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  • Roth, Franziska (sp/ps, SO) SR/CE

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1971
1977
1983
1989
1995
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2026
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Mittels Motion wollte die SiK-SR den Bundesrat gemeinsam mit den Kantonen mit der Ausarbeitung einer Strategie betrauen, um in Krisen-, Katastrophen- oder Kriegsfällen eine robuste und resiliente Gesundheitsversorgung sicherzustellen. In der Frühjahrssession 2025 gab Kommissionssprecherin Franziska Roth (sp, SO) im Ständerat zu bedenken, dass das Schweizer Gesundheitssystem im Krisen- oder Kriegsfall ungenügend vorbereitet sei. Insbesondere die schwache Verzahnung zwischen zivilem und militärischem Gesundheitswesen sei zu bemängeln. Denn während die Armee nur Erstversorgung leisten könne, zeige sich, dass das zivile Gesundheitswesen schon bei Ereignissen mittleren Ausmasses – wie einem Tunnelunfall, einem grösseren Brand oder einer Naturkatastrophe – rasch an seine Belastungsgrenze stosse. Verteidigungsministerin Viola Amherd erklärte, dass der Bundesrat das Anliegen teile, dass er jedoch bereits mit der Umsetzung beschäftigt sei: Mit dem Projekt «Katamed» wolle die Exekutive den Koordinierten Sanitätsdienst zu einem landesweiten Netzwerk für Katastrophenmedizin weiterentwickeln. Dazu sei ein umfassender Bericht in Arbeit und ein konkreter Aktionsplan in Planung. Die Landesregierung empfehle die Motion zur Ablehnung, da es sonst zu Doppelspurigkeiten kommen würde. Trotz diesen Worten sprach sich der Ständerat mit 27 zu 17 Stimmen für den Vorstoss aus.

Eine robuste und resiliente Gesundheitsversorgung in allen Lagen (Mo. 25.3001)

Dès le printemps 2024, la crise traversée par l'industrie de l'acier et de l'aluminium en Suisse a fait couler beaucoup d'encre, tant dans les médias qu'au sein de la classe politique. En effet, l'annonce par l'aciérie Stahl Gerlafingen dans le canton de Soleure de la suppression de 95 emplois, suivie de près par les difficultés financières de la filiale lucernoise de Swiss Steel, ont provoqué de vives réactions et des alliances inhabituelles. Afin de survivre aux mesures protectionnistes mises en places par l'Union européenne (UE) pour contrer la concurrence américaine et chinoise, couplées à une hausse importante du prix de l'électricité en 2023, le secteur a demandé dès l'été 2023 de l'aide à l'Administration fédérale, sans succès, selon La Liberté du 6.4.24.
Tandis qu'une motion du député soleurois Roberto Zanetti (ps, SO) avait déjà été acceptée par le Parlement en septembre 2023, d'autres parlementaires issus des cantons particulièrement concernés (Lucerne et Soleure) ont fait pression sur les chambres au printemps. Malgré leur opposition sur l'échiquier politique, la députée Franziska Roth (ps, SO) et le député Christian Imark (udc, SO) se sont alliés et ont déposé deux motions parallèles (24.3159 et 24.3146) pour tenter de sauver l'entreprise Stahl Gerlafingen, implantée dans le canton de Soleure. Dans le même élan, le lucernois Damian Müller (plr, LU) a, lui aussi, demandé au Conseil fédéral d'agir en accordant un financement transitoire à l'industrie sidérurgique, permettant à l'industrie de verdir la production et de conserver les activités de production en Suisse.
Ces propositions se sont heurtées à un net refus du Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre de l'économie Guy Parmelin, catégoriquement opposé au soutien étatique d'une branche économique, d'autant plus que le secteur de l'industrie sidérurgique n'est pas considéré comme d'importance systémique pour l'économie suisse. Les partis de l'UDC et du PLR se sont aussi positionnés contre des aides, attribuant les difficultés économiques de l'industrie à la politique climatique et énergétique «de la gauche rose-verte» pour l'UDC, tandis que le PLR a critiqué l'«hypocrisie d'Imark et de la gauche» et a appelé à rendre l'énergie «disponible et bon marché».
Toutefois, quelques semaines avant la session d'hiver 2024, tandis que les ouvriers de Stahl Gerlafingen manifestaient sur la place fédérale pour demander le maintien des emplois dans les aciéries, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN), présidée par Christian Imark (udc, SO), a déclaré par communiqué de presse qu'elle étudiait les mesures à prendre. Le 19 novembre, la même commission annonçait finalement avoir décidé par 13 voix contre 11 et 1 abstention d’accorder aux grandes entreprises de l’industrie de l’acier et de l’aluminium un allègement des taxes d’utilisation du réseau, à la condition expresse que leurs sites de production soient maintenus en Suisse. Dans les médias, contre l'avis du parti, Nicolas Kolly (udc, FR) s'est rallié à la cause de son collègue de parti et a soutenu les mesures proposées par la CEATE-CN, estimant que les conditions fixées contenaient suffisamment de garde-fous (La Liberté du 11.12.24).
Finalement, la CEATE-CN a choisi d'intégrer ces aides dans le projet de révision de la Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEI), sous la forme d'une loi urgente. Les mesures adoptées par les deux chambres devraient permettre aux grandes entreprises du secteur de sortir la tête de l'eau durant 4 ans, en étant exonéré de 50 pour cent des taxes d'utilisation du réseau pour 2025, 37.5 pour cent la deuxième année, 25 pour cent la troisième année et finalement 12.5 pour cent la quatrième année. Au niveau du financement, le coût de la réduction est couvert par Swissgrid et ainsi, «de manière solidaire, par l’ensemble des consommatrices et des consommateurs d’électricité du pays» selon le communiqué de presse de la CEATE-CN du 19 novembre 2024. Malgré ce sauvetage par le Parlement, le dossier reste sensible en début d'année 2025, car les aciéries de Lucerne et de Soleure n'ont pas encore pu assurer le maintien des emplois.

Unterstützung für die Stahlindustrie
Dossier: Unterstützungsmassnahmen für die Stahlindustrie

Durant la session d'hiver 2024, le Conseil des États a traité trois motions portant sur l'industrie sidérurgique helvétique (24.3159, 24.3146 et 24.3374) lors du même débat. Estimant qu'il était plus judicieux de soutenir la motion parallèle de Christian Imark (udc, SO), qui a déjà été acceptée au Conseil national au printemps, la députée Franzizka Roth (ps, SO) a retiré sa motion.

Notmassnahmen für Stahl Gerlafingen (Mo. 24.3159)
Dossier: Unterstützungsmassnahmen für die Stahlindustrie

Durant la session d'hiver 2024, le Conseil des États a traité trois motions portant sur l'industrie sidérurgique (24.3159, 24.3146 et 24.3374) lors du même débat. À la suite du retrait de la motion 24.3159 de Franziska Roth (ps, SO), il ne restait en lice plus que la présente motion de Christian Imark (udc, SO), portant spécifiquement sur l'aciérie Stahl Gerlafingen, et la motion 24.3374 du député Damian Müller (plr, LU). Tandis que le rapporteur de la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) Pirmin Bischof (centre, SO) a encouragé l'adoption des deux motions, qu'il a jugé complémentaires, Tiana Moser (pvl, ZH) a plaidé pour le rejet des deux motions, au nom d'une minorité formée par Andrea Caroni (plr, AR), Peter Hegglin (centre, ZG), Martin Schmid (plr, GR), Hans Wicki (plr, NW) et elle-même. Selon cette minorité, il est essentiel de préserver les conditions-cadres libérales, plutôt que de recourir à une politique industrielle interventionniste et à des subventions publiques. La députée a également souligné que, bien que la production d’acier «vert» soit importante, d’autres aciéries en Europe emploient, elles aussi, des technologies respectueuses de l’environnement.
Enfin, deux conseillers fédéraux sont intervenus dans le débat. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a recommandé le rejet de la motion de Christian Imark, expliquant que le Conseil fédéral refuse d'accorder des aides financières à des entreprises individuelles. Il a également mentionné plusieurs mesures qui entreront en vigueur dès 2025 pour soutenir les entreprises sidérurgiques, notamment des nouveaux instruments de promotion prévus par la loi sur le CO2. Il a surtout rappelé que l'essentiel des revendications de la motion Imark ont déjà été intégrées dans les mesures urgentes adoptées durant la session d'hiver par les chambres, qui prévoit une exonération partielle des taxes d'utilisation du réseau électrique pendant quatre ans. Finalement, Albert Rösti est intervenu pour défendre la position du Conseil fédéral concernant la motion du sénateur Damian Müller. Il a recommandé le rejet de la motion, en argumentant que les demandes qui y sont formulées sont déjà en cours de traitement.
Le Conseil des États a finalement entendu les arguments de Guy Parmelin et a rejeté la motion Imark par 14 voix contre 25 et 3 abstentions. À l'inverse, la chambre basse n'a pas accédé à la demande d'Albert Rösti et a accepté la motion Müller 24.3374.

