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Debatte um die Entsorgung radioaktiver Abfälle ab dem Jahr 2000 Als PDF speichern

Autorisation d'un dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs sur le site du Wellenberg (NW)

Debatte um die Lagerung von Nuklearabfall, 1985-2000

Dans le courant du mois de mai, un accord de principe portant notamment sur les indemnisations en cas d'établissement d'un dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs sur le site du Wellenberg a été signé par la CEDRA, la commune de Wolfenschiessen et le canton de Nidwald. Selon les termes de cet accord, la commune nidwaldienne se verra attribuer CHF 3,5 millions par année durant quarante ans. Par ailleurs, la société électrique du canton sera approvisionnée gratuitement en courant électrique pour un montant annuel d'environ CHF 3,5 millions. Appelée à voter en juin sur cet objet, la population de Wolfenschiessen s'est prononcée en faveur de l'accord. Le vote cantonal sur l'octroi des concessions concernant l'autorisation générale est, quant à lui, attendu en 1995 (C'est dans la perspective du vote cantonal relatif à ces concessions qu'une initiative visant à la réforme de la Landsgemeinde a été approuvée en octobre par la population nidwaldienne. Désormais, toute élection ou votation marquante passera par le secret de l'isoloir, ce qui devrait permettre la participation d'un plus grand nombre de citoyens lors de décisions politiques particulièrement importantes).

Peu après le vote de la commune de Wolfenschiessen, la Société coopérative pour la gestion des déchets nucléaires au Wellenberg (GNW) a présenté au Conseil fédéral une demande d'autorisation générale pour l'aménagement des constructions et installations nécessaires à un dépôt final pour déchets de faible et moyenne activité d'une capacité de 150'000 m3. Estimant que les aspects financiers et politiques l'avaient emporté sur la sécurité et les arguments scientifiques, les organisations écologistes et antinucléaires ont aussitôt réaffirmé leur opposition au projet. Mise à l'enquête publique, la demande d'autorisation a fait l'objet de près de 1000 oppositions émanant principalement du Comité «Stop Wellenberg». Par ailleurs, la Coalition Anti-Nucléaire (CAN), qui regroupe 25 associations écologistes et antinucléaires, et le WWF ont déposé deux recours auprès de l'Office fédéral de l'énergie. La commune d'Engelberg (OW), qui jouxte celle de Wolfenschiessen, a quant à elle souhaité recevoir des mesures financières compensatoires pour les pertes que l'établissement du dépôt engendrera sur son économie touristique. Cette requête a reçu l'appui du gouvernement du canton d'Obwald (La GNW a également déposé deux demandes de concession dans la commune de Wolfenschiessen, l'une relative à l'utilisation du sous-sol, l'autre à l'exploitation d'un dépôt pour déchets radioactifs).

La question relative à l'entreposage des déchets faiblement et moyennement radioactifs sur le site du Wellenberg (NW) a constitué le principal enjeu de la politique énergétique suisse durant l'année sous revue. Déposée en 1994 par la Société coopérative pour la gestion des déchets nucléaires au Wellenberg (GNW), la demande d'autorisation générale pour la réalisation d'un dépôt final de 150'000 m3 a reçu, au mois de janvier, l'approbation du Conseil d'Etat nidwaldien. La prise de position favorable du gouvernement cantonal – fondée sur un rapport élaboré en 1994 par un groupe de travail qui avait conclu que le site du Wellenberg était approprié à l'établissement d'un tel dépôt – a néanmoins été assortie de plusieurs recommandations et réserves en matière de sécurité de l'installation. Les autorités nidwaldiennes se sont parallèlement prononcées en faveur de l'octroi de deux concessions, l'une concernant l'utilisation du sous-sol cantonal et l'autre l'exploitation même du dépôt pour une durée de 50 ans. Après que la Division pour la sécurité des installations nucléaires eut, à son tour, conclu à la pertinence du choix du site du Wellenberg, le Conseil fédéral a approuvé fin avril l'adaptation du plan directeur cantonal en vue de l'implantation du dépôt final.

C'est au terme d'une campagne extrêmement vive que la population du canton de Nidwald – appelée à se prononcer à titre consultatif sur la prise de position de leur gouvernement et, par ailleurs, sur l'octroi des deux concessions – a décidé de désapprouver les deux objets qui lui étaient soumis avec respectivement 51,9% et 52,5% des voix lors de la votation du 25 juin. Premier vote cantonal à se dérouler dans le secret de l'isoloir et non lors d'une Landsgemeinde, la participation a atteint 72,3%. Les partisans du projet – les autorités cantonales et communales ainsi que les partis bourgeois – avaient motivé leur position en invoquant entre autres la nécessité de trouver une solution à un problème d'importance nationale. Du côté des opposants, le parti socialiste, le mouvement Nidwald démocratique, plusieurs organisations écologistes nationales et les communes avoisinantes de Dallenwil et d'Engelberg (OW) avaient notamment argué que le site du Wellenberg avait davantage été retenu pour des motifs politiques que scientifiques.

Au lendemain de ce scrutin, le président de la CEDRA a annoncé la suspension provisoire du projet d'entreposage de déchets radioactifs au Wellenberg tout en soulignant que, selon lui, le site nidwaldien demeurait néanmoins adéquat tant des points de vue technique que géologique. La perspective de nouvelles mesures exploratoires sur le territoire communal nidwaldien n'a ainsi pas été exclue. Quoi qu'il en soit, le gouvernement cantonal a déclaré ne plus vouloir donner suite à ce projet, laissant dès lors l'initiative aux autorités fédérales (Par ailleurs, le parlement nidwaldien n'est pas entré en matière sur une pétition du PS cantonal qui requérait le dépôt, à l'échelon fédéral, d'une initiative demandant que la discussion relative à l'entreposage final des déchets radioactifs ne soit relancée qu'une fois la production d'énergie nucléaire stoppée). Jugeant, quant à elle, que le non nidwaldien sanctionnait l'ensemble de la politique nucléaire suisse, la Fondation suisse de l'énergie (FSE) a exigé une réduction massive des déchets radioactifs.

Malgré le refus du canton de Nidwald d'octroyer les deux concessions nécessaires à l'établissement d'un dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs sur le territoire de la commune de Wolfenschiessen (NW), la Société coopérative pour la gestion des déchets nucléaires au Wellenberg (GNW) a réaffirmé – sur la base des dernières investigations menées par la CEDRA en novembre 1995 – son attachement à ce site, qualifié de parfaitement approprié d'un point de vue technique. Ce jugement devait d'ailleurs être partagé quelque temps après par la Commission pour l'élimination des déchets radioactifs (KNE) ainsi que par la Division pour la sécurité des installations nucléaires (DSN) qui sont toutes deux parvenues à la conclusion qu'aucun motif de nature sécuritaire ne pouvait être invoqué contre l'octroi de l'autorisation générale nécessaire à la réalisation du lieu de stockage. Une étude sur les résultats du scrutin nidwaldien ayant établi que l'opposition au projet aurait été moindre si les deux concessions (l'une concernant une opération de sondage et l'autre l'exploitation même du dépôt) n'avaient pas été soumises en même temps au verdict populaire, la société promotrice et la CEDRA ont dès lors proposé que les autorités politiques aient recours à une stratégie par étapes: conformément à cette tactique, les Nidwaldiens seraient rappelés une première fois aux urnes afin de se prononcer sur la seule question relative à l'opération de sondage. Selon le résultat enregistré à l'issue de ce scrutin, une seconde consultation pourrait alors avoir lieu concernant la seconde concession. Si l'OFEN et le gouvernement cantonal ont jugé cette proposition intéressante, les opposants au dépôt l'ont en revanche vivement repoussée.
Dans sa réponse à une interpellation Engelberger (prd, NW) (Ip. 96.3200), le Conseil fédéral devait de son côté déclarer ne pas vouloir poursuivre pour l'heure la procédure d'autorisation générale concernant l'établissement d'un dépôt au Wellenberg. Il a néanmoins annoncé que la révision totale de la loi sur l'énergie atomique consacrerait une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons afin d'éviter que la réalisation d'infrastructures de ce type ne se heurte continuellement à un blocage. Peu après avoir discuté avec le gouvernement nidwaldien des modalités suivant lesquelles le projet du Wellenberg pourrait être poursuivi, le chef du DFTCE a fait savoir par écrit aux autorités cantonales que le territoire communal de Wolfenschiessen demeurait à ses yeux l'endroit le plus approprié pour accueillir un dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs. Moritz Leuenberger a dès lors laissé entendre que la tenue d'un second scrutin populaire sur cet objet était tout à fait envisageable.

La missive que le conseiller fédéral Moritz Leuenberger avait transmise au gouvernement nidwaldien en décembre 1996 pour confirmer à ce dernier l'attachement qu'il porte au Wellenberg (NW) en tant que site le plus approprié à l'établissement d'un dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs a été portée à la connaissance des opposants à ce projet en début d'année. Ces derniers ont alors immédiatement décidé de relancer leur action de protestation via une récolte de signatures en faveur d'une résolution demandant aux autorités fédérales de respecter le résultat négatif sorti des urnes lors de la votation cantonale de juin 1995. Dans cette optique, les opposants ont demandé que le chef du DFTCE renonce à la stratégie par étapes élaborée en 1996 et qu'en conséquence, le projet visant à creuser une galerie de sondage dans le sous-sol de la commune de Wolfenschiessen soit abandonné. Ayant décidé de ne pas exclure d'emblée la tenue d'un second scrutin cantonal sur cette question, les autorités fédérales ont institué un groupe de travail chargé d'éclaircir certains aspects techniques du projet, puis de soumettre – d'ici à la fin de l'année sous revue – des propositions à un comité directeur de nature politique dont dépendra la suite à donner à ce dossier. Estimant de leur côté qu'il convenait de repenser la politique suisse d'entreposage des déchets radioactifs dans son ensemble et non pas se limiter au seul examen du Wellenberg, les associations antinucléaires «Komitee für eine Mitsprache des Nidwaldnervolkes bei Atomanlagen» (MNA) et «Arbeitsgruppe kritisches Wolfenschiessen» (AkW) ont refusé de siéger au sein du groupe de travail. En l'absence de représentants de l'opposition, le groupe d'experts a jugé que le choix du Wellenberg était toujours pleinement justifié d'un point de vue technique et qu'il fallait dès lors poursuivre les investigations sur ce site. Sur le plan politique cependant, le DFTCE a confirmé formellement à la mi-juin sa décision de suspendre la procédure d'autorisation générale liée au dépôt, et ce tant que la confirmation des données actuelles n'aura pu être apportée par le percement de la galerie de sondage.

