Zuletzt aktualisiert: 02.12.2020, 11:30 Uhr

Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen Als PDF speichern

Covid-19 - Banques

Covid-19-Kredit

Le Conseil fédéral, en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et les banques, a mis en place des crédit-relais pour permettre aux PME de surmonter la crise du Covid-19. Ce mécanisme financier de 40 milliards de francs suisses met sur le devant de la scène les banques helvétiques. En effet, elles doivent libérer dans un temps record des montants conséquents pour les mettre à disposition des entreprises. Afin de permettre ces crédit-relais, la BNS a créé une facilité de refinancement illimitée et la Finma a allégé les régulations relatives aux fonds propres et au volant anticyclique. Dès le 26 mars, journée de lancement des crédit-relais, des milliers de demandes ont été adressées aux banques helvétiques. Le programme de soutien a donc touché sa cible.

Covid-19 - PIB et perspectives économiques

Covid-19 - Wirtschaftliche und finanzielle Folgen

Début mars 2020, le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) publiait ses chiffres pour l'année 2019. Il s'agissait alors d'un bilan mitigé avec une croissance du PIB de 0.9 pourcents contre 2.8 pourcent en 2018. Néanmoins, ce bilan fut complètement éclipsé par la crise Covid-19. D'après les experts du Seco, le ralentissement de l'économie mondiale serait une menace pour de nombreux secteurs économiques helvétiques, notamment dans le domaine des exportations et du tourisme. L'industrie serait également menacée alors que le marché de l'emploi risque d'être sous haute tension.
Afin de répondre à ces sombres perspectives, le Département fédéral de l'économie (DEFR) a convoqué une table ronde avec les principaux acteurs de l'économie helvétique, tels que le patronat, les syndicats et les cantons. Les prévisions de croissance du PIB ont ainsi été revues à la baisse. Alors que le Seco tablait sur une croissance de 1.3 pourcents du PIB en 2020, il a finalement prédit un recul entre 1.3 et 1.5 pourcents. Des révisions successives des prédictions, jusqu'à la mi-avril amèneront, finalement, les prédictions pour le PIB 2020 vers un recul à hauteur de 6.7 pourcent avec un taux de chômage proche de 4 pourcents. Paradoxalement, l'incertitude absolue liée à la sortie de la crise Covid-19 pousse de nombreux économistes à espérer une dégradation moindre du PIB et surtout une reprise solide dès 2021.

Au deuxième trimestre 2020, le PIB helvétique a chuté de 8.2 pourcent. Cette chute historique est liée à la pandémie de Covid-19 et aux mesures sanitaires imposées. D'abord, la chute du PIB helvétique est moindre par rapport à ses voisins européens. L'Allemagne (-9.7%), la France (-13.8%) et l'Italie (-12.4%) ont connu des chutes plus importantes. Ensuite, la dégringolade du PIB varie d'un secteur à l'autre. Si la pharma s'impose comme le seul secteur à croissance positive, le secteur secondaire (-10.2%) ou encore l'hôtellerie et la restauration (-54.2%) ont connu un deuxième trimestre morose. Par contre, les prédictions PIB pour l'année 2020 sont meilleures qu'attendues. Alors que le SECO prédisait en juin une baisse de 6.2 pourcent, cette prédiction a été revue à la hausse. En 2020, la chute du PIB helvétique devrait se situer autour de 3.8 pourcent. Le SECO table ainsi sur une reprise «en V». Les prédictions conjoncturelles pour l'année 2021 suppose une hausse de 4.2 pourcent du PIB. Néanmoins, ce scénario optimiste est tributaire de l'arrivée sur le marché de vaccins anti-Covid, et de l'évolution de la pandémie et de l'économie à l'échelle mondiale.

Covid-19 - Indépendants

Covid-19 - Indépendants

Si de nombreux indépendantes et indépendants n'ont pas pu bénéficier des crédit-relais ou du chômage partiel car la fermeture de leur business n'avait pas été décrétée, ils ont néanmoins perdu jusqu'à 90% de leur revenus dans une économie qui tourne au ralenti à cause de la crise Covid-19. Cette situation concerne près de 270'000 indépendantes et indépendants tels que les chauffeurs de taxi, les phytothérapeutes, les graphistes, les ergothérapeutes ou encore les ostéopathes. Après de nombreux échanges avec le Conseil fédéral, une solution a finalement été trouvée. Les indépendantes et indépendantes pourront bénéficier, avec effet rétroactif au 17 mars 2020, de l'allocation perte de gain (APG) à hauteur de 196 francs suisses par jour. Cette décision a été prise en concertation entre le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) et l'Office fédérale des assurances sociales (OFAS). Elle aura un coût estimé à 1,3 milliards de francs suisses. Les indépendantes et indépendants ont donc obtenu gain de cause après avoir menacé de manifester.

