Zuletzt aktualisiert: 24.11.2023, 21:26 Uhr

Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention) Als PDF speichern

Ratification de la Convention d'Istanbul (BRG 16.081)

Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral relatif à la ratification de la Convention d'Istanbul, promulguée par le Conseil de l'Europe et destinée à lutter contre la violence faite aux femmes ainsi que, de manière générale, contre la violence domestique. Entré en vigueur en 2014, le texte se fixe également pour objectif de tendre, à l'échelle européenne, vers la suppression de toute forme de discrimination féminine, tout en oeuvrant activement pour l'égalité homme femme.
Le Conseil des Etats s'est penché le premier sur cet objet, lors de la session parlementaire de printemps 2017. La chambre haute s'est exprimée à la majorité en faveur de la ratification (32 voix pour l'adhésion au projet, 12 contre et une abstention), faisant fi des réticences de la petite minorité de droite conduite par le libéral-radical Thomas Hefti (GL, plr). Plaidant pour la non entrée en matière, la minorité mettait en effet en garde contre l'imposition de contraintes extérieures, la perte de liberté d'action nationale ou toute forme d'harmonisation législative susceptibles de découler de la ratification du texte en question.
Au tour désormais du Conseil national, en tant que seconde instance, de se prononcer sur cet objet.

Le 31 mai 2017, le Conseil national a procédé à l'examen du projet d'arrêté fédéral concernant la ratification de la Convention d'Istanbul. Les arguments de la minorité d'opposition, plaidant pour la non entrée en matière, ont notamment été présentés à la chambre basse par l'UDC genevois Yves Nidegger selon les termes suivant: "le droit suisse prescrit déjà tout ce que la Convention d'Istanbul impose de mettre en œuvre et, surtout, il va bien au-delà de ce que la convention prescrit." A ce raisonnement, Christa Markwalder (plr, BE), a répondu que la Suisse était membre du Conseil de l'Europe depuis 1963 et qu'elle partageait, avec l'institution en question, de nombreuses valeurs telles que la promotion des droits de l'homme, la démocratie ou encore l’État de droit. Selon la libérale radicale bernoise, la lutte contre la violence domestique et la violence faite aux femmes appartient à ces valeurs. En refusant la ratification de la Convention d'Istanbul, la Suisse enverrait ainsi un signal extrêmement négatif au reste du monde.
Le Conseil national s'est finalement prononcé en faveur du projet relatif à la ratification de la Convention d'Istanbul (123 voix pour, 50 contre et 10 abstentions) et la version définitive du texte a été acceptée par chacune des deux chambres lors du vote final du 16 juin 2017.

Definition von Vergewaltigung im Schweizer Recht. Das Gesetz muss geändert werden! (Mo. 17.3992)

Dossier: Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Eine Motion Fehlmann Rielle (sp, GE) forderte vom Bundesrat eine Änderung der Definition von Vergewaltigung im Schweizer Gesetz. Die heute sehr eng gefasste Definition der Vergewaltigung (Art. 190 StGB) solle mit der Inklusion männlicher Opfer sowie mit dem Tatbestand der sexuellen Nötigung (Art. 189 StGB) erweitert werden. Im Lichte gesellschaftlicher Entwicklungen und der 2017 erfolgten Ratifizierung der Istanbul-Konvention, welche die Definition der Vergewaltigung geschlechterneutral formuliert, sei der Zeitpunkt zur Anpassung der Schweizer Gesetzgebung gekommen. Viele andere westeuropäische Länder hätten dies schon getan, so die Motionärin. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion. In seiner Stellungnahme wies er darauf hin, dass er den Handlungsbedarf erkannt habe und dieses Anliegen mit der Harmonisierung der Strafrahmen angehen wolle. Dabei solle jedoch nicht der gesamte Tatbestand der sexuellen Nötigung unter die Vergewaltigung fallen, sondern ausschliesslich die «abgenötigten beischlafsähnlichen Handlungen».
Die 2017 eingereichte Motion wurde in der Frühjahrssession 2018 von SVP-Nationalrat Yves Nidegger (GE) bekämpft. Er begründete dies damit, dass sich die Gefahr einer Schwangerschaft nach der Vergewaltigung auf weibliche Opfer und auf den Beischlaf im engeren Sinne beschränke. Durch die Erweiterung des Begriffes der Vergewaltigung würde daher die Schutzwirkung gegenüber Frauen geschwächt, so Nidegger.
In der Herbstsession 2018 folgte der Nationalrat der Empfehlung des Bundesrates und nahm die Motion mit 151 Ja-Stimmen bei 39 Nein-Stimmen und einer Enthaltung an.

Im Juni 2022 lehnte der Ständerat die Motion Fehlmann (sp, GE) zur Änderung der Definition von Vergewaltigung im Schweizer Recht stillschweigend ab. Während der Nationalrat im September 2018 der Motion noch zugestimmt hatte, beantragte die zuständige RK-SR nun die Ablehnung. Sie begründete ihren Antrag mit der inzwischen abgeschlossenen Revision des Sexualstrafrechts, welche die Forderung der Motion vollumfänglich miteinbezogen habe. Namens des Bundesrates, welcher 2018 noch die Annahme empfohlen hatte, bezeugte auch Karin Keller-Sutter ihr Einverständnis zur Ablehnung der Motion. Das Geschäft war somit erledigt.

Marche contre les violences sexistes (2018)

Dossier: Feministisches Jahr 2019?

Les Collectifs pour la grève féministe et des femmes du 14 juin 2019 ont appelé à une marche nocturne contre les violences sexistes qui a eu lieu le 24 novembre 2018 en Romandie. Il y avait à Lausanne environ 2000 personnes, 1000 à Genève, 250 à Neuchâtel et 200 à Fribourg. Ces manifestations, qui ont eu lieu la veille de la journée internationale contre la violence faite aux femmes, ont fait écho à d'autres marches similaires, en France notamment. Du côté de la Suisse allemande, plusieurs centaines de personnes se sont réunies à Zurich pour lancer une campagne de 16 jours contres les violences faites aux femmes. La campagne, lancée par des ONG, des foyers pour femmes et des centres de conseil vise à interpeler les autorités face au manque de mesures concrètes pour la mise en application de la Convention d'Istanbul, qui a pour but de lutter contre les violences sexistes. Durant deux semaines, plus de 50 événements auront lieu en Suisse alémanique. Les femmes socialistes du canton de Saint-Gall ont pour leur part organisé une séance d'information sur les violences domestiques, rappelant que le nombre de victimes pour 2017 s'élève à 21 décès (soit un toutes les deux semaines et demie), 53 tentatives de meurtre et plus de 200 délits de blessures corporelles et mise en danger d'autrui.

Grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019

Dossier: Feministisches Jahr 2019?

Un des premiers pas vers la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019 a été franchi lors des assises féministes romandes en juin 2018. Un groupe d'environ 120 femmes, issues des milieux syndical, politique, culturel ou simplement de la société civile ont réagi aux mobilisations internationales (manifestations contre l'interdiction de l'avortement en Pologne, contre les violences sexistes en Argentine, Women's march contre le président Trump aux USA, grèves féministes en Espagne et mouvement #metoo) et ont voulu apporter leur pierre à l'édifice. Le renvoi en commission de l'article sur l'égalité par le Conseil des Etats a également joué le rôle de déclencheur.

Le choix de la date du 14 juin se situe dans la lignée historique des mobilisations féministes en Suisse. Le 14 juin 1981, dix ans après l'obtention du droit de vote pour les femmes, le principe d'égalité était entériné dans la Constitution. Or, comme trop peu de progrès ont été constatés, une grève des femmes nationale a été lancée par l'Union syndicale suisse, exactement dix ans plus tard. En ce 14 juin 1991, plus de 500'000 femmes ont manifesté, faisant grève, pour celles qui le pouvaient, du travail, qu'il soit domestique ou salarié. Des balais et serpillières étaient suspendus aux fenêtres, les maîtresses d'écoles et travailleuses de crèche sont descendues dans la rue avec les enfants, une grève de la consommation a été revendiquée. La revendication principale de 1991 était l'ancrage dans la loi de l'article constitutionnel sur l'égalité. S'ensuivait une série de revendications tournant principalement autour du travail (égalité salariale, places de crèches à prix accessible, interdiction du travail de nuit pour tou-te-s, formation continue, etc.) et des violences (protection contre le harcèlement et les abus sexuels au travail et dans la vie privée). La loi demandée a été votée en 1995, et depuis, quelques victoires pour la cause des femmes ont été obtenues: légalisation de l'avortement en 2002 et congé maternité en 2005.