Les expertises des deux groupes de travail mis sur pied par la Confédération à la demande du gouvernement nidwaldien ont conclu que le projet de dépôt final de déchets faiblement et moyennement radioactifs au Wellenberg (NW) méritait d'être poursuivi. Le groupe technique a estimé que le projet répondait à un niveau de sécurité élevé, malgré un risque de séisme supérieur à la moyenne dans la région. Il a conclu à la nécessité de creuser une galerie de sondage afin de mieux connaître les entrailles de la montagne. Cette étape est indispensable au DETEC pour décider de la poursuite ou de l'abandon du projet. S'il devait être poursuivi, les Nidwaldiens seraient appelés aux urnes une nouvelle fois. En cas de refus réitéré, le site du Wellenberg ne pourrait plus entrer en ligne de compte pour un dépôt final. La seconde étude a insisté sur les intérêts de la région à accepter le dépôt final. Sa construction engendrerait un chiffre d'affaires annuel de CHF 23 millions pendant quarante ans et entraînerait la création directe ou indirecte de 130 emplois. Néanmoins, le dépôt pourrait nuire au tourisme dans la région, mais les conséquences n'ont pas été quantifiées. En outre, le projet d'un dépôt final de déchets radioactifs international a été relancé par la participation de la CEDRA à des recherches préliminaires en vue de la création d'un dépôt multinational en Australie. Des spécialistes des Etats-Unis, du Canada, de la Grande-Bretagne et de la Suisse se sont associés à ce projet intitulé Pangea. La CEDRA a précisé que cette participation n'aura pas de conséquences sur la recherche d'un site de dépôt final en Suisse.

En mars 2000, le Conseiller fédéral Leuenberger s'est entretenu avec une délégation du gouvernement de Nidwald afin de définir les démarches à entreprendre en vue de créer un dépôt pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs au Wellenberg. Il a été décidé de déterminer au moyen d'une galerie de sondage les résultats obtenus et l'opportunité de principe d'implanter le dépôt au Wellenberg. Malgré l'opposition des associations locales, Moritz Leuenberger a confirmé sa volonté de poursuivre le projet Wellenberg.

Etudiant la demande d'étude de forage et de dépôt, les autorités nidwaldienne, sous conseil d'experts, ont jugé qu'elle remplissait les conditions et était donc de facto recevable. La votation était prévue pour l'automne 2001. C'est la deuxième fois après le non de 1995 que le souverain nidwaldien est appelé à retourner aux urnes sur le thème du dépôt de déchets nucléaires. Les associations écologistes et les stations touristiques ont déjà fait part de leur opposition.

Deux oppositions se sont faites connaître contre la concession pour la galerie de sondage du Wellenberg (NW) que le gouvernement de Nidwald avait octroyé à la Société coopérative pour la gestion des déchets nucléaires au Wellenberg (GNW). Les réfractaires, à savoir la station d’Engelberg et la commune de Klosterdorf, ont toutefois réussi à trouver un compromis avec le GNW et ont retiré leur plainte. La votation cantonale sur la galerie de sondage a été agendée en septembre 2002.

Malgré l’appui de Moritz Leuenberger, les nidwaldiens ont, comme en 1995 (en 1995, un projet qui liait sondage et entreposage définitif avait été rejeté à 52,5%), refusé le projet de galerie de sondage au Wellenberg (NW) par 57,5% des voix, participation 71,3%. Avec ce non, ils ont désavoué leur Conseil d’Etat qui avait octroyé la concession, estimant que les conditions pour une telle galerie étaient remplies, même si certaines questions restaient ouvertes. Ce résultat négatif a été un revers pour la question de l’élimination des déchets radioactifs et diverses voix, dont la Société coopérative pour la gestion des déchets nucléaires au Wellenberg (GNW), se sont élevées pour demander l’élaboration de conditions-cadres qui permettent de trouver une solution politique au problème de ces déchets. La NAGRA devra remettre l’ouvrage sur le métier et trouver une alternative. Elle ne disposait pas de solution de rechange. Jusqu’à présent, les déchets faiblement à moyennement radioactifs provenant des centrales nucléaires suisses étaient placés dans les dépôts intermédiaires de ces centrales, tandis que ceux issus de la médecine et de la recherche allaient dans le dépôt intermédiaire (Zwilag) de Würenlingen (AG). Peu après le vote, le GNW a annoncé sa décision d’abandonner le projet au Wellenberg. Les recherches seront archivées et le site réaménagé.

modèle de stockage géologique durable associant le stockage final à la possibilité de récupérer les déchets

Mitspracherecht der Kantone bei der Frage nach der geologischen Tiefenlagerung

En juin 1999, Moritz Leuenberger avait créé le groupe d'experts EKRA afin de comparer les différents modèles de gestion des déchets radioactifs (stockage final géologique, entreposage à long terme contrôlé et récupérable et stockage intermédiaire) et de proposer des démarches à adopter. Le rapport et le modèle proposés par le groupe EKRA étaient prévus pour s’inscrire dans la loi sur l’énergie nucléaire (LENu). Les travaux de l’EKRA, rendus publics en février, recommandaient un modèle de stockage géologique durable associant le stockage final à la possibilité de récupérer les déchets: les objectifs sous-jacents étaient, d’une part, de garantir la sécurité de l’être humain et de l’environnement et, d'autre part, de laisser la liberté aux générations futures de décider de fermer le dépôt ou d'en maintenir l'accès grâce à la réversibilité. L'EKRA a toutefois souligné la précarité de faire des prévisions sur 100 000 ans. Le modèle proposé par l'EKRA prévoyait en plus du dépôt principal l'aménagement d'un dépôt test et d'un dépôt pilote, soumis à une phase d'observation prolongée. Au niveau du site type, l'EKRA concluait que Wellenberg (NW) satisfaisait aux exigences du stockage final géologique aussi bien qu'à celles du stockage géologique durable contrôlé. Pour l'EKRA, les options de stockage à l'étranger ne constituaient pas une alternative à la solution du problème en Suisse. Ainsi d'après eux, il convenait de poursuivre le programme lié aux déchets nucléaires avec le modèle du Wellenberg actualisé comme point de départ.

En octobre, le groupe d’experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs (EKRA), présidé par le professeur Wildi, a publié son deuxième rapport au sujet du modèle de stockage géologique durable contrôlé. Le document réaffirme qu'un dépôt en profondeur est plus adapté qu'un dépôt en surface. La sécurité y sera meilleure, notamment face aux catastrophes, à la guerre, au terrorisme, aux chutes d’avion. Le "modèle Wildi" est composé de trois types de dépôts : le dépôt test, le dépôt pilote et le dépôt principal. Il offre la possibilité de maintenir ouvertes certaines parties – le dépôt pilote en particulier – pendant une phase de contrôle et d’observation prolongée. Il s’agit aussi de laisser la porte ouverte à la récupération des déchets en cas de défaillance de la sécurité. Conséquence : le groupe Wildi propose de mettre en place un système d’assurance spécial et d’en tenir compte dans la révision de la loi sur la responsabilité nucléaire. L’EKRA considère que la multiplication des droits d’opposition contre la construction d’un dépôt est problématique. Il suggère de retirer aux cantons et aux communes leur droit de veto et de transférer l’ensemble des compétences en matière d’énergie nucléaire à la Confédération. Le groupe "Wildi" reconnaît néanmoins l’importance de la participation des acteurs régionaux. Elle suggère la création d’un conseil de gestion pour l’élimination des déchets, une instance consultative dans laquelle la Confédération, les cantons, les producteurs de déchets, les organisations préposées à leur gestion, des organisations non gouvernementales (ONG) et associations régionales seraient représentées. Selon le deuxième rapport Wildi, le rôle de la Confédération doit être accru. Elle devrait fixer un calendrier contraignant de mise en service des dépôts souterrains, car tant pour le Wellenberg que pour le dépôt de Benken la procédure était, à ses yeux, trop lente. La commission recommande également de séparer les autorités qui délivrent les autorisations de celles qui assurent la surveillance. Elle demande aussi la création d’un organe de contrôle indépendant chargé de superviser la gestion financière et le programme de travail de la Coopérative pour l’entreposage des déchets radioactifs (NAGRA). Le groupe plaide enfin pour l’encouragement des programmes pluridisciplinaires de recherche sur la gestion des déchets et pour la formation de spécialistes.

procédure de consultation l’exécutif a renoncé au retraitement des assemblages combustibles usés

Après la procédure de consultation de l'année passée, le Conseil fédéral a mis en vigueur l'ordonnance concernant le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Dès 2001, les exploitants ont l'obligation de verser des contributions annuelles au fonds.

La loi sur l’énergie nucléaire (LENu) (MCF 01.022)

Kernenergiegesetz (KEG) vom 21. März 2003
Mitspracherecht der Kantone bei der Frage nach der geologischen Tiefenlagerung

Tirant les conclusions de la consultation de la LENu, le Conseil fédéral a pris la décision de principe que l'exploitation des centrales nucléaires suisses ne devait pas être limitée dans le temps. Les cinq centrales pourront donc continuer de fonctionner aussi longtemps que leur sécurité sera assurée selon les critères de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN). Dans sa réflexion, le gouvernement a considéré que la limitation à une durée inférieure à ce que la technique actuelle paraît autoriser entraînerait d'importantes pertes pour l'économie générale. De plus, selon lui, la décision de ne pas fixer de date contribuait à réduire la gravité du problème du CO2, donnant à la Suisse plus de chances de réaliser les mesures fixées dans le protocole de Kyoto et plus de temps pour développer les énergies de substitution. Par ailleurs, il a considéré que le refus populaires des taxes énergétiques du 24 septembre signifiait une acceptation de facto de la poursuite du nucléaire par le peuple. Les contours de la future loi atomique ont octroyé quelques concessions aux écologistes; ainsi la construction de toute nouvelle centrale atomique sera soumise au référendum facultatif. Il y aura aussi un ancrage dans la loi d'un fonds financé par les milieux atomiques pour couvrir les coûts de la gestion des déchets radioactifs. Quant aux déchets en eux-mêmes, la possibilité d'un enfouissement réversible sera introduite et le retraitement du plutonium sera interdit, néanmoins les contrats conclus avec La Hague et Sellafield seront honorés. Le message pour la loi a été prévu pour le début de l'an 2001.