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le soutien aux indépendantes et indépendantes a été prolongé jusqu'au 16 septembre. Cette aide, liée à l'allocation perte de gain (APG), avait disparu entre fin mai et début juin avec la suppression des restrictions liées au Covid-19.

Prolongation du délai de remboursement des crédits cautionnés par la Confédération (Mo. 20.3147)

Covid-19-Kredit

Consciente de la gravité de la crise économique que traversent les entreprises helvétiques, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a souhaité prolonger la durée des cautionnements solidaires et le délai d'amortissement de cinq à huit ans. Par 15 voix contre 10, elle a donc déposé une motion qui propose une modification des articles 5 et 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Selon la CdF-CN, cette extension permettrait de soulager les entreprises helvétiques et de réduire les risques de non-remboursement. Une minorité, emmenée par l'UDC, s'est opposée à la motion.
De manière similaire, le Conseil fédéral a proposé aux chambres de rejeter la motion. Il a estimé que la durée de cinq années offrait un équilibre judicieux entre les risques pour la Confédération et la capacité de remboursement des entreprises. Lors du vote en chambre, le Conseil national a adopté la motion par 116 voix contre 75 et 2 abstentions. L'UDC, avec 52 voix contre la motion, n'a réussi à convaincre que 14 parlementaires du PLR, 5 du groupe du centre et 2 des Vert'libéraux. Le camp rose-vert, rejoint par la majorité du centre et la moitié du PLR, a remporté le vote. Deux motions identiques ont également été déposées par la CER-CN (20.3137) et la CdF-CE (20.3152).

Dans le cadre de la crise économique liée au Covid-19, avec sa motion la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) souhaitait prolonger la durée des cautionnements solidaires et le délai d'amortissement de cinq à huit ans. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a recommandé à sa chambre de rejeter la motion par 5 voix contre 3, puisqu'elle a déjà rejeté une motion identique (20.3152). La motion a été balayée tacitement par le Conseil des Etats.

Conséquences économiques de la crise du coronavirus (Mo. 20.3132)

Pour faire face à la crise du Covid-19, le Conseil fédéral a dû prendre de nombreuses mesures, à la fois sanitaires et économiques. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a demandé, au travers d'un postulat, un rapport sur ces mesures.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la majorité des points mentionnés dans le postulat.
Le Conseil des Etats a suivi sa commission, et plus particulièrement la recommandation du Conseil fédéral. Ainsi, quatre points sur cinq ont été adoptés à l'unanimité. Au final, le rapport devra, d'abord, évaluer les conséquences économiques du Covid-19 et les conséquences économiques des mesures prises par le Conseil fédéral. Puis, le rapport aura pour objectif de justifier les décisions du Conseil fédéral en scrutant la pesée des intérêts entre l'impératif sanitaire et les conséquences économiques. Finalement, le rapport dressera un bilan et soulignera les leçons à tirer, pour la Suisse, à long-terme.

Maintien d'un taux d'intérêt à 0.0 pour cent pour les crédits cautionnés par la Confédération (Mo. 20.3148)

Covid-19-Kredit

Selon l'art. 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, les taux d'intérêts des crédit-relais – fixés initialement à 0 pour cent – seront adaptés par le Département fédéral des finances (DFF) selon l'évolution du marché à partir du 31 mars 2021. La Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a déposé une motion avec comme objectif de verrouiller le taux de 0 pour cent au-delà de la première année. La motion a été validée par la CdF-CN par 12 voix contre 5 et 8 abstentions.
Le Conseil fédéral, tout comme une minorité de la CdF-CN, a préconisé le rejet de la motion. D'une part, il a estimé qu'il était hautement probable que ce taux demeure à 0 pour cent, étant donné les conséquences à long-terme de la pandémie sur l'économie. D'autre part, il trouve logique de lier le taux à l'évolution du marché, car une hausse des taux serait le fruit d'une croissance économique et donc d'une situation économiquement favorable pour les entreprises. De plus, la suppression de la flexibilité du taux pourrait avoir des conséquences perverses sur les entreprises qui seraient potentiellement mises sous pression par les banques qui viseraient une accélération du remboursement du crédit.
Le Conseil national a adopté la motion par 120 voix contre 70 et 4 abstentions. Le Parti socialiste et les Verts ont été rejoints par 3 voix de l'UDC, 26 voix du centre, 14 voix du PLR et 11 voix des Vert'libéraux. Deux motions similaires ont été déposées par la CER-CN (20.3138) et par la CdF-CE (20.3153).