Pour les organisatrices de la grève de 2019, ce n'est de loin pas suffisant. Un nouveau manifeste a été rédigé, comprenant une vingtaine de revendications. Le thème du travail y est encore présent, avec des revendications comme celles de l'arrêt de la discrimination, de la valorisation du travail domestique et de care, ainsi que des rentes qui permettent de vivre dignement. La question des violences fait également écho aux demandes de 1991, avec des revendications pour une prise au sérieux plus importante des victimes de viol ou d'abus. Le manifeste de 2019 se distingue de son prédécesseur par une prise en compte plus importante de l'intersectionnalité, comme en témoigne l'astérisque accolé au mot «femme*» dans les communications relatives à la grève. Cet astérisque signifie que le terme «femme*» s'applique ici à tou-te-s, à l'exception des hommes cisgenre. Ainsi, les personnes trans, queer ou intersexe sont représentées par le mouvement. Ce souci des personnes qui sont traditionnellement peu représentées dans le débat public s'illustre par un nombre important de revendications. Le manifeste exige la fin des discriminations pour les personnes LGBTQIA+ et une éducation plus importante aux choix en termes de genre et de sexualité. Les femmes* non suisses ou sans titre de séjour légal sont également représentées dans le manifeste, puisque ce dernier réclame la fin des discriminations racistes, la prise en compte du travail fourni par les femmes* sans papiers et la reconnaissance des violences sexistes et de genre comme motif d'asile. Un nombre important de revendications s'attaque aux stéréotypes de genre, demandant une formation des personnes travaillant dans les écoles sur ces questions. De même, une éducation sexuelle qui aborde également la vie affective et sexuelle, le plaisir, et spécialement le plaisir féminin ainsi que les variétés d'orientation sexuelles et de genre doit, selon le manifeste être dispensée dans les écoles par des spécialistes de la santé sexuelle. Un appel à une société moins autoritaire, plus ouverte, plus horizontale, en définitive, moins patriarcale, clôt le manifeste.

Le mouvement pour la grève féministe et des femmes* 2019 se compose de plus d'une vingtaine de collectifs locaux et de nombreux groupes informels qui ont pour but d'animer la journée du 14 juin. Les séances d'organisation et de coordination de la grève étaient non mixtes, pour permettre aux femmes* de mener elles-mêmes leur lutte. Les hommes sont les bienvenus pour apporter leur aide, en soutien. Cette décision a été à la source de nombreuses critiques, mais a été maintenue, car il est selon les organisatrices crucial pour les femmes* de s'emparer de la parole à cette occasion, leurs voix n'étant que trop peu entendues le reste du temps. Plusieurs collectifs d'hommes solidaires ont d'ailleurs vu le jour, ces messieurs se proposant de remplacer au travail les femmes* qui ne pourraient sinon pas participer ou alors de s'occuper des garderies prévues sur les sites des différentes manifestations le jour J.

L'appel à la grève a été formellement lancé le 10 mars, lors des assises féministes qui ont suivi la journée internationale de lutte pour les droits des femmes, le 8 mars 2019.

A l'occasion de la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019, la présidente du Conseil national Marina Carobbio Guscetti (ps, TI) a souhaité marquer le coup. Elle a proposé au bureau du Parlement de faire une grève éclair de 15 minutes, à 11h, le 14 juin. Sa proposition a été acceptée tacitement à l'unanimité par les membres du bureau, mais combattue par une motion d'ordre Glarner (udc, AG). Ce dernier a profité de son temps de tribune pour traiter les grévistes de «femmes frustrées qui n'ont pas eu ce qu'elles voulaient dans la vie». Sa véhémente tirade n'a convaincu que 53 membres (2 ont voté contre et 2 se sont abstenu) de son parti et deux élus PLR. L'UDC s'est montrée dès le départ opposée à la grève. Sa section féminine romande a toutefois prévu une action, controversée, pour ce jour-là. Les femmes UDC organisent en effet un banquet dont les bénéfices seront reversés à des associations anti-avortement.

Sexuelle Belästigung. Wir brauchen endlich verlässliche Zahlen über dieses Problem (Po. 18.4048)

Mittels eines Postulats wollte Mathias Reynard (sp, VD) den Bundesrat beauftragen, in einem Bericht verlässliche Zahlen über sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz und in der Öffentlichkeit zusammenzutragen. Internationale Studien belegten, dass ungefähr jede dritte Frau an ihrem Arbeitsplatz sexuell belästigt werde, so der Postulant. Für die Schweiz fehlten aber aktuelle, flächendeckende Daten, weshalb bei der Untersuchung des Ausmasses und der Entwicklung dieser Problematik grosser Handlungsbedarf bestehe. Die Umsetzung vorliegenden Postulats liege zudem im Rahmen der Istanbul-Konvention, welche von den Vertragsstaaten die Untersuchung aller Formen von Gewalt gegen Frauen verlange.
Der Vorstoss wurde in der Wintersession 2018 von Verena Herzog (svp, TG) bekämpft und anschliessend in der Frühjahrssession 2019 erneut aufgegriffen. Herzog wies in ihrer Begründung darauf hin, dass es entgegen den Aussagen des eingereichten Textes sehr wohl aktuelle schweizerische Daten gebe und die entsprechenden Fakten bekannt seien. Hinter diesem Postulat vermute sie aus diesem Grund vielmehr «Alarmismus und Profilierung». Ihre Parteikollegin Céline Amaudruz (svp, GE) wies hingegen darauf hin, dass bestehende Zahlen womöglich verzerrt seien, da nicht alle Opfer sexueller Belästigung Anzeige erstatteten. In Zustimmung mit letzterer Aussage ergänzte Innenminister Alain Berset, dass durch die geforderte Prävalenzstudie Diskrepanzen zwischen der Realität und offiziellen Statistiken aufgedeckt werden könnten. Der Nationalrat folgte der Empfehlung des Bundesrates und nahm das Postulat mit 93 zu 68 Stimmen an. Während das Ja-Lager fraktionsmässig durchmischt war, bestand das Nein-Lager ausschliesslich aus Mitgliedern der Fraktionen der SVP und der FDP.

Im April 2022 veröffentlichte der Bundesrat in Erfüllung eines Postulats von Mathias Reynard (sp, VS) den Bericht «Sexuelle Belästigung in der Schweiz: Ausmass und Entwicklung». Der Postulant hatte vom Bundesrat verlässliche Zahlen über sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz und in der Öffentlichkeit gefordert.
Nach einer Erklärung zur begrifflichen Definition von sexueller Belästigung präsentierte der Bericht verschiedene Zahlen und Eckpunkte zu sexueller Belästigung in der Schweiz. So konnte beispielsweise festgestellt werden, dass im Jahr 2020 1'435 Straftaten zu sexueller Belästigung registriert wurden und dass 15 bis 20 Prozent der Gesamtbevölkerung in ihrem Leben sexuelle Belästigung erleben. Weiter wurde festgestellt, dass der Grossteil der Betroffenen von sexueller Belästigung Frauen sind. Darüber hinaus seien LGBTQ+-Personen oder Menschen mit Behinderung besonders gefährdet, Opfer von übergriffigem Verhalten zu werden.
Die Regierung eruierte in verschiedenen Bereichen der Erfassung, Meldung oder strafrechtlichen Verfolgung von sexueller Belästigung Verbesserungspotential. Kontinuierliche Daten zu sexueller Belästigung lägen lediglich aus der polizeilichen Kriminalstatistik (PKS) vor, die nur einen Teilbereich der Belästigungen festhalte. In Bevölkerungsbefragungen, die beispielsweise Opferraten oder Dunkelziffern erfragten, fielen die Opferzahlen sexueller Belästigung höher aus als in der PKS; die Bevölkerungsbefragungen seien aber aufgrund verschiedener Erhebungsmethoden, -häufigkeiten oder Frageformulierungen nur schwer vergleichbar. Weiter seien die Hürden für das Melden oder Anzeigen sexueller Belästigung sowohl im öffentlichen Raum als auch am Arbeitsplatz hoch. Viele Übergriffe würden gar nicht oder erst bei grossem Leidensdruck gemeldet.
Im Fazit des Berichts anerkannte der Bundesrat die Problematik sexueller Belästigung im öffentlichen Raum, am Arbeitsplatz sowie im privaten Umfeld. Bezüglich der Empfehlung zur Erhebung von umfassenderen Daten zu sexueller Belästigung verwies er auf die Gleichstellungsstrategie 2030: In dieser werde die Finanzierung und Durchführung einer Prävalenzstudie geprüft, in die auch die sexuelle Belästigung einbezogen werden könnte. Um Hürden zum Melden sexueller Belästigung abzubauen, hätten die Kantone eine umfangreiche Website der Opferhilfe Schweiz mitgestaltet. Zudem sei ein telefonisches 24-Stunden-Beratungsangebot für Gewaltbetroffene in der Prüfung. Da zum Schutz vor sexueller Belästigung am Arbeitsplatz bereits sehr viele Massnahmen umgesetzt seien, unterstrich der Bundesrat die Wichtigkeit von betrieblichen Massnahmen, wie beispielsweise klaren Richtlinien, Schulungen oder externen Meldestellen.