Mesures d'urgence pour Stahl Gerlafingen (Mo. 24.3146)
Dossier: Unterstützungsmassnahmen für die Stahlindustrie

Durant la session d'hiver 2024, le Conseil des États a traité trois motions portant sur l'industrie sidérurgique (24.3159, 24.3146 et 24.3374) lors du même débat. À la suite du retrait de la motion 24.3159 de Franziska Roth (ps, SO), il ne restait en lice plus que la présente motion du député Damian Müller (plr, LU) et celle de Christian Imark (udc, SO), portant spécifiquement sur l'aciérie Stahl Gerlafingen.
Tandis qu'en début de débat le motionnaire Damian Müller a rappelé que sa motion n'exige ni droit d'urgence ni l'utilisation de fonds publics, le rapporteur de la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) Pirmin Bischof (centre, SO) a encouragé l'adoption des deux motions, qu'il a jugé complémentaires. Pour sa part, Tania Moser (pvl, ZH) a soutenu le rejet des deux motions, au nom d'une minorité formée avec Andrea Caroni (plr, AR), Peter Hegglin (centre, ZG), Martin Schmid (plr, GR), Hans Wicki (plr, NW) et elle-même. Selon cette minorité, il est essentiel de préserver les conditions-cadres libérales, plutôt que de recourir à une politique industrielle interventionniste et à des subventions publiques. La députée a également souligné que, bien que la production d’acier «vert» soit importante, d’autres aciéries en Europe emploient, elles aussi, des technologies respectueuses de l’environnement.
Enfin, deux conseillers fédéraux sont intervenus dans le débat. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a recommandé le rejet de la motion Imark, expliquant que le Conseil fédéral refuse d'accorder des aides financières à des entreprises individuelles. Il a également mentionné plusieurs mesures qui entreront en vigueur dès 2025 pour soutenir les entreprises sidérurgiques, notamment de nouveaux instruments de promotion prévus par la Loi sur le CO2. Ensuite, le ministre de l'énergie Albert Rösti est intervenu pour défendre la position du Conseil fédéral concernant la motion de Damian Müller. Il a recommandé le rejet de la motion, argumentant qu'une aide urgente à l'industrie sidérurgique avait déjà été acceptée par les chambres durant la même session. Dans les faits, il s'agit d'une exonération partielle des taxes sur l'utilisation du réseau électrique, accordée pour une durée de quatre ans. Le ministre de l'énergie a également cité plusieurs projets de recherche et développement dans lesquels la Confédération est engagée, tel que le programme SWEETER.
Déterminée à maintenir la pression sur le gouvernement, la chambre haute n'a pas accédé entièrement à la demande du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a ainsi rejeté la motion Imark, mais a accepté la motion Müller par une courte de majorité de 23 voix contre 18 et 1 abstention.

Produktionsstandort Schweiz sichern. Übergangsfinanzierung für die Stahlindustrie zur Ökologisierung der Produktion (Mo. 24.3374)
Dossier: Unterstützungsmassnahmen für die Stahlindustrie

Der Nationalrat befasste sich in der Wintersession 2024, nur einen Tag nach dem Ständerat, mit dem Bundesgesetz über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen. Dort stellten Jacqueline de Quattro (fdp, VD) sowie Nicole Barandun (mitte, ZH) die Vorlage für die SiK-NR vor. Anschliessend ergab sich im Rahmen der Fraktionsvoten eine intensive Diskussion über das Gesetz sowie über die vier vorliegenden Minderheitsanträge von Mitgliedern der rot-grünen Parteien. Mit einer ersten Minderheit forderte Fabian Molina (sp, ZH) analog zum ständerätlichen Antrag Roth (sp, SO) die Konsultation der beiden aussenpolitischen Kommissionen bei der bundesrätlichen Ausweitung des Verbots auf weitere Organisationen. Fabien Fivaz (gp, NE) forderte mit seinem Minderheitsantrag gar die Streichung des entsprechenden Artikels zur bundesrätlichen Kompetenz zur Ausweitung des Verbots. Er begründete dies damit, dass dem Bundesrat mit diesem Passus zu viel Macht und Handlungsspielraum gegeben werde. Die zweite Minderheit Fivaz nahm den entsprechenden Antrag von Ständerat Carlo Sommaruga (sp, GE) auf und forderte, dass Tätigkeiten, die der Friedensförderung, der Umsetzung des humanitären Rechts, der Entwicklungszusammenarbeit, der Menschenrechte sowie der inneren und äusseren Sicherheit der Schweiz dienen, nicht tangiert werden sollen. Fivaz legte dar, dass viele Regierungsorganisationen, aber auch NGOs in Bereichen tätig seien, die nicht unter die humanitäre Hilfe oder den Friedensdialog fielen, so zum Beispiel der Bau eines Krankenhauses oder einer Schule. Er sorge sich, dass solche Aktivitäten auch unter das Verbot fallen könnten und damit strafrechtlich verfolgt werden müssten. Zudem warf Fivaz auch die Frage auf, ob die UNRWA, mit der sich die Räte bereits in einigen Vorstössen befasst hatten, auch unter das Verbot fallen würde. Der zweite Minderheitsantrag von Fabian Molina verlangte schliesslich, dass es der Schweiz sowie internationalen Organisationen und unparteiischen humanitären Organisationen weiterhin erlaubt sein soll, «mit allen Konfliktparteien und Akteuren in Kontakt zu treten und zu verhandeln».
Nach dem Votum von Bundesrat Jans, welcher im Hinblick auf den Antrag Molina zum Dialog mit der Hamas bestätigte, dass der Kontakt zur Hamas weiterhin möglich sein werde, wurde Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen. In den anschliessenden Abstimmungen fanden die Minderheitsanträge keine Zustimmung über das rot-grüne Lager hinaus und wurden mit jeweils ähnlichen Stimmenverhältnissen abgelehnt. In der Gesamtabstimmung votierte die grosse Kammer mit 168 zu 6 Stimmen und 14 Enthaltungen für die Vorlage. Die Ablehnungen stammten allesamt von Mitgliedern der Grünen, ebenso ein Grossteil der Enthaltungen.

In den Schlussabstimmungen am Ende der Wintersession 2024 stimmte der Nationalrat mit 175 zu 5 Stimmen und 15 Enthaltungen für Annahme des Entwurfes. Der Ständerat hiess das Geschäft mit 40 zu 1 Stimme und 3 Enthaltungen gut.

Bundesgesetz über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen (BRG 24.071)
Dossier: Hamas/Gaza/UNRWA

Das neue Bundesgesetz über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen wurde in der Wintersession 2024 zuerst vom Ständerat behandelt. In diesem Rahmen erklärte Daniel Jositsch (sp, ZH) seitens der SiK-SR, welche die Vorlage mit 12 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung unterstützte, dass ein solches Verbot «präventivpolizeiliche Massnahmen» stärke und zur Verringerung der terroristischen Gefahr in der Schweiz beitrage. In Verbindung mit Artikel 260ter StGB erleichtere der Beschluss zudem die Strafverfolgung von Mitgliedern der Hamas sowie von die Hamas unterstützenden Organisationen. Mit Blick auf die Ausweitung der EU-Sanktionen gegen die Hamas minimiere das Verbot schliesslich das Risiko, dass die Schweiz der Hamas als Rückzugsort diene. Dem Ständerat lagen ein Minderheitsantrag Roth (sp, SO) sowie ein Einzelantrag Sommaruga (sp, GE) vor. Franziska Roth forderte dazu auf, im neuen Gesetz eine Passage einzuführen, in welcher die zwingende Konsultation der beiden aussenpolitischen Kommissionen bei der in der Kompetenz des Bundesrates liegenden Ausweitung des Gesetzes auf mit der Hamas sympathisierende Organisationen festgehalten wird. Es gehe nicht an, dass bei weiteren Organisationsverboten, die zu Brüchen in den bilateralen Beziehungen führen und die Aussenpolitik der Schweiz weitreichend beeinflussen könnten, nur die beiden sicherheitspolitischen Kommissionen einbezogen würden. Carlo Sommaruga wiederum verlangte mit seinem Antrag, dass das geplante Verbot nicht für NGOs oder multilaterale Organisationen gelten soll, die sich unter anderem für die Friedensförderung, die Entwicklungszusammenarbeit und die Menschenrechte stark machen. Es sei unabdingbar, dass der Dialog mit diesen Organisationen aufrechterhalten werde. Justizminister Beat Jans plädierte dafür, das Gesetz in der vorliegenden Version anzunehmen. Den Einwänden von Ständerat Sommaruga entgegnete Jans, dass humanitäre und friedenspolitische Aktivitäten trotz Verbot weiterhin möglich seien.
Der Ständerat beschloss in der Folge Eintreten ohne Gegenantrag. Während der Antrag Roth mit 25 zu 16 Stimmen abgelehnt wurde und vor allem bei der SP und den Grünen, aber auch bei einzelnen Mitgliedern der FDP, der SVP und der GLP auf Zustimmung stiess, wurde der Antrag Sommaruga mit 33 zu 3 Stimmen und 1 Enthaltung klar abgelehnt. In der Gesamtabstimmung hiess der Ständerat das Gesetz mit 37 zu 1 Stimme und 1 Enthaltung gut.

Bundesgesetz über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen (BRG 24.071)
Dossier: Hamas/Gaza/UNRWA