Le Conseil des Etats a rejeté, par 27 voix contre 15 et 1 abstention, une motion qui visait un verrouillage du taux d'intérêt à 0 pour cent pour les crédits Covid-19. Ce refus s'inscrit dans la logique du refus de la motion 20.3153 qui visait une objectif similaire. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) recommandait le rejet par 5 voix contre 3. La majorité a estimé qu'un blocage du taux à 0 pour cent enverrait un signal pervers aux entreprises qui seraient ainsi incitées à contracter un crédit, peu importe leur situation économique. A l'inverse, une minorité, emmenée par des parlementaires socialistes et verts, a pointé du doigt les gains potentiels pour les banques en cas de hausse du taux.

Ne pas prendre en considération en tant que capitaux de tiers les crédits garantis par des cautionnements solidaires pour toute la durée des cautionnements solidaires (Mo. 20.3156)

Covid-19-Kredit

A la suite de la pandémie de Covid-19, le Conseil fédéral – en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité de surveillances des marchés financiers (Finma) et les banques – a mis en place des crédit-relais pour les entreprises helvétiques. Selon l'art. 24 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, ces crédits cautionnés ne seront pas considérés comme des capitaux tiers jusqu'au 31 mars 2022. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE, par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, a déposé une motion pour prolonger ce délai. La prise en compte comme capitaux tiers ne devraient pas apparaître avant la fin de la durée totale des cautionnements solidaires.
Tout comme le Conseil fédéral qui préconisait l'adoption de la motion, les chambres des cantons et du peuple ont adopté la motion tacitement.

Maintien d'un taux d'intérêt à 0,0 pour cent pour les crédits cautionnés par la Confédération (Mo. 20.3153)

Covid-19-Kredit

Selon l'art. 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, les taux d'intérêts des crédit-relais – fixés initialement à 0 pour cent – seront adaptés par le Département fédéral des finances (DFF) selon l'évolution du marché à partir du 31 mars 2021. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a déposé une motion avec comme objectif de verrouiller le taux de 0 pour cent au-delà de la première année. La motion a été validée par la CdF-CE par 7 voix contre 5 et 1 abstentions.
Le Conseil fédéral, tout comme une minorité de la CdF-CE, a préconisé le rejet de la motion. D'une part, il a estimé qu'il était hautement probable que ce taux demeure à 0 pour cent, étant donné les conséquences à long-terme de la pandémie sur l'économie. D'autre part, il trouve logique de lier le taux à l'évolution du marché, car une hausse des taux serait le fruit d'une croissance économique et donc d'une situation économiquement favorable pour les entreprises. De plus, la suppression de la flexibilité du taux pourrait avoir des conséquences perverses sur les entreprises qui seraient potentiellement mises sous pression par les banques qui viseraient une accélération du remboursement du crédit.
Le Conseil des Etats a rejeté la motion par 25 voix contre 16 et 3 abstentions. Deux motions similaires ont été déposées par la CER-CN (20.3138) et par la CdF-CN (20.3148).

Prolongation du délai de remboursement des crédits cautionnés par la Confédération (Mo. 20.3152)

Covid-19-Kredit

Consciente de la gravité de la crise économique que traversent les entreprises helvétiques, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a souhaité prolonger la durée des cautionnements solidaires et le délai d'amortissement de cinq à huit ans. Elle a donc déposé une motion proposant une modification des articles 5 et 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Selon la CdF-CE, cette extension permettrait de soulager les entreprises helvétiques et de réduire les risques de non-remboursement.
Le Conseil fédéral préconisait de rejeter la motion. Il estimait que la durée de cinq années offrait un équilibre judicieux entre les risques pour la Confédération et la capacité de remboursement des entreprises. Lors du vote en chambre, le Conseil des Etats a rejeté la motion par 23 voix contre 16 et 4 abstentions. Deux motions identiques ont également été déposées par la CER-CN (20.3137) et la CdF-CN (20.3147). Elles ont toutes les deux été refusées.