Mit dem Bericht «Sexuelle Belästigung in der Schweiz: Ausmass und Entwicklung» erachtete der Bundesrat ein Postulat Reynard (sp, VS; Po. 18.4048) als erfüllt. Der Postulant hatte verlässliche Zahlen über sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz und in der Öffentlichkeit gefordert. Die vom Bundesrat beantragte Abschreibung des Postulats genehmigte der Nationalrat in der Sommersession 2023 stillschweigend.

Collecte de données sur la violence à l'égard des femmes (Mo. 19.3756)

Dossier: Feministisches Jahr 2019?

Le Conseil national a rejeté unanimement en septembre 2019 un postulat Steinemann qui demandait la collecte de données sur la violence à l'égard des femmes.
Le Conseil fédéral s'y était opposé, arguant que ces statistiques existaient déjà, dans les recensements concernant les violences et homicides domestiques. De plus, l'OFS mène en ce moment une enquête supplémentaire dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, qui sera publiée en 2025.

Postulat fordert Bericht zu Ursachen von Tötungsdelikten im häuslichen Umfeld (Po. 19.3618)

En Suisse, une femme meurt en moyenne toutes les deux semaines, victime de féminicide, majoritairement dans le cadre domestique. En 2018, on dénombrait 28 victimes, et 51 survivantes de tentative de féminicide. Maya Graf, dans son postulat «Stop aux féminicides dans le contexte domestique en Suisse» demande un rapport sur les causes et une liste de mesures pour mettre fin à ce phénomène.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, le Conseil fédéral avait déjà mandaté l'OFS et le BFEG pour l'élaboration d'un rapport sur les violences domestiques, il a donc recommandé l'adoption du postulat, qui a été accepté unanimement par le Conseil national en septembre 2019.

In Erfüllung eines Postulats Graf (gp, BL) präsentierte der Bundesrat im Dezember 2021 seinen Bericht zu Ursachen von Tötungsdelikten im häuslichen Umfeld sowie zu Massnahmen zu deren Verhinderung. Dem Bericht lagen von der Universität St. Gallen im Auftrag des EBG ausgewertete Daten zu Ursachen von Homiziden innerhalb der Partnerschaft vor. Gemäss diesen Auswertungen sind die Opfer in neun von zehn Fällen weiblich. Die Studie eruierte verschiedene Risikofaktoren für Tötungsdelikte im häuslichen Umfeld, namentlich eine Trennung und die vorhergehende Ausübung von häuslicher Gewalt – inklusive Stalking –, Alkohol- und Drogenkonsum, Schusswaffenbesitz, finanzielle Schwierigkeiten oder auch «kulturell geprägte Vorstellungen über Geschlechterrollen mit einem Besitzanspruch sowie Macht- und Kontrollverhalten seitens des Mannes». Gerade im häuslichen Bereich bestehe Handlungsbedarf für Präventions- und Schutzmassnahmen, da die Tötungsdelikte dort im Gegensatz zu denjenigen ausserhalb der Partnerschaft über die Zeit nicht abgenommen hätten. Die sieben von den Autorinnen und Autoren im Bericht festgehaltenen Empfehlungen zielen unter anderem darauf ab, sowohl gewaltbetroffene als auch gewaltausübende Personen während der Trennung besser professionell zu betreuen, Schusswaffen schwieriger erhältlich zu machen und die Wirksamkeit von Präventionsinstrumenten stärker zu erforschen.
Aufgrund des Berichts beschloss der Bundesrat sechs Massnahmen: Erstens sollen fedpol und das VBS die Herkunft der für Homizide verwendeten Waffen erforschen, damit basierend auf diesen Grundlagen weitere Massnahmen zur Einschränkung des missbräuchlichen Waffengebrauchs beschlossen werden können. Zweitens soll zur Prävention von Tötungsdelikten erforscht werden, «mit welchen Massnahmen in der Schweiz auf gewaltbegünstigende Männlichkeitsvorstellungen eingewirkt werden kann». Drittens sollen Fachpersonen aus der Medizin, Psychiatrie, der Suchtberatung und dem sozialen Bereich sensibilisiert und Hilfsangebote verstärkt werden. Ebenfalls sollen – viertens – solche Hilfsangebote besser koordiniert und besser vermittelbar werden. Da etwas mehr als ein Viertel der Tötungsdelikte in der Partnerschaft mit dem Suizid des Täters oder der Täterin enden, soll fünftens diese Kategorie von Fällen verstärkt untersucht werden. Sechstens soll das SEM prüfen, wie Migrantinnen und Migranten besser über häusliche Gewalt und die für diesen Fall zur Verfügung stehenden Hilfsangebote informiert werden können.

Nach Kenntnisnahme des Berichts beschloss die WBK-NR mit 16 zu 7 Stimmen die Lancierung einer Kommissionsmotion, um regelmässige Präventionskampagnen gegen häusliche, geschlechterbezogene und sexuelle Gewalt in der ganzen Schweiz durchzuführen. Der Bundesrat stand diesem Anliegen positiv gegenüber. Ähnliche Anliegen verfolgten drei unmittelbar nach Publikation des Berichts von Nationalrätinnen unterschiedlicher politischer Lager eingereichte Motionen.

Nachdem der Bundesrat seinen Bericht zu Ursachen von Tötungsdelikten im häuslichen Umfeld vorgelegt hatte, schrieb der Nationalrat ein Postulat Graf (gp, BL), das die Erstellung eines solchen Berichts gefordert hatte, in der Sommersession 2022 im Rahmen seiner Beratung des Berichts über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahr 2021 als erfüllt ab.

Plan d'action contre le harcèlement sexuel (Mo. 17.3989)

La motion Reynard (ps, VS) réclamant un plan d'action contre le harcèlement sexuel, déposée en novembre 2017, a été classée, le Conseil national n'ayant pas achevé son examen dans un délai de deux ans.

Statistik über gewaltbetroffene Mädchen und Bedarfsabklärung für Schutzplätze (Po. 19.4064)

Während gewaltbetroffene erwachsene Frauen in der ganzen Schweiz Schutz und Zuflucht in Frauenhäusern finden könnten, fehle ein solches Angebot für Mädchen und junge Frauen, die zum einen, wenn minderjährig, in Frauenhäusern nicht zugelassen seien und zum anderen bezüglich Begleitung und Unterstützung andere Bedürfnisse hätten als erwachsene Frauen, stellte die Berner SP-Nationalrätin Flavia Wasserfallen im Herbst 2019 fest und reichte ein entsprechendes Postulat ein. Mit dessen stillschweigender Annahme in der Wintersession 2019 gab der Nationalrat beim Bundesrat erstens die Erhebung einer Statistik über gewaltbetroffene Mädchen und junge Frauen sowie zweitens die Abklärung des Bedarfs an entsprechenden Schutzplätzen in Auftrag.

Ende Juni 2022 veröffentlichte der Bundesrat in Erfüllung eines Postulates Wasserfallen (sp, BE) einen Bericht zur Statistik über gewaltbetroffene Mädchen und junge Frauen und den Bedarf an Schutzplätzen. Die polizeiliche Kriminalstatistik zeige, dass die Zahl der 18- bis 24-jährigen weiblichen Opfer von Gewaltstraftaten seit 2009 um einen Fünftel zurückgegangen sei, diejenige der minderjährigen im selben Zeitraum aber leicht zugenommen habe – seit 2012 gar um fast einen Viertel. Fälle von schwerer Gewalt gegen minderjährige Mädchen hätten von 2012 bis 2020 gar um rund 83 Prozent zugenommen, führte der Bundesrat im Bericht aus. Dieser Befund widerspiegle sich auch in den Zahlen des Mädchenhauses Zürich, der aktuell schweizweit einzigen Schutzunterkunft ausschliesslich für Mädchen und junge Frauen: Hier habe 2020 die Anzahl an Kurzunterbringungen von 4 bis 14 Tagen im Vergleich zu den Vorjahren um mehr als das Doppelte zugenommen.
Um den Bedarf an Schutzplätzen abzuschätzen, war eine externe Studie in Auftrag gegeben worden. Aus dieser ging die Empfehlung hervor, zusätzliche Schutzunterkünfte speziell für gewaltbetroffene Mädchen und junge Frauen einzurichten. Das bestehende Angebot sei sowohl zahlenmässig zu gering als auch inhaltlich ungenügend auf die spezifischen Bedürfnisse der Mädchen und jungen Frauen ausgerichtet, v.a. im Hinblick auf Suchtgefährdung und psychische Probleme. Verbessert werden müssten überdies die Unterstützung bei der beruflichen Integration und die Finanzierung der Angebote für volljährige Frauen, da diese im Gegensatz zu Minderjährigen nicht mehr über die KESB und die Gemeinden bzw. Kantone erfolge. Weiter empfahl die Studie, an Schulen über häusliche Gewalt und bestehende Unterstützungsangebote zu informieren, Fachpersonen weiterzubilden und eine regelmässige Bevölkerungsbefragung durchzuführen, um das Ausmass und die Entwicklung von Gewalt gegen Mädchen und junge Frauen zu beobachten. Den Empfehlungen werde in den kürzlich verabschiedeten Nationalen Aktionsplänen zur Umsetzung der Istanbul-Konvention und zur Gleichstellungsstrategie 2030 Rechnung getragen, erklärte die Regierung.

