Zuletzt aktualisiert: 10.07.2020, 11:36 Uhr

Covid-19 - Wirtschaftliche und finanzielle Folgen Als PDF speichern

Evolution du franc en 2020

Kurs des Schweizer Franken seit 2011

Alors que la baisse des tensions commerciales entre les Etats-Unis et la Chine, ainsi que la concrétisation du Brexit prédisaient une accalmie pour le franc suisse – valeur refuge en temps de crise –, les tensions géopolitiques entre les Etats-Unis et l'Iran, la crise politique en Allemagne et la crise du coronavirus ont imposé une appréciation progressive du Franc suisse par rapport à l'Euro début 2020. La barre des 1.08 franc suisse pour 1 euro a été passée en janvier 2020, puis le franc s'est rapproché de la barre des 1.06 pour 1 euro en février 2020. De nombreux experts estimaient alors que la Banque nationale suisse (BNS) ne laisserait pas passer le franc en dessous de la barre symbolique de 1.05. Bien que la marge de manœuvre de la BNS s'est restreinte au fil des années, Thomas Jordan a affirmé, pour rassurer les investisseurs, que l'institution helvétique n'hésiterait pas à intervenir sur le marché des changes – malgré la menace des Etats-Unis – et à baisser encore les taux d'intérêts si nécessaire.
En février 2020, les experts estimaient encore que la crise du Covid-19 n'aurait qu'un maigre impact sur l'économie et l'appréciation du franc. S'ils considéraient que l'appréciation progressive du franc restait la principale préoccupation économique, ils précisaient que la stabilisation de la crise politique en Allemagne permettrait au franc de remonter au-dessus de la barre des 1.10 pour 1 euro d'ici l'été 2020.
Finalement, la propagation du Covid-19 dans le monde a changé la donne dès fin février. Une forte agitation a animé les marchés financiers. Ainsi, la tendance progressive baissière du franc suisse s'est transformée en une forte volatilité qui a fait varier le franc au-delà de la barre de 1.06 franc suisse pour 1 euro. A partir de là, la crise économique et financière mondiale liée au coronavirus, et notamment le freinage des échanges internationaux, ont relégué le franc fort au second rang des priorités des entreprises helvétiques importatrices et exportatrices. En résumé, alors que le franc fort inquiétait l'économie helvétique en début d'année, il a été éclipsé par la crise économique liée au coronavirus, qui elle était sous-estimée en début d'année encore.

La crise du Covid-19 a imposé une forte pression à la hausse sur le franc suisse. En effet, en tant que valeur refuge, le taux de change avec l'Euro a flirté avec le plancher symbolique de 1.05 CHF/EUR. Afin de soutenir l'économie helvétique, la Banque nationale suisse (BNS) est donc massivement intervenue sur le marché, en vendant entre 70 et 100 milliards de devises, notamment de l'Euro. La politique de la BNS a permis ainsi de ralentir l'appréciation du franc suisse. Puis, le déconfinement progressif de plusieurs pays, notamment européens, couplé au plan de relance de 750 milliards d'euros adopté par la zone Euro a permis de stabiliser le taux de change à 1.08, son niveau avant la crise du Covid-19.

Covid-19 – PME, crédits-relais, start-up et faillites

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Alors que les prévisions économiques s'assombrissaient dès janvier 2020, la crise du Covid-19 a véritablement déferlé sur l'économie helvétique au mois de mars 2020. Les mesures de confinement imposées par le Conseil fédéral ont mis en difficulté de nombreuses PME helvétiques avec le tarissement des sources de revenu mais le maintien de nombreux coûts fixes. Si les charges salariales ont été majoritairement prises en charge par le chômage partiel, d'autres coûts fixes ou encore l'accumulation des factures ont plongé les PME dans la crise. Pour faire face à cette situation inédite, le Conseil fédéral, en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et les banques, a mis en place des crédit-relais cautionnés par la Confédération et rapidement accessibles. Une enveloppe initiale de CHF 20 milliards avait été prévue. Néanmoins, la demande de crédit-relais a littéralement explosé, ce qui a forcé le Conseil fédéral a doublé l'enveloppe pour atteindre un montant de CHF 40 milliards.
Ces crédit-relais sont destinés aux entreprises avec un chiffre d'affaire annuel inférieur à CHF 500 millions. Le montant total obtenu par les entreprises peut atteindre jusqu'à 10 pour cent de leur chiffre d'affaire. Ces crédits sont cautionnés à 100 pour cent par la Confédération avec un taux d'intérêt nul jusqu'à CHF 500'000, et cautionné à 85 pour cent par la Confédération avec un taux d'intérêt de 0.5 pour cent pour les crédits d'un montant supérieur.
Puis, dans un deuxième temps, le Conseil fédéral a débloqué CHF 100 millions pour les start-ups helvétiques. En effet, les crédit-relais n'étaient pas adapté à la réalité des start-ups qui n'ont, bien souvent, pas encore de chiffre d'affaire. Ce montant de CHF 100 millions engage la participation des cantons qui doivent, non seulement sélectionner les start-ups prometteuses en fonction du tissu économique local, mais aussi compléter d'un tiers la garantie fédérale.