Le Conseil fédéral a adopté le message à l’attention du parlement concernant la loi sur l’énergie nucléaire (LENu) et les initiatives antiatomiques. Il avait pris l’année précédente des décisions préalables à ce sujet. Le projet de loi contient des propositions relatives aux questions liées à l’énergie nucléaire. Le Conseil fédéral maintient l’option nucléaire. La poursuite de l’exploitation des centrales existantes et la construction de nouvelles centrales demeuraient admises en principe. Le projet ne contient pas de limitation de la durée des autorisations d’exploiter. Quant à la décision relative à de nouvelles installations nucléaires, elle serait soumise au référendum facultatif. Le retraitement d’éléments combustibles usés, ainsi que les exportations qui y sont liées, ne seront plus autorisés. Les contrats en cours pourront cependant être honorés dans le cadre défini juridiquement. Par ailleurs, le Conseil fédéral pourra prévoir des exceptions à des fins de recherche. Les centrales devront donc renoncer à récupérer les éléments encore fissibles restés dans les barres d’uranium après utilisation. Jusqu’ici, ils devaient être débarrassés de leur gangue à l’étranger et renvoyés en Suisse sous une forme purifiée. Dans son message, le Conseil fédéral reconnaît que le retraitement est problématique sous plusieurs aspects : sécurité, protection contre les radiations, risques lors du transport et même du point de vue de la rentabilité. Le transport par voie aérienne de matières nucléaires contenant du plutonium sera également interdit. Le concept de gestion des déchets radioactifs repose sur les recommandations du groupe d’experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs (EKRA). Pour le financement des coûts de désaffectation et de gestion des déchets, le projet se conforme à l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et à l’ordonnance sur le fonds de gestion des déchets provenant des centrales nucléaires. En outre, des versements complémentaires obligatoires, sur le modèle de la responsabilité solidaire, seront imposés aux autres sociétés exploitantes, comme c’est déjà le cas pour le fonds de désaffectation. Le projet de loi précise que leur montant se limitera à ce qui est supportable économiquement ; au besoin, l’Assemblée fédérale se prononcera sur une participation de la Confédération aux coûts non couverts. Le Conseil fédéral a présenté son projet comme contre-projet indirect aux initiatives "Moratoire plus" et "Sortir du nucléaire" et proposait au parlement de recommander au peuple et aux cantons leur rejet. Selon lui, l’acceptation de l’initiative "Moratoire plus" entraverait le maintien de l’option nucléaire et celle de l’initiative "Sortir du nucléaire" influerait négativement sur le développement économique de la Suisse. En plus celles-ci compromettraient la réalisation des objectifs pour la réduction des CO2 et l’interdiction absolue d’importer le courant d’origine nucléaire ou produit à base d’énergie fossile, laquelle figure dans l’initiative "Sortir du nucléaire", serait inacceptable pour des raisons commerciales. Le Conseil fédéral estimait néanmoins que le projet de LENu avait rejoint plusieurs souhaits exprimés dans les deux initiatives.

En décembre, le Conseil des Etats s’est emparé de la LENu. Tiraillé entre l’interdiction pure et simple de la réutilisation des combustibles usés et l’autorisation de les retraiter ou de les exporter en vue de recyclage comme l’avait avancé sa Commission, il a opté pour une solution médiane : sur proposition de Inderkum (pdc, UR), il a décrété un moratoire de dix ans qui courra dès le 1er juillet 2006, date à laquelle les contrats passés entre les centrales suisses et les usines de retraitement de La Hague (F) et Sellafield (GB) arriveront à échéance. Moritz Leuenberger et une minorité de centre gauche ont plaidé en vain pour une interdiction totale du retraitement. Les sénateurs ont ainsi assoupli les prescriptions concernant le stockage de ces déchets, en précisant que le recours à des solutions à l’étranger devait demeurer possible. Ils ont aussi argumenté sur le fait que rien ne garantissait qu’il y aurait suffisamment d’uranium dans le futur. La majorité a néanmoins exigé des exploitants de centrales qu’ils apportent la preuve qu’une solution à l’évacuation de leur déchet soit trouvée dans les dix ans, voir quinze ans au plus. Au terme des dix ans, le moratoire pourra être prolongé de dix années supplémentaires par le parlement. Les Etats ont choisi cette solution par 22 voix contre 15. Sur la question du domaine d’attribution d’autorisation de nouvelles centrales, ils n’ont pas fait confiance au gouvernement et ont suivi les recommandations de leur Commission. Par 43 voix sans opposition, mais contre l’avis de Moritz Leuenberger, ils ont décidé que le parlement devra se prononcer non seulement sur les demandes acceptées, mais aussi les projets refusés par l’exécutif. Paradoxalement, la gauche a soutenu cette option, qui pourtant profite au lobby nucléaire. Elle a motivé cette décision par un souci de contre-poids envers le gouvernement. Les Chambres pourraient ainsi forcer le Conseil fédéral à accepter un projet dont il ne veut pas. Toutefois comme il a été prévu dans le projet de loi, le dernier mot revient au peuple puisque la construction de toute nouvelle centrale sera soumise au vote facultatif. En revanche, le Conseil des Etats a refusé un droit de veto aux cantons concernés par une éventuelle implantation nucléaire, à l’exception de celui de Nidwald, qui conserve son droit de regard sur l’aménagement du site d’entreposage du Wellenberg. Par 25 voix contre 8, les sénateurs n’ont pas voulu que l’autorisation de construire une centrale dépende de l’existence d’un dépôt pour les déchets fortement radioactifs. Au cours de ces délibérations, la droite a tenté de restreindre les obligations des exploitants concernant le financement de la désaffectation des centrales et de la gestion des déchets. Par 21 voix contre 16, cette proposition a été repoussée ; le Conseil des Etats a décidé qu’en cas de mise hors service d’une centrale, les autres exploitants devraient contribuer à prendre en charge les coûts si ceux-ci ne sont pas assurés. Le vote d’ensemble a approuvé la LENu par 27 voix contre 4. Les deux initiatives anti-nucléaires ont été balayées par la Chambre des cantons par 24 voix contre 4.

Le Conseil national s’est emparé de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu) au cours des sessions d’été et d’automne. Il a suivi les propositions de sa Commission de l’énergie. En entrée, le Conseil national a rejeté les demandes de renvoi de la minorité rose-verte antinucléaire par 107 à 60. A l’image du Conseil des Etats, il a refusé de limiter la durée de vie des centrales nucléaires existantes à 40 ans ou de faire dépendre la prolongation de ce délai à l’existence d’un dépôt radioactif. Par contre à 74 contre 68, il a désavoué les Etats en renonçant à retirer le droit de veto cantonal pour la construction de "dépôts géologiques contrôlés". Il n’a pas voulu introduire un droit de référendum facultatif au niveau fédéral. Le National a également décidé que les cantons donneront leur approbation à tout sondage précédant l’installation d’un dépôt en profondeur, ainsi que pour l’utilisation du sous-sol et des droits de l’eau. Les citoyens concernés devraient pouvoir s’exprimer avant la mise en exploitation d’un tel dépôt ainsi que lors de sa fermeture définitive. Une partie de la droite s’y est opposée en arguant que la Confédération est seule compétente en matière nucléaire et que chaque scrutin à l’image du refus nidwaldien d’autoriser un sondage au Wellenberg est voué à l’échec. Le Conseil national a repoussé tout droit de veto des cantons sur l’autorisation de construction des centrales et sur l’autorisation générale d’exploitation. En revanche, si la Confédération devait accepter un nouveau réacteur, cette décision serait soumise au référendum facultatif. Par 77 voix contre 76 et deux abstentions, le National a refusé d’interdire l’exportation des déchets nucléaires suisses vers les usines de retraitement de La Hague (F) et Sellafield (GB). Il a également renoncé à exclure l’exportation définitive des résidus radioactifs. Dans la foulée, pour des questions de réciprocité, l’importation de déchets radioactifs étrangers en Suisse a été autorisée. A une courte majorité de 76 voix contre 75, les conseillers nationaux ont en outre rejeté le moratoire de dix ans proposé par les Etats sur le retraitement des déchets en France et en Angleterre. Comme le Conseil des Etats, le National n’a pas fait confiance au gouvernement dans le domaine de l’attribution pour les nouvelles centrales. Par 90 voix contre 70, il a décidé que le parlement devrait se prononcer non seulement sur les demandes acceptées, mais aussi les projets refusés par l’exécutif. Les Chambres pourraient ainsi forcer le Conseil fédéral à accepter un projet dont il ne veut pas. Moritz Leuenberger et la droite n’ont pas réussi à contester une disposition demandant la création d’une société nationale pour l’exploitation du réseau électrique destinée à assurer la sécurité de l’approvisionnement dans tout le pays. Il s’agit d’une mesure récupérée de la défunte loi sur le marché de l’électricité, destinée à garantir l’approvisionnement du pays. A nouveau, contre l’avis du Conseil fédéral et d’une partie de la droite, le Conseil national a approuvé par 77 voix contre 74 une proposition de sa Commission sur l’énergie qui prévoit une taxe sur l’atome de 3 centimes par kWh pour favoriser les énergies renouvelables. Les énergies hydraulique, éolienne ou solaire devraient ainsi être rendues meilleur marché grâce à ces recettes nouvelles. La taxe pourrait rapporter entre 60 et 70 millions de francs par an. Au vote sur l’ensemble, la LENu l’a emporté par 56 voix (18 pdc et 21 socialistes) contre 47 (19 socialistes) et 48 (radicaux et démocrates du centre) abstentions. (18 démocrates-chrétiens et 21 socialistes ont voté en faveur de la loi; 9 écologistes, 9 démocrates du centre et 19 socialistes ont voté contre; 13 radicaux et 21 démocrates du centre se sont abstenus.) Elle doit servir de contre projet aux initiatives "Sortir du nucléaire" et "Moratoire plus".

