Ratification de la Convention d'Istanbul (BRG 16.081)

Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral relatif à la ratification de la Convention d'Istanbul, promulguée par le Conseil de l'Europe et destinée à lutter contre la violence faite aux femmes ainsi que, de manière générale, contre la violence domestique. Entré en vigueur en 2014, le texte se fixe également pour objectif de tendre, à l'échelle européenne, vers la suppression de toute forme de discrimination féminine, tout en oeuvrant activement pour l'égalité homme femme.
Le Conseil des Etats s'est penché le premier sur cet objet, lors de la session parlementaire de printemps 2017. La chambre haute s'est exprimée à la majorité en faveur de la ratification (32 voix pour l'adhésion au projet, 12 contre et une abstention), faisant fi des réticences de la petite minorité de droite conduite par le libéral-radical Thomas Hefti (GL, plr). Plaidant pour la non entrée en matière, la minorité mettait en effet en garde contre l'imposition de contraintes extérieures, la perte de liberté d'action nationale ou toute forme d'harmonisation législative susceptibles de découler de la ratification du texte en question.
Au tour désormais du Conseil national, en tant que seconde instance, de se prononcer sur cet objet.

Le 31 mai 2017, le Conseil national a procédé à l'examen du projet d'arrêté fédéral concernant la ratification de la Convention d'Istanbul. Les arguments de la minorité d'opposition, plaidant pour la non entrée en matière, ont notamment été présentés à la chambre basse par l'UDC genevois Yves Nidegger selon les termes suivant: "le droit suisse prescrit déjà tout ce que la Convention d'Istanbul impose de mettre en œuvre et, surtout, il va bien au-delà de ce que la convention prescrit." A ce raisonnement, Christa Markwalder (plr, BE), a répondu que la Suisse était membre du Conseil de l'Europe depuis 1963 et qu'elle partageait, avec l'institution en question, de nombreuses valeurs telles que la promotion des droits de l'homme, la démocratie ou encore l’État de droit. Selon la libérale radicale bernoise, la lutte contre la violence domestique et la violence faite aux femmes appartient à ces valeurs. En refusant la ratification de la Convention d'Istanbul, la Suisse enverrait ainsi un signal extrêmement négatif au reste du monde.
Le Conseil national s'est finalement prononcé en faveur du projet relatif à la ratification de la Convention d'Istanbul (123 voix pour, 50 contre et 10 abstentions) et la version définitive du texte a été acceptée par chacune des deux chambres lors du vote final du 16 juin 2017.

Definition von Vergewaltigung im Schweizer Recht. Das Gesetz muss geändert werden! (Mo. 17.3992)

Dossier: Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Eine Motion Fehlmann Rielle (sp, GE) forderte vom Bundesrat eine Änderung der Definition von Vergewaltigung im Schweizer Gesetz. Die heute sehr eng gefasste Definition der Vergewaltigung (Art. 190 StGB) solle mit der Inklusion männlicher Opfer sowie mit dem Tatbestand der sexuellen Nötigung (Art. 189 StGB) erweitert werden. Im Lichte gesellschaftlicher Entwicklungen und der 2017 erfolgten Ratifizierung der Istanbul-Konvention, welche die Definition der Vergewaltigung geschlechterneutral formuliert, sei der Zeitpunkt zur Anpassung der Schweizer Gesetzgebung gekommen. Viele andere westeuropäische Länder hätten dies schon getan, so die Motionärin. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion. In seiner Stellungnahme wies er darauf hin, dass er den Handlungsbedarf erkannt habe und dieses Anliegen mit der Harmonisierung der Strafrahmen angehen wolle. Dabei solle jedoch nicht der gesamte Tatbestand der sexuellen Nötigung unter die Vergewaltigung fallen, sondern ausschliesslich die «abgenötigten beischlafsähnlichen Handlungen».
Die 2017 eingereichte Motion wurde in der Frühjahrssession 2018 von SVP-Nationalrat Yves Nidegger (GE) bekämpft. Er begründete dies damit, dass sich die Gefahr einer Schwangerschaft nach der Vergewaltigung auf weibliche Opfer und auf den Beischlaf im engeren Sinne beschränke. Durch die Erweiterung des Begriffes der Vergewaltigung würde daher die Schutzwirkung gegenüber Frauen geschwächt, so Nidegger.
In der Herbstsession 2018 folgte der Nationalrat der Empfehlung des Bundesrates und nahm die Motion mit 151 Ja-Stimmen bei 39 Nein-Stimmen und einer Enthaltung an.