Ces crédit-relais ont mis en ébullition l'économie helvétique. Si dans un premier temps, la majorité de experts ont salué la rapidité, la flexibilité et le format des crédit-relais, plusieurs critiques sont tombées dans un deuxième temps. Premièrement, plusieurs experts ont pointé du doigts les risques d'endettement massif de l'économie helvétique alors que l'économie mondiale se dirige vers une récession. Certaines voix ont même préconisé que ces crédit-relais soient accordés à fonds perdu. Deuxièmement, certains experts ont relevé le caractère potentiellement «pervers» de ces crédit-relais. En effet, le taux d'intérêt de 0 pour cent n'est effectif que jusqu'en mars 2021, selon l'ordonnance. Il pourrait ensuite être réévalué. Troisièmement, le risque d'abus a été au centre des discussions. L'utilisation des crédit-relais pour éponger une dette existante ou pour acheter du matériel est, selon certains experts, possible étant donné l'absence de surveillance. Ueli Maurer, conseiller fédéral en charge du Département des finances (DFF), a précisé que des contrôles seraient effectués pour éviter les abus et que les banques ont connaissance de la situation économique de leurs clients ce qui leur permet d'anticiper le risque d'abus.

Trois mois après la création des crédit-relais dans le cadre de la crise du Covid-19, plusieurs enseignements ont été tirés dans la presse helvétique. Premièrement, moins de la moitié des crédit-relais – CHF 40 milliards – ont été utilisés. Deuxièmement, les principaux secteurs bénéficiaires sont la construction, l'hôtellerie-restauration et le commerce de détail. Il est intéressant de noter que l'industrie n'a eu recours que parcimonieusement à ces crédits. De nombreux observateurs considèrent que ce secteur préfère garder cette option pour l'automne. Troisièmement, uniquement 190 cas d'abus potentiels ont été signalés sur 125'000 demandes enregistrées. Ainsi, s'il est trop tôt pour tirer des conclusions, les premiers indicateurs semblent pencher vers un bilan positif.

Covid-19 - Banques

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Le Conseil fédéral, en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et les banques, a mis en place des crédit-relais pour permettre aux PME de surmonter la crise du Covid-19. Ce mécanisme financier de 40 milliards de francs suisses met sur le devant de la scène les banques helvétiques. En effet, elles doivent libérer dans un temps record des montants conséquents pour les mettre à disposition des entreprises. Afin de permettre ces crédit-relais, la BNS a créé une facilité de refinancement illimitée et la Finma a allégé les régulations relatives aux fonds propres et au volant anticyclique. Dès le 26 mars, journée de lancement des crédit-relais, des milliers de demandes ont été adressées aux banques helvétiques. Le programme de soutien a donc touché sa cible.

Covid-19 – Assemblée générale et dividende

La crise du Covid-19, et plus précisément les recommandations du Conseil fédéral liées aux rassemblements et à la distanciation sociale, ont définitivement enterré la tenue des assemblées générales (AG) de printemps. La majorité des entreprises ont choisi l'option «vote à distance» alors que certaines ont décidé de repousser leur AG.
Plusieurs experts se sont exprimés dans la presse quant aux conséquences de la non-tenue des AG en présence des actionnaires. D'après ces experts, l'actualité économique liée au Covid-19 aurait de toute façon relégué les questions liées à la rémunération ou au climat au second plan. Néanmoins, ils ont précisé que l'AG était l'occasion pour les petits actionnaires de faire passer un message, grâce notamment à la présence de la presse.
Finalement, le curseur de la discussion s'est rapidement verrouillé sur les dividendes des actionnaires. Dans de nombreux pays, comme la France ou l'Allemagne, les autorités politiques ont préconisé, voire interdit aux entreprises de verser des dividendes des actionnaires afin de renforcer la solidité de l'entreprise à long-terme face à la crise du Covid-19. Cette directive a été intégrée à l'ordonnance sur les crédit-relais. Par contre, dans le domaine bancaire, la Finma a recommandé aux grandes banques de renoncer aux dividendes en cette année de Covid-19. Cette déclaration a été appuyée par le Conseil fédéral. Dans un premier temps, le Credit Suisse et UBS ont décidé de maintenir les dividendes. Puis, sous la pression de la presse et de la Finma, les deux grandes banques helvétiques ont décidé d'ajourner la distribution de la moitié des dividendes aux actionnaires pour 2021.

Covid-19 - PIB et perspectives économiques

Début mars 2020, le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) publiait ses chiffres pour l'année 2019. Il s'agissait alors d'un bilan mitigé avec une croissance du PIB de 0.9 pourcents contre 2.8 pourcent en 2018. Néanmoins, ce bilan fut complètement éclipsé par la crise Covid-19. D'après les experts du Seco, le ralentissement de l'économie mondiale serait une menace pour de nombreux secteurs économiques helvétiques, notamment dans le domaine des exportations et du tourisme. L'industrie serait également menacée alors que le marché de l'emploi risque d'être sous haute tension.
Afin de répondre à ces sombres perspectives, le Département fédéral de l'économie (DEFR) a convoqué une table ronde avec les principaux acteurs de l'économie helvétique, tels que le patronat, les syndicats et les cantons. Les prévisions de croissance du PIB ont ainsi été revues à la baisse. Alors que le Seco tablait sur une croissance de 1.3 pourcents du PIB en 2020, il a finalement prédit un recul entre 1.3 et 1.5 pourcents. Des révisions successives des prédictions, jusqu'à la mi-avril amèneront, finalement, les prédictions pour le PIB 2020 vers un recul à hauteur de 6.7 pourcent avec un taux de chômage proche de 4 pourcents. Paradoxalement, l'incertitude absolue liée à la sortie de la crise Covid-19 pousse de nombreux économistes à espérer une dégradation moindre du PIB et surtout une reprise solide dès 2021.