Contrairement au National, le Conseil des Etats a refusé d’accorder en deuxième lecture, par 27 voix contre 11, un droit de veto aux cantons sur la réalisation de dépôts de déchets radioactifs. Selon la majorité, ce droit empêcherait toute démarche visant à trouver un lieu d’entreposage définitif. Les Etats ont néanmoins adouci cette décision en acceptant, par 32 voix contre 1, un compromis de Pfisterer (prd, AG). Celui-ci prévoit que la Confédération procède à l’audition des représentants des cantons et les associe à la préparation d’une autorisation. Le Conseil des Etats a fait une autre concession en matière de droits populaires en acceptant tacitement d’introduire un référendum facultatif sur la réalisation de dépôts de déchets radioactifs. Il a par contre rejeté, par 23 voix contre 17, la taxe sur l’énergie atomique de 3 centimes par kWh en se basant sur l’échec des taxes sur l’énergie en votation populaire. Le dossier est retourné à au National.

Face à l'inflexibilité du Conseil des Etats, le Conseil national a abandonné par 108 voix contre 68 le droit de veto aux cantons-sites de dépôts de déchets nucléaires. Il a toutefois rendu obligatoire la consultation de toutes les collectivités des régions concernées, ainsi que des Etats voisins. La nouvelle loi sur l'énergie nucléaire (LENu) prévoit un référendum facultatif national sur les nouvelles constructions nucléaires, y compris sur les dépôts souterrains. Le Conseil national s'est également rallié par 93 voix contre 88 au compromis proposé par le Conseil des Etats sur le moratoire de dix ans frappant les exportations de combustibles usés en vue de leur retraitement. Les contrats en cours avec La Hague (F) et Sellafield (GB) seront néanmoins honorés. Le moratoire de 10 ans devrait durer de 2006 à 2016. Avec la voix décisive du président du Conseil, Yves Christen (prd, VD), le National a écarté la condition spéciale à laquelle aurait été soumise toute autorisation générale pour une installation nucléaire. Il aurait fallu prouver que la production de courant n'aurait pas pu être fournie en Suisse par des énergies renouvelables à des coûts égaux ou inférieurs. La proposition de Sommaruga (ps, BE) de rétablir un marquage de l'électricité selon sa provenance (énergie renouvelable ou non) a été écartée par 93 voix contre 84. Contre l'avis des Etats, le National a maintenu par 101 voix contre 81 la taxe d'incitation sur l'électricité d'origine nucléaire (0,3 ct par kWh). Pour compenser la suppression du droit de veto en matière de dépôt de déchets radioactifs, le Conseil des Etats s'est rallié par 40 voix contre 1 à la proposition Pfisterer (prd, AG) de faire participer le canton d'accueil à la préparation du projet. Le National ne prévoyait qu'un droit de consultation. Ce compromis était également valable pour les cantons et Etats voisins de l'emplacement prévu. La chambre des cantons a maintenu par 22 voix contre 19 son refus de taxe d'incitation sur l'énergie d'origine nucléaire. Le Conseil d’Etat a par ailleurs décidé d'attribuer au Conseil fédéral la compétence d'édicter les dispositions nécessaires pour que les consommateurs puissent connaître la provenance du courant et son type de production. Devant les divergences récurrentes, une conférence de conciliation a été organisée. Le Conseil national a finalement renoncé à introduire une taxe d'incitation sur le courant produit par les centrales nucléaires. La deuxième divergence était liée à l'indication de la provenance du courant et de son type de production. Le parlement a accepté de la rendre publique et que les contrevenants soient punis: ils seront passibles de l'emprisonnement ou d'une amende allant jusqu'à 40'000 francs. Deux ans de débats ont été nécessaires pour mettre la loi sur l'énergie nucléaire sous toit. Elle a néanmoins été combattue au Conseil national jusqu'au bout par le camp rose-vert et des évangéliques. Ses détracteurs ont en particulier dénoncé la suppression du droit de veto pour les cantons susceptibles d'accueillir un dépôt de déchets radioactifs, ainsi que l'absence d'une taxe d'incitation sur le courant produit par les centrales atomiques destinée à promouvoir les énergies renouvelables. Les conseillers nationaux ont approuvé la nouvelle loi par 102 voix contre 75. Les sénateurs en ont fait de même par 32 voix contre 6. La LENu faisait office de contre-projet indirect aux initiatives antinucléaires.

initiative cantonale "Atomfragen vors Volk"

Mitspracherecht der Kantone bei der Frage nach der geologischen Tiefenlagerung

En 1998 et 1999, la CEDRA avait effectué des études du sous-sol à Benken (ZH) et avait conclu que le site était à même d’accueillir un dépôt de déchets moyennement ou hautement radioactivé. Par 99 voix contre 59, le parlement cantonal zurichois a refusé une initiative individuelle qui réclamait que le peuple décide par les urnes de la construction ou non du dépôt. En septembre, le mouvement contre un dépôt atomique à Benken ("Bedenken") et le comité d’intérêt pour l’énergie et l’habitat (IGEL) ont lancé une initiative cantonale "Atomfragen vors Volk" afin que le peuple puisse donner son avis sur la construction de la galerie de sondage, de même que l’autorisation pour la construction du dépôt et sa fermeture. L’initiative se veut aussi une garantie des droits populaires, car jusqu’à présent, un dépôt atomique pouvait être construit à Zurich sans l’accord de ses concitoyens.

Muni de 14'969 signatures, l’initiative cantonale "Atomfragen vors Volk" a été déposée auprès des autorités zurichoises. Elle exige que les zurichois puissent donner leur avis quant à la concession pour l’installation d’un dépôt de déchets hautement radioactifs au Benken (ZH). Côté allemand, les opposants se sont également mobilisés contre le projet. Le Conseil de l’environnement du lac de Constance a demandé au ministre allemand de l’environnement de défendre les intérêts de la région face à la Suisse. A la fin de l’année, la NAGRA s’est prononcée en faveur de la commune de Benken pour le projet d’entreposage définitif de déchets hautement radioactifs . Pour elle, le Weinland zurichois constitue une "zone de première priorité" en raison de sa géologie. Elle propose à la Confédération de se concentrer sur le site de Benken pour la suite des démarches. Une décision du Conseil fédéral est prévue pour 2006.

dépôt en profondeur du Wellenberg

Interpellé par deux interventions parlementaires (Teuscher, Ip. 02.3563 et Marty Kälin, Ip. 02.3592), le Conseil fédéral s'est exprimé sur les perspectives de la gestion des déchets nucléaires suite au rejet du dépôt en profondeur du Wellenberg (NW). Le Conseil fédéral voulait s'en tenir au modèle suisse de gestion des déchets radioactifs, dans lequel deux programmes étaient menés de front, l'un pour les déchet faiblement ou moyennement radioactifs (SMA), l'autre pour les éléments combustibles usés ainsi que les déchets hautement radioactifs ou moyennement radioactifs de longue durée (BE/HAA/LMA). Une nouvelle option était également à envisager, à savoir la réalisation d'un dépôt en profondeur unique pour toutes les sortes de déchets. Le Wellenberg abandonné, une nouvelle procédure de sélection pour un site de déchets SMA sera engagée. Toutefois, celle-ci exigeait une clarification législative préalable concernant les modalités de la gestion des déchets radioactifs. Le programme BE/HAA/LMA s’est poursuivi comme prévu. La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) et la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires examinera le rapport du Nagra sur la situation géologique du Weinland, remis en décembre 2002. Celui-ci avait trait à l'évacuation des déchets portant sur l'option de l'argile à opalines. Un groupe d'experts ad hoc de l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire (AEN) interviendra dans le cadre de l'évaluation technique. La phase d'expertise durera environ deux ans et sera suivie d'une procédure de dépôt public. La décision du Conseil fédéral sur le justificatif de l'évacuation, la suite à donner au dossier et l'établissement d'un calendrier pour l'évacuation des BE/HAA/LMA ne tomberont pas avant le premier trimestre 2006.

entreposage des déchets radioactifs à Benken

L'Allemagne a donné raison à ses concitoyens en contestant le Benken comme site d'entreposage définitif des déchets radioactifs. Elle critiquait la procédure suisse et invitait Berne à reprendre à zéro son évaluation des solutions de stockage, moyennant des alternatives. Après les avoir gelé, les autorités allemandes ont rejeté les conclusions du groupe d'experts allemands (AkEnd) qu'elles avaient mandaté pour se pencher sur la procédure de sélection suisse. L'AkEnd avait conclu dans son rapport que cette dernière remplissait les exigences en place sur le plan international. La préférence accordée pour des raisons de sécurité au Benken en vue de la réalisation du dépôt suisse de HAA/LMA en profondeur lui paraissait justifié. Le reproche d'avoir intentionnellement choisi un site proche de la frontière était sans fondement. L'avis de AkEnd ne reflétait pas l'opinion du Ministère fédéral allemand.

Les habitants de la zone voisine allemande de Benken ont contesté les résultats du Nagra et ont demandé à leurs autorités de mener de nouvelles analyses. Mandaté par deux groupes opposés aux dépôts, une analyse de l'Institut d'écologie de Darmstadt (D) a rendu une étude allant dans leur sens. Les experts critiquaient le manque de critères précis dans l'évaluation des analyses du site de dépôt, d'où une impression d'opacité et d'arbitraire. Autre grief, la population n'avait pas été suffisamment impliquée dans le choix du site. Sur le plan géologique, les experts allemands remettaient en cause les preuves que le Benken était optimal à long terme. L'étude recommandait un examen du risque de tremblements de terre ou de mouvements de l'écorce terrestre, qui ne peuvent pas être exclus dans la région du nord de la Suisse, située près d'une zone de fissures tectoniques. L’analyse allemande dénonçait aussi l'énoncé selon lequel les couches d'opaline argileuse, qui devraient accueillir les déchets radioactifs, formaient une couche pratiquement imperméable. Des pertes d'eau auraient été observées lors d'un forage d'essai dans la roche.