Durch die im Juni 2022 veröffentlichte Statistik über gewaltbetroffene Mädchen und junge Frauen und den Bedarf an Schutzplätzen erachtete der Bundesrat das Postulat Wasserfallen (sp, BE) als erfüllt und beantragte dessen Abschreibung. Der Nationalrat kam diesem Antrag in der Sommersession 2023 im Rahmen der Behandlung des Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022 stillschweigend nach.

Prüfung wirksamerer Massnahmen zum Opferschutz in Hochrisikofällen bei häuslicher Gewalt (Po. 19.4369)

Mit der stillschweigenden Überweisung eines Postulats Arslan (basta, BS) in der Wintersession 2019 beauftragte der Nationalrat den Bundesrat, wirksamere Massnahmen zum Opferschutz in Hochrisikofällen bei häuslicher Gewalt zu prüfen. Konkret hatte die Postulantin eine Evaluation von Möglichkeiten der Echtzeitüberwachung und von Notfallknöpfen angedacht. Der Bundesrat sollte in seinem Bericht die sechs Fragen behandeln, welche Instrumente für einen wirksameren Opferschutz es gebe, ob es in anderen Ländern gute Beispiele gebe, welche Vor- und Nachteile diese Instrumente hätten und wie sie sich auf das Opfer selbst auswirkten, sowie welche technischen Grenzen und welche Grenzen in Bezug auf die Umsetzung bestünden. In der Begründung des Vorstosses hatte Arslan betont, die Beendigung der Gewalt an Frauen habe zu den wichtigsten Forderungen des Frauen*streiks vom 14. Juni 2019 gezählt. Auch der Bundesrat hatte die Annahme des Postulats beantragt.

In Erfüllung des Postulats Arslan (basta, BS) veröffentlichte der Bundesrat im Winter 2021 den Bericht «Prüfung wirksamerer Massnahmen zum Opferschutz in Hochrisikofällen bei häuslicher Gewalt», welcher vom EJPD in Zusammenarbeit mit dem Institut für Strafrecht und Kriminologie der Universität Bern erarbeitet wurde. Der Bericht stellte basierend auf der Studie der Universität Bern fest, dass die Schweiz im Vergleich zum Ausland über wenig Erfahrung im Bereich der elektronischen Überwachung im Kontext der häuslichen Gewalt verfüge. Erkenntnisse aus Spanien würden beispielsweise zeigen, dass diese zu einem wirksameren Schutz beitragen könne, sofern sie mit einem Tracker oder Notfallknopf kombiniert werde, welche die Opfer auf freiwilliger Basis erhielten. Die Schweiz müsse in diesem Bereich das Wissen vertiefen sowie Erfahrungen sammeln und der Bundesrat schlage daher in einer ersten Phase ein Pilotprojekt auf kantonaler Ebene vor. Dafür sei dank der entsprechenden Bestimmungen im Bundesgesetz über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen keine Gesetzesänderung auf Bundesebene nötig. Die Überprüfung allfälliger zusätzlicher rechtlicher Grundlagen obliege den Kantonen. Abschliessend empfahl ihnen der Bundesrat, die Feststellungen aus dem vorliegenden Bericht und der externen Studie für künftige Abwägungen miteinzubeziehen. Zusätzlich beauftragte er das EJPD, die laufenden Arbeiten in Zusammenarbeit mit den Kantonen zu verfolgen und bis Ende 2023 Bericht über die Fortschritte zu erstatten.

Stillschweigend schrieb der Nationalrat in der Sommersession 2022 das Postulat Arslan (basta, BS) für eine Prüfung von wirksameren Massnahmen zum Opferschutz in Hochrisikofällen bei häuslicher Gewalt ab. Er folgte damit der Empfehlung des Bundesrates im Rahmen dessen Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2021. Die Regierung hatte das Postulat mit dem Bericht «Prüfung wirksamerer Massnahmen zum Opferschutz in Hochrisikofällen bei häuslicher Gewalt» als erfüllt erachtet.

Gewalt in der Ehe. Aufenthaltsbewilligung zum Schutz der Opfer und im Sinne der Istanbul-Konvention (Mo. 18.4062)

En septembre 2020, le Conseil national a classé une motion qui demandait au Conseil fédéral d'élargir la protection des victimes de violences conjugales. Le texte proposait d'assurer une protection équivalente aux victimes, qu'elles soient ressortissantes ou non de l'Union européenne (levant ainsi la réserve émise à la Convention d'Istanbul), de faire en sorte que le recours à l'aide sociale ne permette plus de refuser le renouvellement de permis de séjour et enfin que les informations fournies par les services spécialisés dans les violences conjugales soient systématiquement prises en compte. Suite à l'élection de Lisa Mazzone au Conseil des Etats, sa collègue de parti Léonore Porchet a repris l'objet. Elle n'aura cependant pas l'occasion de le défendre en tribune, le Conseil n'ayant pas achevé l'examen dans le délai de deux ans, ce qui a conduit à son classement.

Rund-um-die-Uhr-Beratung für von Gewalt betroffene Personen (Mo. 20.4451; Mo. 20.4452)

Mithilfe zweier identischer Motionen erinnerten die Nationalrätinnen Tamara Funiciello (sp, BE; Mo. 21.4551) und Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG; Mo. 21.4552) an die für die Schweiz mit der Ratifikation der Istanbul-Konvention einhergehende Verpflichtung zur Bereitstellung eines 24-stündigen Beratungsangebots für von Gewalt betroffene Personen. Die Covid-19-Pandemie habe zu einer Verschärfung der Problematik häuslicher Gewalt beigetragen, betonten sie. Die Hemmschwelle, sich direkt bei er Polizei zu melden, sei für die Betroffenen oftmals zu hoch. Ein landesweites, kostenloses und rund um die Uhr erreichbares Betreuungsangebot, das in unterschiedlichen Sprachen und sensibilisiert auf unterschiedlichste Personen, neben Herkunft etwa auch in Bezug auf Alter und sexuelle Orientierung, angeboten werde, sei vonnöten. Der Bundesrat wies darauf hin, dass die Zuständigkeit für die Errichtung eines solchen Betreuungsangebots bei den Kantonen liege, weswegen deren Zustimmung einzuholen sei. Er beantragte die Annahme der Motionen und zeigte sich gewillt, die Kantone beim Aufbau eines solchen Angebots koordinierend zu unterstützen. Nachdem Andrea Geissbühler (svp, BE) die Motionen in der Frühjahrssession 2021 bekämpft hatte, befasste sich der Nationalrat in der Mai-Sondersession damit, wo er sie unter Opposition der SVP mit 125 respektive 127 zu 51 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) annahm.

In der Herbstsession stimmte der Ständerat zwei Motionen aus der Feder der Nationalrätinnen Funiciello (sp, BE) und Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) diskussionslos zu, welche die Bereitstellung eines 24-stündigen Beratungsangebots für von Gewalt betroffene Personen forderten. Die Kantonskammer stützte ihren Entscheid auf einen Bericht ihrer Rechtskommission, die dem Ständerat einstimmig die Annahme der Motionen beantragte. Darin bestätigte die Kommission, dass noch nicht alle Kantone ein rund um die Uhr erreichbares, professionelles Betreuungsangebot bereitstellen würden und der Istanbul-Konvention damit noch nicht vollumfänglich nachgekommen werde. Ebenfalls erinnerte die Kommission ihren Rat daran, dass dieser einer fast identisch lautenden Motion Herzog (sp, BS; Mo. 20.4463) bereits in der Frühjahrssession zugestimmt hatte. Auch der Nationalrat sprach sich in der Herbstsession 2021 für die Motion Herzog aus.