Der Bundesrat beantragte im November 2024, die Motionen der beiden sicherheitspolitischen Kommissionen betreffend ein Verbot der Hisbollah abzulehnen (Mo. 24.4255 und Mo. 24.4263). Er begründete dies mit dem Umstand, dass die Bedingungen für ein Verbot nach Artikel 74 NDG nicht gegeben seien, da insbesondere kein Verbots- oder Sanktionsbeschluss der UNO vorliege. Daher käme nur eine Spezialgesetzgebung wie bei der Hamas in Frage. Dagegen spreche jedoch der Umstand, dass die Schweiz die Praxis verfolge, Organisationen nur aufgrund äusserst gravierender Gründe zu verbieten. Der Bundesrat erachte es daher derzeit nicht als angezeigt, mit einem Spezialgesetz die Hisbollah zu verbieten.
Die beiden Räte befassten sich in der Wintersession 2024 mit dem Geschäft. Dem Ständerat lag bei der Beratung ein Antrag von Franziska Roth (sp, SO) auf Rückweisung des Geschäftes an die Kommission vor. Diese solle vor der Beratung im Rat einen Mitbericht der APK-SR einholen. Roth begründete den Antrag mit Blick auf die neue Lage in Syrien nach dem Sturz des Assad-Regimes. In solch unübersichtlichen Situationen könne ein Verbot der Hisbollah dazu führen, dass die humanitäre Hilfe nicht mehr alle Bedürftigen erreiche und dass nicht alle wichtigen Stakeholder an den Verhandlungen teilnehmen würden. Da das Geschäft also nebst einer sicherheitspolitischen auch eine wichtige aussenpolitische Komponente aufweise, solle auch die APK zum Geschäft Stellung nehmen können. Dieses Vorgehen befürwortete auch Justizminister Beat Jans seitens des Bundesrates. Der Rückweisungsantrag Roth wurde jedoch mit 16 zu 25 Stimmen abgelehnt. Zustimmung fand der Antrag insbesondere bei rot-grün, jedoch auch bei einzelnen Mitgliedern der Mitte, sowie des MCG und der GLP. Zum Inhalt der Motion führte Kommissionssprecherin Marianne Binder-Keller (mitte, AG) aus, dass die SiK-SR-Mehrheit die Auffassung vertrete, dass die Hisbollah eine rechtsstaatsfeindliche und terroristische Gruppierung sei. Die Schweiz solle ihr kein «Gastrecht» gewähren; sie laufe dadurch Gefahr, zur Drehscheibe für Aktivitäten und Finanztransaktionen der Hisbollah zu werden. Ein Verbot sei daher angezeigt und sinnvoll. Dem gegenüber vertraten die beiden Genfer Ständeräte Carlo Sommaruga (sp) und Mauro Poggia (mcg) die Ansicht, dass die Schweiz aufgrund des Verbots der Hisbollah von anderen Staaten dazu gedrängt werden könnte, weitere Organisationen zu verbieten. Zudem solle es die Schweiz vermeiden, Akteure zu einem willkürlich gewählten Zeitpunkt in gut und böse zu unterteilen und sich dadurch eventuell als zukünftige Friedensvermittlerin aus dem Spiel zu nehmen. Bundesrat Jans hob schliesslich hervor, dass die Schweiz keine Abkehr von den bisherigen Grundsätzen der Aussenpolitik anstrebe; die Schweiz setze auf Dialog und Vermittlung und nicht auf Verbote. Der Bundesrat zweifle nicht daran, dass die Hisbollah eine «hochproblematische, gewalttätige Organisation» sei und auch nicht vor Terrorismus zurückschrecke, ein Verbot sei aber nur in sehr schwerwiegenden Fällen angebracht. Ansonsten stelle sich bald unweigerlich die Frage, wo die Grenze gezogen werden solle. Anschliessend sprach sich der Ständerat mit 31 zu 1 Stimme und 10 Enthaltungen für die Annahme der Motion und somit für die Erarbeitung eines Verbotsgesetzes aus. Die ablehnende Stimme stammte von einem Mitglied der SP, die Enthaltungen stammten von Mitgliedern der SP, der Grünen, der GLP des MCG und der Mitte.

Die Hisbollah verbieten (Mo. 24.4263, 24.4255)
Dossier: Hamas/Gaza/UNRWA

Der Ständerat widmete sich in der Wintersession 2024 dem Geschäft zur Beteiligung der Schweiz an der Kapitalerhöhung der EBWE zugunsten der Ukraine und der Genehmigung der Änderung des Artikels 1 des Übereinkommens zur Errichtung der EBWE.
Franziska Roth (sp, SO) berichtete seitens der APK-SR, dass der erste Beschluss zur Kapitalerhöhung zu Gunsten der Ukraine unbestritten war; die Kommission habe die Annahme mit 9 zu 1 Stimme bei 1 Enthaltung empfohlen. Der zweite Beschluss zur Ausweitung der Geschäftstätigkeit der EBWE auf die Subsahara-Region sowie auf den Irak sei hingegen auf Widerstand gestossen und von der Kommission nur knapp zur Annahme empfohlen worden. Die Kommissionssprecherin und der Wirtschaftsminister Guy Parmelin führten die Gründe auf, die aus ihrer Sicht für die Ausdehnung des Wirkungsbereichs sprachen: Zum einen sei es wichtig, dass Europa in den Subsahara-Ländern präsent sei, dort einen gewissen geopolitischen Einfluss ausüben könne und das Feld nicht China überlasse. Zum anderen helfe die angestrebte wirtschaftliche Entwicklung in der Region, Migrationsbewegungen aus diesen Ländern nach Europa zu verhindern. Zudem komme der Schweiz die Zustimmung der Ausweitung des Geltungsbereichs zu Gute, indem die Glaubwürdigkeit und der Einfluss der Schweiz innerhalb der EBWE gestärkt würden. Schliesslich werde die EBWE subsidiär zu anderen multilateralen Entwicklungsbanken agieren und sich auf die Bereitstellung von Krediten in der Lokalwährung konzentrieren, um die Überschuldung aufgrund von Fremdwährungskrediten zu verhindern. Die EBWE werde sich im Übrigen auch im Irak auf spezifische Bereiche wie etwa die Reform des Energiesektors hin zu mehr Nachhaltigkeit konzentrieren, betonten Roth und Parmelin. Minderheitensprecher Beat Rieder (mitte, VS) begründete den Widerstand gegen die Ausdehnung des Wirkungsbereichs durch den Umstand, dass die Afrikanische Entwicklungsbank bereits in Subsahara-Afrika tätig sei und die EBWE daher in dieser Region nicht gebraucht werde.
Nachdem Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen worden war, votierte die kleine Kammer in der Abstimmung über die Kapitalerhöhung der EBWE zugunsten der Ukraine mit 36 zu 2 Stimmen und 2 Enthaltungen für die Annahme des Entwurfs. Die Abstimmung über die Erweiterung des Wirkungsbereichs fiel knapper aus: Der Ständerat stimmte diesem Entwurf mit 21 zu 19 Stimmen und 1 Enthaltung zu. Gegen diesen Entwurf stimmten Mitglieder der SVP, der Mitte und der FDP.

Botschaft über die Beteiligung der Schweiz an der Kapitalerhöhung der EBWE zugunsten der Ukraine und über die Genehmigung der Änderung des Artikels 1 des Übereinkommens zur Errichtung der EBWE (BRG 24.076)
Dossier: Schweizer Reaktion auf die russischen Aggressionen in der Ukraine (ab 2014)

In der Herbstsession 2024 fand auf Wunsch zahlreicher Mitglieder der SVP-Fraktion eine ausserordentliche Session zum Thema «Europäische Menschenrechtskonvention» und insbesondere zum Urteil des EGMR in Sachen Klimaseniorinnen vs. Schweiz statt. Dabei wurden im Ständerat unter anderem ein Postulat von Carlo Sommaruga (sp, GE; Po. 24.3508) zu den Folgen des EGMR-Urteils, eine Motion von Jakob Stark (svp, TG; Mo. 24.3513) zum Austritt aus der EMRK sowie eine Motion von Andrea Caroni (fdp, AR; Mo. 24.3485) betreffend die Kernaufgaben des EGMR diskutiert.
Während das Postulat Sommaruga zurückgezogen und die Motion Stark abgelehnt wurde, passierte die Motion Caroni den Ständerat. In dieser Motion forderte der FDP-Vertreter den Bundesrat dazu auf, in Zusammenarbeit mit den anderen Vertragsstaaten der EMRK zu erwirken, dass sich der EGMR wieder stärker auf seine Kernaufgabe, den Schutz der Menschenrechte, fokussiert und dass der EGMR «keine ideelle Verbandsbeschwerde zulassen» und «nicht mittels ausufernder Auslegung der Grundrechte den legitimen Ermessensspielraum der Staaten einschränken» soll. Caroni schlug als konkrete Massnahme die Erarbeitung eines Zusatzprotokolls zur EMRK vor, in welchem diese Punkte festgehalten werden sollen. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion Caroni.
In der Debatte forderten insbesondere Carlo Sommaruga, Franziska Roth (sp, SO) und Céline Vara (gp, NE) dazu auf, die Motion Caroni abzulehnen. Sommaruga wies darauf hin, dass der EGMR in den letzten Jahren und Jahrzehnten mit seiner Rechtsprechung erreicht habe, dass zahlreiche Minderheiten besser geschützt würden und die Grundrechte für Millionen von Bürgerinnen und Bürger in den Mitgliedsstaaten an die gesellschaftlichen und institutionellen Entwicklungen angepasst worden seien. Roth ergänzte, dass der Klimawandel zu diesen neuen Entwicklungen gehöre und der EGMR zu Recht entschieden habe, den Klimawandel respektive dessen Folgen mit dem Recht auf Leben und dem Recht auf Gesundheit in Verbindung zu bringen. Vara wiederum warnte davor, politischen Druck auf den Gerichtshof hinsichtlich seiner Rechtsprechung ausüben zu wollen, dadurch werde die Gewaltenteilung in Frage gestellt. Für Annahme der Motion Caroni plädierten unter anderem Daniel Jositsch (sp, ZH) sowie Hannes Germann (svp, SH). Sie forderten, dass dem EGMR aufgezeigt werden müsse, auf welche Themen seine Rechtsprechung abzielen dürfe und auf welche nicht, respektive dass er sich auf die Verletzung von Individualrechten konzentrieren solle und Gebiete, die nicht Bestandteil der EMRK sind, nicht berücksichtigen dürfe.
Justizminister Beat Jans pflichtete seitens des Bundesrates bei, dass die Rechtsprechung des EGMR «nicht zu einer dermassen grossen Ausweitung des Geltungsbereichs der EMRK führen» dürfe, da dieser in der Kompetenz der Vertragsstaaten liege. Entsprechend sei der Bundesrat bereit, das von Caroni vorgeschlagene Zusatzprotokoll zu fordern. Jans wies jedoch darauf hin, dass ein solches Zusatzprotokoll der Zustimmung aller Vertragsstaaten bedürfe und ein sehr langwieriger Prozess sei.
Anschliessend votierte die kleine Kammer mit 32 zu 12 Stimmen für die Annahme der Motion Caroni. Gegen die Motion stimmten insbesondere Mitglieder der SP und der Grünen.
Im Nationalrat wurde ebenfalls eine ausserordentliche Session zu diesem Thema abgehalten. Die SVP-Fraktion hatte dort einen identischen Vorstoss (Mo. 24.3503) zur Motion Stark eingereicht, diese Motion wurde in der grossen Kammer nach eingehender Debatte ebenfalls abgelehnt.