Compte tenu des dispositions de la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire et dans un souci consensuel, l'OFEN a associé le canton d'accueil (Zurich) et ses voisins (Argovie, Schaffhouse, Thurgovie, ainsi que l’Allemagne) aux travaux préparatoires d'autorisation générale pour la construction d'un dépôt en profondeur au Benken. Trois organes de consultation ont été mis en place: une commission composée de représentants des gouvernements des cantons concernés et du Land de Bade-Württemberg, un forum placé sous la direction de la DSN, dans lequel les experts des cantons et du Land de Bade-Württemberg traitent et discutent des diverses questions et enfin, un groupe de travail s'occupant de l'information et de la coordination.

l'Institut Paul Scherrer (IPS)

L'OFEN a mis en consultation la demande de l'Institut Paul Scherrer (IPS) quant à une modification de l'autorisation d'exploiter le dépôt intermédiaire fédéral pour les déchets radioactifs (BLZ) à Würenlingen (AG). L'IPS demandait à pouvoir entreposer d'autres types de containers et à ce que les limites d'activité soient supprimées. Le BLZ sert à l'entreposage des déchets radioactifs issus de la médecine, de l'industrie et de la recherche. Deux oppositions en provenance d'Allemagne (commune de Waldshut et une association de protection de l'environnement) ont été déposées à l'OFEN.

Le Conseil fédéral a donné suite à la demande de l’Institut Paul Scherrer (IPS) de pouvoir entreposer d’autres types de colis et à ce que les limites d’activité soient supprimées dans le dépôt intermédiaire fédéral pour déchets radioactifs (BZL). Il s’est basé sur l’expertise de la DSN et de la CSN, qui concluait que les obligations prévues permettaient de garantir une exploitation sûre du BZL.

évaluation internationale indépendante pour Benken

Mandaté par l’OFEN dans un but d’obtenir une évaluation internationale indépendante, un groupe d’experts de l’OCDE a vérifié l’analyse des risques de la Nagra pour le dépôt de déchets radioactifs au Benken. Ils ont conclu qu’elle correspond aux standards internationaux. Le rapport ne porte toutefois pas sur la faisabilité du projet.

d’examiner des alternatives au site de Benken

Moritz Leuenberger a demandé à la Société coopérative nationale pour l’entreposage des déchets radioactifs (Nagra) d’examiner des alternatives au site de Benken, dans le Weinland zurichois. Après y avoir effectué plusieurs forages et fait la démonstration de la faisabilité de l’évacuation pour les argiles à opalinus, les travaux du Nagra laissaient croire que le choix était déjà tacitement arrêté. Or, le choix du site ne devrait pas être pris avant 2010. Dans cette perspective, le DETEC estime nécessaire de comparer d’autres régions potentielles. De plus, les autorités fédérales ne veulent pas répéter l’échec du dépôt unique du Wellenberg (NW). Dans l’intervalle, le Conseil fédéral attend que les autorités de sûreté aient fini d’examiner la démonstration de la faisabilité d’évacuation, ainsi que la procédure publique de dépôt, pour pouvoir décider si le choix de l’emplacement requiert des recherches dans les différentes couches rocheuses ou s’il convient de se concentrer sur des régions recelant des argiles à opalinus. A partir de ces résultats, l’OFEN mettra sur pied les bases d’une procédure de sélection des dépôts géologiques en profondeur. Celle-ci sera codifiée dans le cadre d’un plan sectoriel selon la loi sur l’aménagement du territoire. D’autres services fédéraux, les cantons et les autorités compétentes en Allemagne seront associés à l’établissement de ce plan sectoriel. Répondant à un postulat de Hans-Jürg Fehr (ps, SH) (Po. 04.3365), le Conseil fédéral a de nouveau précisé que, bien que le Nagra donne l’impression de se limiter au Benken, ordre lui avait été donné de comparer plusieurs sites et plusieurs types de roches susceptibles d’accueillir le dépôt de déchets radioactifs.

comité consultatif chargé de suivre le choix des sites pour le dépôt des déchets nucléaires

Le chef du DETEC, Moritz Leuenberger, a créé un comité consultatif chargé de suivre le choix des sites pour le dépôt des déchets nucléaires hautement radioactifs. Il doit aider à repérer les objections, à voir comment intégrer la population et renforcer son acceptation. Le comité est composé de cinq personnes regroupant des pro- et des antinucléaires.

résultats de l’étude menée par la Société coopérative nationale pour l’entreposage des déchets hautement radioactifs

Commandée en 2004 par Moritz Leuenberger, l’OFEN a validé les résultats de l’étude menée par la Société coopérative nationale pour l’entreposage des déchets hautement radioactifs (Nagra). La Nagra s’est penchée sur les roches cristallines et argileuses, ainsi que sur l’opaline argileuse. D’après les experts, ce troisième type de roche présente les meilleures caractéristiques de « barrière » pour accueillir les déchets hautement radioactifs. Elle est présente au pied du Jura argovien et soleurois, ainsi que dans le Weinland zurichois. Selon la Nagra, c’est dans cette dernière zone que l’opaline argileuse est située à la bonne profondeur, entourée de couches géologiques qui lui assurent une sécurité accrue. Par ailleurs, la roche est restée épargnée par les pressions tectoniques. Pour la Nagra, la région du Weinland zurichois, à proximité du village de Benken, remplit mieux que tout autre endroit les critères décisifs pour le stockage des déchets radioactifs. La Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) a aussi donné un préavis favorable à l’étude de la Nagra, mais elle a relevé quelques inconnues. Les matériaux proposés pour les fûts de stockage ne seraient pas optimaux: ils pourraient dégager des gaz susceptibles d’attaquer la barrière d’opaline. L’OFEN a mis le dossier à l’enquête publique.

Im Juni akzeptierte der Bundesrat den Entsorgungsnachweis der Nagra für radioaktive Abfälle. Der Entsorgungsnachweis war 2002 eingereicht worden und basiert auf den Nagra-Untersuchungen im Opalinuston des Zürcher Weinlands. Zwischen 2003 und 2005 wurde er von den zuständigen Bundesbehörden und Fachkommissionen umfassend geprüft. Trotz einiger Kritikpunkte kamen sie zum Schluss, dass der Nachweis grundsätzlich erbracht sei. Der Bundesrat betonte, dass mit dem Entsorgungsnachweis lediglich die grundsätzliche Machbarkeit der Entsorgung radioaktiver Abfälle in einer bestimmten Schicht bejaht werde, dass damit aber noch kein Standortentscheid für ein geologisches Tiefenlager gefällt werde.

élimination des déchets hautement radioactifs (Mo. 05.3362)

Le Conseil des Etats a approuvé tacitement une motion de Hans Hofmann (udc, ZH) demandant qu’une décision soit prise le plus rapidement possible dans le dossier de l’élimination des déchets hautement radioactifs. Moritz Leuenberger a répété le calendrier prévu. Le gouvernement devrait se prononcer sur la faisabilité du stockage des déchets hautement radioactifs dans la deuxième moitié de l’année 2006. Le site serait ensuite sélectionné vers 2010, mais le conseiller fédéral n’exclut pas qu’il faudrait plus de temps afin d’effectuer notamment des explorations supplémentaires. Dans un tel cas, la décision serait repoussée à 2014. Lors d’une rencontre entre la Suisse et ses trois voisins germanophones, l’Autriche a exprimé le souhait d’être régulièrement informée sur le projet de dépôt de déchets nucléaires du Weinland zurichois.

consultation sur le dépôt de déchets nucléaires dans le Weinland zurichois

Les résultats de la consultation sur le dépôt de déchets nucléaires dans le Weinland zurichois ont révélé des avis controversés. Le PS, les Verts et les associations environnementales se sont déclarés opposés au projet. Le rapport de la Nagra ne les a pas convaincu, car ils estimaient que la sécurité d’un tel dépôt ne pourrait pas être assurée à long terme. L’association environnementale allemande du Baden-Württemberg a rejoint cette position et a demandé à ce que d’autres lieux, plus éloignés de la frontière, soient évalués. Les communes zurichoises ont également exigé que le Weinland ne soit pas d’office le premier choix. Les partis de droite, la branche nucléaire et les cantons situés autour de Zurich se sont déclarés satisfaits du projet. Swissnuclear a même enjoint les autorités à passer à une procédure de décision politique. Au total, l’OFEN a reçu 3'800 prises de position durant la consultation. 825 d’entre elles provenaient de Suisse, 2'770 d’Allemagne, 200 d’Autriche et 5 de France. L’OFEN a indiqué que 97,5% des prises de position émanaient de personnes privées. Prenant officiellement position, le canton de Zurich a refusé d’accepter « tel quel » un dépôt de déchets hautement radioactifs dans le Weinland zurichois: il a prié la Nagra d’évaluer le stockage dans d’autres sites argoviens et soleurois. Selon le Conseil d’Etat zurichois, la sélection ne doit pas uniquement reposer sur des critères techniques. Elle doit également s’opérer en fonction des infrastructures nationales qui pèsent sur une région. Le gouvernement zurichois faisait allusion à la densité de trafic et aux nuisances liées à l’aéroport que supportent déjà le canton.

Problem der Lagerung von radioaktiven Abfällen als zentrales Hindernis für den Bau neuer Atomkraftwerke

Die Kernkraftbefürworter begrüssten die Vorschläge des Bundes zur Lösung der Endlagerfrage. Sie betrachten das Problem der Lagerung von radioaktiven Abfällen als zentrales Hindernis für den Bau neuer Atomkraftwerke und möchten eine möglichst rasche Klärung dieser Frage. Kritisiert wurde der Sachplanentwurf dagegen von der atomkritischen Schweizerischen Energiestiftung. Sie beanstandete unter anderem die ungenügenden Mitwirkungsmöglichkeiten der betroffenen Bevölkerung.

Standortsuche für ein geologisches Tiefenlager

Laut dem Konzept des Bundesamts für Energie soll bei der Standortsuche für ein geologisches Tiefenlager maximale Transparenz herrschen, zudem sollen die betroffene Bevölkerung, politische Gruppierungen und ausländische Behörden mitwirken können. Ein Standortentscheid könnte demnach in 8-10 Jahren gefällt werden. In einer ersten Phase will der Bund geeignete Regionen evaluieren, dabei stehen sicherheitstechnische Kriterien im Vordergrund. In einem zweiten Schritt sollen je mindestens 2 potentielle Standorte für schwach- und mittelaktive sowie für hochradioaktive Abfälle ausgeschieden werden. Neben sicherheitstechnischen Gesichtspunkten sollen auch raumplanerische und sozioökonomische Aspekte berücksichtigt werden. Hierbei ist die Mitwirkung der betroffenen Regionen vorgesehen. In einer letzten Etappe wird der Bundesrat je einen Standort für schwach- und mittelaktive sowie für hochradioaktive Abfälle bezeichnen. Dieser Vorschlag muss vom Parlament genehmigt werden und untersteht dem fakultativen Referendum.