Erster Staatenbericht zur Umsetzung der Istanbul-Konvention (2021)

Im Juni 2021 präsentierte der Bundesrat den ersten Staatenbericht der Schweiz zur Umsetzung der Istanbul-Konvention. Mit der Ratifikation der Istanbul-Konvention, einem Übereinkommen des Europarats, hatte sich der Bund im Jahr 2017 verpflichtet, sich gegen jegliche Formen von Gewalt gegen Frauen und Mädchen einzusetzen. In seinem ersten, beinahe 140 Seiten umfassenden Bericht legte der Bundesrat dar, welche Aktionen zur Prävention und Bekämpfung solcher Gewalt sowie im Rahmen des Opferschutzes seit Inkrafttreten der Konvention von Bund und Kantonen bereits unternommen worden sind. Der Bundesrat war der Ansicht, dass die rechtlichen Bestimmungen «den Anforderungen der Konvention insgesamt zu genügen [vermögen]», und zeigte gleichzeitig auf, dass der Gesetzgeber seit Inkrafttreten der Konvention in diesem Bereich nicht untätig geblieben war. So verwies er auf das im Vorjahr in Kraft getretene Bundesgesetz über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen, das Opfer von Stalking und häuslicher Gewalt besser schützen soll. Eine entsprechende Bestimmung im ZGB zum Kontakt- und Rayonverbot soll per 2022 rechtskräftig werden. Weiter wies der Bundesrat auf die laufenden Arbeiten zur Revision des Sexualstrafrechts hin: Im Februar 2021 war ein entsprechender Entwurf in die Vernehmlassung geschickt worden, der unter anderem den Tatbestand der Vergewaltigung neu definieren soll. Gemäss Entwurf soll dieser auch gelten, wenn keine Drohung oder Gewaltausübung von Seiten des Täters oder der Täterin vorliegt («Nein-heisst-Nein»-Lösung). Mit der Neudefinition des Tatbestands der Vergewaltigung soll auch eine geschlechtsneutrale Formulierung für Opfer von Vergewaltigungen eingeführt werden.
Laut dem Staatenbericht hat die Ratifikation der Istanbul-Konvention «eine neue Dynamik ausgelöst». Die Bekämpfung von Gewalt gegen Frauen und häuslicher Gewalt sei ins politische Scheinwerferlicht gerückt. So sei etwa im Rahmen der Legislaturplanung 2019–2023 die Erarbeitung eines nationalen Aktionsplans zur Umsetzung der Konvention verabschiedet worden – als zu integrierende Massnahme in die im April 2021 beschlossene Gleichstellungsstrategie 2030. Auch einige Städte und Kantone hätten die Bekämpfung von Gewalt in ihre Legislaturziele aufgenommen oder Aktionspläne verfasst. Auf allen föderalen Ebenen sei eine starke Zunahme an parlamentarischen Vorstössen zum Thema verzeichnet worden. Ferner sei ein grosses Netzwerk aus vielen Nichtregierungsorganisationen entstanden – das «Netzwerk Istanbul Konvention» – , das sich für die Umsetzung der Istanbul-Konvention in der Schweiz einsetze.
Benanntes Netzwerk war es denn auch, das im Juni 2021 einen 100-seitigen Alternativbericht zur Umsetzung der Istanbul-Konvention publizierte, dem in weiteren 250 Seiten Schattenberichte mit Forderungen von verschiedenen NGOs folgten. Im Alternativbericht bemängelte das Netzwerk etwa die zurückhaltende Rolle des Bundes. «Föderalismus führt zu Willkür für Gefährdete und Gewaltbetroffene», so die Ansicht des Netzwerks. Wenn ein zu grosser Teil der Kompetenz den Kantonen überlassen werde, führe dies zu extrem unterschiedlichen Angeboten bezüglich Prävention, Opferschutz und gar bei der Strafverfolgung. Generell würden auf allen föderalen Stufen zu wenig finanzielle Mittel bereitgestellt. Nicht zuletzt forderte das Netzwerk einen stärkeren Einbezug der Zivilgesellschaft bei der Erarbeitung von Gesetzen, Massnahmen und Aktionsplänen. Kritisiert wurde in diesem Zusammenhang auch die Erarbeitung der Gleichstellungsstrategie, die lediglich «unter minimalem Einbezug eines exklusiven Kreises an Akteur_innen erarbeitet» worden sei. Ferner betonte das breit gefächerte Netzwerk die Notwendigkeit, Massnahmen auf spezifische Gruppen abzustimmen, so unter anderem auf Menschen mit Behinderung, Personen mit Transidentität, Asylsuchende oder Kinder. In einem ausführlichen, in der SonntagsZeitung publizierten Artikel bekräftigte die Geschäftsführerin von Kinderschutz Schweiz, Regula Bernhard Hug, in letzterem Zusammenhang die Forderung nach verstärkter Unterstützung für sogenannte Zeugenkinder, also für Kinder, die miterleben, wie sich die Eltern oder Erziehungsberechtigten Gewalt antun.
Unter den zahlreichen im Alternativbericht geäusserten politischen Forderungen befanden sich auch solche, die zum gegebenen Zeitpunkt bereits im Parlament zur Diskussion standen, so etwa die Forderung zur Einführung der «Erst Ja heisst Ja»-Regel – auch diskutiert im Rahmen der hängigen Sexualstrafrechtsrevision –, Massnahmen zur Bekämpfung von Minderjährigenehen oder die Einführung des Rechts auf gewaltfreie Erziehung. Zu ein paar weiteren, im Bericht ebenfalls enthaltenen Forderungen wurden nur wenig später ebenfalls Vorstösse lanciert, etwa zur Forderung nach nationalen Präventionskampagnen, nach Sicherung des Aufenthaltsstatus von ausländischen Opfern von häuslicher Gewalt oder derjenigen nach einem Verbot von Konversionshandlungen (Pa.Iv. 21.483; Pa.Iv. 21.496; Pa.Iv. 21.497).
Der Staatenbericht der Schweiz wird nun von einer unabhängigen internationalen Expertengruppe evaluiert, die daraufhin der Schweiz bis Ende 2022 Empfehlungen für weitere zu treffende Massnahmen abgeben wird.

Besserer Schutz für ausländische Opfer von häuslicher Gewalt (Pa.Iv. 21.504)

Mit 21 zu 2 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) beschloss die SPK-NR im November 2021, eine parlamentarische Initiative einzureichen mit dem Ziel, ausländische Opfer von häuslicher Gewalt besser zu schützen. Nach Auflösung der Ehe- oder Familiengemeinschaft haben Opfer von häuslicher Gewalt auch bei Nichterfüllen anderer Kriterien bereits heute Anrecht auf Erteilung oder Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung. Konkret soll mittels Änderung des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (AIG) nun erreicht werden, dass es für betroffene Personen einfacher wird, den Nachweis zu erbringen, dass sie Opfer häuslicher Gewalt sind. Die geplante Gesetzesanpassung soll somit bewirken, dass Personen nicht aus Angst vor Verlust der Aufenthaltsbewilligung beim gewalttätigen Ehepartner bleiben, nur weil sie den Nachweis von häuslicher Gewalt nicht erbringen können. Mit 8 zu 3 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) gab die SPK-SR der Initiative im Januar 2022 ebenfalls Folge.

Im Oktober 2023 präsentierte die SPK-NR in Umsetzung einer eigenen parlamentarischen Initiative ihren Entwurf zur Anpassung des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG), mit dem ausländische Opfer von häuslicher Gewalt ausländerrechtlich besser geschützt werden sollen. Um zu verhindern, dass Opfer gewalttätige Beziehungen aufrechterhalten, weil sie die Wegweisung aus der Schweiz fürchten, beantragte die Kommission eine Änderung von Artikel 50 des AIG zur Auflösung der Familiengemeinschaft. Dadurch sollte die bereits bestehende Härtefallregelung, die die Erteilung oder Verlängerung der bisherigen Aufenthaltsbewilligung auch nach der Trennung möglich macht, auf alle von häuslicher Gewalt betroffenen Ausländerinnen und Ausländer ausgedehnt werden. Bis anhin konnten nur ausländische Familienangehörige von Schweizer Bürgerinnen und Bürgern sowie Personen mit einer Niederlassungsbewilligung von dieser Härtefallregel profitieren. Darüber hinaus sollen neu auch nicht verheiratete Paare mitgemeint sein, sofern sie im Konkubinat oder in einer eingetragenen Partnerschaft leben, ebenso wie die Kinder dieser Personen. Nicht zuletzt soll es auch leichter werden, den Nachweis für das Vorliegen von häuslicher Gewalt zu erbringen, was auch durch eine verstärkte Kohärenz mit dem Opferhilfegesetz gelingen soll.