Covid-19 - Indépendants

Si de nombreux indépendantes et indépendants n'ont pas pu bénéficier des crédit-relais ou du chômage partiel car la fermeture de leur business n'avait pas été décrétée, ils ont néanmoins perdu jusqu'à 90% de leur revenus dans une économie qui tourne au ralenti à cause de la crise Covid-19. Cette situation concerne près de 270'000 indépendantes et indépendants tels que les chauffeurs de taxi, les phytothérapeutes, les graphistes, les ergothérapeutes ou encore les ostéopathes. Après de nombreux échanges avec le Conseil fédéral, une solution a finalement été trouvée. Les indépendantes et indépendantes pourront bénéficier, avec effet rétroactif au 17 mars 2020, de l'allocation perte de gain (APG) à hauteur de 196 francs suisses par jour. Cette décision a été prise en concertation entre le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) et l'Office fédérale des assurances sociales (OFAS). Elle aura un coût estimé à 1,3 milliards de francs suisses. Les indépendantes et indépendants ont donc obtenu gain de cause après avoir menacé de manifester.

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le soutien aux indépendantes et indépendantes a été prolongé jusqu'au 16 septembre. Cette aide, liée à l'allocation perte de gain (APG), avait disparu entre fin mai et début juin avec la suppression des restrictions liées au Covid-19.

Covid-19 – Tourisme

Alors que les statistiques 2019 du tourisme helvétique promettait un ciel sans nuage, l'orage de la crise du Covid-19 est venu largement assombrir ces perspectives. En février 2020, l'Office fédérale de la statistique (OFS) présentait les chiffres records du tourisme en 2019, avec 40 millions de nuitées. Malgré ces chiffres, la branche du tourisme était déjà consciente de faire face à un immense orage à cause des annulations des touristes chinois, principaux moteurs du tourisme, et à l'arrivée du coronavirus en Italie. En effet, la branche du tourisme est consciente de sa dépendance à la situation économique et géopolitique.
Ces craintes ont été confirmées au mois de mars avec la fermeture de l'ensemble des restaurants, sur ordre du Conseil fédéral, et de la majorité des hôtels, suite à l'absence de clients. Selon HotellerieSuisse, 95 pourcents des établissements hôteliers étaient fermés en mars 2020, alors que les hôtels ouverts comptaient un taux d'occupation d'environ 5 pourcents.
Pour faire face à la crise, le tourisme a eu recours au chômage partiel et aux crédit-relais cautionnés par la Confédération. Néanmoins, selon la branche, ces mesures ne seraient pas suffisantes. En effet, une étude de la HES-SO a évalué à CHF 6,4 milliards les pertes pour le tourisme à cause de la crise du Covid-19. L'effondrement de la demande au printemps 2020 et le tarissement de la demande à long-terme devraient impacter durablement la branche avec potentiellement un tiers de faillites.
Pour contrer ces difficultés, le secteur du tourisme s'est tourné vers le Conseil fédéral. Il a demandé l'obtention d'une contribution à fonds perdu, des aides fiscales ainsi que la solidarité des bailleurs et assureurs. Le Conseil fédéral a d'abord fait la sourde oreille, puis a transmis la balle au Parlement. Finalement, de nombreux acteurs du tourisme ont demandé au Conseil fédéral de mettre sur pied un programme de promotion de la destination «Suisse» pour les Helvètes. Face au frein imposé à la mobilité internationale, HotellerieSuisse a proposé à la Confédération de remettre des bons à fonds perdu ou des allégements fiscaux pour les Helvètes qui partiraient en vacances d'été en Suisse. Si le Conseil fédéral n'a octroyé, ni bons, ni allégements fiscaux, il a toutefois fortement recommandé, lors de la conférence de presse du 29 avril, aux Suisses et Suissesses de rester en Suisse pour les vacances.