Marche contre les violences sexistes (2018)

Dossier: Feministisches Jahr 2019?

Les Collectifs pour la grève féministe et des femmes du 14 juin 2019 ont appelé à une marche nocturne contre les violences sexistes qui a eu lieu le 24 novembre 2018 en Romandie. Il y avait à Lausanne environ 2000 personnes, 1000 à Genève, 250 à Neuchâtel et 200 à Fribourg. Ces manifestations, qui ont eu lieu la veille de la journée internationale contre la violence faite aux femmes, ont fait écho à d'autres marches similaires, en France notamment. Du côté de la Suisse allemande, plusieurs centaines de personnes se sont réunies à Zurich pour lancer une campagne de 16 jours contres les violences faites aux femmes. La campagne, lancée par des ONG, des foyers pour femmes et des centres de conseil vise à interpeler les autorités face au manque de mesures concrètes pour la mise en application de la Convention d'Istanbul, qui a pour but de lutter contre les violences sexistes. Durant deux semaines, plus de 50 événements auront lieu en Suisse alémanique. Les femmes socialistes du canton de Saint-Gall ont pour leur part organisé une séance d'information sur les violences domestiques, rappelant que le nombre de victimes pour 2017 s'élève à 21 décès (soit un toutes les deux semaines et demie), 53 tentatives de meurtre et plus de 200 délits de blessures corporelles et mise en danger d'autrui.

Grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019

Dossier: Feministisches Jahr 2019?

Un des premiers pas vers la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019 a été franchi lors des assises féministes romandes en juin 2018. Un groupe d'environ 120 femmes, issues des milieux syndical, politique, culturel ou simplement de la société civile ont réagi aux mobilisations internationales (manifestations contre l'interdiction de l'avortement en Pologne, contre les violences sexistes en Argentine, Women's march contre le président Trump aux USA, grèves féministes en Espagne et mouvement #metoo) et ont voulu apporter leur pierre à l'édifice. Le renvoi en commission de l'article sur l'égalité par le Conseil des Etats a également joué le rôle de déclencheur.

Le choix de la date du 14 juin se situe dans la lignée historique des mobilisations féministes en Suisse. Le 14 juin 1981, dix ans après l'obtention du droit de vote pour les femmes, le principe d'égalité était entériné dans la Constitution. Or, comme trop peu de progrès ont été constatés, une grève des femmes nationale a été lancée par l'Union syndicale suisse, exactement dix ans plus tard. En ce 14 juin 1991, plus de 500'000 femmes ont manifesté, faisant grève, pour celles qui le pouvaient, du travail, qu'il soit domestique ou salarié. Des balais et serpillières étaient suspendus aux fenêtres, les maîtresses d'écoles et travailleuses de crèche sont descendues dans la rue avec les enfants, une grève de la consommation a été revendiquée. La revendication principale de 1991 était l'ancrage dans la loi de l'article constitutionnel sur l'égalité. S'ensuivait une série de revendications tournant principalement autour du travail (égalité salariale, places de crèches à prix accessible, interdiction du travail de nuit pour tou-te-s, formation continue, etc.) et des violences (protection contre le harcèlement et les abus sexuels au travail et dans la vie privée). La loi demandée a été votée en 1995, et depuis, quelques victoires pour la cause des femmes ont été obtenues: légalisation de l'avortement en 2002 et congé maternité en 2005.

Pour les organisatrices de la grève de 2019, ce n'est de loin pas suffisant. Un nouveau manifeste a été rédigé, comprenant une vingtaine de revendications. Le thème du travail y est encore présent, avec des revendications comme celles de l'arrêt de la discrimination, de la valorisation du travail domestique et de care, ainsi que des rentes qui permettent de vivre dignement. La question des violences fait également écho aux demandes de 1991, avec des revendications pour une prise au sérieux plus importante des victimes de viol ou d'abus. Le manifeste de 2019 se distingue de son prédécesseur par une prise en compte plus importante de l'intersectionnalité, comme en témoigne l'astérisque accolé au mot «femme*» dans les communications relatives à la grève. Cet astérisque signifie que le terme «femme*» s'applique ici à tou-te-s, à l'exception des hommes cisgenre. Ainsi, les personnes trans, queer ou intersexe sont représentées par le mouvement. Ce souci des personnes qui sont traditionnellement peu représentées dans le débat public s'illustre par un nombre important de revendications. Le manifeste exige la fin des discriminations pour les personnes LGBTQIA+ et une éducation plus importante aux choix en termes de genre et de sexualité. Les femmes* non suisses ou sans titre de séjour légal sont également représentées dans le manifeste, puisque ce dernier réclame la fin des discriminations racistes, la prise en compte du travail fourni par les femmes* sans papiers et la reconnaissance des violences sexistes et de genre comme motif d'asile. Un nombre important de revendications s'attaque aux stéréotypes de genre, demandant une formation des personnes travaillant dans les écoles sur ces questions. De même, une éducation sexuelle qui aborde également la vie affective et sexuelle, le plaisir, et spécialement le plaisir féminin ainsi que les variétés d'orientation sexuelles et de genre doit, selon le manifeste être dispensée dans les écoles par des spécialistes de la santé sexuelle. Un appel à une société moins autoritaire, plus ouverte, plus horizontale, en définitive, moins patriarcale, clôt le manifeste.