Der EGMR soll sich an seine Kernaufgabe erinnern (Mo. 24.3485)
Dossier: Urteil des EGMR zu den Klimaseniorinnen

Der Ständerat behandelte in der Herbstsession 2024 eine Motion der GLP-Fraktion, welche forderte, den Schutz der Zivilbevölkerung im Kontext von bewaffneten Konflikten bei der Ausfuhr von Schutzmaterialien stärker zu gewichten. Wie Kommissionssprecher Hans Wicki (fdp, NW) darlegte, lehnte die SiK-SR die Motion mit 8 zu 4 Stimmen ab. Das Gleichbehandlungsgebot – ein Kern der Neutralität – bedinge, dass die Schweiz alle Konfliktparteien bei der Lieferung von kriegsrelevanten Gütern gleich behandle. Daher sei es der Schweiz nicht möglich, der Ukraine Güter zu liefern, die sie Russland nicht zugestehe, auch wenn diese Situation moralisch unbefriedigend sei. Es sei hier nun aber der falsche Ort und die falsche Zeit, um grundsätzlich über die Neutralität zu diskutieren. Weiter argumentierte der Kommissionssprecher, dass der Bundesrat die Möglichkeiten, die es im Bereich der humanitären Aktionen gebe, bereits ergreife. Minderheitssprecherin Franziska Roth (sp, SO) entgegnete im Namen ihrer Minderheit, dass man nicht verstehe, weshalb der Bundesrat bei diesem Konflikt auf der Gleichbehandlungspflicht beharre, wo ihm doch derselbe Grundsatz «in zahlreichen anderen Kriegen egal» sei. Der Ständerat lehnte die Motion mit 24 zu 17 Stimmen bei 2 Enthaltungen ab. Unterstützung fand der Vorstoss bei Mitgliedern der SP, der Grünen sowie der Mitte.

Höhere Gewichtung des Schutzes der Zivilbevölkerung in bewaffneten Konflikten bei der Ausfuhr von Schutzmaterialien (Mo. 22.4193)
Dossier: Schweizer Reaktion auf die russischen Aggressionen in der Ukraine (ab 2014)

Les membres du Conseil des Etats ont débattu des deux projets de modification de la loi fédérale sur la protection civile (LPPCi) proposés par le Conseil fédéral. Ces deux projets visent à accroître les effectifs de la protection civile.
Le premier projet (projet A) a été rédigé dans le but de pouvoir demander à des personnes astreintes au service civil de s'engager dans la protection civile en cas de nécessité. Les civilistes qui s'engagent dans une organisation de protection civile continuent à être soumis à la législation relative à la protection civile. Il est laissé à chaque canton la liberté de déterminer l'effectif qu'il estime nécessaire. Cela signifie que les nouvelles dispositions proposées par le Conseil fédéral donnent la possibilité à l'Office fédéral de la protection de la population (OFFP) d'affecter des personnes astreintes à la protection civile dans des cantons en sous-effectif. Le second projet (projet B) traite de questions moins polémiques, telles que la manière dont la Confédération doit coordonner l'action des organes civils qui œuvrent dans le domaine de la protection de la population face à une éventuelle crise sanitaire (Service sanitaire coordonné). Ce projet exige également des personnes déclarées inaptes au service militaire, mais qui ont déjà effectué 166 jours de service, qu'elles s'engagent dans la protection civile. Par ailleurs, les personnes astreintes au service militaire, mais qui ne l'ont pas effectué avant leur 25e année, pourront être amenées à servir dans la protection civile.
S'exprimant au nom de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), Josef Dittli (plr, UR) a tenté de convaincre ses collègues de soutenir ces deux projets. Il s'est notamment attaché à rappeler qu'il était nécessaire de répondre rapidement à la situation de sous-effectif dont pâtissent les organisations de protection civile, puisqu'en 2030, la protection civile sera composée de 50'000 personnes, alors qu'il faudrait en avoir 72'000.
Des parlementaires issus des rangs de la gauche ont émis des réserves par rapport à la proposition d'exiger de certains civilistes qu'ils passent une partie de leur service civil dans une organisation de protection civile. Par exemple, Franziska Roth (ps, SO) s'était déjà opposée à ce projet en commission et avait déposé une proposition de minorité demandant de rejeter le projet A. Comme cette élue l'a indiqué à ses collègues, elle estime nécessaire de continuer à dissocier les activités de la protection civile et celles des civilistes, afin de ne pas diminuer l'importance du service civil au profit de la protection civile. Par ailleurs, il lui paraît important de continuer à valoriser le travail des civilistes qui œuvrent dans des homes, des hôpitaux ou des écoles. Mathias Zopfi (vert-e-s, GL), qui s' est exprimé au nom du groupe des Vert-e-s, a lui aussi affirmé que le projet du Conseil fédéral risquait d'affaiblir le service civil, affirmant que d'autres mesures pourraient être mises en place pour répondre au sous-effectif de la protection civile.
Pour répondre aux critiques de certains élus, tels que Werner Salzmann (udc, BE), qui mettaient en cause la pertinence du service civil dans certains domaines («Bei Einsätzen in Südafrika, beim Vögelzählen für die Vogelwarte Sempach oder dem Kartieren von Alphütten sehe ich keinen grossen Wert für die Allgemeinheit»), Charles Juillard (centre, JU), qui défendait la modification de la LPPCi proposée par le Conseil fédéral a indiqué que la priorité n'était pas de débattre des vertus du service civil, mais de déterminer comment la protection civile pouvait aider la population à faire face à des situations d'urgence et dans quelle mesure des contingents de l'armée pourraient lui permettre de parvenir à cette fin.
A la fin du débat sur le bien-fondé du projet A, la ministre de la défense Viola Amherd a pris la parole au nom du Conseil fédéral pour appeler les parlementaires à voter en faveur de cette modification de la LPPCi. Elle a notamment indiqué que pour répondre au sous-effectif de la protection civile, on ferait d'abord appel à des personnes engagées dans la protection civile dans un canton en sureffectif. Faire appel à des civilistes pour œuvrer dans une organisation de protection civile ne serait vraiment qu'une solution de dernier recours, selon la conseillière fédérale.
La proposition de non-entrée en matière de la conseillère nationale Franziska Roth a été rejetée par 34 voix contre 10 et aucune abstention avant que les sénateurs ne délibèrent et votent sur chacun des articles. Franziska Roth (soutenue par les partis de gauche) a également déposé des propositions de minorité visant à modifier certains articles du projet A. Elle souhaitait par exemple que le nombre de civilistes pouvant être affectés dans une organisation de protection civile ne soit pas supérieur à 200. Cette proposition a été rejetée par 34 voix contre 9 et aucune abstention. Une autre proposition de minorité déposée par Franziska Roth aurait pu changer profondément le caractère du projet A. Cette proposition de minorité s'opposait au projet du Conseil fédéral de ne pas faire payer de taxe aux organisations de protection civile en sous-effectif. Elle a justifié sa démarche en affirmant que dans ce cas, tous les établissements du service civil devraient être exonérés de la taxe qu'ils doivent verser aujourd'hui, puisqu'ils fournissent tous un service d'intérêt public. Cette proposition a été rejetée par 32 voix contre 9 et aucune abstention. Lors du vote sur l'ensemble, le projet A a été soutenu par 33 sénateurs contre 9 et aucune abstention.
Le projet B a suscité beaucoup moins de débats que le projet A. Mais Franziska Roth, toujours soutenue par les partis de gauche, a déposé une proposition de minorité visant à modifier ce texte de manière à ce que les personnes œuvrant dans une organisation de protection civile puissent effectuer leur service obligatoire l'année qui suit leur instruction de base, et non au cours de la même année, comme le proposait le texte du Conseil fédéral. Cette proposition a été rejetée par 33 voix contre 10 et aucune abstention. Lors du vote sur l'ensemble, le projet B a été accepté à l'unanimité (38 voix). Le texte doit maintenant être examiné par le Conseil national.

Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetz. Änderung (MCF 24.043)

Les prescriptions en vigueur en ce qui concerne les exercices de tir de l'armée visent à protéger la population des nuisances sonores qu'ils pourraient occasionner. Mais pour la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), ces restrictions vont trop loin et empêchent les militaires de s'entraîner suffisamment pour faire face à la situation géopolitique tendue à laquelle est confrontée la Suisse. C'est la raison pour laquelle les membres de la CPS-CE ont déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d'envisager une modification des dispositions de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) relatives aux places d'armes, de tir et d'exercice militaires. Il s'agit de déterminer si ces règles sont plus exigeantes que celles en vigueur dans d'autres domaines d'action de l'Etat. Le deuxième objectif de ce postulat est de savoir quelles économies pourraient être réalisées en modifiant les prescriptions de l'ordonnance mentionnée plus haut.
S'exprimant au nom de la commission, le conseiller aux Etats bernois Werner Salzmann (udc) a appelé ses collègues à voter en faveur du postulat affirmant que la guerre en Ukraine avait rendu plus vraisemblable le scénario d'une attaque armée contre la Suisse. Il a donc indiqué que la formation des soldats, notamment en matière de tir, était devenue essentielle pour garantir la sécurité du pays. Ceci rendrait la modification des prescriptions en matière de protection contre le bruit nécessaire. Et il a rappelé que d'autres domaines dans lesquels l'Etat était actif étaient confrontés à moins de restrictions que l'armée. Il a conclu son intervention en affirmant que l'argent que l'armée devait investir dans des mesures permettant l'insonorisation de ses exercices de tirs pourrait être employé pour renforcer la capacité de défense de la Suisse.
L'écologiste Céline Vara (NE) a quant à elle invité ses collègues à soutenir la proposition de minorité qu'elle avait déposée en commission et donc à rejeter ce postulat. En effet, elle affirme que l'armée doit être à l'écoute des besoins de la population. Elle estime qu'«à l'instar des bruits routiers, aériens ou ferroviaires, ces nuisances sonores provoquent un stress chronique». L'élue neuchâteloise a également indiqué que ce type d'exercices pouvaient occasionner des maux de tête, de l'hypertension artérielle ou des infarctus du myocarde. Par ailleurs, elle a souligné le fait que les tirs organisés par l'armée dévalorisaient les biens immobiliers qui se trouvaient à proximité de la zone où avaient lieu ces exercices et rendaient moins attractifs les restaurants ou hôtels de la région concernée. La socialiste Franziska Roth (ps, SO) a elle aussi demandé à ses collègues de voter en faveur de la proposition Vara en affirmant que la guerre en Ukraine ne devait pas conduire les parlementaires fédéraux à mettre en cause des dispositifs de protection de la population dont la valeur est considérable. Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) a répondu à cette attaque en affirmant que les partisans du postulat de la CPS-CE «nehmen die Gesetze ernst», mais qu'il était nécessaire de prendre en compte l'évolution spectaculaire de la situation sécuritaire au cours des dernières années. C'est aussi ce qu'a affirmé la ministre de la défense Viola Amherd à la fin des débats, lorsqu'elle a pris la parole pour défendre la position du Conseil fédéral et appeler les sénateurs à soutenir le postulat. Elle a par ailleurs indiqué qu'il était possible d'envisager la mise en place de dispositifs réduisant davantage les nuisances sonores, telles que la construction de halles fermées, mais que ces mesures étaient très coûteuses et ne pourraient pas être appliquées partout.
Les sénateurs ont accepté le postulat de la CPS-CE par 27 voix contre 12 et aucune abstention.