Covid-19 - Commerces

La crise du Covid-19 a mis sous les projecteurs les commerces, et plus précisément les commerces de détail. Tout d'abord, à la mi-mars 2020, les mesures de confinement édictées par le Conseil fédéral ont mené à la fermeture d'une majorité de commerces. La seule exception autorisée fut les biens de première nécessité avec comme tête de gondole l'alimentation. Ces commerces ont dû mettre en place des mesures sanitaires drastiques afin de contenir la propagation du virus tout en offrant l'intégralité de leur gamme de biens de première nécessité. Ensuite, cette fermeture a dynamisé le e-commerce. Les entreprises de livraison, et notamment La Poste, ont été mis sous pression par l'explosion des commandes en ligne. Ce revirement des habitudes de consommation, ajouté à certains achats frénétiques en magasin, a mis sous pression les chaînes logistiques de distribution de nombreux fournisseurs. Puis, le 22 avril 2020, le Conseil fédéral a annoncé la réouverture de certains commerces au 27 avril et d'autres au 11 mai 2020. Cette décision a entraîné l'ire de nombreux commerces qui ont fustigé une décision en faveur des grandes entreprises, telles que Coop et Migros, aux dépens des petits commerçants. Cette vague de mécontentement a forcé un rétropédalage du Conseil fédéral qui a maintenu de nombreuses interdictions jusqu'au 11 mai afin de garantir l'équité.
De leur côté, les restaurants et bars ont subi la crise de plein fouet. Une fermeture de presque 2 mois a mis en difficulté de nombreux établissements. La décision d'une réouverture, avec de nombreuses restrictions sanitaires, a reçu un accueil mitigé dans la presse. Si plusieurs établissements se sont félicités de cette ouverture, notamment en Suisse alémanique, d'autres restaurateurs sont restés sceptiques face à des mesures sanitaires pas toujours compatibles selon l'établissement. En Suisse romande, de nombreux établissements ont d'ailleurs déjà annoncé qu'ils ne rouvriraient pas le 11 mai, car les coûts engendrés ne seraient pas couverts par des entrées de revenus incertaines.

Covid-19 – Balance commerciale mars 2020

Malgré la crise Covid-19 et la fermeture des frontières, le commerce extérieur helvétique est resté dans les chiffres noirs en mars 2020. Les secteurs de la chimie et pharmaceutique ont maintenu les exportations à flot. Ces deux secteurs ont notamment contrebalancé la chute des exportations dans le secteur de l'horlogerie (-21.9 pour cent). A l'inverse, les importations ont diminué de 2.8 pour cent.

Conséquences économiques de la crise du coronavirus (Mo. 20.3132)

Pour faire face à la crise du Covid-19, le Conseil fédéral a dû prendre de nombreuses mesures, à la fois sanitaires et économiques. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a demandé, au travers d'un postulat, un rapport sur ces mesures.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la majorité des points mentionnés dans le postulat.
Le Conseil des Etats a suivi sa commission, et plus particulièrement la recommandation du Conseil fédéral. Ainsi, quatre points sur cinq ont été adoptés à l'unanimité. Au final, le rapport devra, d'abord, évaluer les conséquences économiques du Covid-19 et les conséquences économiques des mesures prises par le Conseil fédéral. Puis, le rapport aura pour objectif de justifier les décisions du Conseil fédéral en scrutant la pesée des intérêts entre l'impératif sanitaire et les conséquences économiques. Finalement, le rapport dressera un bilan et soulignera les leçons à tirer, pour la Suisse, à long-terme.

Maintien d'un taux d'intérêt à 0.0 pour cent pour les crédits cautionnés par la Confédération (Mo. 20.3148)

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Selon l'art. 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, les taux d'intérêts des crédit-relais – fixés initialement à 0 pour cent – seront adaptés par le Département fédéral des finances (DFF) selon l'évolution du marché à partir du 31 mars 2021. La Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a déposé une motion avec comme objectif de verrouiller le taux de 0 pour cent au-delà de la première année. La motion a été validée par la CdF-CN par 12 voix contre 5 et 8 abstentions.
Le Conseil fédéral, tout comme une minorité de la CdF-CN, a préconisé le rejet de la motion. D'une part, il a estimé qu'il était hautement probable que ce taux demeure à 0 pour cent, étant donné les conséquences à long-terme de la pandémie sur l'économie. D'autre part, il trouve logique de lier le taux à l'évolution du marché, car une hausse des taux serait le fruit d'une croissance économique et donc d'une situation économiquement favorable pour les entreprises. De plus, la suppression de la flexibilité du taux pourrait avoir des conséquences perverses sur les entreprises qui seraient potentiellement mises sous pression par les banques qui viseraient une accélération du remboursement du crédit.
Le Conseil national a adopté la motion par 120 voix contre 70 et 4 abstentions. Le Parti socialiste et les Verts ont été rejoints par 3 voix de l'UDC, 26 voix du centre, 14 voix du PLR et 11 voix des Vert'libéraux. Deux motions similaires ont été déposées par la CER-CN (20.3138) et par la CdF-CE (20.3153).

Le Conseil des Etats a rejeté, par 27 voix contre 15 et 1 abstention, une motion qui visait un verrouillage du taux d'intérêt à 0 pour cent pour les crédits Covid-19. Ce refus s'inscrit dans la logique du refus de la motion 20.3153 qui visait une objectif similaire. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) recommandait le rejet par 5 voix contre 3. La majorité a estimé qu'un blocage du taux à 0 pour cent enverrait un signal pervers aux entreprises qui seraient ainsi incitées à contracter un crédit, peu importe leur situation économique. A l'inverse, une minorité, emmenée par des parlementaires socialistes et verts, a pointé du doigt les gains potentiels pour les banques en cas de hausse du taux.