Le mouvement pour la grève féministe et des femmes* 2019 se compose de plus d'une vingtaine de collectifs locaux et de nombreux groupes informels qui ont pour but d'animer la journée du 14 juin. Les séances d'organisation et de coordination de la grève étaient non mixtes, pour permettre aux femmes* de mener elles-mêmes leur lutte. Les hommes sont les bienvenus pour apporter leur aide, en soutien. Cette décision a été à la source de nombreuses critiques, mais a été maintenue, car il est selon les organisatrices crucial pour les femmes* de s'emparer de la parole à cette occasion, leurs voix n'étant que trop peu entendues le reste du temps. Plusieurs collectifs d'hommes solidaires ont d'ailleurs vu le jour, ces messieurs se proposant de remplacer au travail les femmes* qui ne pourraient sinon pas participer ou alors de s'occuper des garderies prévues sur les sites des différentes manifestations le jour J.

L'appel à la grève a été formellement lancé le 10 mars, lors des assises féministes qui ont suivi la journée internationale de lutte pour les droits des femmes, le 8 mars 2019.

A l'occasion de la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019, la présidente du Conseil national Marina Carobbio Guscetti (ps, TI) a souhaité marquer le coup. Elle a proposé au bureau du Parlement de faire une grève éclair de 15 minutes, à 11h, le 14 juin. Sa proposition a été acceptée tacitement à l'unanimité par les membres du bureau, mais combattue par une motion d'ordre Glarner (udc, AG). Ce dernier a profité de son temps de tribune pour traiter les grévistes de «femmes frustrées qui n'ont pas eu ce qu'elles voulaient dans la vie». Sa véhémente tirade n'a convaincu que 53 membres (2 ont voté contre et 2 se sont abstenu) de son parti et deux élus PLR. L'UDC s'est montrée dès le départ opposée à la grève. Sa section féminine romande a toutefois prévu une action, controversée, pour ce jour-là. Les femmes UDC organisent en effet un banquet dont les bénéfices seront reversés à des associations anti-avortement.

Sexuelle Belästigung. Wir brauchen endlich verlässliche Zahlen über dieses Problem (Po. 18.4048)

Mittels eines Postulats wollte Mathias Reynard (sp, VD) den Bundesrat beauftragen, in einem Bericht verlässliche Zahlen über sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz und in der Öffentlichkeit zusammenzutragen. Internationale Studien belegten, dass ungefähr jede dritte Frau an ihrem Arbeitsplatz sexuell belästigt werde, so der Postulant. Für die Schweiz fehlten aber aktuelle, flächendeckende Daten, weshalb bei der Untersuchung des Ausmasses und der Entwicklung dieser Problematik grosser Handlungsbedarf bestehe. Die Umsetzung vorliegenden Postulats liege zudem im Rahmen der Istanbul-Konvention, welche von den Vertragsstaaten die Untersuchung aller Formen von Gewalt gegen Frauen verlange.
Der Vorstoss wurde in der Wintersession 2018 von Verena Herzog (svp, TG) bekämpft und anschliessend in der Frühjahrssession 2019 erneut aufgegriffen. Herzog wies in ihrer Begründung darauf hin, dass es entgegen den Aussagen des eingereichten Textes sehr wohl aktuelle schweizerische Daten gebe und die entsprechenden Fakten bekannt seien. Hinter diesem Postulat vermute sie aus diesem Grund vielmehr «Alarmismus und Profilierung». Ihre Parteikollegin Céline Amaudruz (svp, GE) wies hingegen darauf hin, dass bestehende Zahlen womöglich verzerrt seien, da nicht alle Opfer sexueller Belästigung Anzeige erstatteten. In Zustimmung mit letzterer Aussage ergänzte Innenminister Alain Berset, dass durch die geforderte Prävalenzstudie Diskrepanzen zwischen der Realität und offiziellen Statistiken aufgedeckt werden könnten. Der Nationalrat folgte der Empfehlung des Bundesrates und nahm das Postulat mit 93 zu 68 Stimmen an. Während das Ja-Lager fraktionsmässig durchmischt war, bestand das Nein-Lager ausschliesslich aus Mitgliedern der Fraktionen der SVP und der FDP.