Pas de dividendes en cas de chômage partiel (Mo. 20.3164)

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a déposé une motion pour empêcher le versement de dividendes, en 2020 et 2021, au sein des entreprises qui bénéficient des indemnités de réduction de l'horaire de travail (RHT) dans le cadre de la crise du Covid-19. La CSSS-CN a adopté la motion par 19 voix contre 5 et 1 abstentions. Les 5 voix de la minorité proviennent du PLR et des Vert'libéraux.
Le Conseil fédéral a proposé aux chambres de rejeter la motion. Premièrement, il a précisé que la loi sur l'assurance-chômage (LACI) n'exigeait pas des entreprises une suppression des dividendes en cas d'indemnités RHT. Deuxièmement, il a démontré l'incohérence temporelle d'une telle mesure. En effet, les dividendes versés en 2020 sont liés à l'exercice de 2019, alors que les indemnités RHT versés en 2020 sont effectivement liées à l'exercice 2020. Troisièmement, il a pointé du doigt les risques potentiellement néfastes pour le marché du travail et la compétitivité helvétique.
Au final, le Conseil national a suivi sa commission et accepté, de justesse, la motion par 93 voix contre 88 et 11 abstentions. D'un côté, le camp rose-vert a voté en bloc pour la motion. A l'opposé, la frange libérale, emmenée par le PLR et les Vert'libéraux, a voté contre la motion (3 exceptions chez les Vert'libéraux). Finalement, ce sont les 15 voix de l'UDC, couplées au 9 voix du groupe du Centre qui ont fait pencher la balance en faveur de la motion. Les abstentions provenaient principalement du groupe du Centre (6).
A l'opposé, le Conseil des Etats a rejeté la motion par 31 voix contre 10 et 1 abstention. Le rejet de la motion semble avoir été dicté par les voix du groupe du Centre et de l'UDC qui ont rejoint la frange libérale de la chambre. Ce rejet suit également la recommandation, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, de rejet par la CSSS-CE.

Pour éviter les abus liés aux mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus (Mo. 20.3139)

Covid-19-Kredit

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a souhaité empêcher la perception abusive de prestations de l'Etat dans le cadre des mesures de soutien liées à la pandémie du Covid-19. La CER-CN a notamment cité l'octroi d'un crédit-relais en parallèle d'une aide à fonds perdu dans le domaine de la culture ou du sport. A travers une motion, la commission espère empêcher la perception multiple d'aides à différents niveaux de l'Etat: fédéral, cantonal, communal.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a estimé que les sanctions, l'utilisation du numéro d'identification unique IDE et les vérifications du Contrôle fédéral des finances (CDF) remplissaient déjà les exigences de la motion.
Le Conseil national a largement adopté la motion par 159 voix contre 32 et 4 abstentions. Le camp opposé à la motion a regroupé des voix hétéroclites: PLR (20), UDC (4), Vert'libéraux (2), Groupe du Centre (5) et PS (1). Néanmoins, ces voix n'ont pas pesé lourd dans la balance. A l'opposé, le Conseil des Etats a rejeté, sans discussion, la motion. La chambre des cantons suit donc sa commission (CER-CE) qui préconisait, à l'unanimité, le rejet de la motion.

Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Garantie du taux zéro pour les crédits octroyés aux entreprises touchées par la crise (Mo. 20.3138)

Covid-19-Kredit

Selon l'art. 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, les taux d'intérêts des crédit-relais – fixés initialement à 0 pour cent – seront adaptés par le Département fédéral des finances (DFF) selon l'évolution du marché à partir du 31 mars 2021. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion avec comme objectif de verrouiller le taux de 0 pour cent pendant 5 années.
Le Conseil fédéral, tout comme une minorité de la CER-CN, a préconisé le rejet de la motion. D'une part, il a estimé qu'il était hautement probable que ce taux demeure à 0 pour cent, étant donné les conséquences à long-terme de la pandémie sur l'économie. D'autre part, il trouve logique de lier le taux à l'évolution du marché, car une hausse des taux serait le fruit d'une croissance économique et donc d'une situation économiquement favorable pour les entreprises. De plus, la suppression de la flexibilité du taux pourrait avoir des conséquences perverses sur les entreprises qui seraient potentiellement mises sous pression par les banques qui viseraient une accélération du remboursement du crédit.
Le Conseil national a adopté la motion par 118 voix contre 72 et 2 abstentions. La totalité du Parti socialiste et des Verts (sauf une exception) ont voté en faveur de la motion. Ces voix ont été rejointes par 4 voix de l'UDC, 11 voix du PLR, 23 voix du groupe du centre et 14 voix des Vert'libéraux. A l'inverse, la chambre des cantons a rejeté la motion par 23 voix contre 16. La motion a été débattue en parallèle de la motion 20.3137. Deux motions similaires ont été déposées par la CdF-CN (20.3148) et par la CdF-CE (20.3153). Elles ont toutes été rejetées.