Prolongation du délai de remboursement des crédits cautionnés par la Confédération (Mo. 20.3147)

COVID-19 Kredit

Consciente de la gravité de la crise économique que traversent les entreprises helvétiques, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a souhaité prolonger la durée des cautionnements solidaires et le délai d'amortissement de cinq à huit ans. Par 15 voix contre 10, elle a donc déposé une motion qui propose une modification des articles 5 et 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Selon la CdF-CN, cette extension permettrait de soulager les entreprises helvétiques et de réduire les risques de non-remboursement. Une minorité, emmenée par l'UDC, s'est opposée à la motion.
De manière similaire, le Conseil fédéral a proposé aux chambres de rejeter la motion. Il a estimé que la durée de cinq années offrait un équilibre judicieux entre les risques pour la Confédération et la capacité de remboursement des entreprises. Lors du vote en chambre, le Conseil national a adopté la motion par 116 voix contre 75 et 2 abstentions. L'UDC, avec 52 voix contre la motion, n'a réussi à convaincre que 14 parlementaires du PLR, 5 du groupe du centre et 2 des Vert'libéraux. Le camp rose-vert, rejoint par la majorité du centre et la moitié du PLR, a remporté le vote. Deux motions identiques ont également été déposées par la CER-CN (20.3137) et la CdF-CE (20.3152).

Dans le cadre de la crise économique liée au Covid-19, avec sa motion la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) souhaitait prolonger la durée des cautionnements solidaires et le délai d'amortissement de cinq à huit ans. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a recommandé à sa chambre de rejeter la motion par 5 voix contre 3, puisqu'elle a déjà rejeté une motion identique (20.3152). La motion a été balayée tacitement par le Conseil des Etats.

Reprise par étapes de l'activité des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration (Mo.20.3134)

Alors que le Conseil fédéral a décidé, le 29 avril 2020, d'un assouplissement progressif des mesures liées à la pandémie de Covid-19 à partir du 11 mai 2020, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion qui vise un assouplissement plus rapide pour le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a estimé que des assouplissements trop rapides augmenteraient considérablement les risques d'un retour de la propagation du virus.
Alors qu'une motion similaire (20.3160) de la CER-CE a été retirée, la motion de la CER-CN a été adoptée par la chambre du peuple par 93 voix contre 82 et 18 abstentions. Les voix de l'UDC (53), du PLR (16) et du groupe du Centre (24) ont fait pencher la balance. De plus, l'abstention de la grande majorité des Vert'libéraux (14) a également été décisive.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé le rejet de la motion par 10 voix contre 0 et 1 abstention. La CER-CE a précisé qu'elle avait retiré une motion identique (Mo. 20.3160) lors de la session extraordinaire de mai 2020. Elle propose à sa chambre de rejeter la motion et de s'aligner sur l'agenda suggéré par le Conseil fédéral. Celle-ci a été rejetée à l'unanimité. Un assouplissement plus rapide pour le secteur de l'hôtellerie-restauration n'est donc pas à l'ordre du jour.

Ne pas prendre en considération en tant que capitaux de tiers les crédits garantis par des cautionnements solidaires pour toute la durée des cautionnements solidaires (Mo. 20.3156)

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A la suite de la pandémie de Covid-19, le Conseil fédéral – en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité de surveillances des marchés financiers (Finma) et les banques – a mis en place des crédit-relais pour les entreprises helvétiques. Selon l'art. 24 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, ces crédits cautionnés ne seront pas considérés comme des capitaux tiers jusqu'au 31 mars 2022. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE, par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, a déposé une motion pour prolonger ce délai. La prise en compte comme capitaux tiers ne devraient pas apparaître avant la fin de la durée totale des cautionnements solidaires.
Tout comme le Conseil fédéral qui préconisait l'adoption de la motion, les chambres des cantons et du peuple ont adopté la motion tacitement.

Prolongation du délai de remboursement des crédits cautionnés par la Confédération (Mo. 20.3152)

COVID-19 Kredit

Consciente de la gravité de la crise économique que traversent les entreprises helvétiques, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a souhaité prolonger la durée des cautionnements solidaires et le délai d'amortissement de cinq à huit ans. Elle a donc déposé une motion proposant une modification des articles 5 et 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Selon la CdF-CE, cette extension permettrait de soulager les entreprises helvétiques et de réduire les risques de non-remboursement.
Le Conseil fédéral préconisait de rejeter la motion. Il estimait que la durée de cinq années offrait un équilibre judicieux entre les risques pour la Confédération et la capacité de remboursement des entreprises. Lors du vote en chambre, le Conseil des Etats a rejeté la motion par 23 voix contre 16 et 4 abstentions. Deux motions identiques ont également été déposées par la CER-CN (20.3137) et la CdF-CN (20.3147). Elles ont toutes les deux été refusées.

Maintien d'un taux d'intérêt à 0,0 pour cent pour les crédits cautionnés par la Confédération (Mo. 20.3153)

COVID-19 Kredit

Selon l'art. 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, les taux d'intérêts des crédit-relais – fixés initialement à 0 pour cent – seront adaptés par le Département fédéral des finances (DFF) selon l'évolution du marché à partir du 31 mars 2021. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a déposé une motion avec comme objectif de verrouiller le taux de 0 pour cent au-delà de la première année. La motion a été validée par la CdF-CE par 7 voix contre 5 et 1 abstentions.
Le Conseil fédéral, tout comme une minorité de la CdF-CE, a préconisé le rejet de la motion. D'une part, il a estimé qu'il était hautement probable que ce taux demeure à 0 pour cent, étant donné les conséquences à long-terme de la pandémie sur l'économie. D'autre part, il trouve logique de lier le taux à l'évolution du marché, car une hausse des taux serait le fruit d'une croissance économique et donc d'une situation économiquement favorable pour les entreprises. De plus, la suppression de la flexibilité du taux pourrait avoir des conséquences perverses sur les entreprises qui seraient potentiellement mises sous pression par les banques qui viseraient une accélération du remboursement du crédit.
Le Conseil des Etats a rejeté la motion par 25 voix contre 16 et 3 abstentions. Deux motions similaires ont été déposées par la CER-CN (20.3138) et par la CdF-CN (20.3148).