Collecte de données sur la violence à l'égard des femmes (Mo. 19.3756)

Dossier: Feministisches Jahr 2019?

Le Conseil national a rejeté unanimement en septembre 2019 un postulat Steinemann qui demandait la collecte de données sur la violence à l'égard des femmes.
Le Conseil fédéral s'y était opposé, arguant que ces statistiques existaient déjà, dans les recensements concernant les violences et homicides domestiques. De plus, l'OFS mène en ce moment une enquête supplémentaire dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, qui sera publiée en 2025.

Postulat fordert Bericht zu Ursachen von Tötungsdelikten im häuslichen Umfeld (Po. 19.3618)

En Suisse, une femme meurt en moyenne toutes les deux semaines, victime de féminicide, majoritairement dans le cadre domestique. En 2018, on dénombrait 28 victimes, et 51 survivantes de tentative de féminicide. Maya Graf, dans son postulat «Stop aux féminicides dans le contexte domestique en Suisse» demande un rapport sur les causes et une liste de mesures pour mettre fin à ce phénomène.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, le Conseil fédéral avait déjà mandaté l'OFS et le BFEG pour l'élaboration d'un rapport sur les violences domestiques, il a donc recommandé l'adoption du postulat, qui a été accepté unanimement par le Conseil national en septembre 2019.

In Erfüllung eines Postulats Graf (gp, BL) präsentierte der Bundesrat im Dezember 2021 seinen Bericht zu Ursachen von Tötungsdelikten im häuslichen Umfeld sowie zu Massnahmen zu deren Verhinderung. Dem Bericht lagen von der Universität St. Gallen im Auftrag des EBG ausgewertete Daten zu Ursachen von Homiziden innerhalb der Partnerschaft vor. Gemäss diesen Auswertungen sind die Opfer in neun von zehn Fällen weiblich. Die Studie eruierte verschiedene Risikofaktoren für Tötungsdelikte im häuslichen Umfeld, namentlich eine Trennung und die vorhergehende Ausübung von häuslicher Gewalt – inklusive Stalking –, Alkohol- und Drogenkonsum, Schusswaffenbesitz, finanzielle Schwierigkeiten oder auch «kulturell geprägte Vorstellungen über Geschlechterrollen mit einem Besitzanspruch sowie Macht- und Kontrollverhalten seitens des Mannes». Gerade im häuslichen Bereich bestehe Handlungsbedarf für Präventions- und Schutzmassnahmen, da die Tötungsdelikte dort im Gegensatz zu denjenigen ausserhalb der Partnerschaft über die Zeit nicht abgenommen hätten. Die sieben von den Autorinnen und Autoren im Bericht festgehaltenen Empfehlungen zielen unter anderem darauf ab, sowohl gewaltbetroffene als auch gewaltausübende Personen während der Trennung besser professionell zu betreuen, Schusswaffen schwieriger erhältlich zu machen und die Wirksamkeit von Präventionsinstrumenten stärker zu erforschen.
Aufgrund des Berichts beschloss der Bundesrat sechs Massnahmen: Erstens sollen fedpol und das VBS die Herkunft der für Homizide verwendeten Waffen erforschen, damit basierend auf diesen Grundlagen weitere Massnahmen zur Einschränkung des missbräuchlichen Waffengebrauchs beschlossen werden können. Zweitens soll zur Prävention von Tötungsdelikten erforscht werden, «mit welchen Massnahmen in der Schweiz auf gewaltbegünstigende Männlichkeitsvorstellungen eingewirkt werden kann». Drittens sollen Fachpersonen aus der Medizin, Psychiatrie, der Suchtberatung und dem sozialen Bereich sensibilisiert und Hilfsangebote verstärkt werden. Ebenfalls sollen – viertens – solche Hilfsangebote besser koordiniert und besser vermittelbar werden. Da etwas mehr als ein Viertel der Tötungsdelikte in der Partnerschaft mit dem Suizid des Täters oder der Täterin enden, soll fünftens diese Kategorie von Fällen verstärkt untersucht werden. Sechstens soll das SEM prüfen, wie Migrantinnen und Migranten besser über häusliche Gewalt und die für diesen Fall zur Verfügung stehenden Hilfsangebote informiert werden können.