Extension des droits de consultation dans le cadre de cautionnements (Mo. 20.3149)

Covid-19-Kredit

La Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a proposé une modification de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. L'objectif est d'étendre les droits de consultation dans le cadre des cautionnements. Selon la CdF-CN, les coopératives de cautionnements devraient bénéficier d'un droit de consultation étendu, notamment sur les livres de comptes et la planification de la trésorerie. Cette extension permettrait ainsi d'éviter les abus. La CdF-CN a adopté cette motion par 20 voix contre 2 et 3 abstentions.
De son côté, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a estimé que l'art. 12 de l'ordonnance – qui lève le secret bancaire, le secret fiscal et le secret de fonction lors d'une attribution d'un crédit-relais – permettait déjà un flux d'information optimal.
Le Conseil national a largement adopté la motion par 169 voix contre 19 et 6 abstentions. 5 voix UDC, 8 voix PLR, 5 voix du groupe du centre et 1 voix Vert'libérale n'ont pas pesé lourd dans la balance.
A l'inverse, la chambre des cantons, en adéquation avec sa CdF-CE, a rejeté tacitement la motion. Elle a estimé que l'art. 12 de l'ordonnance réglait la problématique soulevée par la motion.

Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Prolonger le délai de remboursement à huit ans (Mo. 20.3137)

Covid-19-Kredit

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé une prolongation du délai d'amortissement des crédit-relais octroyés aux entreprises par les banques dans le cadre de la crise économique induite par le Covid-19. Cette motion entraînerait une modification de l'art. 5 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Une minorité de la commission, emmenée notamment par les parlementaires UDC, proposait le rejet de la motion.
Le Conseil fédéral a également préconisé le rejet. Il a estimé que le délai prévu de 5 années correspondait à un judicieux équilibre entre flexibilité pour les entreprises et risques pour la Confédération. Il a précisé qu'une prolongation entraînerait une insécurité juridique.
Tout d'abord, le Conseil national a adopté la motion par 112 voix contre 78 et 3 absentions. Les voix du camp rose-vert, rejointes par 22 voix du groupe du Centre, 7 voix du PLR et 15 voix des Vert'libéraux, ont fait pencher la balance en faveur de l'adoption de la motion. Puis, le Conseil d'Etat a rejeté la motion par 23 voix contre 16. Au final, la motion a donc été rejetée, tout comme la motion 20.3138 qui a été débattue en parallèle. Deux motions identiques ont également été déposées par la CdF-CN (20.3147) et par la CdF-CE (20.3152).

Soutien aux dirigeants salariés de leur entreprise

Dans le cadre des mesures de soutien liées au Covid-19, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a souhaité élargir l'accès aux indemnités RHT, en augmentant le plafond à CHF 5880 au lieu de CHF 3320, aux dirigeantes et dirigeants salarié.e.s de leur entreprise. Une telle mesure permettrait, selon la CER-CN de mettre sur un pied d'égalité les dirigeantes et dirigeants salarié.e.s, et les indépendantes et indépendants. Au sein de la CER-CN, 13 voix contre 9 et 2 abstentions ont voté en faveur du dépôt de la motion. Une minorité s'y est opposée.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est prononcé en défaveur de cette motion. Il a estimé que la dérogation à l'art. 31, al. 3 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) permettait déjà d'étendre l'accès aux indemnités RHT. Il a précisé qu'une hausse du plafond entraînerait des coûts supplémentaires à hauteur de CHF 190 millions par mois pour les caisses de chômage. De plus, le Conseil fédéral a considéré que les dirigeantes et dirigeants salarié.e.s bénéficiaient déjà d'autres sources de revenus et d'accès facilités à des liquidités.
Le Conseil national a adopté la motion de sa commission par 117 voix contre 66 et 7 abstentions. L'UDC (48 voix) n'a réussi à convaincre que 12 voix du PLR et 6 voix du groupe du Centre. Au conseil des Etats, la motion a été rejetée à l'unanimité. La chambre des cantons a suivi la majorité de sa commission (CER-CE). Elle préconisait le rejet étant donné que l'ordonnance prévoit déjà une dérogation à la LACI, et qu'il n'est donc pas nécessaire d'augmenter le plafond de l'indemnité.