In der Vernehmlassung war der Entwurf von einem Grossteil der 143 Teilnehmenden befürwortet worden. Viele interessierte Kreise – darunter etwa Amnesty International, verschiedene Hilfswerke und etliche Frauenhäuser – hoben hervor, dass die Gesetzesanpassung mehr Rechtsgleichheit für Gewaltbetroffene sowie einen besseren Opferschutz bringen würde. Etliche Vernehmlassungsteilnehmende betonten ferner, dass das von der Schweiz ratifizierte Übereinkommen des Europarats zur Verhütung und Bekämpfung von Gewalt gegen Frauen und häuslicher Gewalt (Istanbul-Konvention) damit besser eingehalten werden könnte. Sollte die Gesetzesänderung vom Parlament angenommen werden, könnte folglich ein von der Schweiz angebrachter Vorbehalt zur Istanbul-Konvention geprüft und gegebenenfalls gestrichen werden. Die meisten Kantone sowie fünf von sechs stellungnehmenden Parteien (SP, Grüne, EVP, Mitte und FDP) begrüssten den Vorentwurf; einige stellten sich jedoch gegen einzelne Bestandteile daraus. Acht Kantone (AI, AR, BE, NW, OW, SO, TI, ZG) sowie die VKM lehnten es generell ab, dass die Härtefallregelung auch neue Rechtsansprüche schaffe für Personen, die zuvor keinen eigenständigen Rechtsanspruch auf eine ausländerrechtliche Bewilligung hatten, da ihre Bewilligung ursprünglich mittels Ermessensentscheid im Rahmen des Familiennachzugs erteilt worden war. Wenn aus Ermessen in diesen Fällen ein Anspruch würde, widerspräche dies gemäss Vernehmlassungsbericht «der Logik und der Systematik des Ausländerrechts, wonach der nachziehende Ehegatte dem nachgezogenen Gatten nicht mehr Rechte verschaffen könne, als er selbst besitzt». Die Kantone Freiburg und Neuenburg stellten sich nicht generell gegen die Schaffung neuer Rechtsansprüche, sondern lediglich gegen diejenigen bei der Erteilung von Kurzaufenthaltsbewilligungen an Personen, deren Ehegatte über eine Kurzaufenthaltsbewilligung verfügt. Elf Kantone (AG, AI, AR, BE, BS, FR, OW, SO, TG, TI, ZG), die VKM und die FDP störten sich ferner an der Bestimmung, dass die Integrationskriterien bis drei Jahre nach Erteilen der eigenständigen Aufenthaltsbewilligung gemäss Revision des Artikels 50 keinen Einfluss auf die Verlängerung der Bewilligung haben sollen. Die Kommission wollte mit ebendieser Regelung der schwierigen Situation, in der sich die betroffenen Personen befinden, Rechnung tragen. Auch wenn die Integrationskriterien während dieses Zeitraums nicht entscheidungsrelevant seien, sollen sie dennoch geprüft und die Integration bei Bedarf gefördert werden, so die Kommission. Von den sechs stellungnehmenden Parteien stellte sich lediglich die SVP gegen den Entwurf. Sie argumentierte, dass eine Gesetzesrevision aufgrund der bestehenden Rechtsprechung und Verwaltungspraxis weitgehend überflüssig sei. Eine Gesetzesanpassung wie die vorgesehene berge zudem Missbrauchspotential, so die SVP abschliessend.

Ende November 2023 zeigte sich der Bundesrat grundsätzlich positiv zum Kommissionsentwurf, der Opfer häuslicher Gewalt ohne Schweizer Pass durch Garantie der Härtefallpraxis im AIG besser schützen wollte. Einzig gegenüber der Einführung einer neuen Bestimmung, gemäss welcher die Integrationskriterien in solchen Fällen während drei Jahren keinen Einfluss auf die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung haben sollen, zeigte sich die Regierung skeptisch. Eine solche Regelung sei überflüssig, da ein bestehender Absatz eines Artikels im AIG bereits Ausnahmen für die Integrationskriterien aufgrund gewichtiger persönlicher Umstände vorsehe.

In der Wintersession 2023 beugte sich der Nationalrat als Erstrat über die Vorlage, zu der ein Nichteintretensantrag einer Minderheit Steinemann (svp, ZH) vorlag. Für die Kommission erläuterten Samira Marti (sp, BL) und Damien Cottier (fdp, NE) noch einmal die Hauptproblematik, die zur Erarbeitung der Vorlage geführt habe. In vielen Fällen häuslicher Gewalt sei der Aufenthaltsstatus des Opfers an denjenigen des Täters gebunden (etwa durch den Familiennachzug), sofern die Ehegemeinschaft nicht bereits mehr als drei Jahre bestünde oder die Opfer noch nicht ausreichend integriert seien. Falls dies nicht zutreffe, müssten die Opfer die ihnen angetane Gewalt im Rahmen eines Mitwirkungsverfahrens als systematisch und eine gewisse Intensität aufweisend nachweisen können, was sich oftmals als schwierig darstelle. Diese Situation führe gemäss Kommission dazu, dass betroffene Personen sich aus Angst vor Verlust des Aufenthaltsrechts nicht vom gewaltausübenden Lebenspartner trennen würden, weswegen der Opferschutz gestärkt werden müsse. Dies zeige auch der Umstand, dass die Schweiz die Istanbul-Konvention aus diesem Grund nur mit Vorbehalt hatte ratifizieren können, so Marti weiter. Gegen die Vorlage stellte sich eine Minderheit Steinemann. Ihr ging die Regelung viel zu weit und sie ortete darin Missbrauchspotential. Der Minderheitsantrag auf Nichteintreten fand jedoch über die geschlossen dafür einstehende SVP-Fraktion hinaus keine Fürsprecherinnen oder Fürsprecher, womit er mit 126 zu 65 Stimmen (1 Enthaltung) gegenüber dem Antrag der Kommissionsmehrheit auf Eintreten unterlag.

In der Detailberatung versuchten weitere durch Barbara Steinemann angeführte Minderheiten, die Vorlage abzuändern. So wollte eine Minderheit die Härtefallregelung nur für Personen einführen, die sich in einer Ehegemeinschaft befanden, während der Kommissionsentwurf eine solche auch für in eingetragener Partnerschaft oder im Konkubinat lebende Opfer häuslicher Gewalt, sowie im Falle der Gewaltausübung an den in der Familiengemeinschaft lebenden Kindern vorsah. Ferner beantragte eine weitere Minderheit Steinemann dem Bundesrat zu folgen und den Absatz zu den Integrationskriterien zu streichen. Im Rat blieben diese Minderheiten jedoch chancenlos, da sie ausserhalb der SVP-Fraktion nicht auf Unterstützung stiessen. Mit 100 zu 93 Stimmen (2 Enthaltungen) lediglich knapp abgelehnt wurde hingegen eine Minderheit Cottier, welche die Kriterien zur Feststellung häuslicher Gewalt etwas enger fassen wollte. Konkret forderte der Minderheitsantrag, dass die Inanspruchnahme einer notwendigen Beratung bei einer ausgewiesenen Fachstelle für häusliche Gewalt, sowie deren Auskünfte und Berichte, nicht als Indizien für das Vorliegen häuslicher Gewalt beigezogen werden dürften. Letztere Minderheit stiess zusätzlich zur SVP-Fraktion auch bei der gesamten FDP-Fraktion auf Zuspruch.

In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat den unveränderten Entwurf unter Opposition der SVP-Fraktion mit 129 zu 65 Stimmen (1 Enthaltung) an, womit das Geschäft an den Ständerat ging.

In der Frühjahrssession 2024 zeigte sich auch der zweitberatende Ständerat gewillt, für Opfer häuslicher Gewalt aus Drittstaaten bei der Frage des Aufenthalts die Härtefallpraxis zu garantieren. Damit solle verhindert werden, dass Opfer häuslicher Gewalt in gewaltsamen Beziehung verharren, da sie – zu einem grossen Teil Frauen – in gewissen Fällen bei der Auflösung einer Ehegemeinschaft mit einem gewaltausübenden Partner um den Verlust ihrer Aufenthaltsberechtigung fürchten müssten, sofern diese an das Aufenthaltsrecht des Partners gekoppelt ist. Mit 32 zu 8 Stimmen (keine Enthaltungen) stimmte der Ständerat dem Entwurf in der Gesamtabstimmung zu. In der Eintretensdebatte hatte sich die Grossmehrheit der Mitglieder der kleinen Kammer bereits gegen einen Minderheitsantrag Friedli (svp, SG) auf Nichteintreten und gegen einen Antrag Stark (svp, TG) auf Rückweisung der Vorlage an die Kommission ausgesprochen. Letzterer wollte die Kommission unter anderem dazu veranlassen zu prüfen, inwiefern diese neue Regelung Missbrauchspotential berge und was gegebenenfalls dagegen unternommen werden müsste.
In der Detailberatung stellte sich der Ständerat in zwei Punkten gegen seine Kommissionsmehrheit und schuf so zwei Differenzen zum Nationalrat: Erstens stimmte er mit 24 zu 16 Stimmen (1 Enthaltung) einem Einzelantrag Rieder (mitte, VS) zu, der die Bestätigung einer auf häusliche Gewalt spezialisierten Fachstelle nicht als möglichen Hinweis für das Vorliegen der häuslichen Gewalt zulassen wollte. Im Nationalrat war ein ähnlicher Antrag einer Minderheit Cottier (fdp, NE) knapp unterlegen. Die Minderheit Cottier wäre indes weniger weit gegangen als der Einzelantrag Rieder. Dieser will ganz auf den Einbezug von Fachstellen verzichten, während die Minderheit Cottier den Hinweis einer solchen Fachstelle zulassen wollte, sofern diese die Notwendigkeit der Betreuung oder Schutzgewährung für das Opfer häuslicher Gewalt hätte bestätigen können. In der ursprünglichen Version der SPK-NR hätte es auch gereicht, wenn die Fachstelle den Hinweis erbracht hätte, dass eine Beratung zu häuslicher Gewalt ohne weitere Interventionen notwendig gewesen sei. Zweitens entschied sich die kleine Kammer mit 24 zu 15 Stimmen (keine Enthaltungen) für die Unterstützung einer Minderheit Friedli, die dem Bundesrat folgen wollte und dafür plädierte, dass die Integrationskriterien auch in den ersten drei Jahren nach Erteilen der Härtefallbewilligung beigezogen werden müssen, um über die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung zu befinden. Im Nationalrat hatte ebendieser Antrag, vorgetragen durch eine Minderheit Steinemann (svp, ZH), über die Fraktionsgrenzen der SVP hinweg nicht überzeugen können. Der so abgeänderte Entwurf ging somit zur Differenzbereinigung zurück an den Nationalrat.