2000 Tonnen Uran und knapp 2500 Kilogramm Plutonium im Ausland gelagert

Das neue Kernenergiegesetz verpflichtet die Schweizer Kernkraftwerkbetreiber, ihre Bestände an radioaktivem Material im Ausland beim Bundesamt für Energie zu deklarieren. Gemäss den Angaben wurden im Berichtsjahr 2000 Tonnen Uran und knapp 2500 Kilogramm Plutonium im Ausland gelagert. Das Kernmaterial befand sich in Deutschland, Frankreich, Schweden, Grossbritannien und den USA. Der grösste Teil des Schweizer Kernmaterials im Ausland, nämlich 1642 Tonnen Natururan, war noch nicht in der Schweiz, es handelt sich um Material, das zur Herstellung von neuen Brennelementen eingekauft wurde.

Sachplan für die Lagerung von radioaktiven Abfällen in geologischen Tiefenlagern

Gemäss der Kernenergieverordnung von 2005 muss der Bund einen Sachplan für die Lagerung von radioaktiven Abfällen in geologischen Tiefenlagern ausarbeiten. Im März 2006 legte das Bundesamt für Energie (BFE) einen Entwurf für einen Fahrplan vor, nach dem zu verfahren ist, um einen Entscheid über einen Standort für ein geologisches Tiefenlager zu ermöglichen und mehrheitsfähig zu machen. Das BFE konsultierte anschliessend die kantonalen Fachstellen für Raumplanung und ergänzte den Entwurf mit ihren Anregungen. Der überarbeitete Entwurf wurde den betroffenen Behörden des Bundes und den Nachbarstaaten ab November zur Stellungnahme vorgelegt, die Vernehmlassung war am Ende des Berichtsjahres noch nicht abgeschlossen.

conception générale du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes garantir le déroulement rapide de la procédure prévue par le plan sectoriel pour le stockage géologique des déchets radioactifs

En début d’année, le Conseil fédéral a mis en consultation sa conception générale du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes. La procédure de sélection des sites de stockage débute par le choix d’une région, puis d’au moins deux sites potentiels, et enfin d’un site définitif. D’ici à 2020, le parlement devra entériner ce choix, avec possibilité de référendum, de telle sorte que, en cas d’acceptation, le dépôt pour déchets faiblement à moyennement radioactifs soit opérationnel dès 2035, et celui pour les déchets hautement radioactifs à l’horizon 2045. Thomas Ernst, directeur de la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (CEDRA), a critiqué les délais excessivement longs prévus pour la réalisation d’un dépôt des déchets hautement radioactifs. La CEDRA souhaite en effet qu’un lieu de dépôt soit trouvé d’ici à 2015. Les partis bourgeois et les entreprises électriques souhaitent également une réduction des délais, afin que la question de l’entreposage des déchets ne constitue plus un obstacle à la construction de nouvelles centrales nucléaires. En effet, l’argumentation antiatomique de la gauche, des Verts et des organisations écologistes mobilise régulièrement l’absence de solution au problème des déchets pour discréditer le nucléaire. En ce sens, et malgré l’opposition de la gauche et des Verts, la majorité bourgeoise aux Chambres a adopté une motion du conseiller aux Etats Hofmann (udc, ZH) (Mo. 06.3624) visant à garantir le déroulement rapide de la procédure prévue par le plan sectoriel pour le stockage géologique des déchets radioactifs. Le Conseil fédéral doit dès lors assurer à l’OFEN des ressources en personnel suffisantes pour coordonner et mettre en œuvre ladite procédure. Le PS a conditionné son soutien pour un projet de dépôt à la décision préalable de l’Assemblée fédérale de sortir du nucléaire. Les autorités des cantons et les habitants de régions retenus par la CEDRA pour accueillir des dépôts ont largement participé à la consultation. Le gouvernement argovien a ainsi demandé au Conseil fédéral de garantir la participation des populations concernées. Son homologue zurichois a critiqué le manque de transparence de la procédure de sélection des sites et réclamé le recours à des experts indépendants pour mener à bien cette procédure. À Bözberg (AG), les habitants se sont mobilisés contre un éventuel projet de la CEDRA. Face à ces prises de positions fortement divergentes, Moritz Leuenberger a rappelé qu’il souhaite que le choix des sites soit fait en accord avec les autorités cantonales et les populations concernées, quitte à ce que la procédure prenne sept à dix ans comme le prévoit le plan sectoriel.

Au printemps, le Conseil fédéral a approuvé la partie « Conception générale » du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » et donné son feu vert à la recherche de sites de dépôts. Suite à la consultation de l’année précédente, l’échéancier a été légèrement révisé. Désormais, le gouvernement veut disposer d’un dépôt pour déchets faiblement à moyennement radioactifs (DFMR) en 2030 et d’un dépôt pour déchets hautement radioactifs (DHR) en 2040, soit un raccourcissement global des délais de 5 ans. Le gouvernement a en outre introduit une obligation de prévoir, dans les projets de dépôts, des volumes de réserve pour les déchets générés par les nouvelles centrales nucléaires. Concernant la procédure de recherche de sites, d’une durée estimée à dix ans, elle se décompose en trois étapes. Tout d’abord, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (CEDRA) se verra confier l’identification de sites satisfaisant aux exigences géologiques et aux critères de sécurité arrêtés par la DSN. Après sélection par l’OFEN des sites retenus parmi les propositions de la CEDRA, cette dernière conduira l’élaboration de projets de dépôts concrets avec la participation des populations concernées. Elle présentera au moins deux projets par catégorie de déchets que l’OFEN soumettra à des examens comparatifs approfondis. Le Conseil fédéral a également prévu la possibilité de réunir un DHR et un DFMR sur un unique site de stockage, solution qui permettrait notamment de réduire le nombre de mécontents et donc d’oppositions. La procédure se conclura logiquement par le dépôt d’une demande d’autorisation générale soumise à l’approbation du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale, ainsi que, le cas échéant, du peuple. Préalablement, l’OFEN aura étudié les conséquences sociales, économiques et écologiques des projets et réglé la question des indemnités.

plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes »

Dans le cadre de la première étape du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes », l’IFSN a examiné, du point de vue de la sécurité et de la faisabilité technique, les domaines proposés en 2008 par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (NAGRA) pour accueillir un dépôt de déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR) (Bözberg, pied sud du Jura, nord des Lägeren, Südranden, Wellenberg et Weinland zurichois) et pour le stockage de déchets hautement radioactifs (DHR) (Bözberg, nord des Lägeren et Weinland zurichois). L’analyse a confirmé la pertinence du choix de la NAGRA. Toutefois, l’IFSN a émis des évaluations mitigées concernant les sites du Wellenberg et du pied sud du Jura pour l’implantation de DFMR en raison d’un risque plus élevé au plan sismique.

Conformément à la conception générale du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes », le Conseil fédéral a ratifié en novembre de l’année sous revue les six sites proposés par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (NAGRA) destinés à accueillir un dépôt de déchets faiblement et moyennement radioactifs. Il s’agit du Bözberg, du pied sud du Jura, du nord des Lägern, du Südranden, du Wellenberg et du Weinland zurichois. Cette décision a marqué la fin de la première étape et le début de la deuxième, qui consiste à comparer et tester les sites sélectionnés. La NAGRA a approfondi le niveau des connaissances géologiques requis à la procédure de sélection en réalisant des mesures sismiques d’envergure dans plusieurs domaines d’implantation. Par ailleurs, des conférences régionales, sous la direction de la Confédération, ont été créées en 2011 dans les régions susceptibles d’accueillir un dépôt de déchets radioactifs.

les Nidwaldiens ont, pour la quatrième fois, refusé le stockage des déchets radioactifs au Wellenberg

Lors d’un vote consultatif, les Nidwaldiens ont, pour la quatrième fois, refusé le stockage des déchets radioactifs au Wellenberg. Une majorité de 79.7% des participants s’y sont opposé, suivant ainsi la prise de position des autorités cantonales et des principaux partis.

projet fédéral de stockage des déchets radioactifs

Le 15 mai, les Vaudois ont rejeté à 63% le projet fédéral de stockage des déchets radioactifs. Comme le prévoit la Constitution vaudoise, les citoyens étaient invités à prendre position, à titre consultatif, sur le stockage de déchets nucléaires en couches géologiques profondes.

les coûts de la phase post-exploitation des centrales nucléaires suisses et de la gestion des déchets radioactifs

L’Office fédéral de l’énergie a annoncé en novembre que, selon les calculs effectués par Swissnuclear, les coûts de la phase post-exploitation des centrales nucléaires suisses et de la gestion des déchets radioactifs s’élevaient à 20,654 milliards de francs. Cette estimation tient compte des mesures à prendre dès la fin de l’exploitation (fonctionnement des systèmes de refroidissement, conditionnement des éléments combustibles dans des conteneurs de transport et de stockage), de la désaffection des cinq centrales existantes et du dépôt intermédiaire de Würenlingen (AG) ainsi que de la gestion des déchets. Par rapport à la précédente évaluation de 2006, cela représente une hausse de 10%. Les calculs actualisés ont pris en considération les expériences faites en Allemagne, où les projets de démontage en cours se révèlent plus coûteux que prévus. Les frais de mise hors service ont par conséquent le plus fortement augmenté (+17%). La totalité de ces coûts est financée par les exploitants des centrales suisses, qui ont l’obligation de verser des contributions dans deux fonds indépendants. Selon les prévisions de l’OFEN, les exploitants devront, entre 2012 et 2016, verser chaque année 127,7 millions de francs au fonds de gestion des déchets et 60,7 millions de francs au fonds de désaffection.

régler immédiatement la question du stockage des déchets radioactifs

Fin mai, le Conseil des Etats s’est prononcé contre une initiative cantonale émanant de l’Etat de Berne. Le texte invitait l'Assemblée fédérale à régler immédiatement la question du stockage des déchets radioactifs.

A l’instar du Conseil des Etats l’an passé, le Conseil national s’est prononcé en juin de l’année sous revue contre une initiative cantonale émanant de l’Etat de Berne. Le texte invitait l'Assemblée fédérale à régler immédiatement la question du stockage des déchets radioactifs.