Nach Kenntnisnahme des Berichts beschloss die WBK-NR mit 16 zu 7 Stimmen die Lancierung einer Kommissionsmotion, um regelmässige Präventionskampagnen gegen häusliche, geschlechterbezogene und sexuelle Gewalt in der ganzen Schweiz durchzuführen. Der Bundesrat stand diesem Anliegen positiv gegenüber. Ähnliche Anliegen verfolgten drei unmittelbar nach Publikation des Berichts von Nationalrätinnen unterschiedlicher politischer Lager eingereichte Motionen.

Prüfung wirksamerer Massnahmen zum Opferschutz in Hochrisikofällen bei häuslicher Gewalt (Po. 19.4369)

Mit der stillschweigenden Überweisung eines Postulats Arslan (basta, BS) in der Wintersession 2019 beauftragte der Nationalrat den Bundesrat, wirksamere Massnahmen zum Opferschutz in Hochrisikofällen bei häuslicher Gewalt zu prüfen. Konkret hatte die Postulantin eine Evaluation von Möglichkeiten der Echtzeitüberwachung und von Notfallknöpfen angedacht. Der Bundesrat sollte in seinem Bericht die sechs Fragen behandeln, welche Instrumente für einen wirksameren Opferschutz es gebe, ob es in anderen Ländern gute Beispiele gebe, welche Vor- und Nachteile diese Instrumente hätten und wie sie sich auf das Opfer selbst auswirkten, sowie welche technischen Grenzen und welche Grenzen in Bezug auf die Umsetzung bestünden. In der Begründung des Vorstosses hatte Arslan betont, die Beendigung der Gewalt an Frauen habe zu den wichtigsten Forderungen des Frauen*streiks vom 14. Juni 2019 gezählt. Auch der Bundesrat hatte die Annahme des Postulats beantragt.

Plan d'action contre le harcèlement sexuel (Mo. 17.3989)

La motion Reynard (ps, VS) réclamant un plan d'action contre le harcèlement sexuel, déposée en novembre 2017, a été classée, le Conseil national n'ayant pas achevé son examen dans un délai de deux ans.

Gewalt in der Ehe. Aufenthaltsbewilligung zum Schutz der Opfer und im Sinne der Istanbul-Konvention (Mo. 18.4062)

En septembre 2020, le Conseil national a classé une motion qui demandait au Conseil fédéral d'élargir la protection des victimes de violences conjugales. Le texte proposait d'assurer une protection équivalente aux victimes, qu'elles soient ressortissantes ou non de l'Union européenne (levant ainsi la réserve émise à la Convention d'Istanbul), de faire en sorte que le recours à l'aide sociale ne permette plus de refuser le renouvellement de permis de séjour et enfin que les informations fournies par les services spécialisés dans les violences conjugales soient systématiquement prises en compte. Suite à l'élection de Lisa Mazzone au Conseil des Etats, sa collègue de parti Léonore Porchet a repris l'objet. Elle n'aura cependant pas l'occasion de le défendre en tribune, le Conseil n'ayant pas achevé l'examen dans le délai de deux ans, ce qui a conduit à son classement.

Rund-um-die-Uhr-Beratung für von Gewalt betroffene Personen (Mo. 20.4451; Mo. 20.4452)

Mithilfe zweier identischer Motionen erinnerten die Nationalrätinnen Tamara Funiciello (sp, BE; Mo. 21.4551) und Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG; Mo. 21.4552) an die für die Schweiz mit der Ratifikation der Istanbul-Konvention einhergehende Verpflichtung zur Bereitstellung eines 24-stündigen Beratungsangebots für von Gewalt betroffene Personen. Die Covid-19-Pandemie habe zu einer Verschärfung der Problematik häuslicher Gewalt beigetragen, betonten sie. Die Hemmschwelle, sich direkt bei er Polizei zu melden, sei für die Betroffenen oftmals zu hoch. Ein landesweites, kostenloses und rund um die Uhr erreichbares Betreuungsangebot, das in unterschiedlichen Sprachen und sensibilisiert auf unterschiedlichste Personen, neben Herkunft etwa auch in Bezug auf Alter und sexuelle Orientierung, angeboten werde, sei vonnöten. Der Bundesrat wies darauf hin, dass die Zuständigkeit für die Errichtung eines solchen Betreuungsangebots bei den Kantonen liege, weswegen deren Zustimmung einzuholen sei. Er beantragte die Annahme der Motionen und zeigte sich gewillt, die Kantone beim Aufbau eines solchen Angebots koordinierend zu unterstützen. Nachdem Andrea Geissbühler (svp, BE) die Motionen in der Frühjahrssession 2021 bekämpft hatte, befasste sich der Nationalrat in der Mai-Sondersession damit, wo er sie unter Opposition der SVP mit 125 respektive 127 zu 51 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) annahm.