Suspension des poursuites. Exception pour le secteur du voyage (Mo. 20.3157)

A la suite de la pandémie du Covid-19, le Conseil fédéral a décidé de suspendre les poursuites à partir du 18 mars 2020. Cette suspension a pris fin le 16 avril 2020. Néanmoins, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a estimé que cette suspension devrait être prolongée pour le secteur du voyage afin d'éviter des faillites massives. Dans cette optique, la CAJ-CN a décidé par 19 voix contre 3 et 2 abstentions de déposer une motion qui vise l'octroi d'une exception pour le secteur du voyage.
Le Conseil fédéral a rejoint les préoccupations de la motion. Il a donc proposé de l'accepter. Cette motion concrétise une table ronde entre le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco), l'Office fédéral de la justice et des associations de défenses des consommateurs.
Les deux chambres ont adopté la motion à l'unanimité.

Pas de dividendes en cas de chômage partiel (Mo. 20.3164)

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a déposé une motion pour empêcher le versement de dividendes, en 2020 et 2021, au sein des entreprises qui bénéficient des indemnités de réduction de l'horaire de travail (RHT) dans le cadre de la crise du Covid-19. La CSSS-CN a adopté la motion par 19 voix contre 5 et 1 abstentions. Les 5 voix de la minorité proviennent du PLR et des Vert'libéraux.
Le Conseil fédéral a proposé aux chambres de rejeter la motion. Premièrement, il a précisé que la loi sur l'assurance-chômage (LACI) n'exigeait pas des entreprises une suppression des dividendes en cas d'indemnités RHT. Deuxièmement, il a démontré l'incohérence temporelle d'une telle mesure. En effet, les dividendes versés en 2020 sont liés à l'exercice de 2019, alors que les indemnités RHT versés en 2020 sont effectivement liées à l'exercice 2020. Troisièmement, il a pointé du doigt les risques potentiellement néfastes pour le marché du travail et la compétitivité helvétique.
Au final, le Conseil national a suivi sa commission et accepté, de justesse, la motion par 93 voix contre 88 et 11 abstentions. D'un côté, le camp rose-vert a voté en bloc pour la motion. A l'opposé, la frange libérale, emmenée par le PLR et les Vert'libéraux, a voté contre la motion (3 exceptions chez les Vert'libéraux). Finalement, ce sont les 15 voix de l'UDC, couplées au 9 voix du groupe du Centre qui ont fait pencher la balance en faveur de la motion. Les abstentions provenaient principalement du groupe du Centre (6).
A l'opposé, le Conseil des Etats a rejeté la motion par 31 voix contre 10 et 1 abstention. Le rejet de la motion semble avoir été dicté par les voix du groupe du Centre et de l'UDC qui ont rejoint la frange libérale de la chambre. Ce rejet suit également la recommandation, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, de rejet par la CSSS-CE.

Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Garantie du taux zéro pour les crédits octroyés aux entreprises touchées par la crise (Mo. 20.3138)

COVID-19 Kredit

Selon l'art. 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, les taux d'intérêts des crédit-relais – fixés initialement à 0 pour cent – seront adaptés par le Département fédéral des finances (DFF) selon l'évolution du marché à partir du 31 mars 2021. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion avec comme objectif de verrouiller le taux de 0 pour cent pendant 5 années.
Le Conseil fédéral, tout comme une minorité de la CER-CN, a préconisé le rejet de la motion. D'une part, il a estimé qu'il était hautement probable que ce taux demeure à 0 pour cent, étant donné les conséquences à long-terme de la pandémie sur l'économie. D'autre part, il trouve logique de lier le taux à l'évolution du marché, car une hausse des taux serait le fruit d'une croissance économique et donc d'une situation économiquement favorable pour les entreprises. De plus, la suppression de la flexibilité du taux pourrait avoir des conséquences perverses sur les entreprises qui seraient potentiellement mises sous pression par les banques qui viseraient une accélération du remboursement du crédit.
Le Conseil national a adopté la motion par 118 voix contre 72 et 2 abstentions. La totalité du Parti socialiste et des Verts (sauf une exception) ont voté en faveur de la motion. Ces voix ont été rejointes par 4 voix de l'UDC, 11 voix du PLR, 23 voix du groupe du centre et 14 voix des Vert'libéraux. A l'inverse, la chambre des cantons a rejeté la motion par 23 voix contre 16. La motion a été débattue en parallèle de la motion 20.3137. Deux motions similaires ont été déposées par la CdF-CN (20.3148) et par la CdF-CE (20.3153). Elles ont toutes été rejetées.