Soutenons les secteurs de l'économie suisse en crise à cause du coronavirus (Mo. 20.3077)

Pour faire face à la crise du Covid-19, Marco Chiesa (udc, TI) a demandé au Conseil fédéral d'élaborer un plan de soutien aux secteurs de l'économie les plus touchés par les conséquences économiques et financières. La motion du parlementaire tessinois propose notamment une exemption ou une réduction temporaire de la TVA.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que plusieurs mesures ponctuelles avaient déjà été prises pour soutenir l'économie, citant notamment les crédits-relais. De plus, il a précisé que la TVA n'était pas un outil adapté pour des mesures conjoncturelles ponctuelles.
Le Conseil des Etats a rejeté la motion par 27 voix contre 10 et 2 abstentions.

Des assainissements d'entreprises ciblés plutôt qu'une vague de faillites (Mo. 20.3170)

Covid-19-Kredit

Alors que les crédits-relais Covid-19 ont eu pour objectif de garantir la stabilité économique helvétique à court-terme, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a déposé une motion pour éviter les faillites d'entreprises qui pourraient être assainies. Cette motion a donc pour objectif d'amortir à long-terme la crise économique engendrée par le Covid-19. La CdF-CE a recommandé un élargissement de la palette d'outils des coopératives de cautionnement pour l'assainissement des entreprises, et une meilleure coopération entre les coopératives de cautionnement et les banques.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il a estimé qu'une réduction du nombre de faillites d'entreprises était dans l'intérêt de la Confédération, qui s'est portée garante pour les crédits-relais Covid-19.
Le Conseil des Etats a adopté sans discussion la motion de sa commission.
La CdF-CN a ensuite recommandé, par 20 voix contre 4, à sa chambre d'accepter la motion. Selon la commission, un renforcement par voie législative des outils à disposition des coopératives de cautionnement est non seulement bénéfique pour l'économie helvétique qui traverse une crise, mais également pour les finances de la Confédération. La motion a été adoptée tacitement par le Conseil national.

Utiliser la «distribution» que la BNS envisage de verser à la Confédération pour réduire l'endettement lié à la crise du coronavirus (Mo. 20.3450)

Afin de lutter contre la crise économique induite par le Covid-19, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) souhaite utiliser la totalité de la distribution ordinaire et additionnelle de la Banque nationale suisse (BNS) pour réduire la dette. Elle a déposé une motion dans cette optique. Une minorité, emmenée principalement par des voix du camp rose-vert, proposait de rejeter la motion.
Si le Conseil fédéral a souligné l'importance de réduire la dette liée au Covid-19, il a estimé préférable de maintenir un maximum de flexibilité et de ne pas affecter légalement la distribution de la BNS au Covid-19. En effet, il a rappelé qu'il était primordial de réduire la dette à un rythme raisonnable, sans imposer une politique budgétaire trop restrictive, afin de soutenir la reprise économique. De son côté, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a recommandé par 16 voix contre 8 de rejeter la motion. Au final, l'objet a été adopté, in extremis, à la chambre du peuple par 95 voix contre 91 et 4 abstentions. Les voix de l'UDC rejointes par 21 voix du groupe du Centre et 22 voix du PLR ont fait pencher la balance. Les 4 abstentions, potentiellement décisives, proviennent du PLR.

Adaptation de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires pour permettre le traitement d'une seconde demande de crédit (Mo. 20.3171)

Covid-19-Kredit

La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a déposé une motion pour modifier l'ordonnance sur les crédits-relais Covid-19 afin de permettre le dépôt d'une seconde demande. En effet, la CdF-CE estime que de nombreuses entreprises n'ont demandé qu'une partie du montant maximum prévu, dans l'optique de faire une seconde demande si nécessaire. Or, cette seconde demande n'est pas autorisée par l'ordonnance.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a d'abord expliqué que l'objectif initial de fournir rapidement des liquidités aux entreprises a été rempli. Puis, il a précisé que l'introduction de la possibilité de plusieurs demandes entraînerait non seulement une modification de l'ordonnance, mais également du contrat privé conclu entre le créancier et le débiteur. De plus, il a indiqué qu'une telle modification enverrait un mauvais signal à l'économie et encouragerait les entreprises à s'endetter. Finalement, il a rappelé qu'une telle mesure induirait obligatoirement un renforcement des processus de contrôle.
Le Conseil des Etats a adopté, de justesse, la motion par 19 voix contre 18 et 3 abstentions. A l'opposé, le Conseil national a rejeté la motion par 105 voix contre 82 et 3 abstentions. Il a ainsi suivi l'avis de la minorité de sa Commission des finances (CdF-CN). La totalité des voix de l'UDC, du PLR et du Groupe du Centre ont fait pencher la balance.