Standesinitiative (NW) zur Änderung des Kernenergiegesetzes (12.319)

Mitspracherecht der Kantone bei der Frage nach der geologischen Tiefenlagerung

Toujours en matière de stockage géologique des déchets nucléaires, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à deux initiatives parlementaires demandant de ré-octroyer un droit de véto aux cantons concernés. Les interventions déposées par Fehr (ps, SH) et le groupe parlementaire des Verts ont été rejetées lors de la session d’automne. En septembre, le canton de Nidwald a soumis une initiative cantonale aux Chambres fédérales ayant le même objectif.

En approuvant par 111 voix contre 68 une initiative cantonale nidwaldienne demandant d’introduire un droit de véto des cantons en matière de dépôts de déchets radioactifs, le Conseil national a créé la surprise lors de la session d’automne. La chambre du peuple s’est en effet prononcée contre l’avis de sa commission qui avait recommandé de ne pas donner suite à l’initiative cantonale. Le texte a été renvoyé au Conseil des Etats qui l’avait rejeté en mars de l’année sous revue. Lors du deuxième passage du texte en décembre, la chambre des cantons a à nouveau refusé l’initiative nidwaldienne par 23 voix contre 17. Ainsi, l’initiative cantonale n’a pas abouti. La majorité des sénateurs a estimé que les critères de sécurité jouaient un rôle primordial dans le choix des sites. Or, si les cantons disposaient d’un droit de véto, les régions d’implantation les plus adaptées ne seraient pas forcément retenues. Par ailleurs, les opposants au texte ont fait valoir que le processus de sélection des futurs sites de stockage était trop avancé pour en modifier les bases légales.

Nachdem im Vorjahr zwei parlamentarische Vorstösse mit der Idee, ein Mitspracherecht der Kantone bei der Frage nach der geologischen Tiefenlagerung wieder einzuführen, gescheitert waren, ereilte eine Standesinitiative des Kantons Nidwalden das gleiche Schicksal. Der Ständerat hatte in der Frühjahrssession den Nidwaldner Antrag mit 21:16 Stimmen knapp abgelehnt, die grosse Kammer hiess ihn hingegen gegen die Kommissionsmehrheit im Herbst mit 111: 68 Stimmen gut. In der Zwischenzeit hatte auch der Kanton Schaffhausen einen Vorstoss (St.Iv. 13.302) eingereicht, mit dem ebenfalls eine Änderung des Kernenergiegesetzes verlangt wird, damit einem Kanton oder einer Region nicht gegen ihren Willen ein Tiefenlager aufgezwungen werden kann. Der Ständerat hielt noch in der Wintersession 2013 an seinem abschlägigen Entscheid fest und erteilte gleichzeitig auch dem neuen Schaffhauser Anliegen eine Abfuhr – in beiden Fällen mit 23: 17 Stimmen.

Pa.Iv. 10.530: Wiedereinführung des Mitspracherechts der Kantone bei der Frage nach der geologischen Tiefenlagerung

Mitspracherecht der Kantone bei der Frage nach der geologischen Tiefenlagerung

Mit der Diskussion um eine Energiewende wurde auch die Suche nach einem Endlager für radioaktive Abfälle virulenter. Mit dem Ziel, ein Mitspracherecht der Kantone bei der Frage nach der geologischen Tiefenlagerung wieder einzuführen, reichte die GP-Fraktion eine parlamentarische Initiative ein. Mit der Einführung des Kernenergiegesetzes (KEG) von 2005, so die Begründung, sei den möglichen Standort- und Nachbarkantonen ein Mitentscheidungsrecht entzogen worden. Nur mit einem solchen könne aber die Unterstützung der Bevölkerung gewonnen werden. Ein mögliches nationales Referendum würde eine Standortminderheit schaffen, die von einer Mehrheit überstimmt werden könnte. Der Nationalrat behandelte den Vorstoss gleichzeitig mit einer parlamentarischen Initiative Hans-Jürg Fehr (sp, SH) (Pa.Iv. 10.514), die die gleiche Stossrichtung verfolgte. Die grosse Kammer entschied, beiden Vorstössen keine Folge zu geben, da die Standortsuche eine Bundesaufgabe bleiben solle und sich das jetzige Verfahren als geeignet herausstelle. Im Sachplan sei die intensive Mitwirkung der betroffenen Regionen gewährleistet. Letztlich sei aber die Sicherheit eines geeigneten Standortes oberstes Ziel. Zudem sei ein Vetorecht bei der Diskussion über das KEG von den Räten damals abgelehnt worden. Beide Initiativen wurden letztlich knapp mit 93 zu 83 bzw. 95 zu 83 Stimmen abgelehnt. Während die GP, die SP und die GLP geschlossen für und die FDP und die BDP geschlossen gegen ein Mitspracherecht stimmten, war die CVP in der Frage gespalten. Zudem fanden sich auch sechs SVP-Mitglieder aus möglichen Standortkantonen bei der Minderheit.

vingt projets d’accès aux dépôts de déchets radioactifs

En janvier, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a présenté vingt projets d’accès aux dépôts de déchets radioactifs. Ceux-ci se trouvent dans six régions d’implantation. La Nagra a respectivement proposé quatre portes d’accès dans le Jura-Est (Villigen/Böttstetten, Bözen/Effingen, Villigen/Böttstein et Würenlingen), au Pied Sud du Jura (Kölliken, Suhr et deux projets à Däniken), dans la région Nord des Lägern (Mellikon/Rekingen, Weiach, Glattfelden et Glattfelden/Bülach) et au nord-est de Zurich (Schlatt, Rheinau et deux projets à Marthalen). Pour ce qui est des trois projets localisés dans la région du Südranden, deux sont situés à Beringen et un à Wilchingen/Hallau. Quant au Wellenberg, une seule proposition (Wolfenschiessen) a été élaborée. Ces projets ont été mis en consultation dans le cadre des conférences régionales établies en 2011. Les régions en question pourront évaluer les propositions, les adapter ou en proposer d’autres. Suite aux résultats de cette collaboration, la Nagra sera chargée de retenir une installation de surface par région. Il est à relever que les six cantons concernés (AG, SH, SO, NW, TG, ZH) ont immédiatement protesté contre les projets sélectionnés en mettant en cause les critères appliqués par la Nagra. Face à ces critiques, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a revu le calendrier initial. Afin qu’elles puissent examiner d’autres projets d’accès, les conférences régionales ont bénéficié d’une extension de délai de six mois. Elles devront remettre leurs analyses d’ici la fin avril 2013 à l’OFEN.

Dans le cadre du processus de recherche du ou des sites aptes à accueillir les dépôts en couches géologiques profondes pour déchets radioactifs, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a mené tout au long de l’année sous revue des études de planifications dans les régions d’implantations potentielles. Le but de ces études consiste à sélectionner des zones d’emplacement concrètes dans les six régions présélectionnées, à savoir Jura-est, le Pied sud du Jura, le Nord des Lägern, Südranden, le Wellenberg et Zurich nord-est. En mai, les conférences régionales ont présenté en tout 34 projets potentiels. La Nagra en avait proposé 20 l’année dernière. D’ici à la fin 2013, les six régions ont été tenues de sélectionner chacune un site d’implantation. En septembre, la Nagra a fait savoir que la désignation du ou des sites d’implantation ne devrait intervenir qu’à la fin de l’année 2016. Ce retard a laissé planer des doutes quant au respect des délais initialement fixés par la société nationale. Rappelons que l’objectif consiste à mettre en service le dépôt des déchets moyennement à faiblement radioactifs en 2030 et celui des déchets hautement radioactifs en 2040.

document confidentiel interne NAGRA portant sur les sites de dépôts de déchets radioactifs

En automne de l’année sous revue, la Nagra s’est trouvée dans la tourmente. Dans son édition du 7 octobre, la « SonntagsZeitung » a publié un document confidentiel interne daté du 18 novembre 2011 portant sur les sites de dépôts de déchets radioactifs. Dans ces notes, la Nagra désigne les deux sites envisagés : le nord-est de Zurich (Weinland) stockerait les déchets hautement radioactifs et le Bözberg (AG), les déchets moyennement à faiblement radioactifs. Suite à ces révélations, des voix se sont élevées pour exiger la démission des dirigeants de la Nagra.

Suite à la publication en automne 2012 d’un document confidentiel interne de la Nagra dont le contenu suggérait que la société nationale avait d’ores et déjà désigné les sites de dépôts de déchets radioactifs, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert en avril une procédure pour violation du secret de fonction.

fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs

En novembre, les commissions des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs ont revu à la hausse les contributions des exploitants. Par rapport à la dernière évaluation de 2006, les contributions ont été augmentées de 10% pour la période 2012-2016. Les exploitants des centrales nucléaires suisses devront donc thésauriser 20,654 milliards de francs en vue de l'arrêt des installations et de la gestion des déchets. Les contributions des exploitants sont calculées, conformément à l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, sur la base des études de coûts mises à jour tous les cinq ans en fonction de l'état actuel des connaissances et de la technique.

une augmentation sensible des contributions de la part des exploitants des centrales nucléaires aux fonds de désaffection et de gestions des déchets radioactifs

En raison de la hausse des coûts de démantèlement des centrales nucléaires et de la baisse des rendements prévus sur les marchés financiers, le Conseil fédéral a proposé une augmentation sensible des contributions de la part des exploitants des centrales nucléaires aux fonds de désaffection et de gestions des déchets radioactifs. Le gouvernement a mis en août en consultation une révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffection et sur le fonds de gestion (OFDG). A partir de juillet 2014, le total des contributions annuelles devrait passer de 56 à 100 millions de francs pour le fonds de désaffection et de 118 à 207 millions de francs pour le fonds de gestion.

réoctroyer un droit de véto aux cantons concernés des dépôts en couches géologiques profondes

Mitspracherecht der Kantone bei der Frage nach der geologischen Tiefenlagerung

Lors de la session d’hiver, le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à une initiative cantonale déposée par Schaffhouse et demandant de réoctroyer un droit de véto aux cantons concernés par la construction de sites d'entreposage de déchets radioactifs. Le vote au sein du Conseil national n’a pas eu lieu en 2013.