In der Herbstsession stimmte der Ständerat zwei Motionen aus der Feder der Nationalrätinnen Funiciello (sp, BE) und Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) diskussionslos zu, welche die Bereitstellung eines 24-stündigen Beratungsangebots für von Gewalt betroffene Personen forderten. Die Kantonskammer stützte ihren Entscheid auf einen Bericht ihrer Rechtskommission, die dem Ständerat einstimmig die Annahme der Motionen beantragte. Darin bestätigte die Kommission, dass noch nicht alle Kantone ein rund um die Uhr erreichbares, professionelles Betreuungsangebot bereitstellen würden und der Istanbul-Konvention damit noch nicht vollumfänglich nachgekommen werde. Ebenfalls erinnerte die Kommission ihren Rat daran, dass dieser einer fast identisch lautenden Motion Herzog (sp, BS; Mo. 20.4463) bereits in der Frühjahrssession zugestimmt hatte. Auch der Nationalrat sprach sich in der Herbstsession 2021 für die Motion Herzog aus.

Erster Staatenbericht zur Umsetzung der Istanbul-Konvention (2021)

Im Juni 2021 präsentierte der Bundesrat den ersten Staatenbericht der Schweiz zur Umsetzung der Istanbul-Konvention. Mit der Ratifikation der Istanbul-Konvention, einem Übereinkommen des Europarats, hatte sich der Bund im Jahr 2017 verpflichtet, sich gegen jegliche Formen von Gewalt gegen Frauen und Mädchen einzusetzen. In seinem ersten, beinahe 140 Seiten umfassenden Bericht legte der Bundesrat dar, welche Aktionen zur Prävention und Bekämpfung solcher Gewalt sowie im Rahmen des Opferschutzes seit Inkrafttreten der Konvention von Bund und Kantonen bereits unternommen worden sind. Der Bundesrat war der Ansicht, dass die rechtlichen Bestimmungen «den Anforderungen der Konvention insgesamt zu genügen [vermögen]», und zeigte gleichzeitig auf, dass der Gesetzgeber seit Inkrafttreten der Konvention in diesem Bereich nicht untätig geblieben war. So verwies er auf das im Vorjahr in Kraft getretene Bundesgesetz über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen, das Opfer von Stalking und häuslicher Gewalt besser schützen soll. Eine entsprechende Bestimmung im ZGB zum Kontakt- und Rayonverbot soll per 2022 rechtskräftig werden. Weiter wies der Bundesrat auf die laufenden Arbeiten zur Revision des Sexualstrafrechts hin: Im Februar 2021 war ein entsprechender Entwurf in die Vernehmlassung geschickt worden, der unter anderem den Tatbestand der Vergewaltigung neu definieren soll. Gemäss Entwurf soll dieser auch gelten, wenn keine Drohung oder Gewaltausübung von Seiten des Täters oder der Täterin vorliegt («Nein-heisst-Nein»-Lösung). Mit der Neudefinition des Tatbestands der Vergewaltigung soll auch eine geschlechtsneutrale Formulierung für Opfer von Vergewaltigungen eingeführt werden.