Pour éviter les abus liés aux mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus (Mo. 20.3139)

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La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a souhaité empêcher la perception abusive de prestations de l'Etat dans le cadre des mesures de soutien liées à la pandémie du Covid-19. La CER-CN a notamment cité l'octroi d'un crédit-relais en parallèle d'une aide à fonds perdu dans le domaine de la culture ou du sport. A travers une motion, la commission espère empêcher la perception multiple d'aides à différents niveaux de l'Etat: fédéral, cantonal, communal.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a estimé que les sanctions, l'utilisation du numéro d'identification unique IDE et les vérifications du Contrôle fédéral des finances (CDF) remplissaient déjà les exigences de la motion.
Le Conseil national a largement adopté la motion par 159 voix contre 32 et 4 abstentions. Le camp opposé à la motion a regroupé des voix hétéroclites: PLR (20), UDC (4), Vert'libéraux (2), Groupe du Centre (5) et PS (1). Néanmoins, ces voix n'ont pas pesé lourd dans la balance. A l'opposé, le Conseil des Etats a rejeté, sans discussion, la motion. La chambre des cantons suit donc sa commission (CER-CE) qui préconisait, à l'unanimité, le rejet de la motion.

Extension des droits de consultation dans le cadre de cautionnements (Mo. 20.3149)

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La Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a proposé une modification de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. L'objectif est d'étendre les droits de consultation dans le cadre des cautionnements. Selon la CdF-CN, les coopératives de cautionnements devraient bénéficier d'un droit de consultation étendu, notamment sur les livres de comptes et la planification de la trésorerie. Cette extension permettrait ainsi d'éviter les abus. La CdF-CN a adopté cette motion par 20 voix contre 2 et 3 abstentions.
De son côté, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a estimé que l'art. 12 de l'ordonnance – qui lève le secret bancaire, le secret fiscal et le secret de fonction lors d'une attribution d'un crédit-relais – permettait déjà un flux d'information optimal.
Le Conseil national a largement adopté la motion par 169 voix contre 19 et 6 abstentions. 5 voix UDC, 8 voix PLR, 5 voix du groupe du centre et 1 voix Vert'libérale n'ont pas pesé lourd dans la balance.
A l'inverse, la chambre des cantons, en adéquation avec sa CdF-CE, a rejeté tacitement la motion. Elle a estimé que l'art. 12 de l'ordonnance réglait la problématique soulevée par la motion.

Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Prolonger le délai de remboursement à huit ans (Mo. 20.3137)

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La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé une prolongation du délai d'amortissement des crédit-relais octroyés aux entreprises par les banques dans le cadre de la crise économique induite par le Covid-19. Cette motion entraînerait une modification de l'art. 5 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Une minorité de la commission, emmenée notamment par les parlementaires UDC, proposait le rejet de la motion.
Le Conseil fédéral a également préconisé le rejet. Il a estimé que le délai prévu de 5 années correspondait à un judicieux équilibre entre flexibilité pour les entreprises et risques pour la Confédération. Il a précisé qu'une prolongation entraînerait une insécurité juridique.
Tout d'abord, le Conseil national a adopté la motion par 112 voix contre 78 et 3 absentions. Les voix du camp rose-vert, rejointes par 22 voix du groupe du Centre, 7 voix du PLR et 15 voix des Vert'libéraux, ont fait pencher la balance en faveur de l'adoption de la motion. Puis, le Conseil d'Etat a rejeté la motion par 23 voix contre 16. Au final, la motion a donc été rejetée, tout comme la motion 20.3138 qui a été débattue en parallèle. Deux motions identiques ont également été déposées par la CdF-CN (20.3147) et par la CdF-CE (20.3152).

Soutien aux dirigeants salariés de leur entreprise

Dans le cadre des mesures de soutien liées au Covid-19, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a souhaité élargir l'accès aux indemnités RHT, en augmentant le plafond à CHF 5880 au lieu de CHF 3320, aux dirigeantes et dirigeants salarié.e.s de leur entreprise. Une telle mesure permettrait, selon la CER-CN de mettre sur un pied d'égalité les dirigeantes et dirigeants salarié.e.s, et les indépendantes et indépendants. Au sein de la CER-CN, 13 voix contre 9 et 2 abstentions ont voté en faveur du dépôt de la motion. Une minorité s'y est opposée.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est prononcé en défaveur de cette motion. Il a estimé que la dérogation à l'art. 31, al. 3 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) permettait déjà d'étendre l'accès aux indemnités RHT. Il a précisé qu'une hausse du plafond entraînerait des coûts supplémentaires à hauteur de CHF 190 millions par mois pour les caisses de chômage. De plus, le Conseil fédéral a considéré que les dirigeantes et dirigeants salarié.e.s bénéficiaient déjà d'autres sources de revenus et d'accès facilités à des liquidités.
Le Conseil national a adopté la motion de sa commission par 117 voix contre 66 et 7 abstentions. L'UDC (48 voix) n'a réussi à convaincre que 12 voix du PLR et 6 voix du groupe du Centre. Au conseil des Etats, la motion a été rejetée à l'unanimité. La chambre des cantons a suivi la majorité de sa commission (CER-CE). Elle préconisait le rejet étant donné que l'ordonnance prévoit déjà une dérogation à la LACI, et qu'il n'est donc pas nécessaire d'augmenter le plafond de l'indemnité.