Massnahmenpaket zur Übergangsfinanzierung von AHV und Armee mittels befristetem "Sicherheitsprozent" (Mo. 24.3587)

Le conseiller aux Etats Josef Dittli (plr, UR) souhaite que le Conseil fédéral présente sa stratégie en matière de politique de sécurité de manière plus cohérente. En effet, le gouvernement a produit un grand nombre de rapports traitant de cette question au cours des dernières années (Rapport sur la politique de sécurité en 2021, Avenir de la défense aérienne en 2017, Avenir des forces terrestres en 2019, Conception générale cyber en 2022 et livre noir intitulé Renforcer la capacité de défense publié par le Commandement de l'armée en 2023), mais aucun ne permet de se faire une idée de la stratégie globale du Conseil fédéral dans ce domaine. Le sénateur Josef Dittli a donc déposé une motion demandant au Conseil fédéral de s'appuyer sur les documents déjà existants pour qu'il puisse présenter une vision coordonnée de ce que sera la politique de défense de la Suisse au cours des prochaines années, c'est à dire à l'horizon 2035-2040. Le texte doit notamment traiter des questions relatives à la structure de l'armée, aux méthodes d'instruction des militaires et à la manière dont les transformations que connaîtra l'armée sont planifiées.
Lors du débat au Conseil des Etats, le motionnaire a indiqué que le dépôt de cette motion avait principalement été motivée par le fait que le Conseil fédéral n'avait pas indiqué clairement, dans le rapport qu'il avait rédigé en réponse aux postulats 23.3000 et 23.3131, s'il souhaitait réellement mettre en oeuvre les mesures qu'il avait présentées pour renforcer la capacité de défense de la Suisse. Le conseiller aux Etats a donc affirmé qu'en déposant cette motion, il demandait au gouvernement d'élaborer un «Fahrplan» indiquant clairement ce que le Conseil fédéral aimerait faire en matière de défense au cours des prochaines années.
Par la suite, le conseiller aux Etats bernois Werner Salzmann (udc, BE) a appelé ses collègues à soutenir la motion Dittli en arguant que puisque le Parlement discuterait en 2025 d'un nouveau modèle de service militaire, il faudrait que les parlementaires disposent d'informations solides sur la structure de l'armée, sur sa taille ou encore sur la manière dont elle s'assure de disposer d'un effectif suffisant. La socialiste Franziska Roth (SO) s'est elle aussi prononcée en faveur de la motion en laissant entendre qu'elle permettrait d'ouvrir un débat sur ce que devraient être les priorités de l'armée pour les années à venir. Mais l'élue soleuroise a fait savoir que contrairement à l'auteur de cette motion, elle estimait qu'un renforcement des capacités de défense de la Suisse ne nécessitait pas d'investir autant qu'auparavant dans du matériel lourd pour les troupes au sol. Selon elle, il serait surtout nécessaire de développer les capacités de cyberdéfense de la Suisse et les dispositifs qui permettent la protection de l'espace aérien. Le Conseil fédéral devrait aussi faire en sorte que la nouvelle orientation stratégique de l'armée concerne avant tout les questions relatives à la protection de la population, par exemple en cas de crise sanitaire.
A la fin du débat, la ministre de la défense Viola Amherd, qui s'exprimait au nom du Conseil fédéral, a elle aussi défendu le bien-fondé de la motion Dittli. Elle a rappelé que le message sur l'armée 2024, dans lequel figurait un arrêté fédéral sur les grandes orientations de l'armée pour les 12 prochaines années, était déjà basé sur les divers rapports publiés en matière de politique de défense. Elle a également annoncé qu'il était déjà prévu qu'un nouveau rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse soit publié en 2025. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a estimé que la motion Dittli allait dans le sens de ce qu'il voulait entreprendre et qu'il l'a soutenue.
L'objet a été adopté tacitement par les sénateurs et sénatrices.

Zielbild und strategische Ausrichtung einer verteidigungsfähigen Armee (Mo. 24.3605)

Während der Sommersession 2024 beschäftige sich der Ständerat mit dem Postulat von Franziska Roth (sp, SO) mit dem Titel «Schwerwiegende Folgen der fehlenden Behandlung postnataler Depression verhindern». Die Postulantin wollte den Bundesrat mit der Ausarbeitung eines Berichts betrauen, welcher auf Risikofaktoren für psychische Probleme während und nach der Schwangerschaft, vorhandene niederschwellige Angebote in der Schweiz und deren Finanzierung, Prävalenz, bestehende Versorgungslücken sowie auf gut funktionierende Beispiele aus dem Ausland eingehen soll. Zudem soll der Bericht auch angezeigte gesetzliche Anpassungen aufgreifen, welche notwendig sind, um werdende und junge Mütter schweizweit versorgen zu können. Roth gab während der Ratsdebatte zu bedenken, dass zwar Beratungsangebote existierten, viele postnatale Depressionen nichtsdestotrotz unerkannt blieben und die diesbezügliche Versorgung unzureichend sei. Gesundheitsministerin Elisabeth Baume-Schneider hob hervor, dass der Bundesrat die psychischen Belastungen, welche im Zusammenhang mit der Geburt entstehen, nicht auf die leichte Schulter nehme. Sie betonte auch die Bedeutung von Hebammen, Mütter- und Väterberatung sowie von Aus- und Weiterbildungen für Fachpersonen in diesem Bereich. Insgesamt empfehle die Landesregierung das Postulat jedoch zur Ablehnung, da durch den geforderten Bericht keine konkreten Verbesserungen der Situation erzielt werden könnten. Der Ständerat folgte diesem Votum allerdings nicht, sondern nahm das Geschäft mit 19 zu 13 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Dabei stellten sich die Parlamentarierinnen und Parlamentarier von Mitte bis Links grossmehrheitlich hinter das Postulat, die Fraktionen der FDP und SVP sprachen sich hingegen grossmehrheitlich dagegen aus.

Schwerwiegende Folgen der fehlenden Behandlung postnataler Depression verhindern (Po. 24.3145)

Franziska Roth (sp, SO) berief sich auf die Ratifikation der UN-Behindertenrechtskonvention durch die Schweiz, als sie den Bundesrat mittels Postulat dazu aufforderte, eine Statistik über Menschen mit einer geistigen, psychischen und/oder mehrfachen Behinderungen zum Thema «Herausfordernde Verhaltensweisen» (HEVE) zu erheben. Von einer solchen Statistik versprach sich die Ständerätin eine Abschätzung des Bedarfs an Förder- und Betreuungsplätzen in geeigneten Institutionen, wobei sie davon ausging, dass solche Plätze gerade für Menschen mit herausfordernden Verhaltensweisen momentan nicht ausreichend vorhanden seien. In seiner abschlägigen Antwort verwies der Bundesrat auf die föderale Kompetenzordnung: Die Zuständigkeit der Kantone erlaube es dem Bundesrat nicht, hierzu eine nationale Statistik zu führen. Ausserdem seien die dafür notwendigen Ressourcen auf kantonaler und nationaler Ebene auch nicht zu unterschätzen. Ebenso wenig sei es dem Bund möglich, die Kantone bei der Koordination ihrer Aufgaben zu unterstützen. Nicht zuletzt verwies der Bundesrat auf eine 2023 von der Fachhochschule Nordwestschweiz verfasste und vom SNF finanzierte repräsentative Studie zu herausfordernden Verhaltensweisen in allen Schweizer Institutionen für Erwachsene mit kognitiven Beeinträchtigungen. Der Ständerat stellte sich mit 20 zu 14 Stimmen bei einer Enthaltung in der Sommersession 2024 jedoch mehrheitlich hinter die Postulantin und überwies das Postulat zur Erfüllung an den Bundesrat.

Statistik über Menschen mit Behinderungen zum Thema "Herausfordernde Verhaltensweisen" (Po. 24.3212)

Au printemps 2024, après une année 2023 marquée par une faible conjoncture et une hausse des prix de l'énergie, l'industrie sidérurgique suisse était en grande difficulté. Dans ce contexte, la députée soleuroise Franziska Roth a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral d'agir conjointement avec le canton de Soleure pour sauver l'aciérie Stahl Gerlafingen. Au Conseil national, une motion parallèle a été déposée par le député soleurois Christian Imark (udc, SO). Cette dernière a été débattue à la chambre basse lors de la session d'automne 2024 et a été acceptée par le Conseil national. En outre, au vu de la situation alarmante, une autre motion portant également sur les difficultés de l'industrie sidérurgique a été déposée à la chambre haute par Damian Müller (plr, CE).
En juin 2024, par une motion d'ordre suggérée par Damian Müller (plr, LU), la motion a été transmise à la commission compétente pour mener un examen préalable et une discussion approfondie sur ce thème. En effet, le député lucernois a avancé que les autres pays de l'OCDE mènent désormais une politique industrielle massive à l'aide de subventions et d'avantages. Ainsi, l'industrie étrangère bénéficie d'un avantage comparatif important. Selon Damian Müller, la Suisse doit veiller et réfléchir à sa compétitivité dans l'industrie sidérurgique, mais aussi pour l'économie circulaire. La motion d'ordre a été acceptée par le Conseil des Etats et le texte a été transmis à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE).
Par voie de communiqué de presse, la CER-CE a annoncé en novembre 2024 être en faveur des trois motions susmentionnées. Même si ce soutien a été accepté par une courte majorité de la commission, la CER-CE plaide pour des conditions-cadres assurant la survie de l’industrie sidérurgique suisse, au nom de la durabilité et de la sécurité d’approvisionnement. Il est prévu que le Conseil des Etats se penche sur les trois motions lors de la session d'hiver 2024.