Laut dem Staatenbericht hat die Ratifikation der Istanbul-Konvention «eine neue Dynamik ausgelöst». Die Bekämpfung von Gewalt gegen Frauen und häuslicher Gewalt sei ins politische Scheinwerferlicht gerückt. So sei etwa im Rahmen der Legislaturplanung 2019–2023 die Erarbeitung eines nationalen Aktionsplans zur Umsetzung der Konvention verabschiedet worden – als zu integrierende Massnahme in die im April 2021 beschlossene Gleichstellungsstrategie 2030. Auch einige Städte und Kantone hätten die Bekämpfung von Gewalt in ihre Legislaturziele aufgenommen oder Aktionspläne verfasst. Auf allen föderalen Ebenen sei eine starke Zunahme an parlamentarischen Vorstössen zum Thema verzeichnet worden. Ferner sei ein grosses Netzwerk aus vielen Nichtregierungsorganisationen entstanden – das «Netzwerk Istanbul Konvention» – , das sich für die Umsetzung der Istanbul-Konvention in der Schweiz einsetze.
Benanntes Netzwerk war es denn auch, das im Juni 2021 einen 100-seitigen Alternativbericht zur Umsetzung der Istanbul-Konvention publizierte, dem in weiteren 250 Seiten Schattenberichte mit Forderungen von verschiedenen NGOs folgten. Im Alternativbericht bemängelte das Netzwerk etwa die zurückhaltende Rolle des Bundes. «Föderalismus führt zu Willkür für Gefährdete und Gewaltbetroffene», so die Ansicht des Netzwerks. Wenn ein zu grosser Teil der Kompetenz den Kantonen überlassen werde, führe dies zu extrem unterschiedlichen Angeboten bezüglich Prävention, Opferschutz und gar bei der Strafverfolgung. Generell würden auf allen föderalen Stufen zu wenig finanzielle Mittel bereitgestellt. Nicht zuletzt forderte das Netzwerk einen stärkeren Einbezug der Zivilgesellschaft bei der Erarbeitung von Gesetzen, Massnahmen und Aktionsplänen. Kritisiert wurde in diesem Zusammenhang auch die Erarbeitung der Gleichstellungsstrategie, die lediglich «unter minimalem Einbezug eines exklusiven Kreises an Akteur_innen erarbeitet» worden sei. Ferner betonte das breit gefächerte Netzwerk die Notwendigkeit, Massnahmen auf spezifische Gruppen abzustimmen, so unter anderem auf Menschen mit Behinderung, Personen mit Transidentität, Asylsuchende oder Kinder. In einem ausführlichen, in der SonntagsZeitung publizierten Artikel bekräftigte die Geschäftsführerin von Kinderschutz Schweiz, Regula Bernhard Hug, in letzterem Zusammenhang die Forderung nach verstärkter Unterstützung für sogenannte Zeugenkinder, also für Kinder, die miterleben, wie sich die Eltern oder Erziehungsberechtigten Gewalt antun.
Unter den zahlreichen im Alternativbericht geäusserten politischen Forderungen befanden sich auch solche, die zum gegebenen Zeitpunkt bereits im Parlament zur Diskussion standen, so etwa die Forderung zur Einführung der «Erst Ja heisst Ja»-Regel – auch diskutiert im Rahmen der hängigen Sexualstrafrechtsrevision –, Massnahmen zur Bekämpfung von Minderjährigenehen oder die Einführung des Rechts auf gewaltfreie Erziehung. Zu ein paar weiteren, im Bericht ebenfalls enthaltenen Forderungen wurden nur wenig später ebenfalls Vorstösse lanciert, etwa zur Forderung nach nationalen Präventionskampagnen, nach Sicherung des Aufenthaltsstatus von ausländischen Opfern von häuslicher Gewalt oder derjenigen nach einem Verbot von Konversionshandlungen (Pa.Iv. 21.483; Pa.Iv. 21.496; Pa.Iv. 21.497).
Der Staatenbericht der Schweiz wird nun von einer unabhängigen internationalen Expertengruppe evaluiert, die daraufhin der Schweiz bis Ende 2022 Empfehlungen für weitere zu treffende Massnahmen abgeben wird.