Einer 2013 von Schaffhausen eingereichten Standesinitiative für Mitbestimmungsrechte der Bevölkerung beim Bau eines Endlagers für radioaktive Abfälle wurde im September 2015 auch vom Nationalrat nicht Folge gegeben. Der Ständerat hatte das Begehren schon im Dezember 2013 abgelehnt. Im Nationalrat wurde von linksgrüner Seite argumentiert, die lokale Bevölkerung müsse sich zu einem Endlager äussern dürfen. Die bürgerliche Seite hielt es hingegen mit dem Mehrheitsantrag der UREK-NR und betonte das übergeordnete Interesse des Staates. Mit 112 zu 78 Stimmen bei 2 Enthaltungen gab die grosse Kammer keine Folge, wobei die Pro-Stimmen nicht nur von SP, Grünen und der GLP stammten, sondern auch von sechs Abweichlern aus der SVP.

Auswirkungen eines Tiefenlagers auf die Standortregionen

Im Januar 2014 gab die Nationale Genossenschaft für die Lagerung radioaktiver Abfälle (NAGRA) bekannt, dass sie bis Ende Jahr mindestens einen von sechs potenziellen Standortregionen (Jurasüdfuss, Jura Ost, Nördlich Lägern, Südranden, Zürich Nordost und Wellenberg) für ein Endlager ausschliessen und so eine Vorauswahl des Standorts treffen will. Im April relativierte eine Mitteilung des Bundesamtes für Energie (BfE) diesen Plan und gab an, dass eine provisorische Standortwahl voraussichtlich erst im Jahr 2020 erfolgen werde. Zudem erklärte das BfE, der bisherige Fahrplan sei zu optimistisch gewesen und die Zeiträume bis zur Inbetriebnahme der Endlager müssten wohl verdoppelt werden. Demnach könnte die Inbetriebnahme eines Lagers für schwach- und mittelaktive Abfälle frühestens 2050 erfolgen, ein Lager für hochaktive Abfälle noch später. Im November 2014 berichtete das BfE schliesslich über seine Studien betreffend die sozioökonomisch-ökologischen Auswirkungen eines Tiefenlagers auf die Standortregionen. Die Studien klammerten zwar die Frage der Langzeitsicherheit aus und gingen auch nicht auf mögliche Auswirkungen eines Lagers auf das Image der Standortgemeinde ein, bescheinigten indessen positive Einflüsse dank neuen Arbeitsplätzen und zusätzlicher Wertschöpfung und negative Einflüsse auf den Tourismus. Mitglieder der am Prozess der Suche nach einem Endlager beteiligten Regionalkonferenzen kritisierten die Studien als inkohärent und zu einfach kalkuliert.

Nachschusspflicht für Stilllegungsfonds bei Atomkraftwerken

Die Kernkraftwerkbetreiber sind gemäss dem Kernenergiegesetz (KEG) und der Stilllegungs- und Entsorgungsverordnung (SEFV) dazu verpflichtet, Beiträge in die nationalen Stilllegungs- und Entsorgungsfonds einzuzahlen. Diese Fonds sollen gewährleisten, dass die zukünftig anfallenden Kosten für den Rückbau der Anlagen und für die Entsorgung der radioaktiven Abfälle durch die Betreiber der Anlagen finanziert werden. Artikel 80 des KEG sieht zudem vor, dass bei höher anfallenden Kosten auch eine Nachschusspflicht möglich ist. Eine solche Nachschusspflicht sei gemäss Eric Nussbaumer (sp, BL) bei den Anlagen Gösgen und Leibstadt jedoch problematisch, da diese Kernanalagen zum einen nur wenig Eigenkapital besitzen und somit solche Kosten nicht decken könnten, und zum anderen, weil die beteiligten Partner nur mit ihrem Eigenkapital haften. Als Folge trägt der Bund ein grosses Haftungsrisiko. Eric Nussbaumer forderte deshalb in einem Postulat einen Bericht, der die rechtliche Verbindlichkeit und Durchsetzbarkeit der Nachschusspflicht für die beteiligten Partner aufzeigt.

Der Bundesrat anerkannte zwar das Problem, wies aber auf die parlamentarische Vorstösse Vischer (Po. 11.3356) sowie Fetz (Mo. 13.4185) hin, die Ähnliches verlangt hatten. Ein Durchgriff des Bundes auf die beteiligten Partner sei „verfassungsmässig problematisch und kaum praktikabel”, da der Bund nicht Vertragspartei sei und somit nicht in das privatrechtliche Verhältnis zwischen den Aktionären und den beiden Aktiengesellschaften eingreifen könne. Er beantragte deshalb die Ablehnung des Postulats. Der Nationalrat folgte im März 2018 der Empfehlung des Bundesrates und lehnte das Begehren mit 131 zu 62 Stimmen (0 Enthaltungen) ab. Zustimmung fand die Vorlage bei den Fraktionen der Grünen, der SP und der GLP, stiess jedoch bei den Fraktionen der SVP, CVP, FDP und BDP auf Widerstand.

Drei potentielle Tiefenlagerstandorte für radioaktive Abfälle

Das UVEK erteilte im Sommer 2018 der NAGRA drei Bewilligungen für die Durchführung von Sondierbohrungen an den Standorten Bülach (ZH) im Standortgebiet «Nördlich Lägern» sowie in Trüllikon (ZH) und Marthalen (ZH) – beide im Standortgebiet «Zürich Nord-Ost». Die NAGRA hatte zuvor 22 Gesuche für Sondierbohrungen in den noch verbleibenden drei potentiellen Endlagergebieten «Jura Ost» im Kanton Aargau, «Nördlich Lägern» und «Zürich Nord-Ost» – beide im Kanton Zürich – eingereicht. Weitere Entscheide für zusätzliche Bohrungen in diesen drei Gebieten werden vom UVEK folgen. Mittels solcher Sondierbohrungen soll ermittelt werden, ob die gewählten Standorte zur Errichtung geologischer Tiefenlager für radioaktive Abfälle geeignet wären. Im Jahr 2022 will die NAGRA dann bekannt geben, für welche Standorte sie Rahmenbewilligungsgesuche ausarbeiten wird.

Das Thema Endlagerung radioaktiver Abfälle und die Suche nach geeigneten Standorten für die Errichtung von Tiefenlagern vermochte in den Medien ein starkes Echo herbeizuführen. Die Standortwahl für geologische Tiefenlager erfolgt dabei gemäss dem «Sachplan geologische Tiefenlager» in drei Etappen. Im November 2018 kündigte der Bundesrat nach einer umfangreichen Vernehmlassung an, dass die zweite Etappe abgeschlossen sei. Nach einer groben Auslegung möglicher Gebiete in der ersten Etappe sei in der zweiten Etappe eine präzisere Auswahl möglicher Standorte getroffen worden. In der dritten Etappe werden nun die in der verfeinerten Betrachtung gefundenen Standortgebiete Jura Ost (AG), Nördlich Lägern (AG und ZH) und Zürich Nordost (TG und ZH) vertieft untersucht und miteinander verglichen, sodass die NAGRA im Jahr 2022 entscheiden kann, für welchen Standort bzw. für welche Standorte sie bis 2024 ein Rahmenbewilligungsgesuch einreichen will. Die drei weiteren Gebiete, die vorläufig für die dritte Etappe nicht weiter betrachtet werden – es sind dies Südranden bei Neuhausen (SH), Jura Südfuss (SO und AG) und Welleberg (NW und OW) –, werden als Reserveoptionen beibehalten.
In der dritten Etappe begannen nun auch die Tiefenbohrungen, welche in der lokalen Bevölkerung teilweise für Unmut sorgten. Verschiedene Organisationen wie beispielsweise die Widerstandsgruppe «Klar! Schweiz» (Kein Leben mit atomaren Risiken) in Zürich Nordost, der Verein «Loti» (Nördlich Lägern ohne Tiefenlager) in Nördlich Lägern oder die Gruppen «Kaib» (Kein Atommüll in Bözberg) und «ARI» (Interessengemeinschaft Attraktives Riniken) im Gebiet Jura Ost kämpften gegen die Durchführung von Sondierbohrungen und die Errichtung von Endlagern in den betroffenen Regionen. Die NAGRA hatte in den Jahren 2016 bis 2018 beim BFE insgesamt 23 Gesuche für Sondierbohrungen in den drei Gebieten eingereicht, gegen welche rund 700 Einsprachen eingingen. Jedes dieser Gesuche wird nun einzeln behandelt und vom UVEK zu gegebener Zeit bewilligt, sodass schrittweise mit der Durchführung der einzelnen Bohrungen begonnen werden kann. Die NAGRA geht aber davon aus, dass nicht alle 23 Bohrungen durchgeführt werden müssen, falls schon mit weniger Aufwand genügend Informationen gesammelt werden können.
Nach Einreichung der Rahmenbewilligungsgesuche im Jahr 2024 wird der Bundesrat voraussichtlich im Jahr 2029 den definitiven Standortentscheid treffen, welcher danach vom Parlament abgesegnet werden muss. Zu guter Letzt werde womöglich das Schweizer Stimmvolk ungefähr im Jahr 2031 in einem fakultativen Referendum das letzte Wort haben, rechnete das St. Galler Tagblatt vor. Trotz Widerständen kalkuliert das BFE, welches die Gesamtverantwortung trägt, mit einer frühsten Inbetriebnahme des Lagers für schwach bis mittelaktive Abfälle (SMA) im Jahr 2050 und jenem für hochaktive Abfälle (HAA) im Jahr 2060.

Atomausstieg. Sicherheit gewährleisten und offene Fragen klären (Po. 17.3438)

Um den Schutz der Bevölkerung vor radioaktiven Gefahren aufrechtzuerhalten und die verursachergerechte Finanzierung der Stilllegungs- und Entsorgungskosten der AKWs zu sichern, forderte die Grüne Fraktion mittels der Einreichung eines Postulats einen Bericht, der aufzeigt, ob und wie die rechtlichen Grundlagen zur Erreichung dieser Ziele in Anbetracht des mittelfristig beschlossenen Atomausstiegs angepasst werden müssten. Sowohl der Bundesrat als auch eine Mehrheit des Nationalrates (mit 119 zu 60 Stimmen) erkannten jedoch keine Notwendigkeit eines solchen Berichts und lehnten das Postulat in der Sondersession im Mai 2019 ab.