Notmassnahmen für Stahl Gerlafingen (Mo. 24.3159)
Dossier: Unterstützungsmassnahmen für die Stahlindustrie

Dans le contexte de la crise touchant l'industrie sidérurgique en Suisse, le député lucernois Damian Müller (plr, LU) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'accorder un financement transitoire à l'industrie sidérurgique en Suisse. Ce soutien transitoire devrait permettre aux entreprises sidérurgiques d'améliorer leur efficacité énergétique, d'accroître leurs projets de recherche et développement, ainsi que de pouvoir faire face, à court terme, à la concurrence internationale. Dans le même contexte, deux autres motions, déposées par la conseillère aux Etats Fanziska Roth (ps, SO) (Mo. 24.3159) et le conseiller national Christian Imark (udc, SO) (Mo. 24.3146) ont également été déposées en mars 2024 auprès de leurs conseils respectifs.
En juin 2024, la présente motion a été transmise à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE), sur motion d'ordre de Franziska Roth (ps, SO). Devant le Conseil des Etats, cette dernière a argumenté que la motion devait s'inscrire dans une discussion plus large sur la politique industrielle du gouvernement, et sur les développements économiques actuels dans l'Union européenne (UE). A la tribune, Pascal Broulis (plr, VD) a également rappelé l'importance de conserver un tissu économique diversifié et a appelé à ne pas «exporter les problèmes» du secteur secondaire helvétique.
La CER-CE a annoncé en novembre 2024 être en faveur des trois motions. Même si ce soutien n'a été accepté que par une courte majorité de la commission, la CER-CE plaide pour des conditions-cadres qui permettraient d'assurer la survie de l’industrie sidérurgique suisse, au nom de la durabilité et de la sécurité d’approvisionnement. Il est prévu que le Conseil des Etats se penche sur les trois motions lors de la session d'hiver 2024.

Produktionsstandort Schweiz sichern. Übergangsfinanzierung für die Stahlindustrie zur Ökologisierung der Produktion (Mo. 24.3374)
Dossier: Unterstützungsmassnahmen für die Stahlindustrie

Nach dem Nationalrat beschäftigte sich in der Sommersession 2024 auch der Ständerat mit dem Umgang mit ausländischen Spionen in der Schweiz. Franziska Roth (sp, SO) argumentierte für die Mehrheit der APK-SR, dass mit der Annahme der Motion eine Stärkung des bisher angewendeten Prüfmechanismus einhergehe und damit eine «Nulltoleranzpolitik gegenüber feindlichen Spionageaktivitäten» signalisiert werde. Die Kommissionsminderheit wolle keineswegs die Ausweisung ausländischer Spione verhindern, betonte anschliessend Petra Gössi (fdp, SZ). Sie befürchtete jedoch ein Missverständnis betreffend die Umsetzung der Motion zwischen der Kommissionsmehrheit und dem Bundesrat, welche beide die Annahme der Motion forderten. Während die Motion nämlich die konsequente Ausweisung verlange, wolle der Bundesrat jeweils eine Einzelfallprüfung vornehmen. Letzteres sei auch im Interesse ihrer Kommissionsminderheit. Daher verlangte die Minderheit die Ablehnung der Motion, da sie diese als inkompatibel zum bundesrätlichen Lösungsweg sah. Abschliessend äusserte sich Verteidigungsministerin Viola Amherd, welche unterstrich, dass die Umsetzung der Motion auch bei Annahme zu keinem Automatismus führen werde; ein solcher sei aus verfassungsrechtlichen als auch aus sicherheitspolitischen Überlegungen abzulehnen. Es sei aber der Wille des Bundesrates, die einzelnen Fälle im Sicherheitsausschuss des Bundesrates zu diskutieren und nach dieser Prüfung jene Spione, welche «durch ihre illegalen Aktivitäten die Sicherheit der Schweiz» gefährden, konsequent des Landes zu verweisen.
In der Abstimmung wurde die Motion mit 32 zu 9 Stimmen und 2 Enthaltungen angenommen. Die ablehnenden Stimmen stammten von Vertreterinnen und Vertretern der Mitte und der FDP.Liberalen.

Russische und andere ausländische Spione konsequent ausweisen (Mo. 23.3969)

Die Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands zur finanziellen Hilfe im Bereich Grenzverwaltung und Visumpolitik beschäftigte den Ständerat in der Frühjahrssession 2024. Nachdem SiK-SR-Sprecherin Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) die Vorlage präsentiert hatte, äusserte SVP-Vertreter Pirmin Schwander (svp, SZ) grundsätzliche Bedenken gegenüber dem Schengener System und kritisierte, dass die Schweiz die Augen vor den Menschenrechtsverletzungen, welche an den Schengen-Aussengrenzen geschehen, verschliesse. Das diesbezügliche Handeln der Schweiz sei kaum mehr mit der humanitären Tradition der Schweiz vereinbar. Anschliessend erläuterte Bundesrat Beat Jans die Vorlage im Detail und ging auch auf die Kritik von Pirmin Schwander ein. Jans betonte, dass sich der Bundesrat stets für die Einhaltung der Grundrechte stark mache; die Achtung der Grundrechte und des Non-Refoulement-Prinzips sei im Übrigen auch in der vorliegenden EU-Verordnung verankert.
Eintreten wurde ohne Gegenantrag beschlossen, in der Detailberatung lag jedoch ein Minderheitsantrag von Franziska Roth (sp, SO) zur Berichterstattung an das Parlament vor. In diesem Antrag forderte die SP-Politikerin, dass der Bundesrat die Bundesversammlung über die Resultate verschiedener Evaluationen zum Instrument für finanzielle Hilfe im Bereich Grenzverwaltung und Visumpolitik informiert. Dieser Antrag wurde mit 13 zu 27 Stimmen abgelehnt; dafür gestimmt hatten die Mitglieder der SP, der Grünen, der GLP sowie Pirmin Schwander.
Das Geschäft wurde in der Gesamtabstimmung mit 34 zu 1 Stimme und 4 Enthaltungen angenommen. Die ablehnende Stimme und die Enthaltungen stammten von Mitgliedern der SVP.

In den Schlussabstimmungen stimmte der Nationalrat dem Geschäft mit 100 zu 66 Stimmen bei 25 Enthaltungen zu. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion, die Enthaltungen von der ebenso geschlossen stimmenden Grünen-Fraktion. Der Ständerat stimmte der Vorlage mit 39 zu 5 Stimmen zu. Auch hier stammten die Ablehnungen aus den Reihen der SVP.

Weiterentwicklungen des Schengen-Besitzstands. Finanzielle Hilfe im Bereich Grenzverwaltung und Visumpolitik (BRG 23.059)

Mit der ersten Sitzung in der Wintersession 2023 wurde die 51. Legislatur beendet und gleichzeitig die 52. Legislatur gestartet. Das amtsälteste und das jüngste Nationalratsmitglied begehen diesen Akt in der Regel mit einer Rede. Dies war auch 2023 der Fall, als Gerhard Pfister (mitte, ZG) und die neu gewählte Katja Riem (svp, BE) die Sitzung eröffneten und die künftige Zusammenarbeit nicht nur zwischen den Generationen sondern auch zwischen den verschiedenen politischen Lagern beschworen und dafür viel Applaus ernteten.

Hauptsächliche Aufgabe des so bezeichneten «Alterspräsidenten» ist es jeweils, ein provisorisches Büro zusammenzustellen und die Konstituierung und Vereidigung des 2023 neu gewählten Nationalrats zu organisieren und Unvereinbarkeiten auszuschliessen. Zusammen mit Andreas Glarner (svp, AG), Erich Hess (svp, BE), Mauro Tuena (svp, ZH), Emmanuel Amoos (sp, VS), Valérie Piller Carrard (sp, FR), Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL), Christian Wasserfallen (fdp, BE) und Bastien Girod (gp, ZH) hatte Pfister mit diesem provisorischen Büro unter anderem gestützt auf einen Bericht des Bundesrats festzuhalten, ob die Nationalratswahlen 2023 für gültig erklärt werden können und der neue Nationalrat entsprechend konstituiert werden kann sowie ob bei den neugewählten Mitgliedern der grossen Kammer Unvereinbarkeiten bestehen. «Unvereinbarkeit» kennzeichnet das Verbot, neben dem Nationalratsmandat gleichzeitig ein anderes Behördenmandat auf eidgenössischer Ebene auszuüben (Bundesrat, Ständerat, Bundesgerichte) oder den Parlamentsdiensten, der Bundesanwaltschaft, der Armeeleitung oder einem Organ anzugehören, das Verwaltungsaufgaben innehat. Die Unvereinbarkeitsregel soll insbesondere Interessenskonflikte verhindern.