Indemnisation des indépendants touchés par les mesures liées au coronavirus (Mo. 20.3825)

Covid-19 - Indépendants

Le groupe de l’Union démocratique du centre (UDC) a déposé une motion afin de prolonger les indemnisations des indépendants touchés par les mesures liées au Covid-19. Le parti politique estime que tant que des mesures imposées par le Conseil fédéral restreignent les activités des indépendants, ils doivent pouvoir bénéficier de l’allocation perte de gain ou de l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT). Le parti agrarien estime que cette motion soulage les indépendants et ne crée pas une aide illimitée dans le temps.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. D’abord, il a précisé que les indépendants touchés par les mesures ont continué de bénéficier des allocation perte de gains tant que des mesures du Conseil fédéral étaient en place. Ensuite, il a précisé que l’accès au RHT avait pour objectif d’éviter des licenciements à court terme, or les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à un employeur ne sont pas les premières concernées par des licenciements à court terme. Finalement, il a rappelé que l’Ordonnance sur les pertes de gains Covid-19 a été adaptée pour prendre en compte la suppression de la plupart des évènements en Suisse. Au final, la motion a été adoptée par le Conseil national par 147 voix contre 35 et 13 abstentions. L’UDC (53) a été rejoint par 23 voix du PLR, 37 voix du PS, 29 voix des Verts, 4 voix du groupe du Centre et 1 voix des Vert’libéraux.

Indemnisation des indépendants touchés par les mesures liées au coronavirus (Mo. 20.3862)

Covid-19 - Indépendants

Le sénateur Werner Salzmann (udc, BE) a déposé une motion qui vise la prolongation des indemnisations des indépendants touchés par les mesures liées au Covid-19. Cette motion est identique à la motion 20.3825 déposée par l'ensemble du Groupe UDC au Conseil national. Pour être précis, le sénateur considère que tant que des mesures imposées par le Conseil fédéral restreignent les activités d’indépendants, ils doivent pouvoir bénéficier de l’allocation perte de gain (APG) ou de l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT).
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. D’abord, il a précisé que les indépendants touchés par les mesures ont continué de bénéficier des allocation perte de gains tant que des mesures du Conseil fédéral étaient en place. Ensuite, il a précisé que l’accès au RHT avait pour objectif d’éviter des licenciements à court terme, or les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à un employeur ne sont pas les premières concernées par des licenciements à court terme. Finalement, il a rappelé que l’Ordonnance sur les pertes de gains Covid-19 a été adaptée pour prendre en compte la suppression de la plupart des évènements en Suisse. Lors du vote au Conseil des Etats, la motion a été rejetée par 20 voix contre 14 et 9 abstentions, sans débat. Le Conseil des Etats semble donc prendre une direction inverse du Conseil national qui à, quant à lui, adopté la motion 20.3825.

Indépendants directement ou indirectement touchés. Prolonger le droit aux allocations pour perte de gain (Mo. 20.3756)

Covid-19 - Indépendants

A la suite de la crise du Covid-19, la question du soutien aux indépendants a été posée sur la table du Parlement à de nombreuses reprises, notamment à travers les motions 20.3862 et 20.3825. S'appuyant sur l'urgence de ces motions, les parlementaires ont même obtenu la tenue d'une session extraordinaire selon la loi sur le Parlement (LParl).
La parlementaire Maya Graf (verts, BL) a également déposé une motion pour prolonger l'accès à l'allocation perte de gain (APG) pour les indépendants touchés directement ou indirectement par les mesures découlant du Covid-19. La parlementaire préconisait une prolongation jusqu'au 16 septembre 2020.
Alors que le Conseil fédéral y était favorable, Maya Graf a décidé de retirer sa motion. En effet, si la motion demandait une prolongation jusqu'au 16 septembre 2020, elle a été débattue en chambre que le 9 septembre 2020, ce qui a fortement réduit sa pertinence.

Covid-19 – Mesures pour soutenir l'économie

Au printemps 2020, la pandémie mondiale de Covid-19 et les mesures sanitaires ont fait voler en éclat le dogmatisme budgétaire helvétique. Cette entorse au non-interventionniste étatique a pris plusieurs formes, mais n'a pas empêché une chute historique de 8,2% du PIB au deuxième trimestre 2020. D'après les estimations, CHF 47 milliards ont été injectés dans l'économie. Premièrement, la Confédération a eu recours au chômage partiel. Elle a injecté plus de CHF 20 milliards pour soutenir l'assurance chômage. Deuxièmement, des crédits-relais ont été mis en place en collaboration avec les banques. Si CHF 40 milliards avait été planifiés, «seulement» CHF 16,8 milliards ont été octroyés aux entreprises. Troisièmement, les indépendants ont été soutenu grâce à l'Assurance perte de gains (APG). CHF 5,3 milliards ont été attribués. Finalement, des aides ponctuelles au tourisme ou à l'aviation ont été mises en place. Si ces mesures sont aisément justifiables car les mesures ont été dictées par la Confédération, elles doivent encore être avalisées par le Parlement. De nombreux objets sont ainsi à l'ordre du jour de la session d'automne 2020.