Kommissionsmotion fordert schweizweite Präventionskampagnen gegen Gewalt (Mo. 22.3011)

Ein im Dezember 2021 in Erfüllung eines Postulats Graf (gp, BL) publizierter Bericht zu Ursachen von Homiziden im häuslichen Umfeld provozierte die Lancierung verschiedener politischer Vorstösse, darunter auch einer Motion der WBK-NR. Darin forderte die Mehrheit der Kommission – eine aus SVP-Vertretenden bestehende Kommissionsminderheit lehnte das Ansinnen ab –, dass der Bund regelmässige, schweizweite Kampagnen zur Prävention von häuslicher, sexueller und geschlechtsbezogener Gewalt durchführt. Die Kommission erinnerte an die durch die Ratifikation der Istanbul-Konvention entstandene Verpflichtung, solche Kampagnen durchzuführen. Nachdem der Bundesrat die Motion befürwortet hatte, stimmte ihr der Nationalrat in der Frühjahrssession 2022 mit 127 zu 51 Stimmen (4 Enthaltungen) gegen den Minderheitsantrag auf Ablehnung ebenfalls zu. Sowohl in der SVP-Fraktion als auch in den Fraktionen der FDP.Liberalen und der Mitte gab es vereinzelte Stimmen, die von der vorherrschenden Meinung in ihren Fraktionen – Ablehnung bei der SVP respektive Zustimmung im Falle der beiden anderen Parteien – abwichen.

Nachdem das Parlament bereits die Motion Maret (mitte, VS; Mo. 21.4418) mit der Forderung nach Präventionskampagnen gegen Gewalt überwiesen hatte, war die Annahme einer Motion der WBK-NR (Mo. 22.3011) mit derselben Forderung sowie zwei weiterer Motionen aus dem Nationalrat (Mo. 21.4470; Mo. 21.4471) für den Ständerat in der Wintersession 2022 nur noch Formsache.

Nationalrätinnen fordern Präventionskampagnen gegen Gewalt (Mo. 21.4418, Mo. 21.4470, Mo. 21.4471)

Dossier: Behandlung der Petitionen der Frauensession 2021 in parlamentarischen Vorstössen

Mit identischen Motionen forderten drei Parlamentarierinnen aus drei verschiedenen Parteien nationale Präventionskampagnen gegen Gewalt (Marianne Maret, mitte, VS, Mo. 21.4418; Jacqueline de Quattro, fdp, VD, Mo. 21.4470; Tamara Funiciello, sp, BE, Mo. 21.4471). Eingereicht worden waren die drei Vorstösse nur wenige Tage nach Publikation eines Berichts zu Ursachen von Tötungsdelikten im häuslichen Umfeld. In ihren Begründungen verwiesen die Motionärinnen auf weitere aktuelle Studien, die das Ausmass von häuslicher und sexueller Gewalt in der Schweiz aufzeigten: Eine im Herbst 2021, kurz vor dem Start einer Öffentlichkeitskampagne der Frauenhäuser Schweiz und Liechtenstein durchgeführte Umfrage von sotomo ergab, dass ein Drittel der befragten Personen – 42 Prozent der befragten Frauen und 24 Prozent der befragten Männer – bereits Gewalt in Paarbeziehungen erfahren hatten. Neben den vom EBG bereitgestellten Daten, die für den Zeitraum 2009 bis 2018 alle zwei Wochen einen durch häusliche Gewalt bedingten Todesfall verzeichneten, verwiesen die Motionärinnen auch auf eine im Jahr 2019 durchgeführte Befragung von gfs.bern, in der 22 Prozent der befragten Frauen berichtet hatten, bereits ungewollten sexuellen Handlungen ausgesetzt gewesen zu sein. Nationale Sensibilisierungs- und Präventionskampagnen forderte überdies eine Petition, die bereits im Herbst 2021 im Rahmen der Frauensession eingereicht worden war (Pet. 21.2045).
Nachdem sich der Bundesrat für Annahme der drei Vorstösse ausgesprochen hatte, wurden die beiden im Nationalrat eingereichten Motionen in der Frühjahrssession 2022 von Barbara Steinemann (svp, ZH) bekämpft. Die Motion der Walliser Ständerätin Marianne Maret (mitte) passierte den Ständerat in derselben Session stillschweigend. Die Motionen der Nationalrätinnen Jacqueline de Quattro und Tamara Funiciello standen daraufhin in der Sondersession im Mai 2022 in der grossen Kammer zur Diskussion, wo sie einzig von den geschlossen stimmenden Vertreterinnen und Vertretern der SVP abgelehnt wurden. Mit 135 zu 51 Stimmen (bei 1 Enthaltung) respektive mit 129 zu 51 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) scharte sich somit auch im Nationalrat eine komfortable Mehrheit hinter die Forderung.

Die Motion Maret (mitte, VS), die den Bund dazu aufforderte, regelmässige nationale Präventionskampagnen gegen Gewalt zu organisieren, wurde in der Sommersession 2022 auch vom Nationalrat angenommen. Der Kommissionsminderheit folgend plädierte beinahe die gesamte Fraktion der SVP sowie vereinzelte Vertretende der FDP.Liberalen-Fraktion erfolglos für Ablehnung. Die Forderung der Walliser Mitte-Ständerätin war damit die erste in einer Reihe von fast identisch lautenden Anliegen, die zur Umsetzung an den Bundesrat überwiesen wurde. Zum Zeitpunkt der Überweisung war neben den Motionen der beiden Nationalrätinnen De Quattro (fdp, VD; Mo. 21.4470) und Funiciello (sp, BE; Mo. 21.4471) auch noch eine Motion der Mehrheit der WBK-NR (Mo. 22.3011) hängig.

Nachdem das Parlament bereits die Motion Maret (mitte, VS; Mo. 21.4418) mit der Forderung nach Präventionskampagnen gegen Gewalt überwiesen hatte, war die Annahme von drei Motionen aus dem Nationalrat mit derselben Forderung für den Ständerat in der Wintersession 2022 nur noch Formsache (Mo. 21.4470; Mo. 21.4471; Mo. 22.3011).

«Wer schlägt, geht!» (Pa.Iv. 21.410; Pa.Iv. 21.411)

«Wer schlägt, geht!», forderten zwei im Nationalrat von Jacqueline de Quattro (fdp, VD; Pa.Iv. 21.410) und Léonore Porchet (gp, VD; Pa.Iv. 21.411) eingereichte parlamentarische Initiativen, wobei der Titel die Forderung der Initiativen bereits ziemlich genau umschrieb: Das Zivilgesetzbuch soll dahingehend geändert werden, dass nach einer Tat von häuslicher Gewalt nicht das Opfer, sondern die verletzende Person die gemeinsame Wohnung verlassen muss. Die RK-NR gab der Forderung im Mai 2022 mit 18 zu 6 Stimmen Folge.

Ein Jahr, nachdem die RK-NR zwei parlamentarischen Initiativen der Nationalrätinnen de Quattro (fdp, VD; Pa.Iv. 21.410) und Porchet (gp, VD; Pa.Iv. 21.411) Folge gegeben hatte, zog die RK-SR nach und beschloss mit 5 zu 0 Stimmen bei 6 Enthaltungen, dass die Gewalt anwendende Person im Krisenfall aus der gemeinsamen Wohnung auszuweisen sei. Die RK-NR ist nun mit der Ausarbeitung entsprechender Bestimmungen betraut.

Die Massnahmen der Istanbul-Konvention sollen auch für Menschen mit Behinderungen gelten (Mo. 22.3233)

«Die Massnahmen der Istanbul-Konvention sollen auch für Menschen mit Behinderungen gelten», verlangte Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) im Frühjahr 2022 durch Einreichen einer entsprechenden Motion. Dabei soll der Bund Sensibilisierungskampagnen zu häuslicher und sexueller Gewalt an Menschen mit Behinderungen, insbesondere an Frauen und Personen anderer Geschlechtsidentität, durchführen sowie entsprechende Massnahmen treffen, um diese Personen besser vor Gewalt zu schützen. Der Bundesrat teilte zwar die Ansicht, dass Menschen mit Behinderungen bei diesen Fragen besonders berücksichtigt werden sollen. Aufgrund weiterer hängiger Vorstösse – dabei nannte er den in Erfüllung eines Postulats Roth (sp, SO; Po. 20.3886) zu erstellenden Bericht zur Gewalt an Menschen mit Behinderungen sowie zwei Motionen, die den Bund dazu auffordern, Präventionskampagnen gegen Gewalt zu organisieren und die der Erstrat zum damaligen Zeitpunkt bereits befürwortet hatte (Mo. 21.4418; Mo. 22.3011) – erachtete er es jedoch nicht als nötig, die Motion Carobbio Guscetti anzunehmen. Anders urteilte der Ständerat, der der Motion in der Sommersession 2022 als Erstrat mit 21 zu 15 Stimmen zustimmte.