Im Bericht des provisorischen Büros, der von Elisabeth Schneider-Schneiter und Valérie Piller Carrard im Anschluss der beiden Reden vorgestellt wurde, fanden sich einige Kennzahlen zu den eidgenössischen Wahlen. Aufgrund des Bevölkerungswachstums sei es etwa zu einer Sitzverschiebung vom Kanton Basel-Stadt zum Kanton Zürich gekommen, der Trend zu immer mehr Kandidierenden (Total 5'914 Personen; 2019: 4'645) und Listen (Total 618 Listen; 2019: 511) habe sich fortgesetzt und die Anzahl Nationalrätinnen habe sich trotz einem Rekordanteil von Frauenkandidaturen (40.8%) verringert (von 42 auf 38.5%), so die beiden Sprecherinnen. Darüber hinaus hätten total 4'480 Personen in drei Kantonen (BS, SG, TG) elektronisch gewählt. Erwähnung fand in den beiden Voten aus dem provisorischen Büro auch die fehlerhafte Berechnung der Parteienstärken für die im EDI eine Administrativuntersuchung laufe. Im Bericht selber wurde zudem festgestellt, dass sowohl die Wahlbeteiligung (46.7%; 2019: 45.1%) als auch der Anteil an ungültigen Wahlzetteln (1.57%; 2019: 1.18%) leicht zugenommen habe. Letzteres soll von der Bundeskanzlei noch genauer untersucht werden. Zwar wurden im Bericht auch Unregelmässigkeiten festgehalten – in einzelnen Gemeinden wurden keine oder fehlerhafte Wahlunterlagen verschickt – und auf acht eingegangene Wahlbeschwerden hingewiesen, insgesamt seien die Wahlen der Ratsmitglieder aber unangefochten geblieben und von allen Kantonen für gültig erklärt worden. Der Antrag des provisorischen Büros, die Konstituierung des Rates festzustellen, wurde in der Folge entsprechend stillschweigend angenommen.

Damit konnte die grosse Kammer zur Vereidigung schreiten. 91 Mitglieder des Nationalrates legten das Gelübde ab und 108 Mitglieder leisteten den Eid – eine Woche später legte dann auch noch der an der ersten Sitzung krankheitsbedingt abwesende Pierre-Alain Fridez (sp, JU) das Gelübde ab. In der Folge sangen die Anwesenden mit Unterstützung des Konzertchores «Canto Classico» die Nationalhymne und schritten alsdann zur Beratung der zweiten Vorlage des provisorischen Büros, nämlich der Feststellung von Unvereinbarkeiten.
Erneut berichteten Elisabeth Schneider-Schneiter und Valérie Piller Carrard. Die elf Personen, die sowohl in den Ständerat als auch in den Nationalrat gewählt worden waren (Petra Gössi, fdp, SZ; Baptiste Hurni, sp, NE; Pierre-Yves Maillard, sp, VD; Werner Salzmann, svp, BE; Flavia Wasserfallen, sp, BE; Pascal Broulis, fdp, VD; Mauro Poggia, mcg, GE; Fabio Regazzi, mitte, TI; Franziska Roth, sp, SO; Tiana Angelina Moser, glp, ZH und Marianne Binder-Keller, mitte, AG), hatten sich alle für das Mandat in der kleinen Kammer entschieden, womit hier keine Unvereinbarkeit mehr vorlag. Sie waren im Nationalrat ersetzt worden (durch Heinz Theiler, fdp, SZ; Martine Docourt, sp, NE; Brenda Tuosto, sp, VD; Hans Jörg Rüegsegger, svp, BE; Andrea Zryd, sp, BE; Daniel Ruch, fdp, VD; Daniel Sormanni, mcg, GE; Giorgio Fonio, mitte, TI; Farah Rumy, sp, SO; Patrick Hässig, glp, ZH und Maya Bally, mitte, AG). Eine Unvereinbarkeit wurde allerdings bei Ernst Wandfluh (svp, BE) festgestellt. Ein Mitglied des Nationalrats darf nicht gleichzeitig einer Organisation angehören, die mit Verwaltungsaufgaben betraut ist und bei der der Bund eine beherrschende Stellung innehat. Der Verwaltungsratssitz von Ernst Wandfluh bei «Proviande» widersprach diesem Verbot. Da der Neo-Parlamentarier das Verwaltungsratsamt per Ende Mai 2024 aufzugeben gedachte, lag laut Büro und Sprecherinnen aber hier keine Unvereinbarkeit mehr vor. Entsprechend stimmte der neu konstituierte Nationalrat dem Antrag auf Feststellung, dass es keine Unvereinbarkeiten gibt, stillschweigend zu.

Konstituierung und Vereidigung des Nationalrats für die 52. Legislatur

Anders als der Nationalrat kennt der Ständerat keine Legislaturperiode. Amtsdauer und Wahltermin richten sich nach kantonalem Recht und auch wenn – mit Ausnahme des Kantons Appenzell Innerrhoden – in der Regel in einem Kanton gleichzeitig National- und Ständeratswahlen durchgeführt werden, gibt es in der kleinen Kammer anders als in der grossen keine Gesamterneuerung und auch keine Konstituierung. Nach eidgenössischen Wahlen muss der Ständerat lediglich von den Mitteilungen der Kantone zu den Wahlen (PAG 23.221) und vom Bericht zur Feststellung von Unvereinbarkeiten (PAG 23.068) Kenntnis nehmen und schliesslich, wie in jeder Wintersession, die Wahl des Büros vornehmen.

In der den eidgenössischen Wahlen folgenden Wintersession 2023 begrüsste die amtierende Ständeratspräsidentin Brigitte Häberli-Koller (mitte, TG) – und eben nicht wie im Nationalrat ein Alterspräsident oder eine Alterspräsidentin – die Anwesenden nicht zur neuen Legislatur sondern einfach zu ersten Sitzung der Wintersession. In ihrer Abschiedsrede (23.9002) lobte die scheidende Präsidentin die Zusammenarbeit in der kleinen Kammer. Es sei aufgrund der vielen «Herausforderungen und Krisenmomenten» in den letzten Jahren nicht selbstverständlich, dass es in der kleinen Kammer «ohne Spektakel [...] ruhig und respektvoll» zu und hergehe, und dass trotz der von sozialen Medien angetriebenen «rasanten Geschwindigkeit» der Informationsverbreitung die «Debattenkultur» im Ständerat hochgehalten werde. Am eindrücklichsten finde sie aber, dass der Rat «beinahe ohne Vorschriften und Regeln» funktioniere. Diese Freiheit funktioniere nur, weil Respekt im Umgang herrsche, weil einander zugehört werde, weil nicht die Macht des Stärkeren ausgespielt werde. Zu dieser «Kultur der Selbstverantwortung» habe sie in ihrem Präsidialjahr gerne ihren Beitrag geliefert.

Nach der Mitteilungen der Kantone, in denen die rechtskräftige Wahl der Anwesenden vermerkt war, schritt die scheidende Präsidentin zur Vereidigung der 13 neu gewählten Ständerätinnen und Ständeräte. Petra Gössi (fdp, SZ), Marianne Binder-Keller (mitte, AG), Pascal Broulis (fdp, VD), Mauro Poggia (mcg, GE), Benjamin Mühlemann (fdp, GL), Fabio Regazzi (mitte, TI) und Pirmin Schwander (svp, SZ) legten den Eid ab und Flavia Wasserfallen (sp, BE) Franziska Roth (sp, SO), Tiana Angelina Moser (glp, ZH), Baptiste Hurni (sp, NE), Pierre-Yves Maillard (sp, VD) und Simon Stocker (sp, SH) legten das Gelübde ab.

Anschliessend nahm der Ständerat den von Stefan Engler (mitte, GR) zusammengefassten Bericht des Büros zur Kenntnis, in dem mögliche Unvereinbarkeiten festgestellt werden. Solche würden vorliegen, wenn eine Ständerätin oder ein Ständerat Mitglied in einer Organisation wäre, die mit Verwaltungsaufgaben betraut ist oder bei der der Bund eine beherrschende Stellung innehat. Dies war für niemandem im Rat der Fall. Ebenfalls nicht möglich ist eine gleichzeitige Einsitznahme im National- und im Ständerat. Da sich die elf neuen Ständeratsmitglieder, die gleichzeitig auch in den Nationalrat gewählt worden waren (Gössi, Hurni, Maillard, Salzmann, Wasserfallen, Broulis, Poggia, Regazzi, Roth, Moser und Binder) allesamt für das Mandat in der kleinen Kammer entschieden hatten, lag auch hier keine Unvereinbarkeit vor.

Sodann schritt der Rat schliesslich zur Wahl des Büros 2023/2024. Gewählt wurde die amtierende zweite Vizepräsidentin, Eva Herzog (sp, BS). Auf 44 der 46 eingelangten Wahlzettel stand der Name der Baslerin; 2 Wahlzettel waren leer eingelegt worden. Eva Herzog ist die sechste Frau, die den Ständerat präsidiert (gegenüber 195 Männern) und die erste Frau auf diesem Posten, die der SP angehört – die SP besetzte (seit 1919) insgesamt 10 mal das Präsidium der kleinen Kammer (FDP/Liberale: 46 Mal; CVP/Mitte: 45 Mal, SVP/BGB: 7 Mal). Eva Herzog war mit 61 Jahren älter als die bisherigen Präsidentinnen und Präsidenten im Durchschnitt (54 Jahre) und ihre bisher vierjährige Erfahrung im Rat war vergleichsweise kurz, gemessen an der mittleren Amtsdauer der bisherigen Ständerätinnen und Ständeräte bis zu deren Wahl ins Präsidium (11.5 Jahre). Die 44 Stimmen dürfen im Vergleich (seit 1972 durchschnittlich 42.1 Stimmen) aber als Beweis dafür gelten, dass ihr die Kompetenz für das Amt von ihren Ratskolleginnen und -kollegen zugeschrieben wurde. Zum 9. Mal sass ein Kantonsvertreter bzw. eine Kantonsvertreterin aus Basel-Stadt an der Spitze der kleinen Kammer (VD: 17 Mal; BE: 15 Mal; TG: 13 Mal; noch nie: NW).
Eigentlich wäre das Amt turnusgemäss der ersten Vizepräsidentin, Lisa Mazzone (gp, GE), zugestanden. Da die Genferin aber nicht wieder in den Ständerat gewählt worden war, kam Eva Herzog, die selber erst Ende 2022 als Ersatz für die damalige erste Vizepräsidentin und zur Bundesrätin gewählte Elisabeth Baume-Schneider ins Ständeratspräsidium gewählt worden war, zum Zug. Es wird damit voraussichtlich eine Weile dauern, bis sich erneut eine Chance auf ein erstes Ständeratspräsidium für eine Nicht-Bundesratspartei ergibt.
Nachdem die scheidende Präsidentin Brigitte Häberli-Koller den Präsidentinnensessel geräumt hatte, bedankte sich die neue Präsidentin bei der alten. Die Bevölkerung erwarte, dass das Parlament alle Menschen repräsentiere und zwar «unabhängig von Herkunft, Geschlecht, Alter, Sprache, sozialer Stellung; unabhängig von der Lebensform, von religiöser, weltanschaulicher oder politischer Überzeugung; unabhängig von der geistigen und körperlichen Verfassung». Um diese Erwartung zu erfüllen, müssten die demokratischen Werte hochgehalten und gegen die zunehmenden autokratischen Tendenzen weltweit verteidigt werden, so Herzog in ihrer Antrittsrede. Dabei müssten auch die Schweizer Neutralität neu gedacht und die erodierenden Beziehungen zur EU auf eine neue Basis gestellt werden. Einen Stadtkanton vertretend wolle sie zwar die städtischen Anliegen vertreten, aber dennoch mithelfen, den Stadt-Land-Graben zuzuschütten.