Renforcer la résistance des entreprises suisses (Po. 20.3544)

Les conséquences économiques liées aux mesures engendrées par la crise sanitaire du coronavirus ont mis en exergue la (non-)capacité de résilience des entreprises helvétiques. Selon Ruedi Noser (plr, ZH), la majorité des entreprises suisses sont incapables de traverser une crise sévère, comme une épidémie, une guerre ou une crise financière, sans aides étatiques extraordinaires. Dans cette optique, il préconise la présentation d'un rapport sur la prévention des risques, et plus particulièrement, sur la pertinence de constituer des réserves de crise exonérées d'impôt.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a rappelé que les réserves de crise ont été supprimées lors de la réforme de l'imposition des entreprises faute d'efficacité de cet instrument de politique conjoncturelle. Selon le Conseil fédéral, un tel instrument introduit une allocation non optimale du capital dans l'économie et s'apparente à une intervention inadaptée de l'Etat dans une économie libérale.
Lors du vote en chambre, le postulat a été largement adopté par 27 voix contre 9 et 2 abstentions.

Se projeter vers l'innovation durable (Mo. 20.3356)

Selon la députée Valentine Python (verts, VD), il est primordial de coupler les mesures de relance de l'économie suisse, en période Covid-19, avec des incitations à l'innovation durable. Pour être précis, elle souhaite que l'économie helvétique profite de plans de relance actuels pour se projeter vers l'innovation durable, ce qui permettrait de combiner des objectifs sociaux et environnementaux urgents. Une telle orientation des mesures garantirait, à long-terme, des avantages concurrentiels et un renforcement de la résilience des entreprises face aux catastrophes sanitaires ou environnementales.
Le Conseil fédéral a recommandé à la chambre du peuple de rejeter la motion. Il considère que l'innovation durable est déjà soutenue par des politiques sectorielles, ainsi que par les projets financés par Innosuisse. De plus, il ajoute que les mesures de soutien à l'économie perdraient de leur efficacité si elles étaient couplées à des thématiques spécifiques, comme l'innovation durable.
La motion a été rejetée tacitement par le Conseil national.

Covid-19 – Cas de rigueur

Lors de la session de septembre 2020, le Parlement a débattu de la loi Covid-19. En particulier, il a ajouté la notion de «cas de rigueur» qui fait écho aux entreprises fortement impactées par les mesures sanitaires. Cela concerne les entreprises dans l'évènementiel, les forains, et les entreprises dans le secteur du voyage et du tourisme. Le Parlement a mis en place des critères précis pour déterminer quelles entreprises pouvaient être considérées comme des cas de rigueur. Pour être précis, l'entreprise devait être saine avant la crise du Covid-19, ne pas avoir déjà bénéficié d'aides fédérales, dans le cadre des mesures de soutien au sport et à la culture et avoir connu une perte du chiffre d'affaire à hauteur de 40 pour-cent.
Début novembre, le Conseil fédéral a d'abord annoncé un aide à hauteur de CHF 400 millions (CHF 200 millions à la charge de la Confédération et CHF 200 millions à la charge des cantons) pour ces cas de rigueur. Une procédure de consultation express a été mise en route afin de permettre l'octroi de ces aides dès le mois de décembre. Néanmoins, cette tranche de CHF 400 millions a reçu un accueil mitigé. La hauteur du montant, la clé de répartition entre les cantons (basée sur la population et le poids économique), la définition d'un cas de rigueur, le risque de concurrence déloyale entre les cantons et les critères d'éligibilité (perte de 40% du chiffre d'affaire) ont été remis en question dans la presse helvétique.
Au final, après consultation, le Conseil fédéral a proposé une hausse de l'aide pour un montant total de CHF 1 milliards. De plus, la liste des bénéficiaires a été élargies. Cette mesure devrait être activée dès le début décembre 2020. Elle s'ajoute à la liste des mesures prises pour alléger la facture de la crise du Covid-19.