In der Wintersession 2022 stimmte der Nationalrat mit 132 zu 49 Stimmen (bei 1 Enthaltung) der Motion Carobbio Guscetti (sp, TI) zur «Durchsetzung der Massnahmen der Istanbul-Konvention auch für Menschen mit Behinderungen» zu. Damit ist der Bundesrat beauftragt, in Kooperation mit Vereinigungen für Menschen mit Behinderungen Programme und Informationskampagnen zu entwickeln, um Personen mit Behinderungen vor häuslicher und geschlechtsbezogener Gewalt zu schützen. Eine Minderheit Haab (svp, ZH) forderte, ebenso wie der Bundesrat, die Ablehnung der Motion «im Sinne der Effizienz», da bereits mehrere Vorstösse zu diesem Thema hängig seien (Mo. 21.4418; Mo. 22.3011). In der grossen Kammer stellte sich jedoch lediglich die geschlossen stimmende SVP-Fraktion gegen den Vorstoss. Somit war es nun am Bundesrat, entsprechende Regelungen auszuarbeiten.

Krisenzentren für Gewaltopfer - Vorstösse im National- und Ständerat (Mo. 22.3333, Mo. 22.3334 und Mo. 22.3234)

Ständerätin Carobbio Guscetti (sp, TI; Mo. 22.3234) sowie die Nationalrätinnen Funiciello (sp, BE; Mo. 22.3333) und de Quattro (fdp, VD; 22.3334) lancierten drei wortgleiche Motionen zur Schaffung von Krisenzentren für Opfer sexualisierter und geschlechterbezogener Gewalt. Alle drei Vorstösse verfolgten das Ziel, mithilfe einheitlicher Regelungen und Standards kantonale oder regionale Krisenzentren zu schaffen, in denen Opfer psychisch und physisch betreut werden können. Ebenfalls sollten diese Krisenzentren zur Dokumentation und Spurensicherung von Gewalttaten ohne direkten Beizug der Polizei dienen, um das Wohlbefinden der Opfer zu schützen und eine vollständige Beweislage für eine allfällige Strafverfolgung zu gewährleisten. Auch der Bundesrat sprach sich für eine entsprechende Förderung von Krisenzentren, insbesondere in Erfüllung der Istanbul-Konvention, aus. Der Ständerat kam dem Antrag des Bundesrats in der Herbstsession 2022 nach und nahm den Vorstoss von Ständerätin Carobbio Guscetti stillschweigend an.
Auch die grosse Kammer beugte sich in der Herbstsession über die Motionen der beiden Nationalrätinnen, nachdem diese in der vorherigen Sommersession von Therese Schläpfer (svp, ZH) bekämpft worden waren. Während die Motionärinnen insbesondere die ungleiche Verteilung von Krisenzentren innerhalb der Schweiz anprangerten, zweifelte Schläpfer die Notwendigkeit der vorgeschlagenen Massnahmen an. Der Nationalrat kam in der Herbstsession 2022 dem Antrag des Bundesrats nach und nahm sowohl die Motion Funiciello mit 130 zu 42 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) als auch die Motion de Quattro mit 133 zu 44 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an, wobei lediglich die SVP-Fraktion geschlossen gegen beide Vorstösse stimmte.

In der Frühjahrssession 2023 überwiesen die eidgenössischen Räte drei Motionen zur Schaffung von Krisenzentren für Opfer sexualisierter und geschlechterbezogener Gewalt der Nationalrätinnen Tamara Funiciello (sp, BE; Mo. 22.3333) und Jacqueline de Quattro (fdp, VD; Mo. 22.3334) sowie der Ständerätin Marina Carobbio Guscetti (sp, TI; Mo. 22.3234). Alle drei Vorstösse waren vom Erstrat bereits im Herbst 2022 gutgeheissen worden. Während der Ständerat den beiden Motionen Funiciello und de Quattro stillschweigend zustimmte, nahm der Nationalrat die Motion Carobbio Guscetti mit 131 zu 51 Stimmen bei 3 Enthaltungen an. Wie bereits in den Nationalratsabstimmungen über die Motionen Funiciello und de Quattro stimmte lediglich die geschlossene SVP-Fraktion gegen den Vorstoss. Die unterlegene Minderheit Graber (svp, VS) hatte hervorgehoben, dass in erster Linie die Kantone für den Gesundheitsbereich zuständig seien, und deshalb die Ablehnung der Motion beantragt.

Welche Gründe halten Opfer sexualisierter Gewalt davon ab, eine Anzeige zu erstatten (Po. 22.4565; Po. 22.4566)

In der Sondersession im Mai 2023 überwies der Nationalrat zwei gleichlautende Postulate Funiciello (sp, BE; Po. 22.4566) und von Falkenstein (lpd, BS), die einen Bericht forderten, der Auskunft darüber gibt, welche Gründe Opfer sexualisierter Gewalt davon abhalten, eine Anzeige zu erstatten. In der Begründung wiesen die Postulantinnen unter anderem darauf hin, dass das unabhängige Gremium von Expertinnen und Experten des Europarats zur Istanbul-Konvention (GREVIO) die Schweiz bereits aufgefordert habe, die Sicht der Opfer bei der Bekämpfung von Gewalt verstärkt zu berücksichtigen. Der Bundesrat hatte die Postulate zur Annahme empfohlen, diese waren jedoch von Therese Schläpfer (svp, ZH) in der Frühjahrssession 2023 bekämpft worden. Die SVP-Nationalrätin vertrat unter anderem die Ansicht, das Anliegen sei mit Überweisung der Motionen zur Schaffung von Krisenzentren für Opfer sexualisierter und geschlechtsbezogener Gewalt (Mo. 22.3234; Mo. 22.3333; Mo. 22.3334) bereits erfüllt worden. Der Nationalrat nahm die Postulate in der Sondersession im Mai 2023 schliesslich mit je 49 Gegenstimmen aus der sich fast einhellig ablehnend positionierten SVP-Fraktion an.

Leben retten. Aktive elektronische Überwachung (Pa.Iv. 22.409)

Im Oktober 2022 und im Mai 2023 gaben die RK-NR und die RK-SR einer parlamentarischen Initiative von Céline Amaudruz (svp, GE) Folge, die eine systematische aktive elektronische Überwachung von gewaltausübenden Personen forderte. Die Genfer SVP-Nationalrätin begründete ihr Anliegen mit jüngsten, in Erfüllung eines Postulats Arslan (basta, BS; Po. 19.4369) gewonnenen Erkenntnissen: Die an der Universität Bern erstellte Untersuchung kam zum Schluss, dass eine solche Massnahme – sofern richtig eingesetzt und kombiniert mit einem Tracker und einem Notfallknopf – Opfer effektiver vor Gewalt schützen könnte. Beide Kommissionen fällten ihre Entscheide einstimmig. Auch der Bundesrat hatte bereits in seiner Medienmitteilung zum Bericht in Erfüllung des Postulats im Dezember 2021 seine Unterstützung für den Einsatz elektronischer Hilfsmittel zur Bekämpfung häuslicher Gewalt kundgetan.

Prüfung einer obligatorischen Schulung für Polizeikräfte zum Thema sexuelle Gewalt (Po. 21.4215)

Mit knappen 87 zu 85 Stimmen (9 Enthaltungen) überwies der Nationalrat in der Herbstsession 2023 ein Postulat Fehlmann Rielle (sp, GE), das den Bundesrat dazu auffordert zu prüfen, ob in Erfüllung des Artikels 15 der Istanbul-Konvention eine obligatorische Schulung für Polizeikräfte zum Thema sexuelle Gewalt und Gewalt gegen Frauen im Allgemeinen eingeführt werden soll.
Der Bundesrat hatte sich ablehnend zum Vorstoss gestellt, da er die Ansicht vertrat, dass dem Anliegen mit den existierenden Aus- und Weiterbildungsmöglichkeiten für verschiedene Berufsgruppen, darunter auch für die Polizei, bereits ausreichend Rechnung getragen werde.
Vereinzelte Stimmen und Enthaltungen aus den Fraktionen der SVP, der FDP und der Mitte – bei letzterer unter anderem die drei EVP-Vertretenden – hatten zusammen mit den geschlossen dafür stimmenden Fraktionen der SP, der GLP und der Grünen für die Entscheidung gesorgt.