Nach einem musikalischen Intermezzo wurden Andrea Caroni (fdp, AR) mit 42 von 46 eingelangten Stimmen (4 Wahlzettel blieben leer) zum ersten Vizepräsidenten und Stefan Engler (mitte, GR) mit 44 von 46 eingelangten Stimmen (2 Wahlzettel blieben leer) zum zweiten Vizepräsidenten gewählt. Das Büro komplettierten Werner Salzmann (svp, BE) als Stimmenzähler (43 von 46 eingelangten Wahlzetteln, 3 leer) und Mathilde Crevoisier Crelier (sp, JU; 40 von 46 eingelangten Wahlzetteln, 6 leer).

Wahl Ständeratspräsidium 2023/2024
Dossier: Nationalrat und Ständerat. Wahl des Präsidiums und des Büros

Bei den Ständeratswahlen 2023 im Kanton Solothurn kam es nach 12-jähriger Dominanz des Duos Roberto Zanetti (sp) und Pirmin Bischof (mitte) zu einer Rochade, da Roberto Zanetti seinen Rücktritt aus der Politik angekündigt hatte. Pirmin Bischof – medial als «politisches Schwergewicht» bezeichnet und seit 2007 in der nationalen Politik tätig – trat ein weiteres Mal an und wurde von seiner Partei problemlos nominiert. Seine Nicht-Wiederwahl in den Ständerat wurde in den Medien dann auch als sehr unwahrscheinlich taxiert.

Zusammen mit Pirmin Bischof kandidierten sechs Personen für einen Solothurner Sitz im Ständerat. Um den Sitz im Stöckli zu verteidigen, schickte die SP ihre ehemalige Parteipräsidentin und seit 2019 amtierende Nationalrätin Franziska Roth ins Rennen. Roth erlangte 2022 nationale Bekanntheit, als sie sich vor dem Hintergrund der russischen Invasion in der Ukraine als Mitglied der SiK-NR öffentlich konträr zur Parteiposition gegen eine militärische Abrüstung ausgesprochen hatte und dafür parteiintern kritisiert worden war. Roth kandidierte als einzige Frau für die kleine Kammer und liess sich gleichzeitig auch für den Nationalrat aufstellen.
Nach 12 Jahren ohne Ständeratsmandat schielte die FDP als wählerstärkste Partei im Kanton auf den freiwerdenden Sitz und nominierte ihren bekannten Regierungsrat Remo Ankli. Dieser Entscheid führte aus zweierlei Gründen zu politischen und medialen Diskussionen: Einerseits war Ankli der erste Solothurner Exekutivpolitiker seit 60 Jahren, der sich für ein Legislativamt auf Bundesebene bewarb. Dies führte zu Debatten über einen möglicherweise unfairen Wahlkampf, da er als Amtsträger diverse öffentliche Auftritte wahrnehmen könne und somit im Vorteil sei, was Ankli jedoch klar verneinte. Andererseits gestaltete sich der Termin einer allfälligen Ersatz-Regierungsratswahl bei einer Ständeratswahl von Ankli als schwierig. So monierte beispielsweise die Mitte-Partei – mit Ambitionen auf den möglicherweise frei werdenden FDP-Regierungsratssitz –, die Zeit zwischen dem 2. Ständeratswahlgang (19. November 2023) und einer potenziellen Regierungsrats-Ersatzwahl (21. Januar 2024) sei zu kurz, um einen seriösen Wahlkampf zu führen und Kandidaturen aufzubauen. Eine entsprechende Anfrage der Mitte für eine Verschiebung des potenziellen Wahltermins wurde jedoch von der Regierung abschlägig beantwortet.
Nachdem der Parteipräsident und amtierende SVP-Nationalrat Christian Imark 2019 im Kampf um einen Sitz im Ständerat im zweiten Wahlgang gegen Zanetti noch das Nachsehen gehabt hatte, versuchte er es dieses Mal erneut mit einer Kandidatur. Imark, der einst mit 19 Jahren zum jüngsten Kantonsparlamentarier in der Geschichte Solothurns gewählt worden war und mit seinem Engagement gegen das CO2-Gesetz nationale Bekanntheit erlangt hatte, strebte erneut den erstmaligen Einzug der Solothurner SVP in den Ständerat an. Imark kandidierte parallel zum Ständeratsmandat auch für den Nationalrat.
Die Grünen schickten nach 2019 erneut ihren ehemaligen Parteipräsidenten und amtierenden Nationalrat Felix Wettstein ins Rennen um einen Ständeratssitz, ebenfalls bei gleichzeitiger Kandidatur für den Nationalrat.
Die Grünliberalen nominierten als sechsten Ständeratskandidierenden den Breitenbacher Gemeindepräsidenten Dieter Künzli. Dies wurde insofern als aussergewöhnlich taxiert, da Künzli kantonalpolitisch als weitgehend unbekannt galt, bis Ende 2022 noch Mitglied der FDP gewesen war und als Grund für den Wechsel Differenzen in der Umweltpolitik geltend gemacht hatte.

Im Vorfeld des ersten Wahlganges sahen Umfragen den Sitz von Pirmin Bischof als ungefährdet und Remo Ankli deutlich in der Favoritenrolle für den freigewordenen zweiten Sitz, gefolgt von Christian Imark und Franziska Roth. Dieter Künzli und Felix Wettstein wurden zu diesem Zeitpunkt nur wenig Chancen im ersten Wahlgang und auf einen allfälligen zweiten Durchgang zugerechnet. Am Wahlsonntag sorgte dann das Resultat doch für Überraschungen. Nach Pirmin Bischof, der mit 46'086 Stimmen das absolute Mehr von 43'160 Stimmen übertraf und somit bereits im ersten Wahlgang im Amt bestätigt wurde, folgte auf dem zweiten Platz SP-Kandidatin Roth (30'602), dicht gefolgt von Christian Imark (29'176). Erst auf dem vierten Platz rangierte FDP-Regierungsrat Ankli mit 25'585 Stimmen vor Wettstein (14'394) und Künzli (8'701). Während die Resultate von Roth und Imark als Achtungserfolge gewertet wurden, wurde der vierte Platz von Ankli als herbe Enttäuschung – medial sogar als «Anklis Desaster» – bezeichnet.

Remo Ankli zog daraufhin die Konsequenzen und verkündete zwei Tage später vor versammelter Partei seinen Rückzug aus dem Rennen. Ihm gleich taten es Wettstein und Künzli, von welchen beide Parteien anschliessend Franziska Roth zur Wahl im zweiten Durchgang empfahlen. Für grosse mediale und auch parteiinterne Diskussionen sorgte der Entscheid der FDP, eine Wahlempfehlung für Christian Imark auszusprechen. Anders als in anderen Kantonen hatte sich die Solothurner FDP gegenüber der SVP in den letzten Jahren sowohl ideell als auch in der praktischen Zusammenarbeit bei Wahlen auf Distanz gehalten. Die Wahlempfehlung für Imark stellte also eine Zäsur dar, was medial besonders von einigen bekannten FDP-Parteiexponentinnen und -exponenten – wie beispielsweise Kurt Fluri (fdp, SO) – harsch kritisiert wurde. Nachdem die Mitte-Partei ihr Ständeratsmandat bereits im ersten Wahlgang auf sicher hatte, entschied sie sich im zweiten Wahlgang für Stimmfreigabe. Die fehlende Unterstützung ihres Kandidaten durch die Mitte stiess der SVP wie schon 2019 sauer auf und hatte öffentlich den Vorwurf zur Folge, die Mitte unterstütze damit die Linke. Der Ausgang des 2. Wahlgangs wurde mit Aussicht auf ein knappes Rennen zwischen Christian Imark und Franziska Roth mit Spannung erwartet. Roth betonte dabei – wie bereits während des ganzen Wahlkampfes – die Bedeutung der sogenannten geteilten Standesstimme, also eine Vertretung im Ständerat sowohl von Rechts-Bürgerlich als auch von Links. Imark hielt dem das Ziel einer ungeteilten Standesstimme, also einer rechtsbürgerlichen Doppelvertretung, entgegen.
Am 19. November holte Franziska Roth mit 43'668 Stimmen den zweiten Solothurner Ständeratssitz und distanzierte Christian Imark (35'904) mit rund 8'000 Stimmen deutlicher als erwartet. Die Wahlbeteiligung sank gegenüber dem ersten Wahlgang (47.48%) um rund 3 Prozentpunkte auf 44.12%. Für Franziska Roth, die bei den Nationalratswahlen bereits bestätigt worden war, rutschte Kantonsrätin Farah Rumy in die grosse Kammer nach.

Ständeratswahlen 2023 – Solothurn
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2023 - Überblick