Reprise par étapes de l'activité des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration (Mo. 20.3160)

Alors que le Conseil fédéral a décidé, le 29 avril 2020, d'un assouplissement progressif des mesures liées à la pandémie Covid-19 à partir du 11 mai 2020, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion qui vise un assouplissement plus rapide pour le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a estimé que des assouplissements trop rapides augmenteraient considérablement les risques d'un retour de la propagation du virus. Alors qu'une motion similaire (20.3134) de la CER-CN a été adoptée par le Conseil national, cette motion a été retirée.

Soutenons les secteurs de l'économie suisse en crise à cause du coronavirus (Mo. 20.3077)

Pour faire face à la crise du Covid-19, Marco Chiesa (udc, TI) a demandé au Conseil fédéral d'élaborer un plan de soutien aux secteurs de l'économie les plus touchés par les conséquences économiques et financières. La motion du parlementaire tessinois propose notamment une exemption ou une réduction temporaire de la TVA.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que plusieurs mesures ponctuelles avaient déjà été prises pour soutenir l'économie, citant notamment les crédits-relais. De plus, il a précisé que la TVA n'était pas un outil adapté pour des mesures conjoncturelles ponctuelles.
Le Conseil des Etats a rejeté la motion par 27 voix contre 10 et 2 abstentions.

Des assainissements d'entreprises ciblés plutôt qu'une vague de faillites (Mo. 20.3170)

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Alors que les crédits-relais Covid-19 ont eu pour objectif de garantir la stabilité économique helvétique à court-terme, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a déposé une motion pour éviter les faillites d'entreprises qui pourraient être assainies. Cette motion a donc pour objectif d'amortir à long-terme la crise économique engendrée par le Covid-19. La CdF-CE a recommandé un élargissement de la palette d'outils des coopératives de cautionnement pour l'assainissement des entreprises, et une meilleure coopération entre les coopératives de cautionnement et les banques.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il a estimé qu'une réduction du nombre de faillites d'entreprises était dans l'intérêt de la Confédération, qui s'est portée garante pour les crédits-relais Covid-19.
Le Conseil des Etats a adopté sans discussion la motion de sa commission.
La CdF-CN a ensuite recommandé, par 20 voix contre 4, à sa chambre d'accepter la motion. Selon la commission, un renforcement par voie législative des outils à disposition des coopératives de cautionnement est non seulement bénéfique pour l'économie helvétique qui traverse une crise, mais également pour les finances de la Confédération. La motion a été adoptée tacitement par le Conseil national.

Utiliser la «distribution» que la BNS envisage de verser à la Confédération pour réduire l'endettement lié à la crise du coronavirus (Mo. 20.3450)

Afin de lutter contre la crise économique induite par le Covid-19, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) souhaite utiliser la totalité de la distribution ordinaire et additionnelle de la Banque nationale suisse (BNS) pour réduire la dette. Elle a déposé une motion dans cette optique. Une minorité, emmenée principalement par des voix du camp rose-vert, proposait de rejeter la motion.
Si le Conseil fédéral a souligné l'importance de réduire la dette liée au Covid-19, il a estimé préférable de maintenir un maximum de flexibilité et de ne pas affecter légalement la distribution de la BNS au Covid-19. En effet, il a rappelé qu'il était primordial de réduire la dette à un rythme raisonnable, sans imposer une politique budgétaire trop restrictive, afin de soutenir la reprise économique. De son côté, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a recommandé par 16 voix contre 8 de rejeter la motion. Au final, l'objet a été adopté, in extremis, à la chambre du peuple par 95 voix contre 91 et 4 abstentions. Les voix de l'UDC rejointes par 21 voix du groupe du Centre et 22 voix du PLR ont fait pencher la balance. Les 4 abstentions, potentiellement décisives, proviennent du PLR.

Adaptation de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires pour permettre le traitement d'une seconde demande de crédit (Mo. 20.3171)

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La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a déposé une motion pour modifier l'ordonnance sur les crédits-relais Covid-19 afin de permettre le dépôt d'une seconde demande. En effet, la CdF-CE estime que de nombreuses entreprises n'ont demandé qu'une partie du montant maximum prévu, dans l'optique de faire une seconde demande si nécessaire. Or, cette seconde demande n'est pas autorisée par l'ordonnance.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a d'abord expliqué que l'objectif initial de fournir rapidement des liquidités aux entreprises a été rempli. Puis, il a précisé que l'introduction de la possibilité de plusieurs demandes entraînerait non seulement une modification de l'ordonnance, mais également du contrat privé conclu entre le créancier et le débiteur. De plus, il a indiqué qu'une telle modification enverrait un mauvais signal à l'économie et encouragerait les entreprises à s'endetter. Finalement, il a rappelé qu'une telle mesure induirait obligatoirement un renforcement des processus de contrôle.
Le Conseil des Etats a adopté, de justesse, la motion par 19 voix contre 18 et 3 abstentions. A l'opposé, le Conseil national a rejeté la motion par 105 voix contre 82 et 3 abstentions. Il a ainsi suivi l'avis de la minorité de sa Commission des finances (CdF-CN). La totalité des voix de l'UDC, du PLR et du Groupe du Centre ont fait pencher la balance.