter Zeit kontinuierlich gestiegen. Die aktuelle, desolate Lage verunmögliche die Finanzierung von Unterhaltsarbeiten sowie die fristgerechte Realisierung von wasserbaulichen Schutzprojekten, was wiederum dazu führe, dass vom Bund bereitgestellte Mittel nicht eingesetzt werden können. Im Oktober 2016 beantragte die UREK-SR mit 10 zu 1 Stimme und 1 Enthaltung jedoch, dem Anliegen keine Folge zu geben. Die aktuelle finanzpolitische Lage erlaube es nicht, zusätzliche Mittel für den Hochwasserschutz bereitzustellen. Dabei verwies die Kommission auf die im 2008 erfolgte Erhöhung des Hochwasserschutzkredites. Ferner sei ein Grossteil der Hochwasserschutzprojekte nun bereits realisiert. Für die Zukunft gelte es, den Unterhalt dieser Anlagen zu sichern. Diesbezüglich solle in naher Zukunft eine stärkere finanzielle Unterstützung geprüft werden. Der Ständerat, welcher das Berner Anliegen in der folgenden Wintersession beriet, folgte der Empfehlung seiner Kommission. Ganz anders lagen die Präferenzen damals im Grossen Rat in Bern: Den Entscheid, das Anliegen beim Bund zu deponieren, hatte das kantonale Parlament im September 2015 einstimmig gefällt.

Aucune suite n'est donnée à l'initiative cantonale visant une augmentation des indemnités versées par la Confédération pour la protection contre les crues. Le Conseil national, sans discussion, confirme le choix du Conseil des Etats. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) proposait par 22 voix contre zéro et deux abstentions à son conseil de ne pas y donner suite. Les besoins actuels concernant plutôt l'entretien des ouvrages existants et l'étude en cours de la participation de la Confédération à ces coûts ont motivé sa position.

Verstärkter Schutz vor Naturgefahren

Le Conseil fédéral renforce la sécurité face aux dangers naturels par une série de modifications légales. Il souhaite assurer une protection adéquate de la population et de l'économie par une utilisation plus efficace des ressources limitées disponibles et dans une optique à long terme. Les ajustements visent à identifier systématiquement les risques liés aux dangers naturels et à les réduire. Il charge le DETEC d'élaborer jusqu’à fin 2019 un projet reprenant les modifications légales proposées. Lors de sa séance, le Conseil fédéral a également actualisé le programme de mesures ayant pour but de garantir une gestion globale du risque sismique à l’échelon fédéral couvrant la période 2017–2020. S'agissant de la protection parasismique dans la construction, il exige que les standards parasismiques soient appliqués aux infrastructures relevant de ses compétences. La Centrale de coordination pour la mitigation des séismes, gérée par l'OFEV, devra réduire son activité en raison du programme d'économies prescrit par le Parlement. Le Service sismologique suisse (SED) de l’EPFZ élaborera un modèle de calcul du risque sismique afin d’évaluer de manière fiable les dommages potentiels des séismes. Finalement, il entend poursuivre le développement de planifications préventives, notamment la question de l'organisation du relevé des dommages et de la distribution des fonds libérés aux victimes.

Renforcement de la protection de la population contre les dangers naturels

Le Conseil fédéral a donné son aval pour des mesures supplémentaires en matière de protection de la population contre les dangers naturels, présentées dans le rapport sur l'état d'avancement du projet «Optimisation de l’alerte et de la transmission de l’alarme (OWARNA)». Dès à présent, les mouvements de terrain figureront sur la liste des événements soumis à alerte. Le système d’alerte devra mieux cibler géographiquement les alertes. Pour la réalisation de ces mesures, le Conseil fédéral a octroyé 17.3 millions de francs pour la période 2019-2023.

Carte de l’aléa ruissellement

Une nouvelle carte de l'aléa ruissellement, élaborée par l'OFEV, l'Association Suisse d'Assurances (ASA) et l'Association des établissements cantonaux d'assurance (AECA), a été créée afin de prévenir les inondations à l'échelle nationale. En Suisse, la moitié des dégâts occasionnés par les inondations est imputable à l'eau de pluie. La carte indique les régions potentiellement menacées par le risque de ruissellement, les voies d'écoulement des eaux et les différentes hauteurs d'eau qui peuvent être atteintes. La Suisse, pionnière en la matière, entend avec cet outil, aider les secteurs du bâtiment et agricole à planifier des mesures de protection.

Stratégie «Gestion des risques liés aux dangers naturels»

La stratégie «Gestion des risques liés aux dangers naturels», actualisée par la plateforme nationale PLANAT pour la protection contre les dangers naturels en Suisse, a été portée à la connaissance du Conseil fédéral. Elle fait suite à la stratégie de 2004 «Sécurité contre les dangers naturels». La stratégie définit comme objectifs la capacité de résister, de se rétablir et de s'adapter aux risques liés aux dangers naturels. Elle expose également les priorités et les principes à suivre pour protéger la population, les biens et la capacité économique de la Suisse contre la menace des forces de la nature. Elle s'adresse aux acteurs influençant, par leurs activités ou leurs décisions, la gestion des risques liés aux dangers naturels.