Besserer Schutz für ausländische Opfer von häuslicher Gewalt (Pa.Iv. 21.504)

Mit 21 zu 2 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) beschloss die SPK-NR im November 2021, eine parlamentarische Initiative einzureichen mit dem Ziel, ausländische Opfer von häuslicher Gewalt besser zu schützen. Nach Auflösung der Ehe- oder Familiengemeinschaft haben Opfer von häuslicher Gewalt auch bei Nichterfüllen anderer Kriterien bereits heute Anrecht auf Erteilung oder Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung. Konkret soll mittels Änderung des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (AIG) nun erreicht werden, dass es für betroffene Personen einfacher wird, den Nachweis zu erbringen, dass sie Opfer häuslicher Gewalt sind. Die geplante Gesetzesanpassung soll somit bewirken, dass Personen nicht aus Angst vor Verlust der Aufenthaltsbewilligung beim gewalttätigen Ehepartner bleiben, nur weil sie den Nachweis von häuslicher Gewalt nicht erbringen können. Mit 8 zu 3 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) gab die SPK-SR der Initiative im Januar 2022 ebenfalls Folge.

Kommissionsmotion fordert schweizweite Präventionskampagnen gegen Gewalt (Mo. 22.3011)

Ein im Dezember 2021 in Erfüllung eines Postulats Graf (gp, BL) publizierter Bericht zu Ursachen von Homiziden im häuslichen Umfeld provozierte die Lancierung verschiedener politischer Vorstösse, darunter auch einer Motion der WBK-NR. Darin forderte die Mehrheit der Kommission – eine aus SVP-Vertretenden bestehende Kommissionsminderheit lehnte das Ansinnen ab –, dass der Bund regelmässige, schweizweite Kampagnen zur Prävention von häuslicher, sexueller und geschlechtsbezogener Gewalt durchführt. Die Kommission erinnerte an die durch die Ratifikation der Istanbul-Konvention entstandene Verpflichtung, solche Kampagnen durchzuführen. Nachdem der Bundesrat die Motion befürwortet hatte, stimmte ihr der Nationalrat in der Frühjahrssession 2022 mit 127 zu 51 Stimmen (4 Enthaltungen) gegen den Minderheitsantrag auf Ablehnung ebenfalls zu. Sowohl in der SVP-Fraktion als auch in den Fraktionen der FDP.Liberalen und der Mitte gab es vereinzelte Stimmen, die von der vorherrschenden Meinung in ihren Fraktionen – Ablehnung bei der SVP respektive Zustimmung im Falle der beiden anderen Parteien – abwichen.

Nationalrätinnen fordern Präventionskampagnen gegen Gewalt (Mo. 21.4418, Mo. 21.4470, Mo. 21.4471)

Mit identischen Motionen forderten drei Parlamentarierinnen aus drei verschiedenen Parteien nationale Präventionskampagnen gegen Gewalt (Marianne Maret, mitte, VS, Mo. 21.4418; Jacqueline de Quattro, fdp, VD, Mo. 21.4470; Tamara Funiciello, sp, BE, Mo. 21.4471). Eingereicht worden waren die drei Vorstösse nur wenige Tage nach Publikation eines Berichts zu Ursachen von Tötungsdelikten im häuslichen Umfeld. In ihren Begründungen verwiesen die Motionärinnen auf weitere aktuelle Studien, die das Ausmass von häuslicher und sexueller Gewalt in der Schweiz aufzeigten: Eine im Herbst 2021, kurz vor dem Start einer Öffentlichkeitskampagne der Frauenhäuser Schweiz und Liechtenstein durchgeführte Umfrage von sotomo ergab, dass ein Drittel der befragten Personen – 42 Prozent der befragten Frauen und 24 Prozent der befragten Männer – bereits Gewalt in Paarbeziehungen erfahren hatten. Neben den vom EBG bereitgestellten Daten, die für den Zeitraum 2009 bis 2018 alle zwei Wochen einen durch häusliche Gewalt bedingten Todesfall verzeichneten, verwiesen die Motionärinnen auch auf eine im Jahr 2019 durchgeführte Befragung von gfs.bern, in der 22 Prozent der befragten Frauen berichtet hatten, bereits ungewollten sexuellen Handlungen ausgesetzt gewesen zu sein. Nationale Sensibilisierungs- und Präventionskampagnen forderte überdies eine Petition, die bereits im Herbst 2021 im Rahmen der Frauensession eingereicht worden war (Pet. 21.2045).
Nachdem sich der Bundesrat für Annahme der drei Vorstösse ausgesprochen hatte, wurden die beiden im Nationalrat eingereichten Motionen in der Frühjahrssession 2022 von Barbara Steinemann (svp, ZH) bekämpft. Die Motion der Walliser Ständerätin Marianne Maret (mitte) passierte den Ständerat in derselben Session stillschweigend. Die Motionen der Nationalrätinnen Jacqueline de Quattro und Tamara Funiciello standen daraufhin in der Sondersession im Mai 2022 in der grossen Kammer zur Diskussion, wo sie einzig von den geschlossen stimmenden Vertreterinnen und Vertretern der SVP abgelehnt wurden. Mit 135 zu 51 Stimmen (bei 1 Enthaltung) respektive mit 129 zu 51 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) scharte sich somit auch im Nationalrat eine komfortable Mehrheit hinter die Forderung.

«Wer schlägt, geht!» (Pa.Iv. 21.410; Pa.Iv. 21.411)

«Wer schlägt, geht!», forderten zwei im Nationalrat von Jacqueline de Quattro (fdp, VD; Pa.Iv. 21.410) und Léonore Porchet (gp, VD; Pa.Iv. 21.411) eingereichte parlamentarische Initiativen, wobei der Titel die Forderung der Initiativen bereits ziemlich genau umschrieb: Das Zivilgesetzbuch soll dahingehend geändert werden, dass nach einer Tat von häuslicher Gewalt nicht das Opfer, sondern die verletzende Person die gemeinsame Wohnung verlassen muss. Die RK-NR gab der Forderung im Mai 2022 mit 18 zu 6 Stimmen Folge.